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Conseil Municipal - CM 31 03 2026 DEL 31 Modalites depot listes election des membres de la Commission d Appel d Offres Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 31 03 2026 DEL 31 Modalites depot listes election des membres de la Commission d Appel d Offres)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

sage VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 31 mars 2026

N° 31 Modalités relatives au dépôt des listes pour l'élection des membres

de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal 49 Nomenclature : 5.2.2.2

Membres en EXEFCICR sssssicsssanmnreenrrsnesessnrsenensennensses : 49 Numéro : 094-219400686-20260331- Imc14275-DE-1-1

Membres présents ST : 47

Membres excusés et représentés 2 Date réception : 3 avril 2026

Membre absent non représenté 0

POUF sr srnsnneenernecrenrreenrsennsennmonsesesneseneeneeevinenneneneessnes : 49

0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote K 0

Le 31 mars 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 47, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 25 mars 2026.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

i ré :

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints

Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M, Vincent MARTINS, Mme

Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux,

Etaient absents excusés et représentés:

M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Matthieu FERNANDEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine CLERC.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

8 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «AN° 31

OBJET : Modalités relatives au dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT QUE l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres doit

s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d'élire les membres.

Les dispositions de l'article L. 1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, auxquelles se rapporte l’article L.1414-2 du même code, relatif au rôle de la Commission d'appel d'offres, prévoient que pour les communes de plus de 3500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le principe de constituer une commission d'appel d'offres,

Dit qu'il s'agit d'une commission permanente pour la durée du mandat,

Approuve l'organisation de l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l'article L.1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Fixe les conditions de dépôt de liste comme suit :

- Les listes devront en principe comprendre cinq candidats titulaires et cinq candidats suppléants. Elles pourront comprendre moins de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, mais devront comprendre autant de candidats titulaires que de candidats suppléants ;

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- Le dépôt des listes se fera en séance auprès du secrétaire de séance et avant de procéder à l'élection ;

Autorise le maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2/3 «ANN° 31

OBJET : Modalités relatives au dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 31 mars 2026, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification executoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en ,

Préfecture

le 3 avril 2026 44 et de la publication électronique le 7

avril 2026

Carole DRAI

Le Directeur Général des Services

Loan SANTIAGO

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -

77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60

56 56 10, ou par Télérecours Citoyen

(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois,

à compter de la publication électronique de la présente,

conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice

administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

3/3 «A