Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial H du 14 février 2013

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial H du 14 février 2013 Document publié le Jeudi 14 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial H du 14 février 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 14 - FEVRIER 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Centre Hospitalier

Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-03 M. le Pr NAVARRO Frrançis

- Pôle hospitalo- universitaire "Digestif" .................................... 1

Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-06 Mme Amélie

CHARRETIER -

Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques .................................... 3

DDTM 34

Décision - DDTM 34 - 2013-02-02906 - Décision de la Directrice Départementale portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme .................................... 5

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2013044-0001 - Délégation de signature à M. Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement et du logement du Languedoc- Roussillon .................................... 8

Services Pénitentiaires

Décision - Délégation de Signature de M. KLECHA Daniel .................................... 14MONTPELLIER

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE

DECISION N° 2013-03

PORTANT DELEGATION DE GESTION

AVEC DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Montpellier,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 6146-1 et D 6143-33 à

D 6143-35 ;

VU la décision conjointe du Directeur Général, des Doyens et du Président de la CME en

date du 29 décembre 2008 nommant les Praticiens Responsables de Pôle ;

VU la délibération du conseil d'administration du CHRU, en date du 6 octobre 2009

approuvant le règlement intérieur du CHRU de Montpellier ;

VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité

de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),

VU la nomination de Monsieur le Professeur Francis NAVARRO en qualité de chef de pôle du pôle hospitalo-universitaire « Digestif » en date du 1” janvier 2013,

CONSIDERANT l'organigramme de direction en date du 1° février 2013,

DECIDE

Article 1 - Délégation de gestion est donnée à Monsieur le Professeur

Francis NAVARRO, Chef du pôle hospitalo-universitaire "Digestif", pour la mise en

œuvre de la contractualisation interne concernant son pôle d'activité.

A cet effet, Monsieur le Professeur Francis NAVARRO, Chef du pôle hospitalo-

universitaire "Digestif' reçoit délégation de signature des documents utiles à la gestion contractualisée du pôle, conformément aux spécifications de l'article 3 ci-après :

Article 2 - La présente décision de délégation de gestion est prise en application de l'article

L.6146.1 alinéa 8 du Code de la Santé Publique, relatif à la signature des contrats de pôle.

Le CHRU reste la seule personne morale juridiquement reconnue. Le Directeur Général,

représentant légal de l'établissement, demeure la seule autorité de négociation externe

(fournisseurs, Etat, collectivités territoriales, ARS...)

Dans l'exercice des actes de gestion pour lesquels le Chef du pôle hospitalo-universitaire

bénéficie d'une délégation, il est placé sous l'autorité du Directeur Général, seul responsable légal de l'établissement.

Article 3 - La présente délégation de gestion s'exerce dans le périmètre du pôle et s'applique aux domaines décrits dans l'annexe t? ci-jointe qui précise les niveaux de délégation consentis.

Décision - 14/02/2013 Page 7Article 4 - La liste et les modalités d'application de ces délégations sont formalisées dans le

guide de la délégation de gestion aux pôles d'activité médicale par domaine, joint au contrat

de Nouvelle Gouvernance et à ses annexes.

Chaque action fait l'objet d'une fiche décrivant les missions respectives du délégant et du

délégataire, à savoir :

. la finalité de l'action,

. les acteurs concernés,

. le rôle du Chef du pôle hospitalo-universitaire

. le descriptif des changements,

. les indicateurs de suivi.

Article 5 - Le délégant et le délégataire s'engagent à échanger toutes informations utiles à la

réalisation de leurs missions, afin de favoriser la solution d'éventuels problèmes dans un

esprit de dialogue, de concertation et de conseils.

Article 6 - Une évaluation annuelle du présent dispositif sera réalisée pour présentation aux

instances de l'établissement.

Article 7 - La présente délégation de gestion, et la délégation de signature afférente,

prennent effet à la date de signature de la présente décision. Elle est renouvelable d'année

en année par tacite reconduction et ne peut excéder la durée du mandat du Chef de pêle

hospitalo-universitaire.

Il peut être mis fin à cette délégation par le Directeur Général,

- à tout moment, à son initiative, après en avoir précisé les motifs au délégataire

- sur la demande du Chef de pôle hospitalo-universitaire délégataire, sous réserve du

respect d'un préavis d'un mois.

Article 8 - La présente délégation portant délégation de gestion avec délégation de

signature annule la délégation n°2012-25 en date du 1er janvier 2012. Elle sera publiée

au recueil des actes administratifs de l'Hérault.

Fait à Montpellier le 1% février 2013

Page 2 Décision - 14/02/2013MONTPELLIER

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE

DECISION N° 2013-06 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à

D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé,

- VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du

11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements publics de santé,

- VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe

DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de

Montpellier (Hérault),

- VU l'arrêté ministériel en date du 22 janvier 2009 portant détachement auprès

du CHRU de Montpellier de Madame Amélie CHARRETIER, Inspecteur

principal des affaires sanitaires et sociales ;

- VU l'arrêté ministériel en date du 7 juillet 2005 portant nomination de

Monsieur Jean-Paul BOUCHARD en qualité de Directeur Adjoint de

3°" classe au CHRU de Montpellier, et à ce jour Directeur Adjoint de hors classe au CHRU de Montpellier,

- _ CONSIDERANT l'organigramme de direction en date du 1° février 2013,

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Amélie

CHARRETIER, Directeur de la Qualité et de la gestion des Risques, à l'effet de

signer au nom du Directeur Général du CHRU :

1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion de la direction de la

Qualité et de la gestion des Risques, à l'exception des tableaux d'avancement et

des sanctions disciplinaires ;

1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction de la

Qualité et de la gestion des Risques, à l'exclusion des courriers échangés avec le

Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les

autorités de Tutelle ; toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à

des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique

pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de Qualité et

de la gestion des Risques, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,

l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra

systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Décision - 14/02/2013 Page 5Page 4

1.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation

des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite

des crédits approuvés.

1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la

sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans

consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage

pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les

conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que

les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amélie

CHARRETIER, délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul BOUCHARD,

Directeur Adjoint chargé de la Gestion des Risques auprès du Directeur de la

Qualité et de la gestion des Risques, à l'effet de signer, dans la limite des

attributions de Madame Amélie CHARRETIER, au nom du Directeur Général,

l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1°.

ARTICLE 3 - En tant que Directeur de garde, Monsieur Jean-Paul BOUCHARD

est également habilité à signer, pendant la période de garde, tous documents

nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4 - La présente décision prend effet à partir de la publication au recueil

des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision

n°2012-35 du 1er janvier 2012.

Fait à Montpellier, le 4” février 2013

Décision - 14/02/2013ri

DE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction Départementale Montpellier, le 11 février 2013

des Territoires et de la Mer

DDTM 34

Secrétariat Général

DECISION DDTM 34 — 2013 — 02 - 02906

DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'HERAULT

portant délégation de signature

pour la liquidation des taxes d'urbanisme

La Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,

VU l'article 118 de la loi de Finances pour l'année 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989,

VU l'article 14 de la loi n° 94-112 du 9 décembre 1994 portant diverses dispositions en matière

d'urbanisme et de construction,

VU l'article 50 de la loi de Finances rectificative pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998

modifiant l'article L 255-A du livre des procédures fiscales,

VU l'article L 255A du livre des procédures fiscales en application duquel les taxes, versements et

participations prévues aux articles 1585A et 1599 octies du code général des impôts et les taxes

mentionnées au 1° de l'article L 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés

en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de

l'équipement et précisant que ce dernier peut déléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité,

Décision - 14/02/2013 Page 5VU la circulaire n° 99-10 UHC/DU/2 du 11 février 1999 relative aux modalités d'assiette, de

liquidation et de recouvrement des taxes d'urbanisme,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 01 janvier 2010 nommant Madame Mireille Jourget Directrice

Départementale des Territoires et de la Mer.de l'Hérault,

VU la décision du 5 juillet 1999 portant délégation de signature pour la liquidation des taxes

d'urbanisme,

VU les mouvements de personnel intervenus,

DECIDE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à effet de signer les titres de recette des taxes d'urbanisme à :

— M. Yves GAVALDA, Directeur départemental interministériel adjoint

— M. Frédéric BLUA, Directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la

mer et au littoral Hérault

— M. Gérard BOL, Chef du Service Habitat Urbanisme

— Melle Laetitia GAYRAUD, Adjointe au Chef du Service Habitat Urbanisme

— M.Eric GAY, Chef de l'unité Animation, Coordination des Politiques d'Aménagement (SHU)

—- Mme Marie-Annick SERRAT, Responsable du Pôle Urbanisme Opérationnel (SHU)

— Mme Agathe ANDRE-DOUCET, Chef du Service d'Aménagement du Territoire Est

— Mme Delphine CAFFIAUX, Adjointe au chef du SAT Est,

— Mme Nolwen CORNILLET-DRIOL, Adjointe au chef du SAT Est,

— Melle Carole VOTTERO), responsable ADS, unité ADS/AS du SAT Est,

— M. Jean-Paul SERVET, Chef du Service d'Aménagement du Territoire Ouest,

— Mme Béatrice LICOUR, Adjointe au Chef du SAT Ouest,

— M. Philipe GALAND, Chef de l'unité Aménagement Plaines méditerranéennes — Canal du

midi du SAT Ouest,

— Mme Aouicha KRADAOUI, Chef de l'unité Aménagement Hauts Cantons du SAT Ouest par

intérim,

— Mme Michèle MORTINI, responsable Politiques agricoles, unité Aménagement Hauts

Cantons (SAT Ouest),

— M. Jean-Jacques GLEIZES, responsable ADS, unité Aménagement Hauts Cantons (SAT

Ouest),

— Mme Sophie HEBRARD responsable ADS, unité Aménagement Plaines méditerranéennes

- Canal du midi (SAT Ouest)

— M. Vincent MONTEL, Chef du service d'Aménagement du Territoire Nord

Page 6 Décision - 14/02/2013— M. Bertrand FLORIN, Chef de l'unité Urbanisme — accessibilité, suppléant du Chef de

service du SAT Nord

— M. Bernard APPOLIS, responsable ADS, unité Urbanisme - Accessibilité au SAT Nord

— M. Thierry BONNAFE, responsable ADS, unité Urbanisme — Accessibilité au SAT Nord

dans le ressort de leur service ou ceux dont ils sont chargés par intérim.

Article 2

Les agents délégataires visés à l'article 1er ne sont pas autorisés à subdéléguer leur signature.

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision du 26 juin 2012 et sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

La Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer de l'Hérault

Signé

M. JOURGET

Décision - 14/02/2013 Page 7Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRÊTÉ N°2013-I-325

donnant délégation de signature

du préfet de département à

Monsieur Didier KRUGER,

Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

du Languedoc-Roussillon

vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

le règlement (CE) n°338197 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de

la Commission associés ;

le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1 à L412-1, R411-1 à R411-6 et

R412-2 :

le Code de la Route et notamment ses articles L323-1 et suivants, R312-4 ; R323-1 et

suivants ;

la loi n° 82-123 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du Ministre de l'écologie

et du développement durable ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Page 8 Arrêté N°2013044-0001 - 14/02/2013Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions

Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

Vu les décrets n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents

ayant une incidence sur l'environnement et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation

environnementale des documents d'urbanisme ;

Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de

FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n°338197 du Conseil européen et (CE) n°939197 de la Commission

européenne ;

Vu larrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière

maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des

eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;

Vu larrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l’industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;

Vu l'arrêté n°11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1°” décembre 2011 fixant au 1°” janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE

Article 1 - Au titre de la sécurité industrielle, délégation de signature est donnée à Monsieur

Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du

Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines

énumérés ci-après, à l'exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis

des communes, font intervenir une procédure d'enquête d'utilité publique instruite par les services

de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur

lesdits terrains :

1 - Sol et sous-sol

e Mines : application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement

général des industries extractives et décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux

travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des

stockages souterrains ;

Arrêté N°2013044-0001 - 14/02/2013 Page 9

2/6e Carrières : application du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement

général des industries extractives et du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à

l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;

2 - Contrôles techniques

e Véhicules :

Ÿ

Ÿ

délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories

de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de

l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 ;

agrément des installations de centres de contrôle technique de véhicules et

agrément des contrôleurs ;

contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et

véhicules lourds dans le cadre de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en

place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède

pas 3,5 tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle techniques

des véhicules lourds.

procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des l’articles R321-15 et

R321-16 du Code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié.

3 - Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques

Page 10

° Énergie

Ÿ_ distribution d'énergie électrique : application de la loi du 15 juin 1906 et décret

n° 2011-1697 du 1°” décembre 2011 ;

application du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration

publique pour l'application de l'art. 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la

procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne

nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions

d'établissement desdites servitudes ;

YŸ canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du

décret du 15 octobre 1985 :

Y délivrance des certificats d'obligation d'achat de l'électricité : loi n° 2000-108 du 10

février 2000 et décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;

Y*”_ concessions d'énergie hydraulique : application du décret n° 94-894 du 13 octobre

1994 modifié.

e __ Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés

La délégation concerne les ouvrages placés sous le contrôle de la DREAL en terme

d'application des textes cités ci-après. Il s’agit :

Ÿ

Ÿ

d'une part des ouvrages opérés sous le régime juridique de la concession

hydroélectrique en application de la loi de 1919 ;

d'autre part, de certaines digues autorisées sur le fleuve Vidourle dont la police de

l'eau est confiée à la DDTM du Gard.

Actes administratifs découlant de l'application du décret n°2007-1735 du 11 décembre

2007

V4

Ÿ

demande de pièces complémentaires nécessaires à la bonne connaissance de

l'ouvrage, de son environnement et de son exploitation, ainsi que le délai dans

lequel ces compléments doivent être apportés ;

observation et demandes de compléments concernant les études de danger reçues

ainsi que les délais dans lesquels ces compléments devront être fournis ;

Arrêté N°2013044-0001 - 14/02/2013

3/6Y” approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement

noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux ;

Y”_ approbation des consignes de surveillance des ouvrages.

Actes administratifs découlant de l'application de l'arrêté du 21 mai 2010 définissant

l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou

leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité

des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :

validation de proposition de niveau de classification de chaque Évènement Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH) et sa notification au responsable ou la notification d'un autre niveau de classification ;

Y”_ notification au responsable du délai au terme duquel celui-ci doit transmettre au

préfet un rapport précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes

et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu'il ne se reproduise.

4 — Environnement — Équipements sous pression - Canalisations

Y le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission

des déclarations et des montants d'émission pour l'ensemble des installations de

son ressort au ministre chargé de l'environnement : article 20 de l'arrêté ministériel

du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions

déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet

de serre ;

Y la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la

Communauté européenne ; Règlement CEE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 sur les

transferts transfrontaliers de déchets.

+ Appareils Sous pression de vapeur d'eau ou de gaz :

Y dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service

d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur :

application du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements

Sous pression et notamment son article 27 ;

Y” Récépissé de déclaration de mise en service d'un équipement sous pression selon

article 15 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des

équipements sous pression.

Article 2 - Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la

police et de la conservation des eaux, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier

KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du

Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents et

décisions suivants :

1- Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public

Y Déclaration d'intérêt général (Code de l'Environnement article L211-7 et articles

R214-94 et R214-103) (consultations).

2 - Au titre de la police et de la conservation des eaux

+ Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à L214-6 et L216-4 du Code de

l'Environnement et détaillés aux articles R214-6 à R214-56 du Code de

l'Environnement :

Y articles R214-7, R214-33 et R214-35 : avis de réception, demande de

compléments, consultation du préfet de région au titre de l'archéologie préventive.

Y _ article R214-8 : dossier complet et régulier.

Arrêté N°2013044-0001 - 14/02/2013 Page 11

4/6“article R214-10 : saisine de la commission locale de l'eau et de la personne

publique gestionnaire du domaine, du préfet coordinateur de bassin et du préfet

maritime.

Y articles R214-11 et R214-17 : rédaction du rapport et présentation au CODERST

avec propositions.

Y articles R214-12, R214-17 et R214-39 : rédaction et transmission du projet d'arrêté

au pétitionnaire.

Y _ article R214-87 : notification de l'arrêté au pétitionnaire, information de la (ou des)

mairie(s) et du président de la commission locale de l'eau.

Y _ article R214-53 (régime de déclaration): demande de régulariser le dossier ou

demande d'observations sur le projet de prescriptions.

e La consultation de l'autorité environnementale prévue à l’article R122-13 du Code de

l'Environnement.

e Le Commissionnement des agents au titre de la législation sur l'eau en application de

l’article R216-1 du Code de l'Environnement.

Article 3 - Au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages, délégation

de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :

Y” à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338197 sus-visé et des

règlements de la Commission associés ;

Y à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces

Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs

d'objets qui en sont composés ;

Y_ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs

d'objets qui en sont composés ;

Y au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites

dans les annexes du règlement (CE) n°338197 sus-visé et protégées au niveau

national par les arrêtés pris pour l'application des articles L41 1-1 et L41 1-2 du

Code de l'Environnement.

Y” aux dérogations à but scientifique de capture ou de prélèvement d'espèces

protégées prises pour application des articles L411-1 et L411-2 du Code de

l'Environnement.

Article 4 - Au titre de l'autorité environnementale pour les plans et documents,

délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer

dans le cadre de ses attributions et compétences :

° Tous actes et correspondances relatifs à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sur les plans et programmes prévus aux articles R122-17 du Code de l'Environnement et R121-14 du Code de l'Urbanisme.

e tous actes et correspondances relatifs à l'examen au cas par cas en application des

articles R122-17 du Code de l'Environnement et R121-14 du Code de l'Urbanisme.

Article 5 - Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, peut sous sa responsabilité,

subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant

les matières énumérées aux articles 1, 2, 3 et 4.

Page 12 Arrêté N°2013044-0001 - 14/02/2013

5/6Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer

les actes, à sa place.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et visera le présent

arrêté.

Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur Régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Montpellier, le 14 février 2013

Le Préfet,

Pierre de BOUSQUET

Arrêté N°2013044-0001 - 14/02/2013 Page 13

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DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS

BEZIERS, le 06 février 2013

Décision portant délégation de signature

Monsieur Patrice PUAUD, Chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers

Décide :

Délégation est donnée à

- Monsieur Daniel KLECHA, directeur des services pénitentiaires, placé à la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE, d'effectuer les actes de gestion suivants :

Acte 1

Actes de gestion de détention

Décisions administratives individuelles

Sources : code de procédure pénale

D90

De présider la commission pluridisciplinaire unique.

D93

De séparer les prévenus des condamnés.

Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans, Les personnes détenues n’ayant pas subi antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant déjà subi des incarcérations multiples

Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire

De designer les condamnés à placer ensemble en cellule

D94

De décider de la suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue

D 122

De fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur où d’une permission de sortir, sont autorisées à détenir

D 124

De décider de la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur

RS57-7-15

De décider de l’engagement de poursuites disciplinaires

Adresse

861, route Saint Pons - O

CS 10692

34535 BEZIERS Cedex

Tel : 04 67 49 44 00

Fax :04 67 49 44 41

Page 14 Décision - 14/02/20134

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R57-7-6 ; R57-7-54

De présider la commission de discipline et de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline

ainsi que de prononcer un sursis en cours d’exécution de la sanction

R57-7-18

De décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement

R57-7-22

De décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle

R57-7-25 ; R57-7-64

De désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R 57-6-16

De suspendre provisoirement, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé

R57-7-60

De décider de la dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions

D 258

De demander de modification du régime d’une personne détenue, demande de grâce

D 259

De décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes

D 273

De décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et

appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R 57-6-24; D277

D'’autoriser de visiter l’établissement pénitentiaire

R57-7-64 à R57-7-78

De décider de toute décision en matière d’isolement

R57-7-62

De donner l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les

détenus soumis au régime de détention ordinaire

R57-7-79 ; R57-7-82

De décider des fouilles des détenus

D 283-3

De décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue

D 330

D’autoriser pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de la part disponible de leur compte nominatif

Adresse

861, route Saint Pons - O

CS 10692

34535 BEZIERS Cedex

Tel : 04 67 49 44 00

Fax :04 67 49 44 41

Décision - 14/02/2013 Page 15EL A LL.

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D 331

D’autoriser pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne

D332

De décider de la retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de

dommages matériels causés

D337

De décider du refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un

établissement pénitentiaire

D 340

D’autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être

transférés en raison de leur volume ou de leur poids

D 370

De décider de l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de lUCSA

D 388

De suspendre l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef

d'établissement

D 389

D'autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation

D 390

D’autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention

et d’éducation pour la santé

D 390-1

D’autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant

dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D 395

D’autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de

son compte nominatif

D 403, D408, R57-8-10

De délivrer, de suspendre et d’annuler les permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un

avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel

R57-7-46 ; R57-8-12

De décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation

D 414

D'interdire pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint

ou leur famille

Adresse

861, route Saint Pons - 0

CS 10692

34535 BEZIERS Cedex

Tel : 04 67 49 44 00

Fax :04 67 49 44 41

Page 16 Décision - 14/02/20134

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R57-8-19

De décider de la rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée

R57-8-23

D'autoriser, refuser, suspendre les personnes détenues condamnés de téléphoner

D 421

D’autoriser les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible

D 422

D’autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis

permanent de visite

D 430

D’autoriser l’entrée ou la sortie d’objet en détention

D431

D’autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale

pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.

D 432-3

D’autoriser pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations

D 432-4

De déclasser ou de mettre a pied d’un emploi.

D443-2

D’autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et

audiovisuelles

R57-9-8

D’interdire d’accéder à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des

personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et

collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues

R57-8-6

De s’opposer à la désignation d’un aidant

R57-9-2

De signer un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues

R57-9-12

De placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge

soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité

Adresse

861, route Saint Pons - O

CS 10692

34535 BEZIERS Cedex

Tel : 04 67 49 44 00

Fax :04 67 49 44 41

Décision - 14/02/2013 Page 174

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R57-9-17

D'’autoriser à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures

R57-6-5

De délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de 1 article R57-6-5

D 436-2

D'’autoriser de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale

D 436-3

De refuser et d’opposer à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement

D 439-4

D'’autoriser pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches

D 446

D'’autoriser les personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus

D 446

De designer les personnes détenues autorisées à participer à des activités

D 448

D’autoriser un détenu de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain

D 449

D’autoriser les aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération

D 459-3

D'interdire pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité

D 473

De suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves

712-8

De modifier les horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une délégation accordée au CE par le JAP

D147-30-47

De décider du retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné

Adresse

861, route Saint Pons - 0

CS 10692

34535 BEZIERS Cedex

Tel : 04 67 49 44 00

Fax :04 67 49 44 41

Page 18 Décision - 14/02/2013à

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Acte 2

Les délégations accordées à monsieur Daniel KLECHA, directeur des services pénitentiaires sont valables le temps

de son intérim et de sa mise à disposition, du 18 février 2013 au 03 mars 2013

Le chefd’établissèent,

Patrice PUAUD

Adresse

861, route Saint Pons - 0

CS 10692

34535 BEZIERS Cedex

Tel : 04 67 49 44 00

Fax :04 67 49 44 41

Décision - 14/02/2013 Page 19