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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial C du 14 janvier 2013
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial C du 14 janvier 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - JANVIER 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013014-0001 - Délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire
général de la préfecture de l'Hérault .................................... 1
Arrêté N °2013014-0002 - Délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Hérault .................................... 3
Arrêté N °2013014-0003 - Délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault .................................... 5
Arrêté N °2013014-0004 - Délégation de signature à M. Nicolas DE MAISTRE, sous- préfet de l'arrondissement de BEZIERS .................................... 9
Arrêté N °2013014-0005 - Délégation de signature à M. Christian RICARDO, sous- préfet de l'arrondissement de LODEVE .................................... 16
Arrêté N °2013014-0006 - Délégation de signature à l'occasion des permanences de week- ends ou de jours fériés .................................... 25
Arrêté N °2013014-0007 - Délégation de signature à M. Robert CASTELLON, directeur
des relations avec les collectivités locales .................................... 27
Arrêté N °2013014-0008 - Délégation de signature à Mme Béatrice FADDI, directeur
de la règlementation et des libertés publiques par intérim .................................... 30
Arrêté N °2013014-0009 - Délégation de signature à Mme Maryse TRICHARD, directrice des ressources humaines et des moyens .................................... 33
Arrêté N °2013014-0010 - Délégation de signature à Mme Béatrice FADDI, directeur
de l'immigration et de l'intégration .................................... 35
Arrêté N °2013014-0011 - Délégation de signature à Mme Béatrice FADDI, directeur
de l'immigration et de l'intégration (arrêté complémentaire) .................................... 38
Arrêté N °2013014-0013 - Délégation de signature à M. Gérôme PIGNARD, chef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) .................................... 40
Arrêté N °2013014-0014 - Délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault .................................... 43
Arrêté N °2013014-0015 - Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale .................................... 65
Arrêté N °2013014-0016 - Délégation de signature à Mme Marie- José LAFONT, directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault .................................... 71
Arrêté N °2013014-0017 - Délégation de signature à M. Georges ROCH, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales
(autorisations de transports exceptionnels) .................................... 77
Arrêté N °2013014-0018 - Délégation de signature à M. Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Languedoc- Roussillon .................................... 79 Arrêté N °2013014-0019 - Délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon .................................... 85
Arrêté N °2013014-0020 - Délégation de signature à Mme Nadine CHAUVIERE, directrice régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault .................................... 88
Arrêté N °2013014-0021 - Délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault .................................... 91
Arrêté N °2013014-0022 - Délégation de pouvoir au directeur régional des finances publiques du languedoc- roussillon et du département de l'Hérault .................................... 93
Arrêté N °2013014-0023 - Délégation de signature à M. Gérard CADRE, directeur du
centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée .................................... 95
Arrêté N °2013014-0024 - Délégation de signature à M. Jean- Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée .................................... 97
Arrêté N °2013014-0025 - Délégation de signature à M. Jean- Luc MASSON, directeur
interdépartemental des routes Massif Central .................................... 101
Arrêté N °2013014-0026 - Délégation de signature à Mme Monique NOVAT, chef du
service de la navigation Rhône Saône .................................... 105
Arrêté N °2013014-0027 - Délégation de signature à M. Philippe GUIVARC'H, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud- est .................................... 108
Arrêté N °2013014-0028 - délégation de signature à M. Alain DAGUERRE DE HUREAUX,
directeur régional des affaires culturelles du Languedoc Roussillon pour
l'inscription au titre des monuments historiques en matières d'objets mobiliers .................................... 111
Arrêté N °2013014-0029 - Délégation de signature à M. Gabriel JONQUERES D'ORIOLA,
chef du service département de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault .................................... 113
Arrêté N °2013014-0030 - Délégation de signature à Mme Vivienne MIGUET, directeur
des archives départementales de l'Hérault .................................... 116
Arrêté N °2013014-0031 - Délégation de signature à Mme Martine AOUSTIN, directeur
général de l'agence régionale de santé du Languedoc- Roussillon .................................... 118
Arrêté N °2013014-0032 - Délégation de signature à Mme Joëlle LATAPIE- SUDRET,
directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre .................................... 120
Arrêté N °2013014-0033 - Délégation de signature à M. Jean- Michel POREZ, directeur départemental de la sécurité publique .................................... 123
Arrêté N °2013014-0034 - Délégation de signature à M. Luc TARAYRE, directeur départemental de la police aux frontières .................................... 125
Arrêté N °2013014-0035 - Délégation de signature à M. Eric STEIGER,
commandant le
groupement de gendarmerie de l'Hérault .................................... 127
Arrêté N °2013014-0036 - Délégation de signature à M. Henri CASTETS, directeur de
l'école nationale de police de NIMES .................................... 129
Arrêté N °2013014-0037 - Délégation de signature à M. Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches- du- Rhône .................................... 131 Arrêté N °2013014-0038 - Délégation de signature à M. Christian PHILIP, recteur de l'académie de Montpellier .................................... 133
Arrêté N °2013014-0039 - Délégation de pouvoir au directeur de l'agence
interdépartementale de l'office national des forêts de l'Hérault et du Gard .................................... 135 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2013 - I — 089
donnant délégation de signature
à M. Alain ROUSSEAU
Sous-préfet hors classe,
Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève :
le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil
hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS
le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
le décret du 25 septembre 2012 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Arrêté N°2013014-0001 - 14/01/2013 Page 1 Page 2
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Alain ROUSSEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat, à l'exception, d’une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre, d’autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
ARTICLE 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain ROUSSEAU, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l’article 1° est dévolue à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE _3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain ROUSSEAU et de Mme Fabienne ELLUL, la délégation prévue à l’article 1® est dévolue à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, où à M. Christian RICARDO, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, ou à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0001 - 14/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE N° 2013 — I — 090
chargeant Mme Fabienne ELLUL,
sous-préfète, chargée de mission,
des fonctions de secrétaire générale adjointe
de la préfecture de l'Hérault
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU Ja loi n° 82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
£ la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;
£ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
VU Je décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe
en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS
VU le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
VU Je décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU Je décret du 25 septembre 2012 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’ Hérault ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler : Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Hérault.
Arrêté N°2013014-0002 - 14/01/2013 Page 3 Page 4
2
ARTICLE 2 : Délégation est accordée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission pour le littoral auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à l'effet de signer, dans le ressort du département de l'Hérault, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières afférentes à sa mission, notamment dans le cadre des compétences du pôle littoral dans les domaines suivants :
- la maîtrise des zones urbanisées et la lutte contre la cabanisation,
- la protection et la restauration des équilibres écologiques,
- la préservation et le développement des activités économiques (cultures marines, tourisme, pêche...)
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de
mission, chargée de l'arrondissement chef-lieu conjointement avec le secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de son arrondissement.
ARTICLE 4 : Pour l'exercice de ses missions, Mme Fabienne ELLUL dispose en tant que de besoin des
directions et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ELLUL, la délégation de
signature accordée à l'article 2 du présent arrêté est dévolue à M. Frédéric LOISEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ELLUL, la délégation de
signature accordée à l'article 3 du présent arrêté est dévolue à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ou à M. Christian RICARDO), sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ou à
M. Frédéric LOISEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0002 - 14/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRÊTÉ N° 2013 — I — 091
donnant délégation de signature
à M. Frédéric LOISEAU,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
8
8
4
€
la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure, article 84 :
ë la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité :
ë la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;:
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 25 septembre 2012 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013014-0003 - 14/01/2013 Page 5 Page 6
ARRÊTE
ARTICLE ler :
M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, est autorisé, dans la limite de ses
attributions, à signer au nom du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, tous documents, pièces ou correspondances entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :
- sécurité publique et prévention de la délinquance,
- _ octroi du concours de la force publique,
- coordination de la lutte contre la toxicomanie,
- conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de Montpellier,
- sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours, - présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous- commissions qui lui sont rattachées,
- les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur,
- toute décision relative à la police administrative,
- décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique,
- décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions,
- traitement des correspondances adressées directement au préfet,
- décorations,
- _ protocole,
- communication.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, à
l’effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative et aux élections instruites au sein des services de la direction de l'immigration et de l'intégration, de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l’Hérault et par les sous-préfectures de Béziers et Lodève.
Parmi ces décisions figurent notamment :
- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route ;
- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier.
Arrêté N°2013014-0003 - 14/01/2013 ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet,
la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé
publique sont dévolues à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à M. Christophe GAY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des bureaux du cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef des bureaux du cabinet, à M. Christophe DONNET, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.
ARTICLE 5 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des bureaux du Cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef des bureaux du cabinet, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies
certifiées conformes et les demandes d’enquête.
ARTICLE 6 :
M. Christophe DONNET, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences entrant dans le cadre des fonctions exercées par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Demeurent toutefois réservés à la signature de l'autorité préfectorale :
- les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires :
- les courriers aux parlementaires ;
- les lettres circulaires aux maires.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DONNET, la délégation visée à l’article 6 est dévolue dans l’ordre de priorité suivant, à M. Vincent DESOUTTER, adjoint au chef de service, ou à Mme Catherine DHENIN, chef du pôle prévention, pour signer les documents suivants :
Arrêté N°2013014-0003 - 14/01/2013 Page 7 Page 8
- les correspondances ne constituant ni décisions générales n1 instructions générales ; - les copies conformes d’arrêtés ;
- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0003 - 14/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRÊTÉ N° 2013-1-092
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
A M. Nicolas de MAISTRE,
sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales :
la loi n° 2009-5726 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
la loi n° 2010-1-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;
la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO, sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE ;
le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier :
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe
en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS ;
le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013014-0004 - 14/01/2013 Page 9 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Nicolas de MAISTRE, sous-
préfet de l’arrondissement de BEZIERS :
L- ADMINISTRATION GENERALE
I-1- Elections :
E-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.
I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles. I-1-3- L’acceptation de la démission des adjoints aux maires
I-2- Circulation :
I-2-1- La délivrance des permis de conduire et l’échange des permis de conduire étrangers 1-2-2- La délivrance des cartes grises :
- enregistrement des déclarations d’achats,
- délivrance des certificats de situation,
- inscription et radiation des gages et oppositions.
I-2-3- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls. I-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical. I-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (arrêté 60). 1-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire.
I-2-7- les lettres d’avertissement.
1-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France.
1-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
1-2-10- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier I-2-11- les mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif de Montpellier pour les contentieux relevant de la circulation automobile
I-3- Affaires militaires :
1-3-1- Vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement. 1-3-2- Délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale. 1-3-3- Signalement concernant les inscrits d'office ou les omis.
I-4- Droit de la nationalité et des étrangers :
I-4-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française. I-4-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; ainsi que les procès-verbaux d’assimilation, dans le cadre des dossiers d’acquisition de la nationalité française.
1-4-3- les décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française 1-4-4- tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures).
I-5- Enquêtes publiques et administratives et opérations connexes :
I-5-1 - Les arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés, la procédure et les arrêtés de déclaration d'utilité publique, la procédure et les arrêtés de cessibilité, ainsi que la procédure d'expropriation en faveur des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes dans l'arrondissement et des société d'économie mixte.
[-5-2 - La procédure d'enquête et les arrêtés au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. I-5-3 - Les enquêtes publiques relatives aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMV AP).
Page 10 Arrêté N°2013014-0004 - 14/01/2013 I-5-4 - Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve naturelle (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).
I-6- Etablissement de servitudes :
L-6-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques.
I-6-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques. I-6-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques.
1-7- Urbanisme et droit des sols :
1-7-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols, [-7-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département. 1-7-3- Les avis de synthèse des services de l’Etat dans les procédures d’adoption ou de révision de plan local d'urbanisme.
I-8- Action sociale, emploi et logement :
I-8-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée
des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
I-8-2- L'attribution de logements aux fonctionnaires et la gestion du contingent social de logements réservés au Préfet.
I-8-3- L'arrêté portant création de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers pour l'arrondissement de BEZIERS.
1-8-4- Ordre d'exécution d'office de travaux de lutte contre l'insalubrité, conformément à l'article L 1311-4 du
code de la santé publique et aux articles 23-1 et 23-3 du règlement sanitaire départemental. I-8-5- Décisions d'indemnisation de bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.
1-9- Enseignement :
L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie.
1-10- Sanitaire et social :
La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.
I-11- Gestion du patrimoine :
I-11-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables. 1-11-2- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient. I-11-3- Les actes pris pour la règlementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas. I-11-4- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute. [-11-5- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000. 1-11-6- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau Karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de COURNIOU et SAINT-PONS DE THOMIERES.
I-12- Divers :
1-12-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
1-12-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé.
1-12-3- Nomination de régisseurs de recettes de la Sous - Préfecture de BEZIERS. I-12-4- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de BEZIERS, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983. [-12-5- La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau.
1-12-6- Transports de corps à l'étranger.
1-12-7- Formalités de recherche dans l’intérêt des familles.
1-12-8 — les récépissés de création, de modification et de dissolution d’une association.
Arrêté N°2013014-0004 - 14/01/2013 Page 11 II - POLICE GENERALE
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L'octroi du concours de la force publique.
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons conformément au code de la
santé publique et au code de l’environnement (cas des nuisances sonores).
La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délivrance, le visa et le retrait des permis de chasser dans tous les cas où le Préfet est compétent en vertu de la loi n° 75 347 du 14 mai 1975.
Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.
Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à déclaration et celles soumises à autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.
L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.
L'autorisation de lâcher de ballons.
Le retrait provisoire du permis de conduire.
Les arrêtés d'internement d'office dans un hôpital psychiatrique des détenus du centre pénitentiaire de BEZIERS atteints d'aliénation mentale.
ATmes :
12-1- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et retrait de ces autorisations.
12-2- Autorisation d'acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie et de 4ème catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations.
12-3- Carte européenne d’armes à feu.
12-4- récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un
élément d’arme de 5°" catégorie II ou de 7°" catégorie I.
12-5- autorisation de détention de matériels de guerre de 2 ème catégorie,
Les cartes nationales d’identité et les oppositions à sortie du territoire pour les mineurs ainsi que les laissez-passer pour les enfants accompagnant leurs parents, mais n’ayant ni CNT ni passeport pour se rendre en Belgique, au Luxembourg, en Italie ou en Suisse.
Etrangers :
14-1 les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes.
14-2- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales. 14-3- les ampliations d’arrêtés.
14-4- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale. 14-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.
14-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d’établissement de carte de séjour. 14-7- les refus d’admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français.
Page 12 Arrêté N°2013014-0004 - 14/01/2013 15- Gardes particuliers :
15-1 agrément des gardes particuliers.
15-2 retrait ou suspension de l’agrément.
15-3 reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers.
IL - ADMINISTRATION LOCALE
1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :
a) des assemblées et autorités municipales.
b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
2- La signature des conventions entre l’Etat et les collectivités territoriales de l’arrondissement de BEZIERS en application du décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
3- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.
4- L'exercice de ces attributions en matière budgétaire prévues par le titre ler, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.
5- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats
mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.
6- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.
7- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.
8- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
9- Arrêté accordant des dérogations à la tarification des cantines scolaires.
10- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.
11- Dotation globale d'équipement : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
12- Dotation de Développement Rural: arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2005.
13- Dotation d’équipement des territoires ruraux: arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
14- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.
15- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
16- Signature des cartes d’identité des élus de l'arrondissement de BEZIERS
17- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de BEZIERS
Arrêté N°2013014-0004 - 14/01/2013 Page 13 18- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale (art. 2212-9 du CGCT).
19- signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) anticipé en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
IV - COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat et notamment toutes demandes d'informations.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS, à
l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les deux Contrats de Ville (BEZIERS et AGDE) de l'arrondissement de BEZIERS, notamment les convocations aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, y compris les documents financiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de
BEZIERS, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de
BEZIERS, délégation de signature est donnée à Mme Martine LEROY, détachée en qualité de conseiller d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS,
- pour les matières prévues aux rubriques suivantes :
1-2-1, 1-2-2, 1-2-3, 1-2-4, 1-25, 1-2-6, 1-2-7, 1-2-8, 1-2-9, 1-2-10, 1-3-1, 1-3-2, 1-3-3, 1.42, 1.4.4, 1-12-2, 1-12-6, I- 12-7, 1-12-8, I-5, 1-7, U-10, 1-11, I 12-2, H 12-3, 1-12-4, 11-12-55, 11-13, I 14-1, I 14-2, II 14-3, I 14-4, Il 14-5, IT 14-6, 11.14.7, I 15-1, II 15-2 et II 15-3
- pour les procès-verbaux des réunions de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la sous-commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public de 1” catégorie situés dans l’arrondissement de BEZIERS.
Délégation de signature est accordée à M. Thomas MORTINI chef du bureau des Politiques Publiques de la sous-préfecture de BEZIERS, pour signer dans le cadre des contrats de ville de BEZIERS et AGDE concernant l’arrondissement de BEZIERS, dans le cadre de la politique de la ville, les documents suivants : - correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ; - copies conformes ;
- bordereaux d’envoi.
Page 14 Arrêté N°2013014-0004 - 14/01/2013 ARTICLE 5 :
Délégation de signature est également accordée à:
- M. Arnaud GILLET pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1, 1-2-2, 1-2-3, 1-2-4, 1-2- 5, 1-2-6, 1-2-7, 1-2-8, 1-2-9, 1-2-10, L3.1, 1-3-2, 1-3-3, 14.2, 1.4.4, 1-12-2, 1-12-6, 1-12-7, I- 12-8, IL.7, 11.122, 11.12.,3, 1-12-4, 11-12-5, 11-13, IX 14-1, IT 14-2, II 14-3, I 14-4, I 14-5, I 14-6, Il.15.1, 11.152, 11.153 ;
- Mme Lyne LAMY pour les matières inscrites aux rubriques L.3.1, 1-3-2, 1-3-3, 112.6, 112.8, I1.12.3, 11.13, 11.15.1, 11.15.2, IL.15.3 ;
- Mme Nadine ROZES pour les matières inscrites aux rubriques 1.4.2, L4.4, 11.14.1, 1142, I
14.3, LU 14.4, I 1445, I 14.6 ;
- M. Errol GAVOILLE pour les matières inscrites aux rubriques I1.14.1 et IL.14.5 en cas d’absence ou d’empêchement de M. GILLET et Mme ROZES
- M. Samuel DUTHOIT pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1 et I-2-2 et [2.10 ;
- Mmes BERAY, BRAULT, LACOMBE, NOLET, ROQUES et MM GAVOILLE et PELEGRY pour les matières inscrites aux rubriques 1.4.2 et 1.4.4 ;:
- M. Jean-Pierre DECAMPS pour les procès verbaux des réunions de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour les bordereaux d’envoi de documents concernant son domaine de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LEROY, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature est dévolue exceptionnellement à M. Arnaud GILLET et M. Thomas MORTINI dans le cadre de leurs attributions respectives.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0004 - 14/01/2013 Page 15 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique interministériel
ARRÊTÉ N° 2013-1093
donnant délégation de signature
à M. Christian RICARDO
Sous - Préfet de l'arrondissement
de LODÈVE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
la loi n° 2010-1-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;
la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe
en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS
Page 16 Arrêté N°2013014-0005 - 14/01/2013 VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Christian RICARDO,
sous-préfet de LODEVE, pour :
L— ADMINISTRATION GENERALE
I-1- Elections
I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours
de ces commissions
I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué
est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles
I-1-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux
I-1-4- - L’acceptation de la démission des adjoints aux maires
I-2- Circulation
I-2-1- La délivrance du permis de conduire
I-2-2- La délivrance des cartes grises
I-2-3- Les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls
I-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical
I-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement
1-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire
I-2-7- les lettres d’avertissement
I-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France
I-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
I-2-10 les arrêtés d’annulation du permis de conduire
I-2-11 les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;
Arrêté N°2013014-0005 - 14/01/2013 Page 17 1-3. Droit de la nationalité et des étrangers
Ï-3.H. Avis concernant la perte de fa faculté de décliner où de répudier la nationalité française
1-3-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française
1-3-3- Les décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française visées aux articles 6 et 7 du décret n°2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
1-34. Tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
I-4. Actes préparatoires au lancement des enquêtes, mise à Fenquête et décisions concernant les procédures ci-après :
1-4-1- Arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés
1-4-2- Procédure et arrêtés de déclaration d'utilité publique de travaux et acquisitions et arrêtés de cessibilité, les procédures de mise en compatibilité des PLU, ainsi que les procédures d’expropriations en faveur des communes ou des établissements publics communaux ét intercommunaux, ou des syndicats mixtes avant leur siège dans l'arrondissement
1-4-3- Enquêtes publiques loi Bouchardeau et enquêtes publiques relatives aux plans de prévention des risques naturels
I-4-4- Les enquêtes publiques - Loi sur l’eau du 3 janvier 1992
F-4-5- Les enquêtes publiques relatives aux aires de mise en valeur de Parchitecture et du
patrimoine (AMV AP).
I-4.6-Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une
réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)
I-4-7-La désignation de commissaires enquêteurs à l'occasion de toutes enquêtes prévues ci-dessus et leur indemnisation
ES. Fiabiissement de servitudes
I-5-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques
F-5-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques
I-5-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques
I-6- Urbanisme et droit des sols
1-4-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sois
Page 18 Arrêté N°2013014-000$ - 14/01/2013 Ï-6-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où ji n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
I-6-3- Les avis de synthèse des services de l'Etat dans les procédures d’adoption où de révision de plan local d'urbanisme.
1-7- Action sociale, emploi et logement
1-7-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers)
1-7-2- Présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives
7-3 — Décisions d'indemnisation des baïlleurs en cas de refus d'accorder le concours de
la force publique
1-74 = Ordre d'exécution d'office de travaux de lutte contre l’insalubrité, conformément à
Particle L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental
I-7-8 — Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination
des différentes structures publiques et privées intervenant sur le territoire de l'arrondissement en matière d’action sociale et d'emploi, telles que la Maison de PEmploi du Pays Cœur d'Hérault
I-8- Enseignement
L'utilisation et a désaffectation des focaux scolaires après avis de l'inspecteur
d'académie
1-6. Sanitaire et social
La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et SOCIAUX
Ï-10- Gestion du patrimoine
1-10-1- La réception des dossiers et des procès-verbaux de ventes avec publicité et appel à la concurrence effectués à la diligence de l'Office National des Forêts ainsi que la
délivrance des expéditions des mêmes procès-verbaux
F-19-2- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables n flottables
1-19-3- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat
intervient
I-11- Divers
F-11-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières
1-11-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé
F-11-3- Les autorisations de transports de corps
1-11-4 - Nomination de régisseurs de recettes de la Sous-Préfecture de LODEVE Arrêté N°2013014-0005 - 14/01/2013 Page 19 1-11-5- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de LODEVE, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983
1-11-6- La délivrance des récépissés pour la déclaration d'installation d’ouvrage, de
travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau
[-12- Présidence de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
sites
[-13- Présidence de la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté (COPEC) et actes relatifs à l’animation et au secrétariat de la COPEC
[-14- Commission départementale des objets mobiliers : arrêtés portant inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
I-15- Présidence du Groupe Départemental de Suivi des mesures prises en faveur des Harkis, anciens membres des formations supplétives
1-16- Pôle sur les énergies renouvelables : présidence du comité technique pour la préparation du volet
départemental du schéma régional sur les énergies renouvelables
II- POLICE GENERALE
I-1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.
II-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
II-3- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois, conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique.
II-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
II-5- L'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.
IT-6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de
valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.
II-7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.
IT-8- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles.
I1-9- La délivrance de récépissé de déclaration pour les photographes filmeurs.
Page 20 Arrêté N°2013014-0005 - 14/01/2013 I1-10- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.
I1-11- L'autorisation de lâcher de ballons.
II-12- Les cartes nationales d’identité, les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire national et les oppositions à sortie du territoire.
IL - ADMINISTRATION LOCALE
IIT-1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,
délibérations et actes administratifs :
a) des assemblées et autorités municipales
b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
IIT-2- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.
IIT-3- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre ler, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.
IIT-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.
IIT-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.
IIT-6- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.
III-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
III-8- Arrêtés d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs
concernant les collectivités locales.
ITT-9- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement. III-10- Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par l'article L 421-2-2 du code de l'urbanisme.
IlI-11- Dotation globale d’équipement : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque,
l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
IlI-12- Dotation de Développement Rural : arrêtés de mandatement pour les dotations antérieures à 2004 ainsi que les arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le
montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2004. IlI-13- Dotation d'équipement des territoires ruraux : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
IIT-14- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.
IIT-15- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
III-16- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices
municipales des communes situées dans l’arrondissement de LODEVE.
IIT-17- Signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) anticipé en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté N°2013014-0005 - 14/01/2013 Page 21 IV - COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de LODEVE, notamment les convocations aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, à l'exclusion des documents financiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de
LODEVE, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est dévolue à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, secrétaire générale de la sous préfecture de Lodève, pour les matières suivantes :
Circulation
- délivrance du permis de conduire.
- délivrance des cartes grises.
- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls
- les mesures administratives consécutives à un examen médical
- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement - les reconstitutions partielles de points du permis de conduire
- les lettres d’avertissement
- les interdictions temporaires de conduire en France.
- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire
- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;
Droit de la nationalité et des étrangers
- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Police générale
- autorisations de transports de corps
- _ octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant Page 22 Arrêté N°2013014-0005 - 14/01/2013 - décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 4°" catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations
- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1°* catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations
- délivrance des cartes européennes d’armes à feu
- cartes nationales d’identité, autorisations de sortie pour les mineurs du territoire
national et les oppositions à sortie du territoire
- Signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales
Administration locale
- contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement, à l’exception des syndicats mixtes interdépartementaux
- l'information à sa demande de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982
- l'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1°, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982
- toutes demandes d’information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-2134 du 2 mars 1982
- certificats de mandatement de la D.G.E.
- certificats de mandatement de la DDR.
- certificats de mandatement de la DETR.
Action sociale et logement
- Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions
locatives
- Décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la
force publique
Coordination de l’action des services déconcentrés de l'Etat
tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat conformément au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Divers
- tous les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l’Hérault - les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité de l'Hérault en ce qui concerne les établissements de l’arrondissement de Lodève (arrêté préfectoral 2006-1-2798 du 22 novembre 2006)
- les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.
Arrêté N°2013014-0005 - 14/01/2013 Page 23 ARTICLE 5 :
Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :
- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale,
- Mme Wanda FANTINO, chef du Pôle Développement durable,
pour les actes suivants :
- Correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ; - bordereaux d’envoi.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence de Mme Anne AUBIGNAT, délégation de signature est donnée à :
- Mme Wanda FANTINO), chef du Pôle Développement durable, pour les matières énoncées à l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l'Hérault)
- Mlle Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières énoncées
aux rubriques ci-après :
e cartes nationales d'identité, autorisations de sortie du territoire
e signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales
e délivrance des permis de conduire
e correspondances relatives aux cartes grises
En cas d’absence de Mme Anne AUBIGNAT et Wanda FANTINO), délégation de signature est donnée
à:
- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières énoncées à
l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l'Hérault).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 24 Arrêté N°2013014-0005 - 14/01/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté n° 2013 — I -094
donnant délégation de signature
à l’occasion des permanences de week-ends
ou de jours fériés
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO), sous-préfet de l'arrondissement de
Lodève ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe en
qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS :
VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU Je décret du 25 septembre 2012 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU Je décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 octobre 2007 portant nomination de M. Jean-Christophe BOURSIN, ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans et renouvelé dans ses fonctions par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2010 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013014-0006 - 14/01/2013 Page 25 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales, - soit M. M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de Béziers,
- soit M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet,
- soit Mme Fabienne ELLUL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe,
- soit M. Christian RICARDO), sous-préfet de Lodève,
à l’effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique ;
- les mesures de suspension des permis de conduire :
- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général pour les affaires régionales, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 26 Arrêté N°2013014-0006 - 14/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRÊTE N° 2013-1-095
donnant délégation de signature
à M. Robert CASTELLON
Conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer
Directeur des relations avec les collectivités locales
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 19 décembre 26012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussilion, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date
du 28 avril 2004 portant nomination de M. Robert CASTELLON au grade de directeur de préfecture ;
VA] lParrêté du ministère de l’intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date
du 11 juin 2004 portant nomination de M. Robert CASTELLON, directeur de préfecture, dans l’emploi fonctionnel de chef de service administratif de préfecture :
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de FOutre-Mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2008 réintégrant M. Robert CASTELLON dans le corps des directeurs de préfecture et portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des Relations avec les Collectivités Locales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013014-0007 - 14/01/2013 Page 27 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est donnée à M. Robert CASTELLON, directeur des relations avec les collectivités locales, pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction, ainsi que les demandes de pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des marchés publics, pour l’ensemble du département.
M. Robert CASTELLON est également habilité à signer les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues aux codes
de l’expropriation, de l’environnement et de l’urbanisme.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CASTELLON, la délégation de signature visée à l'article 1” est dévolue à Mme Brigittt CARDON, attaché principal, chef du bureau de
l’environnement, à défaut au chef de bureau le plus ancien, dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à :
* Mile Martine SEVILLA, attaché, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité
* M. Jean-Charles MAY ALI, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité
* Mme Brigitte CARDON, attaché principal, chef du bureau de l’environnement * M. Gilles BOITEUX, secrétaire administratif, chargé du pôle juridique interministériel
dans la limite de leur bureau et mission respectifs pour signer les documents suivants :
* correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales * copies conformes d’arrêtés préfectoraux et de documents divers
* bordereaux d'envoi.
Mile Martine SEVILLA est également habilitée à signer les ordres de paiement et les certificats
de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des finances locales et de l’intercommunalité.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est accordée à M. Jean-Charles MAY ALI, chef du bureau du contrôle de légalité pour signer les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier privé de l’Etat.
Page 28 Arrêté N°2013014-0007 - 14/01/2013 ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mile Martine SEVILLA, la délégation qui lui est accordée à l'article 3 est dévolue à Mile Danièle LUDOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles MAYALI, la délégation qui lui est accordée aux articles 3 et 4 est dévolue à M. Yves REBOUL ou à M. Serge BARTHES.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte CARDON, la délégation qui lui est accordée à l’article 3 est dévolue à Mme Isabelle PIEDECAUSA ou à Mme Annick GASTARD.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0007 - 14/01/2013 Page 29 Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2013-I- 096
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Mme Béatrice FADDI,
DIRECTEUR DE L’IMMIGRATION et DE L’INTEGRATION
chargée des fonctions de
DIRECTEUR DE LA REGLEMENT ATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES PAR INTERIM
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel n° 10/1629/A du 27 juillet 2011 portant détachement et nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de l’immigration et de l’intégration ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU la décision du 2 janvier 2013 portant intérim de la direction de la réglementation et des libertés publiques à Mme Béatrice FADDI ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Mme Béatrice FADDI conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur de la règlementation et des libertés publiques, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction.
Page 30 Arrêté N°2013014-0008 - 14/01/2013 Demeurent toutefois réservés à la signature du Secrétaire Général :
* les arrêtés préfectoraux réglementaires,
* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, Mme Béatrice FADDIT est autorisée à signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.
ARTICLE 2
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Béatrice FADDI, la délégation visée à l’article 1° sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Mile Béatrice DUMON, attachée principale, chef de bureau de la réglementation générale et des élections, pour signer les documents suivants :
* les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau,
* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,
* les copies conformes d’arrêtés,
* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
* les correspondances et documents relatifs à la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (CDAC) à l’exception de tout ce qui relève du secrétariat de la CDAC assuré par Mme Martine ROQUES, secrétaire titulaire de la CDAC et de Mme Sandrine MARCOU, secrétaire suppléante.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mile Béatrice DUMON, délégation de signature est donnée à :
* M. Georges-Michel LEBRUN, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Béatrice DUMON et de M. Georges-Michel LEBRUN, délégation de signature est donnée à:
* Mme Sylvette MAURET, secrétaire administratif, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus, relevant de la section élections ;
* Mme Sandrine MARCOU, secrétaire administratif, pour signer tout récépissé ou titre professionnel entrant dans le fonctionnement de la section des cartes professionnelles ;
* Mme Maryvonne RAMOS, adjointe administrative principale, pour signer les autorisations funéraires (transport de corps ou d’urnes à l’étranger, dérogation aux délais d’inhumation ou d’incinération).
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale, chef du bureau des usagers de la route et concurremment à :
* Mme Marie-Brigitte SEMINOR, chef de la section cartes grises,
* M. Daniel GEGOUX, chef de la section permis de conduire,
à l’effet de signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
Arrêté N°2013014-0008 - 14/01/2013 Page 31 * les certificats d’immatriculation, les permis de conduire, les récépissés, les documents et actes
afférents à la circulation et à l’utilisation des véhicules,
* les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,
* les copies conformes d’arrêtés,
* les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des usagers de la route pour signer :
* les décisions et les arrêtés préfectoraux individuels relatifs aux attributions du bureau,
* les arrêtés de suspension et d’annulation de permis de conduire,
* les décisions d’inaptitude à la conduite,
* les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;
* les agréments de fourrière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS, délégation est accordée à M. Daniel GEGOUX et à Mme Marie-Brigitte SEMINOR à l'effet de signer les arrêtés de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe TRAVERSO), attaché, chef du bureau de l'état civil et concurremment à Mme Bernadette CHRISTIN, chef de section « éfat-civil » à l’effet de signer :
* les oppositions à sortie du territoire national pour les enfants mineurs.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 32 Arrêté N°2013014-0008 - 14/01/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE N° 2013-1-097 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE à
Mme Maryse TRICHARD
DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n° 09/0690/A du
1% juillet 2009 portant affectation, nomination et détachement de Mme Maryse TRICHARD), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines et des
moyens de la préfecture de l'Hérault, à compter du 23 septembre 2009, pour une période de cinq ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à Mme Maryse TRICHARD, directrice des ressources humaines et des moyens, pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.
Arrêté N°2013014-0009 - 14/01/2013 Page 33 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à :
- M Mohamed ABALHASSANE attaché, chef du bureau des ressources humaines,
- Mme Jocelyne AVENIERE, attaché, chef du bureau du budget, du courrier, des moyens et
de la logistique,
- Mme Marie-Josée GILLY, attaché, chef du service départemental d'action sociale,
- M. Jean-Pierre-JACQUART, attaché, chef du bureau des finances de l’Etat plate-forme
CHORUS
dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, pour signer les documents suivants :
* correspondances ne comportant ni décisions n1 instructions générales * décisions accordant les congés pour maladie ordinaire
* copies conformes de documents divers
* bordereaux d’envoi
* copies conformes d’arrêtés préfectoraux
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Maryse TRICHARD et d’un chef de bureau pour ce qui le concerne, la délégation visée à l’article 1° sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne AVENIERE, chef du bureau du budget, du
courrier, des moyens et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est dévolue à M. Yann CHEVALLIER et à Mme Catherine BANNINO.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre JACQUART, chef du bureau des finances de
l'Etat plate-forme CHORUS, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est dévolue à Mmes Dominique Boyer et Isabelle Graell.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 34 Arrêté N°2013014-0009 - 14/01/2013 Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2013-I-098
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Mme Béatrice FADDI,
DIRECTEUR DE L’IMMIGRATION et DE L’INTEGRATION
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel n° 10/1629/A du 27 juillet 2011 portant détachement et nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de l’immigration et de l’intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Mme Béatrice FADDL conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l'intégration, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction et notamment :
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;
- toute décision ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets d’une telle mesure, prise en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Arrêté N°2013014-0010 - 14/01/2013 Page 35 - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative.
Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :
* les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
+ les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MOLIERE, attaché, chef du bureau du séjour et concurremment à :
* Mme Lucienne FABRIS, adjointe au chef de bureau,
* Mme Hélène ROUSSEL, chef de section,
* Mme Corinne BEAUFORT, chef de section,
* Mme Claudie DAVID
pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
* les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes,
* les prolongations de visa de court séjour,
* [es correspondances ne constituant n1 décisions générales, ni instructions générales,
* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU), attachée principale, chef de bureau de l’asile, du contentieux et de l’éloignement, pour signer les documents suivants :
* les correspondances ne constituant n1 décisions générales, ni instructions générales ;
* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
* les autorisations provisoires de séjour pour les demandeurs d’asile, les titres de voyage pour réfugiés ;
* les refus d'admission provisoire au séjour pour les demandeurs d’asile.
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU pour signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant le tribunal administratif.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice FADDI, délégation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU pour signer les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine IMIRIZALDU, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à :
e Mme Ghislaine BONNEFILLE
e Mme Karine COSTES
e Mme Julie PEYRE
e M. Yannick PRETRE
Page 36 Arrêté N°2013014-0010 - 14/01/2013 à l’excention des refus d’admission provisoire au séiour pour les demandeurs d’asile. des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth DESHAYES-CORONATO, attachée, chef du bureau de l'intégration et des naturalisations et concurremment à Mme Béatrice ROHAN, chef de section, à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française par mariage des articles 21-15 et 21-2 du code civil ainsi que la déclaration et le récépissé de dépôt des déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage.
Délégation de signature est donnée à M. Alain DEVAUD, Mmes Pascale CLAUDE, Lydie PERRIER, Christine VANDERSTOKEN à l'effet de signer les convocations aux postulants, les récépissés, les procès-verbaux d’assimilation ainsi que les demandes d’enquêtes dans le cadre de la procédure de naturalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice FADDI, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth DESHAYES-CORONATO à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes de naturalisation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0010 - 14/01/2013 Page 37 Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 2013-I-099
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Mme Béatrice FADDI,
DIRECTEUR DE L’IMMIGRATION et DE L’INTEGRATION
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel n° 10/1629/A du 27 juillet 2011 portant détachement et nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-meren qualité de directeur de l'immigration et de l’intégration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-I1-098 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature de Mme Béatrice FADDI conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l’arrêté 2013-I-098 précité, donnant délégation à M. Philippe MOLIERE, attaché, chef du bureau du séjour, est complété en tant qu’il donne délégation de signature à :
- Mme SILVA Véronique,
- Mme LAFONT Evelyne,
- Mme BAUDOUR Adeline,
Page 38 Arrêté N°2013014-0011 - 14/01/2013 - M TORRES Frédéric,
- Mme VIALADE Nathalie,
- Mme BEURIOT Fanny,
- Mme BROUKSY Christina
- Mme Yvane RENNELA.
pour signer le premier récépissé délivré lors du dépôt du dossier aux étrangers en situation régulière sur le territoire national, dans le cadre de l’instruction de titre de séjour de type « étudiant », « stagiaires », « scientifique » ou « conjoint de scientifique ».
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0011 - 14/01/2013 Page 39 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE N° 2013-1-100
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE à
M. Gérôme PIGNARD
Chef du service interministériel départemental
Des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN en
qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2012/01/772 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de l'Hérault du 2 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral 2012/01/772 du 2 avril 2012 portant nomination de M. Gérôme PIGNARD), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Hérault :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Page 40 Arrêté N°2013014-0013 - 14/01/2013 ARRÊTE
ARTICLE ler :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à M. Gérôme PIGNARD, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication dans la limite des attributions de son service, pour signer les documents suivants :
* correspondances ne comportant ni décisions n1 instructions générales * décisions accordant les congés pour maladie ordinaire
* copies conformes de documents divers
* bordereaux d’envoi
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est accordée à M. Gérôme PIGNARD, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication aux fins de signer les bons de commandes relatifs du BOP 307 du ministère de l'intérieur (fonctionnement des préfectures) d'un montant égal ou inférieur à 8 000 € (huit mille euros) et de liquider et arrêter les factures imputables
sur le budget déconcentré de la préfecture.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérôme PIGNARD, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 est dévolue à M. Jean-François BOUGEARD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication.
Délégation de signature est également donnée à M. Jean-François BOUGEARD pour signer les documents suivants :
- bons de commandes relatifs au hors titre IT du BOP 307 du ministère de l'intérieur (fonctionnement des préfectures) d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € (trois mille euros)
et pour liquider et arrêter les factures imputables sur le budget déconcentré de la préfecture.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOUGEARD la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 est dévolue à Mme Pascale SUBRA. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOUGEARD et de Mme Pascale SUBRA, la délégation de signature est dévolue à M. Thierry DO ESTANQUE.
Arrêté N°2013014-0013 - 14/01/2013 Page 41 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 42 Arrêté N°2013014-0013 - 14/01/2013 ARRETE N° 2013-1-101
Donnant délégation de signature
du Préfet de Département à
Madame Mireille JOURGET
Ingénieur Général des Ponts,
des Eaux et des Forêts,
Directrice départementale
des territoires et de la mer de l'Hérault,
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU les codes général des collectivités territoriales, de l'urbanisme, de la construction et de
l'habitation, de la route, des marchés publics, de la propriété des personnes publiques, rural, de l'environnement, forestier et de la justice administrative ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 1];
VU le décret n° 97.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 43 VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-12: du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie € de la fonction publique de l'Etat (notamment: titre I}, IX et
IV) ;
VU le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Rtat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à Ia délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales internumstérielles :
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel n° 0602388 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du Prernier Mirustre en date du ler janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titularisés exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de léquipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de le réforme de P’Etat, en date du 1% octobre 200 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie ;
VU les circulaires du Prenmuer Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à Porganisation de l’administration départementale de l'Etat :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ne
Page #4 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de l’exercice de ses fonctions, les décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
I-a-1 - En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de gestion des personnels de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault : - Entrée et sortie de la carrière
- Déroulement de la carrière
- Mobilité
- Congés, absences et ordres de mission
- Disponibilité
- Notation, avancement, évaluation
- Action sociale
- Procédures disciplinaires
I-a-2- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation, et conduite du dialogue social
b) Responsabilité civile
I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (circulaire n° 2003- 64 du 3/11/2003)
I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 3 mai 2004)
c) Certificat annuel de régularité
Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des prescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de la défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001)
II - ROUTES. CIRCULATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE
a) Exploitation des routes et autoroutes
I-a-1 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 Code de la Route) dans le cas de gestion de crise ou d’urgence avérée
IT-a-2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers (articles R.411-8 et 411-9 C. Route)
Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 45 Il-a-3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (article R.411-20 C. Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements
IT-a-4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 C. Route)
IT-a-5 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (article R.411-18 C. Route)
IT-a-6 - Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (article R.411-18 C. Route)
IT-a-7 - Signalisation permanente de police (articles R.411-8 et 411-9 C. Route)
I-a-8 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997)
IT-a-9 - Réglementation temporaire de la circulation liée à une manifestation sportive, locale ou républicaine
IT-a-10 - Intersections feux — priorités (article R. 411-7 C. Route)
I-a-11- Dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants inamovibles
b) Éducation routière
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
H-b-1 - Dérogation à la durée de validité de la période de conduite accompagnée (article 2 -2° alinéa de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite et la délivrance de l'attestation de fin de formation initiale mentionnée à l'article 7 - 4° alinéa du présent arrêté)
I-b-2 - Permis à un euro par Jour: signature de la convention entre l’État et les établissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
IT-b-3
- Enregistrement des candidatures à l'examen du permis de conduire
- Autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L.223-6 du code de la route (stages de récupération de points)
Page 46 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 III —- ENVIRONNEMENT
a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
ITT-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux (circulaire n° 87.91 du 18.11.1987).
1° - Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement (procédure de déclaration d'intérêt général ou d’urgence) :
- art.6, all : Transmission au pétitionnaire pour avis dans les 15 jours, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, et s’il y a lieu, du projet de décision
- art.6, al.2 : Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer
- att.14 : Communication du dossier au président de la commission locale de l’eau
2° - Articles R.214-6 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, pour les dossiers dont la DDTM 34 assure, au sein de la M.LS.E.,, le pilotage de l'instruction
Autorisations
- Invitation du demandeur à régulariser son dossier
- Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier
- Saisine s’il y a lieu :
* du président de la commission locale de l’eau,
* du gestionnaire du domaine public,
* du comité technique permanent des barrages
- Etablissement du rapport sur la demande d’autorisation, et présentation devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) - Invitation du pétitionnaire à se faire entendre par le CODERST
- Transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire
- Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer
- Saisine de la mission déléguée de bassin (sous couvert du préfet)
- Procédure d’arrêté complémentaire après avis du CODERST
- Notification au demandeur de l’absence de nécessité de fixer des prescriptions complémentaires ou invitation à présenter une nouvelle demande
- Procédure de prescriptions complémentaires après avis du CODERST - Saisine du maire pour affichage ; envoi de l’arrêté aux maires consultés ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau
- Procédure de renouvellement de l’autorisation
- Procédure d’autorisation temporaire
- Notification du dossier de remise en état des lieux, saisine des services fiscaux et du gestionnaire du domaine public, dépôt du dossier en mairie, avis du dépôt
- Acte donné de déclaration de transfert
- Acte donné de cessation définitive
- Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation - Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE - Notification de la décision
Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 47 Déclarations
- Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier et signature du récépissé de déclaration et des arrêtés de prescriptions particulières
- Procédure de modification après avis du CODERST : totalité des actes administratifs décrits par cet article
- Exigence d’une nouvelle déclaration
- Acte donné d’une déclaration de transfert
- Acte donné d’une cessation définitive
- Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle déclaration - Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE - Notification de la décision
3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L.215-7 et 12 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDTM 34 :
- tous actes
4° - Cours d'eau non domaniaux : curage, entretien, élargissement et redressement (articles L.
215-14 à 24 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDTM 34 :
- Dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usages (article L.215-15, al. 3 CE)
5° - Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique
- art.3, al.1 : Ouverture de la conférence administrative sur la demande d’autorisation
- art.4 : Saisine du conseil général
- art.6, al.2 : Ouverture de la conférence administrative sur la conformité des plans avec
l'autorisation initiale
- art.6, al.3 : Organisation de l’opération de récolement des travaux
- art.6, al.4 : Invitation du permissionnaire à régulariser sa situation
- art.6, al.5 : Transmission du procès-verbal de récolement au pétitionnaire
ITT-a-2 - Décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au
titre des décrets d’application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 codifiée sous les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
ITT-a-3 Gestion des ressources
- Arrêtés de délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et de définition du programme d'action visé aux articles R.114-3, R.114-4 et R.114-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime pris en application de l'article L.211-3 art 5 du Code de l'Environnement - Arrêté permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d'action prévu à l'article R.114-8 du Code rural et de la Pêche Maritime
ITT-a-4 Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
- Modification de l'arrêté de composition (articles L.212-4 et R.212-29 CE)
b) Prévention des pollutions. des risques et des nuisances
ITT-b-1 - Déchets. Installations de stockage de déchets inertes, en application du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006. Notification dossier complet, information du public, saisine pour avis des services
Page 48 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 intéressés, saisine pour avis des maires, saisine pour avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
IT-b-2 - Protection du cadre de vie. Publicité, enseignes et pré-enseignes (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement)
IT-b-3 — PPR (plans d'exposition aux risques) : saisine des collectivités et conduite des procédures d’information et concertation au titre des articles L.562-1 à L.562-8 du code de l’environnement. Saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur et arrêté de mise à l’enquête publique prévue à l’article L.562-3 du code de l’environnement.
IT-b-4 - TAL (information des acquéreurs et des locataires - article L.125-5 CE) : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : arrêté général fixant la liste des communes où s’applique l’obligation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs et arrêtés par commune
IT-b-5 — Arrêtés et conventions d'attribution des subventions de l’Etat au titre de la prévention des risques (Fonds Barnier et crédits budgétaires)
IIT-b-6 — Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre
- Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre des articles L.571-10, R.571-32 à R.571-43 du code de l'environnement et R.123-13 et 14 du code de l'urbanisme ; arrêtés préfectoraux, conduite des procédures d'information
- Mise en oeuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (article L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du code de l'environnement) : animation du comité de suivi bruit ; coordination dans l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
c) Protection de la nature (livre IV. titre 1°” du Code de l'Environnement
- Pénétration sur propriété privée (article L.411-5 CE) dans le cadre des interventions du patrimoine naturel
- Elevages de gibier (articles R.413-24 à 39 CE) et arrêté du 8/10/1982 - Composition comité de pilotage (articles R.414-8 et R.414-9.1CE)
- Contrats Natura 2000 (articles R.414-13 à 17 CE)
- Signature de convention avec une collectivité territoriale (article L.414-2 CE) - Accusé de réception du formulaire d'adhésion à la charte (article L.414-12 CE) - Consultation modification de périmètre (articles R.414-3 et L.414-1 CE)
d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV. titre 2 du Code de l'Environnement et livre IV. titre 2 du Code de l’Environnement)
1° - Toutes décisions à l'exclusion de :
- Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R. 421- 29 à 33 CE, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7/06/2006)
- Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (article L.425-1CE)
Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 49 - Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (article L.421-9-1 CE) - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (article L.421-10 CE) - Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d'office de la fédération départementale (article L.421-11-1 CE)
- Contrôle de la fédération régionale (article L.421-13 CE)
- Mesures provisoires pour les ACCA qui fonctionnent mal (article R.422-3 CE) - Proposition d'inscrire le département sur la liste des départements à ACCA (article R.422-7 CE) - Arrêtés d'ouverture d'enquête (articles R.422-17 à 19 CE)
- Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des ACCA (articles R.422-63-13-17e à 19% CE)
- Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (article R.422-92 CE et arrêté du
13/12/2006, art. 12)
- Actes relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat (R. 422-96 à114 CE)
- Permis de chasser (articles R.423-9, 10, 17, 24, 31-1, 37 CE)
- Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (articles R.424-T à 9 et R.424-17 à 19 CE)
- Arrêtés d'interdiction temporaire de commercialisation et de transport (article L.424-12 CE) - Institution d'un plan de chasse départemental (article R.25-1 CE)
- Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (article R.425-2 CE) *Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (article R.425-12 CE) *Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (articles R.425-18 et 19 CE) *Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur commission (article R.427-2 CE)
*Fixation de la liste des espèces classées nuisibles (article R.427-7 CE)
*Fixation des modalités de la destruction à tir (articles R. 427-19 à 24 CE) *Aorément des gardes particuliers (article L.428-21 CE, loi du 12/04/1892)
2° - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :
- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V)
- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du 30/07/81, art. 2)
- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19/02/82 et 10/08/83) - Piégeage (arrêté du 29/01/2007, art. 5, 6,9 et 10)
- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19/03/86)
- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 01/08/86, art. 8.IIT) - Autorisations individuelles concernant l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (arrêté du 07/07/2006)
- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures (arrêté du 01/08/86, art. 11Bis)
- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux nuisibles (articles L.2122-21 (9°) CGCT)
e) Pêche (livre IV, partie législative et livre IT — titre 3 et_titre 4 — section IIT section réclementaire du Code de l’Environnement et livre IL titre 3 du Code Rural)
- Application aux eaux closes de la législation de la pêche
- Autorisations de piscicultures : actes d'instruction préalables à l'enquête - Certificats attestant la validité de droits établis avant le 30/06/84
- Délivrance des autorisations pour travaux en rivière ou vidange, non soumis par ailleurs à
Page 50 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 CE
- Autorisations d'introduction d'espèces
- Approbation des plans de gestion piscicoles
- Agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
- Contrôle de ces associations
- Approbation des statuts de la fédération des pêcheurs, modifications
- Contrôle de la fédération
- Contrôle de l'élection du conseil d'administration
- Agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et approbation de leurs statuts - Contrôle de ces associations
- Droit de passage et partage du droit de pêche : tous actes
- Avis annuel relatif à l'ouverture de la pêche
- Autorisation d'évacuation ou de transport du poisson provenant des eaux dont le niveau est artificiellement abaissé
- Levée temporaire des interdictions de pêcher en cas d'épidémie
- Autorisations de concours de pêche
- Autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaison
- Propositions de classement des cours d'eau en deux catégories
-Institution de réserves de pêche
- Autorisations exceptionnelles de pêche pour capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (article L.436-9 CE)
- Interdiction ou réglementation de la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial ou sur une section de ce cours d'eau (article L.214-13 CE)
- Modalités de location des baux de pêche (articles R.435-16 et sous section 2 CE) - Réglementation spéciale grands lacs intérieurs et lacs de montagne (article R.436-36 CE) - Agrément des présidents et trésoriers d'AAPPMA (articles R.434-25 à 28 CE) - Arrêté réglementaire annuel pour la pêche (articles L.436-5 CE et R.436-6 à 68 CE — chapitre VI Conditions d'exercice du droit de pêche)
f) Sécurité des ouvrages hydrauliques
(articles R.214-112 à R. 214-151 du Code de l'Environnement)
- Classement des ouvrages
- Rapporteur du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
- Etablissement des prescriptions relatives aux ouvrages (entretien, surveillance, suivi, visites techniques approfondies, rapports de visites, auscultations, études de dangers, revue de sûreté) - Préconisation en cas de danger de la revue de sûreté
- Réalisation des visites d'inspection
- Vérification du respect des obligations des propriétaires
g) Loi sur l'eau
- Réalisation des contrôles
- Rappel des obligations du maitre d'ouvrage
- Sanctions administratives :
- Arrêtés de mise en demeure
- Arrêtés de consignation des sommes
Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 51 - Arrêtés d'exécution d'office
h) Etablissement de documents administratifs
- Prise des arrêtés de prescriptions particulières
- Prise des arrêtés d'autorisations
- Prise des arrêtés de mise en demeure
IV - VILLE ET HABITAT
IV-1 - Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (articles L.631.7 et R.631-4 CCH.)
IV-2 - Autorisation de location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État, pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (article R. 331- 41 CCH)
IV-3 - Décisions relatives aux MOUS et autres études habitat portées par les collectivités locales et l'Etat
IV-4 - Décisions relatives aux Études locales à maîtrise d’ouvrage État
IV-S - Décisions relatives aux études financées en DAP CETE
IV-6 - Inscription des entreprises retenues au titre du service complet des travaux d'économie avec garantie de résultat sur la liste départementale (décret n° 84.498 du 22/06/1984 et circulaire du 27/06/1984)
IV-7 - Autorisation d’investir au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction des opérations d'amélioration de logements-foyers non conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement) [article R.313-14 CCH]
IV-8 - Agrément pour la création de centres d'hébergement destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la participation des employeurs à l’effort de construction (article R.313-17 al. 1° CCH)
IV-9 - Autorisation pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif (article R.331-59-7,2ème tiret, CCH)
IV-10 - Primes pour immeubles à loyer moyen : autorisation de transfert de prime - Autorisation de vente des logements ayant bénéficié d’une prime (articles R.311-53 et R.311-54 CCH) IV-11 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs : - aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R.111-18-3 ; R.111-18- 10; R.111-18-11 et R.111-18-7 CCH)
- aux établissements ou installations recevant du public (articles R.111-19-6 et R.111-19-10 CCH)
IV-12 - Conventions et avenants portant abattement de 30 % sur la TFPB en zones urbaines sensibles signées en application de l’article 13-88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie de la mise en œuvre d’action de gestion de priorité
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Page 52 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 IV-13 - Conventions Etat/bailleurs ouvrant droit à l'APL aux locataires des Résidences pour personnes âgées, foyers pour personnes handicapées et résidences sociale
IV-14 - Signature des conventions APL sur logement financés par l'ANRU
IV-15 — Participation des employeurs à l'effort de construction auquel sont assujetties les entreprises de 10 salariés et plus,
a) arrêtés d'agrément des organismes collecteurs du 1% logement
b) conventions d'engagement de logement de familles relevant des objectifs prioritaires induisant un droit de réservation de l'Etat en sus des 25% et un droit de réservation du collecteur,
IV-16 — Autorisations liées à l'application du code de la construction et de l'habitation a) certaines décisions des conseils d'administration des organismes HLM ; aliénation de patrimoine locatif social et changement d'usage
b) requêtes des locataires
c) supplément de loyer solidarité
IV-17 — Agrément de résidences sociales aux organismes sur avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
IV-18 — Décisions de non exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement, pendant la durée d’application du constat de carence (article L.302- 9-1 CCH)
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir)
V-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 Code de l'urbanisme)
V-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R.423-18 b) CU) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à R.423-33, R.423-42 et R.423-43 du CU
V-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R.423-18c CU) du C.U dans les conditions prévues par les articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-44 et R.423-45 du CU
V-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423- 50 à R.423-55 CU)
b) Décisions
V-b-1 - Décisions qui accordent ou refusent le certificat d'urbanisme, la déclaration préalable, le permis de construire ou de démolir, prises sans enquête publique préalable, pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a CU) et pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockage d'énergie (article R.422- 2 b CU)
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Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 53 V-b-2 - Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarations préalables délivrés par le Préfet ou par délégation préfectorale (articles R.410-17 et R.424-21 à R. 424-23 CU)
V-b-3 - Arrêté préfectoral de non opposition à déclaration préalable (article R.422-2b du CU concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur)
c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale
V-c-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462 —- 8 CU)
V-c-2 - Récolements obligatoires (article R.462-7 CU)
V-c-3 - Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 CU)
V-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux (article R.462-10 CU)
V-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R 462-10 second alinéa CU)
d) Avis conformes
V-d-1 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L.422-5 a) CU)
V-d-2 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d'une personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code de l'urbanisme (article L.422-5b CU)
V-d-3 - Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité quand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (article L.422-6 CU)
e) Avis juridique sur les actes relatifs à l'application du droit des sols
V-e- Demandes de pièces et d'informations complémentaires adressées aux communes dans le cadre des avis juridiques sur les actes relatifs à l'application du droit des sols
f) Mise à disposition pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
V-f- Signature des conventions de mise à disposition des services de la DDTM 34 passées en application des articles L.422-8 et R.422-5 du code de l'urbanisme (articles L.422-1 et suivants et R.422-1 et suivants CU)
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Page 54 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 g) Documents d'urbanisme
V-g-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L.123-7 CU)
V-g-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à l'établissement des PLU (Article R.121-1 CU)
V-2-3 - Communication au maire des éléments prévus à l'article R.121-1 du code de l'Urbanisme (Article R.121-1 CU)
V-g-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (article L.123-14 CU)
V-2-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité publique) du PLU de leur commune (articles L.126-1 et R.123-22 CU)
VI - TRANSPORTS
a) Transports terrestres - transports routiers
VI-a-1 - Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application) à l'exception de :
- l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres
- la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au ç de l'article 4 du décret n° 85.891 du 16/08/1985
- la saisine de la Commission des Sanctions Administratives
VI-a-2 - Remontées mécaniques (loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application)
VI-a-3 - Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
b) Chemins de fer d'intérêt sénéral
VI-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (décret du 22/03/1942 et arrêté du 30.10.1985)
VI-b-2 - Classement et équipement des passages à niveau (arrêté du 18/03/1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau)
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Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 55 VII - COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
VIII-INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
Signature des conventions d'Assistance Technique de l'Etat pour des Raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire entre communes ou groupement et l'Etat
IX - DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT
IX-1 - Actes de cession et documents associés
IX-2 - Autorisations d'occupation temporaire
X - MER ET LITTORAL
a) Gestion et conservation du domaine public maritime et portuaire
X-a-1 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et Code du Domaine de l'État — article R.53)
X-a-2 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les
rivages de la mer et sur le domaine public fluvial (Code du domaine de l'Etat — articles R.58-1 et A.40 à A.48)
X-a-3 - Délimitation des rivages de la mer, des laiïs et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières : opérations préparatoires (décret n° 2004-309 du 29 mars 2004)
X-a-4 - Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat (CGPPP art L.2111-4 et décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 8)
X-a-5 - Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 9)
X-a-6 - Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'État devenus inutiles au service (CGPPP art L.3211-1)
X-a-7 - Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1 et suivants)
X-a-8 - Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations)
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Page 56 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 (décret n°93-1182 du 21 octobre 1993)
X-a-9 - Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (CGPPP article L.2124-4 et Code de l'Environnement — article L.321-9 décret 2006-608)
X-a-10 - Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrés dans le cadre des concessions de plages (décret 2006-608 - article 13) et examen de la légalité y afférent, notamment à l'égard de la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des recours gracieux et contentieux adressés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics
X-a-11 - Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et suivants)
X-a-12 - Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L. 2123-
7)
X-a-13 - Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (décret n°2004-308 du 29 mars 2004 — articles 4 et 5)
XI a-14 La délivrance des autorisations de circulation sur le rivage de la mer (article L.321-9 c - environnement)
X-a-15 — Contentieux de la contravention de grande voirie :
- notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (art L. 774-2 du code de justice administrative)
-__ Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l’acte de notification et de la citation - mémoires présentés au nom de l’Etat
-__ notification et exécution des jugements (art L. 774-6 du code de justice administrative
b) Politique de la mer et du littoral
- Police des épaves maritimes
X-b-1 Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office (décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978, décret N° 85-632 du 21 juin 1985 et circulaire du 10 mai 1949 modifiée).
X-b-2 Décisions de vente et de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974).
- Abandon des navires et engins flottants (décret 86-38 du 7 janvier 1986) Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants en avarie ou abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports
- Achat et vente de navires
X-b-3 Visas des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu’à 200 tonneaux de jauge brute (décrets du 13 octobre 1921 et
15
Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 57 du 24 juillet 1923, décret n° 82-635 du 21 juillet 1982, circulaires des 12 avril 1949, 2 juillet 1974 et 31 août 1982)
X-b-4 Visas des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres {circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985)
X-b-5 Visas des actes d'achat et de vente entre Français et de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion jusqu'à trente mètres de longueur hors tout {circulaire N° 3173 P2 du 4 août 1989),
- Régime du pilotage dans les eaux maritimes
X-b-6 Réprimandes et blâmes en dehors de l'exercice du service à bord du navire (décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes)
- fixation des modalités de fonctionnement de Fa commission locale de pilotage, - délivrance, renouvellement, vérification des conditions annuelles exigées pour son maintien et retrait des licences de capitaine-pilote
- Commissions nautiques locales
X-b-7 Présidence de la commission nautique locale et nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret N°86-606 du 14 mars 1986)
- Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
X-Bb-8 Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d'engager des dépenses supplémentaires: visas des comptes financiers {décret n° 84-1297 du 3} décembre 1984, loi n° 91- 411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992)
X-b-9 Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux.
- Contrôle de l’activité des comités locaux
- Contrôle des coopératives maritimes
X-b-10 contrôle des comptes, mise en demeure en cas d'irrégularité (articles 1 et 2 du décret n° 8S- 416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du ler juin 1987)
X-B-1{ Agrément et retrait d'agrément
- Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
X-b-12 En application des articles R.231-35 à 231-60 et R.236-7 à 236-18 du code rural relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants :
- mesures et décisions relatives au débarquement et à fa première mise en marché des produits de la Mer :
- classement de salubrité des zones de production de coquillages
- mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination
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Page 58 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 momentanée d'une zone
- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages classés en zone D - autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone D - classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation, des zones de reparcage
- autorisations d'importation et d'exportation
- transfert des coquillages salubres et insalubres sur le territoire national - reconnaissance de la capacité professionnelle pour l'accession au domaine public maritime, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à fa déconcentration des décisions administratives individuelles
- en application de l'arrêté du 28 février 2000, délivrance des bons de transport des coquillages vivants avant expédition
- Autorisations d'exploitation de cultures marines
X-b-13 En application du décret n°83-228 du 23 mars 1983 modifié :
- décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines
- autorisations d'exploitation de cultures marines, autorisations et agréments donnés aux titulaires d'autorisations d'exploitation de culture marines
- mise en demeure et notification au concessionnaire, procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines
- tenue du cadastre conchylicole
- dérogation aux conditions de capacité professionnelle requises pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exploitation de cultures marines
- reconnaissance de la capacité professionnelle, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Avis dressé au bénéficiaire de l’autorisation de cultures marines Le prévenant de la réunion de la commission de cultures marines
- autorisations de prélèvement et de transport d'espèces marines sous-taille (décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989;
- Chasse sur le domaine public
X-b-14 En application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de fa limite de salure des eaux :
X-b-15 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
- Délivrance des certificats d'assurance ou autres
X-b-16 Délivrance des certificats d'assurance souscrits par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures : articles L.218-1 à L.218-9 du code de l'environnement et article 7 de la convention de 1992 sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures publiée par le décret n° 96-718 du 07 avril 1996
pammè SJ
Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 59 - Mesures d'ordre social à la pêche
X-b-17 En application de la circulaire n° 607 du 31 décembre 1993 de La direction des pêches maritimes et des cultures marines, présidence de la commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d'ordre social dans le secteur des pêches maritimes
X-B-18 En application de la circulaire MERDDAT-MAP en date du 30 mai 2008, mise en œuvre de l'attribution d'une aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs salariés
- Pêche maritime à pied à titre professionnel
X-B-19 En application du décret n° 2001-4726 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel
- Police des pêches maritimes - Plaisance
X-b-20 Délivrance des autorisations de pêche maritime récréative, en application de l'arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportives et de loisirs réalisant des captures de thon rouge dans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, pris en application du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du O4 avril 2009
- Police portuaire et sûreté
X-b-21- Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation général ou locale sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes - Toutes mesures d'exploitation prises en application du Code des ports Maritimes dans le cadre du règlement général de police ou des règlements particuliers applicables au port de Sète - Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas d'épaves maritimes à l'intérieur des Hmites administratives du port de Sète eu égard aux dispositions du Décret n° 61-1547 article 5 du 26/12/1961, modifié par décret n° 85-632 du 21/06/1985
- Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas de navires et engins flottants abandonnés sur le rivage de La mer au vu du décret n° 87-830 du 06/10/1987 - Invitation aux réunions des comités locaux de sûreté portuaire
- Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
X-b-22 En application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, de l'arrêté du 28 août 2007 et de l'arrêté du 28 septembre 2007 :
- délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
- agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance
- délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance, - désignation des examinateurs de l'extension hauturière
- interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises pour une personne non-titulaire d’un titre français de conduite d’un navire de plaisance à moteur
- habihtation des agents publics chargés de contrôler les établissements de formation
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Page 60 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 - agrément des formations à l'évaluation
- Suspension et retrait des permis, agréments et autorisations SUSvisés
X-b-23 En application de l’arrêté du 1”avril 2008 : agréments dans le cadre de l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et de la randonnée encadrée
- Défense
- Préparation et exécution des mesures non militaires de défense,
- Affectation collective de défense des marins, des entreprises et des établissements du secteur
maritime
XI - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS
a) En matière de forêt et d'environnement
XI-a-1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural)
- Avis sur les projets d'aménagement des forêts domaniales (article R.133-1 CF) - Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (articles L.222-5 et R.222- 20 CF)
- Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (articles L.241-6, al. 2 et R. 241-2, al.1CF)
- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.241-6, al. 2 et R.241-2, al. 2 CF)
- Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (articles L.242-1 et R.242-1 CF)
- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (article R.312-1CF) - Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique - Rejet de plein droit de la demande (articles L.130-1, al. 3 et R.130-7 CU) - Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles L.322-1 et R.322-1 CF - Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (article L.412-1 et R.412-1 CF)
- Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.412-2 CF) - Autorisation de droits d'usage (article R.412-12 CF)
- Autorisation de pâturage (article R.412-13;, al.3 CF)
- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4, al. 2 CF) - Contrôle des boisements aidés par l'ex-FEN (articles R.532-10, 14, 19 et 23 CF) - Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants, résilations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes. (articles L.532-1 et 3, R. 532-1 (1°c et 1°), R. 532-15 et 20 CF)
- Opposition aux plantations ou semis d'essences forestières (article R. 126-8 CR) - Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant les projets d’investissement forestiers et défense des forêts contre l’incendie (DFCI)
XI-a-2 Servitudes (Livre I, titre 5, chapitre 2 du Code Rural)
- Autorisation de construction, d'élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 CR)
b) En matière d'aménagement rural
XI-b-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural)
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Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 61 - porter à connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l’étude d'aménagement (article L.121-13)
- mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6, L.125-7,
R.125-let R.125-2)
XI-b-2 Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant le
soutien au développement rural par le Fond Européen Agricole pour le développement rural
XI-b-3 Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime)
- Signature des avis simples émis par la commission
c) En matière de production agricole
XI-c-1 Arrêtés préfectoraux
- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d’expertise (compétent au titre des calamités agricoles), du Comité départemental des GAEC, du Comité départemental à l'installation et de la Commission départementale des baux ruraux - Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations, fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
- Arrêtés préfectoraux relatif aux aides du Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) et à l’utilisation du Fonds d’incitation à la cession et à l’installation en agriculture
- Arrêtés relatifs à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs (labellisation du "Point Info", installation du CEPPP, ...)
- Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d’appellation d’origine - Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de l’A.O.C. « Olive de Nîmes »
- Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de l'A.O.C. « Huile d’olive de Nîmes »
- Arrêté préfectoral concernant les luttes contre la flavescence dorée, le bois noir de la vigne et les luttes obligatoires contre le sharka et le feu bactérien
- Arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre et octroi de prêts spéciaux au titre des calamités agricoles
- Arrêté préfectoral relatif à l’achat de vendange en cas de sinistre
- Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique protégée ou en appellation d'origine protégée - Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, les normes usuelles et les rendements des cultures irriguées - Arrêtés préfectoraux fixant les taux de productivité pour les aides ovines et caprines - Arrêté préfectoral portant fixation des critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
- Arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (CHAN)
- Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) - Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agroenvironnementaux et des
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Page 62 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 cahiers des charges des engagements en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement
KE-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l’installation des exploitants agricoles, notamment la décision de recevabihité d'un projet d'installation, l'agrément et la validation des plans de professionnahsation personnalisée, la délivrance des certificats de conformité à l'installation des jeunes agriculteurs
- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la cessation
d'activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation
- Tous les actes adininistratifs et décisions du comité départemental d'expertise relatifs aux demandes de reconnaissance et d'indemnisation au titre des calamités agricoles
- Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national de garantie des calamités agricoles des frais d'expertise, d'instruction, de contrôle et d'indemnisation où à la demande d’apurement, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du fonds national de garantie des calarnités agricoles
- Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions des
aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre du fonds d'allègement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole
- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées en faveur de la
modernisation et de la performance énergétique des exploitations dans le cadre du "plan bâtiments d'élevage” et du “plan végétal environnement" et du "plan de performance énergétique", notamment les arrêtés d'attribution de subvention
- Décisions individuelles relatives aux autorisations de financement des prêts bonifiés agricoles - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à la gestion des droits à produire pour les aides animales et notamment les droits à primes animales ou les quotas laitiers - Tous les actes administratifs et décisions individuelles pris en application de l’articte D 615-65 du code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2063
- Fous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux projets agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et notamment :
. les décisions individuelles relatives aux paiements accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux, . la signature des avenants aux contrats d’agriculture durable
. les décisions individuelles relatives à l'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (.CH.N.)
- Agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre d'exploitations regroupées au sein d'un G.A.ER.C. (parts P.A.C. et LCHN.)
- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles
- Décisions individuelles relatives à l’octroi des aides en faveur de l’agriculture raisonnée - Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévues par le règlement (CE) n° 1872/2003 modifié du conseil du
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Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Page 63 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 796/2006 modifié de la Commission du 21 avril 2004
XTII- MARCHES PUBLICS DE L'ETAT
Dans tous les cas, la délégation de signature s'exerce après approbation par le préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation des crédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en début d'exercice budgétaire.
XTII- FEDER ET FNADT
- Tous les documents relatifs à l’instruction des dossiers de demande de subventions : accusés de réception, demande de documents complémentaires, sollicitation des avis nécessaires - Certificats de service fait
- Certificats de paiement.
ARTICLE 2
En cas d'absence, délégations de signature peuvent être données aux agents placés sous son autorité par Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer les décisions visées à l'article I par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
22
Page 64 Arrêté N°2013014-0014 - 14/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique interministériel
Arrêté n°2013 —1-— 102
donnant délégation de signature
du Prétet de Département
à Mme Isabelle PANTEBRE
Directrice départementale de la
Cohésion sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
le code du sport et notamment ses articles L1214-4, 1122-15, 1242-1438 et L322-5 :
le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L9297-4 à 19907. 12:
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives :
la loi n° 92-125 du 6 février 1092 relative à l'Administration territoriale de la République:
la loi 98-349 du 11 mai 1998 ;: le décret 99-566 du 6 juillet 1999 et la circulaire d'application du 1% mars 2000 relatifs au regroupement familial ;
la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret n° 2006-1205 du 29 septernbre 2006 pris pour l'application de la ioi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducati ;
la loi 2009-3235 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du 1°” alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pur le dévelonpement du sport et son règlement général adopté le 27 mars 2006 ;
le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006- 586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;
Arrêté N°2013014-0015 - 14/01/2013 Page 65 VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU larrêté du 5 Juillet 2007 modifié par l'arrêté du 15 avril 2009 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1” janvier 2010 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, inspectrice du travail en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale,
VU l'arrêté préfectoral 2010-1-3037 du 15 octobre 2010 portant création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
VU les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1— Administration générale
1- Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDCS à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 — article 10).
2- Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82.447 du 28/05/1982), et autorisation d'absence des personnels au titre des congés.
3- Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90.437 du 28/05/1990).
4- Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90.437 du 28/05/1990).
5- Contrats et marchés concernant le fonctionnement de la DDCS.
6- Constitution du comité Médical des praticiens hospitaliers.
Page 66 Arrêté N°2013014-0015 - 14/01/2013 7- Notification des avis du comité médical pour les congés de longue durée des praticiens hospitaliers (décret n°84131 du 24 février 1984).
8- Présidence et secrétariat de la commission départementale de réforme des fonctionnaires (lois n° 83.634 du 13 juillet 1988, n° 84.16 du 11 janvier 1984, n° 84.58 du 26 janvier 1984, n°86.83 du 9 janvier 1986, décrets n° 86.442 du 14 mars 1986, n° 87.602 du 80 juillet 1987, n° 88.386 du 19 avril 1988).
9- Composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86.83 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).
10- Résorption de lemploi précaire dans la fonction publique {loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001).
+1- Recrutement des agents non ütulaires (congés, renouvellement, discipline, licenciement) (décret n° 86.83 du 17/01/1986 modifié par le décret n'°86.585 du 06/06/1988).
12- Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale.
13- Conventions et avenants
14 L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents de la DDCS
il — inclusion sociale et Egalité des Chances
+- Protection juridique des majeurs (loi n°2007-398 du 5 mars 2007) : * Elaboration de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) après habilitation
- Agrément des personnes physiques exerçant l'activité de MJPM où de DPF à titre individuel
- Autorisation des services
* Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensemble des intervenants tutélaires - dont contrôle de conformité des services MJPM et DPF
* Conventionnement et financement des personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre individuei
2- Tutelle des pupilles de l'Etat
{article L.224-1 à L.224-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
3- Autorisation pour la participation d'enfants âgés de moins de 16 ans dans un spectacle (articles R.211-1 à R.214-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
4- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours (loi 83.663 du 22 iuillet 1983 — article 35.9).
5- Formule exécutoire sur les titres de recouvrement effectués sur les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par l'Etat (loi 85.663 du 22 juillet 1983 — article 35).
6- Aide médicale à titre humanitaire (article L.252-1 du code de l'Action Sociale et des Familles).
7- Dorniciliation dans le cadre de l'aide médicale à titre humanitaire.
8- Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale.
Arrêté N°2013014-0015 - 14/01/2013 Page 67 9- Secrétariat de la commission pour la promotion de légalité des chances et de la ciioyenneté de l'Hérauk.
10- Secrétariat de la commission de sélection d'appel à proiet social pour les établissements et services relevant de l'article L. 312-1-8° du code de l'action sociale et des familles (personnes sans domicile).
11- Conventions et avenants.
42- Décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les personnes souffrant de handicap
13- Programmation et gestion des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile, tarification et contrôle budgétaire des établissements, négociation des conventions de financement et attribution des crédits.
I — Jeunesse, Sport et Vie Associative
1- Décisions concernant les accueils des mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code Paction sociale et des familles, prises en application des articles 1227-4 à 1227-12 dudit code.
2- Décision d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire dans le département de l'Hérault.
3- Décisions d'opposition à l'ouverture, de fermeture et de réouverture des établissements d'activités physiques et sportives prises en application de l’article L322-5 du code du sport.
4- Mesures administratives d'interdiction temporaire où permanente d'exercice prises en application des articles 1227-10 et 1227-11 du code de l'action sociale et des familles, et L212-13 du code du sport.
5- Décisions d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément des groupements sportifs ayant leur siège dans le département de l'Hérault.
6- Documents relatifs à l'instruction administrative des dossiers déposés au titre du Centre national pour le développement du sport (CNDS) documents certifiant l'état des sommes à payer à adresser pour paiement au CNDS.
7- Actes et correspondances relatifs au recensement des équipements sportifs départementaux, à la déclaration des équipements sportifs, à l'homologation des équipements sportifs, à l'instruction des dossiers de demande de financement concernant la construction, la rénovation où la mise en accessibilité des équipement sportifs.
8- Approbation des conventions liant les associations sportives et aux sociétés sportives qu'elles ont créées en application de l'article 122-145 du code du sport.
9- Actes, correspondances, décision d'attribution de financement relatifs à accompagnement de la vie associative dans le département, en particulier : mise en place et fonctionnement de la MAIA, évaluation des postes FONJEP.
10- Actes relatifs à la mise en place d'un service associé de formation.
11- Actes, correspondances relatifs au suivi du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et délivrance du diplôme.
Page 68 Arrêté N°2013014-0015 - 14/01/2013 +2- Actes et correspondances relatifs au domaine associatif : enregistrement des créations, des modifications et des dissolutions des associations loi 1901, tutelle des associations reconnues d'utilité publique, tutelle des congrégations religieuses, dons et legs aux diverses associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotation, loteries et lotos, appels à la générosité publique, associations syndicales libres et syndicats professionnels notamment.
IV — Politique de la ville et Logement Social
f- Préventions des expulsions et courriers adressés dans le cadre des procédures précédant la décision de concours de la force publique
2- Courriers relatifs aux concours de la force publique et au relogement des personnes, en dehors de la décision de concours (loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article 16).
3- Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs, décisions d'indemnisation (arrêté ministre intérieur du 25 novembre 1980).
4- Secrétariat de la commission de médiation sur le droit au logement opposable (articles R.441-13 à R.441-18-3 du CCH) ;
5- Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (loi n°2009-323 du 25 mars 2009).
6- Contentieux du droit au logement opposable.
7- Agrément de résidences sociales aux organismes.
8- Secrétariat de la Commission du Contentieux des Rapatriés (ANIFOM) — renouvellement des assesseurs (loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et décret n° 71-188 du 9 mars 1971).
9- Instruction des demandes et décisions d'engagement et de paiement des aides financières en faveur des Harkis (loi n° 94-448 du ?4 juin 1994 — loi n° 2005-158 au 23 février 2005) — aides spécifiques au logement (accession — amélioration), aides à la formation (scolaire, universitaire et professionnelle), subventions aux associations.
10- Demandes de délégations de crédits à la Mission Interministérielle aux Rapairiés (BGP 177 et 743).
t1- Allocations de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leur veuve, et aides spécifiques aux conjoints survivants (loi n°99-1173 du 80 décembre 1999).
12- Secours exceptionnels attribués au titre de la protection du toit familial (décret n° 2007- 398 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961).
13- Secrétariat du Comité de plan emploi harkis mis en place en 2008, conventions financières s'y rapportant et mise en place de ce comité.
14- Certificats de paiement d'acomptes et de soldes pour des opérations de travaux, arrêtés d'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147 «Politique de la ville».
15- instruction au niveau départemental des dossiers de demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction publique
- Envoi de courriers de refus pour les dossiers non recevables
- Notification aux intéressés des décisions prises en commission régionale et élaboration des conventions financières.
5
Arrêté N°2013014-001S - 14/01/2013 Page 69 ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 70 Arrêté N°2013014-0015 - 14/01/2013 ARRETE N° 2013 - I- 103
Donnant délégation de signature
du Préfet de Département à
Mme Marie-josé LAFONT,
Directrice départementale
de la protection des populations de l'Hérault,
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2008 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU les lois n° 88-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
VU le code rural, le code de la santé publique, le code de la consommation, le code du commerce, le code de l'environnement, le code du tourisme;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Arrêté N°2013014-0016 - 14/01/2013 Page 71 VU le décret du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles » ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1' janvier 2010 nommant Madame Marie-José LAFONT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire en qualité de directrice de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Marie-José LAFONT, directrice départementale de la Protection des Populations de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
A / Administration générale :
-__ Tout acte de gestion du personnel ayant fait l'objet d'une décision de déconcentration dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur,
- la gestion de proximité du personnel dont les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative et l'octroi des congés et autorisations d'absence,
- la conduite du dialogue social dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
- le recrutement des personnels contractuels temporaires dans la limite des crédits délégués à cet effet,
- la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale dans le cadre des instructions en vigueur
- la mise en oeuvre des mesures d'hygiène et sécurité dans le cadre des instructions ministérielles
- les décisions relatives à la communication de documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n°78-753 du 17 juillet 1976 modifiée)
- les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accident de la circulation (arrêté du 3 mai 2004)
- la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés en application de l'article 34 chapitre iv de la loi du 11 janvier 1984
-__ l'habilitation des agents des services vétérinaires.
B / Décisions individuelles prévues par :
Bi / en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
les articles des Chapitres | à IV du Titre III « Le Contrôle sanitaire des animaux et des aliments >» du Livre Il du Code Rural, et leurs textes d'application ;
+ les articles R. 224-58 à R. 224-65 du Code Rural relatifs à la patente sanitaire et à la patente vétérinaire et médicale, et leurs arrêtés d'application ; Page 72 Arrêté N°2013014-0016 - 14/01/2013 + les articles L. 2168-83 {fermeture d'établissement ou arrêt de certaines activités), L. 218-5 et L. 218-4 {mesures concernant les produits non conformes, ou présentant où susceptibles de présenter un danger pour la santé publique) du Code de la Consommation, et leurs textes d'application :
B2/en ce qui concerne la santé animale :
e les articles des Chapitres 1 à V du Titre « La lutte contre les maladies des animaux » du Livre H du Code Rural, et leurs textes d'application, dont l'attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires,
à l'exception des articles : L. 2238-17, R. 2214-14 à R. 221-1416, R, 222-4, R. 22320 pour ce qui concerne la fermeture, R. 224-30, R. 224-33, R, 224-589, et R. 224-57 ;
e farticie R. 241-148 du Code Rural (attribution du mandat sanitaire) et ses textes d'application ;
+ larticle L. 233-3 du Code Rural concernant l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés, et ses textes d'application ;
B3 / en ce qui concerne l'identification des animaux :
+ les articles de la section 2 du chapitre I du Titre ler « La garde et la circulation des animaux et des produits animaux » du Livre H du Code Rural, et leurs textes d'application ;
Ba / en ce qui concerne la garde et la protection des animaux :
+ les articles du chapitre IV « La protection des animaux >» du Titre ler « La garde et la circulation des animaux et des produits animaux >» du Livre } du Code Rural, et leurs textes d'application,
à l'exception des articles : L. 2414-17, R. 214-61 pour ce qui concerne la suspension où le retrait de l'agrément, R. 2174-75, R. 214-101 dernier alinéa, R. 214-105 dernier alinéa ;
é Particle L. 215-9 du Code Rural, pour ce qui conceme uniquement la mise en demeure ;
é& les articles L. 2711-17 et R. 271-9 du Code Rural relatifs au dressage des chiens au mordant, et leurs textes d'application ;
e les articles L. 211-141, L, 211.14 et L. 211-142 du Code Rural, relatif aux animaux dangereux, et leurs textes d'anplication ;
B5 / en ce qui concerne l'épidémiologie :
+ Les articles du chapitre ler du Titre préliminaire du Livre H du Code Rural, et leurs textes d'application ;
B6 / en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :
+ les articles L. 5143-38 et R. 51453-2du Code de la Santé Publique, et leurs textes d'application, pour la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme :
+ les articles L. 5142-7 et R. 5142-10 du Code de la Santé Publique, et leurs textes d'application ;
B7/en ce qui concerne l'alimentation animale
é& flarticle L. 236-1 du Code Rural, et ses textes d'application, à l'exception des décisions de retrait d'agrément ;
Arrêté N°2013014-0016 - 14/01/2013 Page 73 B8 / en ce qui concerne Îles déchets animaux et le service public de l'équarrissage :
+ le règlement CE n°1069-26009 du 21 octobre 2009, et ses textes d'application ;
+ les articles du chapitre VI « Des sous-produits animaux » du Titre H « La lutte contre les maladies des animaux >» du Livre H du Code Rural, et leurs textes d'application ;
+ flarrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
+ les arrêtés de réauisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités locales) :
B3 / en ce qui concerne Îe contrôie des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
& les articles du chapitre VI « Les exportations, échanges intra-communautaires et importations » du Titre HI « Le Contrôle sanitaire des animaux et des aliments >» du Livre H du Code Rural, et leurs textes d'application :
B10/en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive
+ les articles L, 418-2 à L, 413-4, À, 413-0 à À, 4183-22, À. 4193-41, À. 413-485 et R. 4153-48 du Code de l'Environnement concernant les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, et leurs textes d'application ;
+ les articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 4117-11, et les articles L. 412-141, R. 412-2 à R. 412-6 du Code l'Environnement et leurs textes d'application, pour :
e les autorisations de transport d'animaux sauvages en provenance ou à destination d'établissements ou d'élevages d'agrément autorisés à détenir des espèces sauvages ;
e les décisions relatives à l'autorisation de détention d'animaux sauvages au sein d'établissements ou d'élevages d'agrément, y compris les décisions de refus, de suspension, de retrait, et les autorisations de transport de ces animaux, sauf pour ce qui concerne l'utilisation des rapaces pour la chasse au vol;
B11/ence qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement des rubriques relevant des attributions de la Direction départementale de la protection des populations
+ les courriers de mise en demeure :
é& hors instruction des dossiers de déclaration et délivrance des récépissés correspondants, tout courrier n'emportant pas décision concernant le domaine préfectoral couvert par le service d'inspection ;
+ tout document d'instruction concernant les demandes d'autorisation d'installations depuis la saisine par le Préfet iusqu'au rendu de l'avis de recevabilité ou de dessaisissement de l'inspection ;
B12 / en ce qui concerne Îles produits ef services, fa concurrence et la consommation
- Article L.216-3 du code de la consommation : fermeture de tout où partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. Page 74 Arrêté N°2013014-0016 - 14/01/2013 - Article L.218-4 du code de la consommation : suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant où susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Article L.218-5 du code de la consommation : mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.
- Article L.218-5-1 du code de la consommation : mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur, suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat.
- Article L.218-5-2 du code de la consommation : injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant
Produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable
- Article 5 du décret n°%64-949 sur les produits surgelés : déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés
- Article 5 et 11 du décret n%5-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine ot de laits fermentés
- Article 8 du décret n°1-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière : déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière
- Article 3 du décret n°70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages
- Arrêté du 21 avril 1954 : Immatriculation des fromageries
- Article 4 du décret n°65-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi- conserves alimentaires : destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
— Article 13 du décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant les rayonnements ultraviolets : déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets
— Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs : déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées)
- Article R411-2 du code de la consommation : agrément des associations locales de consommateurs
- Décret n°2007-13859 du 14 septembre 2007 et code du tourisme : titre de maître
restaurateur tourisme {commission départementale en matière touristique)
La délégation de signature donnée à Marie-José LAFONT s'étend aux décisions individuelles de refus relevant de ces attributions dans les matières ci-dessus citées.
B13 / en ce qui concerne les infractions au code rural et de la pêche maritime non soumises à amendes forfaitaires : art R 205-3, R 205-4 et R205-5 du code rural de la pêche maritime
Décisions autres :
e la réquisition de service (Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et ses textes d'applications), dans le cadre ade/Lexéoution/; d'office des mesures prévues parplgsrs articles L. 214-23,R. 214-17,R. 214-58, L. 221-4, L. 224-8 et L. 2386-10 du Code Rural ;
+ l'attribution de la qualification de vétérinaire officiel à des vétérinaires sanitaires, prévue par l'article L. 221-13 du Code Rural, et ses textes d'application :
+ l'attribution de la qualification de vétérinaire agréé à des vétérinaires sanitaires, prévue par l'article L. 281-3 du Code Rural, et ses textes d'application ;
+ le secrétariat du Conseil prévu par l'article R. 214-1 du Code Rural (Conseil départemental de la santé et de la protection animales), y compris la convocation et la détermination de l'ordre du jour ;
+ la nomination d'agents spécialisés en apiculture prévue par l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles.
ARTICLE _2 : La délégation de signature conférée à Madame Marie-José LAFONT conformément à l'article 1' du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditions suivantes :
Madame Marie-José LAFONT peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'elle aura désignés nominativement. Le Préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis à la Préfecture afin d'être publié au Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de la protection des populations de la l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 76 Arrêté N°2013014-0016 - 14/01/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRÉTÉ N° 2013 — I — 106
donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Georges ROCH,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénes-Orientales
(instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels)
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales Interministérielles ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Arrêté N°2013014-0017 - 14/01/2013 Page 77 VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 nommant M. ROCH Georges, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer (Pyrénées-Orientales), pour signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances
portant sur :
- l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (Pyrénées-Orientales) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 78 Arrêté N°2013014-0017 - 14/01/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pêle Juridique interministériel
ARRÊTÉ N°2013-1-108
donnant délégation de signature
du préfet de département à
Monsieur Didier KRUGER,
Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Languedoc-Roussitlion
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET BE L'HERAULT
Vu le règlement (CE) n°338197 du conseil du 9 décembre 1986 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1 à L412-1, R411-14 à R411-6 et R412-2 :
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L328-1 et suivants, R312-4: R325-i et Suivants ;
Vu la loi n°82-123 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du Ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Arrêté N°2013014-0018 - 14/01/2013 Page 79 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338197 du Conseil européen et (CE) n°939197 de la Commission européenne ;
l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1%” décembre 2011 fixant au 1% janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊÈTE
Article 1- Au titre de la sécurité industrielle, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines énumérés ci-après, à l'exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes, font intervenir une procédure d'enquête d'utilité publique instruite par les services de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains :
1- Sol et sous-sol
e Mines : application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux
travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
+ Carrières : application du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et du décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;
Page 80 Arrêté N°2013014-0018 - 14/01/2013 2/6 2 - Contrôles techniques
s# Véhicules :
“délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 iuin 1991 :
“ agrément des installations de centres de contrôle technique de véhicules et agrément des contrôleurs ;
“ contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds dans le cadre de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle techniques des véhicules lourds.
“procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des larticles R321-15 et R321-16 du Code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié.
3 - Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
+ Énergie
“distribution d'énergie électrique : application de la loi du 15 juin 1906 et décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 :
“application du décret n°70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que létablissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes :
“canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 :
v délivrance des certificats d'obligation d'achat de l'électricité : loi n°2000-108 du 10 février 2000 et décret n°2001-410 du 10 mai 2001 :
“concessions d'énergie hydraulique : application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié.
se Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés
La délégation concerne les ouvrages placés sous le contrôle de la DREAL en terme d'application des textes cités ci-après. I s'agit :
“ d'une part des ouvrages opérés sous le régime juridique de la concession hydroélectrique en application de la loi de 1919 ;
“d'autre part, de certaines digues autorisées sur le fleuve Vidourle dont la police de l'eau est confiée à la DDTM du Gard.
Actes administratifs découlant de Papplication du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007
“ demande de pièces complémentaires nécessaires à la bonne connaissance de l'ouvrage, de son environnement et de son exploitation, ainsi que le délai dans loquel ces compléments doivent être apportés ;
“observation et demandes de compléments concernant les études de danger reçues ainsi que les délais dans lesquels ces compléments devront être fournis ;
“approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux ;
v_ approbation des consignes de surveillance des ouvrages.
Arrêté N°2013014-0018 - 14/01/2013 Page 81 3/6 Actes administratifs découlant de l’application de l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
Ÿ validation de proposition de niveau de classification de chaque Évènement
Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH) et sa notification au responsable ou la notification d’un autre niveau de classification ;
notification au responsable du délai au terme duquel celui-ci doit transmettre au préfet un rapport précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu'il ne se reproduise.
4 - Environnement — Équipements sous pression - Canalisations
Ÿ le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission
des déclarations et des montants d'émission pour l'ensemble des installations de son ressort au ministre chargé de l'environnement : article 20 de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Règlement CEE n°1013/2006 du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets.
+ Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz :
Ÿ dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service
d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur : application du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 ;
Récépissé de déclaration de mise en service d'un équipement sous pression selon
Article 2 -
police et de la conservation des eaux, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents et décisions suivants :
article 15 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression.
Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la
1- Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public
Ÿ Déclaration d'intérêt général (Code de l'Environnement article L211-7 et articles
R214-94 et R214-103) (consultations).
2 - Au titre de la police et de la conservation des eaux
Page 82
+ Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à L214-6 et L216-4 du Code de l'Environnement et détaillés aux articles R214-6 à R214-56 du Code de l'Environnement :
Ÿ
Ÿ
articles R214-7, R214-33 et R214-35 : avis de réception, demande de compléments, consultation du préfet de région au titre de l'archéologie préventive.
article R214-8 : dossier complet et régulier.
article R214-10 : saisine de la commission locale de l'eau et de la personne publique gestionnaire du domaine, du préfet coordinateur de bassin et du préfet maritime.
Arrêté N°2013014-0018 - 14/01/2013
4/6 articles R214-11 et R214-17 : rédaction du rapport et présentation au CODERST avec propositions.
*_ articles R214-12, R214-17 et R214-39 : rédaction et transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire.
* _ article R214-37 : notification de l'arrêté au pétitionnaire, information de la (ou des) mairie(s) et du président de la commission locale de l'eau.
* article R214-53 (régime de déclaration): demande de régulariser le dossier ou demande d'observations sur le projet de prescriptions.
e La consultation de l'autorité environnementale prévue à l’article R122-13 du Code de l'Environnement.
+ Le Commissionnement des agents au titre de la législation sur l’eau en application de l'article R216-1 du Code de l'Environnement.
Article3- Au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338197 sus-visé et des règlements de la Commission associés ;
Ÿ à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
* _ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
“au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338197 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L41 1-1 et L41 1-2 du Code de l'Environnement.
* aux dérogations à but scientifique de capture ou de prélèvement d'espèces protégées prises pour application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement.
Article 4 - Au titre de l'autorité environnementale pour les plans et documents, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
° Tous actes et correspondances relatifs à l’avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sur les plans et documents visés dans les décrets n°2005-608 et n° 2005-6183 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes Sur l’environnement.
Article 5 - Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2, 3 et 4.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Arrêté N°2013014-0018 - 14/01/2013 Page 83 5/6 Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et visera le présent arrêté.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 84 Arrêté N°2013014-0018 - 14/01/2013 6/6 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE PREFECTORAL N° 2013-1-109
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU PREFET DE DEPARTEMENT
à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU le code rural ;
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (article 3 du présent arrêté) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant M. Philippe MERLE, ingénieur général des mines en qualité de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon à compter du 6 décembre 2011 ;
LB
Arrêté N°2013014-0019 - 14/01/2013 Page 85 VU la circulaire ministérielle du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions
touristiques aux DIRECCTE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Article 1° (code rural et code du travail) : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de l'Hérault, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines suivants du champ de la législation et réglementation du travail :
Conseiller du salarié (Etablissement de la liste des conseillers du salarié, radiation de la liste d’un conseiller du salarié)
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental Procédure de conciliation (Intervention du Préfet en vue de la recherche d’une conciliation après information par la partie la plus diligente, engagement d’une conciliation, nomination de membres de la commission départementale de conciliation)
Dérogations temporaires au repos dominical (Décisions de dérogation, extension à d'autres entreprises ou retrait de l'extension, liste des communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente) Fermeture dominicale
Entreprises solidaires (agrément des entreprises solidaires)
Mise en place d’un Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres)
Opposition à l'engagement d'apprentis (mise en œuvre, décision de fin de l'opposition) Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode (autorisation individuelle pour l'engagement des enfants de moins de seize ans) Main d’oeuvre étrangère (délivrance et renouvellement des titres de travail, visa de convention de stage d’un étranger)
Attribution de médailles du travail
Article 2 (code du travail) : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Hérault, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines suivants des champs de l’emploi et de la formation professionnelle :
Suivi du contrôle de la recherche d’emploi (décisions de sanctions)
Organismes de placement (opérations de placement des collectivités territoriales, déclaration préalable et contrôle des organismes privés de placement)
Insertion par l’activité économique (conclusions et résiliations de conventions et contrôle d'entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, conclusions et résiliations de conventions avec des associations intermédiaires, conclusions et résiliations avec les chantiers et les ateliers d’insertion, gestion et attributions de concours du fonds départemental d’insertion) Insertion des travailleurs handicapés et assimilés (attributions de primes de reclassement et d'installation pour les travailleurs handicapés, notification de pénalités pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
Soutien à l’activité (attribution de subvention d’installation pour l'exercice d’une activité indépendante, pour l’adaptation du lieu de travail, pour le renforcement de l’encadrement) Accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi (conclusions de conventions d’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, attributions d’aides aux actions de reclassement et de reconversion industrielle) Fonds national pour l’emploi (allocations spécifiques de chômage partiel, conventions d’activité partielle de longue durée, conventions de congé de conversion, conventions de cellule de reclassement, conventions d’allocation temporaire dégressive, convention d’adaptation et de formation professionnelle)
Groupements d’employeurs (conclusions de conventions)
Page 86 Arrêté N°2013014-0019 - 14/01/2013 21 Services à la personne (agrément)
Article 3 (décret du 3 mai 2001 sur les instruments de mesure) : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de l'Hérault, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc- Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de l'Hérault, tous les actes relatifs :
- à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;
- au classement, renouvellement de classement ou décision de radiation des hébergements touristiques: hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs, villages résidentiels de tourisme et meublés de tourisme.
Article 5: M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et, en particulier, au chef de l’unité territoriale de l'Hérault, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles 1l a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Hérault, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0019 - 14/01/2013 318 Page 87 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté n° 2013-I-110
Délégation de signature à Mme Nadine CHAUVIERE
Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale
de la Comptabilité Publique, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif aux attributions de la Direction Générale des
Finances Publiques, notamment ses articles 2 alinéa 5 et 7 ;
VU le décret n°2008-1248 du 1°” décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et ses établissements publics ;
VU le décret du 1° juillet 2009 nommant Mme Nadine CHAUVIERE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault :
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux premières, deuxième, troisième
et quatrième parte règlementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Page 88 Arrêté N°2013014-0020 - 14/01/2013 VU la circulaire conjointe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 février 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAUVIERE, directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l’effet de :
(a) signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, conventions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R.1111-2, R.2123-2, la signature au nom de l’Etat des actes de gestion | R.2123-8, R.2222-1, R.2222- et de réalisation des biens domaniaux 6, R.2222-9, R.2222-24, R.3211-2, R.3211-3, R.3211-
4,R.3211-6, R.3211-7,
R.3211-25, R.3211-26,
R.3211-38, R.3211-39
R.3211-44, L. 3212-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes | Art. R. 1212-1,R.4111-8 du d’acquisition et de prise en location d'immeubles | code général de la propriété et de droits immobiliers ou de fonds de commerce | des personnes publiques. intéressant les services publics civils où militaires
de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public! Art. R.2111-1,R. 2111-2 du des biens du domaine privé de l’Etat. code général de la propriété des personnes publiques.
4 Octroi des concessions de logements. Art. R. 2222-18 du code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1, R.2331-3,
celles qui se rapportent à l’assiette et au|R.2331-4, R. 2331-5, R.3231-
recouvrement des droits, redevances et produits |2 et R.4111-11 du code domaniaux général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté N°2013014-0020 - 14/01/2013 Page 89 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R 1212-12 et R 1212-13 du CGPP.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte de départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de la
comptabilité publique.
Art. R.1212-9, R.1212-10, R.
1212-11 et R. 1212-14
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Conventions d'utilisation Art. R.2313-1 R.2313-2
R.2313-3 R.2313-4 R.2313-5
R.4121-2 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Article 2
(b) communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
(c)
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 90
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0020 - 14/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique interministériel
Arrêté n° 2013-I-111
Délégation de signature à Mme Nadine CHAUVIERE
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques de Lanouedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HRRAULT
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admimistrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 1” juillet 2009, portant nomination de Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérauit ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013014-0021 - 14/01/2013 Page 91 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de l’Hérault ;
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 92 Arrêté N°2013014-0021 - 14/01/2013 Direction des relations avec les
collectivités locales
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2013-I- 112
donnant délégation de pouvoir
du Préfet de Département
au directeur régional des finances publiques du
Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013014-0022 - 14/01/2013 ARRETE
Article 1er — Délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée au directeur régional des finances publiques de l'Hérault et à ses collaborateurs ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 94 Arrêté N°2013014-0022 - 14/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRÊTE n° 2013-1113
donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Gérard CADRÉ
Directeur du Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement Méditerranée
LE PREFET DE LA REGION LANGUEBOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VE la loi d'orientation n°92-1725 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VE le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VE le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006 - 975 du ler août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du 19 décembre 2612 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté du Ministre de l’Equipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix-en-Provence, dénommé CETE Méditerranée ;
VU l'arrêté n°01012667 du 15 janvier 2002 du Ministre de Equipement, des Transports et du Logement portant nomination de M. Gérard CADRE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ;
VE l'arrêté préfectoral n°2006-3930 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE Méditerranée :
}
Arrêté N°2013014-0023 - 14/01/2013 Page #5 VU la circulaire interministérielle du 1° octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1”
Délégation de signature est donnée à M. Gérard CADRÉ, Directeur du CETE Méditerranée, à l’effet
de signer :
a Les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou groupements d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée ;
a Les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou de leur groupements d’un montant strictement supérieur à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée sous réserve des dispositions indiquées à l’article 2 du présent arrêté ;
a Les contrats de prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou de leurs groupements et toutes les pièces afférentes quel que soit le montant.
ARTICLE 2
La signature des pièces par les délégataires visés à l’article 1° relatives à la présentation d’une offre ou d’une candidature pour une offre d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée est subordonnée à un accord préalable de M. le Préfet. Expiré le délai de 8 jours calendaires, l’accord est réputé tacite.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l'Equipement Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 96 Arrêté N°2013014-0023 - 14/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE n° 2013-I-114
Délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Jean-Michel PALETTE
Directeur Interdépartemental
des Routes Méditerranée
(Police de circulation,
conservation du domaine public
et privé attaché au RNS)
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales routières ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Arrêté N°2013014-0024 - 14/01/2013 Page 97 VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant situé dans le département de l'Hérault à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :
code Nature des attributions Référence
Al |Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS L 112-3 du code de la voirie routière
A2 |Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine public |L.113-2 et suivant du code routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le maire de la|de la voirie routière commune concernée et la DIRMED
A3 |Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et| A12 à 39 et R53 à 57 du stationnement sur les dépendances du domaine public routier national | code du domaine de l’Etat
A4 |Reconnaissance des limites des routes nationales
AS |Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des autorisations | Cir. n°80 du 26/12/1966
AG |Cas particuliers : Cir. n°69.11 du 21/01/1969
a) Pour le transport du gaz
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement Cir. n° 5 Idu 09/10/1968
A7 |Pour l'implantation de distributeurs de carburants et renouvellement | Circ. DCA/S n°30.99 du
Page 98
d'autorisations correspondantes :
a) Sur le domaine public
Arrêté N°2013014-0024 - 14/01/2013
19/05/1969, n°73.85 du
05/05/1973
Circ. TP N°46 du
07/06/1956, N°45 du
27/05/1958, Circ.
Interministériel n°71.79 du b) Sur terrain privé (hors agglomération)
c) En agglomération (domaine public et terrain privé)
26/07/71 et n°71.85 du
09/08/71 et n°72.81 du
25/05/72
Circ. TP n°62 du 06/05/54,
n°5 du 12/01/55, n°66 du
24/08/60, n°86 du 12/12/60
Circ. N°69.113 du
06/11/1969
A8 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou | Circ. n°49 du 8/10/1968 de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles
A9 |Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
À 10 | Approbation d'opérations domaniales actes administratifs | Circ. n°103 du 20/12/63 d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d'expropriation de| Arr. du 04/08/48, article ler
terrains pour le compte de l'Etat modifié par arr. du 23/12/1970
À 11 | Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles
au service
BI |Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors | Code de la route agglomération
C1 |Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de | Code de la route Art. R411 - travaux routiers 18
Cir. N° 96 - 14 du 06/02/96
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la circulation
C2 |Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de | Arrêtés préfectoraux circulation hivernale ou prévisions météorologiques défavorables spécifiques « viabilité hivernale »
C3 |Établissement des barrières de dégel Art. R- 411 - 20 du code de la route
C4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par l'état de | Code de la Route : Art. R- l'ouvrage 422 — 4
C5 |Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le | Circulation n° 91-1706 du RNS et dans les villes classées Pôles Verts 20/06/1991
D1 {Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes constatant Code de l'envir onnement une infraction en matière de publicité sur le RNS Livre V, ütre VI, chapitre ler, section 6
Code de la route : art. R-
418.2 à R-418.9
E1 |Convention de traitement de viabilité hivernale en agglomération | L 2212-2 et L 2213-1 du (continuité d’itinéraire) CGCT
Arrêté N°2013014-0024 - 14/01/2013 Page 99 ARTICLE 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean- Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui même absent ou empêché.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
ARTICLE 3
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 100 Arrêté N°2013014-0024 - 14/01/2013 Direction des relations avec les Collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Arrêté n° 2013-I-115
portant délégation de signature
du Préfet de département
à M. Jean-Luc MASSON
directeur interdépartemental des routes Massif Central
(routes — circulation routière)
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code justice administrative;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des postes et communications électroniques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française en en Nouvelle-Calédonie ;
Arrêté N°2013014-0025 - 14/01/2013 Page 101 VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté n°2007-124 du 14 septembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
VU l'arrêté du 30 août 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer nommant M. Jean-Luc MASSON directeur Interdépartemental des routes Massif Central ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 18:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MASSON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports correspondances et documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de code Nature des attributions Références
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire: Circulaire 79-99 du 16/10/1979 modifiée
Al Délivrance des autorisations d'occupation temporaires Arrêté préfectoral modifié du relatives au domaine public routier national 15/01/1980 Code du domaine de l'État Art RS3
Cas particuliers:
A2 Délivrance d'accords de voirie pour :
- Les ouvrages de transports et distribution d'énergie | Circulaires n°80 du 26/12/1966 et n° électrique, 69-11 du 21/01/1969 - Les ouvrages de transports et distribution de gaz, Décret 2005-1676 du 27/12/2005 - Les ouvrages de télécommunication.
sur RN, autoroutes non concédées et RN classées voies
express
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T. } concernant la|L. 113.3 à L 113.7 et KR. 113.2et pose de canalisations d'eau, d'assainissement, | suivants du Code de la Voirie d'hydrocarbures, sur RN, autoroute non concédées et RN|Routière classées voies express. circulaire n° 51 du 9/10/1968
2 Page 102 Arrêté N°2013014-0025 - 14/01/2013 A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux publics circulaires n° 46 du 05/06/56- 45 du concernant l'implantation de distributeurs de carburants sur le |27/05/58- n° 7179 du 27/07/71 — domaine public, en et hors agglomération 7185 du 09/08/71 circulaires n°62 du 06/05/54 — 5 du
12/01/55- 66 du 24/08/60 — 86 du
12/12/60 -60 du 27/06/61
circulaire n° 69-113 du 06/1 1/69
N° de Nature des attributions Références code
Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de permissions
AS de voirie pour aménager, maintenir des pistes d’accès aux
distributeurs de carburants situés sur le domaine public ou sur
terrain privé
A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels art. L 112-1 —L 112-3 du code de la voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | circulaire n° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversée à niveau par des voies ferrées
industrielles
A8 Délivrance de permis de stationnement art. RS3 du code du domaine de l'Etat
art.L 113-2 du code de la voirie
routière
A9 Conventions d'entretien et d'exploitation entre ETAT et tiers ( ou collectivité territoriale).
AIO |Convention de concession des aires de service|Circ. N°78-109 du 23/08/78 (modifications) Cire. N° 91-01 du 21/01/91 Circ. N° 2001-17 du 05/03/2001
Al Remise à l’administration des domaines de terrains devenus |Code du domaine de l'Etat : art. L inutiles au service. 53
AÏ2 | Approbation d'opérations domaniales.
Arrêté du 04/08/1948 modifié par
arrêté du 23/12/1970
B/ EXPLOITATION DES ROUTES
BI Réglementation permanente de police de la circulation sur les Code de la route art. R 41 1-1 à routes nationales, les voies express et les autoroutes non R411-9 et R4II-18à R411-28 concédées.
B2 Réglementation temporaire de police de la circulation sur les Code de la route art. R 41 1-1 à routes nationales, les voies express et les autoroutes non R411-9 et R411-18 à R411-32 concédées, à l'occasion de chantier, manifestation, ou Circulaire n°96.14 du 06.02.96 événements imprévisibles. Décret n°92,757 du 05.08.92 Décret n°55.1366 du 18 octobre 1955
Décret n°92.753 du 3 août 1992
Décret n°2006.554 du 16 mai 2006
Arrêté interministériel du 26 août
1992
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes Code de la route art. R 422-4 nationales, voies express et autoroutes non concédées qui
n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité
des passages.
B4 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la Code de la route Art, R411-20, circulation pendant la fermeture. R411-21 Circulaire n°69.12 du 09.12.69
Circulaire du 11.05.89
BS Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de Arrêté du 28 mars 2006
Arrêté N°2013014-0025 - 14/01/2013 Page 103 transport de marchandises de PTAC>7,5t pendant les périodes
d'interdiction
B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour les Code de la route Art. R 314-1 à véhicules ou extension des périodes d'autorisation. R 314-7 Arrêté ministériel du 18-07-85
B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction Circulaire n°91/1706SR/RI du sur le réseau national et dans les villes classées en pôles 20.06.91 « Verts »
C/CONTENTIEUX
CI Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations Code de justice administrative orales dans le cadre des recours concernant les dommages de (article R431-10) TP , les marchés, les responsabilités liées à la garantie
décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du litige est
intervenu dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou parte de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra fare l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur interdépartemental des routes Massif
Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 104 Arrêté N°2013014-0025 - 14/01/2013 Ehirection des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique fnterministériet
Arrêté n° 2013-1116
portant délégation de signature
DU PREFET DE DEPARTEMENT
à Mme Monique NOVAT,
Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
le code du domaine de l'Etat ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques:
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat;
la loi d'orientation n°92-12$ du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Ja loi n°2004-809 du 13 août 2KM relative aux Hibertés et aux responsabilités locales:
le décret n°67-278 du 30 mars 1667 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du Ministère de l’Équipement ;
le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2094 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et dans les départements ;
le décret n°2008-158 du 22 février 200$ relatif à Ja suppléance des préfets de région et à la élégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie.
Arrêté N°2013014-0026 - 14/01/2013 Page 105 VU Je décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN
VU
VU
en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
l'arrêté du 25 janvier 2012 du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement nommant Mme Monique NOVAT chef du service de la navigation Rhône-Saône à compter du 7 mars 2012 ;
le règlement particulier de la police de la navigation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler:
Délégation de signature est donnée à Mme Monique NOVAT, chef du service de la navigation Rhône-
Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions pour ce qui concerne le département de l'Hérault toutes décisions dans les matières suivantes :
Page 106
1. Police de la navigation
1.1 Réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec
le plan d'eau, contrôle. (art.1-23 du décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié, portant règlement général de la police de navigation intérieure)
1.2 Les avis à la batellerie
1.3 Délivrance des autorisations spéciales de transports
1.4 Autorisation de stationner des bateaux à passagers afin de permettre l'embarquement et le débarquement des personnes (art. 10.01 du Règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié)
Police de l'eau et de l'environnement
2.1 Licences individuelles de pêche amateur, permissions annuelles de chasse au gibier d'eau
2.2 Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, Scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques. (article L.436.9 du code de l'environnement)
2.3 Baux de chasse et de baux de pêche sur le domaine public fluvial (code de l'environnement, articles D422-97 à D422-113, 1422-13 et 1424-6 pour la chasse et articles L430-I à L438-2 et R431-1 à R437-13 pour la pêche)
Domaine public fluvial
3.1 Autorisations d'occupation temporaire du domaine public fluvial (articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et article R.53 du code du domaine de l'Etat)
3.2 Autorisations de prise d'eau (article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques)
3.3 Conventions de gestion, de transfert de gestion et de superposition d'affectation, telles que définies respectivement aux articles L2123-2, L.2123-3 et L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Arrêté N°2013014-0026 - 14/01/2013 3.4 Aménagement et entretien du domaine public fluvial (articles L2124-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
3.5 Acquisition, échange et cession de biens du domaine de l'Etat
3.6 Servitudes sur le domaine public fluvial (article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation :
— les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
ARTICLE 3
Mme Monique NOVAT, chef du service de la navigation Rhône-Saône, peut subdéléguer sa signature
aux agents habilités, placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 4
Toute disposition antérieure est abrogée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le chef du service de la navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0026 - 14/01/2013 Page 107 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté n° 2913-1117
portant délégation de signature
DU PREFET DE DEPARTEMENT
à M. Philippe GUIVARC'H,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILELON
PREFET DE L'HERAULT
VE le code de l'aviation civile ;
VÜ le code de l’urbamisme ;
VU ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de fa loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1265 du 19 décembre 1997 ;
VÜ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de lEtat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret n° 2008-1158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commussaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VÜ le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de fa direction de la sécurité de Paviation civile ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU la décision n° 09007648 de la Directrice de la sécurité de l’Aviation civile en date du 12 janvier
2909 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est :
Page 108 Arrêté N°2013014-0027- 14/01/2013 VU l'arrêté n°5177374 en date du 22 avril 2011 nommant Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud Est à compter du ler juillet 2011 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Hérault, à Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur général, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité l’ Aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’excepton du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes T et IT des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports :
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de l'Hérault, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Montpellier-
Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile :
Arrêté N°2013014-0027 - 14/01/2013 Page 109 10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties d’aérodromes de l’Hérault gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;
11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des
autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des
aérodromes du département de l’Hérault, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ainsi que les décisions relatives aux titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007 ;
12) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;
13) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues
par le livre ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du code des transports ;
14) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de l'Hérault, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l'aviation civile ;
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur général, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui même absent ou empêché.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 110 Arrêté N°2013014-0027 - 14/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Iierministériel
ARRÊTÉ N° 2013-1118
portant délégation de signature
du Préfet de Département à
Mensieur Alain DAGUERRE DE HUREAUX
Directeur régional des affaires culturelles
pour l'inscription au titre des monuments
historiques en matière d'objets mobiliers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
le code du Patrimoine, Livre VL titres Let I:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2004-8609 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur Les monuments historiques :
le décret modifié n°71-858 du 16 octobre 1971 instituant la commission départementale des objets mobiliers ;
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements :
le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 22 octobre 2012 nommant
M. Alain D'AGUERRE DE HUREAUX directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon à compter du 1” novembre 2012 :
SUR proposition du secrétaire général de {a préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013014-0028 - 14/01/2013 Page FH1 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Alain DAGUERRE DE HUREAUX, directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les arrêtés portant inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques dans le département de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 112 Arrêté N°2013014-0028 - 14/01/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE N° 2043-HL 119
donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Gabriel JONQUERES D'ORIOLA,
architecte et urbaniste en chef de l'Etat
architecte des bâtiments de France, Chef du Service Départemental
de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault
£
£
VE
VE
VU
VU
VE
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et l'ensemble des textes qui l'ont
complétée et modifiée et en particulier ses articles 13 bis et 13 ter ;
la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et en particulier son article 4 ;
la loi du 2 août 1962 relative aux secteurs sauvegardés :
la loi n°82-213 du ? mars 1882 modifiée relative aux droits et Hbertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République :
le décret du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1936:
le décret n° 2004-3474 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 28 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-3774 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de lFtat
dans les régions et départements ;
Arrêté N°2013014-0029 - 14/01/2013 Page 113 VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORITAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel MCCB090 52 39 A du 12 mars 2009 portant nomination de M. Gabriel JONQUERES D’ORIOLA ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2009 n° MCCB 091 32 89 A se substituant à l’arrêté MCCB090 52 39 À et nommant Monsieur Gabriel Jonquères d’Oriola, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, en qualité de Chef du Service Départemental de l'Architecture et du patrimoine de l'Hérault, à compter du 15 juin 2009 ;
VU la circulaire n° 88-101 du 19 décembre 1988 relative à la déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en
instance de classement et notamment son paragraphe 3-3 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée à M. Gabriel JONQUERES D’ORIOLA, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l’Hérault pour les attributions suivantes :
I - la correspondance courante relevant de son service à l'exclusion de tout courrier parlementaire.
Il - Le visa du permis de construire prévu à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
IT - L'avis sur la demande d'autorisation préalable prévu à l'article 13 ter de la loi du 31 décembre
1913 :
IV - La délivrance au nom de l'Etat de l'autorisation spéciale lorsqu'elle est demandée pour des modifications à l'état des lieux ou à leur aspect mentionnés aux articles 9 et 12 de la loi du 2 mai
1930 et prévue à l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 dans les cas suivants :
a) divers travaux et ouvrages n'entrant pas dans le champ d'application du permis de construire, énumérés à l'article R 421-1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus au 2 de cet article.
b) constructions, travaux ou ouvrages entrant dans le champ d'application du permis de
construire mais exemptés dudit permis et relevant du régime de la déclaration préalable, énumérés aux articles R 422-1 deuxième alinéa et R 422-2 du code de l'urbanisme. c) tous travaux d'édification ou de modification des clôtures y compris lorsqu'ils ne sont pas soumis à la déclaration préalable prévue à l'article 441-2 du code de l'urbanisme.
V - La transmission au Procureur de la République de renseignements sur l'opportunité des poursuites en matière de contentieux pénal.
Page 114 Arrêté N°2013014-0029 - 14/01/2013 ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0029 - 14/01/2013 Page 115 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRÉTÉ N° 2013 — I — 120
donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à Mme Vivienne MIGUET,
Conservateur général du patrimoine
Directeur des Archives départementales
de l'Hérault
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
é la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;
é le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques :
VU le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2003 du ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Vivienne MIGUET au poste de Directeur des Archives départementales de l'Hérault à compter du 1° octobre 2003 ;
Page 116 Arrêté N°2013014-0030 - 14/01/2013 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée à Mme Vivienne MIGUET, conservateur général du Patrimoine, directeur des Archives Départementales de l'Hérault, à l'effet de signer toutes les
lettres relatives :
* à la collecte et au traitement des archives procédant de l'activité des services de
l'Etat et aux recherches y afférent ;
* au contrôle des archives publiques où qu'elles soient conservées ;
* au contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales ;
* à la sauvegarde des archives privées.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Conservateur général du Patrimoine, Directeur des Archives Départementales de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0030 - 14/01/2013 Page 117 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE PREFECTORAL N° 2013-I-121
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU PREFET DE DEPARTEMENT
À Madame Martine AOUSTIN, directeur général de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
{agrément de Société d’Exercice Libéral de biologistes médicaux)
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU le livre II de la sixième Partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6211- 2, L6212-1,R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-89 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment l’article 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1046 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN, directeur général
de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Page 118 Arrêté N°2013014-0031 - 14/01/2013 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Martine AOUSTIN, directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de la Région Languedoc-Roussillon, à l’effet de signer les arrêtés portant agrément des Sociétés d’Exercice Libéral exploitant un laboratoire de Biologie Médicale pour la période transitoire instituée par l’Ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur Général de l’ ARS du Languedoc- Roussillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013014-0031 - 14/01/2013 Page 119 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE N° 2013 —-1— 122
donnant délégation de signature
DU PREFET DE DEPARTEMENT
à Mme Joëlle LATAPIE-SUDRET
Directrice du Service Départemental
de l’Office National des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cornmunes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 17 février 2003 du Directeur Général de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre portant nomination de Mme Joëlle LATAPIE-SUDRET en qualité de Directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de l'Hérault à compter du 1° mars 20083 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Page 120 Arrêté N°2013014-0032 - 14/01/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle LATAPIE-SUDRET, Directrice du Service Départemental de l'Hérault de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, pour signer tous les documents concernant le service départemental y compris les décisions, qui, dans le cadre de ses attributions et compétences, se rapportent aux matières suivantes :
1 — ADMINISTRATION GENERALE
I. a Personnel (loi 84-16 du 11 janvier 1984)
l.a.1 — Arrêtés et décisions portant attribution aux agents de catégories B et C de tous congés et autorisations spéciales d'absence à l'exception des congés de longue maladie et de longue durée.
1. b — Relations publiques
1.0.1 — Tous actes concernant les relations avec les associations et groupements d'anciens combattants et victimes de guerre (circulaire ministérielle du 15 novembre 1982).
Il — DROIT A REPARATION ET RECONNAISSANCE DE LA NATION {en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Il.a — Statuts de ressortissants
Délivrance de :
ILa.1 Cartes de combattant
ILa.2 Cartes de combattant volontaire de la résistance
IlLa.3 Cartes de réfractaire
Il.a.4 Attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemis ILa.5 Titres de reconnaissance de la Nation
ILa.6 Décisions individuelles de rejet des titres ci-dessus énumérés
ILa.7 Attestation d'appartenance à une unité combattante
Il.a.8 Attestation de qualité de combattant pour les retraités mutualistes Il.a.9 Cartes de ressortissants
Il.a.10 Cartes de veuves de guerre
Il.a.11 Cartes de pupilles de la Nation
Il.a.12 Cartes d’orphelin(nes) de guerre
Il.b — Autres compétences
Délivrance des :
Il.b.1 Cartes d'invalidité, station debout pénible et « double barre rouge > ILb.2 Retraites du combattant: certification des droits à la carte du combattant
I.b.3 Correspondances relatives à l'instruction des demandes formulées par les anciens combattants et victimes de guerre postulant aux grades relevant des Ordres Nationaux.
Il. b.4 Exécution des décisions de la commission départementale d'attribution du diplôme d'Honneur de Porte-Drapeau
Arrêté N°2013014-0032 - 14/01/2013 Page 121 Il. c — Harkis
Documents relatifs à l'instruction des dossiers relatifs aux mesures pérennes adoptées en faveur des anciens harkis ou de leurs veuves :
- allocation de reconnaissance aux anciens harkis (ex rente viagère), - allocation de reconnaissance aux conjoints où ex-conjoints survivants (ex rente viagère),
- aide spécifique en faveur des conjoints survivants,
- Secours alloués aux anciens harkis.
Il — SOLIDARITE
IlLa — Exécution des décisions du Conseil Départemental pour les Anciens Combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et de sa commission « Solidarité ».
ILb — Exercice de la tutelle et de la protection des pupilles de la Nation. Etablissement de tous les actes de l'administration des deniers pupillaires.
Il.c — Notification aux intéressés des décisions concernant l'allocation différentielle du fonds de solidarité servie aux anciens combattants d’Indochine ou d'Afrique du Nord.
IV —- MEMOIRE
Exécution des décisions du Conseil Départemental pour les Anciens Combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation dans sa composante commission « Mémoire ».
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle LATAPIE-SUDRET, Directrice du Service Départemental de l'Hérault de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l’article 1°” devant être soumises à ma signature.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 122 Arrêté N°2013014-0032 - 14/01/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE N° 2013-I1-123
donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Jean-Michel POREZ
Commissaire divisionnaire
Directeur Départemental de la sécurité publique
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales :
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Arrêté N°2013014-0033 - 14/01/2013 Page 123 VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 du ministère de l'intérieur nommant M. Jean-Michel POREZ, directeur
départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier à compter du 20 août 2012 ;
VU Ja circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POREZ, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) à l’encontre des fonctionnaires relevant de
son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POREZ, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de service d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces
de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone de police.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 124 Arrêté N°2013014-0033 - 14/01/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE N° 2013-I1-124
donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Luc TARAYRE
Commissaire de police
Directeur Départemental de la
Police aux Frontières
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins ;
VU le décret n° 95-1197 et l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en
matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 29 juin 2012 nommant M. Luc TARAYRE, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de l'Hérault à compter du 3 septembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013014-0034 - 14/01/2013 Page 125 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Luc TARAYRE, commissaire de police, directeur départemental de la Police aux frontières, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) à l’encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix et des personnels administratifs de catégorie C.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 126 Arrêté N°2013014-0034 - 14/01/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE N° 2013-I-125
donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Eric STEIGER, Colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie
de l'Hérault
pour la signature des conventions entre l’Etat
et les bénéficiaires d’un service d’ordre
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Arrêté N°2013014-0035 - 14/01/2013 Page 127 VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l’ordre de mutation n° 043487 du 26 avril 2011 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration nommant M. le colonel Eric STEIGER, commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault à compter du 1° août 2011 :
VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Eric STEIGER, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, à l’effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Colonel Eric STEIGER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté est donnée à Monsieur le lieutenant-colonel Pascal GOUNELLE, commandant en second.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 128 Arrêté N°2013014-0035 - 14/01/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE N° 2013-I-126
donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Henri CASTETS
Délégué interrégional au recrutement et à la formation
de la police nationale sud
Directeur de l’Ecole Nationale de Police de NIMES
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 32-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en
qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n° 1099 du 15
octobre 2008 portant nomination de M. Henri CASTETS, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur de l’Ecole nationale de police de NIMES ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 31 décembre
2010 portant mutation de M. Henri CASTETS, en qualité de délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale sud et directeur de l’Ecole nationale de police de NIMES ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013014-0036 - 14/01/2013 Page 129 ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Henri CASTETS, délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale sud et directeur de l’Ecole nationale de police de NIMES à l'effet de prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l’avertissement au blâme à l’encontre des adjoints de sécurité en formation à l’école nationale de police de Nîmes.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale sud et directeur de l’Ecole nationale de police de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 130 Arrêté N°2013014-0036 - 14/01/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique interministériel
ARRÊTÉ N° 2013-1427
donnant délégation de signature
du préfet de département à
Monsieur Jean-René VACHER,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU le code de la défense (partie règlementaire) ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 411-5 et EL. 414-6:
VE la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en appäcation de l'article 36 de la loin° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU le décret n° 2002-8916 du 3G mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, et notamment ses articles 6 et 11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 7 décembre 2012 nommant M. Jean-René VACHER secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
VU la décision ministérielle du 11 mai 2011 nommant M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil, adioint au secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille :
Arrêté N°2013014-0037 - 14/01/2013 Page 151 1/2 VU l'arrêté interministériel du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel du secrétariat général pour l’administration de la police de MARSEILLE ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration PN-CAB/N°11-008592 du 29 décembre 2011 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône, à l'effet de signer au nom de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, tous les actes de gestion relatifs aux adjoints de sécurité, y compris les sanctions prises à la suite de la consultation de la commission consultative paritaire. Sont exclus de cette délégation les actes concernant l’organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme infligées sans saisine de la commission consultative paritaire.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d’'empêchement de M. Jean-René VACHER, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Eddie BOUTTERA, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille.
ARTICLE _3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Eddie BOUTTERA, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Marie-Henriette CHABRERIE, directeur du personnel et des relations sociales.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 132 Arrêté N°2013014-0037 - 14/01/2013 2/2 Direction des relations
avec les collectivités locales
Pôle Juridique interministériel
ARRETE N° 2013-I-128
donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Christian PHILIP
Recteur de l'académie de Montpellier
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 :
6
&
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;
la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
£
4
4%
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
é le décret du 1° avril 2009 portant nomination de M. Christian PHILIP en qualité de recteur de l'académie de Montpellier ;
é le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013014-0038 - 14/01/2013 Page 133 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Christian PHILIP, recteur de l'académie de Montpellier à l'effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de l'Hérault, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de l'Hérault, soumis au contrôle de légalité.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le recteur de l'académie de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 134 Arrêté N°2013014-0038 - 14/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRÊTE n° 20131 129
donnant délégation de pouvoir
du Préfet de Département
au directeur de l’agence interdépartementale
de l’office national des forêts de l'Hérault et du Gard
VE
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
la première partie livre ler titre 2e du code forestier ;
la deuxième partie livre ler titre 2e du code forestier ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1997, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de fa République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORITAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
la décision du 36 décembre 2008 portant nomination de M. Bertrand FLEURY, ingénieur en chef du gémie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'agence interdépartementale de F'Office National des Forêts de l'Hérault et du Gard ;
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Arrêté N°2013014-0039 - 14/01/2013 Page 135 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En ce qui concerne le département de l'Hérault, délégation de pouvoir est donnée au directeur interdépartemental de l'agence de l’Office National des Forêts de l'Hérault et du Gard dans les matières suivantes :
MATIERES TEXTE DE REFERENCE
Déchéance de l’acheteur de coupes Article R124-2 du code forestier
(articles L 134-5 et R 134-3 du code
forestier)
Autorisation de vente ou d’échange de Article R 124-2 du code forestier
bois délivrés pour leur propre usage à
des personnes morales propriétaires
énumérées aux articles L 111-1 (2°)et L
141-1 du code forestier (articles L 144-3
et R 144-5 du code forestier)
ARTICLE 2 :
Le Directeur de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts de l'Hérault et du Gard est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article ler et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux ingénieurs en service à l'Office National des Forêts dans le département.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur de l'agence
interdépartementale de l’Office National des Forêts de l'Hérault et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Page 136 Arrêté N°2013014-0039 - 14/01/2013