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Déliberation - DEC 2022 23 Acceptation donation bien PORTUGAL
Document publié le Dimanche 4 décembre 2022 par la commune de Noyal-Muzillac.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 23 Acceptation donation bien PORTUGAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601493-20220627-DEC2022
23-DE
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Vannes
Canton
de
Muzillac
Commune
de
NOYAL-MUZILLAC
DECISION
N°2022-23
du
27
juin
2022
OBJET
: ACCEPTATION
DE
LA
DONATION
SANS
CHARGES
NI
CONDITIONS,
DU
BIEN
IMMOBILIER
CADASTRÉ
PARCELLE
XN
56
APPARTENANT
À
MADAME
PORTUGAL
Le
Maire,
Vu
les
articles
L.2242-1
et
suivants,
R.2242-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
932
du
code
civil ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
portant
délégations
permanentes
au
maire ;
Considérant
que,
par
courrier
reçu
en
mairie
le 24
mai
2022,
Madame
Odile
PORTUGAL
a exprimé
sa
volonté
de
faire
donation
à
la commune
sans
charges
ni conditions
de
son
bien
cadastré
parcelle
XN
56;
Considérant
que
ledit
bien
a fait
l’objet
d’un
courrier
du
maire
le 18 février
2022,
relatif au
constat
de
fissures
sur
le
pignon
de
la
bâtisse
avec
un
risque
d’écroulement;
Considérant
que
cette
donation
à
la
commune
fait
suite
au
courrier
du
maire ;
DÉCIDE
Article
1°
Accepte
la
donation
à
titre
gratuit,
sans
charges
ni
conditions,
du
bien
immobilier
cadastré
parcelle
XN
56,
appartenant
à
Madame
Odile
PORTUGAL.
Article
2
Précise
que
l’acceptation
de
la donation
prend
effet
à compter
du
27
juin
2022.
Article
3
Un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
présente
décision.
Article
4
Confie
au
notaire,
Maître
Line
LEGOFF
et
Maître
Tangui
LE
CALVEZ,
56-58
rue
de
Nantes,
BP
33,
56130
LA
ROCHE
BERNARD,
la
rédaction
des
actes
afférents
à
cette
donation.
Dit
que
les
tous
les
frais
afférents
à
ce
dossier
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
5
Le
maire
autorise
Monsieur
BILLY,
1°
adjoint,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
à signer
tous
documents
relatifs
à la
présente
décision.
Le
Maire,
Patrick
BEILLON