Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°1E du 1er février 201
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°1A 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Za du 1er juillet 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - N°2B du 15 février 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°1C du 18 janvier 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial D du 14 janvier
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial G du 23 janvier
Arrêté - Préfecture - Hérault - N°2C du 22 février 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°2A du 8 février 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°2A du 8 février 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°1E du 1er février 2013
Document publié le Vendredi 18 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°1E du 1er février 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 12 - FEVRIER 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2013025-0009 - Arrêté ARS LR/ 2013-057 Objet : Composition du Conseil de Discipline de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du CRIP à Castelnau le Lez (34) pour l'année scolaire 2012-2013 .................................... 1
Arrêté N °2013028-0002 - Arrêté ARS LR N ° 2013-129 portant acceptation de la cession d'autorisation relative à l'exploitation de 19 lits d'EHPAD sur la
commune d'Adissan détenue par l'association "Repos et Santé" au profit
de la SARL " les terrasses du Caroux", transfert de l'autorisation
précitée sur la commune de Corneilhan permettant la création de l'EHPAD
"les terrasses du Caroux", extension de 1 lit d'EHPAD et fermeture
définitive de l'EHPAD "le Parc" à Adissan .................................... 3
DDCS 34
Arrêté N °2013018-0006 - Arrêté n ° 2013 / 0008 du 18 janvier 2013 fixant la liste départementale des personnes et services habilitées pour être désignées par les juges des tutelles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, et par les juges des enfants en qualité de délégué aux prestations
familiales. .................................... 8
Arrêté N °2013029-0004 - annulation de l'arrêté n ° 2012/0323 du 28 décembre 2012
relatif à la dissolution de la Fondation d'entreprise OVALIE de Montpellier. .................................... 20
Arrêté N °2013031-0002 - Agrément SPORT - A chacun son karaté (S01-2013 du 31
janvier 2013 .................................... 22
Arrêté N °2013031-0003 - Agrément SPORT - ALCHIMIE (S-02-2013 du 31 janvier 2013) .................................... 23
Arrêté N °2013031-0004 - Agrément SPORT - Les Joyeux pétanqueurs
marseillanais
(S-03-2013 du 31/01/2013) .................................... 24
DDTM 34
Arrêté N °2012363-0029 - Arrêté n ° 20120107-001- SEF- BIO de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation des jonctions du réseau ferré national au futur contournement LGV Nïmes- Montpellier .................................... 25
Arrêté N °2013021-0002 - Demande de dérogation est refusée sur la commune de DIO ET VALQUIERES PC 034 093 12 C0003 .................................... 129
Arrêté N °2013028-0003 - ARRETE PREFECTORAL N °
DDTM34-2013-01-02882 du 28/01/2013
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité d'une voie de défense des forêts contre les incendie sur le massif de « LE CAUSSE » sur la commune de LA CAUNETTE .................................... 131
Arrêté N °2013028-0004 - ARRETE PREFECTORAL N °
DDTM34-2013-01-02881 du 28/01/2013
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité d'une voie de défense des forêts contre les incendie sur le massif de « GRANDE TAILLADE » sur la commune de CLARET .................................... 133 Arrêté N °2013028-0005 - ARRETE PREFECTORAL N °
DDTM34-2013-01-02883 du 28/01/2013
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité d'une voie de défense des forêts contre les incendie sur le massif de « PIOCH CANIS » sur les communes de MONTPEYROUX et SAINT- JEAN DE FOS
.................................... 135
DIRECCTE
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL LANGUEDOC JARDINS SERVICES n ° SAP501171540 .................................... 137
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme LELOY Sandra dénommée
SANDRASERVICES34 n °
SAP790507735 .................................... 139
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr COUTE Aurélien n ° SAP753884121 .................................... 141
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr DUCROS Christophe dénommée SPORT SANTE PIC SAINT
LOUP n ° SAP388603110 .................................... 142
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr Gwenael BALTAZART n ° SAP753612886 .................................... 143
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr MILLON Tom dénommée OCLAIR n °
SAP751938002 .................................... 144
DRFIP
Arrêté N °2013014-0063 - Arrêté portant subdélégation de signature à l'effet de signer les actes se rapportant à la gestion des successions non réclamées,
vacantes, gérées par la Division des Domaines (GPP) .................................... 145
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Cournonterral à ses collaborateurs. (BDF) .................................... 147
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par la Payeur Régional à ses collaborateurs. .................................... 148
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie d'Agde à ses
collaborateurs. (Deshayes, Bremond) .................................... 149
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie d'Agde à ses
collaborateurs. (Queulin, Barbie, Vidal, Ferraton, Vottchal, Bonis) .................................... 150
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Béziers- Hôpital à ses collaborateurs. .................................... 156
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de CAPESTANG à ses collaborateurs. (B. Sauveron) .................................... 160
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de CAPESTANG à ses collaborateurs. (B. Taillefer) .................................... 161
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de CAPESTANG à ses collaborateurs. (C. Foussarigues) .................................... 162 Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de CAPESTANG à ses collaborateurs. (C.Mas) .................................... 163
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de CAPESTANG à ses collaborateurs. (M. OLIVA) .................................... 164
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de CAPESTANG à ses collaborateurs. (N. Cabrol) .................................... 165
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de CAPESTANG à ses collaborateurs. (P. Carayon) .................................... 166
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de CAPESTANG à ses collaborateurs. (R. Hortala) .................................... 167
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de CAPESTANG à ses collaborateurs. (T. Borneque) .................................... 168
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Clermont- l'Hérault à ses collaborateurs. (Beretta- Marchese) .................................... 169
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Clermont- l'Hérault à ses collaborateurs. (Clergue, Crozatier, Debaye, Roussel, Bailly, Ponce,
Domergue, Gallouze, Toran) .................................... 170
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Clermont- l'Hérault à ses collaborateurs. (Clergue, Debaye) .................................... 173
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Clermont- l'Hérault à ses collaborateurs. (S. Maso) .................................... 174
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Cournonterral à ses collaborateurs. (JL. Lacoste) .................................... 175
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Cournonterral à ses collaborateurs. (MJ. Ribard) .................................... 176
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Gignac à ses
collaborateurs. (Bie, De Dea) .................................... 177
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Gignac à ses
collaborateurs. (Bie, Estevan, Dumas) .................................... 182
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Gignac à ses
collaborateurs. (Etard) .................................... 184 Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Gignac à ses
collaborateurs. (Etard- De Déa) .................................... 185
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Hérault- Amendes à ses collaborateurs. (Platteau, Ropars, Veyrunes, Calatayud, Perez, Villabrun) .................................... 186
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Marseillan à ses collaborateurs. (Chaix Jausserand, Delhorme, Camps) .................................... 189
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie des Matelles à ses collaborateurs. (Deleville) .................................... 190
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie Les Matelles à ses collaborateurs. (Bertrand) .................................... 191
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie Les Matelles à ses collaborateurs. (Grandon) .................................... 192
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie Les Matelles à ses collaborateurs. (Vuillot) .................................... 193
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012366-0006 - Arrêté n ° 2012-1-2705 du 31 décembre 2012 -
Modification
du siège et de la composition du syndicat mixte Hérault Energies .................................... 194
Arrêté N °2012366-0007 - Arrêté n ° 2012-1-2695 du 31 décembre 2012 -
Incidences
de la fusion des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et de
FRAMPS 909 sur les syndicats existants.
.................................... 200
Arrêté N °2012366-0008 - ARRETE N ° 2012-1-2696 du 31 décembre 2012 - Modification
de la composition du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois .................................... 202
Arrêté N °2012366-0009 - ARRETE N ° 2012-1-2697 du 31 décembre 2012 - Modification
de la composition du SMICTOM de la région de PEZENAS .................................... 204
Arrêté N °2012366-0010 - ARRETE N ° 2012-1-2698 du 31 décembre 2012 - Modification
de la composition du Syndicat mixte du Pays Haut- Languedoc et Vignobles .................................... 206
Arrêté N °2012366-0011 - ARRETE N ° 2012-1-2699 du 31 décembre 2012 - Modification
de la composition du syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois .................................... 208
Arrêté N °2012366-0012 - ARRETE N ° 2012-1-2700 du 31 décembre 2012 - Modification
de la composition du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault .................................... 210
Arrêté N °2012366-0013 - ARRETE N ° 2012-1-2691 du 31 décembre 2012 - Incidence
sur le syndicat mixte Garrigues- Campagne de l'extension du périmètre de la communauté de communes du Grand Pic Saint- Loup aux communes de
Buzignargues,
Saint- Hilaire- de- Beauvoir, Saint- Jean- de- Cornies.
.................................... 217
Arrêté N °2012366-0014 - ARRETE N ° 2012-1-2701 du 31 décembre 2012 - Communauté
de communes du Pays de LUNEL - Modification des statuts Transfert du siège - Extension des compétences .................................... 219 Arrêté N °2012366-0015 - ARRETE N ° 2012-1-2704 du 31 décembre 2012 - Incidences,
sur le SIATEO, de l'extension des compétences de la communauté de communes du Pays de LUNEL en matière d'hydraulique .................................... 232
Arrêté N °2013022-0002 - ARRETE N ° 2013-1-226 du 22 janvier 2013 - LISTE DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
COOPERATION INTERCOMMUNALE
(changement de mandat de M. Boutes)
.................................... 234
Arrêté N °2013028-0001 - Conseil Général du Département de l'Hérault:
Aménagement
du Pont de Boubals et de ses abords à La Tour sur Orb RD 35E 20 - PR 0 + 200 Prorogation de déclaration d'utilité publique .................................... 238
Arrêté N °2013029-0001 - AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE ET DE SES
INSTALLATIONS- ATTARD Ludovic .................................... 239
Arrêté N °2013029-0002 - AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE ET DE SES
INSTALLATIONS- GORDON Thierry- ASSISTANCE DEPANNAGE AUTO- MOTOS
.................................... 241
Arrêté N °2013029-0003 - AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE ET DE SES
INSTALLATIONS- COMBEMOREL Pascale- SAS DEPANN'ECLAIR .................................... 243
Arrêté N °2013030-0001 - Délégation de signature pour les dépenses du programme 307 et 333 .................................... 245
Arrêté N °2013031-0001 - Composition de la C.D.A.C. chargée d'examiner le projet d'extension de 5 200 m² de surface de vente d'IKÉA Montpellier, portant la surface totale à 18 400 m². .................................... 248 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR/ 2013-057
Objet: Composition du Conseil de Discipline de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du CRIP à Castelnau le Lez (34) pour l'année scolaire 2012-2013
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'Infirmier ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et notamment son chapitre | ;
vu le décret du 1er Avril 2010 portant nomination de Mme AOUSTIN, en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Arrête
Article 1 : Le Conseil de Discipline de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du CRIP à Castelnau le Lez (34) est composé ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2012-2013 :
Membres élus :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant, président ;
Monsieur THUAUD Patrice, directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers ;
Monsieur Bertrand PICARD, Directeur Général de l'UGECAM, responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ;
Monsieur le Docteur LACAMBRE, Médecin intervenant à l'IFSI du CRIP.
1) Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, élues au conseil pédagogique :
Titulaire :
Madame MERENS, Cadre de santé à la Clinique du Millénaire
Supoléante :
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire —
Madame ALIBERT, Cadre de santé CHU Montpellier
1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20,08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013025-0009 - 01/02/2013 Page 1 2) Un enseignant permanent de l’Institut de Formation, tiré au sort parmi les trois enseignants élus au conseil pédagogique :
Titulaire :
- Madame Marie-Hélène DUBOSSE
Suppléant :
- Monsieur FOUBERT Julien
3) Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique :
+ représentant des étudiants de première année :
Titulaire :
- Monsieur NOU Alexandre
Suppléant :
- Madame MARTIN Virginie
+ représentant des étudiants de deuxième année :
Titulaire :
- Monsieur VIRGILI Ludovic
Suppléant :
- Monsieur BEGNY Christophe
+ représentant des étudiants de troisième année :
Titulaire :
- Monsieur TIRAT Xavier
Suppléant :
- Madame KPONTON Elsa
Article 2: Le Directeur Général Adjoint de l’'ARS Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 25 janvier 2013
P
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
ARS du Languedoc-Roussillon 2 28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04,67.07.20.07 — Fax : 04,67.07.20.08 — www.ars.languédocroussillon.sante.fr
Page 2 Arrêté N°2013025-0009 - 01/02/2013 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon J Département Hérault
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR N°2013-129
Arrêté portant acceptation de la cession d'autorisation relative à l’exploitation de 19 lits d'EHPAD sur la commune d’Adissan détenue par l'association « Repos et Santé » au profit de la SARL « Les terrasses du Caroux », transfert de l’autorisation précitée sur la commune de Comeilhan permettant la création de l'EHPAD « les terrasses du Caroux », extension de 1 lit d'EHPAD et fermeture définitive de PEHPAD « Le Parc » à Adissan
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général De l'Agence Régionale de Santé du de l'Hérault Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1, L 313-189 et suivants etR 314-97;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Préfet de l'Hérault en date du 30 janvier 1987 relatif à l'extension de la maison de retraite « Résidence du parc » gérée par l'association « Repos et Santé » sur la commune d'Adissan portant la capacité globale à 19 lits dont 10 lits de cure médicale ;
l'arrêté unilatéral du Président du Conseil Général en date du 27 juin 2000 fixant la capacité de la maison de retraite « résidence du parc » d’Adissan à 20 lits ;
la convention tripartite entrée en vigueur le 31 décembre 2007 médicalisant l'ensemble des lits de la maison de retraite ;
la décision ARS-LR 2012-1022 fixant la dotation globale soins de l'EHPAD « résidence du parc » pour l’année 2012 à 188 897€ ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc-Club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34 067 MONTPELLIER Cedex 02
Hôtel du département- 1000 rue d'Alco-34 687 Montpellier CEDEX 4
Arrêté N°2013028-0002 - 01/02/2013 Page 3 Page 4
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les statuts de lassociation « Hepos et Sanié » en date du 19 septembre 2008 :
la déllbération du conseil d'administration de l'association « repos et santé >» en date du 13 avril 2012 relative au projet d'acte de cession à titre gratuit de l'autorisation d'exploiter 19 lits d'EHPAD sur la commune d'Adissan au profit de la SARL « Les terrasses du Caroux » :
acte de cession à titre gratuit de Flautorisation d'exploiter 19 lits d'EHPAD sur la Commune d'Adissan au profit de la SARL « Les terrasses du Caroux » signé le 2 juin 2012 par les deux parties ;
le courrier du Directeur général de FAgence régionale de santé du Languedoc-Roussillon en date du 14 décembre 2012 demandant la modification de l'acte de cession entre Fassociation « repos et santé » et la SARL « Les terrasses du Caroux »
la délibération du Conseil d'administration de l'association «repos et santé » en date du 18 décembre 2012 approuvant le proiet d’avenant à Pacte de cession visant à garantir fa reprise par la SARL «Les Terrasses du Caroux» des dettes Hées à lautorisation cédée et aux conséquences de la cessation d'activité de FEMHPAD d’Adissan ;
l'avenant à lacte de cession visant à garantir la reprise par la SARL « Les terrasses du Caroux » des dettes liées à Fautorisation cédée et aux conséquences de la cessation d'activité de l'EHPAD d'Adissan, au regard des dispositions prévues par aux articles 1313-18 et R.314-97 du code de l'action sociale et des familles, qui ne seraient pas honcrées par l'association « Renos et Santé », signé le 21 décembre 2012 5ar les deux parties :
la demande présentée par la SARL « Les terrasses du Caroux » auprès de Madame le Directeur- Général de FARS Languedoc-Roussillon et du Président du Conseil général de l'Hérault en date du 21 décembre 2012 d'approuver l'acte de cession modifié ;
la dernande présentée par la SARL « Les terrasses du Caroux » auprès de Madame le Directeur- Général de l'ARS Languedoc-Roussillon et du Président du Conseil général de l'Hérault en date du 21 décembre de transférer l'autorisation d'exploiter 19 Is d'EHPAD sur la commune d'Adissan vers la commune de Cornellhan afin d'y créer un EHPAD dénommé « Les Terrasses du caroux » ;
la demande présentée par la SARL « Les terrasses du Caroux » auprès de Madame le Directeur- Général de l'ARS Languedoc-Roussillon de régulariser, à dotation soins constante l'extension d'1 place autorisée par le conseil général portant la capacité de FEHPAD créé à 20 places ;
le praiet d'établissement organisant les conditions de fonctionnement des 20 lits d'EHPAD et de AG Hits d'EHPA ;
Considérant que la cession d'autorisation est réalisée à moyens constants, qu'elle est compatible avec l'enveloppe mentionnée à Farticle L 314-4 du code de lPaction sociale et des familles et ne renire pas dans là procédure d'appel à projet ;
Considérant que la société « Les terrasses du Caroux », EURL au capital de 15 000 €, immatriculée au registre du commerce ei des sociétés de Narbonne sous le n°502 183 270, représentée par Mr Claude Albert, s'engage à recevoir des bénéficiaires de laide sociale au tarif moyen fixé par le département ;
Considérant l'engagement contractuel et les garanties présentées par la société « Les terrasses du Carroux » de reprendre le passif social de Passociation « Repos et Santé » ;
Considérant que la SARL « Les terrasses du Caraux » s'est engagée à reprendre les dettes liées à Paulorisation cédée et aux conséquences de la cessation d'activité de l'EHPAD d'Adissan au regard des dispositions prévues par aux articles L313-19 et R.314-97 du code de l'action sociale et des familles qui ne seraient pas honorées par l'association « Repos et Santé » ;
Arrêté N°2013028-0002 - 01/02/2013 Considérant que ce transfert est compatible avec les orientations du schéma gérontologique 2008- 2012 du Département de l'Hérault qui prévoient que les modalités d'extension et de cession doivent être privilégiées dans les zones déficitaires du département ;
Considérant que l’activité transférée satisfera aux règles d'organisation et de fonctionnement, notamment la séparation entre les activités d'EHPAD et d'EHPA et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ;
Considérant que le transfert d’autorisations sur la commune de Corneilhan est réalisé à moyens constants et compatible avec l'enveloppe mentionnée à l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, et qu'il ne rentre pas dans la procédure d’appel à projet ;
Considérant que l'extension de 1 place est sollicitée à moyens constants, qu’elle est donc compatible avec l’enveloppe mentionnée à l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles et qu’elle ne rentre pas dans la procédure d’appel à projet ;
Considérant que le fait pour l'établissement « la résidence du Parc >» à Adissan de ne plus être autorisé à accueillir dès personnes âgées dépendantes compte tenu du transfert de l'autorisation sur la commune de Corneilhan implique, conformément à l’article L313-15 du CASF, une mesure de fermeture.
Considérant que l’association « Repos et santé > n’a pas proposé d’attributaire des sommes dues au
titre des articles L313-19 et R314-97 du CASF
SUR proposition conjointe de :
Madame la Déléguée territoriale de l'Hérault,
Madame la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault,
ARRETENT :
Article 1 :
La cession à titre gratuit de l’autorisation d'exploiter 19 lits d'EHPAD sur la commune d’Adissan au
profit de la SARL « Les terrasses du Caroux » est accordée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le transfert de l'autorisation précitée sur la commune de Corneilhan est autorisé à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
L'établissement « la résidence du parc >» sur la commune d’Adissan est fermé à compter de la date du
présent arrêté.
Gestionnaire : Association « Repos et Santé »
18 rue Pasteur
34 230 ADISSAN
N°FINESS Entité Juridique : 34 000 101 5
N° SIREN : 321 055 246
Arrêté N°2013028-0002 - 01/02/2013 Page 5 Etablissement : EHPAD « Résidence du Parc »
20 rue Pasteur
34 230 ADISSAN
N° SIRET N°FINESS | Catégorie Etablissement Discipline Activité Clientèle | Capacité | Capacité ET ET équipement autorisée | installée
321 055 24 | 34078 446 200 EHPAD 924 11 711 0 0 6 00011 1
Article 4 :
L'extension de 1 place portant la capacité de l'EÉHPAD « Les terrasses du Caroux » à 20 places est
autorisée à dotation soins constante à compter de la date du présent arrêté.
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 20 places à compter de l'exercice 2013.
La SARL «Les terrasses du Caroux » assure, sur la commune de Corneilhan, la gestion de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes répertorié dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : SARL « Les terrasses du Caroux »
1 Lotissement l'Avenir
11 120 SAINT MARCEL
N°FINESS Entité Juridique : à créer
N° SIREN : à créer
Etablissement : EHPAD « Les terrasses du Caroux »
Route de Thézan
34 490 CORNEILHAN
N° SIRET N°FINESS | Catégorie Etablissement Discipline Activité Clientèle | Capacité Capacité ET ET équipement autorisée installée
A créer À créer 200 EHPAD 924 11 711 20 Ô
Article 5 :
Page 6
Cette autorisation est accordée jusqu’en 2017 conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF.
Arrêté N°2013028-0002 - 01/02/2013 Article 6 :
La possibilité de dévolution d'actif net immobilisé prévue aux articles L313-19 et R314.97 du code de l'action sociale et des familles est refusée.
Les sommes dues au titre des articles L313-19 et R314.97 seront versées à la collectivité publique ou l'établissement privé attributaire désigné par le préfet de l'Hérault.
Le centre communal de l’action sociale de Béziers est proposé comme attributaire.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification à l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 8 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie (DOSA) de l'Agence Régionale de la Santé, le délégué territorial du département de l'Hérault et la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée.
Montpellier, le 28 JAN, 2013
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil Général, Régionale de Santé,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN André VEZINHET
Arrêté N°2013028-0002 - 01/02/2013 Page 7 Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE PHERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de
Pôl
l’'Hérauïit
e inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N°: € Vas” {0008 CA Q * %
Ojet: Liste départementale des personnes et services habilités pour être désignés par les juges des tutelles
VU
VU
VU
VU
VU
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et par les juges des enfants en qualité de délégué aux prestations familiales.
(Habilitations délivrées en application de la loi n° 2007-3008 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs).
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
les articles EL. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2012 — 0122 du 4 juin 2012 relatif à la précédente liste départementale des personnes et
services habilités pour être désignés par les juges des tutelles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et par les juges des enfants en qualité de délégué aux prestations familiales.
l'arrêté n° 2013 — | — 102 du 14 janvier 2013 donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame Isabelle PANTEBRE, Directrice départementale de la Cohésion sociale ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2030 ;
Page 8 Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
Article 1er :
ARRETE
La liste des personnes et services habilités pour être désignées, au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociales et des familles, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle où du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Hérault :
4) En qualité de services :
TRIBUNAUX D'INSTANCE DE : MONTPEËLLIER ET SETE
Services MJPM autorisés Adresses
Association pour Personnes en
Situation de Handicap - APSH 34
(ex APAJH)
Service de Tutelle
Espace Louis Viala
284, avenue du Professeur J.L. Viala
Parc Euromédecine ||
34193 MONTPELLIER CEDEX 5
Association Tutélaire de Gestion (ATG) Immeuble le Newton
386, quai Louis le Vau
34000 MONTPELLIER
GERANTO SUD Siège social et Antenne de
Montpellier :
Résidence ELECTRA
834, avenue du Mas d'Argeliers
Antenne de Sète :
103, quai d'Orient
34070 MONTPELLIER
34200 SETE
Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF 34)
Siège social et Antenne de
Montpellier :
160, rue des Frères Lumière
Antenne de Sète :
16, rue Denfert-Rochereau
34000 MONTPELLIER
34200 SETE
TRIBUNAËE D'INSTANCE DE : BEZIERS
Services MJPM autorisés
|
Adresses
Association pour Personnes en
Situation de Handicap - APSH 34
(ex APAJH)
Service de Tuütelle
Antenne de Béziers :
16, boulevard Georges Kennedy
Siège social à Montpellier :
Espace Louis Viala
284, avenue du Professeur JL. Viala
! Parc Euromédecine ||
34193 MONTPELLIER CEDEX 5
34500 BEZIERS
Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 Page 9 Comité de Sauvegarde de l'Enfance du
Biterrois (CSEB)
ZA Le Capiscol —- 24 avenue de la
Devéze
34500 BEZIERS
GERANTO SUD Antenne de Béziers :
191, rue Monte Cassino
Siège social à Montpellier :
Résidence ELECTRA
834, avenue du Mas d’Argeliers
34070 MONTPELLIER
34500 BEZIERS
Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF 34)
Antenne de Béziers :
69, impasse Delhon 34500 BEZIERS
Siège social à Montpellier :
160, rue des Frères Lumière
34000 MONTPELLIER
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
TRIBUNAUX D'INSTANCE DE : MONTPELLIER — SETE - BEZIERS
MJPM agréés Lieu d'exercice
Madame AMET (née HUC) Pauline 34070 MONTPELLIER
Madame BANA {née CARLOTTE Murielle 34070 MONTPELLIER
Madame BARDIN (née LEMERCIER) Marielle 34070 MONTPELLIER
Madame BENINI-PICHOT Yonné 34470 PEROLS
Mademoiselle BERTRAND Marjorie 34080 MONTPELLIER
Monsieur BIREAU Gérard 34570 SAUSSAN
Mademoiselle BLOCH Delphine 34070 MONTPELLIER
Madame BONDENET {née LIFANTE)}) Anne-Marie 34500 BEZIERS
Monsieur BOURBON Jean-Louis 34500 BEZIERS
Monsieur CARNIEL Richard 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
Mademoiselle CARREAU Marie-Ange 34000 MONTPELLIER
Madame CAUVY Stéphanie 34090 MONTPELLIER
Monsieur CHALENCON Bernard 34500 BEZIERS
Madame CHALENCON Chantal 34070 MONTPELLIER
Madame CHATELUS {née DE CARRERE) Marie-Alix 34070 MONTPELLIER
Madame CHEVRIER (née BETTEWY) Catherine 34600 LE PRADAL
Madame CHINEAUX {née JOUSEAU) Aude 34830 JACOU
Madame COSTAGLIOLA Nicole 34920 LE CRES
Madame DANA {née MOUMEN) Nacéra 34000 MONTPELLIER
Madame DELPECH {née ROHMER) Corinne 34070 MONTPELLIER
Page 10 Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 Madame ELBE Sylvie 34120 PEZENAS
Mademoiselle EMOTO Mika 30440 SUMENE
Mademoiselle GARDES Aurélie 34830 JACOU
Monsieur GARDES Gérard 34830 JACOU
Madame GAZEL (née MANZON! Bnagitte 34220 SAINT PONS DE THOMIERES
Madame GIE Michèle 34120 TOURBES
Madame GIMENO Suzanne 34980 GRABELS
Monsieur GIRAUD Pierre-André 34770 GIGEAN
Madame GOUNEL (née BARRAL) Dominique 34230 VENDEMIAN
Monsieur GREUSARD Michel 34070 MONTPELLIER
Mademoiselle GUILLER Sylviane 34000 MONTPELLIER
Monsieur ILHE Jean-Pierre 34830 CLAPIERS
Madame JOURDAIN-FREY Brigitte 34080 MONTPELLIER
Madame KALT Caroline 34800 CANET
Madame LEAUTE (née JAUFFRET) Nathalie 34160 CASTRIES
Madame LEFEBVRE Claudine 34070 MONTPELLIER
Madame LE GALL Nicole 34270 SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES
Mademoiselle LEGER Daphnée 34090 MONTPELLIER
Monsieur LEGER Raymond 34700 LODEVE
Mademoiselle LLOBERA Géraldine 34160 CASTRIES
Monsieur LORGEOU Nicolas 11110 COURSAN
Mademoiselle MARRET Delphine 34000 MONTPELLIER
Madame MATCHAVARIANI Tania 34000 MONTPELLIER
Mademoiselle MONTERRAT Mélissa 34000 MONTPELLIER
Madame MOREL (née BONIFAY) Danielle 34130 MAUGUIO
Madame PAGINADON Marie-Huguette 34130 MAUGUIO
Monsieur PEREZ Jacques 34830 JACOU
Madame PLANTIER (née DE CAZENOVE) Christine 34000 MONTPELLIER
Monsieur PONS Jean-Marc 34300 LE CAP D'AGDE
Monsieur QUENET Jean-Pierre 34970 LATTES
Madame RAMEY (née CHARLOT) Marie-Christine 34110 FRONTIGNAN
Madame ROUPIE (née VERDIER) Géraldine 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
Madame ROUSSET Chantai 34570 PIGNAN
Madame RUCAR Corinne 141510 FITOU
Madame SAGUY (née FRAISSE) Brigitte 34990 JUVIGNAC
Monsieur SANCHEZ Thierry 34090 MONTPELLIER
Monsieur TEULON Georges 30570 VALLERAUGUE
Monsieur TEYSSEDRE Serge | 34300 LE GRAU D'AGDE
Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 Page 11 Madame FOLEDO (née VIALA) Florence 11800 BARBAIRA
Mademoiselle VIDAL Véronique 34000 MONTPELLIER
Monsieur ZUCCONI Frédéric 34830 JACOU
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
TRIBUNAL D'INSTANCE : MONTPELLIER
Services Préposés d'Etablissement
Service Maïeurs Protégés du CHRU de Montpellier
Hôpital la Colombière - 39, avenue Charles Flahaut - Pavillon 41 - Rez de jardin - 34295 MONTPELLIER cedex 5
Préposée : Madame CAILHOL {née LEPOT} Dominique
Le service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris à titre ambulatoire, dans les établissements suivants :
Hôpital Arnaud de Villeneuve
371, avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER cedex 5
Hôpital Lapevyronie
191, avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER cedex 5
Hôpital La Colombière
39, avenue Charles Flahaut
34295 MONTPELLIER cedex 5
CSPA de Bellevue
1, place Jean Baumel
34295 MONTPELLIER cedex 5
Centre Antonin Balmes
39, avenue Charles Flahaut
34295 MONTPELLIER cedex 5
Hôpital Gui de Chauliac
2, avenue Bertin Sans
34295 MONTPELLIER cedex 5
Hôpital Saint Eloi
2, avenue Bertin Sans
34295 MONTPELLIER cedex 5
Service des Tutelles du Centre Hospitalier de Clermont l'Hérault Cours Chicane - BP 97 - 34800 CLERMONT L'HERAULT
Préposée : Madame DELMAS {née VERGONNIER) Martine
Le service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris à titre ambulatoire, dans l'établissement suivant :
Centre Hospitalier de Clermont l'Hérault
Cours Chicane - BP 97
34800 CLERMONT L'HERAULT
Service des Tutelles du Centre Hospitalier de Lodève
13, boulevard Pasteur - BP 70 - 34700 CLERMONT L'HERAULT
Préposée : Madame DELMAS {née VERGONNIER) Martine
Le service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés où soignés, y compris à tre ambulatoire, dans l'établissement suivant :
Centre Hospitalier de Lodève
13, boulevard Pasteur - BP 70
34700 CLERMONT L'HERAULT
Page 12 Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 SERVICE EN ATTENTE DE REGULARISATION :
Service Majeurs Protégés du Centre Hospitalier de Lunel
141, place de la République - CS 10014 - 34403 LUNEL
Préposée : Madame BEAULIER (née PLANTIER) Yvelise
Le service devrait être désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris à titre ambulatoire, dans l'établissement suivant :
Centre Hospitalier de Lunel
141, place de la République - CS 10014
34403 LUNEL Cedex
TRIBUNAL D'INSTANCE : SETE
Service Préposé d’Etablissement
Service Majeurs Protégés des Hôpitaux du Bassin de Thau Hameau Résidentiel Médicalisé « Les Pergolines » - chemin des poules d'eau — BP 475 - 34207 SÉTE cedex
Préposée : Madame TRUCHOT Pascale
Le service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés dans les établissements suivants :
Hôpital Saint-Clair Hôpital Saint Loup Boulevard Camille Blanc -— BP 475 {Court séjour et Unité de soins de longue durée) 34270 SEÉTE cedex boulevard des Hellènes 34300 AGDE
Hameau Résidentiel Médicalisé « Les Pergolines »
(Unité de soins longue durée et EHPAD) EHPAD L'Estagnol Chemin des poules d'eau — BP 475 15, chemin de l'Estagnol 34207 SETE cedex 34450 VIAS
EHPAD Claude Goudet EHPAD « Les Oliviers » 15, avenue Victor Hugo /,rue du Docteur Barral 34340 MARSEILLAN 34300 AGDE
Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 Page 13 TRIBUNAL D'INSTANCE : BEZIERS
Services Préposés d'Etablissement
Service Majeurs Protégés des Hôpitaux du Bassin de Thau
Hameau Résidentiel Médicalisé « Les Pergolines » - chemin des poules d'eau -- BP 475 - 34207 SETE cedex
Préposée : Madame TRUCHOT Pascale
Le service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés où soignés dans les établissements suivants :
Hôpital Saint-Clair riôpital Saint Loun
Boulevard Camille Blanc — BP 475 (Court séjour et Unité de soins de longue durée) 34270 SETE cedex boulevard des Hellènes - 34300 AGDE
Hameau Résidentiel Médicalisé « Les Pergolines » Sir AD L'Estagnol (Unité de soins longue durée et EHPAD) 15, chemin de l'Estagnol Chemin des poules d'eau - BP 475 34450 VIAS 34207 SETE cedex
EHPAD « Les Oliviers »
EHPAD Claude Goudet /, rue du Docteur Barral 15, avenue Victor Hugo 34340 MARSEILLAN 34300 AGDE
Service Majeurs Protégés du Centre Hospitalier de Béziers Espace Perréal — 2, boulevard Perréai - BP 740 - 34525 BEZIERS cedex
Préposée : Mademoiselle GALZY Isabelle
Le service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris à titre ambulatoire, dans les établissements suivants :
Centre Hospitalier de Béziers Centre de Psychothérapie Camille Claudel
2 rue Valentin Haüy - BP 740 - 34528 BEZIERS cedex Rue Rivetti — BP 740 - 34525 BEZIERS cedex
Espace Perréal
2 boulevard Perréal - BP 740 - 34525 BEZIERS cedex
Service Majeurs Protégés de PHônpital de Pézenas
22, rue Henri Reboul — BP 62 - 347120 PEZENAS
Préposée : Mademoiselle DURAND Amélia
Le service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris à titre ambulatoire, dans l'établissement suivant :
Hôpital de Pézenas
22, rue Henri Reboul - BP 62 - 34120 PEZENAS
Service Majeurs Protégés du Groupement des Maisons de Retraite du Saint Chinianais « Les Oliviers » - 3, quai La Trivalle - 34360 SAINT CHINIAN
Préposée : Madame LOUBET {née LAFFARGA) Annie
Le service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris à titre ambulatoire, dans les établissements suivants :
Maison de Retraite « Les Oliviers » Hôpital Local de Bédarieux
3, quai La frivalle - 34360 SAINT CHINIAN Allée Noémie Berthomieu - 34600 BEDARIEUX
Maison de Retraite « Les Pins »
Boulevard de l'Orb - 34460 CESSENON-SUR-ORB
Page 14 Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 Articie 2 :
La liste des personnes et services habilités pour être désignés, au titre de l'articie L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes (TPSA) ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le
département de l'Hérault :
1} En qualité de services :
TRIBUNAUX D'INSTANCE DE : MONTPELLIER ET SETE
Services MJPM autorisés Adresses
Association pour Personnes en
Situation de Handicap - APSH 34
(ex APAJH)
Service de Tutelle
Espace Louis Viala
Parc Euromédecine
284, avenue du Professeur J.L. Viala
34193 MONTPELLIER CEDEX 5
Association Tutélaire de Gestion {ATG) immeuble le Newton
386, quai Louis le Vau
34000 MONTPELLIER
GERANTO SUD Siège social! et Antenne de Montpellier :
Résidence ELECTRA
834, avenue du Mas d'Argeliers
Antenne de Sète :
103, quai d'Orient
34070 MONTPELLIER
34200 SETE
Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF 34)
Siège social et Antenne de
Montpellier :
160, rue des Frères Lumière
Antenne de Sète :
16, rue Denfert-Rochereau
34000 MONTPELLIER
34200 SÉTE
TRIBUNAL D’INSTANCE DE : BEZIERS
Services MJPM autorisés Adresses
Association pour Personnes en
Situation de Handicap - APSH 34
(ex APAJH)
Service de Tutelle
Antenne de Béziers :
16, boulevard Georges Kennedy
Siège social à Montpellier :
Espace Louis Viala
284, avenue du Professeur J.L. Viala
Parc Euromédecine Il
34193 MONTPELLIER CEDEX 5
34500 BEZIERS
Comité de Sauvegarde de l'Enfance du
Biterrois (CSEB)
ZA Le Capiscoi- 24, avenue de la
Devèze
34500 BEZIERS
Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 Page 15 GERANTO SUD Antenne de Béziers :
191, rue Monte Cassino
Siège social à Montpellier :
Résidence ELECTRA
834, avenue du Mas d'Argeliers
34070 MONTPELLIER
34500 BEZIERS
Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF 34)
Antenne de Béziers :
69, impasse Delhon
Siège social à Montpellier :
160, rue des Frères Lumière
34000 MONTPELLIER
34500 BEZIERS
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
FRIBUNAUX D'INSTANCE DE : MONTPELLIER — SETE — BEZIERS
NEANT
3) Een qualité de personnes physiques et de services créposés d'établissement :
TRIBUNAUX D'INSTANCE DE : MONTPELLIER — SETE - BEZIERS
NEANT
Page 16 Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 Article 3:
La liste des personnes et services habilités pour être désignés, au titre de l’article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges des enfants pour exercer des mesures de protection au titre de la tutelle aux prestations familiales (TPSE) ou de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est ainsi établie pour le département de l'Hérault :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
1) En qualité de services :
Services DPF autorisés Adresses
Association pour la Protection de
l'Enfance et de l'Adolescence (APEA)
59, avenue de Fès - Bâtiment D 34080 MONTPELLIER
Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF 34)
Siège social et Antenne de
Montpellier :
160, rue des Frères Lumière
Antenne de Sète :
16, rue Denfert-Rochereau
34000 MONTPELLIER
34200 SETE
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
NEANT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
1} En qualité de services :
Services DPF autorisés Coordonnées
Comité de Sauvegarde de l'Enfance du
Biterrois (CSEB)
ZA Le Capiscol - 24, avenue de la
Devèze
34500 BEZIERS
Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF 34)
Antenne de Béziers :
69, impasse Delhon
Siège social à Montpellier :
160, rue des Frères Lumière
34000 MONTPELLIER
34500 BEZIERS
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
NEANT
Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013
10
Page 17 Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2012 -— 0122 du 14 juin 2012 relatif à la précédente liste départementale des personnes et services habilités pour être désignés par les juges des tutelles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et par les juges des enfants en qualité de délégué aux prestations familiales.
Arücie 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés (personnes et services portés sur cette liste) :
- aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Montpellier et Béziers ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance de Montpellier, Sète, Béziers :
- aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de Montpellier et Béziers.
Articie 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Fribunal Administratif de Montpellier, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Ârtcie 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
it | 1 san 991 Fait à Montpellier, le 19 IAN 208
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
5
A
ne EE pe
# L Æ
isébelle PANTEBRE
Page 18 Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 Arrêté N°2013018-0006 - 01/02/2013 Page 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault
Pôle Jeunesse, Sports, Education Populaire et Vie Associative
Arrêté N° 2013/0013
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Objet: Annulation de l'autorisation administrative relative quant à la dissolution amiable de la Fondation d'entreprise OVALIE de Montpellier (34).
- Vu la loin 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
- Vu la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loin°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
- Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2008 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
- Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris en application de la loi n° 90-559 ;
- Vu le décret n° 2002-9298 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1008 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-2494 du 19 octobre 2006 relatif à l'autorisation administrative de création d’une Fondation d'entreprise OVALIE pour une durée de dix ans (10) ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0322 du 27 décembre 2012 relatif à l'autorisation administrative quant aux modifications apportées aux statuts de la Fondation d'entreprise OVALIE ;
- Vu le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration en sa séance du 16 novembre 2012 de la Fondation d'entreprise OVALIE relatif à l'autorisation de la dissolution amiable de la Fondation conformément à l'article 16 de ses statuts et nomination d'un liquidateur et de ses attributions ;
- Vu le récépissé de dépôt des demandes de dissolution délivré le 27 décembre 2012 ;
- Vu les observations annotées sur le dossier de dissolution transmis par lettre N° 34/12 DDCS 34/POLE JS.EP.VA du 28 décembre et rejeté par le ministère de l'Intérieur par courrier du 10 janvier 2013 ;
- Sur la proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie O4 67 41 72 80
Page 20 Arrêté N°2013029-0004 - 01/02/2013 ARRETE
ARTICLE 1°: l'arrêté N° 2012/0323 du 28 décembre 2012 quant à la dissolution au 16 novembre 2012 de la Fondation d'entreprise OVALIE dont le siège social est situé au 135 rue Robespierre - 84070 MONTPELLIER est annulé.
ARTICLE 2 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 29 janvier 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l'Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80
Arrêté N°2013029-0004 - 01/02/2013 Page 21 CU
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
AGREMENT SPORT 2013 / 0016
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-102 du 14 janvier 2013 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
À CHACUN SON KARATE
6 rue de l’appel de Diane
34990 JUVIGNAC
Numéro d’agrément : S- 01-2013
Affiliation : Fédération Française de Sport Adapté
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31 janvier 2013
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Page 22 Arrêté N°2013031-0002 - 01/02/2013 CU
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
AGREMENT SPORT 2013 / 0017
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-102 du 14 janvier 2013 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
ALCHIMIE
17 rue de Roussel
34150 PUECHABON
Numéro d'agrément : S- 02-2013
Affiliation : Fédération Nationale du Sport en Milieu Rural
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31 janvier 2013
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la 1 sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Arrêté N°2013031-0003 - 01/02/2013 Page 23 CU
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
AGREMENT SPORT 2013 / 0018
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1-102 du 14 janvier 2013 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
LES JOYEUX PETANQUEURS MARSEILLANAIS
Bar le National
5 avenue Victor Hugo
34340 MARSEILLAN
Numéro d’agrément : S- 03-2013
Affiliation : Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31 janvier 2013
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Page 24 Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 7
x b
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
PREFET DU GARD
ARRETE N° 20120107-001-SEF-BIO
de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation des jonctions du réseau ferré national au futur contournement LGV Nîmes Montpellier
Le Préfet de Ia région Languedoc - Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-3
etR411-1àR 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation présentée le 22 mai 2012 par Réseau Ferré de France pour la destruction d'individus et d'habitats de repos ou de reproduction de 19 espèces,
dans le cadre de la réalisation des jonctions du réseau ferré national au futur contournement LGV Nîmes Montpellier sur les communes de Lattes (34) et Saint- Gervasy (30) ;
1/11
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 25 Page 26
Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) relatif à la demande de dérogation aux interdictions concemant les espèces protégées, établi par Biotope en avril 2012, et joint à la demande de dérogation de Réseau Ferré
de France ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon en date du 5 juin 2012 ;
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert faune délégué du Conseil National de ta Protection de la Nature en date du 11 septembre 2012 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 18 espèces protégées d'oiseaux, de reptiles et amphibiens, et porte sur la destruction de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que la demande de dérogation porte également sur les interdictions relatives à l'outarde canepetière, espèce pour laquelle la dérogation relève des responsabilités de la Mimstre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie et qui fait l'objet d'un arrêté ministériel :
Considérant que le décret du 16 mai 2005 a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier :
Considérant que le contournement LGV Nîmes Montpellier répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées où précisées par les prescriptions suivantes ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement;
2411
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 ARRETE
Article 1er:
Bénéficiaire, nature, période de validité et lieux concernés par la dérogation
Identité du demandeur de la dérogation :
+ Réseaux Ferré de France (RFF)
Direction Régionale Languedoc-Roussillon
185, rue Léon Blum
BP 9252
34043 MONTPELLIER cedex 1
Représenté par : M. Joseph GIORDANO, Directeur de projet du Contournement Nîmes Montpellier.
Nature de la dérogation :
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne
mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :
Reptiles — Amphibiens (10 espèces) :
— Hyla meridionalis — Rainette méridionale, destruction de quelques adultes
— Podarcis muralis — Lézard des murailles, destruction de 10 à 50
spécimens, destruction ou altération de 3,3 ha d'habitat de repos et reproduction
— Lacerta bilineata — Lézard vert, destruction d'environ 10 spécimens,
destruction ou altération de 2,4 ha d'habitat de repos et de reproduction
— Pelodytes punctatus — Pélodyte ponctué, destruction de quelques
adultes
— Lissotriton helveticus — Triton palmé, destruction de quelques adultes — Bufo bufo — Crapaud commun, destruction de quelques adultes
— Elaphe scalaris — Couleuvre à échelons, destruction de quelques spécimens
—Anguis fragilis — Orvet, destruction d'environ 10 spécimens, destruction ou altération de 0,5 ha d'habitat de repos et de reproduction
— Chalcides chalcides — Seps strié, destruction de quelques adultes,
destruction ou altération de 0,15 ha d'habitat de repos et de
reproduction
— Tarentola mauritanica — Tarente de Mauritanie, destruction de 10 à
50 spécimens
3/11
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 27 Page 28
Oiseaux (8 espèces) :
— Serinus serinus — Serin cini, destruction de quelques nids
— Cisticola juncidis — Cisticole des joncs, destruction potentielle d'une nichée
— Otus scops — Petit-duc scops, destruction d'un nid localisé
— Parus major — Mésange charbonnière , destruction de quelques nids
— Galerida cristata — Cochevis huppé, destruction de 1 à 2 nichées, destruction ou altération de 3,1 ha d'habitat de repos et de reproduction
— Falco tinnunculus — Faucon crécerelle, destruction potentielle d'un nid
— Upupa epops — Huppe fasciée, destruction potentielle d'une nichée,
destruction ou altération de 0,7 ha d'habitat de repos et de reproduction
— Burhinus oedicnemus — Oedicnème criard, destruction ou altération
de 3,1 ha d'habitat de repos et de reproduction, perturbation de 38,8 ha
Période de validité :
À compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux de réalisation des jonctions du contournement Nîmes-Montpellier au réseau ferré national, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
Les mesures compensatoires seront mises en oeuvre jusqu'au terme du partenariat public privé soit jusqu'au 19 juillet 2037.
Lieux concernés par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux de jonctions du contournement Nîmes-Montpellier au réseau ferré national sur les communes de Lattes(34) et Saint- Gervasy (30). Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ces lieux.
Article 2 :
Mesures d'atténuation
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, Réseau Ferré de France et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la réalisation des jonctions du contournement Nîmes- Montpellier au réseau ferré national, s'engagent à mettre en oeuvre les mesures d'atténuation d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraites du dossier de
demande de dérogation, ainsi que les prescriptions complémentaires (marquées par un #):
+ MAtl : limiter la destruction d'espèces protégées par intervention du coordinateur environnement avant les travaux de défrichement, abattage d'arbres et terrassement, afin de réaliser :
+ le repérage des arbres à cavités susceptibles d'être
occupés par des chiroptères * ;
4/1
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 + la vérification de l'absence de chiroptères* ;
+ en cas de présence de chiroptères, sous réserve de
faisabilité vis à vis des contraintes de sécurité du
chantier, l'obturation de Ia cavité après départ des
individus à la tombée de la nuit pour prévenir leur retour,
dans une période comprise entre le ler septembre et le
30 novembre uniquement* :
+ pour les arbres dont les cavités ont pu être obturées et
ceux ne présentant pas de cavités, l'abattage pourra être
réalisé entre le ler septembre et le 28 février” ;
+ pour les arbres à cavités qui n'auront pas pu être obturés,
abattage entre le ler septembre et le 30 novembre
uniquement * ;
+ l'enlèvement d'abris naturels ou artificiels susceptibles
d'être occupés par des amphibiens ou reptiles * :
MAt2 : Mettre en défens l'emprise chantier sur les secteurs sensibles,
suivant la cartographie détaillée de la mesure en annexe 2, et avant tout démarrage de chantier. Ces clôtures devront être solidement fixées et empêcher l'accès aux secteurs mis en défens par des engins ou des personnes. Les clôtures seront accompagnées de panneaux d'information.
MAt3 : Restaurer les surfaces de chantier temporaires, suivant les techniques d'implantation décrites et cartographiées en annexe 2, au plus tard à la date de mise en service de la LGV. Cette restauration consistera à
planter des haies constituées d'essences autochtones adaptées aux conditions de stations locales, Les plants utilisés devront provenir de la façade méditerranéenne française, Les finéaires concernés par cette mesure
pourront être affinés, après la phase travaux, par rapport au plan en annexe.
MAt 4 : Créer des habitats de substitution aux reptiles et amphibiens, en
créant des andains compacts à partir des rémanents de débroussaillage des emprises de chantier. Leur localisation sera choisie par un écologue, d'après la cartographie en annexe 2. Une fois installés, ces abris artificiels devront être mis en défens pour éviter tout passage d'engin dessus.
MAS : Appliquer les mesures nécessaires à la préservation de la qualité de fleau détaillées en annexe 72, et suivant les prescriptions des autorisations loi sur l'eau relatives à ce chantier.
MAt 6 : Proscrire le curage de fossé initialement prévu au niveau de Lattes (jonction V2).
MAt 7 : Mettre en place un dispositif de décantation sur les bassins de rétention.
MAt 8 : Gérer les pollutions chroniques et accidentelles, suivant les
mesures de prévention et de gestion des incidents détaillées en annexe 2 et
Si
Arrêté N°2012365-0029 - 01/02/2013 Page 29 Page 30
les prescriptions relatives aux autorisations ou déclarations Loi sur l'eau applicables à ces travaux.
+ MAt9 : Gérer les déchets de chantier, suivant les mesures détaillées en
annexe 2.
° MAt 10 : Réduire ou supprimer les emprises travaux et des aménagements initialement programmés. Cette mesure comprend notamment :
+ Le maintien du parc arboré autour des bâtiments au
niveau de la jonction de Lattes, secteur VI ;
+ Le maintien en l'état, sans curage, du fossé nord situé le
long de la voie ferrée, au niveau de la jonction de Lattes,
secteur V2 :
+ Le remplacement de l'exutoire en sortie de bassin de
rétention par une buse enterrée, au niveau de la jonction
de Lattes, secteur V3 :
Mesure d'adaptation du calendrier pour la libération des emprises de travaux :
défricher et débroussailler entre le ler septembre et le 28 février uniquement, après avoir enlevé au préalable tout abri naturel ou artificiel de la zone d'emprise (MAt1).
Afin de rendre possible le contrôle du présent arrêté , Réseau Ferré de France informera la DREAL de la mise en oeuvre des mesures d'atténuation préalables (Mat1 et Mat?) ainsi que du calendrier prévisible de début des opérations de libération des
emprises de travaux.
Article 3 :
Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux de jonctions sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, Réseau Ferré de France
s'engage à mettre en oeuvre les mesures compensatoires suivantes, détaillées en annexe 3, extraites du dossier de demande de dérogation :
+ MC : maîtrise foncière avec gestion agricole appropriée
Les acquisitions foncières nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure MCI, ont été réalisées, pour une surface totale suffisante de 22 ha 24 a 78 ca, sur la commune de Lédenon, lieux-dits Pazac et Les Mugues. Ces parcelles sont listées à l'annexe 3bis.
Ces parcelles doivent faire l'objet d'une gestion agricole appropriée qui repose sur un catalogue de mesures types présenté en annexe 5.
Un plan de gestion devra être établi au plus tard le ler janvier 2013 par le gestionnaire désigné par Réseau Ferré de France, et soumis à validation suivant les termes de
l'article 5; il devra ensuite être mis en oeuvre jusqu'au terme du partenariat public privé engagé pour la réalisation du CNM, soit jusqu'au 19 juillet 2037.
6/11
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 L'adaptation du plan de gestion pourra être faite dans le temps, dans le respect des objectifs initiaux, sur proposition du gestionnaire. Cette adaptation sera soumise à validation suivant les termes de l'article 5.
+ MC2 : mesures agro-environnementfales contractuelles
(MAE)}
Les contractualisations nécessaires à la mesure MC2 doivent être maintenues, et les
MAE appliquées, pour une surface de 28,6 ha, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au terme du partenariat public privé engagé pour la réalisation du CNM, soit jusqu'au 20 juillet 2037.
Les parcelles concernées par cette mesure compensatoire, à la date de signature du présent arrêté sont listées et localisées sur la carte en annexe 3bis.
Les parcelles contractualisées au titre MC2 devront être reconduites à l'échéance des contrats en cours ou remplacées par d'autres parcelles, en surface au moins équivalente. Ces parcelles devront remplir les conditions de mise en oeuvre des
mesures de gestion favorables aux espèces d'oiseaux de plaine (outarde canepetière et oedicnème criard notamment).
Ces contrats entre Réseau Ferré de France (ou son mandataire) et les exploitants où propriétaires des parcelles engagées au titre des mesures agro-environnementales
contractuelles {MC2) devront avoir une durée de 5 ans minimum. Cette durée contractuelle minimale pourra être modifiée en cas de difficulté importante de mise en oeuvre, suivant les termes de l'article 5.
Ces parcelles doivent faire l'objet d'une gestion agricole appropriée qui repose sur un catalogue de mesures types présenté en annexe 5. Ce catalogue pourra être modifié en fonction des résultats de suivi où des évolutions des techniques de gestion, après
validation suivant les termes de l'article 3.
La modification des mesures types s'appliquera uniquement aux contrats conclus après la validation ayant eu lieu selon les termes de l'article 5.
Réseau Ferré de France tient à jour et communique à la DREAL, suivant une
périodicité annelle, le reporting des mesures compensatoires (acquisitions et MAEF) selon les modalités à valider suivant les termes de l'article 5.
s MECS : création d'hahitats terrestres artificiels
(hibernaculums) favorables aux amphibiens et aux
reptiles
Cette mesure consistera à créer lors de la remise en état du site (2017) 4 à 8 hibernaculums suivant la méthodologie décrite en annexe 3. Ces hibernaculums seront disposés à proximité des andains prévus pour la mesure MAt 4, suivant {a cartographie de cette mesure en annexe 2. Ces hibernaculums devront être, le cas échéant, mis en
défens pour éviter tout passage d'engins dessus.
ms Jii
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 51 Page 32
+ MCd: restauration d'un réseau de haïes cohérent
Cette mesure s'appliquera en complémentarité de la mesure MAt3, pour assurer la
fonction d'habitats et de corridors nécessaire aux espèces liées aux haies. Les linéaires concernés sont ceux qui n'auront pas pu être reconstitués en phase travaux par la mesure Mat3, du fait des contraintes de chantier. Les linéaires à implanter seront
définis en fonction des cartes en annexe 2 et 3, et affinés suite au chantier et la remise
en état du site.
Cette restauration consistera à planter des haies constituées d'essences autochtones adaptées aux conditions de stations locales. Les plants utilisés devront provenir de la façade méditerranéenne française.
Article 4 :
Mesures d'accompagnement et de suivi
Les résultats de l'ensemble des mesures d'atténuation (Article 2) et de compensation (Article 3) devront faire l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation des populations d'espèces visées par la dérogation. Ces mesures sont détaillées en annexe 4, extraite du dossier de demande de dérogation.
Les mesures MAI à MAS ont pour objectif de vérifier l'efficacité des mesures
compensatoires (article 3) sur les populations d'espèces faisant l'objet de la présente dérogation, ainsi que sur l'Outarde canepetière. Ces mesures portent sur les surfaces compensatoires définies à l'article 3 et précisées en annexe 3bis. Elles pourront être adaptées, dans le respect de l'objectif cité ci-dessus, pour assurer une bonne
complémentarité avec les suivis environnementaux de l'ensemble du projet de contournement Nîmes-Montpellier, déjà mis en oeuvre ou à venir. Ces adaptations
devront être validées suivant les termes de l'article 5.
MAI : Comptage des mâles chanteurs d'Outarde canepetière
+ MA2 : Comptage des Outardes canepetières en hivernage
(thèse)
+ MA3 : Acquisition de connaissances sur les femelles, leurs
habitats et leur réussite de reproduction
+ MAd : Comptage annuel des Oedicnèmes criards en période
de reproduction
+ MAS : Suivi de l'occupation des sols
+ MA6 : Thèse de doctorat sur les outardes de la ZPS Costière
Nîmoise, et suivi télémétrique.
Cette thèse a été engagée sous la responsabilité de Réseau Ferré de France en mai 2011 sous la direction du CNRS/CEBC de Chizé, pour une durée de 3 ans, et se
8/11
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 poursuivra jusqu'au 30 avril 2014, Elle a pour sujet : “ Dynamique de la population d'Outarde canepetière des Costières de Nîmes ; conséquences et impacts prévisibles des travaux de construction de la LGV, et propositions de mesures de mitigation ".
+ MAT : Mise en oeuvre du Comité technique des suivis
environnementaux du CNM.
La composition actuelle du comité de suivi environnemental de la ZPS est indiquée en annexe 4, La composition du comité technique de suivi ou sa modification ultérieure
devront être validées suivant les termes de l'article 5.
se MAS : Mettre en place une formation "enjeux
environnementaux du chantier "auprès des chefs de chantier.
+ MAS : Mettre en place un suivi du chantier durant toute la
période des travaux par un coordonnateur environnement.
s MAI : Mettre en place des suivis des mesures anticipées
(MAt3 et MAt 4} et compensatoires pour s'assurer de leur
efficacité (MCd) et de leur fonctionnalité (MC3).
Les protocoles détaillés et méthodologies du suivi écologique prévus pour la mesure MA10 devront être sountis à validation suivant les termes de l'article 5.
Les suivis prévus pour la mesure MATO relatifs aux mesures compensatoires MC3 et MC4 seront réalisés annuellement durant les 5 premières années de mise en oeuvre,
puis la septième et la dixième année.
Les données brutes recueillies lors de ces suivis seront transmises aux têtes de réseau
du Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINPien Languedoc- Roussillon.
Réseau Ferré de France devra produire chaque année durant les cinq premières années, puis chaque année de suivi ou d'entretien, au cours de la période de validité de la dérogation, un bilan de la mise en oeuvre des mesures prévues dans le cadre de cet
arrêté.
Ce bilan sera communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 10 ainsi qu'au CSRPN Languedoc-Roussillon avant le 28 février de l'année suivante. Les résultats de ces suivis seront rendus publics, via la DREATL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux
équivalents.
9/11
Arrêté N°2012365-0029 - 01/02/2013 Page 53 Page 34
Article 5 :
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande
de dérogation et les prescriptions du présent arrêté devront être validés conjointement par RFF et la DREAL. Il en est de même pour tout modification des mesures visant à
éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté.
Sauf en cas d'urgence, ces précisions ou modifications devront faire l'objet d'une
consultation préalable du comité technique des suivis environnementaux du CNM prévu à l'article 4.
Après validation du compte-rendu de la consultation du comité de suivi, la DREAL et RFF s'engagent à valider les précisions ou modifications proposées sous un délai de un mois.
Article 6 :
Incidents
RFF est tenu de déclarer à la DREAL Languedoc-Roussillon, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 :
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en oeuvre des dispositions définies aux article 2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 :
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des jonctions du réseau ferré national au futur contournement LGV Nîmes-Montpellier.
10/11
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Article 9 :
Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera notifié au deinandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Directeur Dépaitemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Hérault, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, le Chef du service départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Hérault sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'oxécution du présent arrêté
ANNEXES :
Annexe 1 : plan dos zones concernées par la dérogation.
Amnexe 2 : description détaillée des mosures d'atténuation,
Auuoxe 3 : description détaillée des mesures de compensation,
Aunoxe 3bis : liste et cartographie des parcelles compensatoires,
Auuexe 4 : description détaillée des mesures d'accompagnement et de suivi,
Annoxe 5 : liste et description des mesures types applicables À la gestion des
parcelles componsatoires au titre des mesures MCI et MC2.
Nimes le,‘ 2 JAN, 2013 Montpellierte, 2 8 DEC. 2012
Le Préfet de la région
Le Préfet du Gard, Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
su] . oui) ri
Hugues BOUSIGES
| Thierry LATASTE
La légalité du présent aotc Jurtdique peut être contestée par touts personne eyant un intérêf 4 agir dans les deux mois qui suivent fa date do sa notification ou de sa publicatlon, A cet sffet, celto personne peut salsir le tclbunal adininistralif territortalement compétent d'un recours contentieux. Blle peut également salsie d'un récours gracieux l'auteur do la déclsion ou d'un recours hiérarchique le Minisire compétent, Cette démarche prolonge lo délai de recours contentieux qui doit etors être introduit dans Lo deux mois suivant la réponse. L'absence do réponse au terme des deux mois vant rejet implloite.
11/11
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 35 Annexes de l'arrêté N° 20120107-001-SEF-810
relatif à là dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation des jonctions du réseau ferré national au futur contouméement LGV Nimes-Montpellier
ANNEXE 1 : Plan des zones concernées par la dérogation
ANNEXE 2: Description détaillée des mesures d'atténuation
ANNEXE 3 : Description détaillée des mesures de compensation
ANNEXE 4 : Descnplion détaillée des mesures d'accompagnement et de suivi
ANNEXE 5 : Liste et description des mesures types applicables à la gestion des parcelles compensalolres au Utre des mesures MCI 8tMC2.
Page 36 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Annexe N° 1 de l'arrêté N° 20120107-201-SEF-BIO relatt à la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées.
ainsi que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation des jonctions du résoau ferré national au ur contournement LGV Nimes-Monpelier
+ Plan des zones concernées par la dérogation
mb VAN -ar2AN) Bar Localisation du raccordement de Saint Gervasy
Dossier de de: mande de dérogation - 3 joncilens CNM
Légende
Trac CH
ci û \ Ye so À toéo
Mètres) }[ #2
Page 38 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 FT | Localisation du raccordement de Lattes
À he LE Dossier de demande de dérogation - 3 jonctions CNM LS ET PE
Arrdté NODX3DS OUMPADS Pxe 9 Annexe N° 2 de l'arrêté N° 20120107-001-SEF-B10
relatif à la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi que leurs habitats de repas ou de reproduction, pour la réaksation des jonctions du réseau lerré national au futur contournement LGV Nimés-Montpellier
+ Description d étaillée des mesures d'atténuation
Page 40 Arrêté N°201236-0029 - 01/02/2013 Mesures d’attenuation adoptées
Les mesures d'atténuation correspondent à l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction.
Pour chaque espèce, ou par groupe d'espèces si cela s’avère plus pertinent, les mesures d'évitement
permettent de ne pas impacter certaines populations où habitats d'espèces. Ces mesures
d'évitement consistent classiquement à adapter l'emprise de l'ouvrage ou des travaux et les dates
d'intervention.
Lorsque l'évitement total des impacts n'est pas possible, des mesures de réduction sont nécessaires.
Elles peuvent consister par exemple à intégrer des dispositifs de franchissement pour les
infrastructures linéaires, à choisir certaines méthodes de travaux moins impactantes.…
Les mesures d'atténuation engagent le demandeur et doivent être totalement intégrées à la gestion
du projet par tous les intervenants concernés. Elles seront d’ailleurs reprises dans l'arrêté de
dérogation et peuvent être contrôlées par les services de police de l’environnement. Certaines
mesures font l’objet d’une fiche détaillée au chapitre IV.
* MAt 1 : Passage d’un écologue avant les travaux de défrichement et
terrassement
CT Passage d’un écologue avant les travaux de défrichage et terrassement
Objectifs Limiter La destruction d’espèces protégées
Communautés
biologiques
justifiant la Toutes les espèces protégées inventoriées ou potentielles, plus particulièrement les amphibiens,
HER reptiles et oiseaux
œuvre de la
mesure
Nr L'ensemble des zones de travaux, plus particulièrement Les zones ayant fait l’objet d'observations Localisation | :
d’espèces : Saint-Gervasy, Lattes, secteur V1
La mesure se divise en trois parties :
1) Passage d’un écologue sur site, accompagné d’un superviseur SNCF, afin de cartographier
les éléments (arbres à cavités, trou d’eau, murets..) pouvant potentiellement accueillir des
espèces protégées (ex : arbre à cavités occupé par le Petit Duc scop à Latte V1). Ce travail
sera principalement basé sur les cartographies d’habitats d'espèces réalisées à l’échelle du
PP CNM pouvant faciliter La recherche d’habitats de replis. Modalités P P
2) Les arbres à cavités seront abattus durant la période hivernale afin d’éviter la destruction
d'individus ou de nichées. L’abattage débutera par la coupe des branches afin, si besoin, de
faire fuir Les éventuels occupants. Le tronc sera ensuite débité progressivement.
3) Le jour des travaux de débroussaillage et terrassement, un écologue devancera les engins
afin d’effaroucher les individus présents et si besoin, procédera à leur capture. Pour ce
dernier cas, des sites de relâchement seront identifiés à proximité (environ 100m).
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
73
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 41 Cette dernière action dépendra de la capacité à obtenir une autorisation de capture pour tous
groupes (amphibiens, reptiles et oiseaux préférentiellement)
Cartographie et abattage des arbres : décembre/janvier/février
Passage Le jour du débroussaillage, défrichement et terrassement : mars
Les sites de relâches des populations et/ou individus relâchés seront cartographiés et devront faire
l’objet d’un suivi
Mat 2: Mettre en défens les zones de chantier en cas de présence de zones sensibles (ex: zone
humide) où autre habitat attractif sur Le projet ou à proximité
MS1 : Formation « enjeux environnementaux»
MS2 : Suivis de chantier
MS3 : Suivis des mesures
2 jours de pré cartographie et de réunion avec un superviseur
2 jours pour accompagner l'abattage des arbres
5 jours pour effarouchement/déplacement
2 jours de cartographie
Total= 11 X 600 = 6 600 euros
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 42
74
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 + MAt2: Mettre en défens les zones de chantier en cas de présence de zones sensibles
(ex : zone humide ou boïs) ou autre habitat attractif sur le projet ou à proximité :
Implantation et piquetage des zones de chantier localisées à proximité afin d'interdire
l’accès aux personnes œuvrant sur Le chantier sur Les zones sensibles localisées à proximité.
Limiter La destruction de zones sensibles Lors de La phase chantier en mettant en défens l’emprise du
chantier afin d'interdire l'accès aux personnes œuvrant sur Le chantier, sur les zones sensibles
localisées à proximité,
Amphibiens et reptiles protégés recensés et/ou potentiels ainsi que Leurs habitats
Saint-Gervasy
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
75
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 43 Installer des dôtures « filets» signifiant des zones interdites d'accès ou à ne pas franchir. Les
piquets doivent être solides et posés tous Les 2.5m pour que la dôture ne s'affaisse pas. Des
panneaux qui exptiquent à quoi servent Les clôtures accompagneront l'ouvrage.
Dossier de demande de dérogition aux interdictions portant. sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré exdstant et le projet de contoumement Nimes » honipellier
BIOTOPE - Avr 2012 76
Page at ‘Arrêté N°DO1286 320009 OIAPAOTS Clôture filet
Ces zones ainsi que le balisage seront indiqués durant la formation « enjeux environnementaux » et
Les raisons de Leur installations seront expliquées (intégration aux fiches « sensibilisation » et
cartographie des éléments). IL sera demandé de faire remonter toutes anomalies (destruction,
perte.) au chef d'équipe afin de procéder à leur remplacement.
A chaque visite de chantier, l'écologue contrôler leur présence et leur état. En cas de besoin, il
signalera la nécessité de remplacer Les barrières.
Le dispositif doit être mis en place en amont des travaux. Ces éléments peuvent être installés en
parallèle au défrichement.
Cette méthode a l'avantage de fonctionner de manière autonome sans aucune assistance technique. Compte tenu de la spécificité de l'opération, sa mise en place sera suivie par un expert écologue.
MS1: Formation « enjeux environnementause
MS2 : Suivis de chantier
5 euros le ml soit, pour environ 1000mi = 5 000 euros
3 panneaux = 3 X 500 = 1500 euros
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contoumement Nimes - Montpellier
BIOTOPE - Avril 2012 TT
Arrêté N°2012363-0029 -0TA2POI3 Page45 MAt 3: Restauration des surfaces de chantier temporaires: remise en état et
amélioration de La qualité des habitats présents sur La zone à l'origine
Restaurer Les surfaces de chantier temporaires favorables aux espèces
Toutes Les espèces protégées inventoriées ou potentielles.
Zones à restaurer
ET | tinéaires arborés
Lattes, secteur V1
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions: entre le réseau ferré existant et Le projet de contoumement Nimes - Martpeltier
BIOTOPE - Avril 2012. 78
Page 46 Amêlé N°2012363-020- 01022013 Les surfaces pouvant faire l’objet d’une restauration à l'issue du chantier sont des milieux boisés, L'objectif est d'obtenir à terme un espace boisé diversifié. IL s'agira de planter des espèces exclusivement locales
* Plantation
IL convient d’associer des plants d’arbres (pour l'aspect esthétique, Le but étant d'obtenir une strate arbustive assez rapidement avec des plants d’arbustes (pour l'aspect biodiversité, les arbustes permettront de lutter contre les espèces végétales invasives par une mise en concurrence avec celles-ci).
Essences de haut jet pouvant être plantées :
- Prunus Avium (Merisier) :
- Fraxinus excelsior (Frêne commun) : jusqu’à 40 m
- Carpinus betulus (Charme commun) : jusqu'à 30 m
- Acer campestre (Erable champêtre) : jusqu'à 25 m (endroit + sec)
- Alnus glutinosa (Aulne glutineux) : jusqu’à 20 m (endroit + humide)
Essences composant la strate arbustive
Le troëne, à condition qu'il s'agisse du Troëne commun, Ligustrum vulgare Le laurier tin, à cor n d'exclure strictement les cultivars et d'utiliser Viburnum tinus L.
Bupleurum, à condition qu'il s'agisse du Bupleurum fruticosum L.
Le sureau noir (Sambucus nigra)
l'aubépine (Crataegus monogyna Jacq. ou Crataegus laevigata)
le néflier (Mespilus germanica L.)
le prunellier (Prunus spinosa) l'érable champêtre (Acer campestre)
le comouiller mâle (Corus mas)
le comouiller sanguin (Cornus sanginea)
ÉPICES #{4 FLE , LL
Q o
LITRES ETE
Source : guide de plantation et d'entretien des haïes champêtres, Département du Rhône
Proposition d'agencement en « quinquonce » des différentes essences. À savoir 1,5 à 2 mètres de distance entre chaque plant pour une bande de 2 mètres de large.
Le nombre d'espèces peut fluctuer jusqu'à 10 ‘espèces maximum, alternant arbres et arbustes (cf. schéma ci-dessus) afin d'obtenir une Li qui jouera pleinement son rôle, aussi bien esthétique qu'environnementale (lisière diversifie trate arborescente, strate arbustive et strate herbacée).
L'aménagement d’une lisière mettra l'accent sur l’étagement de la végétation de manière à créer une transition entre L'espace riverain (talus et voie de desserte) et Le milieu forestier.
Dans L'idéal, la lisière sera créée sur une largeur de 5 m (3 m peuvent suffire) avec notamment la plantation d'arbres et d'arbustes Locaux présentant une qualité esthétique (fleur/fruit/forme) et des capacités à nourrir la faune,
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nimes - Montpellier
BIOTOPE- Avril 2012 79
Arrêté N°2012363-4N29 - O1N22O13 Page4T Dans Le cas présent, L'objectif recherché est double :
- aspect esthétique afin de redonner à la zone naturelle un côté attrayant et agréable pour les visiteurs (entrée principale de L'hépital)
- aspect environnemental : création de conditions favorables pour l'accueil de La faune et moyen de Lutte contre Les espèces végétales invasives (de par La présence d’une strate herbacée et strate
arbustive)
Dessin idéal d’une Lisière :
m3
dt | Meme
ex 47 pen
Source: le guide illustré de l'écologie, Bernard Fischesser et Marie-France Dupuis-Tate, Editions de la
Martinière
Plantation au début du printemps
Prévoir une petite équipe de jardiniers-paysagistes, sans moyens mécaniques lourds, équipés du matériel décrit au-dessus afin d'intervenir dans le boïsement.
MS2 : Suivis de chantier
MC3 : Création de linéaires arborés
Environ 200 m2 soit 8 000 euros pour les raccordements V1 et V2 de Lattes
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions AA EE EL PER Ge RATE RTS HAN BIOTOPE - Avril 2012
80
Page 48 Arrêté N°2012263-0020 - OL/D/ROIR “ _ MAt 4: Créer des habitats de substitution aux reptiles et amphibiens
Limiter la destruction des reptiles et des amphibiens Lors de La phase chantier, en éloignant Les
reptiles de l’emprise travaux.
Amphibiens et reptiles protégés recensés et/ou potentiels
Amphibiens, reptiles et insectes
La localisation des zones de dépôts d’andains sera à préciser ultérieurement, en fonction
des contraintes de chantier.
Les résidus de coupes issus du débroussaillage seront recyclés.
Créer une zone d’attraction hors emprise chantier, en constituant des habitats favorables à
l’hivemage des espèces en recyclant Les résidus de coupes issus du débroussaillage
A la fin de la période estivale Les individus vont rejoindre Les zones hivernage afin de passer
Vhiver à l'abri, Pour ce faire, ils choisissent des refuges (trou dans le sol recouvert de
branchage avec de la litière par exemple), Les haies localisées sur le site présentent des
caractéristiques favorables à leur hivernage. Lors du débroussaillage, de nombreux individus
vont alors chercher de nouveaux refuges. L'objectif de cette mesure est de créer de nouveaux
habitats favorables à l’hivernage.
L'objectif est d'obtenir un andain compact (environ 50 cm de hauteur), collé au sol pour que
les individus creusent en dessous et soient isolés. Une entreprise de débroussaillage peut
réaliser ces andains
Fagot de branches favorables aux reptiles et amphibiens
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
81
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 49 Les andairs seront formés aux pieds
des arbres/arbustes existants,
présents dans les parcelles arquises
par RFF, fin de permettre ax
espèces de se déplacer à couvert, Un
espacement de 100m est conseillé
entre chaque tas.
Les zones indiquées sont des zones
préférentielles, leur nombre Variera
en fonction des volumes obtenus et
leur localisation sera définie sur le
terrain avec l'aide d'u écoloque.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions
SO AMD ORAN NES IERURT - 8
Page 50 Arrêté N'O128620029 OMIS Lors des travaux de débroussaillage/défrichement
Veiller à ne pas les traverser ou Les détruire lors des travaux (communication auprès des
agents du chantier durant La formation et sensibilisation des propriétaires)
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nimes - Montpellier
BIOTOPE - Avril 2012 83
Arrêté N°201226320029 - OIRP/2O1S Page SI MS 1: Mettre en place une formation « biodiversité du chantier » auprès de l’ensemble des
intervenants
MS 2 : Mettre en place un suivi du chantier durant toute la période des travaux par une équipe
d’écologues
MC4: Création d’habitats terrestres artificiels favorables aux amphibiens et aux reptiles
{hibernaculum)
Edification des andaïins par une entreprise de débroussaillage : 1000 euros
1 jour d'accompagnement pas un écologue pour Le choix des zones de dépôts et La
conception des andains = 600 euros
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
84
Page 52 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 S8
TLOZ
IHAY
- JdOLOI 191}9dquoy
- SOUULN
JUSUSUINOJUOD
3p
321014
21
9
JUEJSIXS
2112)
Ne2S21
2] 21jUE
SUORUO
ap
jefoid
np
21pe2
a
SUep
S2262J01d
S259dS3
sa]
1nS
JUEJ10d
SUONDIPIAQUI
XNe
UOl)E8019P
2P
3PUEUISP
2P
131SS0Q
“0007
L2INJEN
SoU0z
53)
}9 So8e]de2
2]
JNS
JUOP
39 S8]2lLJedNns
xnes
Sap
sjyenb
e]
1ns
anb
ISUlE
saule1Isnos
xnea,p
Seddeu
sa]
JNS
a2U2pLou
je
uolnyod
8]
sp
uolsss1501d
e]
Jonbojq
inod
syllqesuusd
9p
jUSL)1JJ802
S1qLe
e
SoUOZ
Sa]
SUPp
Soddeu
Sap
3°
Sj0S
Sep
Uuolinyodsp
sp
sanbluy2s1
Ssp
Uuoneshln
“0007
2INJEN
SSUOZ
S9]
je
Sa5e)de2
S5]
1NS
JUOP
3°
SaTSL2LLISANS
xnes
Ssp
oyyenb
€]
1ns
snb
isuLe
ssuleisnos
xnes,p
soddeu
sa]
Jns
Susplau]
‘Uole1U89SP
3P
SSU2EQ
no
SUISSE
Sp
sUep
s8essed
saide
So5eide
ssp
Je4e,]
8
9/31
Jn)
39
JSLJUEUD
NP
JUSLLISNOSSINI
Sp
XNeS
SEP
2229LJJS
8128102
SUN,P
S281d
US
9SLW
sa2adss
ssp
uoleaIssaud
(s555a9101d
S53sdss
uole$019p
3p
S31npS301d
8]
Sp
10]
JUE9U2S
S22
5]
2S1291d
e19S)
So>odss
sep
sanbl$ojoiq
ss1242
Sp
UolJ)Uoy
US
1Sljueu2
s$eseud
5]
131JLUP)d
*(S99120sse
so2odss
13
sje}iqeu)
Sieinjeu
xnallui
9
9
So$ede
ss]
JNS
JUOP
}8
Sanel)uodns
xnes
Ssp
oyyenb
€]
ins
snb
ISUIR
ssuleisnos
xnes,p
soddeu
sa]
Jns
Susplau]
*osL1d8J}U9,]
2P
JUSUISUUOILAUS
SDUBINSSep
UeJd
ne
JUSUISUOJUOD
JSLJUEUD
US
S2TOJU2PID2E
suornnod
3p
senbsi1
So)
inod
sino3ss
5p
j33
susje,p
ueyd
un,p
953e]d
Us
S5sIW
*21219U95
3]591
US
s\einjeu
sjeylqeu
s9)
3°
0007
LINJEN
SUOZ
e7
SoBezde
s9]
.InS
JUOP
7°
SoNoL)LUOdNs
xnes
ssp
oyyenb
e]
ns
snb
isule
ssule115n0s
xnes,p
soddeu
ss]
JnS
SuspLau]
*(AUOULISUUOJLAUT
SUeInssy
Ue]d)
SSinSou
Sp
1284551
np
39
22e1d
Us
SSIU
e]
SP
LAINS
9
31013007
sisnjeu
XSL
53]
23 Ss$e]de2
sa)
NS
DUOP
23
SaULE1131N0S
xnes,p
Saddeu
s3)
JNS
SDUSPLUI
*Sa1qisuss
JUoWonbIS$0)02
35
JUswenb150)055$01PAU
sSUOZ
Sap
SJoUsP
US
Sajuenyod
jususysljusjod
131jUeU)
Sp
Sa1n)2nJ}s
SSP
UOLJE)]2ISUI
so9120S$e
Sa2adsa
j9 sje11qeU
S2P
UOLJEAISSS.Id
s2819q
SP
Uole]9894
1
NS
UOLJUSAISIUL,)
ISJLUUIT]
Nal}LU
np
UoL}ePe189P
E]
8P
UOLJUSASId
481jueu)
np
sosuidus
sap
s6es1eq
}°
s5enbiew
uolnnod
ap
uoljusAS.d
2NSIUSPLD2e
Uolnyod
ap
sanbsu
xne
181JUBU)
S1n212e
52)
J8SNLALSUSS
ol
359
1m
nb
enjeu
NenLu
à
39 SaNSLDLLISdNS
xnes
sa
NS
SUSPLOUI
O£WLQQ
21
38
SMSLA
NP
7221pUAS
91
‘O£TVAUQ
e1
4e
JeLeuoped
Us
Jefs1
sp
juiod
np
uoljesie50)
je
UolULSq
sa2adss
ssp
uoleaIssaud
{s555a)01d
s53sdss
uole$019p
3p
S1npS301d
2]
3p
S10]
JUE9SUDS
S22
5]
2SL291d
eJos)
Ssosdss
ssp
senbi$o1o1q
s8]245
S8p
UolJJuo
US
181jueu>
s$eseud
81
131JLU8)d
*(SS9190$$e
so2odss
je
sje}1qeu)
Sysineu
xnaNLu
S3]
je
Ss8e}de2
So]
JNS
JUOP
Je
SeNeL)LUedns
xnes
Sep
ajenb
e)
1ns
snb
isule
Soule1isnos
xnes,p
ssddeu
ss)
1NS
S2USpLu
“aSLdaJ}us,]
SP
JUSUISUUOILAUS
92URINSSE,P
Ue]d
ne
JUSUISUIIOJUOD
JSlJUEU
US
SSTeIUSPLI2e
suonnnod
sp
sonbsui
say
Inod
sino3ss
9p
js
Sue]2,p
Ued
Un,p
9523e1d
Us
9siIW
*1219U95
31891
US
s\ameu
sje}iqeu
So]
32
0007
2INJEN
oU0z
e]
So$ejde
s9]
1nS
JUOP
39
SoTSlLLIodNs
xnes
Sop
oyenb
ty
ins
nb
iSUe
soule1isnos
xnes,p
ssddeu
$5)
1ns
SUSpIoul
*(AUOULISUUOJLAUT
SUrINSSY
Ue]d)
SSINSSUI
SSP
J2od$91
np
19
22e]d
US
9SIU
2]
SP
LAINS
}®
91013007
21nsotu
e] Jed
ssssusduio2
no
ssnu3A91d
SS2U2pIauI
2INSSW
(ne9,]
ns
10]
181550Q
*{2)
nes,]
sp
ayjenb
e]
sp
uoneAIss9d
e]
3p
1nSABJ
US
SSSLId
SSINSSW
: GIVW
+
Page 53 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 98
TLOZ
IHAY
- JdOLOI 191}9dquoy
- SOUULN
JUSUSUINOJUOD
3p
321014
21
39
JUEJSIXS
2119)
Ne2S21
2] 21jUE
SUOOUO
ap
je{o1d
np
21pe2
a
SUep
S2262J01d
S259dS3
sa]
1nS
JUEJ10d
SUONHDIPIAUI
XNe
UOl)E8019P
2P
3PUEUISP
2P
131SS0Q
‘0007
2INJEN
SOUOZ
$9]
jo SoBeJde2
sa]
1NS
JUOP
32 SeNal)Ledns
xnes
sap
ajyenb
e1
ins
anb
ISULe
SsUl21I3n0S
xnea,p
soddeu
sa]
1nS
22USpLouI
{gauenb
39 ayenb)
sysfsi
sep
10107
“0007
2IMJEN
SOUOZ
S3]
39
So$e)de2
S5]
1NS
JUOP
39
SSneL2LLISdNS
xnes
Sop
ajjenb
e]
1ns
snb
isule
ssule11spn0s
xnes,p
soddeu
$s]
1nS
SJUSpLU]
*Saa)INOs
$2.118}
2P
JELPEUILUL
JUSULISAS]UT
*Sa)2L2Ladns
xnes
sop
ajuyenb
2]
1ns
22USPLDUL
“‘UoISUSdSNs
US
Sa1a1jeu
2p
UONPOId
e]
1SJLUUL)
1NOd
*J8NUeUD
np
JelpouuuL
s58407jou
‘95610
Un
saide
soul
Sp
S0d9P
Sp
SE
UT
*Sa)212LJ9dns
xnes
sop
ayenb
e]
ins
5USPLDUL
‘UolsUsdsns
Us
sa1aljeu
2p
Uol}npoid
e]
1SJLUUL]
InOd
XNONLU
9p
SdA)
52
SUEP
‘UOIS91
E]
SUEP
juouisuequods
sajusssid
J9
2S185UR1,
310),
e]
8
jueusyedde
sojue]d
‘2]{2IOAP,
UOSLES
us
‘nes,p
SIN02
8p
$3$19q
39
S9SS0]
Sp
‘snje}
SSP
SJEIPOUUUL
U01)219594
US
9SIW
*Sa)2121J9dns
xnes
sop
ajuyenb
2]
ns
22USPLDUL
‘UolSUSdSNs
US
Sa11JEUI
2p
UONPOId
e]
1SJLUUL]
INnOd
‘(ne9,p
S1n02
sa)
SUep
39/21
jUEAB
SS]LQOUI
S219]L}
SUE133)
Snye}
2p
Spaid
US
SJHIULJEP
NO
S2110SLA01d
S2SS0}
Sa]
SUEP
n29,]
2P
JUSULISULLISUD
NP
JUSWISSSLUACH
*S9N9L21Jodns
xnes
sop
ajiyenb
e]
1ns
aoU8PLaUL
‘Uolsuadsns
us
S31813eL
3p
UOlJNPod
2]
1SJLUUI)
INOd
“SUAUISSSELIY
S9)
jUeAR
aysnf
SaBede22p
Sap
UoleSITES4
*SahalLuiadns
xnes
sop
aj11enb
2] ns
S2USPLOUI
“{senbune1pAy
sspin]z
39 SJUELJLIQN]
‘SjUeJnqJe)
9P
SHNDIID
J9
SIOAISSHI
SP
SHOUDUEJS)
JOU9JEU
NP
SAUSASId
SDUEUSIULEW
*SahalLuiadns
xnes
sp
aj1ienb
2]
1nS
S2USPLOUI
“{sS1qIxX
1; Sop
1839,1
2P
101U02
‘anblyeuogne
joue
e
SjolOjsid)
SIloASSai
sep
oSessiduel
sp
Suoljelodo
sep
UoljesLinss
*SahalLuiadns
xnes
sop
aj11enb
2] ns
S2USPLOUI
“(110$
Us
Jns]Inysop
‘sssllqeeulsdul
222LINS)
194J9
392
R SSoSeLIOUUE
salle
Ssp
JINS
JL9JeU
np
SJURUSJUIEU
J2
JUOUISUHUOD
‘Jueinqie)
np
282H203S
“0007
2INJeN
SSUOZ
S3]
jo
S9$e)de2
9]
1nS
JUOP
39
SSTSLLLISANS
xnes
Sop
ajjenb
e]
1ns
snb
isule
ssule11sgn0os
xnes,p
seddeu
$s]
1nS
SJUSpLu]
*31qISU9S
SUOZ
U9
SUISUS
SoP
JUSWIEUUOISLAOIdde
,p
Je
USlJoJjUS,p
2181)
US
SUOLJIPIOQUI
Se)
eSLe1d
inb
1s1jueu2
sp
snbrseusis
*0007
2ANJEN
SoUOZ
S3]
39
S9$e)de2
9]
1nS
JUOP
32
SSNSLLLISANS
xnes
Sop
ajljenb
e]
1ns
snb
isule
soule11sgn0s
xnes,p
seddeu
$s]
1n$S
SJUSPLoU]
*JAHUEUD
9p
SANMILUSA
$2] SUEP
UO1INNOdEP
2P
AL
UN,P
SSUSSSUd
*Sa2L2LJadns
xnes
sop
ajuyenb
2]
ns
22USPLDUL
‘UoISUSdSNs
US
Sa11JEUI
2p
UONPoid
e]
JSJLUUL]
INOd
UOISOJ9,1
E SS]QISUSS
S1n9129$
$9]
SUEP
U01123)01d
3P
3110}
SUN,P
SJANTO
US
SSIW
“0007
2IMJEN
SOUOZ
S3]
39
So8e)de2
S3]
1NS
JUOP
39
SoTeL2LLISdNS
xnes
Sep
ajenb
e]
ins
snb
ISUIe
ssule1isnos
xnes,p
seddeu
$3]
ins
SDUSPLoU]
*(S1n028S
3p
J9 SIPUSDUI,P
PUS
LIEdS(
SDLAOS)
SIQS
$9)
29AE
UOSIEIY
US
11429
S1N023$
3P
sUeJd
S2p
S9)EPOU
Sp
uoreotddy
“0007
LIMJEN
SOUOZ
$9]
39
So5e)de2
S5]
1NS
JUOP
39
SSTOLDLLISANS
xnes
Sep
ajenb
®]
ins
snb
ISUIe
ssule1isnos
xnes,p
seddeu
$5]
ins
SDUSPLoU]
“181nJeU
NON
LU
2]
SUP
Jofa1
jueAe
o521N1J
‘59139
Jed
JUSUISNaSSIN1
Sp
xXne2
Sp
uolnnodsq
“O00Z
EINJEN
soUOZ
$9]
19
Sa$e]de2
sa]
ns
JUOP
35
SaULR1ISNOS
Xne2,p
Soddeu
53)
1nS
S2USPLUI
“oddeu
eJ
jUisye
juenyod
ay
1s
snbiine1pAU
s1811eq
sp
52e]d
US
SsIW
*("
‘sauiod
SjUS13]J1P
US
ne9,p
SasAeUR
Jj9
93]01JU02
Sp
a1jeui0Zsid
Un,p
Uolesieol)
12-2122
19410591
91nSou
e]
Jed
Ssssusduio3
no
S5nusA9.d
SS3USPLU]
2INS9W
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 54 *,
* MAt 6 : Supprimer le curage de fossé (lattes V2)
Le fossé localisé sur La zone V2 du raccordement de Lattes ne sera pas curé lors des travaux
(l’exutoire de se fossé étant Le Rieucoulon). Les populations de Rainettes seront ainsi
épargnées.
+ MAt7: Mise en place d’un dispositif de décantation sur les bassins de rétention, plus
particulièrement celui de Lattes qui se déverse dans la Mosson
Tous les bassins de rétention auront une fonction mécanique de décantation permettant
ainsi de traiter Les eaux. Les risques de pollutions sont alors fortement diminués.
* MAt 8 : Gestion des pollutions chroniques et accidentelles, Ces mesures ont pour objectif
de prévenir toute pollution du milieu, des eaux superficielles et souterraines. Elles sont en
grande partie déjà citées dans La mesure MAt 5 concernant le dossier Loi sur l'Eau, mais
nous rappelons ici l’articulation de la démarche. Les mesures de gestion portent sur 2
sources de pollutions :
Les M.E.S. : Pour limiter la production de matières en suspension, notamment Lors des
opérations de terrassement, Les mesures à prendre sont Les suivantes :
o réalisation des travaux si possible hors des périodes pluvieuses ;
o réalisation des décapages juste avant Les terrassements, en limitant au minimum le
temps de non-intervention entre ces deux opérations ;
Les huiles, graisses et hydrocarbures... : Les préconisations suivantes rappellent les moyens
qui seront mis en œuvre au niveau du chantier pour prévenir tout risque de pollution de
l’environnement :
o maintenance préventive du matériel et des engins (étanchéité des réservoirs et
circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques};
o étanchéification des aires d'entrepôts de matériaux, de ravitaillement, de lavage et
d'entretien des engins;
o interdiction de tout entretien ou réparation mécanique en dehors des aires
spécifiquement dédiées;
o stockage du carburant, confinement et maintenance du matériel sur des aires
aménagées à cet effet (surface imperméabilisée, déshuileur en sortie);
o Les huiles usées de vidange seront récupérées, stockées dans des réservoirs étanches
et évacuées pour être, le cas échéant, retraitées;
o localisation des installations de chantier (aires spécifiques au ravitaillement, mobil-
home pour Le poste de contrôle ainsi que Les sanitaires et lieux de vie des ouvriers)
à l'écart des zones sensibles;
o collecte et évacuation des déchets du chantier (y compris éventuellement les terres
souillées par Les hydrocarbures) selon les filières agréées;
o dans La mesure du possible et afin d’éviter les actes malveillants : gardiennage du
parc d’engins et des stockages éventuels de carburants et de lubrifiants.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 87 Page 55 Mesures curatives : en cas de fuite accidentelle de produits polluants identifiés
précédemment, le maître d’œuvre devra avoir Les moyens de circonscrire rapidement la
pollution générée. Les mesures citées ci-dessous ne sont pas exhaustives et il reviendra au
maître d'œuvre, assisté du coordonnateur SPS et Environnement, d’en arrêter les modalités
au moment de la désignation de l’entreprise travaux :
©
©
par épandage de produits absorbants (sable) ;
et/ou par utilisation de kits anti-pollution équipant tous Les engins ; Le transport des
produits souillés sera mené conformément aux procédures communiquées par le
fournisseur,
* MAt 9: Gestion des déchets de chantier, Les entreprises attributaires des travaux sont
responsables du tri et de l'évacuation des déchets et emballages générés par le chantier.
Elles devront notamment s’engager à :
©
e
organiser la collecte et Le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature
et de leur toxicité ;
conditionner hermétiquement ces déchets ;
définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par Le chantier
en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
prendre Les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages ;
enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques, l’entreprise établira ou fera
établir un bordereau de suivi permettant notamment d'identifier Le producteur des
déchets (en l'occurrence Le maître d’ouvrage}), le collecteur-transporteur et le
destinataire.
MAt 10 : Réduction ou suppression d'emprises travaux et d’aménagements
initialement programmés
Lors de l'établissement de ce dossier, un certain nombre de réunions de travail entre le bureau
d’étude écologue et le service « Ingénieurs projet » de la SNCF et de RFF a permis de remettre en
cause l’intérêt de certains travaux au vu des enjeux biologiques, de les réduire voire de les annuler.
Citons les 3 cas les plus marquants :
Lattes, secteur V1 : maintien du parc arboré autour des bâtiments, où plusieurs oiseaux
cavicoles pourraient nicher (Petit-Duc scops notamment)
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 56 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 88 CT terme génie
C1 emprise à origine
= Lattes secteur V2 :annulation du aurae du fossé nord, situ le long de la vole ferrée, avec
annulation de l'impact sur les possibles Rainettes méridionales {vues uniquement dans le assé sud)
—_ Laîtes, secteur V3 : suppression de l'exutoire en sortie du bassin de rétention, qui devait
s'écouler dans la Moeson, en nécessitant Ia coupe d'environ 0,2 ha de boisement asimilable
à dela ripisye dégradée. Une buse sera enterrée sous environ 10 m avec un matelas
rllagé rempli de gabions, en sortie de buse pour éviter les affouillements. L'eau sera ainsi
rejetée dans le mileu naturel, sans fo8sé, à plus de 40 mu de Ia Masson, Cette solution à
‘été jugée avorablement par la DDTM de l'Hérault en raison du profil du mieu (pente) et du
able débit en sortie de barcin :AL/5.
Guest de demande de déraion au mecs para ar Les pos protégés ab dr du projet de pce ER na tr uma
# amende 00 AUNS nue C2 torse sétris
C Enprse à longe
Code Mesure intitulé
MAt1 ___| Passage d'un évologue avant les travaux de défrichage et terrassement
MAt2 | Mettre en défens l'emprise chantier sur Les sacteurs sensibles
MAt3 | Restauration les surfaces de chantier temporaires
Mat4 | Créer des habitats de substitution aux reptiles et amphibiens
MAt5 | Supprimer le désherbage chimique aux abords de zones humides
MAG | Supprimer le curage de fossé (lattes V2)
MAT | Mise en place d'un dispositif de décantation sur les bassins de rétention
MAt8 | Gestion des pollutions chroniques et accidentelles
MAO | Gestion des déchets de chantier
Mat 10 | Réduction ou suppression d'emprises travau et d'aménagements initialement
programmés
D de md en ri pr ar ps ra nl ut dard rs {ertre Le réa ferré existant et le projet de GanLaumemen NITES - pale Fee Ame AR AD nues ananas Éd Annexe N° 3 de l'arrêté N° 20120107-001-SEF-BIO
seat à la dérogation aux Interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation des jonctions du réseau ferré national au futur contoumement LGV Nimes-Monipellier
+ Description d étaillée des mesures de compensation
Arrêré W°2012363-0029 OLARPOIS Page 59 OT
TIOZ
IHAY
- 140 LOI4 J2M2UON
+ SAULUIN
JUSWIBUINOQUOD
2p
Ja{o1d
à)
32
jueJShE
AU2y
NeaSai
2]
aAUE
SUOTOUOT
ap
Jafo1d
np
a1pe2
a)
suep
S296901d
s22ds9
sa]
ins
jue410d
SUOHDIPIAJUI
xXNE
UONPÉO1SP
2P
SPUELLSP
2P
J81S50Q
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013
uoljeinesa1
3p
sainsaui
23p
Souas
« SIP
39
sapieno
»
sa.1oyesuaduo>
S1qouSiA
‘ann
saydnos 7 e
L
eu
|‘€|
212poW
sainsoui
SSP
21ousg
2ddnu
s\A8U207
saqinqied
eu
6‘1+
xNe9sIO
$22
e
ajqeioAe}
epieqno,p
uo5ey
:
ap
19196
2SUDIU
SUN
LINLEŒU
ny
sye}iqeu
sa]
101
e
eu
606
: ({ueains
Sa2eqJou
39 SJISANO
XNLLW
2218
UNUILLOD
2ideu>
4104)
US eu /‘7
pres
6007
Uu®
sessheul
2snaqJeu
SU2L4
“eu
L‘
s
aDUSPEDUL,P
Auop
“eu
L'€
SUSUTIPSO
2pms.1
Suep
anges
seqinied
1n2)e2
9p
oseg
a
eeupiu
aun
LinUiXeUl
ny
y
87
yo
s1enedeues
‘eu L7
epien0
ASRAIS9
jUIRS
sasodoid
_.
annep
mans
S1103esuadiuo>
n
<« Sayeduui
saydnos
» ua
quoyeainbz |
sa2adss
p
fuel
232ds3
anois:
alu
ne
juaruedde)
3e11qeH
7
©
a
°
HaIssy
?
[
1q
3e31qeH
e
è
Jeddey
uoresusduo
e]
sp
aseg
- 2821102
Jed
sy2edu
Sep
uone2uynuenD
d
282102
Jed
soioqesuoduo2
soinsouu
2p
sodAj
sp
osaujuAÂs
1°
Page 60 ToT
TIOZ
IHAY
- 140 LOI4 J2M2UON
+ SAULUIN
JUSWIBUINOQUOD
2p
Ja{o1d
à)
32
jueJShE
AU2y
NeaSai
2]
aAUE
SUOTOUOT
ap
Jafo1d
np
a1pe2
a)
suep
S296901d
s22ds9
sa]
ins
jue410d
SUOHDIPIAJUI
xXNE
UONPÉO1SP
2P
SPUELLSP
2P
J81S50Q
esodoud
(Ssvos
anuJep
Juol821
uoresuaduo>
suune
node)
Jeiqu
« sasedui
se1dno
» ue
juayeAinb
sa2edss,p
nofus,1
e3edsz
ep
JU21214/207
?
:
‘
e1qeH
ep
1eddey
sone7
“sesidoiuaue
s12An0
Les
XnalJLW aJaist)
‘enbsoq
‘sauna
suSediue)
sa)dnos
ap
sa11oy.13
SanbyenD)
£‘
2)qe4
LUI
ULISS
21eluuoqieu>
S39510q
SAUOZ
2P
SYIOS
SMNOL
sa)dno9
ap
saJ1oyian
sanbanD
g'
a1qie4
SBURSAW
2SU3P
ZSS$SE
1219594
uosies
e]
Los
onb
jenb
LI2ANOD
UN
2948
1211{E4
SODIW
SNPIAIPUL,P
SULEZIP
SUN
LUNLHIXEUL
y
eu
G‘0
‘AU
ajqei
2l6e1J
J2A1O
sdusquud
ne
sayqissod
sa)lugAnf
sanbyanb
« SELUOUDIPEO
«
à
539$
xnaqiou
Sadojoig
JEUSAIY
sodei
US
SnplAIpuL
Sanb}enD
eu
G1‘0
218pOW
uns
sdos
2e
sapieno
»
S21107esuadu102
SOPHAIPELPISLIEZIP,
‘sunsauu
sap
aun,p
PAUSE
2SSeU2
2p
URLS]
-
jotued
a24ou2q
+
ee
sanb1153ds
S2)L2SsN01qUa
ne
sayqissod
sayuaan£
sanbyand
-
Sansa
2p
SaUas
no
219151]
2p
XNaL)LW
JeUeAI4
Sodej
US
SnplAIpUI
Sanb}anD
-
eu
GO
218pPOW
AHSA
p18Z37
s?11n0}
‘s22)leSsnoiquiS
SUOL
SR
eu
90
919p0|
TEOIPEE
#
3
"SoPT
S
PES
sed)
yeu1sAiU
soda
ua
saynpe
senblen)
4
900
99POW
eyeuley
con
(8521109
AER
es
eovesusduon
5
< saoeduu
sedno2
» ua
quayeanbz
|
sa2adss,p
el
222ds3
Syolssy
augu
ne
juaredde)
3e11qeH
?
:
ap
2
É
3e71qeH
joddey
uoresusdio2
e]
ap
aseg
- 2821102
Jed
s2eduu1
sep
uote2uruent)
Page 61 S à È ë àà S 8 ë & = TvT
TIOZ
IHAY
- 140 LOI4 J2M2UON
+ SAULUIN
JUSWIBUINOQUOD
2p
Ja{o1d
à)
32
jueJShE
AU2y
NeaSai
2]
aAUE
SUOTOUOT
ap
Jafo1d
np
a1pe2
a)
suep
S296901d
s22ds9
sa]
ins
jue410d
SUOHDIPIAJUI
xXNE
UONPÉO1SP
2P
SPUELLSP
2P
J81S50Q
29Ae
(saieid/sapue]/diieu2)
2h21229.2
aJo2L$e
xnel)ili
: anbiezoW
ayqissod
s1dnos
L
eu
/‘0
21qre4
uopne
ajuesixe
JDNS
2104 e] ap Buo] a] enbsoq
sp
212luuoqieu>
Se9sloq
SaUOZ
3p
Say10s
SajnoL |
2118au1
Un
suep
sajqissod
spiu
sanbjenD
eu
c‘0
2)qre4
SBUESOW
ajuesixS
sdureuy2/seqiou
DNS
2104
e}
2p
Buo]
a)
janbsoq
sauol
« SaWIBU PE
saineu
‘sa22eqial
SUOlJEULIO
2p aileeul)
Un suep
ajqissod
ajdno
|
eu
c‘0
ajqie4
Sp
210201)
39 sapiemno
»
sailoyesuaduo>
SUR
Alpau
saunsau
sap
s2inyn2
je sinbeli
‘syenbsog
aygeqoid
uojat29
1olued
a1Jau9q
+
ap sie,
sau96oloqou
sa6es{ed
sun
sanbjenb
‘2A125qo
nPIAIPUL
L
euc‘|
21poWy
21AN2/n09
sanb1129ds
sain
ep
s1eisu
ue
eqeqoid
sainsaus
ap
sous
Msshiessnoiquie
fes)stoste
suo7
sun sanbjanb
‘A18sqo
nplAIPUL
L
eu6‘1|
212poW
HSA
piez27
Sauor]
21290] 2USUSP
alueJUneW
Sa)
“siaupo1
sa
“sa1iaid ap Sinw |
uoyes
‘sajqissod
SNPIAIPUL 06
18 OL
SAUT
eu
£'E
age
ap square L
snye]
ANS
uoHe1INe3521
3p
“Meupol
818201 $suep
senreinu
sainsauu
ap salios |
Se) “seueid
ap sun
‘egsinblqn |
uojes
‘ssjqlssod ShPlAIPUL 06 18 OL SU
eu ‘€
eq
Sep p18Z971
uotj21ne7s21
2p
« 1S9n0
» 202
S2NSOUI
2p SAU9S
jUeSIXe
al0A e] ap 21np10q
22 ep seuajod
39 JDN
2104 2] 2p
ajeuolpLiaut
‘7
|
ue
‘esioq 3e spin
‘ste
xnaniW |
« 353
» 2302
soaiasqo
‘sajdno2
sanbjand)
eu#‘O|
212poW
eyjeuley
ei
(5521109
An noP
es
2-103esuadu03
*
« sayeduul
sajdnoo
» Us queyeainbz |
sa2adsa
p
Fuel
229ds3
Syolssy
augu
ne
juaredde)
3e11qeH
?
:
ap
2
2
3e71qeH
joddey
uoresusdio2
e]
ap
aseg
- 2821102
Jed
s2eduu1
sep
uote2uruent)
té N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 62 EvT
TIOZ
IHAY
-140 LOI4 Jemediuon
+SAULUIN
JUSWIBUINOQUOD
2p
Ja{o1d
à)
32
jueJShE
AU2y
NeaSai
2]
aAUE
SUOTOUOT
ap
Jafo1d
np
a1pe2
a)
suep
S296901d
s22ds9
sa]
ins
jue410d
SUOHDIPIAJUI
xXNE
UONPÉO1SP
2P
SPUELLSP
2P
J81S50Q
uoljeines3i
2p
sainsoui
ap
saLias
JSAI4
US
saique
sap
adno2
‘xneaei}
AueAe
360029
un,p
25essed
assodoid
Eine
annep
es
eovesusduon
7
< saoeduu
sedno2
» ua
quayeanbz
|
sa2adss,p
el
222ds3
Syolssy
elau
ne
juaruedde)
3e11qeH
Ë
EI
5
2p
©
IH
|
Léey
uonesuediop
e]
ap
2seg
- 262107
Jed
s32eduil
S8p
UOHe2UnUenD
Page 63 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Cortège des milieux ouverts herbacés : calcul de la
surface compensatoire
Les impacts résiduels nécessitant des mesures compensatoires concernent essentiellement _2
espèces de milieux ouverts, l’Outarde canepetière et l’Œdicnème criard, à fort enjeu régional,
dont des impacts sur Les habitats de nourrissage, voire de reproduction (pas de preuve attestée,
mais grande difficulté sur Le terrain pour trouver Les nids de ces espèces) ont été calculés :
ILest important de noter ici que ces deux espèces bénéficient d’une bonne connaissance et d’un
stade d'étude plus avancé en terme de définition d’impacts et de mesures compensatoires du fait
de l’enjeu écologique qu’elles représentent. Ces éléments sont présentés au chapitre IV.1.1 « IV,1.1Cortège des espèces de milieux prairiaux (incluant Les habitats d’Outarde et d'Œdicnème) »
Nota : Pour l'étude d’incidences globale du CNM de 2009 (qui est en cours de remise à jour par la
société de projet Oc’Via), une bande de 250 m de part et d’autre du tracé de la ligne a été retenue
comme « perturbée ». De ce fait, les terrains favorables à l’Outarde et à l’Œdicnème localisés dans
ces 500 m entrent dans La fourchette de compensation en tant qu’ « habitats perturbés ».
Or, La jonction de Saint-Gervasy est réalisée sur Le réseau existant, directement dans cette bande
dite « perturbée » de 500 m. Conformément à la demande des services de l’Etat régionaux, ces milieux sont tout de même compensés à hauteur de ce qui est fait pour l’ensemble du projet,
comme détaillé ci-après.
Œdicnème
destruction
Attractivité du Attractivité
milieu surface (ha) surface (ha) __ | du milieu surface (ha)_| surface (ha)
3 25,46 2,73 2 38,80 3,13
2 16,15 0,39 1 22,04 0,41
1 23,02 0,86 0 21,54 0,76
0 17,74 0,30
Ainsi, Les surfaces nécessaires pour Le calcul sont les suivantes :
oSurfaces détruits à hauteur de 2,7 ha pour l'outarde et 3,1 ha pour l’œdicnème
(incluant les 2,7 ha de l’outarde, favorables aussi à l’œdicnème) sur le site de
Saint-Gervasy.
oSurfaces perturbés dans un rayon de 250 m à hauteur de :
“25,5 + 16,1=41,6 ha (outarde)
"38,8 ha (inclus dans Les 41,6 ha favorables aux outardes).
Lors de l'étude d'incidence du projet CNM sur La ZPS « Costière nîmoise », un calcul assez complexe des ratios et surfaces à compenser a été proposé, discuté et adopté :
Habitats détruits (ratio X3) :
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 64 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 144 Habitats Les plus favorables 2,7hax3
Habitats spécifiques œdicnèmes Les plus favorables 0,4 ha x 3
TOTAL 1 3,1 “3, soit 9,3ha
Habitats perturbés (ratio X 2 et X1) :
Habitats Les plus favorables dans Les LEK © ha x 2 (pas de Lek)
Habitats moins favorables dans Les LEK 0 ha x 1 (pas de Lek)
Habitats Les plus favorables hors LEK (codes 2 et 3) 41,6hax1
Habitats favorables spécifiques œdicnèmes Ohax1
TOTAL 2 41,6 ha
TOTAL 1 +TOTAL2 50,9 ha
Ainsi, une série de mesures de gestion compensatoires d’habitats peu accueillants à l’origine sera
réalisée sur une assiette compensatoire de 50,9 ha. Ces mesures sont décrites dans Le chapitre
IV. 1.
Les mesures de gestion qui seront appliquées sur ces surfaces, en faveur des outardes et des
œdicnèmes bénéficient directement à deux espèces appartenant au même cortège: Cochevis huppé et Huppe fasciée.
Autres cortèges : bénéfices indirects des mesures
« outardes » et autres mesures compensatoires proposées
Les mesures de gestion compensatoire qui seront appliquées sur Les 50,9 ha en faveur des outardes
et des œdicnèmes, seront également valables :
- Pour les espèces des habitats mixtes, comportant des taxons à enjeu régional modéré (à
faible), colonisant Les prairies naturelles avec lisières, Les fourrés et Les bosquets, tel que le
Lézard vert, le Seps strié, la Couleuvre à échelons (mais aussi l’Orvet fragile, la Mésange
charbonnière, Le Faucon crécerelle, La Cisticole des joncs et Le Serin cini). Rappelons que les
impacts résiduels occupent des surfaces additionnées (Saint-Gervasy et Lattes) de 2,4 ha
pour Les reptiles et d'environ 6 ha pour Les oiseaux :
oD’une part, ces habitats et ce cortège d'espèces vont bénéficier des mesures
compensatoires réalisées pour Les outardes et Les œdicnèmes et appliquées sur Les 50,9 ha.
oD’autre part, un certain nombre de mesures de restauration complémentaires sont
proposées telles que La recréation de haies, et La pose d’hibernaculums, au sein
des surfaces acquises par RFF pour les mesures compensatoires outardes ou à
proximité directe des périmètres des jonctions.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
145 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 65 Pour le cortège d’espèces de milieux humides: Rainette méridionale, Pélodyte ponctué
(et Crapaud commun), impactés dans Leurs habitats hivernaux (friches embroussaillées), une
gestion douce des habitats herbeux et le maintien des bosquets et petites friches
garantiront Le rôle fonctionnel de ces habitats en tant que refuges hivernaux.
Pour le cortège d’espèces de milieux rocheux: Tarente de Mauritanie et Lézard des
murailles pour La destruction de 3,3 ha d’habitats variés rocheux ou de murets. Là encore,
une gestion agricole douce des milieux herbeux, des chemins et annexes (murets, tas de
pierres existants) et exempte de pesticide améliorera à minima les conditions de maintien
de cette petite faune et de ces proies (insectes).
Pour le Petit-Duc Scops, ces habitats herbeux réhabilités peuvent augmenter leur territoire
de chasse. Une mesure de prévention sera effectuée pour éviter toute destruction possible
de nichée (MAt 1).
Les espaces herbeux réhabilités à l’aide de quelques aménagements de type refuges pierreux ou
faits de branches, seront très probablement attractifs pour toutes ces espèces. Des mesures de
restauration de haies et de bosquets, ou de renaturation des futurs talus sont proposées en
complément.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 66 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 146 Présentation des engagements
pris en faveur de l’environnement
Détail des mesures compensatoires (MC)
Code de la mesure Intitulé de la mesure
MC1 Maitrise foncière avec gestion agricole appropriée
MC2 Mesures agro environnementales contractuelles
MC3 Création d’habitats terrestres artificiels (hibernaculums) favorables
aux amphibiens et aux reptiles
MC4 Restauration d'un réseau de haies cohérent
Tableau récapitulatif des mesures compensatoires
Les mesures compensatoires des jonctions de Lattes et Saint-Gervasy sont définies par type de
milieu bénéficiant à plusieurs espèces d’un même cortège.
: Cortège des espèces de milieux praïiriaux (incluant les
habitats d’Outarde et d’ Œdicnème) :
RFF a réalisé entre 2007 et 2009 le dossier d’évaluation des incidences du projet CNM dans sa
globalité, sur Les oiseaux de la ZPS Costière Nimoise. Cette étude a conclu que le CNM présente des
incidences significatives pour l’Outarde canepetière et l’Œdicnème Criard. Un plan de mesures
compensatoires a donc été proposé. Le volume compensätoire à été évalué à 1140 ha selon deux
grands axes :
+ Maîtrise foncière avec gestion agricole appropriée (500 ha),
e Mise en œuvre de mesures agro-environnementales contractuelles supplémentaires (640 ha).
Un suivi a également été proposé :
+ Comptages des populations d’Outardes et d’œdicnèmes ;
e Suivi télémétrique ;
e Comité de suivi technique ZPS.
Cette étude d’incidences a été communiquée aux services de l’Etat régionaux (DREAL LR, DDTM du
Gard), au MEDDM (Direction de l’eau et de la Biodiversité) et à l’Union Européenne pour information
fin d’année 2009, début d’année 2010.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 147 Page 67 Une expérimentation à été réalisée en parallèle de l’élaboration de l’étude d’incidences: des
mesures MAE ont été mises en œuvre entre 2007 et 2010 de façon expérimentale (270 ha
contractualisés- hors objectifs de superficie présentés ci-dessus). Une phase de prospection foncière
a également été mise en œuvre entre 2007 et 2009 pour évaluer Les faisabilités d’acquisition sur Le
territoire de La Costière Nîmoise,
Pour conduire ces deux volets, RFF a signé une convention de partenariat avec Le CEN L-R, le Centre
Ornithologique du Gard, la Chambre d’Agriculture du Gard et La SAFER L-R.
Depuis 2010-2011, RFF a contractualisé un marché avec Le même groupement pour mettre en œuvre
le plan de mesures compensatoires tel que précisé ci-dessus. L’objectif de RFF était
de réaliser dans les deux années précédant le début des travaux :
+ 640 ha de MAE ;
+ 100 ha d’acquisition, en priorité pour de L’hivernage ;
e Le suivi des populations d’Outardes et Œdicnèmes (inventaires, suivi télémétrique
occupation du sol etc.) ;
e Un point d’avancement régulier avec experts et services de L'Etat via Les « comité
techniques ZPS »,
Le titulaire attributaire du Contrat de Partenariat, la société de projet Oc’Via, (groupement
Bouygues) est chargé de prendre Le relais de la totalité de ces mesures compensatoires à compter
de l’été 2012 jusqu’en 2024 (reprise des conventions de gestion, baux environnementaux, gestion
des sites acquits etc.), et doit notamment acquérir d’ici la mise en service du CNM Les 400 ha
complémentaires.
Rappel : l’assiette compensatoire à compenser spécifique à La jonction de Saint Gervasy, incluse
dans le plan de mesures compensatoire du CNM, est de 50,9 ha.
Dans un souci de maintien des prorätas énoncés lors de l’étude d'incidence de 2009 du projet
global, les 50,9 ha de compensation peuvent aïnsi être séparés en 22,3 ha
d’ächat/gestion/rétrocession et 28,6 ha de gestion sous convention agricole,
Nous détaillons ici Les principes et Le travail accompli.
Maitrise foncière avec gestion agricole appropriée (MC1)
Les actions de maîtrise foncière (acquisitions à l’amiable) sont menées en étroite concertation avec
la profession agricole de manière à ne pas déstabiliser Le marché foncier, ou à créer des tensions
par la mise en concurrence de projets à orientations différentes et déséquilibrer Les structures
agricoles.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 68 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 148 Démarche mise en place par le groupement CEN LR, CA 30, CO-Gard et SAFER LR :
1/ Acquisition
Veille du marché foncier agricole (SAFER) ;
analyse écologique du site et définition de la pertinence d’acquisition pour l’outarde et
l’œdicnème ;
candidature RFF puis acquisition si La candidature est retenue par le Comité Technique
SAFER (concurrence très délicate avec la profession agricole).
2/ Remise en état
Si nécessaire (les sites acquits sont de préférence des sites à l’origine non accueillants pour
l’Outarde donc vergers, vignes nues etc.), arrachage des cultures en présence ;
arrachage des hais de cyprès (très courantes) ;
nivellement du terrain ;
semis (définit par le groupement en fonction de l’objectif de gestion: hivernage,
reproduction,...).
3/ Gestion
Définition par le groupement d’un «cahier des charges Outarde >» impliquant une
exploitation du site favorable à l’Outarde (fonction de l’occupation des sols alentours, de la
mosaïque de milieux, de la superficie et disposition des parcelles...) ;
appel à candidature pour trouver un exploitant ;
contractualisation d’un bail environnemental avec l’exploitant retenu qui s'engage à
respecter Le cahier des charges et est indemnisé par RFF en contrepartie.
4/ Rétrocession
Les surfaces acquises sont rétrocédées via une convention à un organisme gestionnaire d’espaces
naturels qui assure le relais technique pour l’application de la gestion: encadrement de
l'exploitant, suivi et contrôle du respect du cahier des charges, versement des indemnités,..jusqu’à
la fin du plan de mesures compensatoires (2024), À compter de cette date, l’organisme bénéficiaire
de la rétrocession s'engage à assurer sous sa responsabilité la gestion environnementale du site, en
concertation avec les services de l’Etat régionaux compétents (DREAL, DDTM).
Localisation :
Les acquisitions doivent s’effectuer en grande majorité au sein du périmètre de La ZPS, ou
en proche périphérie mais à plus de 250 m du fuseau de LGV ;
cette mesure d’acquisition doit concerner en priorité des terrains pour l’hivernage, afin de
compenser l’impact important que Le site des Quarquettes va subir) ;
par ailleurs, dans la mesure du possible, il faut trouver des terrains visant à favoriser le
déplacement des outardes vers la sud de la LGV, Le Nord étant très urbanisé (Nîmes).
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 145 Page 69 Cout de la mesure MC1 :
Environ 10,43 M€ sur 15 ans pour 500 ha d'acquisition sur l’ensemble du projet
CNM, soit environ 0,47 ME pour la jonction.
Bilan de la mesure en mars 2012 :
> Acquisition par RFF d’un site de 22 ha qui à permis la réalisation d’un site d’hivernage de plus de 70 ha grâce aux MAERFF concomitantes (Acte d’achat et cahier des charges Outarde joint en annexe 4£).
Les travaux de restauration écologiques ont permis l'aménagement de conditions favorables pour l’hivernage 2011-12.
Le site est en cours de rétrocession au CEN-LR,
> une candidature en cours de finalisation sur un îlot de 71 ha (candidature RFF retenue en comité technique et projet de signature de là promesse d'achat en mai 2012) (CR du comité technique SAFER ayant désigner RFF attributaire des 71 ha, jointe en annexe 5),
> un projet d’acquisition de 7 ha qui pourrait permettre à terme l’amélioration d’un site de reproduction (candidature RFF retenue en comité technique et projet de signature de la promesse d’achat en juin 2012).
La SAFER avertit cependant des difficultés possibles à l’avenir pour l’acquisition des 400 ha
supplémentaires par Le partenaire privé.
D’autres options non explorées jusqu'alors seront sans doute à réaliser (prospection active de zones
en déprise, animation foncière, acquisition de mosaïques de petites parcelles...)
Mesures agro environnementales contractuelles (MC2)
Les MAE (objectif : 640 ha) sont conduites de manière concertée avec propriétaires et exploitants,
comme un véritable projet de territoire. En effet, les conditions d’application de ce dispositif
s’insèrent dans un territoire où l’activité agricole de polyculture est dominante, dynamique, en
mutation. L'objectif recherché est de contractualiser avec Les exploitants volontaires sur 5 ans.
6 Deux cahiers des charges sont joints en annexe 4 :
Le 1er, signé, qui encadre la gestion des parcelles jusqu'en juillet 2012 dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire
Le 2d, en cours de finalisation, qui sera joint au bail environnemental lorsque RFF rétrocèdera gracieusement le site de Ledenon au CEN LR (prévu pour l'été 2012).
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 70 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 150 Démarche mise en place par le groupement CEN LR, CA 30, COGard et SAFER LR :
Elaboration d’un catalogue de mesures avec chiffrage des indemnités (catalogue validé fin
2010 suite à de nombreux échanges avec la DREAL LR, la DDTM du Gard et Vincent
Bretagnolle, du CNRS de Chizé) (cf annexe 4) ;
Définition d’une « ligne de conduite > (objectifs à atteindre pour chaque type de mesure du
catalogue et définition de secteurs d’intervention prioritaires) ;
Envoi de courriers informatifs à tous Les exploitants de la Costière Nîmoïse (13 500 ha) ;
Relance des personnes ne répondant pas ;
Analyse écologique des parcelles pour lesquelles Les exploitants souhaïîtent signer des MAE ;
Rencontre des exploitants intéressés par la démarche ;
Diagnostic des parcelles à conventionner avec établissement d’un cahier des charges
spécifique au contexte d’exploitation des parcelles et des milieux alentours ;
Formation des exploitants lors de reconversions de pratiques agricoles (premières luzernes,
barre d’effarouchement pour la fauche etc.) ;
Signature des contrats pour 5 ans avec 1/3 des parcelles contrôlées chaque année et
versement annuel des indemnités de compensation financière (un exemple de contrat MAE
est joint en annexe 7).
Localisation :
Les MAE doivent s'effectuer en grande majorité au sein du périmètre de la ZPS, ou en proche
périphérie mais à plus de 250 m du fuseau de LGV. La recherche de mosaïques de milieux via
plusieurs conventionnements sur des secteurs proches est recherchée.
Cout de la mesure MC2 :
Environ 3,84 M€ sur 15 ans pour 640 ha de mesures agro-environnementales
contractuelles sur l’ensemble du projet CNM, soit environ 0,17 M€ pour la
jonction.
Bilan de la mesure en février 2012 :
- 514 ha contractualisés au 30 février 2012 pour la période 2011/2016 - Plus de 80% de l’objectif
atteint ;
- 145 253,50 € engagés soit en moyenne 282,63 €/ha :
- 46 exploitants engagés ;
- 242 parcelles (2,12 ha en moyenne) ;
- Des contrats signés pour 5 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 151 Page 71 LR- Création et entretien d'un couvert favorable à l'Outarde 130 178,51
DR- Amélioration par sur-semis d'un couvert herbacé et entretien PO 1,11
B- Entretien d'un couvert herbacé avec retard de pâturage 00 83,61
4- Entretien d'un couvert herbacé avec retard de fauche 180 64,97
B- Réouverture d'une parcelle embroussaillée 0 0,00
6- Gestion mécanique de friches herbacées bo 25,12
7- Implantation d'enherbement inter-rang lors d'une plantationl
d'oliviers 10 0,00
- Implantation d'enherbement inter-rang en vigne 20 19,21
- Maintien et entretien de l'enherbement inter-rang en vigne 20 66,26
10- Maintien des chaumes après récolte 150 56,96
11- Implantation d'une culture intermédiaire annuelle 20 18,19
12- Suppression de haie BO00 1 157,00
Total 513,94 ha
Synthèse de la démarche pour ces mesures compensatoires MC1 et MC2
Type MC Assiette compensatoire de la
jonction
Réalisé au 30/02/2012
MC 1: maîtrise foncière avec
gestion agricole appropriée
50,9 ha
MC 2: mesures
environnementales
agro-
22 ha acquis
78 ha de promesses de vente
514 ha contractualisés pour 5
ans
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 72 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 152 Cortège d’espèces des milieux humides
Pélodyte ponctué (PN, art 3, enjeu régional modéré)
Rainette méridionale (PN, art 2, enjeu régional modéré)
Triton palmé (PN, art 3, enjeu régional faible)
Crapaud commun
Les ripisylves et points d’eau éventuels ne sont pas concernés par le projet de raccordement. En
effet, ceux-ci seront épargnés par le projet en cas de besoin par la mise en place d’un balisage. Les
acteurs du chantier seront sensibilisés en amont des travaux afin de veiller à la conservation de ces
milieux.
Les espèces inféodées à ce type de milieux dépendant aussi de la présence d’autres milieux à
proximité tels que des boisements clairs, des lisières ou encore des milieux embroussaillés, des
habitats de possible hivernage seront sous emprise des travaux à Saint-Gervasy et à Lattes,
induisant en plus un risque de destruction d'individus de ces espèces protégées.
> Les mesures développées ci-dessous (MC3 et MCd) seront donc favorables aux espèces de ce
cortège.
Cortège d’espèces de milieux rocheux
Seules deux espèces à enjeu faible sont typiques de ces milieux: le Lézard de murailles et La
Tarente de Mauritanie.
Elles s’adaptent particulièrement bien aux aménagements humains, et apprécient fortement les
remblais des voies ferrées.
> Ainsi, à terme, Les pierres utilisées pour la trame ferroviaire, fourniront de nouveaux
habitats favorables à ces espèces (des observations ont lieu au sein de voies ferrées).
> Dans une moindre mesure, elles apprécieront les mesures MC3 et MC4, pas destinées à ce
cortège à l’origine.
Cortège 4 : Milieux mixtes et mosaïque d’habitat
Orvet fragile (PN, art 3, enjeu régional faible)
Lézard vert (PN, art 2, enjeu régional modéré)
Seps strié (PN, art 3, enjeu régional modéré)
Couleuvre à échelons (PN3-, enjeu régional modéré)
Serin cini (enjeu régional faible)
Mésange charbonnière (enjeu régional faible)
Faucon crécerelle (enjeu régional faible)
La majorité des espèces concernées par le projet de raccordement, sont des espèces assez
communes, dont quelques unes sont à enjeu régional modéré (Lézard vert, Couleuvre à échelon), et
d’autres à enjeu faible.
> Les mesures développées ci-dessous (MC3 et MC4) seront donc favorables aux espèces de ce
cortège.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 153 Page 73 Augmenter la surface de zones favorables aux amphibiens et aux reptiles
Optimiser la résilience des milieux favorables aux amphibiens et aux reptiles
Amphibiens protégés recensés et/ou potentiels : Triton crêté, Crapaud calamite,
Salamandre tachetée, Triton palmé
Amphibiens et reptiles protégés recensés et/ou potentiels
Le débroussaillage et Le terrassement réalisés en amont des travaux auront des conséquences
sur les espèces: destruction d’individus et l’altération des habitats. L’objectif de cette
mesure est donc de créer des habitats favorables aux amphibiens et aux reptiles à proximité
de La piste des travaux afin d'augmenter les capacités de refuge en amont des travaux
{courant été 2012). Les individus revenant sur le site pour hiverner se reporteront
éventuellement sur ces formations et Les individus fuyant la piste suite au débroussaillage
pourront s’y réfugier. Les parcelles concernées sont celles attenantes à la piste sur Les zones
dites sensibles,
Ces hibernaculums augmenteront la quantité de sites de repos (hivernage/estivage)
disponibles pour permettre à La population impactée de se reconstituer plus facilement et de
manière pérenne.
Les hibernaculums devront être créés pour compenser l’altération des habitats terrestres
lors des travaux. Ils seront implantés dans les secteurs favorables aux amphibiens et aux
reptiles.
R
L’idéal est de les disposer à proximité des haies (voir dessous) afin de permettre le
déplacement des individus à couvert. Leur disposition sera validée par La personne en charge
de leur création à l’issue de La remise en état de la zone.
Voir cartes pour Le dépôt des résidus de coupes (MAt 4 p 85 et 86)
Prévoir la création d’un à deux hibernaculums par zones aux mêmes endroits que Les andains,
soit 4 à 8
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 74 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 154 recouvertpar un géatexile et de la terre
des accès dohent Bre laissés en
Exemples de gites (hibernaculums) à confectionner pour Les amphibiens (source : LPO Isère,
Plan de conservation du Crapaud Calamite})
Afin de limiter l’impact paysager, la forme « enterrée » sera privilégiée,
Entreprise de débroussaillage, assisté par un écologue
PREPARATION DU SOL ET TERRASSEMENTS
Afin d’accueillir Les hibermaculums, le sol sera préparé à minima, uniquement sur la zone
piquetée, Le sol sera décompacté sur 50 à 80 cm.
Cette zone sera ensuite légèrement surcreusée, sur environ 50 cm de profondeur.
CONSTITUTION DES HIBERNACULUMS
Des amas de cailloux, graviers, briques, parpaings, tuiles. seront placés sur le sol
préalablement décompacté et légèrement surcreusé.
Les matériaux importés devront être exempts de toute pollution ou de résidus de plantes
invasives, Leur origine sera préalablement validée par Le maître d’ouvrage afin de limiter Les
gravats pollués ou gravats avec résidus de plantes invasives.
Une partie des résidus de débroussaillage peut être utilisée.
COUVERTURE VEGETALE
L’amas ainsi constitué sera recouvert :
D’une couverture en géotextile biodégradable,
puis d’une fine couche de terre végétale, d'environ 15 cm d’épaisseur,
Le tout sera ensuite ensemencé par un mélange prairial.
La couverture devra laisser des accès au cœur du dispositif. Les schémas qui suivent
permettent d’illustrer le type de gîte à confectionner,
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 155 Page 75 sn . ahtle Cruii
Luis lan m bed
Erempie d'ibernaeuium (Éroqués INGEDIAI
La mesure se décompose en 2 temps :
4} En parallèle au terrassement des zones (2013)
2}. Aissue de La phase de chantier, au moment de La remise-en état du site (2017).
Seuls les acrés en bordure des hibernaculume doivent être maintenus ouverts, La nécessité
de procéder à l'ouverture sera signalée au cours du Suii des mesures compensatoire {US 3).
Veiller à ne pes Les traverser ou Les détruire (communication auprès des agents du chantier durant la formation et sensibilisation des propriétaires). Un balisage peut être souhaitable.
MS1 : Formation chantier
NS: 2: Mettre en place un sui de La phase chantier durant toute La période des travaux par
une équipe d’écologues
MS 3: Mettre en place des suis des mesures compensatoires pour s'assurer de leur
“efficacité sur Le Long terme
(Dossier de: demand de dérogation aux interdites partant sur les espèces protégses dans Le endre du projet de jonctions ue réa for Exan ete pro e ramener Nimes MOPER
Page 76 Arrêté ND IR6TO - 0 BOIS 156 1000€ par hibernaculum. Soit pour 4 à 8 hibernaculums, un budget de 4 000 à 8 000 euros
Accompagnement d’un écologue pour le choix des sites (à faire coïncider avec Le choix des
zones de dépôt des résidus de coupes et l’assistance à là confection des hibernaculums : 2
jours = 1 200 euros
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
157 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 77 Maintenir un linaire de haies suffisant pour assurer La fonction d'habitats et de comidors
nécessaire aux espèces exploitant les haies et impactées par Le projet {1 000 m linéaire de
haïes impactés par Le projet)
Toutes les espèces faisant l’objet de La dérogation
- Implantation d'essences Locales
- Implantation de haies double rang pour une meilleure fonctionnalité pour Là faune
- Implantation d'un linéaire de 600 m en connexion avec Les linéaires existants.
La localisation des plantations est
ici informative et devra être
précisée ultérieurement en fonction
des contraintes de chantier,
notamment des contraintes du CNM
global.
Linéaires de haies détruits
Linéaires de haies à créer
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpeltier BIOTOPE - Avril 2012
Page 78 Arrèté N°2012363-0029 - 0102/2013 158 Essences à planter : Les essences choisies pour la plantation des haies tiendront compte des
espèces inventoriées sur Le site voir tableau ci-après), et dans La mesure où d'autres espèces
seraient utiles et utilisables, seules des essences forestières locales, adaptées au sol et non
invasives seront employées en complément :
Source : guide de plantation et d'entretien des haïes champêtres, Département du Rhône
Liste des espèces à employer pour la constitution des haies sur sol sec
Acer campestre Prunus spinosa
Castanea sativa Quercus petraea
Cornus sanguinea Quercus pyrenaica
Corylus avellana Quercus robur
Crataegus monogyna Rhamnus cathartica
Euonymus europaeus Rosa canina.
Fraxinus excelsior Sambucus nigra
Prunus avium Ulex minor
Prunus domestica Uimus minor
Liste des espèces à employer pour la constitution des haies sur sol frais
Alnus glutinosa Prunus domestica
Carpinus betulus Prunus spinosa
Comus sanguinea Quercus robur
Euonymus europaeus Salix atrocinerea
Frangula dodonei Salix caprea
Fraxinus excelsior Sambucus nigra
Prunus aviumn Uimus minor
La plantation des espèces suivantes est proscrite du fait de leur caractère invasif :
Ailanthus altissima Lonicera japonica
Buddleia davidii Parthenocissus sp.
Cortaderia selloana Amorpha fruticosa
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et le projet de contournement Nîmes - Montpellier
BIÔTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 04/02/2013 159 Page 79 Fieprubae Area
Apr rebaucège des fussée La plantation sera arosée et pallée à laide de géoteuile bixtgrabile (paila pladtique interet)
“neurence des lames hattenées.…
Au entretien de tale ne sera réalisé ar Le plats avant Gnq ar auf ca de mise Lan danger des usagers de La rue). À terme, l'entretien de tal se fa en hiver entre
cm et Février at rs période de el) pOur ter Les an à Lune ra € la péride de végétaion de haie
ni = 12 HO
a dem era au PL épris ae ed RE see Ra re a eo proede cream Nes ape Bone net
Part Ana tan anreaner 19 Liste des parcelles compensatoires acquises par RFF pour la mise en œuvre de la Mesure compensatoire MC1 : maitrise foncière avec gestion agricole appropriée
Parcelles sur la commune de LEDENON (GARD) 30210 Lieudit Pazac, figur ant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes :
Section
NN
NNNNNNNNNNNNNNNT
Numéro
320
321
322
323
324
325
340
341
342
343
344
345
1009
1010
1012
1016
1022
1025
1026
1104
1106
1109
Lieu-dit
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Pazac
Les Mugues
Les Mugues
Surface
00 ha 20 a 45 ca
00 ha 21 a 45 ca
00 ha 27 a 45 ca
00 ha 12 a 85 ca
00 ha 45 a 15 ca
00 ha 47 a 70 ca
00 ha 35 a 00 ca
00 ha 36 a 75 ca
00 ha 88 à 30 ca
00 ha 88 à 10 ca
00 ha 51 à 00 ca
00 ha 45 à 20 ca
00 ha 42 a 66 ca
00 ha 02 a 59 ca
00 ha 20 à 90 ca
00 ha 00 à 50 ca
01 ha 67 a 39 ca
00 ha 16 a 69 ca
00ha01a23ca
02 ha 68 a 58 ca
10 ha 68 a 53 ca
01 ha 16 a 31 ca
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013
Total Surface : 22 ha 24 a 78 ca
Page 81 Liste des parcelles compensatoires engagées en MAE par RFF pour la mise en œuvre de la Mesure compensatoire MC2 : mesures agro- environnementales contractuelles (MAE)
152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159,
160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167,
168, 169, 170, 171, 172, 173,174, 175,
176, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 218,
220, 221, 225, 226, 852, 876, 877
Commune | Identifiant | Section Parcelles cadastrales Numéro et nom de mesure Surface Date RFF (ha) d'engagement
Lédenon 139 F 432, 443, 605, 607, 610, 611, 614, 615, 9 — Maintien et entretien de l'enherbement 5,34 01/08/11 618, 619, 622, 623, 700, 702, 863, 1089 inter-rang en vigne (sur tous les rangs)
Meynes ZA |48,49 9 — Maintien et entretien de l'enherbement 3,76 01/08/11 Lédenon 141 E 296, 497, 499, 500, 501, 502, 503 inter-rang en vigne (sur tous les rangs)
Lédenon 142 F 143, 144, 145, 147, 148, 149, 150, 151, 10 — Maintien des chaumes après récolte 19,53 01/08/11
Cartographie des parcelles compensatoires engagées par RFF au titres des mesures compensatoires MC1 et MC2
Page 82 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Arrêté N°2012%63-0020- OO Annexe N° 4 de l'arrêté N° 20120107-001-SEF-BIO
relatif à la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvage protégées, ainsi qué leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation des jonctions du réseau ferré national au futur contournement LGV Nimes-Mantpellier
- Description détaillée des mesures d'accompagnement et de suivi
Page Arrêté N°2012363-0029 OLARPOIS Mesures d'accompagnement (MA)
Suivis spécifiques à La ZPS Costière Nîmoise
Les suivis environnementaux disponibles à ce jour sur les outardes et sur l’œdicnème vis-à-vis de
projets ferroviaires en secteur méditerranéen sont récents ou en cours (LGV Méditerranée 1999 -
2003 et LGV Perpignan Figueras / en cours).
Etant donné le contexte particulier de cette ZPS, L'une des 2 plus importantes pour l’outarde en
France, il est donc indispensable :
= de juger en temps réel de l'efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre, afin de
les rectifier si nécessaire,
- de compléter les connaissances quant aux réactions de cette espèce vis-à-vis d’une
perturbation de son habitat dans Le cadre du CAM, et dans Le contexte précis de La Costière.
Ces connaissances pourront servir à mieux anticiper Lors de nouvelles perturbations où
d'adopter Les mesures qui auront donné Le plus de résultats.
Conformément au plan de mesures compensatoires global du CNM qui a été défini dans l'étude
d'incidences de 2009 en cours de reprise par Oc'Via pour instruction en 2013, des mesures
d'accompagnement ont été prévues et sont engagées annuellement par RFF depuis 2010, comme
présenté ci-dessous.
Suivis environnementaux
MA 1 : Comptage des mâles chanteurs d'Outarde canepetière
Ce comptage est un engagement que RFF a pris lors de l'étude d'évaluation des incidences de 2009.
Etant donnée l'évolution très rapide de cette population sur la ZPS et plus largement dans La région
Languedoc-Roussillon, mais aussi la mise en œuvre des mesures compensatoires préconisées dans Le
même dossier, ce suivi est capital :
- Lieu : la totalité de La ZPS Costière nîmoise
— Période restreinte de 10 jours entre début mai et fin mai (à affiner et valider avant chaque
comptage)
— Méthodologie mise en place en 2006, affinée en 2010 avec Biotope, Le COGard et Le CNRS de Chizé.
— Fréquence : annuelle pendant Les travaux puis tous Les 2 ans en phase exploitation sauf avis
contraire du Comité de Suivi de La ZPS. N. B. : Bien que le Plan National Outarde prévoit un
comptage en 2012, RFF finance un comptage exhaustif sur l’ensemble de la ZPS ce qui va
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions entre le réseau fermé exdstant et Le projet de contoumement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrté N°2012363-0000 - OIAP2OIS 161 Page ss permettre au PNA de se concentrer sur les comptages en périphérie de la ZPS, pour évaluer la dispersion de l'Outarde hors ZPS.
+ MA2 : Comptage des Outardes canepetières en hivernage
Là encore, il y a une évolution assez rapide des lieux de rassemblement mais aussi de la taille des
groupes d'oiseaux. Ce comptage est justifié par les mêmes causes que celles évoquées dans Le
chapitre précédent
= Lieu : quelques sites connus au sein de la ZPS Costière nimoise
—_ Période : depuis le mois de décembre et février : 3 comptages exhaustifs sur La ZPS réalisés
en une journée à chaque fois
= Méthodologie simple (comptage manuel et/ou photo par un omithologue confirmé), définie
avec Biotope, Le CO-Gard et Le CNRS de Chizé.
= Fréquence : annuelle pendant Les travaux, puis tous Les 2 ans en phase exploitation sauf avis
contraire du Comité de Suivi
+ MA 3: Acquisition de connaissance sur les femelles, leurs habitats et
leur réussite de reproduction
Le travail réalisé en 2010 pour la recherche de femelles en phase de nidification, effectué sur des
quadrats d'environ 0,5 à 2 ha a donné de bonnes réponses en terme de femelles détectées.
Néanmoins, il à été fait dans l'objectif d'évaluer Le rendement de la méthode et non de répondre
complétement aux questions d'habitats utilisés par les femelles pour la nidification. De plus, à
l'échelle des 13 000 ha de la ZPS, l'échantillonnage effectué représente une très faible proportion
de la surface totale. De nombreuses recherches sont encore possibles et nécessaires :
= Systématiser Les recherches de femelles et de nids sur les secteurs où se déroulent des
mesures compensatoires.
= Systématiser les échantillons sur pratiquement tous les types d'occupation des sols, afin
d'avoir des données statistiquement fiables.
= Réaliser des vérifications concernant La méthodologie des quadrats employée (par un double
balayage croisé et simultané) pour estimer Le taux de détectabilité.
Lieu : répartition quasi homogène sur ZPS Costière nimoise.
Période : pendant La nidification, en juin.
Méthodologie des quadrats, avec autorisation ministérielle (perturbation intentionnelle d'espèce
protégée).
Fréquence : annuelle pendant Les travaux, puis soumis à avis du Comité de Suivi.
MA 4 : Comptage annuel des Œdicnèmes criards en période de reproduction
Ce comptage est un engagement que RFF a pris lors de l'étude d'évaluation des incidences (2009).
L'évolution rapide de cette population, de l'occupation de sol sur la ZPS, mais aussi La mise en
œuvre des mesures compensatoires préconisées dans Le même dossier, sont autant d'éléments
démontrant le bien fondé de ce suivi :
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau fermé exdstant et Le projet de contoumement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 86 Arrêté N°2012363-0020 OLARPOIS 162 - Lieu : la totalité de La ZPS Costière nimoise
- Période restreinte de 10 jours entre début avril et fin avril (à affiner et valider avant
chaque comptage)
= Méthodologie mise en place en 2006, et affinée en 2010 avec Biotope, le CO-Gard et le
CNRS de Chizé.
— Fréquence : annuelle pendant La durée des travaux, puis tous Les 2 ans en phase exploitation sauf avis contraire du Comité de Suivi.
MA 5 : Suivi de l’occupation des sols
Décidé de concert entre les services de L'Etat et Les instances scientifiques, lors de l'étude
d'incidence, ce suivi est indispensable pour raccorder les résultats des comptages aux
caractéristiques changeantes des paysages et du monde agricole. La mise en place d'une méthode
fiable en 2010 et affinée en 2011, axée sur la concertation des acteurs des mesures compensatoires
mais aussi du CNRS de Chizé, permet formaliser Les suivis à venir (Le prochain ayant lieu en 2012).
Certains paramètres mesurés pourront évoluer, mais Les fondements principaux sont posés (voir
chapitre concernant la méthodologie et Les résultats, p. 14).
- Lieu : la totalité de La ZPS Costière nîmoise
= Période : la meilleure période est Le printemps, parce que c’est à cette saison que Les choix
sont faits par Les oiseaux.
— Méthodologie mise en place en 2010 (et affinée en 2011)
= Fréquence : annuelle pendant Les travaux, puis tous Les 2 ans en phase exploitation sauf avis
contraire du Comité de Suivi. Doit être effectué les mêmes années que les comptages
d'oiseaux,
Tous ces suivis ont été faits en 2010, 2011 et sont en cours de réalisation en 2012.
MA 6 : Initiation d’un travail de thèse sur les outardes de la ZPS
Suite à l’année 2010 où pour la première fois dans ce projet CNH, une collaboration concrète avec
la sphère scientifique (CEFE Montpellier et CNRS de Chizé) a eu lieu au sujet de la problématique
outarde et œdicnème, l'idée de développer un sujet de thèse financé par RFF à muri et à pris effet
en mai 2011.
Sujet : « Dynamique de la population d'Outarde canepetière des Costières de Nimes ; conséquences et impacts prévisibles des travaux de construction de la LGV, et propositions de mesures de
mitigation ».
Cette thèse, qui s'inserit dans Le cadre de La Biologie de la conservation, a pour ambition d'analyser
et de comprendre Les processus écologiques par Lesquels cette infrastructure (LGV) impactera cette
population d'oiseaux, et d'en déduire des pistes de réflexion et d'action pour orienter où engager des mesures de compensation. Plus généralement, il s'agira de comprendre l'effet de perturbations
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans le cadre du projet de jonctions entre le réseau fermé exdstant et Le projet de contoumement Nimes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0020 - OIAPROIS 163 Pages anthropiques majeures sur la dynamique spatiale et temporelle d’une population d’oiseaux aux
exigences écologiques complexes.
Plusieurs objectifs scientifiques sont ciblés dans Le cadre de ce travail de thèse, portant sur des
approches ou des thèmes de l’écologie qui sont variés mais concourent à une meilleure approche de
l'écologie de la conservation ou de l’action conservatoire: sélection de l’habitat, démographie,
écologie comportementale. Les questions scientifiques posées sont diverses et variées : La sélection
de l'habitat des mâles et des femelles sont elles identiques? Quel est le mécanisme de
fonctionnement des «leks denses » (plus de 10 mâles), comparativement aux leks classiques (4
mâles). Analyser la biologie de La reproduction de cette espèce dans une variété de paysages
agricoles très différents (élevage plus où moins intensifs, cultures, terres abandonnées). Etudier la
dispersion adulte et natale face à des travaux de grande ampleur.
La réalisation de cette thèse fait appel à des approches et des compétences elles aussi très variées :
travail de terrain (dénombrements, captures, recherche de nids etc.), analyse de données
(notamment spatiales), éventuellement travail de modélisation, travail en groupe en concertation
avec des partenaires associatifs et privés.
Une possibilité existe aussi autour d’un travail d’expérimentation écologique à l'échelle du paysage,
suite à La mise en place de mesures compensatoires (surfaces et types d’habitats à
restituer/gérer.) pour permettre de guider Les acquisitions foncières sur La ZPS dans Le cadre des
mesures compensatoires.
Déroulement et attendus: Pendant la thèse (36 mois), deux saisons complètes de terrain sont
réalisées (2011/2012 et 2012/2013 - reproduction et hivernage) en complément du terrain déjà
programmé et piloté par RFF pour les dénombrements exhaustifs des mâles chanteurs ou la
localisation des femelles nicheuses.
En termes d’attendus, outre la rédaction d’articles scientifiques dans des revues internationales
d'écologie et/ou de conservation, cette thèse a aussi des objectifs finalisés (action conservatoire et
gestion), comme par exemple la mise en place d’une méthodologie de suivi des populations
d’Outardes, reproductible sur Le long terme (10 à 20 ans), qui permette à La fois de mesurer
l’évolution des populations et les impacts d’une infrastructure. Par ailleurs, des données en
quantité importante ont déjà été collectées sur ce site (depuis 2000, et plus particulièrement
depuis 2006), qui sont en cours d’analyse.
Enfin, dans Le cadre de cette thèse, un suivi télémétrique est mis en place avec des balises GPS et
des émetteurs (radio-tracking). Fin avril 2012, une douzaine d’Outardes ont déjà été équipées
d’émetteurs, l’objectif étant d’en équiper une cinquantaine, voire 70 dans la mesure du réalisable.
Ces opérations permettront d’apporter des connaissances précises sur la biologie de l’espèce et
d’étudier la dynamique de population avant et pendant les travaux. Ces données visent à terme à
orienter au mieux Les mesures compensatoires pour en améliorer l’efficacité.
RFF a recruté en mai 2011 un thésard pour améliorer la connaissance de l’Outarde canepetière
et ainsi mieux cibler les mesures compensatoires du projet. Les protocoles de suivi annuel sont
aujourd’hui finalisés, Des résultats d’analyse complémentaires sont attendus pour l’automne
2012 (attrait par type de milieux, distance de perturbation...) et permettront à Oc’Via de
finaliser l’étude d’incidences globale du CNM, Des ajustements seront apportés par le thésard
courant 2013 et 2014,
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 88 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 164 Articulation entre les suivis et la thèse
Le thésard, dont La thèse est financée par RFF, est sous la direction du CNRS/CEBC de Chizé, équipe
AGRIPOP sous la direction du Directeur de recherche Vincent Bretagnolle.
1-_ Plusieurs structures co-encadrent Le thésard :
- Réseau ferré de France, financeur, pour les aspects techniques et opérationnels des projets
de LGV;
- CNRS de Chizé, tutorat scientifique, Vincent BRETAGNOLLE ;
- CNRS de Montpellier, unité biostatistique, Aurélien Besnard ;
Le Bureau d’études BIOTOPE et l’Association COGard sont partenaires :
- pour le travail et l’organisation des campagnes de prospection sur Le terrain de La ZPS, Le
soutien logistique, etc. > BIOTOPE ;
- pour l’appui et Les connaissances sur la biologie de l’espèce dans la région Languedoc-
Roussillon > COGard.
2- un partenariat est en cour de mise en place entre le Partenaire Privé, Oc’Via, et Le thésard, au
sujet de l’échange des données recueillies par l’un (le thésard dans le cadre de prospections liées
uniquement à son sujet de thèse) et l’autre (le partenaire privé dans Le cadre des suivis annuels ou
bisannuels).
3- Ainsi, le thésard aura un rôle pivot dans le cadre des suivis avifaunistiques liés au projet CNM,
mais aussi vis-à-vis des mesures compensatoires en cours sur La ZPS.
MA 7 : Mise en œuvre du Comité technique des suivis environnementaux sur la ZPS
Les éléments suivants constituent des propositions au vue des résultats et avancement des dossiers.
IL pourra y avoir des changements sur le fond et la forme, du fait du travail évolutif sur Les
méthodes de suivi et Les mesures compensatoires.
+ Rôle et objectifs du comité
Ce comité est un lieu d'échange autour de la problématique « incidences du projet de LGV sur Les
populations d’oiseaux de la ZPS Costière nîmoise », ainsi que des mesures et suivis qui Lui sont
associés.
Les principaux objectifs sont :
- Ecouter et analyser
o Le bilan des mesures compensatoires
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 165 Page 89 o Le bilan des suivis ornithologiques de l’année écoulée, présentés par les
interlocuteurs en charge de leur application.
- Emettre un avis sur l’évolution de La population d’Outarde canepetière, et d’Œdicnème
criard au vu des impacts enregistrés et des mesures engagées.
- Selon cet avis, proposer de modifier et/ou redéfinir et renforcer (ou infléchir} Les mesures
d'atténuation et de compensation, en pouvant hiérarchiser Les mesures prioritaires, ainsi
que les secteurs où l’effort à porter doit être Le plus important. Par exemple, la proposition
d'étendre le secteur géographique des mesures d'acquisition où bien de saisir une
opportunité importante mais un peu à l’écart des mesures préconisées reviendra à ce
comité.
+ Composition
Le comité de suivi est composé des arganismes suivants :
- Réseau Ferré de France,
- Le Partenaire Maître d’Ouvrage, Oc'Via,
- Le MEEDDM et ses services régionaux (DREAL LR} et départementaux (DDTM, ex-DDAE du
Gard}
- Une instance scientifique, spécialiste des oiseaux concernés, acteur du Plan de Restauration
National de l’Outarde canepetière, et laboratoire d'accueil du thésard RFF sur le sujet
« Qutarde » : Le CEBC Chizé (www.cebc.cnrs.fr}, équipe AGRIPOP
Trois autres interlocuteurs indispensables, soit sous-traitants de RFF puis du Partenaire Maitre
d'Ouvrage, soit directement financés par RFF, sont présents à chaque réunion :
- Le ou les crganismet{s) chargé(s) de la mise en œuvre des mesures compensatoires,
- Le où les organisme(s} chargé(s} des suivis environnementaux et de la médiation en phase
chantier,
- Le thésard que prend en charge RFF sur l’étude de La population d’outarde de la ZPS
Costière nimoise,
Enfin, d'autres structures pourront par ailleurs être invitées :
Le service Environnement du Conseil Général du Gard ;
La Région Languiedac-Roussitlon ;
L’Opérateur du Document d'Objectif de La ZPS, Nîmes Métropole ;
- Organisme professionnels représentant l’agriculture, communes très concernées par les
mesures compensatoires, etc.
+ Fréquence
Ce comité se réunit annuellement depuis 2010 et ceci jusqu’à la fin du plan de mesures
compensatoires (2074). La période la plus appropriée pour la réunion de ce comité est Le mois de
février, à la fois pour permettre aux organismes et bureaux d'étude d'établir Leurs synthèses, mais
Dossier de dernande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avrit 2042
Page #0 Arrêté N°2012365-0029 - 01/02/2013 166 aussi pour ne pas empiéter sur l’année suivante si des modifications importantes sont demandées
lors de la réunion.
À
2
3-
&-
e.
& Contenu des présentations annuelles
Point d'avancement du projet CNM + RFF, Partenaire Privé maitre d'ouvrage :
Bilan au regard des impacts initialement pressentis dans l’étude d'incidence + organisme
en charge des suivis environnementaux ;
à partir de 2012 : Point sur l’avancement et l'efficacité des mesures correctrices {mesures
d'atténuation, réduction ou suppression d’impact} > organisme en charge des suivis
environnementaux ;
présentation des actions réalisées parmi les mesures compensatoires, analyses et
perspectives. Le bilan devra être très clair et être présenté en grande partie sous forme de
cartes et de tableaux pour une lisibilité simplifiée = organisme en charge de la mise en
œuvre des mesures compensatoires,
bilan global des suivis environnementaux (surtout ornithologiques} réalisés. En première
année du Comité, une présentation de La méthodologie générale des suivis a été faite. Là
encore, cartes et tableaux devront être privilégiés. La reprise d'année en année des
tableaux de synthèse des suivis facilitera La compréhension de leur évolution = organisme
en charge des suivis environnementaux
o Point sur l'efficacité des mesures adoptées :
o Orientations pour Les années à venir :
sur demande {lors de l’établissement de l’ordre du jour}, une où plusieurs présentations
- parallèles » courtes {5 à 10 min) pourront être faites, aprés Les bilans des mesures et des
suivis, Par présentation « parallèle +, il faut entendre par exemple des bilans ou synthèses
d'études en cours, très importantes pour comprendre l’évolution du territoire concerné :
présentation du DOCOB en cours de réalisation, évolution de l'agriculture en costiére,
évolution démographique du Gard et localisation des principales zones de croissance, etc.
À de nombreuses reprises lors de réunion de travail avec les organismes institutionnels,
fl a été signalé comme primordial de ne pas déconnecter ce travail de mesures
compensatoires et d'analyse des populations d'oiseaux, de l'évolution d’autres facteurs
essentiels jouant sur l'occupation des sois en costière nimoise,
%,
& Contenu des présentations quinquennaies
Aux 5 points abordés précédemment, se rajouteront :
un bilan sur Les 5 années écoulées des mesures d’atténuation et compensatoires
un bilan sur Les 5 années écoulées des suivis ornithologiques
une analvse transversale sur l’ensemble de La ZPS, en croisant Les données agricoles, Les
données de la politique publique environnementale du Conseil général, du SCOT, etc.
Dossier de dernande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avrit 2042
167 Arrêté N°2012365-0029 - 01/02/2013 Page 91 *,
+ Compte-rendu des réunions annuelles
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu détaillé et reprenant point par point les sujets
abordés, sera rédigé par Le bureau d’étude sous-traitant. Envoyé à RFF et au Partenaire Privé Maitre
d’Ouvrage, ce compte-rendu sera alors augmenté des décisions à prendre.
IL sera ensuite transmis à La DREAL LR et à tous les membres ayant participé à la réunion du Comité
de suivi de La ZPS Costière nîmoise.
RFF organise ces comités de suivis environnementaux de façon annuelle ou biannuelle au
besoin, depuis 2010.
Autres mesures d'accompagnement
Les mesures de suivi sont définies pour assurer une prise en compte optimale des espèces protégées
et de leurs habitats et garantir l’efficacité et La mise en œuvre des mesures d’évitement, de
réduction et compensatoires.
Dans le cadre du projet des jonctions de Lattes et Saint-Gervasy, Le maitre d’ouvrage s’est engagé à
respecter Les mesures d'accompagnement suivantes :
MA 8 : Mettre en place une formation «enjeux environnementaux du chantier » auprès de
l’ensemble des intervenants
MA 9 : Mettre en place un suivi du chantier durant toute la période des travaux par une équipe
d’écologues
MA 10 : Mettre en place des suivis des mesures anticipées et compensatoires pour s’assurer de leur
efficacité
Chaque mesure de suivi fait l’objet d’une fiche détaillée :
Mettre en place une formation « enjeux environnementaux et respect des
mesures pendant le chantier » auprès de l’ensemble des acteurs du chantier
(agents, chefs d’équipe...)
Objectifs Sensibiliser l’ensemble des intervenants du chantier sur les enjeux écologiques rencontrés sur le
projet et sur Les mesures à respecter Lors des étapes successives de La pose de la canalisation
Communautés
biologiques
justifiant la Ensemble des espèces protégées traitées dans les dossiers de demande de dérogation
mise en
œuvre de la
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 92 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 168 Ensemble des espèces, habitats d'espèces et habitats naturels protégés où non, remarquables
ou non
Point d’accueil sur Le chantier
Cette formation est organisée avant le début des travaux, auprès de l’ensemble des chefs de
chantier, par l’écologue en charge du suivi du chantier.
Elle est indispensable au succès de l’intégration du projet dans son environnement. Elle permet
notamment, par des échanges avec Les chefs du chantier, de Les sensibiliser :
- aux espèces protégées présentes sur le site du chantier ou à proximité immédiate,
- à la conduite à tenir et aux bons reflexes à avoir en cas d’observation de ces espèces
protégées (notamment pour les groupes d’espèces ne bénéficiant pas d’un capital de
sympathie important telles que les reptiles),
- aux mesures particulières mises en place pour la faune, la flore et les milieux naturels à
respecter durant Le chantier,
- aux informations utiles à faire remonter à l’écologue en charge du suivi de chantier tout au
long des travaux.
Cette formation doit permettre Une meilleure compréhension ou acceptation des contraintes
écologiques liées au chantier et une meilleure prise en compte des enjeux écologiques par les
intervenants du chantier.
Elle à également pour rôle de faciliter La mise en place des mesures de suppression et réduction
d'impact en impliquant le personnel du chantier par des reflexes simples, tels que le fait de
prévenir l’écologue chantier où Le chef de chantier lorsqu’un filet de balisage est abimé. Les chefs
de chantier surveillent Le bon respect de ces préconisations avec l’aide du ou des écologues
chantier.
Le personnel, sensibilisé à l'importance de tels aménagements, comprend mieux et accepte la
nécessité de réaliser des mesures en faveur de la préservation de l’environnement.
Cette formation pourrait être validée par l’obtention d’un « passeport respect de la biodiversité »
pour tous les participants.
Avant le début des travaux
En fonction des observations effectuées par l’écologue en charge du suivi de chantier des besoins
exprimés par le personnel intervenant sur Le chantier, Une session de « remise à niveau» ou
« validation des acquis » pourra être envisagée en cours de chantier.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 169 Page 93 Cette mesure fera l’objet d’une proposition technique et financière par la structure pressentie pour
réaliser Le suivi de chantier.
- Préparation de La formation (3,5 j) : préparation d’un power point, élaboration de fiches
techniques, préparation de cartes, réunion avec Le maître d'ouvrage et le chef du
chantier,
- 2 demi-journées de formations sur site avec visite des aménagements réalisés en faveur de
la biodiversité (balisage, andains...) et présentation des futures mesures
Coût total estimé : 3 000 € HT
Garantir La bonne mise en œuvre des mesures de suppression et réduction d’impacts
ainsi que la qualité environnementale du chantier.
Ensemble des espèces protégées traitées dans les dossiers de demande de
dérogation
Ensemble des espèces, habitats d’espèces et habitats naturels protégés ou non, remarquables
ou non
- Toutes Les zones d’études
- Installations annexes, notamment bases-vie
- Secteurs à enjeux écologiques (arbres, etc.) situés à proximité immédiate de la piste de travail
(emprises exclues dans le cadre de l’optimisation du plan de projet).
Le suivi environnemental du chantier sera réalisé par une équipe constituée d’un écologue et d’un
personnel dédié pour la supervision et l'accompagnement technique de la mise en œuvre des
mesures en phase travaux.
Le ou les prestataire(s) retenu(s) pour la réalisation de cette mission doivent posséder la
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 94 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 170 qualification d’ingénieur écologue et être expérimentés dans Les programmes de restauration
écologique et Le suivi de chantiers.
L'équipe d'écologue est intégrée très en amont du chantier et rencontre les entreprises avant le
début du chantier.
Quelques étapes clés de cet accompagnement sont détaillées ci-dessous.
e Calage et formation du personnel technique :
Des journées de calage permettent de préciser sur le terrain, avec le ou Les responsables de
chantier, La localisation des mesures d’atténuation, d’expliquer Les raisons ainsi que Les moyens à
mettre en place pour Les mener à bien. IL s’agit bien de retranscrire sur Le terrain, l’ensemble des
préconisations. Elles doivent donc définir la localisation des zones sensibles sur lesquelles une
attention particulière est portée.
L'organisation d’une ou plusieurs journées de formation à l’attention du personnel technique
intervenant sur le chantier est indispensable au succès de l’intégration du projet dans son
environnement. Cette formation doit permettre une meilleure acceptation des contraintes
écologiques liées au chantier par Le personnel intervenant et une meilleure prise en compte des
enjeux écologiques par Les intervenants du chantier (cf. MS1).
e Phase préparatoire de chantier :
Les zones sensibles du point de vue écologique situées à proximité de la zone de chantier seront
localisées sur Le terrain. Le ou Les écologues réalisant Le suivi du chantier assistent Les entreprises
pour la mise en place du balisage et vérifient ensuite régulièrement son état. Le personnel de
chantier peut également faire remonter aux écologues des informations concernant l’application
des différentes mesures.
e Phase de chantier et de fonctionnement :
Lors de la phase travaux et d’entretien, il est nécessaire de réaliser des visites de contrôle pour
s’assurer du bon respect des préconisations. Ces visites sont faites en particulier Lors des phases
critiques du chantier telles que déboisement, défrichement, terrassement, franchissement de
cours d’eau où de zones sensibles d’un point de vue écologique. Un compte rendu sera rédigé à
chaque visite et fournit à RFF afin que celle-ci puisse assurer Le suivi et contrôler la mise en
œuvre des mesures.
La présence mensuelle d’au moins un écologue permet, en toutes circonstances, de prendre en
compte l’environnement et de respecter les préconisations faites dans le cadre de cette étude.
Cela permet également de conseiller en temps réel Les responsables de chantier ainsi que le
personnel technique, d’assurer Le lien avec Le maître d’Ouvrage, de participer à La validation des
modes opératoires, d’orienter l’évolution de la phase chantier et de proposer des solutions en cas
d’imprévus. Le maître d'ouvrage met en place un système de surveillance du respect des
prescriptions environnementales du cahier des charges.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 171 Page 95 + Mise en œuvre des mesures :
Le ou les écologues réalisant Le suivi du chantier conseillent et assistent Le maître d'œuvre d’un
point de vue technique pour la mise en place des mesures d’atténuation, concernant notamment :
- la pose des résidus de coupes en andaïins (avant)
- positionnement des filets temporaires
- création des hibernaculums
- vérification régulière sur Le terrain du bon état des installations mises en place pour la
protection des milieux naturels (clôtures temporaires pour la faune, systèmes de
filtration, etc.),
- conseil pour la mise en œuvre de toutes Les mesures
IL a également un rôle de conseil permanent en cas de difficulté particulière rencontrée au cours
du chantier relative aux enjeux écologiques.
e Remise en état :
La remise en état de la phase chantier correspond à la fin des opérations d’aménagement (visite
de fin de chantier). IL apparaît nécessaire de réaliser plusieurs visites de terrain afin de s’assurer
de la fonctionnalité des aménagements et de l’enlévement définitif des dépôts divers,
aménagements sanitaires, matériaux de construction, c’est-à-dire de la remise en état du site.
En cas de pollution par un accident où par un apport conséquent de matières en suspension, Le
maître d’ouvrage devra procéder à la restauration du milieu et/ou à une renaturation du site
touché,
La remise en état du site est inscrite dans le CCTP que Le chef de chantier se doit de faire
respecter et dont la bonne mise en œuvre est contrôlée par le maître d’ouvrage. Lors de ces
phases critiques du chantier, les entreprises seront accompagnées par le chef de projet et
l’équipe d’écologues chantier.
Présence de l’écologue nécessaire tout au long du chantier, de manière mensuelle. Fréquence du
suivi variable au cours de l’évolution du chantier : présence plus régulière au cours des travaux
lourds et notamment des phases de déboisement et terrassement. La présence de l’ingénieur
écologue sera ainsi plus soutenue dans les premières phases de chantier (impacts directs du
chantier). En cas de besoin, un ou deux écologues supplémentaires pourront intervenir
ponctuellement.
- Réunion de préparation du chantier, rencontre avec les prestataires externes (montage des hibernaculum, appui à la restauration et création des haïes) 5 j
- Assistance aux dépôts des andaïins (2 j)
- Une demi-journée : avant Le commencement des travaux pour s’assurer que tout est en
place (barrières, andains, base travaux...)
- Durant les travaux de la phase rurale: Une demie journée (ou plus au moment des travaux lourds) de visite de chantier tous Les mois (synchroniser les journées avec Les événements à suivre tels que le creusement des mares) et une demie journée de
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 96 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 172 rédaction de compte rendu par mois, soit sur 43 mois
Suivi de La remise en état du site (plantation de haies) 4 j
Prévoir une réunion chaque année pour faire un point ainsi qu’une réunion bilan soît 4 j
Coût total estimé : 58,5 X 600 = 35 100 euros
Evaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre dans Le cadre du projet.
Habitats naturels
Espèces et habitats d'espèces remarquables : amphibiens, reptiles, oiseaux, chauves-souris,
insectes remarquables
Les suivis portent sur :
- suivis des haïes créées et restaurées
- suivis des hibernaculums (veiller à leur ouverture) et des andains
Les différents aménagements sont suivis tous Les ans durant les cinq premières années de
mise en œuvre, puis la septième et la dixième année.
La première année, une fiche précise est établie pour chaque aménagement spécifiant
notamment :
- les caractéristiques physiques et biologiques de l’aménagement,
- Sa position sur une cartographie,
- une ou des photographies,
- Les modes de gestion mis en œuvre, etc.
Pour l’ensemble des suivis, un rapport est transmis à RFF. Ce programme a donc pour
objectifs :
- d’étudier l’évolution des effectifs des populations d’espèces protégées
concernées par le projet et de l’état de conservation de Leurs habitats ;
- de mesurer l’efficacité des mesures engagées ;
- de proposer si besoin une adaptation des mesures.
Le prestataire pressenti pour la réalisation de cette mission doit posséder une bonne
expérience des inventaires naturalistes et des méthodes scientifiques de suivi quantitatif.
IL remet à RFF un rapport de présentation des méthodes qu’il compte mettre en œuvre
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 173 Page 97 pour la réalisation des suivis.
Hibernaculums et andains : en hiver pour analyser Les espèces en hivernage et en été
pour les espèces de reptiles en insolation
Haies : pas de période spécifique
MAt 2 : dépôt des résidus de coupes en andains
MC 3 : hibernaculums
MC 4 : création de haies
Coût estimatif du suivi par un écologue :
- Suivi annuel des hibernaculums et des andains durant Les cinq premières années :
1 suivi les cinq premières années (1 jours de prospection par an et 0.5 jour
d’analyse des données) soit 7,5 jours sur 5 ans; 1 jours supplémentaires La
première année pour établir Les fiches (prospections et rédaction), soit 8,5 jours
- Suivi des haïes : 1 visite par an durant 5 ans sur 1 jour, soit 5 jours
Au total : 13,5 jours sur 5 ans avec La rédaction d’un bilan global sur Les 5 années (4 jours) soit
10 000 euros
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 98 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 174 ännexe N°5 de l'arrêté N° 20120107-001-SÈF-BIO
retatif à la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces dé faune sauvage protégées, ainsi que leurs habitats de repos ou de reproduction, pour la réalisation des jonctions du réseau lérré natlonal au futur contoumement LGY Nimes-Montpellier
+ Liste et description des mesures types applicables à la gestion
des parcelles compensatoires au titre des mes ures MCI et MC2
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 99 OcC
TLOZ
1HAY
- 3dOLOI 21}9dquoy
- SOUILN
JUSUISUUNOJUOD
3p
JaL01d
à
32 JUEISIXS
2119J
N9S91
2] SU
SUONOUOL
2p
JoLo1d
np 31pe2
91 sUeP
S2262)01d
S299dS2
2]
1nS JUELIOd
SUOLDIPISJUE
Xe
UONEÉ013P
3P
SPUELLISP
2P
181550Q
21n}N910q1Y
SUIA
seu9114 ‘so99eqou seuo7
= nu [OS ‘S9118) “S91M)IN9 sepuei9
ASUBIA'TJOUUS
USQUIEUL,
A2UBIA'qJeuus"jue]duul, AOCHE"aISuUs"}UeIduul, Aenbiueoau'uonssf,
ASINUSANO!, A2UONE/'
PJEJOI,
«2Belned
plejal,
AUJSAIU'SILUSS-INS, AQIde/'SILSS-INS,
ASIE
HSANCO
UONESI,
AUSAIU'USANCO
UONBOIO,,
aQIdSJ' USANOI
UONESI,
uoljonpoidsy
2BEUISAIH
o1nSoU
9p09
JeniUI
LOANO9
9p
odAL
euo7
jeniur
J9ANO9
9p
9dAj
ed
39
uornonpoidei
sp
3°
sBeuisaIu,p
souoz
us
ss]qiBl]s
41NIVIAN
S91NS9N
“SaINSOU
S39
9P
JUSWIDSSI|AEI9] NO
SOIAINS
SUNPUO9
2p
SaUBI
XNE
JU9PUOdS21109
Xnea]qe1
SISIIOId
€ S97
(LLOZ
“1102 39
#7
ND)
« 444
IVW
» S81NSOUI
S8p
2n60}D}D7)
‘9
2XSUUY
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 100 Tee
ZLOZ
IHAY
- JdO LOI 21}9dquoy
- SOUILN
JUSUISUUNOJUOD
3p
JaL01d
à
32 JUEISIXS
2119J
N9S91
2] SU
SUONOUOL
2p
JoLo1d
np 31pe2
91 sUeP
S2262)01d
S299dS2
2]
1nS JUELIOd
SUOLDIPISJUE
Xe
UONEÉ013P
3P
SPUELLISP
2P
181550Q
TETE
ET
et) ))
OBEUJSAIU,I
2
SO[{RIOAE}
SUOIHIPUOI
SP
19919
}9
I9AIU
us
soje}969A
So1IeJUoluI|e
S991N0SS91
S9]
18JU9WUBN\Y/
AUSAIU
SILUSS-INS,
A041d8/"SILW9S-INS,
W2IEU'HSANOI
UONESIO,
aSAIJ'HSANOI
UONESL,,
AQId8J'USANOI'UONESI,
uononpolidsi
us
9ple}n0,]
E S9[QEIOAE}
SJe}Iqeu
S9p
19919
e[endnujsod
3°
uononpoidei
ep
spood
ue
sa1rejqueuuIe
S991n0SS91
Sa]
18}JUoWuBnN/
S89ANO9
S8p
8|[8}U8PI992
UOIJon1}S8P
EI
18}AZ
a1nsaul
9p0)
sa|qeioae,
uonsof
ap
suonejuanuo
4ed
sainson
eleu'1ddns,
AO AIU'UHAQUI 2INN, ASSUNEUD
USQUIEUU,
Sou914
nu
[os
‘S9119}
91n}N910q1\Y
OUIA
‘S099PqOU
‘Sain}|n9
uoljonpoidsy
eBeUISAIH
o1nsou
9p0I
sauo7
sspueio)
JeniuI
LSANO9
9p
adAL
euo7
eniuI
aAnNO9
9p
9dA)
ed
39
uononpoidsi
9p
39 aBeuisAIU,p
souoz
us
sa|qiBl]9
AAMAVIN
S21NS9N
Page 101 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 ee
ZLOZ
IHAY
- JdO LOI 21}9dquoy
- SOUULN
JUSULIOUINOJUOD
3P
39/01d
A1
39
JUEJSIXS
2119)
NP9S91
9]
SJJUS
SUONDUOL
3p
J9{01d
np
31pe2
31
sUep
S5389J01d
S939dS9
S3]
NS
JUEIOd
SUOLDIPISJUL
XNE
UOlÉO19P
9P
SPUEULISP
9P
1915504
.eteu'iddns,
AUSAIU
ULIQQUI
91NJN,
4SeUNEUo'USQUIEU,
ASUBIA" eus"
UeqUIEUU,
ASUBIA"gJsuUus"jueduut, AOtHE’qieuus'jue]duul, enblueseu'uonsef,
ASINLISANOG!, w“2UONEJ
PIE},
\Beunjed'piejel,
eBeuJsAIU,]
8 Se[quioAE]
SUOHIPUO9
S8p
18919
39
J8AIU |
SesAnO9
sep
all8}U8pI29e
us
sa[e}99A
SeJIB}U8LUIE
uol}9n.1}S2P
E]
19)IAT
S991N0S$91
Sa]
19JUaLunYy
uononpoldsi
ajendnuzsod
3°
uononpoidsei
us
9pleno,]
E S9]qeIOAE}
ep
epolisd
ue
sairejueluipe
21nS9U
9p09
SJe}Iqeu
SD
19919
S991N0SS01
Sa]
18JU9WuBN\/
so|qeioae,
uonsof
ep
suonejuano
ed
Sanson
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 102 £ce
ZLOZ
LAW
- 340101 S1Meduow
- SOUILN
JUSUISUINOJUOD
2p
JoL01d
à
32
JUESIXS
2119}
NIS9I
9]
LUS
SUOOUOL
2p
J0L01d
np
31pe2
91
sUeP
S2969)01d
S539dS9
9]
1nS
JUEYIOd
SUOLJDIPISUI
XNE
UONEÉ019P
3P
2PUELISP
2P
1915504
AoIeu”1ddns,
eu" iddns,
Aonbiueosuw'uonso6,
ASINLISANOO!, A2UONEJ
PIE,
26esned'plersl, A01d8J'SIUISS-INS,
APE
'UOANOO'UONESD,
«QIdaJ'U9ANO9'UONESI,
«eteu'iddns,
A2
HOANCI
UONEOI,
AOIde'yeAno9
Uoneels,
uononpoidai
ue
apieno.l
e Sé|qeiIOAE}
SJP]IqeU
SP
18919
.«OJe"qJouyus"}ueIduur,
ASUBIA"qJsuUS USTUIEUL, AQUBIA qJeuus
que]duuL,
Aonbiueosuw'uonso6,
A2JNUBANOEI, A2u9NEJ PIEOI,
26elned'pieral, A01d9/
SIUSS-INS,
APTE
'USANOO
UONESN,
1QJIdSJ'HSANOIUOHESIO,
.SOUNEU9"USNUIEU, A2IEU
UHSANOI UONEOIO,
AQidaJ'USANO9UONEE,
ajlendnusod
38
uononpoidei
op
apoliod
Us
salie}uauuije
S891n0SS01
Sa]
18JUoWBNY
91n}N910qI\Y
OUBIA
seu9n14
‘S099eqIOU
SOU07Z
nu
[OS
‘SOLI9]
‘S91nJINn9
SOPUBIS)
jU9p9991d
np
39
uoljs26
9p
sUOlje}U91IO
S2p
UOIAUO]
U9
SaqIssod
Sans
Page 103 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 vec
ZLOZ
LAW
- 340101 S1Meduow
-SOUIIN
JUSUWOUINOJUOD
9P
J9/01d
A1
39
JUPSIXS
SOI
N9SII
9]
JUS
SUOHIUOL
3p
J9{01d
np
31p83
31
SUeP
55389J01d
S539dS9
591
NS
JUEJ1Od
SUOLJDIPISJUL
XNE
UO13E8019P
9P
SPUEUISP
9P
J9ISS0(
æeu'iddns,
euridans
Aonbiueosw'uonsof,
aoteU'iddns,
aBeuIeAIU]
e sejquione}
\OIEu
"
.
.
.
SUOHIPUOI
SP
189.9
}9
«ete
ddns,
A21NJ9ANOSI,
A UISAIU'ULIO}UT
91NN9,
H
.
.
JSAIU
U9
Sa23969A
Se1IB}USLUIre
.«0qJe"qieoyue"}ueduu,
S991N0SS91
Sa]
1ajuouuÊN
aUOAIU"SIUU9S-INS,,
a
BAY
THSANOI
UONESIO,
1483
Y
AUJOAIUTH9SANOOI' UONEOI,
AQu9ne} plejol, «9Beined'pieel,
S99ANO9
S9P
8I|9JU9pPI992
A01d8/ SILISS-INS,
ACT
USANCI
UONEON,
HORoNASEP
EI 1OUAT
AQIdSJ'HOANCI
UONESI,
ereu'iddns,
SOU9l14
nu
10S
‘So1H9}
81N}INIlOQTY
OUBIA
.
«
S999eqisu
SoU07
Sa1n}in9
SSpUBI9
Jjuop999id
np
}9
uoljso6
op
suone]u9llO
S9p
UOIJJUuO}
u9
sa|qissod
S91NS9IN
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 104 Priorité Mesure prioritaire
Secteurs concernés Reproduction
Individus concernés Mâle et/ou femelle
Il s'agit de la reconversion de parcelles en couvert herbacé, pour augmenter les possibilités
d'accueil du territoire pour la reproduction de l'Outarde.
Ce couvert sera géré favorablement pour la reproduction : une partie de la parcelle fera l'objet
d'un retard de fauche ou de pâturage pour éviter la destruction des nichées et permettre la
tranquillité des femelles et l'augmentation des ressources alimentaires pour l'élevage des
jeunes ; l'autre partie de la parcelle devra présenter un couvert plus ras, favorable aux mâles
de parcelle éligible
Objectifs outardes pour les places de chant.
Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales et en insectes
- Créer des zones favorables à la reproduction et éviter la destruction accidentelle des
couvées
Type de couvertet |Il s'agit de la création d'un couvert herbacé derrière un couvert défavorable à l'Outarde (identifié comme tel lors du diagnostic). La taille minimale de la parcelle est de 0,3 ha.
Validation Localisation de l'implantation du couvert et choix du couvert à implanter validés lors du diagnostic. Le précédent cultural devra être spécifié dans le contrat.
Cahier des
charges
- Implantation du couvert selon les préconisations suite au diagnostic.
Le couvert doit être implanté avant le 01/08.
- Entretien du couvert :
- Entretien par fauche ou pâturage de l’ensemble de la parcelle.
- Si entretien par fauche, pratiquer une fauche centrifuge avec barre d'effarouchement
sur le matériel et selon recommandations.
- Si entretien par le pâturage, obligation de respect du calendrier de pâturage,
déterminé lors du diagnostic.
- Sur l'ensemble des parcelles engagées dans cette mesure, la végétation doit être rase au
Îer mai (indice de raclage de 3 à 5, voir figure en annexe)
- Obligation d’une zone en réserve sur cette parcelle ou sur une autre parcelle
contractualisée à proximité : interdiction d'intervention ou de pâturage entre le 1er mai et
le 31 juillet sur cette zone. La zone en réserve peut être tournante annuellement à
l'échelle de l'exploitation. La surface minimale de la réserve doit être de 0,8ha, sauf pour
les parcelles de surface inférieure à 0,8ha qui doivent être placées intégralement en
réserve.
La localisation et la taille de la zone en réserve sont déterminées lors du diagnostic, avec
l’agriculteur (notamment en fonction du couvert sur les parcelles voisines exploitées par
le contractant).
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
225 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 105 Possibilité d’une (et une seule) réimplantation du couvert durant les cinq ans du contrat.
Espèces à implanter
Le couvert à implanter varie en fonction du diagnostic d'exploitation réalisé. Pour les sites de
reproduction les couverts possibles sont :
-Mélange légumineuses / graminées (dont 60% au moins de légumineuses)
-Légumineuses pures (dont luzerne) - luzerne pure possible
-Mélanges graminées / légumineuses / crucifères avec au moins 20% de chaque.
-Possibilité d'implantation sous couvert de graminées annuelles type orge pour lés
légumineuses pures
La dose du semis et la date limite d'implantation sont également déterminés lors du
diagnostic.
Enregistrement
des pratiques
Tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
Modalités de
contrôle
- Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
- Vérification visuelle sur le terrain des travaux
Pratiques
phytosanitaires
Absence de désherbage chimique, à l'exception des traitements localisés (chardons, rumex,
plantes envahissantes.…).
Les traitements éventuels seront soumis à avis préalable
Rémunération
Engagement sur 5 ans obligatoire
- 216€ /ha/an sur la parcelle hors zone en réserve
- A50E/ha/an sur la partie de la parcelle gérée en réserve
- 548€/ha/an sur la partie de la parcelle gérée en réserve avec précédent grandes cultures
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 106 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 226 Priorité Mesure prioritaire
Secteurs concernés | Hivernage
Individus concernés | Hivernantes
Il s'agit de la reconversion de parcelles en couvert favorable à l'hivernage des outardes, pour
augmenter les possibilités d'accueil du territoire.
Ce couvert sera choisi et géré de façon à augmenter les ressources alimentaires hivernales et
à créer un paysage ouvert. Objectifs
Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales en hiver
- Créer des zones favorables à l'hivernage, avec des parcelles d'alimentation (voire de repos
ou dortoir) dans sites crées.
Type de couvert et Il s'agit de la création d'un couvert attractif à la place d'un couvert défavorable à l'Outarde
(identifié comme tel lors du diagnostic). La taille minimale de la zone d'hivernage potentielle
de parcelle éligible est de 5 ha (addition possible de plusieurs parcelles mitoyennes).
Localisation de l'implantation du couvert validée lors du diagnostic. Le précédent cultural Validation devra être spécifié dans le contrat.
- Implantation du couvert selon les préconisations suite au diagnostic.
Le couvert doit être implanté avant le 15/10.
- Entretien du couvert :
- Entretien par fauche ou pâturage de l'ensemble de la parcelle :
- Si entretien par fauche, pratiquer une fauche centrifuge avec barre
d’effarouchement sur le matériel et selon recommandations.
- Si entretien par le pâturage, obligation de respect du calendrier de pâturage,
déterminé lors du diagnostic.
Cahier des - Sur l'ensemble des parcelles engagées dans cette mesure, la végétation doit être rase
charges au er mai (indice de raclage de 3 à 5, voir figure en annexe)
Possibilité d’une (et une seule) réimplantation du couvert durant les cinq ans du contrat.
En option : Possibilité d'une zone en réserve sur cette parcelle (si objectif supplémentaire de
reproduction possible) : interdiction d'intervention ou de pâturage entre le 1er mai et le 31
juillet sur cette zone. La zone en réserve peut être tournante annuellement à l'échelle de
l'exploitation. La surface minimale de la réserve doit être de 0,8ha, sauf pour les parcelles de
surface inférieure à 0,8ha qui doivent être placées intégralement en réserve.
La localisation et la taille de la zone en réserve sont déterminées lors du diagnostic, avec
l’agriculteur (notamment en fonction du couvert sur les parcelles voisines exploitées par le
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 227 Page 107 contractant).
Espèces à implanter
Le couvert à implanter varie en fonction du diagnostic d'exploitation réalisé. Pour les sites
d’hivernage les couverts possibles sont :
-Légumineuses pures (dont luzerne) - luzerne pure possible
-Crucifères pures
-Mélanges légumineuses / crucifères (dont au moins 20% de l’un)
-Mélange graminées / légumineuses / crucifères avec au moins 20% de chaque.
-Possibilité d'implantation sous couvert de graminées annuelles type orge pour les
légumineuses pures
La dose du semis et la date limite d'implantation sont également déterminés lors du
diagnostic.
Enregistrement
des pratiques
Tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
Modalités de - Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
contrôle - Vérification visuelle sur le terrain des travaux
Pratiques Absence de désherbage chimique, à l'exception des traitements localisés (chardons, rumex,
phytosanitaires plantes envahissantes.…). Les traitements éventuels seront soumis à avis préalable
Rémunération
Engagement sur 5 ans obligatoire
216€ /ha/an sur la parcelle (hors zone en réserve)
Si l'option réserve est prise :
450£€/ha/an sur la partie de la parcelle gérée en réserve
548€/ha/an sur la partie de la parcelle gérée en réserve avec précédent grandes cultures
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 108 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 228 Priorité Mesure d'accompagnement : ne peut être contractualisée que si d'autres mesures sont contractualisées à proximité ou si le milieu offre déjà du potentiel.
Secteurs concernés Reproduction
Individus concernés Mâles
Objectifs
Il s'agit de la reconversion de parcelles en couvert herbacé, pour augmenter les
possibilités d'accueil du territoire pour la reproduction de l'Outarde, dans un contexte
déjà riche en friches herbacées susceptible d'accueillir des femelles et leurs nichées.
Ce couvert sera géré pour créer des places potentielles de chant des mâles : le
couvert devra être ras pendant la période de reproduction.
La création d'un couvert herbacé sera également favorable à augmenter les
ressources alimentaires.
Les objectifs généraux sont :
- Favoriser la présence d'insectes
- Créer des zones favorables à la reproduction (chant de mâles en lek éclaté)
Type de couvert et
de parcelle éligible
Il s'agit de la création d'un couvert herbacé derrière un couvert défavorable à
l'Outarde (identifié comme tel lors du diagnostic), géré spécifiquement pour favoriser
les mâles. La taille minimale de la parcelle est de 0,3 ha.
Localisation de l'implantation du couvert validée lors du diagnostic. Le précédent Validation n ire
alidatio cultural devra être spécifié dans le contrat.
- Implantation du couvert selon les préconisations suite au diagnostic.
Le couvert doit être implanté avant le 01/03.
- Entretien du couvert :
- Entretien par pâturage de l'ensemble de la parcelle, obligation de respect du
Cahier des calendrier de pâturage, déterminé lors du diagnostic. charges
- Sur l'ensemble des parcelles engagées dans cette mesure, la végétation doit
être rase au Îer mai (indice de raclage de 3 à 5, voir figure en annexe)
Possibilité d'une (et une seule) réimplantation du couvert durant les cinq ans du
contrat.
Espèces à implanter
Le couvert à implanter varie en fonction du diagnostic d'exploitation réalisé. Pour les
sites de reproduction les couverts possibles sont :
-Mélange légumineuses / graminées (dont 60% au moins de légumineuses)
-Légumineuses pures (dont luzerne)
-Graminées pures
-Mélange graminées / légumineuses / crucifères avec au moins 20% de chaque.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 229 Page 109 La dose du semis et la date limite d'implantation sont également déterminés lors du
diagnostic.
Enregistrement
des pratiques
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention,
localisation et date)
Modalités de - Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
contrôle - Vérification visuelle sur le terrain des travaux
Pratiques Absence de désherbage chimique, à l'exception des traitements localisés (chardons,
q nu rumex, plantes envahissantes…). phytosanitaires
Les traitements éventuels seront soumis à avis préalable
Rémunération
Engagement sur 5 ans obligatoire
216€ /ha/an
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 110 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 230 Priorité Mesure d'accompagnement : ne peut être contractualisée que si d'autres mesures sont contractualisées à proximité ou si le milieu offre déjà du potentiel.
Secteurs concernés Reproduction Eventuellement hivernage sur des cas précis
Individus concernés Mâle et/ou femelle
Il s'agit de l'amélioration d'un couvert herbacé existant par sur-semis, pour augmenter les
possibilités d'accueil du territoire pour la reproduction de l'Outarde.
Ce couvert sera géré favorablement pour la reproduction : une partie de la parcelle fera l'objet
d'un retard de fauche où de patürage pour éviter la destruction des nichées et permettre la
tranquilité des femelles et l'augmentation des ressources alimentaires pour l'élevage des
jeunes ; l'autre partie de la parcelle devra présenter un couvert plus ras, favorable aux mâles
de parcelle éligible
Objectifs outardes pour les places de chant.
Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales et en insectes
- Créer des zones favorables à la reproduction et éviter la destruction accidentelle des
couvées
Type de couvert et |Il s'agit de l'amélioration d'un couvert herbacé existant par sur-semis. La taille minimale de la parcelle est de 0,3 ha.
Localisation du sur-semis validé lors du diagnostic. Le couvert herbacé initial devra être Validation ne
caractérisé dans le contrat.
- Sur-semis sur le couvert herbacé existant, sans retournement du sol et selon les
préconisations suite au diagnostic. Le sur-semis doit avoir lieu avant le 01/03.
- Entretien du couvert :
- Entretien par fauche ou pâturage de l’ensemble de la parcelle :
- Si entretien par fauche, pratiquer une fauche centrifuge avec barre d’effarouchement
sur le matériel et selon recommandations.
- Si entretien par le pâturage, obligation de respect du calendrier de pâturage,
déterminé lors du diagnostic.
Cahier des - Sur l'ensemble des parcelles engagées dans cette mesure, la végétation doit être rase
charges au Îer mai (indice de raclage de 3 à 5, voir figure en annexe)
- Obligation d’une zone en réserve sur cette parcelle ou sur une autre parcelle
contractualisée à proximité : interdiction d'intervention ou de pâturage entre le 1er mai et
le 31 juillet sur cette zone. La zone en réserve peut être tournante annuellement à
l'échelle de l’exploitation. La surface minimale de la réserve doit être de 0,8ha, sauf pour
les parcelles de surface inférieure à 0,8ha qui doivent être placées intégralement en
réserve.
La localisation et la taille de la zone en réserve sont déterminées lors du diagnostic, avec
l’agriculteur (notamment en fonction du couvert sur les parcelles voisines exploitées par
le contractant).
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
231 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 111 Possibilité d’une (et une seule) réimplantation du couvert durant les cinq ans du contrat.
Espèces à implanter
Les espèces à sur-semer varient en fonction du diagnostic d'exploitation réalisé. Les couverts
possibles sont :
-Mélange légumineuses / graminées (dont 60% au moins de légumineuses)
-Légumineuses pures (dont luzerne) - luzerne pure possible
-Mélanges graminées / légumineuses / crucifères avec au moins 20% de chaque.
La dose du semis et la date limite d'implantation sont également déterminés lors du
diagnostic.
Enregistrement
des pratiques
Tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
Modalités de - Cähier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
contrôle - Vérification visuelle sur le terrain des travaux
Pratiques Absence de désherbage chimique, à l'exception des traitements localisés (chardons, rumex,
phytosanitaires plantes envahissantes.….). Les traitements éventuels seront soumis à avis préalable
Rémunération
- 160£€/ha/an sur la parcelle hors zone de réserve
- 830€/ha/an sur la zone en réserve
Modalités supplémentaires :
- Diminution de la rémunération de 20% si l'engagement n’est pris que pour 2 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 112 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 232 Priorité Mesure d'accompagnement : ne peut être contractualisée que si d'autres mesures sont contractualisées à proximité ou si le milieu offre déjà du potentiel.
Secteurs concernés Hivernage
Individus concernés Hivernantes
Objectifs
Il s'agit de l'amélioration d'un couvert herbacé existant par sur-semis, pour augmenter les
possibilités d'accueil du territoire pour l'hivernage de l'Outarde.
Ce couvert sera choisi et géré de façon à augmenter les ressources alimentaires hivernales et
à créer Un paysage ouvert.
Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales en hiver
- Créer des zones favorables à l'hivernage
Type de couvert et
de parcelle éligible
Il s'agit de l'amélioration d'un couvert herbacé existant par sur-semis. La taille minimale de la
zone d'hivernage potentielle est de 5 ha (addition possible de plusieurs parcelles mitoyennes).
Validation Localisation du sur-semis validé lors du diagnostic. Le couvert herbacé initial devra être caractérisé dans le contrat.
Cahier des
charges
- Sur-semis sur le couvert herbacé existant, sans retournement du sol et selon les
préconisations suite au diagnostic. Le sur-semis doit avoir lieu avant le 15/10
- Entretien du couvert : par fauche ou pâturage de l’ensemble de la parcelle :
- Si entretien par fauche, pratiquer une fauche centrifuge avec barre d’effarouchement sur
le matériel et selon recommandations.
- Si entretien par le pâturage, obligation de respect du calendrier de pâturage, déterminé
lors du diagnostic.
- Sur l'ensemble des parcelles engagées dans cette mesure, la végétation doit être rase
au Îer mai (indice de raclage de 3 à 5, voir figure en annexe)
Possibilité d’une (et une seule) réimplantation du couvert durant les cinq ans du contrat.
En option : Possibilité d'une zone en réserve sur cette parcelle (si objectif supplémentaire de
reproduction possible) : interdiction d'intervention ou de pâturage entre le 1er mai et le 31
juillet sur cette zone. La zone en réserve peut être tournante annuellement à l'échelle de
l'exploitation. La surface minimale de la réserve doit être de 0,8ha, sauf pour les parcelles de
surface inférieure à 0,8ha qui doivent être placées intégralement en réserve.
La localisation et la taille de la zone en réserve sont déterminées lors du diagnostic, avec
l’agriculteur (notamment en fonction du couvert sur les parcelles voisines exploitées par le
contractant).
Espèces à implanter Les espèces à sur-semer varient en fonction du diagnostic d'exploitation réalisé. Les couverts possibles sont :
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 233 Page 113 -Légumineuses pures (dont luzerne) - luzerne pure possible
-Crucifères pures, colza
-Mélanges légumineuses / crucifères (dont au moins 20% de l’un)
La dose du semis et la date limite d'implantation sont également déterminés lors du diagnostic.
Enregistrement
des pratiques
Tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
Modalités de
contrôle
- Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
- Vérification visuelle sur le terrain des travaux
Pratiques
phytosanitaires
Absence de désherbage chimique, à l'exception des traitements localisés (chardons, rumex,
plantes envahissantes.….).
Les traitements éventuels seront soumis à avis préalable
Rémunération
160€/ha/an sur la parcelle hors zone de réserve
830€/ha/an sur l'éventuelle zone en réserve
Modalités supplémentaires :
- Diminution de la rémunération de 20% si l'engagement n’est pris que pour 2 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 114 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 234 Priorité Mesure prioritaire
Secteurs concernés Reproduction
Individus concernés Mâle et/ou femelle
Objectifs
Il s'agit de créer des zones de réserve sur des parcelles gérées par le pâturage, pour
favoriser la reproduction de l'Outarde. Le retard de pâturage permettra de créer un
couvert herbacé supérieur à 30cm, d'éviter la destruction des nichées, de favoriser la
tranquillité des femelles et d'augmenter les ressources alimentaires pour l'élevage
des jeunes. Tandis que le pâturage imposé crée un couvert ras favorable au mâles
chanteurs.
Les objectifs généraux sont :
- Favoriser la présence d'insectes
- Eviter la destruction accidentelle des couvées
- Créer des sites favorables à la reproduction
Type de couvert et
de parcelle éligible
Couvert herbacé pâturé. La taille minimale de la parcelle est de 0,3 ha.
Validation Localisation de la mise en œuvre de la mesure validée lors du diagnostic
Cahier des
charges
Il s’agit de surfaces utilisées par le pâturage.
Entretien du couvert :
- Entretien par le pâturage de l'ensemble de la parcelle.
Obligation de respect du calendrier de pâturage, déterminé lors du diagnostic.
- Sur l'ensemble des parcelles engagées dans cette mesure, la végétation doit
être rase au 1er mai (indice de raclage de 3 à 5, voir figure en annexe)
- Obligation d'une zone en réserve sur cette parcelle ou sur une autre parcelle
contractualisée à proximité : interdiction d'intervention ou de pâturage entre le
1er mai et le 31 juillet sur cette zone. La zone en réserve peut être tournante
annuellement à l'échelle de l'exploitation. La surface minimale de la réserve doit
être de 0,8ha, sauf pour les parcelles de surface inférieure à 0,8ha qui doivent
être placées intégralement en réserve.
La localisation et la taille de la zone en réserve sont déterminées lors du
diagnostic, avec l'agriculteur (notamment en fonction du couvert sur les parcelles
voisines exploitées par le contractant).
Pas de destruction des prairies permanentes, notamment par le labour ou à
l'occasion de travaux lourds (drainage, nivellement).
Un seul retournement des prairies temporaires engagées au plus au cours des cinq
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
235 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 115 ans de l'engagement.
Enregistrement
des pratiques
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation
et date)
Modalités de - Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
contrôle - Vérification visuelle sur le terrain
. Absence de désherbage chimique, à l'exception des traitements localisés (chardons, Pratiques
phytosanitaires rumex, plantes envahissantes…}. Les traitements éventuels seront soumis à avis préalable
Rémunération
146€/ha/an sur l'ensemble de la parcelle hors zone en réserve
269,25€/ha/an sur la zone en réserve
Modalités supplémentaires :
- Diminution de la rémunération de 20% si l'engagement n'est pris que pour 2 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 116 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 236 Priorité Mesure prioritaire
Secteurs concernés Reproduction
Individus concernés Mâle et/ou femelle
Objectifs
Il s'agit de créer des zones de réserve sur des parcelles gérées par la fauche pour
favoriser la reproduction de l'Outarde. Le retard de pâturage permettra de créer un
couvert herbacé supérieur à 30cm, d'éviter la destruction des nichées, de favoriser la
tranquillité des femelles et d'augmenter les ressources alimentaires pour l'élevage
des jeunes. Tandis que le pâturage imposé crée un couvert ras favorable au mâles
chanteurs.
Les objectifs généraux sont :
- Favoriser la présence d'insectes
- Créer des zones favorables à la reproduction et éviter la destruction accidentelle
des couvées
Type de couvert et
de parcelle éligible
Couvert herbacé fauché. La taille minimale de la parcelle est de 0,3 ha.
Validation Localisation de la mise en œuvre de la mesure validée lors du diagnostic.
Cahier des
charges
Il s'agit de surfaces utilisées pour la fauche.
- Entretien du couvert :
- Entretien par la fauche ou le pâturage de l’ensemble de la parcelle :
- Pratiquer une fauche centrifuge avec barre d'effarouchement sur le matériel
et selon recommandations.
- Si pâturage, obligation de respect du calendrier de pâturage, déterminé lors
du diagnostic.
- Sur l'ensemble des parcelles engagées dans cette mesure, la végétation doit
être rase au 1er mai (indice de raclage de 3 à 5, voir figure en annexe)
- Obligation d'une zone en réserve sur cette parcelle ou sur une autre parcelle
contractualisée à proximité : interdiction d'intervention ou de pâturage entre le 1er mai et le 31 août sur cette zone. La zone en réserve peut être tournante
annuellement à l'échelle de l'exploitation. La surface minimale de la réserve doit
être de 0,8ha, sauf pour les parcelles de surface inférieure à 0,8ha qui doivent
être placées intégralement en réserve.
La localisation et la taille de la zone en réserve sont déterminées lors du
diagnostic, avec l’agriculteur (notamment en fonction du couvert sur les parcelles
voisines exploitées par le contractant).
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
237 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 117 Pas de destruction des prairies permanentes, notamment par le labour ou à
l’occasion de travaux lourds (drainage, nivellement)
Un seul retournement des prairies temporaires engagées au plus au cours des cinq
ans de l'engagement.
Enregistrement
des pratiques
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention,
localisation et date)
Modalités de
contrôle
- Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
- Vérification visuelle sur le terrain
Pratiques
phytosanitaires
Absence de désherbage chimique, à l'exception des traitements localisés (chardons,
rumex, plantes envahissantes…).
Les traitements éventuels seront soumis à avis préalable
Rémunération
-146£€/ha/an sur l'ensemble de là parcelle hors zone en réserve
-42S%/fha/an sur là zone en réserve
Modalités supplémentaires :
- Diminution de la rémunération de 20% si l'engagement n’est pris que pour 2 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 118 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 238 Priorité Mesure prioritaire
Secteurs concernés Hivernage et reproduction
Individus Mâle et/ou femelle
concernés
Il s'agit de rouvrir par voie mécanique une parcelle embroussaillée pour augmenter la
possibilité d'accueil du territoire pour la reproduction et/ou l'hivernage de l'Outarde.
Cette parcelle devra ensuite être gérée par le pâturage ou par entretien mécanique
pour maintenir son ouverture.
Objectifs Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales
- Favoriser la présence d'insectes
- Augmenter les ressources alimentaires en hiver
- Créer des zones favorables à la reproduction ou à l'hivernage
Type de couvert et
de parcelle éligible
Mesure à contractualiser obligatoirement sur la totalité de la parcelle et pour une
surface minimale de 0,5 ha
-Friche en voie d'embroussaillement
Validation Localisation de la mise en œuvre de la mesure validée lors du diagnostic.
Avant le 15 mars, ouverture mécanique d'une parcelle en voie de fermeture, puis
entretien annuel mécanique ou par le pâturage.
Absence d'intervention mécanique du 15 avril au 31 août.
Cahier des . . e . . . . charges Si entretien mécanique : une intervention par an par girobroyage du 1/09 au 14/04, et
de préférence en février ou septembre
Coupe des ligneux entre 5 et 15 cm de diamètre
Si entretien par le pâturage, respect d’un calendrier de pâturage, déterminé lors du
diagnostic.
Enregistrement
des pratiques
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation
et date)
Modalités de - Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
contrôle - Vérification visuelle sur le terrain (avant et après réouverture)
. Absence de désherbage chimique, à l'exception des traitements localisés (chardons, Pratiques
phytosanitaires rumex, plantes envahissantes.….). Les traitements éventuels seront soumis à avis préalable
Rémunération Ouverture au pâturage : 272 €/ha/an gestion des surfaces en herbe
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 239 Page 119 Modalités supplémentaires :
- Diminution de la rémunération de 20% si l'engagement n'est pris que pour 2 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 120 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 240 Priorité Mesure prioritaire
Secteurs concernés Reproduction Eventuellement hivernage sur des cas précis
Individus concernés Femelles en reproduction voire hivernantes
Objectifs
Il s'agit de gérer par gyrobroyage (hors période de reproduction de l'outarde) des
friches herbacées pour éviter leur embrousaillement. Une friche trop âgée (3-4 ans)
devient en effet rapidement défavorable pour la reproduction de l'Outarde, en
devenant trop dense et en perdant de son intérêt en ressources alimentaires.
Maintenir un paysage ouvert est de plus favorable à l'hivernage.
Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales
- Favoriser la présence d'insectes
- Augmenter les ressources alimentaires en hiver
- Créer des zones favorables à la reproduction ou à l'hivernage
Type de couvert et
de parcelle éligible
-Mesure à contractualiser obligatoirement sur la totalité de la parcelle et pour une
surface minimale de 0,5 ha
-Friche
Validation Localisation de la mise en œuvre de la mesure validée lors du diagnostic.
Cahier des Une intervention par an par gyrobroyage du 1/09 au 1/03, et de préférence en février
charges ou septembre, sur l'ensemble de la surface engagée
Enregistrement
des pratiques
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation
et date)
phytosanitaires
Modalités de - Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
contrôle - Vérification visuelle sur le terrain
. Absence de désherbage chimique, à l'exception des traitements localisés (chardons, Pratiques rumex, plantes envahissantes.….).
Les traitements éventuels seront soumis à avis préalable
Rémunération
105 €/ha/an :
(Maintien de l'ouverture par élimination mécanique ou manuelle des ligneux : 88 €/ha
+ Enregistrement des interventions mécaniques : 17 €/ha)
Modalités supplémentaires :
- Diminution de la rémunération de 20% si l'engagement n'est pris que pour 2 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
241 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 Page 121 Priorité Mesure d'accompagnement : ne peut être contractualisée que si d'autres mesures sont contractualisées à proximité ou si le milieu offre déjà du potentiel.
Secteurs concernés Reproduction Eventuellement hivernage sur des cas précis
Individus concernés
Alimentation en période de reproduction (femelles, familles)
et hivernantes dans des cas précis
Il s'agit d'implanter un enherbement dans des jeunes vergers d'oliviers pour créer des
zones d'alimentation (végétaux et insectes) pendant la période de reproduction de
l'Outarde.
de parcelle éligible
Objectifs
Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales et en insectes
Type de couvert et |Plantation d'oliviers. La surface minimale éligible de la parcelle est de 0,3ha.
Validation Localisation de l'implantation du couvert validée lors du diagnostic
Cahier des - Semis du couvert sur tous les rangs
charges - Entretien du couvert par broyage fauche ou pâturage
Espèces à implanter
Graminées
Ne pas semer d'espèces exotiques et/ou à caractère envahissant comme les bromes
cathartique et sitchensis
Enregistrement
des pratiques
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation
et date)
Modalités de
contrôle
- Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
- Vérification visuelle sur le terrain
Pratiques
phytosanitaires
Pas d'intervention chimique dans l'inter-rang
Rémunération
150 €/ha/an
Modalités supplémentaires :
- Diminution de la rémunération de 20% si l'engagement n'est pris que pour 2 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 122 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 242 Priorité Mesure d'accompagnement : ne peut être contractualisée que si d'autres mesures sont contractualisées à proximité ou si le milieu offre déjà du potentiel.
Secteurs concernés Reproduction
Individus concernés Mâle et/ou femelle
Il s'agit d'implanter un enherbement inter-rang en vigne pour créer des zones
d'alimentation (Végétaux et insectes) pendant la période de reproduction de l'Outarde.
de parcelle éligible
Objectifs Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales
- Favoriser la présence d'insectes
Type de couvertet |Vigne en production, non enherbées. Pas de limite liée à la taille de la parcelle.
Validation Localisation de l'implantation du couvert validée lors du diagnostic.
Cahier des Semis et entretien du couvert par broyage, fauche ou pâturage
charges Pas d'intervention chimique dans l'inter-rang
Espèces à implanter Légumineuses (de type Medicago)
Enregistrement
des pratiques
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation
et date)
phytosanitaires
Modalités de - Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
contrôle - Vérification visuelle sur le terrain de l’enherbement et si la vigne est en production
Pratiques Pas d'intervention chimique dans l'inter-rang
Rémunération
300 €/ha/an : implantation de l’enherbement permanent tous les rangs +
enregistrement des interventions mécaniques + prise en charge de la fertilisation
compensatoire
Modalités supplémentaires :
- Diminution de la rémunération de 20% si l'engagement n'est pris que pour 2 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 243 Page 123 Priorité Mesure d'accompagnement : ne peut être contractualisée que si d'autres mesures sont contractualisées à proximité ou si le milieu offre déjà du potentiel.
Secteurs concernés Reproduction
Individus concernés Mâle et/ou femelle
Il s'agit de maintenir un enherbement inter-rang en vigne pour maintenir des zones
d'alimentation (Végétaux et insectes) pendant la période de reproduction de l'Outarde.
de parcelle éligible
Objectifs Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales
- Favoriser la présence d'insectes
Type de couvert et Vigne en production, inter-rang enherbé en plein (tapis de graminées ou mélange
naturel ou semé) ou 1 rang enherbé, l’autre entretenu mécaniquement. Pas de limite
liée à la taille de la parcelle.
Validation Localisation de l'implantation du couvert validée lors du diagnostic.
Entretien du couvert herbacé par broyage ou fauche au printemps
Cahier des Pas d'intervention chimique dans l'inter-rang
charges
Possibilité d’une réimplantation du couvert pour le contrat de cinq ans.
Enregistrement
des pratiques
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation
et date)
phytosanitaires
Modalités de - Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
contrôle - Vérification visuelle sur le terrain de l’enherbement et si la vigne est en production
Pratiques Pas d'intervention chimique dans l'inter-rang
Rémunération
Parcelle enherbée un rang sur deux :150 £€/ha/an
Parcelle enherbée tous les rangs : 250 €/ha/an
Modalités supplémentaires :
- Diminution de la rémunération de 20% si l'engagement n'est pris que pour deux ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 124 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 244 Priorité Mesure d'accompagnement : ne peut être contractualisée que si d'autres mesures sont contractualisées à proximité ou si le milieu offre déjà du potentiel.
Secteurs concernés Hivernage et reproduction
Individus concernés Famille
Objectifs
Il s'agit de maintenir des chaumes sur la parcelle après récolte, pour augmenter les
ressources alimentaires végétales et animales pour les familles et groupes
postnuptiaux d'outardes.
Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales et animales
- Augmenter le succès de reproduction et la survie pendant l'hiver.
Type de couvert et
de parcelle éligible
Grandes cultures. La taille limite de la parcelle est de 1 ha. Zones de reproduction à
proximité.
Validation Localisation de la mise en oeuvre de la mesure validée lors du diagnostic
Maintien des chaumes jusqu'au 10/09, sur l'ensemble de la surface engagée. Aucune
Cahier des intervention mécanique ni chimique entre la récolte et le 10/09.
charges Reprise de la parcelle uniquement par travaux mécaniques de type broyeur, herse,
labour, …
Enregistrement
des pratiques
Tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation
et date)
Modalités de
contrôle
- Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
- Vérification visuelle sur le terrain
Pratiques
phytosanitaires
Pas d'intervention chimique entre la récolte et le 10/09
Rémunération 100€/ha (travaux supplémentaires et décalage calendrier)
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 245 Page 125 Priorité Mesure prioritaire
Secteurs concernés Hivernage
Individus concernés Tous, hivernantes
Objectifs
Il s'agit d'implanter une interculture d'hiver sur une parcelle, pour augmenter les
ressources alimentaires végétales durant l'hivernage de l'Outarde.
Les objectifs généraux sont :
- Augmenter les ressources alimentaires végétales en hiver
Type de couvert et
de parcelle éligible
Cultures annuelles. La taille minimale de la zone d'hivernage potentielle est de 2 ha
(addition possible de plusieurs parcelles mitoyennes), sauf dérogation si parcelle
avérée d'utilisation alimentaire l'hivernale.
Localisation de l'implantation du couvert validée lors du diagnostic, sur site Validation LL: Le Le
d'hivernage avéré (ou en cours de création)
Mesure tournante sur les parcelles potentiellement intéressantes, déterminées lors du
diagnostic.
Cahier des - Couvert implanté au plus tard le 15 octobre
charges - Pas d'intervention entre la mise en place de la culture intermédiaire et le 1er mars.
Désherbage mécanique.
- La parcelle doit être fauchée, broyée ou paturée au moins une fois par an.
Espèces à implanter En rotation, pures ou en mélange : Colza, vesce/avoine
Enregistrement
des pratiques
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation
et date)
phytosanitaires
Modalités de - Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
contrôle - Vérification visuelle sur le terrain
. Absence de désherbage chimique, à l'exception des traitements localisés (chardons, Pratiques
rumex, plantes envahissantes.….).
Les traitements éventuels seront soumis à avis préalable
Rémunération
300€/ha/an pour l'implantation de la culture intermédiaire.
La récolte de la culture intermédiaire est autorisée en dehors des périodes
d'interdiction d'intervention.
Si la culture intermédiaire est consommée par les outardes et qu'elle n'est pas
récoltable (constat au plus tard début mars par le comité technique), 300£€/ha/an
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 126 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 246 supplémentaires seront versés pour permettre l'implantation d'un couvert au printemps.
Modalités supplémentaires :
- Diminution de la rémunération de 20% si l'engagement n’est pris que pour 2 ans.
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre Le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 247 Page 127 Priorité Mesure d'accompagnement, obligatoirement associée à une autre mesure sur la parcelle attenante
Secteurs concernés Hivernage et reproduction
Individus concernés
Objectifs Il s'agit d'augmenter le caractère favorable des parcelles adjacentes contractualisées, pour la reproduction ou l'hivernage, en créant un paysage ouvert.
Type de couvert et
de parcelle éligible
Haie située entre des parcelles au couvert herbacé ou cultures annuelles
Validation Localisation de la suppression de haie validée lors du diagnostic.
Mesure obligatoirement associée à un autre engagement sur cinq ans sur les
parcelles attenantes à la haie.
Cahier des Suppression des haies composées d'espèces allochtones, notamment haies de
cyprès et de peuplier : charges ÿP PEUR
- Arrachage de la haie pour les peupliers, tronçonnage à la base pour les cyprès
- Mise en tas et brûülage sur place (ou export des arbres si le diagnostic le détermine
nécessaire) — Une seule place de brülage pour chaque haie.
- Dessouchage ou non selon les espèces
Enregistrement
des pratiques
Tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation
et date)
phytosanitaires
Modalités de - Cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)
contrôle - Vérification visuelle sur le terrain
Pratiques Non concerné
Rémunération
- Sur la base de 10€/ml (si réalisé par l'exploitant) pour la coupe, mise en tas, dépôt
sur le tas, brülage.
- Ou sur facture suite à un devis accepté par RFF (cas d’une prestation ou de travaux
plus lourds : dessouchage complet, export des troncs)
Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur Les espèces protégées dans Le cadre du projet de jonctions entre le réseau ferré existant et Le projet de contournement Nîmes - Montpellier BIOTOPE - Avril 2012
Page 128 Arrêté N°2012363-0029 - 01/02/2013 248 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRAMÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM34 201321-0002
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au publie et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-1{ du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-O1-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-OI-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté N°2013021-0002 - 01/02/2013 Page 129 VE le dossier n° PC 034 093 12 CO003 reçu le 06/12/2012 concernant le projet de loge d'artiste d'une salle de spectacle du château de Dio sur la commune de Dio et Valquières,
VU la demande de dérogation présentée par le service instructeur à la demande du mafîire d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 15/01/2013,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'existence d'une rampe d'accès non conforme à l'intérieur de la salle de spectacle
est refusée
Le dossier est incomplet. La demande de dérogation n'est pas clairement justifiée, Au titre de l'article R111-19-6 du C.C.H. L'impossibilité technique de réaliser une rampe conforme n'est pas démontrée.
Au titre de l'article R111-19-10 du C.C.H. L'avis de l'Architecte des bâtiments de France refusant une rampe conforme n'est pas joint au dossier.
Par ailleurs le projet présenté n'est pas satisfaisant : l'accès et les équipements prévus pour la loge créée ne sont pas conformes.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Fait à Montpellier le 2 JAN. 2012
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
ÿ et de la Mer de l'Hérault
| Î
telle r adjoint
j
Yvés GAVALDA
Page 150 Arrêté N°2013021-0002 - 01/02/2013 Liberté» Égaliié + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt Espaces
Naturels
Unité Forêt-Biodiversité-Chasse
ARRETE N° DDTM34-2013-01-02882 du 28/01/2013
ARRETE PREFECTORAL
ETABLISSANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT EN VUE D'ASSURER LA CONTINUITE D'UNE VOIE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES
SUR LE MASSIF DE « LE CAUSSE »
SUR LA COMMUNE DE LA CAUNETTE
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2009 par laquelle l'assemblé permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste, numéro de tronçon : AVV-4 au lieu dit « Le Causse» Sur la commune de La Caunette et afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 19 octobre 2011,
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de La Caunette en date du 29 octobre 2012,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dument motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de la Caunette du 19 novembre 2012 au 19 janvier 2013,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Arrêté N°2013028-0007 - 01/02/2013 Page 131 ARRETE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVVA au lieu dit « Le Causse » sur la commune de la Caunette pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le plan au 1/5000%% annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l'accès permanent de ceite piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversées et leurs ayants droits à conditions de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres. L'assiette totale de la servitude, incluant fossés et talus, ne peut être supérieure à dix mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze iours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 106 mètres. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de la Caunette et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil général de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par letire recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur du cabinet du préfet, le sous- préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil général de l'Hérault et le maire de la commune de La Caunette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monipellier, le 28/01/2613
Le préfet,
SIGNE
Pierre de BOUSQUET
Page 132 Arrêté N°2013028-0003 - 01/02/2013 Liberté» Égaliié + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt Espaces
Naturels
Unité Forêt-Biodiversité-Chasse
ARRETE N° DDTM34-2013-01-02881 du 28/01/2013
ARRETE PREFECTORAL
ETABLISSANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT EN VUE D'ASSURER LA CONTINUITE D'UNE VOIE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES
SUR LE MASSIF DE « GRANDE TAILLADE »
DANS LA COMMUNE DE CLARET
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2009 par laquelle l'assemblé permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste, numéro de tronçon : HES-23 au lieu dit « Grande Taillade » sur la commune de Claret afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 19 octobre 2011,
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Claret en date du 29 mai 2012,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dument motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de Claret du 22 octobre 2012 au 21 décembre 2012,
Sur proposition de la directrice départemental des territoires et de la mer,
Arrêté N°2013028-0004 - 01022013 Page 133 ARRETE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée HES 23 au lieu dit « Grande Taillade > sur la commune de Claret pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le plan au 1/5000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l'accès permanent de ceite piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres. L'assiette totale de la servitude, incluant fossés et talus, ne peut être supérieure à dix mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze iours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 106 mètres. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Claret et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil général de l'Hérauit, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur du cabinet du préfet, le sous- préfet de l'arrondissement de Lodève, le président du conseil général de l'Hérault et le maire de la commune de Claret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 28/04/2013
Le préfet,
SIGNE
Pierre de BOUSQUIET
Page 134 Arrêté N°2013028-0004 - 01/02/2013 Liberté» Égaliié + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt Espaces
Naturels
Unité Forêt-Biodiversité-Chasse
ARRETE N° DDTM34-2013-01-02883 du 28/01/2013
ARRETE PREFECTORAL
ETABLISSANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT EN VUE D'ASSURER LA CONTINUITE DE VOIES DE DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES
SUR LE MASSIF DE « PIOCH CANIS »
SUR LES COMMUNES DE MONTPEYROUX ET ST-JEAN DE FOS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2009 par laquelle l'assemblé permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes, numéros de tronçons : LOG23, LOG28 et LOG 30 au lieu dit «Pioch Canis » sur les communes de Montpeyroux et St Jean de Fos afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilté en date du 19 octobre 2011,
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Montpeyroux en date du 02 octobre 2012 et de la commune de St Jean de Fos en date du 19 juillet 2012,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dument motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Montpeyroux et de St Jean de Fos du 22 octobre 2012 au 21 décembre 2012
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Arrêté N°2013028-0005 - 01/02/2013 Page 135 ARRETE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées LOG23, LOG28 et LOGS30 au Heu dit « Pioch Canis » sur les communes de Montpevroux et de St Jean de Fos pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le plan au 1/5000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale. La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages.
Articie 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mêires. l'assiette totale de la servitude, incluant fossés et talus, ne peut être supérieure à dix mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de PHérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Montpeyroux et de Saint-Jean de Fos et publié au recueil des actes administratifs. Une notification Individuelle en sera faite par le président du conseil générai de lHérauk, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ârticie 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur du cabinet du préfet, le sous- orétet de l'arrondissement de Lodève, le président du conseil général de Hérault, les maires des communes de Montpevroux et de Saint-Jean de Fos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monipellier, le 28/01/2013
Le préfet,
SIGNE
Pierre de BOUSQUET
Page 136 Arrêté N°2013028-000$ - 01/02/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-20
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501171540
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 18 janvier 2013 par Monsieur Hubert DE TURCKHEIM en qualité de Gérant, pour l'organisme LANGUEDOC JARDINS SERVICES dont le siège social est situé 308 chemin des Fenassières - le Pré aux Vents - 34820 ASSAS et enregistré sous le N° SAP501171540 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Aurre - 01/02/2013 Page 157 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 29 janvier 2013
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
esponsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 138 Auire - 01/02/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-21
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790507735
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 22 janvier 2013 par Mademoiselle Sandra LELOY en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme SANDRASERVICES34 dont le siège social est situé 52 domaine de la Figueraie - 34120 NEZIGNAN L'EVEQUE et enregistré sous le N° SAP790507735 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Commissions et préparation de repas
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Aurre - 01/02/2013 Page 139 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
esponsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 140 Auire - 01/02/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-19
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753884121
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 19 décembre 2012 par Monsieur Aurélien COUTE en qualité d’auto-entrepreneur dont le siège social de l’entreprise est situé 11D résidence les Terrasses Marines - Avenue Georges Pompidou - 34410 SERIGNAN et enregistré sous le N° SAP753884121 pour les activités suivantes :
+ _ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 29 janvier 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Autre - 01/02/2013 Page 141 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-22
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388603110
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 23 janvier 2013 par Monsieur Christophe DUCROS en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme SPORT SANTE PIC SAINT LOUP dont le siège social est situé 70 rue du Champ de la Croix - 34980 ST GELY DU FESC et enregistré sous le N° SAP388603110 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Page 142 Autre - 01/02/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-24
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753612886
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérauit le 8 janvier 2013 par Monsieur Gwenael BALTAZART en qualité d’auto-entrepreneur dont le siège social de l’entreprise est situé 3 place de la Constitution 34470 PEROLS et enregistré sous le N° SAP753612886 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Autre - 01/02/2013 Page 143 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-23
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751938002
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérauit le 22 janvier 2013 par Monsieur Tom MILLON en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme OCLAIR dont le siège social est situé 72 impasse Pierre Souvestre - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP751938002 pour les activités suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Page 144 Autre - 01/02/2013 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par : Martine GILLES
drfip34@dgfip.finances.gouv.fr
® 0467157561 = 0467 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2013-I-110 du Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 14 janvier 2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, par l’article 1” de l’arrêté du 14/01/2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Pierre CARRE administrateur des finances publiques.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe ;
- Madame Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire classe normale ;
L
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013014-0063 - 01/02/2013 Page 145 Page 146
- Madame Bernadette CARITG, inspectrice ;
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
- Madame DOUREL Marie-Claude, contrôleur principal ;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal.
Art, 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13/09/2012.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013
Nadine CHAUVIERE
Arrêté N°2013014-0063 - 01/02/2013 CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA LOS 78-17 DU
6/01/T8 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS
ET AUX LIBERTES, LE DROIT D'ACCES PEUT S'EXERCER
AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE
SEGPS-CC 31-2310 75049 PARIS CEDEX 01 EUROSYSTÈME
SPECINIENS DE SIGNATURE DES PERSONNES HABILITEES A FAIRE FONCTIONNER LES COMPTES OUVERTS SUR LES LIVRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Intitulé du Poste Comptable et Coordonnées A retourner à : BANQUE DE FRANCE (adresse et téléphone)
TRESORERIE DE COURNONTERRAL S.E.G.P.S 4i RUE LEON BLUM S.R.F.0 34660 COURNONTERRAL . Code courrier 31-2310 75049 PARIS CEDEX 01
TEL: 04 67 85 01 18 Tél : 01 42 92 9671
N° SIREN : 17340211600359
e Utiliser un stylo à bille noir et respecter les cadres.
Formulaire n° 3
FA SPECIMENS DE SIGNATURE :
DELEGATIONS POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
[I Mme [1 Mile M. Mme [ Mile O1 M.
Nom : LACOSTE Nom : RIBARD Prénom : Jean-Luc Prénom : Marie-José Tél :04 67 85 O1 18 Tél : 04 67 85 O1 18
Type de pouvoir : I: 1-2-4-5; IT: 1-2 Type de pouvoir : I: 1-2-4-5; IT: 1-2
[I Mme [1 Mile OM. Ê Mme [1 Mile OM. Nom : Nom : Prénom : Prénom : Tél : Tél :
Type de pouvoir : Type de pouvoir :
RIB: 30001 00572 0000T050048 46
RIB :
RIB :
RIB :
RIB :
RIB :
(Comptable acsrédité)
Le 9 octobre 2006 Nom : BREMOND Pierre Signature :
Autre - 01/02/2013 Page 147 Page 148
C PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné, Serge BLONDEAU, Payeur Régional de Languedoc-Roussillon, déclare :
Constituer pour mes mandataires spéciaux et généraux :
- Mr Fabien QUDOT, ;
- Mme Annie POULIQUEN-BRIARD,
- Mme Marie-José PACULL
- Mme Lyzianne THIRIET
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la Païerie Régionale de Languedoc-Roussillon, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans. exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée, d'exércer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, eur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, dune manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Régionale de Languedoc-Roussillon, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon Concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Faità Montpellier, le 27 Juillet 2009
Signature des mandataires Signature du mandant
Bon pour acceptation
- Fabien OUDOT
-Mme Annie POULIQUEN-BRIARD ê,
-Mme Marie José
Mme Lyzianne THIRIET
Aurre - 01/02/2013 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Trésoriers
\ à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
“0 _S
Le Soussigné Bernard TORRES, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Chef
du Centre des Finances Publiques de Sète municipale
déclare :
Constituer pour mandataires généraux et permanents Mme Patricia DESHAYES et M. Daniel BREMOND, inspecteurs des Finances Publiques, mes adjoints > _
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de Sète municipale gérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par fous contribuables, débiteurs ou créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les réglements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques la trésorerie de Sète municipale, entendant ainsi transmettre à Mme DESHAYES et à M. BREMOND tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sète. le deux septembre deux mille onze (1)
: \
BON Four fuvoir
Signature des mandataires : Signature du mandant(? :
Patricia HAYES Daniel FR
L,
RECEVEUR,
@ Faire précéder la signature des mots : BON POUR POUVOIR
P 110 imprimerie Nationale (02-89)
9 923332 0 02
Autre - 01/02/2013 Page 149 ns TRESOR PUBLIC à
060 |
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ |
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Timbre de Percepteur de D | BDE.. € ne 4.) énnisenetne sens seen einen cons dimension
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Mout@tt . Lagatt. . Qv EUUIN
demeurantà .......,..,.,...,.,,,,.,,..,,,0, se issues sesecnes ns seneseeneeenseces
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, saus exception, de recevoir et de payer toutes somunes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de …. AGDE... …, entendant ainsi transmettre à Madaue. (SRÉGÎTIE..... A RÉPEArresrrreern tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à AGDE nn le GYTeux. Loka%ne cn
Deux mille. elec Rnnssseseenesnenene ennemis enneennseee nn neseeeere een
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des
Mois : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2)
Dantéi MARTHIETTI
NOTA : Cette procuralion doit être rédigée sur papier timbré ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée,
PAL: Autre - 01/02/2013 TRESOR PUBLIC
PROCURATION SOUS SE ING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs femporaires où permanents
Le onsiné. Deus ut, ARTIPETT. ÿ! PES Deness messe eecennnse eee
Timbre de Percepteur de … /À.@.D.€.... € 84.) Danses dimension |
déclare:
constituer pour son mandataire spécial et général M. AACHA.. \ ) lAéR. Lan. QiE
demeurant à #. charme aa Lac. AM. He us exleR Lt. Cedads
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la
Trésorerie de AR DE.... nn ineineeririinneiuns d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes -poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donncr ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrés pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de (AGO 6... entendant ainsi transmettre à Monoaun. Niue (CARS iE . tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous Les scrvices qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
AADE rare , 1e (1) Deux. Delaose ne Fait à
(D) La date en loutes lettres
@) Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDANT (2)
Bou poeehaes
SIGNATURE DU MANDATAIRE
Daniel MARTHWETTI
NOTA : Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée.
P116 Autre - 01/02/2013 Page 151 TRESOR PUBLIC
60
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires où permanents
Le soussigné Dasrel ... TA RTÉRETRI ererr lu
Percepteur de AGDE el ( BU en Lee Timbre de | dimension:
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et générai Matane Ré hicte Might
demeurant à
Lui donner pouvoir, de gérer 2 a eq poyr lui et en son nom, le Frésoreriede Loscnee….etaa Corn GA ace
d'opérer les recettes et les _a à relatives : àax. les anis sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquifter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des
Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer réeépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les ul qui peuvent concerner la gestion de Frésorerie-de Call 6. Li . entendant ainsi transmettre & . tous Les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, :sans Son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. .
Faità AGDE rer le Arr Qolitss re
Deux mille….obeti2.e des DE
(1) La date en loutes lettres
(2) Faire précéder Ia signalure des
Mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDANT (2)
_ pouÿe A
SIGNATURE DU MANDATAIRE
Daniel MA ETTI
NOTA : Cette procuration doit être rédigée sur papier limbré ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée.
P110
Page 152 Autre - 01/02/2013 TRESOR PUBLIC T }
06e |
PROCURATION SOUS SEING PRIVE |
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
ï +
Le soussigné D'AE. LL. (TAGTINETTT ess Messie eine
Timbre de Percepteur de ...f.. 6De.(B4. Ba) ésnnensssnnssennses té ennne nee espeeneedesennreeennses dimension
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général maslaue TorPll Férearer
demeurant à .........,..,...,,.4.,.4 4 ii seen nresanee sec eeseseseo scene
Lui donner pouvoir de gérer et a mer k°%0 lui et en son nom, kæ Trésoreriede Agente. den. Cho chiinés… Lace les... d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recctte des Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques preserites et en retirer récépissé à talon, de te représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les Run qui peuvent concemer la gestion dé H Trésererie-de cle... Gabin Pad. . Entendant ainsi transmettre à Madaust. Hart ble.…E EREATE. 2 tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui jui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
Paità A GOE... u le (1) Deux. DefeSas..
Deux mille…el.ett
(1) La date en loutes lettres
(2) Faire précéder fa signäture des
Mots : Bon pour pouvair.
SIGNATURE DU MANDANT (2)
_Bes parures SIGNATURE DU MANDATAIRE
Daniel MARTINETTI
NOTA : Cetle proeuration doit être rédigée sur papier timbré ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée,
P110 Autre - 01/02/2013 Page 153 FRESOR PUBLIC
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Timbre de Percepteur de
dimension
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Meet,
demeurant à
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, læ€
Trésoreriede A2 Le. CE ie ,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui, donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion dk le Ef?, C . entendant ainsi transmettre
à M4 AA À EE Rnencsec nsc esesesnseeeneesneeesese tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration. -
ait à MEDE nee eux. Dolobre
Deux mile. dou2 2. EE res nnnnncene see ces case ne eee cesse eeneennnes
{i) La date en loutes lettres
@) Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDANT (2) SIGNATURE DU MANDATAIRE
S eu atuject
|
Daniel TINETTI
NOTA : Ceite procuration doit être rédigée sur papier timbré ou revêtuc d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée.
P110
Page 154 Autre - 01/02/2013 TRESOR PUBLIC
160
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné “LD. Ati. LA RTIN ET anene censées ice
Percepteur de AGhe.CSsa) Dnrinnieencenenee se ecenee cesse eee
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Mocd LuA.. éias Boris
Timbre de
dimension
demeurant à
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et son nom, lag Erésereriede Aemacs (oroesinoeset. Deee. Coup Gé Céhetrakl d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière sy érale, toutes les ons qui peuvent concerner la gestion dekr Trésorerie dod. die . Ds , entendant ainsi transmettre à Moædoért. Ethan re S. tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à. A. BDE..nnnnnne , le RN7772 o ha
Deux nile…eleu2 .
SIGNATURE DU MANDATAIRE
(1} La date en loutes lettres
{2) Faire précéder la signalure des
Mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDANT @)
pe) jee
panie)HARTINETTI
7
NOTA : Cette procuralion doit être rédigée sur papier timbré ou revètue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée
PI10
Laa Autre - 01/02/2013 Page 155 FTRESORERIE DE BEZIERS ETS HOSPITALIERS
Procurations à compter du S octobre 2012
Pouvoir de signer dans les cas suivants
Melle CHANTHALANGSY Procuration sénérale
Lin Thong Tous secteurs en toutes É circonstances
Procuration spéciale permanente en S
Mme Isabelle AUGOT l'absence du chef de Poste, de inspecteur ef du contrôleur :
Tous documents relatifs aux
opérations des hébergés.
M. Pascal ARVIEU ‘ Procuration spéciale permanente :
Décisions de rejet de titres de recette
Tous documents relatifs à l'activité
Ebérale
Ettous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France
Procuration spéciale permanente en
Mme Sabine BONIS l'absence du chef de Poste, de
inspecteur : Tous documents relatifs ‘
aux opérations des hébergés.
4 ù
Etious documents visés par la us
procuration spéciale Banque de
France
Procuration spéciale permanente :
Mme Odile BOURGEOIS Tous récépissés à souche et tous
documents de dépôts et retraits de
valeurs,
| Procuration spéciale permanente
Mme Madeleine CAZES Gctroi de délai pour dettes < 3000 € et durée < à 8 mois
Procuration spéciale permanente : £.
Tous récépissés à souche ef tous ds:
documents de dénôts et retraits de
valeurs.
Page 156 Autre - G1402/2013 ML. Eric CRESTA
Procuration spéciale permanente
Décisions de suspension de
paiement
Etious documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France
Mme Ingrid GABIN Procuration spéciale permanente en d'absence dis cheÿ de Poste, de
inspecteur et du contrôleur
principal : tous documents DDR3
Mme HONORE Véronique
Procuration spéciale permancme à
Tous documents visés par la
procuration spécicle Banque de
France
Mme LELONG Bernadette Procuration spéciale permanente en d'absence du chef de Poste, de l°
inspecteur et du contrôleur
principal : tous documents DDR
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France
Mme Thérèse PUCCINELLE
Procuration spéciale permanente en
d'absence du chef de Poste, de l'
inspecteur et du contrôleur
principal : Tous documents relatifs
aux receites ef au contentieux du
FECOUVPEPREÉ
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France
Procuration spéciale permanente
Octroi de délai pour dettes < 3000 €
ei durée < à 8 mois
Procuration spéciale permanente :
Tous récépissés à souche et tous
documents de dépôts ef retraits de
valeurs.
Autre - 01/02/2013 Page 157 $ Procuration spéciale permanente Mme Valérie ROLLAND Octroi de délai pour dettes < 3000 € et durée < à 8 mois
Procuration spéciale permanente :
Tous récépissés à souche et tous
documents de dépôts et retraits de
valeurs,
Procuration spéciale permanente en
Mme Anne REGHEM cas d'absence du chef de Poste et de d'inspecteur adjoint: tous "A
documents DDR3S Ç
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France
| Procuration générale en cas Mme SANT Solange d'absence du Chef de Poste et de d'Enspecteur adjoint
Procuration spéciale permanente
Tous documents relatifs aux
recettes et au contentieux du
recouvremers, à l'octroi de délais
sans limitation ri de montant, ti de
durée.
l
Procuration snéciale permanente :
Tous récépissés à souche et tous
documents de dépôts et retraits de
valeurs.
Procuration spéciale permanente :
M. Frédérie SIMON Signature des accusés de réception
des courriers recommandés.
À BEZIERS LE 5 octobre 2012
Le trésorier —.
Grbert LOURAGIER
Inspecteur Divisionnaire
Page 158 Autre - DIO2/2013 Autre - CI/02/2013 Page i59 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Nicole BARTHE, Trésorière de CAPESTANG, déclare :
Constituer pour mandataire spéciale : Mme Brigitte SAUVERON
Lui donner de pouvoir signer, pour moi-même et en mon nom :
- Main-levée d’ATD
- Bordereau de situation fiscale
- Reçu de caisse
- PIE
délais de paiements sur impôts jusqu’à 2000 €
remises de majoration et frais sur impôts jusqu’à 200 €.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires spéciaux auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait en deux exemplaires à CAPESTANG le 24 août 2011,
Signature du mandant Signature du mandataire ,
Mme Nicole BARTHE Mme Brigitte SAUVERON
Page 160 Autre - 01/02/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Nicole BARTHE, Trésorière de CAPESTANG, déclare :
Constituer pour mandataire spécial :
M Bernard TAILLEFER
Lui donner de pouvoir signer, pour moi-même et en mon nom :
- Main-levée d'ATD
- _ Bordereau de situation fiscale
- Reçu de caisse
- PIE
- Ordres de paiement
- Tickets et bordereaux de remises à la BDF
- Dégagements de caisse
- délais de paiements sur produits des collectivités territoriales jusqu’à 1500 € - remise de majoration et frais sur produits des collectivités territoriales jusqu’à 150 €. - délais de paiements sur impôts jusqu’à 3000 €
- remises de majoration et frais sur impôts jusqu’à 500 €.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires spéciaux auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait en deux exemplaires à CAPESTANG le 24 août 2011,
Signature du mandant Signature du mandataire ,
Mme Nicole BARTHE Bernard TAILLEFER
Autre - 01/02/2013 Page 161 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Nicole BARTHE, Trésorière de CAPESTANG, déclare :
Constituer pour mandataire spéciale : Mme Corinne Foussarigues
Lui donner de pouvoir signer, pour moi-même et en mon nom :
Main-levée d’ATD
- Bordereau de situation fiscale
- Reçu de caisse
- PIE
- Ordres de paiement
- Tickets et bordereaux de remises à la BDF
- _ Dégagements de caisse
- visa des paiements de subventions
- délais de paiements sur produits des collectivités territoriales jusqu’à 1500 € - remise de majoration et frais sur produits des collectivités territoriales jusqu’à 150 € - délais de paiements sur impôts jusqu’à 2000 €
- remises de majoration et frais sur impôts jusqu’à 200 €.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires spéciaux auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait en deux exemplaires à CAPESTANG le 24 août 2011,
Signature du mandant Signature des mandataires ,
Mme Nicole BARTHE Mme Corinne FOUSSARIGUES
Page 162 Autre - 01/02/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Nicole BARTHE, Trésorière de CAPESTANG, déclare :
Constituer pour mandataire spéciale : Mme Christine MAS
Lui donner de pouvoir signer, pour moi-même et en mon nom :
- Main-levée d’ATD
- Bordereau de situation fiscale
- Reçu de caisse
- PIE
délais de paiements sur impôts jusqu’à 2000 €
remises de majoration et frais sur impôts jusqu’à 200 €.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires spéciaux auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait en deux exemplaires à CAPESTANG le 24 août 2011,
Signature du mandant Signature du mandataire ,
Mme Nicole BARTHE Mme Christine MAS
Auire - 01/02/2013 Page 163 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Nicole BARTHE, Trésorière de CAPESTANG, déclare :
Constituer pour mandataire spéciale : Mme Martine OLTV A
Lui donner de pouvoir signer, pour moi-même et en mon nom :
- Main-levée d’ATD
- Bordereau de situation fiscale
- Reçu de caisse
- PIE
délais de paiements jusqu’à 2000 €
remises de majoration et frais jusqu’à 200 €.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires spéciaux auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait en deux exemplaires à CAPESTANG le 24 août 2011,
Signature du mandant Signature du mandataire ,
Mme Nicole BARTHE Mme Martine OLIVA
Page 164 Autre - 01/02/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Nicole BARTHE, Trésorière de CAPESTANG, déclare :
Constituer pour mandataire spéciale : Mme Nathalie CABROL
Lui donner de pouvoir signer, pour moi-même et en mon nom :
- Main-levée d’ATD
- Bordereau de situation fiscale
- Reçu de caisse
- PIE
délais de paiements jusqu’à 2000 €
remises de majoration et frais jusqu’à 200 €.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires spéciaux auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait en deux exemplaires à CAPESTANG le 24 août 2011,
Signature du mandant Signature du mandataire ,
Mme Nicole BARTHE Mme Nathalie CABROL
Auire - 01/02/2013 Page 165 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Nicole BARTHE, Trésorière de CAPESTANG, déclare :
Constituer pour mandataire spéciale :
- Mme Patricia CARAYON
Lui donner de pouvoir signer, pour moi-même et en mon nom :
- Main-levée d'ATD
- Bordereau de situation fiscale
- Reçu de caisse
- PIE
- Ordres de paiement
- Tickets et bordereaux de remises à la BDF
- Dégagements de caisse
- délais de paiements sur produits des collectivités territoriales jusqu’à 1500 € - remise de majoration et frais sur produits des collectivités territoriales jusqu’à 150 €. - délais de paiements sur impôts jusqu’à 3000 €
- remises de majoration et frais sur impôts jusqu’à 500 €.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires spéciaux auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait en deux exemplaires à CAPESTANG le 24 août 2011,
Signature du mandant Signature du mandataire ,
Mme Nicole BARTHE Mme Patricia CARAYON
Page 166 Autre - 01/02/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Nicole BARTHE, Trésorière de CAPESTANG, déclare :
Constituer pour mandataire spéciale : Mme Renée HORTALA
Lui donner de pouvoir signer, pour moi-même et en mon nom :
Main-levée d’ATD
- Bordereau de situation fiscale
- Reçu de caisse
- PIE
délais de paiements sur impôts jusqu’à 5000 €
remises de majoration et frais sur impôts jusqu’à 500 €.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires spéciaux auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait en deux exemplaires à CAPESTANG le 24 août 2011
Signature du mandant Signature du mandataire ,
Mme Nicole BARTHE Mme Renée HORTALA
Auire - 01/02/2013 Page 167 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Nicole BARTHE, Trésorière de CAPESTANG, déclare :
Constituer pour mandataire spéciale :
Mme Tatiana BORNEQUE
Lui donner de pouvoir signer, pour moi-même et en mon nom :
- Main-levée d'ATD
- Bordereau de situation fiscale
- Reçu de caisse
- PIE
- Ordres de paiement
- Tickets et bordereaux de remises à la BDF
- Dégagements de caisse
- délais de paiements sur produits des collectivités territoriales jusqu’à 1000 € - remise de majoration et frais sur produits des collectivités territoriales jusqu’à 100 €. - délais de paiements sur impôts jusqu’à 2000 €
- remises de majoration et frais sur impôts jusqu’à 200 €.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires spéciaux auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait en deux exemplaires à CAPESTANG le 24 août 2011,
Signature du mandant Signature du mandataire ,
Mme Nicole BARTHE Tatiana BORNEQUE
Page 168 Autre - 01/02/2013 RERuBL IQ Française
Trésorerie de Clermont l'Hérault 03/08/2012 5 ay du Pdt Wilson
34800 CLERMONT L'HERAULT
NOTE INTERNE 2012/05
Objet : complément sur délégation de signature
Les déléenfions de signature internes au poste ont fait l'objet des notes intèmes successives suivantes toujours d'actualité :
= note interne 201 1/04 du 20102011 spécifique à l'intervention aux actes notariés
= noteinteme 201 1/05 du 2/10/2011 traitant de l'ensemble du personnel affecté au poste au moment de sa rédaction, = Note interne 2012/04 du (4/05/2012 concernant mme Sophie MASO, nouvel agent affecté au poste,
L'installation au 17 sepiembre 2012 de mme Myriam BERETTA-MARCHESE conduità définir les délégations de Signature la concemant, précisées comme suit :
Mme Myriam BERETT A-MARCHESE reçoit délégation générale de signature pour tout ce qui conceme la gestion du service recettes SPL dans les limites suivantes
= octroi de délai de paiement dans Ia limite de-50,000 € ou deux ans. = Annulation et remise de pénalités dans lalimite de 1.000 €
= 10.000 pour le visa des ordres de paiement liés aux remboursements où imputations de deties, sans plafond pour ce qui est du reversement aux départements des ressources des hébergés.
Mme Myriam BERETT A-MARCHESE, en tant que cadre B, reçoit délégation générale de signature en l'absence de cadres À ou B sur les services concemés dans les limites suivantes:
Concemant le service impôt :
= 5.000€ pour la signature des letres chèques pour l'octroi de délai de paiement, 50.000€ ou deux ans de durée,
51000 € pour l'accord de remise ou amulation de pénalités 30,000 € pour les déclarations de procédures collectives
concernant le service dépense SPL:
= 50.00€ pour ce qui conceme le visa des ordres de paiement en général, mais sans limite au cas particulier des remboursements de dettes bancaires.
Le comptable, bon pour pouvoir exemplaire de signature de mme BERETTA-MARCHESE
une OUORAONE Page 169 Rénauqe Pruque
Trésorerie de Clermont l'Hérault 20/10/2011 5 ay du Pdt Wilson
34800 CLERMONT L'HERAULT
NOTE INTERNE 2011/05
Objet : actualisation générale des délégations de signature
Les délégations de signature attribuées lors de diverses notes précédentes sont annulées et remplacées par ce nouveau document unique qui tient compte de l'effectif actuel du poste et des attributions de chacun, avec effet
au 01/11/2011,
Pour les besoins de production aux études notariales, les délégations en matière de signature d'actes font spécifiquement l'objet de la note inième 201 1/04 datée dece même jour.
-1- Mme CLERGUE Anne-Marie
reçoit délégation générale de signature pour tout ce qui concerne la gestion du poste.
Le comptable : bon pour pouvoir
Exemplaire de signature de mme CLERGUE :
-2- Mr CROZATIER Fabrice
Reçoit délégation générale de signature dans les limites suivantes:
2) en ce qui conceme ln gestion du service recouvrement impôt :
= 5.000€ pour la signature des lettres chèques. - En matière d'octroi de délais de paiement, 50,000 € ou deux ans de durée.
= 5.000€ pour l'accord de remise où annulation de pénalités. = 100.000€ pour les déclarations de procédures collectives,
b). en ce qui conceme In gestion du secteur local dans son ensemble een l'absence d'un cadre B sur celui-ci :
= 50.00€ pour levisa des ordres de paiement. = En matière d'octroi de délais de paiement, 50,000 € ou deux ans de durée.
-_1.000€ pour l'annulation ou la remise des pénalités.
— 5.000€ pour le visa des ordres de paiement liés aux remboursements de recettes,
Page 10 une OUORAONE Le comptable : bon pour pouvoir
Exemplaire de signature de mr CROZATIER :
-3- Mme DEBAYE Anne
a) reçoit délégation générale de signature pour tout ce qui concerne la gestion du service dépenses SPL dans la limite de 50.000 € pour ce qui concerne le visa des ordres de paiement en général, mais sans limite au cas particulier des remboursements de dettes bancaires.
c) reçoit délégation de signature pour tout ce qui concerne les services recouvrement impôt et recettes SPL dans les mêmes conditions que mr CROZATIER d’une part, mmes DOMERGUE et GALLOUZE d'autre part, en l’absence de cadre B sur ces services.
le comptable : bon pour pouvoir
Exemplaire de signature de mme DEBAYE
-4- Mme ROUSSEL Annabelle
Reçoit délégation générale de signature pour tout ce qui concerne la gestion du service dépenses SPL dans la limite de 50.000 € pour ce qui concerne le visa des ordres de paiement en général, mais sans limite au cas particulier des remboursements de dettes bancaires.
le comptable : bon pour pouvoir
Exemplaire de signature de mme ROUSSEL
-6- Mme BAILLY Agnès, mme PONCE Solange
Reçoivent délégation de signature dans les domaines suivants :
- octroi de délais de paiement dans la limite de 5.000 € ou 6 mois de durée. - Annulation et remise de pénalités dans la limite de 500 €.
Le comptable : bon pour pouvoir
Autre - 01/02/2013 Page 171 Exemplaires de signature :
Mme BAILLY Mme PONCE
-7- Mme DOMERGUE Christelle, mme GALLOUZE Sandrine
Reçoivent délégation générale de signature pour tout ce qui concerne la gestion du service recettes SPL dans les domaines suivants :
- octroi de délais de paiement dans la limite de 5.000 € ou 18 mois.
- Annulation et remise de pénalités dans la limite de 500 €.
5.000 € pour le visa des ordres de paiement liés aux remboursements ou imputations de dettes, sans plafond pour ce qui est du reversement aux départements des ressources des hébergés.
Mme GALLOUZE reçoit en outre, dans le cadre de son intervention sur le service dépenses, délégation de signature pour tout ce qui concerne la gestion du service dépenses SPL dans la limite de 50.000 € pour ce qui concerne le visa des ordres de paiement en général, mais sans limite au cas particulier des remboursements de dettes bancaires.
Le comptable, bon pour pouvoir :
Exemplaires de signature :
Mme DOMERGUE Mme GALLOUZE
-8- Mme TORAN Yvette
Reçoit délégation générale de signature en matière de comptabilité des régies.
Le comptable, bon pour pouvoir :
Exemplaire de signature :
Page 172 Autre - 01/02/2013 Rénauqe Pruque
CFP. de Clermont l'Hérault 20/10/2011 5 ay du Pdt Wilson
34800 CLERMONT L'HERAULT
NOTE INTERNE 2011/04
Objet : pouvoir général et permanent d’intervention aux actes notariés
Bernard Fau, trésorier de Clermont l'Hérault, donne avec effet immédiat tout pouvoir aux personnes suivantes pour, en son absence, répondre aux demandes des études notariales de participer aux réunions de signature des actes et, en son nom, y apposer leur signature :
- mme CLERGUE Anne-Marie, adjointe
- _mnx DEBAYE Anne, chef du service dépenses collectivités locales,
Bon pour pouvoir :
Fau Bernard
Bon pour acceptation de pouvoir :
Mme CLERGUE Mme DEBAYE
ane OUNPAOIS Page IS Rénauqe Pruque
Trésorerie de Clermont l'Hérault 04/05/2012 5 ay du Pdt Wilson
34800 CLERMONT L'HERAULT
NOTE INTERNE 2012/04
Objet : actualisation générale des délégations de signature
Les délégations de signature attribuées par note inteme 201 1/05 du 20/10/2011 sont complétées comme suit, en raison de l'installation de mme Sophie MASO,
Madame Sophie MASO reçoit délégation générale de signature dans les limites suivantes:
2) en ce qui conceme la gestion du service recouvrement impôt :
= 5.000 € pour la signature des lettres chèques. =. En matière d'octroi de délais de paiement, 50,000 € ou deux ans de durée.
= 5.000€ pour l'accord de remise ou annulation de pénalités. = 100.000€ pour les déclarations de procédures collectives,
b) en ce qui conceme la gestion du secteur local dans son ensemble et en l'absence d'un cadre B sur celui-ci :
= 50.00€ pour le visa des ordres de paiement, - En matière d'octroi de délais de paiement, 50,000 € ou deux ans de durée,
- 1.000€ pour l'annulation ou la remise des pénalités.
- 5.000€ pour le visa des ordres de paiement liés aux remboursements de recettes,
Le comptable : bon pour pouvoir
Exemplaire de signature de mme Sophie MASO :
Page 174 une OUORAONE TRÉSOR PUBLIC
TRÉSORERIE PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ 34660 COURNONTERRAL
Tél. 04 67 85 01 18 à donner par les LE s Percepteurs
Fax 04 67 85 47 72 à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Percepteur de
TIMBRE
DE
DIMENSION
Constituer pour son mandataire spécial et général M. ox L =. CC Fé
demeurant à Camnreree
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la
perception d Fund A... Ce NOMME.
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et . pay toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par to contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer tout poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativ prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandé par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retir récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'Administration des Postes pour toute opératic
déclare :
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une maniè
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
percepciond €. CRireIOAARE ni
am, pa le CARE nu tous les Qpuvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer
administrer tous les services qui lui sont conflés.
1 Entendant ainsi transmett
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la préser procuration.
n toutes lettres,
(2) Faireprécéder la signature des SIGNATURE D joue ae DU MANDANT (2) : Bon pour pouvoir, LACOSTE
FEAT
NOTA. — Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré ou revêtue d'un timbre de dimension de mâme valeur et enregiser
P 110 léreosor
Autre - 01/02/2013 Page 175 TRÉSOR PUBLIC
TIMBRE
DE
DIMENSION
(1) La date en toutes lettres.
@) Fai la signature à Ru be ren partir
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Percepteurs
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné PRE. Ru ne
déclare :
=
Constituer pour son mandataire spécial et général M. |. KES BE e UR ARD v
=
demeurant à Cp SERRE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la
percepuion 42 (/R FO RUE... d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tQus les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Ia
perception d.,R..... ASIN
s €
dE, aus. n.r 3e tous les pouvoirs suffisants pour (qu'il pulse, sans son_soffours, mals sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
.…s entendant ainsi transmettre
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2) :
ET CE
NOTA. — Corte procuration doit être rédigés sur papier timbré où revätue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée.
ri lonale (09-86) P 110 lgrinerie Nos
RES Autre - 01/02/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné MONESTIER Dominique, Trésorier de GIGNAC , déclare :
Constituer pour mes mandataires spéciaux et généraux :
- M. BIE Christophe , Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M. DE DEA Richard , Contrôleur des Finances Publiques
- M. :
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la Trésorerie municipale de Gignac , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la recette des finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie municipale de Gignac, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon COnCOUrs, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Faità Gignac, le 5 octobre 2011
Signature des mandataires : Signature du mandant, (faire précéder la signature de
la mention : Bon pour pouvoir)
M, BIE
M. DE DEA
Autre - 01/02/2013
Ton À / fee VO rr
Page 177 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné MONESTIER Dominique, Trésorier de GIGNAC , déclare :
Constituer pour mes mandataires spéciaux et généraux :
- M. ETARD Serge, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M.
- M. ,
- M. ;
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la Trésorerie municipale de Gignac , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la recette des finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie municipale de Gignac, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon CONCOUrS, mais sous Ima responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Faità Gignac, le 27 Juillet 2012
Signature du mandataire : Signature du mandant, —— (faire précéder la signature de / 2 la mention : Bon pour pouvoir)
t_£ 4 À)
On fou
Page 178 Autre - 01/02/2013 Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE GIGNAC
24 BIS AVENUE MARECHAL FOCH
3424150 GIGNAC
TÉLÉPHONE : 04 67 57 52 42
MÉL :1034012{dgefip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Jours et heures d'ouverture :
Tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Fermé le vendredi après-midi
Réception avec ou sans rendez-vous
Affaire suivie par : Dominique Monestier
MÉL :dominigue.monestier{defip.finances gouv.fr
Téléphone : 04 67 57 O4 01
Télécopie : 04 67 57 57 52
Objet : Délégation de signature
Gignac , le 26 septembre 2011
À compter du 26 septembre 2011, délégation de signature est donnée :
1- En matière de délais de paiement sur impôts :
s à M BIE Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour les côtes n'excédant pas
5 000€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
+ à Mme ESTEVAN Laetitia, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour les côtes
n'excédant pas 5 O00€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
+ à Mme DUMAS Régine, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour les côtes
n'excédant pas 5 000€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
2- En matière dé remises gracieuses et d’annulations de fa majoration de 10% ou de frais de
poursuites à l'initiative du poste :
e à M BIE Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour les montants inférieurs
à 500€.
+ à Mme ESTEVAN Laetitia, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour les montants
inférieurs à 500€.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 01/02/2013 Page 179 3- En matière de délais de paiement sur produits des collectivités locales:
e à M BIE Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour les dettes n’excédant
pas 3 000€ et pour uné durée inférieure à 6 mois.
à Mme ESTEVAN Laetitia, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour les côtes
n'excédant pas 3 000€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
à Mme DUMAS Régine, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour les côtes
n'excédant pas 3 000€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
b
Dominique Monestier
| Le trésorier {
\. V
La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et
d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts où de votre trésorerie.
Page 180 Autre - 01/02/2013 Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE GIGNAC
24 BIS AVENUE MARECHAL FOCH
3424150 GIGNAC
TÉLÉPHONE : 04 67 57 52 42
MÉL :1034012{@dgfp.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Jours et heures d'ouverture :
Tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 43h00 à 46h00
Fermé le vendredi après-midi
Réception avec ou sans rendez-vous
Affaire suivie par : Dominique Monestier
MÉL :dominique.monestier(dgfp.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 67 57 04 01
Télécopie : 04 67 57 57 52
Objet : Délégation de signature Avenant
Gignac, le 7 Avril 2012
À compter du 7 Avril 2012, deux délégations de signature supplémentaires sont à ajouter à celle donnée le 26 Septembre 2011 comme suit :
3- En matière de délais de paiements sur produits des collectivités locales
+ à M ETARD Serge, Contrôleur principal des Finances Publiques, pour les dettes
n'excédant pas 3 000€ et pour une période inférieure à 6 mois.
+ à M DE DEA Richard, Contrôleur principal des Finances Publiques, pour les dettes n'excédant pas 3 000€ et pour une période inférieure à 6 mois.
nn
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 01/02/2013
Le trésorier
que Monestier \
Page 181 EX
Liberté = Épalirt
RÉPURUIQUE FRANÇAISE
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Gignac , le 26 septembre 2011
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE GIGNAC
24 BIS AVENUE MARÉCHAL FOCH
3424150 GIGNAC
TÉLÉPHONE: 04 67 67 52 42
MÉL :1034012@dgfip.finances.gouv.fr
POUR nou: Jo
Jours et heures d'ouverture :
Tous les Jours de 9h09 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Fermé le vendredi après-midi
Réception avec ou sans rendez-vous
Affaire suivie par: Dominique Monsstler
MÉL :dominique.monestier@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 67 57 04 01
Télécopie : 04 67 57 57 52
Objet : Délégation de signature
À compter du 26 septembre 2011, délégation de signature est donnée :
1- En matière de délais de paiement sur impôts :
° à MBIE Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour les côtes n’excédant pas
5 000€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
+ à Mme ESTEVAN Laetitia, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour les côtes
n'excédant pas 5 Q00€ et pour une durée inférieure à 6 mois. 1
+ à Mme DUMAS Régine, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour iés côtes
n'excédant pas 8 (00€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
2- En matière de remises graciouses et d'annulations de là majoration de 10% ou de frais de
poursuites à l'Initiative du poste :
+ à MBIE Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour les montants inférieurs
à 500€.
+ à Mme ESTEVAN Laetitia, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour les montants inférieurs à 500€..
D
MINISTÈRE DU BUDGET
D£S COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 182 Autre - 01/02/2013 3- En matlère de délais de paiement sur produits des collectivités locales:
+ à M BIE Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour les dettes n'excédant pas 3 OOD€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
+ à Mme ESTEVAN Laetitia, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour les côtes
n'excédant pas 3 000€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
+ à Mme DUMAS Régine, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour les côtes
n'excédant pas 3 (00€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
Le trésorièr |
Dominique Monestier
La Charta du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées sur les principas de simplicité, de respect et
d'équité. Disponible sur www.Impots.gouv.fr at auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
Autre - 01/02/2013 Page 183 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné MONESTIER Dominique, Trésorier de GIGNAC , déclare :
Constituer pour mes mandataires spéciaux et généraux :
- M. ETARD Serge, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M.
- M, ,
- M. ,
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, poul moi-même et en mon nom, la Trésorerie municipale de Gignac , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la recette des finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération. ”
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie municipale de Gignac, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans inon Concours, inais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont eonfiés,
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Faità Gignac, le 27 Juillet 2012
Signature du mandataire : Signature du mandant, (faire précéder la signature de
{ — la mention : Bon pour pouvoir)
« LE Len hoc Joovorr
M. ETARD Serge : Contrôleur Principal des Finances Publiques
Page 184 Autre - 01/02/2013
D. /onEsTiER btbereë « Agalité » Fraternité
RÉBUULIQUIE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Gignac , le 7 Avril 2012
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE GIGNAC
24 BIS AVENUE MARECHAL FOCH
3424150 GIGNAC :
TÉLÉPHONE : 04 67 57 52 42
MÉL : 103401 2{@dgfip.finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Jours et heures d'ouverture :
Tous les jours de 9h00 à 12h00 ot de 13h00 à 16h00
Fermé le vendredi après-midl
Réception avac ou sans rendez-vous
Affaire suivie par : Dominique Monestier
MÉL :dominique.monestier@dgfip. finances.gouv.fr
Téléphone : 04 87 57 04 O1
Tétécople : 04 67 57 57 52
Objet : Délégation de signature Avenant
À compter du 7 Avril 2012, deux délégations de signature supplémentaires sont à ajouter à celle donnée le 26 Septembre 2011 comme suit :
3- En matière de délais de paiements sur produits des collectivités locales ;
e à M ETARD Serge, Contrôleur principal des Finances Publiques, pour les dettes
n'excédant pas 3 000€ et pour une période inférieure à 6 mois. e
e à M DE DEA Richard, Contrôleur principal des Finances Publiques, pour les dettes
n'excédant pas 3 000€ et pour une période inférieure à 6 mois.
Le trésorier
4
Autre - 01/02/2013 Page 185 (DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Montpellier, le 1% juillety 2011
TRESORERIE 0'HERAULT ARNENDES
4OÛ Allée du Nouveau Monde
34000 MONTPELLIER
MÉL : 1034032@dgfp.finances.gouv.fr
OUR NOUS JOINDRE : ]
Horaires d'ouverlure : du lundi au vendrsdl à
de 8h30 à 12h00 el de 13h à 36h
Réception sur rendez-vous
DÉLÉGATION de SIGNATURE Affalre sulvie par : Glllss THIRIET
Yétéphons : 04 67 16 94 74
Yélécople : 04 67 16 04 68
Cautilel : gilles Ahrlel@dgfip.finances,gouv.fr
L_
Vu le décret n°62-1687 du 28 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptfablilté pubilque, N\
Vue décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant disposlitons transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Je soussigné Gllles THIRIET, Receveur Percepteur du Trésor, comptable de la Trésorerle
d'HERAULT AMENDES à MONTPELLIER arrête :
Article 4er: Délégatlon permanente de signature sst donnée à Mme Nathalle PLATTEAU,
Inspectrice du Trésor Public, adjointe à la Trésorerle d'HERAULT AMENDES, à
l'effet de:
- Signer, au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné,
l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et noiamment les actes de
poursuites, les déclarations de créances, les décisions de remise
gracleuse, fondées sur la lof n°2008-644 du 1er juitlat 2008, alnsi que pour
ester en Justice, aiînsi que tous actes d'administration ei de gestion du
Service,
- Statuer sur tes demandes de délai de palement, le délal accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter Sur une somme supérieure à 15.000€.
- Demeurent cependant exclues du champ d'application de ia délégation,
en la présence du Comptable précité: les affalres présentant des
difficultés sur le plan des principes ou qualifiées d'affaires signaiées. les
réponses à des parlementaires intervenant es qualilés, au Préfet ou aux
Sous-Préfets, ainsi qu'aux autorités judiciaires ( Procureurs de la
République, Présidents des Tribunaux de Grande Instance et de la Cour
d'Appel).
MENSELRL BE EU
DES AU Mes ME
BITA FHACTINS ET I
BI BE LA BLEORME TEE
Page 186 Autre - 01/02/2013 Article 2 :
Article 3 :
En cas d'absence où d'empêchement du Comptable sousslgné et de Mme Nathalle
PLATTEAU, délégation de signature est en outre donnée à Mesdames Claude
ROPARS, Contrôleuse Prnclpale, et Jeanine VEYRUNES, Contrôleuse Principale, à
l'effet de:
- Signer au nom st sous la responsablillé du Comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les acles de poursuiles,
déclaratlons de créances, les décisions de remise gracleuse fondées sur la
lol n°2008-644 du 1°’ Juillet 2008, ainsi que pour ester en Justice, ainsi que
tou acles d'administration ei de gestion du Service, ‘
+ Slatuer sur les demandes de délal de palement, le délal accordé ne pouvant
excéder douze mols et porter sur une Somme supérieure à 10.000€.
Délégations particullères.
Sont autorisés à signer pour mol el en mon nom :
- En matière d'amendes : tous actes de poursulles el sûratés dans la tImile de
3.000€, annulations ou remises de frais ou de majorations, dans la limite de
4.600€ par compte, délais de palement dans la limite de douze mois et pour
une somme n'éxcédant pas 4.000€ : Mme Claude ROPARS, Contrôleuse
Principale, Mme Jeanine VEYRUNES, Contrôleuse Principale, Mme Marie-
Noëlle CALATAYUD, Conlrôleuse Principale, Mme Nadine PEREZ,
Contrôleuse el M. Stéphane VILLABRUN, Contrôleur,
- Demeurent cependant exclues du champ d'application de la délégation,
en la présence du Comptable précité: les affaires présentant des
difficultés sur le plan des principes ou qualifiées d'affaires signalées, les
dossiers évoqués par la Direction Réglonale des Finances Publiques el
encore les réponses à des parlementalres intervenant es qualités, au Prélfel
ou aux Sous-Préfots, ainsi qu'aux autorités judiciaires { Procureurs de la
République, Présidents des Tribunaux de Grande Instance et de la Cour
d'Appel).
Le Recevqur Pergepteur
Gilles THIRIET
Page 2 sur3
Autre - 01/02/2013 Page 187 i Mandataires destinataires :
-_ Mme Nathalle PL
Mme Marie-Noëlls CALATAYUD :
-_ Mme Nadine PEREZ :
- M, Stéphane VILLABRUN :
Page 3 sur 3
wre - 01/02/2013 Page 188 Auire PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée Michel MARETTO , Trésorier de Marseillan , déclare :
Constituer pour mes mandataires spéciaux et généraux :
- Mme CHAIX JAUSSERAND Danièle
- Mme DELHORME Monique
- M. CAMPS Xavier _
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la Trésorerie municipale de MARSEILLAN, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des. divers services dont la gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance Valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la recette des finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MARSEILLAN, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Marseillan , le 28/02/2011
Signature des mandataires : Signature du mandant,
: (faire précéder la signature de
Mme CHAIX-JAUSSERAND
M. CAMPS AE
7 hp Mme DELHO
Autre - 01/02/2013 Page 189 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Luis GARCIA , Trésorier des MATELLES , déclare :
Constituer pour mandataire :
- Monsieur DELEVIELE Philippe, inspecteur,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la Trésorerie des MATELLES , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée; d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes antres pièces demandées par l'administration, de me représenter auprès des agents de l'administration pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie des MATELLES, sans limite de montant .
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait aux MATELLES , le 29 avril 2009
Signeture du mandataire : Signature du mandant, ( faire précéder la signature de (faire précéder la signature de la mention : Bon pour acceptation } la mention : Bon pour pouvoir)
Philippe DELEVILLE, > / /
Luis GARCIA,
Bars par eee bAree
Page 190 Autre - 01/02/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Luis GARCIA , Trésorier des MATELLES , déclare :
Constituer pour mandataire:
- Madame BERTRAND Ginette, agent de recouvrement,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, les opérations relatives au service impôts de la trésorerie des MATELLES.
En conséquence, lui donner pouvoir de signer les actes de poursuites, de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du secteur impôts de la Trésorerie des MATELLES, dans la limite des montants suivants pour certaines opérations :
- Délais de paiement jusqu’à 5.000,00 € et pour une durée de 6 mois ; - Actes de poursuites, jusqu’à 5.000,00 €
- Remise de majoration jusqu’à 500,00 € par contribuable.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait aux Matelles ,le 28 avril 2009 +
Signature du mandataire : Signature du mandant, ( faire précéder la signature de (faire précéder la signature de la mention : Bon pour acceptation } la mention : Bon pour pouvoir}
Den pan. 2e Le fn Bou pau péter
Ginette BERTRAND, Luis GARCIA,
2
Autre - 01/02/2013 Page 191 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Luis GARCIA , Trésorier des MATELLES . déclare :
Constituer pour mandataire :
- Madame GRANDON Sylvie, agent de recouvrement,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, les opérations relatives au service impôts de la trésorerie des MATELLES.
En conséquence, lui donner pouvoir de signer les actes de poursuites, de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du secteur impôts de la Trésorerie des MATELLES, dans la limits des montants suivants pour certaines opérations :
- Délais de paiement jusqu'à 5.000,00 € et pour une durée de 6 mois ; - Actes de poursuites, jusqu’à 5.000,00 €
- Remise de majoration jusqu’à 500,00 € par contribuable.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait aux Matelles .le 29 avril 2009
Signature du mandataire : Signature du mandant, ( faire précéder la signature de (faire précéder la signature de la mention : Bon pour acceptation ) le mention : Bon pour pouvoir)
Sylvie GRANDON . Luis GARCIA, #
on pau accephkulien
Page 192 Autre - 01/02/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Luis GARCIA , Trésorier des MATELLES , déclare :
Constituer pour mandataire :
- Madame VUILLOT Catherine, contrôleur principal,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon om, les opérations relatives au service des collectivités locales de la trésorerie des MATELLES.
En conséquence, lui donner pouvoir de signer les actes de poursuites, de passer tous actes, d'élite domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du secteur collectivités locales de la Trésorerie des MATELLES.
Prendre l'engagement de ratifier taut ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait aux Matelles ,le 22 mars 2010
Signature du mandataire : Signature du mandant, (faire précéder la signature de
la mention : Bon pour acceptation) (faire précéder la signature de
dr fev! cedex
Catherine VUILLOT,
la mention : Bon pour pouvoir)
Autre - 01/02/2013 Page 193 galité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DES CHAMBRES CONSULAIRES
ARRETE N° 2012-1-2705
Syndicat mixte Hérault Energies
Modification du siège et de la composition
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 1%
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-2 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 90-1-2168, du 13 juillet 1990, modifié, portant création du syndicat
mixte d’électrification et d’équipement du département de l'Hérault (SMEEDH), devenu par la suite « syndicat mixte Hérault Energies - syndicat mixte d’énergies du département de l'Hérault » ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
les arrêtés préfectoraux n° 2012-II-060 du 1% août 2012 et n° 2012-III-089 du 19 décembre 2012 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la Clamouse, au 31 décembre 2012, et prenant acte de l’adhésion de ses communes membres au syndicat mixte Hérault Energies ;
les arrêtés préfectoraux n° 2012-I1-1428 du 5 novembre 2012 et n° 2012-I1-1664 du 20
décembre 2012 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d’électrification de Courniou et des Verreries-de-Moussans, au 31 décembre 2012, et prenant acte de l’adhésion de ses communes membres au syndicat mixte Hérault Energies ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-I1-1665 du 20 décembre 2012 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la région d’Olargues, au 31 décembre
2012, et prenant acte de l’adhésion de ses communes membres au syndicat mixte Hérault Energies ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-I1-1726 du 31 décembre 2012 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Taussac-la-Billière et du Pradal, au 31 décembre 2012 :
la délibération, du 26 novembre 2012, par laquelle le conseil municipal de BEZIERS demande l'adhésion de la commune au syndicat mixte Hérault Energies ;
la délibération, du 3 décembre 2012, par laquelle le conseil municipal de LE PRADAL demande l'adhésion de la commune au syndicat mixte Hérault Energies ;
la délibération, du 14 décembre 2012, par laquelle le conseil municipal de TAUSSAC- LA-BILLIERE demande l'adhésion de la commune au syndicat mixte Hérault Energies ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESIST, FE 340 fs MONTPELLIER CEDEX 2 Arrêté N° Ro 02/2013 : WWW. HéTaUTL.GOUV.Ir VU la délibération, du 19 décembre 2012, du comité du syndicat mixte Hérault Energies approuvant ces adhésions ;
VU la délibération du 19 décembre 2012, par laquelle le comité du syndicat mixte Hérault
Energies modifie l’article 1 des statuts concernant lé siège du groupement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : Le siège du syndicat mixte Hérault Energies est fixé : 1 chemin de Plaisance — 34120 PEZENAS. Il pourra être modifié par délibération du comité syndical.
ARTICLE 2 : À compter du 31 décembre 2012, les syndicats intercommunaux suivants,
dépourvus de compétences, ne sont plus membres du syndicat mixte Hérault Energies : - syndicat intercommunal d’électrification de la Clamouse,
- syndicat intercommunal d’électrification de Courniou et des Verreries-de-Moussans, - syndicat intercommunal d’électrification de la région d’Olargues,
- syndicat intercommunal d’électrification de la région de Taussac-la-Billière et du Pradal.
ARTICLE 3 : À compter du 31 décembre 2012, les communes ci-après deviennent membres du syndicat mixte Hérault Energies :
- BEZIERS, COURNIOU, JONQUIERES, LE PRADAL, MONTPEYROUX, OLARGUES, SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN, SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN, TAUSSAC-LA- BILLIERE, VERRERIES-DE-MOUSSANS.
ARTICLE 4 : Compte tenu de ces modifications, au 31 décembre 2012, le syndicat mixte
Hérault Energies regroupe les collectivités dont la liste figure en annexe.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de BEZIERS, le sous-préfet de l'arrondissement de LODEVE, le président du syndicat mixte Hérault Energies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
: Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012366-0006 - 01/02/2013 Page 195 Liste des membres du syndicat mixte Hérault Energies
(annexée à l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2705 du 31 décembre 2012)
— Département de l'Hérault
— Communauté de communes
Communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc (pour les communes de
l'Hérault qui en sont membres) ‘
— Syndicats intercommunaux
SIVOM d’Ensérune
SIVU d’électrification de MONS-LA-TRIVALLE
SI d’électrification de la région d’ASSIGNAN
SI d’électrification de la région de RIEUSSEC
SI d’électrification de la région de LODEVE - LE CAYLAR
SI d’électrification de la région de SALASC - ROQUESSELS
SI d’électrification de la région du PUECH
SI d'électrification de la région Nord-Est de Montpellier.
Page 196 Arrêté N°2012366-0006 - 01/02/2013 > Communes
Arrondissement de Béziers (119 communes)
ABEILHAN
ADISSAN
AGDE
AGEL
AIGNE
AIGUES-VIVES
ALIGNAN DU VENT
AUMES
AUTIGNAC
AZILLANET
BASSAN
BEAUFORT
BEDARIEUX
BERLOU
BESSAN
BEZIERS
BOUJAN SUR LIBRON
CABREROLLES
CABRIERES
CAMPLONG
CASTELNAU DE GUERS
CAUSSES ET VEYRAN
CAUSSINIOJOULS
CAUX
CAZEDARNES
CAZOULS D'HERAULT
CAZOULS LES BEZIERS
CEBAZAN
CERS
CESSENON SUR ORB
CESSERAS
COLOMBIERES SUR ORB
COLOMBIERS
COMBES
CORNEILHAN
COULOBRES
COURNIOU
CREISSAN
CRUZY
ESPONDEILHAN
FAUGERES
FELINES MINERVOIS
FERRIERES POUSSAROU
FLORENSAC
FONTES
FOUZILHON
GABIAN
GRAISSESSAC
HEREPIAN
LA CAUNETTE
LA LIVINIERE
LAMALOU LES BAINS
LA TOUR SUR ORB
LAURENS
LE POUJOL SUR ORB
LE PRADAL
LES AIRES
LESPIGNAN
LEZIGNAN LA CEBE
LIEURAN CABRIERES
LIEURAN LES BEZIERS
LIGNAN SUR ORB
MAGALAS
MARAUSSAN
MARGON
MARSEILLAN
MINERVE
MONTADY
MONTAGNAC
MONTBLANC
MONTELS
MONTOULIERS
MURVIEL LES BEZIERS
NEFFIES
NEZIGNAN L'EVEQUE
NIZAS
OLARGUES
OLONZAC
OUPIA
PAILHES
PERET
PEZENAS
PIERRERUE
PINET
POMEROLS
PORTIRAGNES
POUZOLLES
PRADES SUR VERNAZOBRE
PREMIAN
PUIMISSON
PUISSALICON
RIOLS
ROQUEBRUN
ROUJAN
SAINT CHINIAN
SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
SAINT ETIENNE ESTRECHOUX
SAINT GENIES DE FONTEDIT
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT NAZAIRE de LADAREZ
SAINT PONS DE MAUCHIENS
SAINT PONS DE THOMIERES
SAINT THIBERY
SAUVIAN
SERIGNAN
SERVIAN
SIRAN
TAUSSAC LA BILLIERE
THEZAN LES BEZIERS
TOURBES
USCLAS D’HERAULT
VALRAS PLAGE
VALROS
VENDRES
VERRERIES DE MOUSSANS
VIAS .
VILLEMAGNE L’ARGENTIERE
VILLENEUVE LES BEZIERS
Arrêté N°2012366-0006 - 01/02/2013 Page 197 Arrondissement de Lodève (69 communes)
AGONES
ANIANE
ARBORAS
ARGELLIERS
ASPIRAN
AUMELAS
AVENE
BELARGA:
BRIGNAC
BRISSAC
CAMPAGNAN
CANET
CAUSSE DE LA SELLE
CAZILHAC
CEILHES ET ROCOZELS
CEYRAS
CLERMONT L'HERAULT
GANGES
GIGNAC
GORNIES
JONCELS
JONQUIERES
LA BOISSIERE
LACOSTE
LAGAMAS
LAROQUE
LE BOUSQUET D'ORB
LE POUGET
LES PLANS
LIAUSSON
LODEVE
LUNAS
MAS DE LONDRES
MONTARNAUD
Page 198
MONTOULIEU
MONTPEYROUX
MOULES ET BAUCELS
NEBIAN
NOTRE DAME DE LONDRES
PAULHAN
PEGAIROLLES DE BUEGES
PLAISSAN
POPIAN
POUZOLS
PUECHABON
PUILACHER
ROMIGUIERES
ROQUEREDONDE
ROUET
SAINT ANDRE DE BUEGES
SAINT ANDRE DE SANGONIS
SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
SAINT FELIX DE LODEZ
SAINT GUILHEM LE DESERT
SAINT GUIRAUD
SAINT JEAN DE BUEGES
SAINT JEAN DE FOS
SAINT MARTIN DE LONDRES
SAINT MAURICE NAVACELLES
SAINT PARGOIÏRE
SAINT PAUL ET VALMALLE
SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
SOUBES
TRESSAN
VENDEMIAN
VILLENEUVETTE
VIOLS EN LAVAL
VIOLS LE FORT
Arrêté N°2012366-0006 - 01/02/2013 Arrondissement de Montpellier (70 communes)
ASSAS
BALARUC LES BAINS
BALARUC LE VIEUX
BEAULIEU
BOUZIGUES
BUZIGNARGUES
CAMPAGNE
CANDILLARGUES
CASTRIES
CAZEVIEILLE
CLAPIERS
CLARET
COMBAILLAUX
COURNONSEC
COURNONTERRAL
FERRIERES LES VERRERIES
FONTANES
FRONTIGNAN
GARRIGUES
GIGEAN
GRABELS
GUZARGUES
JACOU
JUVIGNAC
LA GRANDE MOTTE
LANSARGUES
LATTES
LAURET
LAVERUNE
LES MATELLES
LE TRIADOU
LOUPIAN
LUNEL
LUNEL VIEL
MARSILLARGUES
MAUGUIO
MEZE
MIREVAL
MONTAUD
MONTBAZIN
MURLES
MURVIEL LES MONTPELLIER
PALAVAS LES FLOTS
PIGNAN
POUSSAN
PRADES LE LEZ
RESTINCLIERES
SAINT AUNES
SAINT BAUZILLE de MONTMEL
SAINT CLEMENT DE RIVIERE
SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES
SAINT GENIES DES MOURGUES
SAINT GEORGES D'ORQUES
SAINT JEAN DE CUCULLES
SAINT JEAN DE VEDAS
SAINT JUST
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
SAINT NAZAIRE de PEZAN
SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES
SAUSSAN
SAUTEYRARGUES
SUSSARGUES
VACQUIERES
VAILHAUQUES
VALERGUES
VALFLAUNES
VENDARGUES
VIC LA GARDIOLE
VILLENEUVE les MAGUELONE
VILLEVEYRAC
Arrêté N°2012366-0006 - 01/02/2013 Page 199 ET
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-2695
Incidences de la fusion des communautés de communes
Coteaux et Châteaux, du Faugères
et Framps 909 sur les syndicats existants
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-41-3-IIX et L 5214-21 ;
l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1976, modifié, portant création du SMICTOM de la
région de PEZENAS ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-1-2531 du 24 septembre 1997 modifié, portant création du syndicat mixte Ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménagers et assimilés ;
l'arrêté préfectoral n°2004-11-033 du 20 janvier 2004, modifié, autorisant la création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;
l'arrêté préfectoral n°2005-1-1518 du 29 juin 2005, modifié, autorisant la création du syndicat mixte du Pays Haut-Languedoc et Vignobles ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-1-112 du 19 janvier 2009, modifié, portant création du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2184, du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012-1- 2562 du 30 novembre 2012, prononçant la création de la communauté de communes dénommée «Les Avant-Monts du Centre Hérault », résultant de la fusion, au 1° janvier 2013, des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 200 Argaté NPRORORES ONF - 01/02/2013 ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions des articles L 5214-21 et L 5211-41-3-III du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault » se substitue, à compter du 31 décembre 2012 :
- aux communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909 au sein syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;
- aux communautés de communes Coteaux et Châteaux et Framps 909 au sein du SMICTOM de la région de PEZENAS ; |
- aux communautés de communes Coteaux et Châteaux et du Faugères au sein du syndicat mixte du Pays Haut-Lariguedoc et Vignobles ;
- à la communauté de communes du Faugères, au sein du syndicat mixte Ouest Hérault de gestion et de travaux pour Le traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- à la communauté de communes Coteaux et Châteaux, au sein du syndicat mixte du bassin du
fleuve Hérault,
ARTICLE 2 : : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault », les présidents des syndicats précités, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
läin ROUSSEAU
Arrêté N°2012366-0007 - 01/02/2013 Page 201 EE
Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-2696
Modification de la composition du syndicat mixte
du schéma de cohérence territoriale du Biterrois
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2004-11-033 du 20 janvier 2004, portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2184, du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012- 1-2562 du 30 novembre 2012, prononçant la création de la communauté de communes dénommée «Les Avant-Monts du Centre Hérault », résultant de la fusion, au ler janvier 2013, des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909 ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2695, du 31 décembre 2012, prenant acte des incidences de cette fusion sur les syndicats existants ;
CONSIDERANT la substitution, au 1° janvier 2013, de la communauté de communes « Les
SUR
Avant-Monts du Centre Hérault» aux communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909 au sein du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1” : La composition du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois est la suivante, à compter du 1° janvier 2013 :
Page 202
- Communauté d'agglomération de Béziers- Méditerranée
- Communauté d'agglomération Hérault - Méditerranée
- Communauté de communes La Domitienne
- Communauté de communes Canal-Lirou
- Communauté de communes du Pays de Thongue
- Communauté de communes du Saint-Chinianais
- Communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2
AR MAI EOUEE - 01/02/2013 ARTICLE 2 : Le périmètre d’intervention du syndicat demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article 1° sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
Arrêté N°2012366-0008 - 01/02/2013 Page 203 Liberté + Égai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-2697
Modification de la composition du
du SMICTOM de la région de PEZENAS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1976, modifié, portant création du SMICTOM de la région de PEZENAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU), secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-2184, du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012- 1-2562 du 30 novembre 2012, prononçant la création de la communauté de communes dénommée «Les Avant-Monts du Centre Hérault », résultant de la fusion, au ler janvier 2013, des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-2695, du 31 décembre 2012, prenant acte des incidences de cette fusion sur les syndicats existants ;
CONSIDERANT la substitution, au ler janvier 2013, de la communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault » aux communautés de communes Coteaux et Châteaux et Framps 909 au sein du SMICTOM de la région de PEZENAS :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le SMICTOM de la région de PEZENAS est un syndicat mixte, au sens de l'article L, 5711-1 du C.G.C.T., qui associe, à compter du 1° janvier 2013 :
1) la communauté d'agglomération "HERAULT-MEDITERRANEE" (qui regroupe les communes d'ADISSAN, AGDE, AUMES, BESSAN, CASTELNAU-de-GUERS, CAUX, CAZOULS-d'HERAULT, FLORENSAC, LEZIGNAN-la-CEBE, MONTAGNAC, NEZIGNANJ'EVEQUE, NIZAS, PEZENAS, PINET, POMEROLS, PORTIRAGNES, SAINT-PONS-de-MAUCHIENS, SAINT-THIBERY et VIAS) ;
2) la communauté d'agglomération de BEZIERS-MEDITERRANEE (qui y représente les communes de BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LES-BEZIERS, LIGNAN-SUR-ORB, SERVIAN)
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 204 Arf RGO - 01/02/2013 3) la communauté de communes du CLERMONTAIS (qui y représente la commune de FONTES) ;
4) la communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault » (qui y représente les communes d'AUTIGNAC, FOS, FOUZILHON, GABIAN, MAGALAS, MARGON, MONTESQUIEU, NEFFIES, POUZOLLES, PUIMISSON, ROQUESSELS, ROUJAN, SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT et VAILHAN) ;
5) la communauté de communes ORB ET TAUROU (qui regroupe les communes de CAUSSES ET VEYRAN, MURVIEL-LES-BEZIERS, PAILHES, SAINT-NAZAIRE-DE- LADAREZ, THEZAN-LES-BEZIERS) ;
6) la communauté de communes du PAYS DE THONGUE (qui regroupe les communes d'ABEILHAN, ALIGNAN-du-VENT, COULOBRES, MONTBLANC, PUISSALICON, TOURBES et VALROS).
ARTICLE 2 : Le périmètre d'intervention du syndicat demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault, le président du SMICTOM de la région de PEZENAS, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
Pour Le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Généyal de la Préfecture de l'Hérault
Arrêté N°2012366-0009 - 01/02/2013 Page 205 En
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-2698
Modification de la composition du
Syndicat mixte du Pays
Haut-Languedoc et Vignobles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2005-1-1518, du 29 juin 2005, modifié, portant création du syndicat mixte du Pays Haut-Languedoc et Vignobles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-2184, du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012- 1-2562 du 30 novembre 2012, prononçant la création de la communauté de communes dénommée «Les Avant-Monts du Centre Hérault », résultant de la fusion, au ler janvier 2013, des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-2695, du 31 décembre 2012, prenant acte des incidences de cette fusion sur les syndicats existants ;
CONSIDERANT la substitution, au ler janvier 2013, de la communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault » aux communautés de communes Coteaux et Châteaux et du Faugères au sein du syndicat mixte du Pays Haut-Languedoc et Vignobles :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition du syndicat mixte du Pays Haut-Languedoc et Vignobles est la suivante à compter du 1° janvier 2013 :
1 — le département de l’Hérault ;
2 — les communautés de communes suivantes dont le siège est situé dans l’arrondissement de BEZIERS :
e communauté de communes du Saint-Chinianais, qui regroupe les communes de ASSIGNAN, BABEAU-BOULDOUX, CAZEDARNES, CEBAZAN, CESSENON-SUR- ORB, PIERRERUE, PRADES-SUR-VERNAZOBRE, SAINT-CHINIAN, VILLESPASSANS ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 206 ‘ ArAANTRAAAREONUP - 01/02/2013 e communauté de communes du Pays Saint-Ponais, qui regroupe les communes de BOISSET, COURNIOU, PARDAILHAN, RIEUSSEC, RIOLS, SAINT-JEAN-DE- MINERVOIS, SAINT-PONS-DE-THOMIERES, VELIEUX, VERRERIES-DE- MOUSSANS ; ‘
e communauté de communes Combes et Taussac, qui regroupe les communes de COMBES, TAUSSAC-LA-BILLIERE ;
e communauté de communes Orb-et-Jaur, qui regroupe les communes de BERLOU, COLOMBIERES-SUR-ORB, FERRIERES-POUSSAROU, MONS, OLARGUES, PREMIAN, ROQUEBRUN, SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN, SAINT-JULIEN, SAINT- MARTIN-DE-L'ARCON, SAINT-VINCENT-D'OLARGUES, VIEUSSAN ;
e communauté de communes Canal-Lirou, qui regroupe les communes de CAPESTANG, CREISSAN, CRUZY, MONTELS, MONTOULIERS, POILHES, PUISSERGUIER, QUARANTE ;
e communauté de communes Orb et Taurou, qui regroupe les communes de CAUSSES- ET-VEYRAN, MURVIEL-LES-BEZIERS, PAILHES, SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ, THEZAN-LES-BEZIERS ;
e communauté de communes Le Minervois, qui regroupe les communes de AGEL, AIGNE, AIGUES-VIVES, AZILLANET, BEAUFORT, CASSAGNOLES, CESSERAS, FELINES-MINERVOIS, FERRALS-LES-MONTAGNES, LA CAUNETTE, LA LIVINIERE, MINERVE, OLONZAC, OUPIA, SIRAN ;
e communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault qui y représente les communes de CABREROLLES, CAUSSINIOJOULS, FAUGERES, FOS, GABIAN, LAURENS, MARGON, MONTESQUIEU, NEFFIES, POUZOLLES, ROUJAN, VAILHAN.
— les communautés de communes suivantes dont le siège est situé dans l’arrondissement de LODEVE;
e communauté de communes des Monts d’Orb qui regroupe les communes de CAMPLONG, GRAISSESSAC, LA TOUR-SUR-ORB, LE BOUSQUET-D'ORB, SAINT- ETIENNE-ESTRECHOUX, SAINT-GENIES-DE-VARENSAL, SAINT-GERVAIS-SUR- MARE ;
e communauté de communes d'Avène, Orb et Gravezon, qui regroupe les communes de
AVENE, BRENAS, CEILHES-ET-ROCOZELS, DIO-ET-VALQUIERES, JONCELS, LUNAS ;
4 — les communes de BEDARIEUX, CARLENCAS-ET-LEVAS, PEZENES-LES-MINES,
LE-POUJOL-SUR-ORB (arrondissement de BEZIERS) qui ne sont pas intégrées à une communauté de communes,
ARTICLE 2 : Le périmètre d’intervention du syndicat demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet de Béziers, .le Sous-Préfet de Lodève, la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, les présidents des communautés de communes membres et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
Arrêté N°2012366-0010 - 01/02/2013 Page 207 EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-2699
Modification de la composition du
syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-I-2531 du 24 septembre 1997 modifié, portant création du
VU
VU
VU
syndicat mixte Ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménagers et assimilés devenu syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2184, du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012- 1-2562 du 30 novembre 2012, prononçant la création de la communauté de communes dénommée «Les Avant-Monts du Centre Hérault », résultant de la fusion, au ler janvier 2013, des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909 ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2695, du 31 décembre 2012, prenant acte des incidences de cette fusion sur les syndicats existants ;
CONSIDERANT la substitution, au ler janvier 2013, de la communauté de communes « Les
SUR
Avant-Monts du Centre Hérault » à la communauté de communes du Faugères, au sein du syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois regroupe, à compter du 1* janvier 2013 :
I - Le syndicat suivant (dont le siège se situe dans l'arrondissement de Lodève) :
Page 208
e SICTOM de la Haute Vallée de l'Orb.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
| Ar RAR NUE - 01/02/2013 ‘ IT - Les communautés de communes suivantes (dont les sièges sont tous situés dans l'arrondissement de Béziers) :
e Communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc
: Communauté de communes « Orb et Jaur »
Communauté de communes du Saint-Chinianais
Communauté de communes « la Domitienne »
Communauté de communes Canal-Lirou.
Communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault » (pour les communes de CABREROLLES, CAUSSINIOJOULS, FAUGERES, LAURENS).
ARTICLE 2 : Le périmètre d’intervention du syndicat demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article 1” sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Fait à MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
ih ROUSSEAU
Arrêté N°2012366-0017 - 01/02/2013 Page 209 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-2700
Modification de la composition
du syndicat mixte du
bassin du fleuve Hérault
VU
VU
VU
VU
VU
CON
CON,
CON
Page 210
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-1-112 du 19 janvier 2009, portant création du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2184, du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012- 1-2562 du 30 novembre 2012, prononçant la création de la communauté de communes dénommée «Les Avant-Monts du Centre Hérault », résultant de la fusion, au ler janvier 2013, des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909 ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2695, du 31 décembre 2012, prenant acte des incidences de
cette fusion sur les syndicats existants ;
SIDERANT la substitution, au 1° janvier 2013, de la communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault » à la communauté de communes Coteaux et Châteaux, au sein du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault ;
SIDERANT l'article 3 des statuts du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault qui prévoit que "le périmètre du syndicat s’étend sur l’ensemble des communes membres des EPCI composant le syndicat, et situées dans le périmètre du SAGE" ;
SIDERANT que les communes de FOUZILHON, LAURENS, MAGALAS,
ROQUESSELS incluses dans le périmètre du SAGE, sont désormais membres de la communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre-Hérault », qui les représentera au sein du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault, dont le périmètre d'intervention se trouve ainsi élargi ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrêté Meg! 4 06 2 - 01/022013 WW. GOUT SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault est la suivante, à compter du 1° janvier 2013 :
- Département de l’Hérault
- Département du Gard
- Communauté d'agglomération Hérault - Méditerranée
- Communauté de communes du Pays de Thongue
- Communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault - Communauté de communes du Clermontais
- Communauté de communes Vallée de l'Hérault
- Communauté de communes Lodévois et Larzac
- Communauté de communes du Grand Pic St-Loup
- SIVU de Ganges et Le Vigan.
ARTICLE 2 : Le périmètre d’intervention du syndicat figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault, les présidents des conseils généraux de l'Hérault et du Gard, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article 1° sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
Fait à MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
Arrêté N°2012366-0012 - 01/02/2013 Page 211 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n°2012-1-2700 du 31 décembre 2012
périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du SAGE adhérentes à un EPCI membre du syndicat
Code INSEE Nom commune EPCI membre du syndicat
34002 ADISSAN CTE AGGLO, HERAULT-MEDITERRANEE
34003 AGDE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34017 AUMES CTE AGGLO, HERAULT-MEDITERRANEE
34031 BESSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34056 CASTELNAU-DE-GUERS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34063 CAUX CTE AGGLO, HERAULT-MEDITERRANEE
34068 CAZOULS-D'HERAULT CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34101 FLORENSAC ‘ CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34136 LEZIGNAN-LA-CEBE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34162 MONTAGNAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34182 NEZIGNAN-L'EVEQUE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34184 NIZAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34199 PEZENAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34203 PINET CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34285 SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34289 SAINT-THIBERY CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34332 VIAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34104 FOS CTE COMM. LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34105 FOUZILHON CTE COMM. LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34109 GABIAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34130 LAURENS CTE COMM. LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34147 MAGALAS CTE COMM. LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34149 MARGON CTE COMM. LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34168 MONTESQUIEU CTE COMM, LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34181 NEFFIES CTE COMM. LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34214 POUZOLLES CTE COMM, LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34234 ROQUESSELS CTE COMM. LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34237 ROUJAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34319 VAILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT
34013 ASPIRAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34041 BRIGNAC CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34045 CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34051 CANET CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34076 CEYRAS CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34079 CLERMONT-L'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34103 FONTES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34137 LIAUSSON CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34138 LIEURAN-CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34156 MERIFONS CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34175 MOUREZE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
Page 212 Arrêté N°2012366-0012 - 01/02/2013 1/4 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n°2012-1-2700 du 31 décembre 2012
périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du SAGE adhérentes à un EPCI membre du syndicat
Code INSEE Nom commune EPCI membre du syndicat
34180 NEBIAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34186 OCTON CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34194 PAULHAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34197 PERET CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34292 SALASC CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34315 USCLAS-D'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34323 VALMASCLE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34338 VILLENEUVETTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34036 LE BOSC CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34072 CELLES CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34132 LAUROUX CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34133 LAVALETTE CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34142 LODEVE CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34205 LES PLANS CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34220 LE PUECH CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34230 LES RIVES CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34231 ROMIGUIERES CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34253 SAINT-FELIX-DE-L'HERAS CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34278 SAINT-MICHEL CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34316 USCLAS-DU-BOSC CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34064 LE CAYLAR CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34091 LE CROS CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34106 FOZIÈRES CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34188 OLMET-ET-VILLECUN CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34196 PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34212 POUJOLS CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34251 SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34268 SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIÈRE CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34277 SAINT-MAURICE-NAVACELLES CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34283 SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34286 SAINT-PRIVAT. CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34303 SORBS CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34304 SOUBES CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34306 SOUMONT CTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34317 LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DEJCTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC
34001 ABEILHAN CTE COMM. DU PAYS DE THONGUE
34009 ALIGNAN-DU-VENT CTE COMM. DU PAYS DE THONGUE
34085 COULOBRES CTE COMM. DU PAYS DE THONGUE
34166 MONTBLANC CTE COMM. DU PAYS DE THONGUE
34224 PUISSALICON CTE COMM. DU PAYS DE THONGUE
Arrêté N°2012366-0012 - 01/02/2013 214 Page 213 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n°2012-1-2700 du 31 décembre 2012
périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du SAGE adhérentes à un EPCI membre du syndicat
Code INSEE Nom commune EPCI membre du syndicat
34311 TOURBES CTE COMM. DU PAYS DE THONGUE
34325 VALROS CTE COMM. DU PAYS DE THONGUE
34060 CAUSSE-DE-LA-SELLE CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34152 MAS-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34185 NOTRE-DAME-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34195 PEGAIROLLES-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34236 ROUET CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34264 SAINT-JEAN-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34274 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34010 ANIANE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34011 ARBORAS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34012 ARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34016 AUMELAS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34029 BELARGA CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34035 LA BOISSIERE CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34047 CAMPAGNAN CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34114 GIGNAC CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34122 JONQUIERES CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34125 LAGAMAS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34173 MONTPEYROUX CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34204 PLAISSAN CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34208 POPIAN CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34210 LE POUGET CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34215 POUZOLS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34221 PUECHABON CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34222 PUILACHER CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34239 SAÏNT-ANDRE-DE-SANGONIS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34241 SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34262 SAINT-GUIRAUD CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34267 SAINT-JEAN-DE-FOS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34281 SAINT-PARGOIRE CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34287 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34313 TRESSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34328 VENDEMIAN CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
30009 ALZON SIVU GANGES - LE VIGAN
30015 ARPHY SIVU GANGES - LE VIGAN
30016 ARRE SIVU GANGES - LE VIGAN
30017 ARRIGAS SIVU GANGES - LE VIGAN
Page 214 Arrêté N°2012366-0012 - 01/02/2013 3/4 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n°2012-1-2700 du 31 décembre 2012
périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du SAGE adhérentes à un EPCI membre du syndicat
Code INSEE |Nom commune EPCI membre du syndicat
30024 AULAS SIVU GANGES - LE VIGAN
30025 AUMESSAS SIVU GANGES - LE VIGAN
30026 AVEZE SIVU GANGES - LE VIGAN
30038 BEZ-ET-ESPARON SIVU GANGES - LE VIGAN
30040 BLANDAS SIVU GANGES - LE VIGAN
30052 BREAU-ET-SALAGOSSE SIVU GANGES - LE VIGAN
30064 CAMPESTRE-ET-LUC SIVU GANGES - LE VIGAN
30154 MANDAGOUT SIVU GANGES - LE VIGAN
30157 MARS SIVU GANGES - LE VIGAN
30170 MOLIERES-CAVAILLAC SIVU GANGES - LE VIGAN
30176 MONTDARDIER SIVU GANGES - LE VIGAN
30190 NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE SIVU GANGES - LE VIGAN
30199 POMMIERS SIVU GANGES - LE VIGAN
30219 ROGUES SIVU GANGES - LE VIGAN
30220 ROQUEDUR SIVU GANGES - LE VIGAN
30229 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES SIVU GANGES - LE VIGAN
30238 SAINT-BRESSON SIVU GANGES - LE VIGAN
30272 SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF SIVU GANGES - LE VIGAN
230280 SAINT-LAURENT:-LE-MINIER SIVU GANGES - LE VIGAN
30283 SAINT-MARTIAL SIVU GANGES - LE VIGAN
30296 SAINT-ROMAN-DE-CODIERES SIVU GANGES - LE VIGAN
30325 SUMENE SIVU GANGES - LE VIGAN
30339 VALLERAUGUE SIVU GANGES - LE VIGAN
30350 LE VIGAN SIVU GANGES - LE VIGAN
30353 VISSEC SIVU GANGES - LE VIGAN
34005 AGONES SIVU GANGES - LE VIGAN
34042 BRISSAC SIVU GANGES - LE VIGAN
34067 CAZILHAC SIVU GANGES - LE VIGAN
34111 GANGES SIVU GANGES - LE VIGAN
34115 GORNIES SIVU GANGES - LE VIGAN
34128 LAROQUE SIVU GANGES - LE VIGAN
34171 MONTOULIEU SIVU GANGES - LE VIGAN
34174 MOULES-ET-BAUCELS SIVU GANGES - LE VIGAN
34243 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS SIVU GANGES - LE VIGAN
Arrêté N°2012366-0012 - 01/02/2013 A4 Page 215 Page 216
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n°2012-1-2700 du 31 décembre 2012
Prise en compte des communes incluses pour partie seulement dans le bassin versant de l'Hérault dans la contribution de leur EPCI au financement du Syndicat Mixte du Fleuve Hérault
bassin versant participation au calcul de
Gommune EPGI principal la contribution de l'EPCI
AGDE PO ERRR es Te Hérauit oui
AUMES DEA GBRO: LERAULT- Hérault oui
BESSAN DDR er Te Hérauit oul
CASTELNAU-DE-GUERS [OTE PEDED EAULT- Hérautt oui
FLORENSAC Sera ER AU Te Hérault oui
MONTAGNAC PR RE AU Hérauit oui
PINET Mau bassin de Thau non
SAINT-PONS-DE- GTE AGGLO, HERAULT Heu a MAUCHIENS MEDITERRANEE
MAS PRO ER RS RE UT Libron non
FOUZILHON Ce ni LES AVANT-MONTS DU Hérau oui
CABIAN CARE ER ANT MONTS DU Hérauit out
LAURENS Re DER R V ANT-MONTS DU Libron non
MAGALAS RE Re D ANT-MONTS DU Libron non
ROQUESSELS CRE ao ne TMONTS DU Héraut oul
LES RIVES GTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC Hérault oul
ROMIGUIERES GTE COMM. LODEVOIS ET LARZAC Orb non
LE CAYLAR GTE COMM, LODEVOIS ET LARZAC Hérault oui
PUISSALICON GTE COMM. DU PAYS DE THONGUE Hérauit oui
SAINT-MARTIN-DE. —— [OTE COMM, DU GRAND PIC SAINT- Hérut u LONDRES LOUP
ARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT Lez non
AUMELAS GTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT Hérautt oul
LA BOISSIERE CTE COMM. VALLEE DE L''HERAULT Lez non
ARPHY SIVU GANGES - LE VIGAN Hérautt out
AUMESSAS SIVU GANGES - LE VIGAN | Héraut oui
BREAU-ET-SALAGOSSE |SIVU GANGES - LE VIGAN Héraut oui
Den PE ISNU GANGES-LE VIGAN Hérauit ou
SUMENE SIVU GANGES - LE VIGAN Hérautt oui
VALLERAUGUE SIVU GANGES - LE VIGAN Hérautt oul
Arrêté N°2012366-0012 - 01/02/2013
14 É4 y
Lib Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-2691
Incidence sur le syndicat mixte Garrigues-Campagne
de l'extension du périmètre de la communauté de
communes du Grand Pic Saint-Loup aux communes de
Buzignargues, Saint-HIlaire-de-Beauvoir,
Saint-Jean-de-Cornles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-21 :
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 1931, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne devenu "syndicat mixte Garrigues-Campagne" ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-3835, du 7 décembre 2009, modifié, prononçant la création de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup par fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1807 du 2 août 2012 autorisant l’adhésion des communes de BUZIGNARGUES, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE-CORNIES à la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, à compter du 31 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
CONSIDERANT l'adhésion des communes de BUZIGNARGUES, SAINT-HILAIRE-DE- BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE-CORNIES au syndicat mixte Garrigues-Campagne pour les compétences eau potable et eau brute, telles que définies dans ses statuts ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup est titulaire des compétences « production et distribution d’eau potable » et « organisation d'une desserte équitable en eau brute » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup se substitue, à compter du 31 décembre 2012, aux communes de BUZIGNARGUES, SAINT-HILAIRE-DE- BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE-CORNIES au sein du syndicat mixte Garrigues-Campagne, pour la compétence eau potable et eau brute.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Ar EU - 0002/2013 Page 217 ARTICLE 2 : La composition du syndicat mixte Garrigues-Campagne reste inchangée. Le syndicat est constitué de :
- la communauté d'agglomération de Montpellier (pour la compétence eau potable),
- la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (pour la compétence eau potable et eau brute),
- les communes de d’'ASSAS, BOISSERON, BUZIGNARGUES, CAMPAGNE,
FONTANES, GALARGUES, GARRIGUES, GUZARGUES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAINT-HILAIRE-DE- BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE-CORNIES, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, SAUSSINES, TEYRAN.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, les présidents de la communauté de communes du Grand Pic Saïnt-Loup et du syndicat mixte Garrigues-Campagne, les maires des communes de Buzignargues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
CT f ROUSSEAU
Page 218 Arrêté N°2012366-0013 - 01/02/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-2701
Communauté de communes du Pays de LUNEL
Modification des statuts °
Transfert du siège —- Extension des compétences
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1-4248 du 24 décembre 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Lunel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU les délibérations en date des 31 mai et 27 septembre 2012, par lesquelles le conseil de la communauté de communes du Pays de Lunel propose d'étendre les compétences du groupement aux "actions de protection, de restauration et de mise en valeur des milieux aquatiques superficiels, zones humides et écosystèmes délimités par le canal de Lunel, les dardaillons et leurs affluents pour les commune de Lunel, Lunel-Viel, Saint-Just, Saint- Nazaire-de-Pezan, Saint-Christol et Vérargues", de transférer le siège de la communauté au 152 chemin des Merles à Lunel et d'actualiser les statuts pour prendre en compte, au 1° janvier 2013, ces modifications ainsi que l'adhésion des communes de Campagne, Galargues et Garrigues (prononcée par arrêté préfectoral du 2 août 2012) ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de toutes les communes membres : BOISSERON (30 octobre 2012) LUNEL (18 juillet et 14 novembre 2012), LUNEL-VIEL (2 juillet et 26 novembre 2012), MARSILLARGUES (29 octobre 2012), SAINT-CHRISTOL (17 septembre et 26 octobre 2012), SAINT-JUST (26 septembre et 3 décembre 2012), SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN (2 juillet et 15 octobre 2012), SAINT- SERIES (29 octobre 2012), SATURARGUES (18 octobre 2012), SAUSSINES (4 juillet et 7 novembre 2012), VERARGUES (20 juin et 29 octobre 2012) et VILLETELLE (25 juin et 8 octobre 2012) se sont prononcés favorablement sur les modifications statutaires proposées et sur le projet de statuts actualisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS PE AN 4 34p6s AJONTPELLIER CEDEX 2
www. heraulit. gouv.fr Page 219 ARRETE
ARTICLE 1er : Le siège de la communauté de communes du Pays de Lunel est transféré au 152 chemin des Merles - 34 403 LUNEL, à compter du 1°” janvier 2013.
ARTICLE 2 : La compétence optionnelle de la communauté de communes du Pays de Lunel "Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie " est complétée comme suit, à compter du 1” janvier 2013 :
- Actions de protection, de restauration et de mise en valeur des milieux aquatiques superficiels, zones humides et écosystèmes délimités par le canal de Lunel, les dardaillons et leurs affluents pour les commune de Lunel, Lunel-Viel, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pezan, Saint-Christol et Vérargues.
ARTICLE 3 : Compte tenu de cette modification, les compétences de la communauté de
communes et leur intérêt communautaire sont définis comme suit, à compter du 1° janvier 2013 :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes du Pays de LUNEL exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences qui suivent sachant que les compétences sont intégralement transférées à moins que soit mentionnée la notion d’intérêt communautaire et que celui-ci soit suffisamment explicite pour établir clairement la ligne de partage entre ce qui est transféré et ce qui continue à relever des compétences communales :
1 Aménagement de l'espace
SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et schéma de secteur
Compétence exercée en totalité par la communauté
Elaboration d'études à l'échelle communautaire en lien avec l'aménagement du territoire et le développement local
Compétence exercée en totalité par la communauté
Création et aménagement de ZAC d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt cominunautaire les zones d'aménagement concertées, à l'exception de celles à vocation d'habitat, approuvées depuis le 1° janvier 2000.
Réserves foncières liées à la mise en œuvre des compétences communautaires. Compétence exercée en totalité par la communauté
2 Développement économique
Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, portuaires, aéroportuaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les zones d'activités aménagées après le 1" janvier 2000, à l'exception de celles à vocation exclusivement artisanale et d'une superficie commercialisable inférieure à 2,5 ha et/ ou comportant moins de 8 lots
Construction, rénovation et gestion de locaux d’intérêt communautaire à vocation d'activité économique.
Sont d'intérêt communautaire les ateliers et locaux d'activités aménagés après le 1° janvier 2000
Page 220 Arrêté N°2012366-0014 - 01/02/2013 Appui à la création d'entreprises :
- création et gestion de pépinières d'entreprises
Compétence exercée en totalité par la communauté
- création, gestion et / ou soutien des dispositifs d'aide à la création (ex. : PFIL, ..) Compétence exercée en totalité par la communauté
Animation économique (réseau d'acteurs, actions collectives de développement économique au profit des activités artisanales, industrielles, touristiques, commerciales ou agricoles, ….) Compétence exercée en totalité par la communauté
COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de Communes du Pays de LUNEL exerce aux lieu et place des communes membres les compétences qui suivent sachant que les compétences sont intégralement transférées à moins que soit mentionnée la notion d’intérêt communautaire et que celui-ci soit suffisamment explicite pour établir clairement la ligne de partage entre ce qui est transféré et ce qui continue à relever des compétences communales :
3 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Information et sensibilisation de la population et des acteurs locaux par rapport aux problématiques environnementales (qualité de l'eau, de l'air, cadre de vie et paysages, le bruit, ..) Compétence exercée en totalité par la communauté
Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
Compétence exercée en totalité par la communauté
Collecte et traitement des déchets végétaux
Compétence exercée en totalité par la communauté
Elimination des dépôts de déchets sauvages hors zone urbaine
Compétence exercée en totalité par la communauté
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Compétence exercée en totalité par la communauté
Actions de protection, de restauration et de mise en valeur des milieux aquatiques superficiels, zones humides et écosystèmes délimités par le canal de Lunel, les dardaïllons et leurs affluents pour les commune de Lunel, Lunel-Viel, Saint-Just, Saint-Nazair- de-Pezan, Saint- Christol et Vérargues
Compétence exercée en totalité par la communauté
4 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries dont le financement est assuré dans le cadre des contrats de plan état / région, ainsi que les voiries et les pares de stationnement mentionnés comme tels au sein du schéma de déplacement communautaire élaboré en complément au SCOT et approuvé par les communes membres
Arrêté N°2012366-0014 - 01/02/2013 : Page 221 5 Actions sociales d’intérêt communautaire
Actions d’intérêt communautaire en matière de petite enfance et enfance :
Est d'intérêt communautaire la création, l'animation et la gestion du relais d'assistantes maternelles
Sont d'intérêt communautaire pour les enfants de 3 à 12 ans :
e La construction, l'entretien et la gestion de tout nouveau centre de loisirs hors Lunel et hors périscolaire ; :
e L'entretien et la gestion des centres de loisirs existants (hors périscolaire) ayant une capacité d'accueil maximum de 80 enfants (agrément jeunesse et sports), et ce à compter du ler janvier 2013 ;
. La coordination et la conduite d'actions et d'animations entre les centres de loisirs intercommunaux ci-dessus définis, dans le cadre d'un dispositif contractuel favorisant cette politique
Actions d’intérêt communautaire en matière de soutien à la politique de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées :
Est d'intérêt communautaire le versement de subvention à l'association CLIC (centre local d'Information et de coordination)
Mise en place et gestion d’actions d'accueil, d'hébergements et d'aides d’urgences (notamment au profit des personnes brutalement privées de domicile ou isolées : expulsions du domicile, conjoints victimes de violence, personnes âgées, jeunes isolés, victimes de sinistre...) -
Compétence exercée en totalité par la communauté
Accompagnement social des gens du voyage (suivi des dossiers sociaux, domiciliations, animations socio-culturelles..….) hébergés au sein des aires d’accueil du territoire Compétence exercée en totalité par la communauté
Actions sociales d’intérêt communautaire en complément des actions sociales menées par les communes. ‘ Sont d'intérêt communautaire les actions sociales définies comme telles au sein de la charte territoriale de cohésion sociale approuvée par les communes membres Est d'intérêt communautaire l'accompagnement des bénéficiaires du RMI dans le cadre des contrats d'insertion lorsqu'il n'y a pas de prise en charge par le Conseil Général de l'Hérault
COMPETENCES FACULTATIVES
La Communauté de Communes du Pays de LUNEL exerce aux lieu et place des communes membres les compétences qui suivent sachant que les compétences sont intégralement transférées à moins que soit mentionnée la notion d’intérêt communautaire et que celui-ci soit suffisamment explicite pour établir clairement la ligne de partage entre ce qui est transféré et ce qui continue à relever des compétences communales :
6 Politique du logement
Etude type Programme local de l'habitat et actions en découlant (Observatoire du logement, .….) Compétence exercée en totalité par la communauté
Soutien financier aux politiques communales en faveur de l'habitat
Compétence exercée en totalité par la communauté
Page 222 Arrêté N°2012366-0014 - 01/02/2013 S
7 Construction, entretien et fonctionnement d’équipement sportifs. culturels ou de loisirs d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire,
- les équipements réalisés après le 1° janvier 2005 et liés au fonctionnement d'un établissement de l'enseignement secondaire et les équipements mentionnés comme tels au sein du schéma des équipements élaboré en complément au SCOT et approuvé par les communes membres.
- la création de la médiathèque centrale et de ses annexes, animation et gestion des
équipements réalisés dans le cadre intercommunal et d'un réseau intercommunal de la lecture publique et du multimédia
- la gestion et l'entretien de la Via Ferrata à Saint-Sériès
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Les compétences ci-après ne nécessitent pas de définition de 1 intérêt communautaire, elles sont exercées en totalité par la communauté
8 Patrimoine
Acquisition, protection, gestion et mise en valeur du site d’Ambrussum dont une cartographie du périmètre d’intervention jointe aux statuts ci-annexés précise les limites
9 Tourisme
- Mise en place ou financement d'actions d'accueil, d'information et de promotion touristique par le biais de l’office de tourisme communautaire
- Financement d'actions d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique dans le cadre de conventions d'objectifs passées avec le ou les organismes ad hoc (O.T.S.I,, C.D.T. CRT, Pays ...)
10 Organisation des transports urbains
11 Mise en place et gestion d’un dispositif de transport à la demande se caractérisant
par :
- une action de soutien pour les transports de personnes handicapées
- la mise en œuvre de dispositifs adaptés de transport à la demande pour les établissements scolaires (maternels et primaires) et des centres de loisirs sans hébergement du territoire, pour les sorties occasionnelles vers des équipements intercommunaux ou des sorties en lien avec les compétences exercées par la CCPL (centre d’incinération, centre de tri, entreprises du territoire, ..)
12 Sur prescription de l’autorité de police compétente, service de conduite en fourrière des chiens et chats errants
13 Formation / emploi / insertion :
- Animation, mise en réseau et soutien des acteurs locaux impliqués
- Soutien aux acteurs locaux (Mission locale, FAJ, ...) par la mise à disposition de moyens humains et matériel, subvention.
- Mise en place ou financement d'actions d'insertion en relation avec les compétences communautaires.
14 Création, aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
15 Un matière de secours et d'incendie, la communauté de communes du Pays de Lunel participe au financement de grosses réparations, d'extension ou de reconstruction des centres d'incendie et de secours.
. Arrêté N°2012366-0014 - 01/02/2013 Page 223 16 Compétences exercées à l'échelle du bassin versant ou de la Zone humide de l'étang de l'Or :
e Réflexion et concertation, études globales, animation, coordination, suivi et évaluation :
- de la politique globale de l'eau et des Inilieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'étang de l'Or, dont les démarches de type contrat de bassin, schéma d'aménagement et de gestion des eaux, plan d'action de prévention contre les inondations ;
- des actions de conservation de la biodiversité, à l'échelle de la zone humide de l'étang de l'Or.
Dans ces domaines de compétences et champs territoriaux : participation aux réseaux nationaux et internationaux de gestionnaires des milieux aquatiques et ressources naturelles, sensibilisation et information du public.
e Gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux, permettant de réguler les apports d'eau douce et salée à l'étang de l'Or.
Ouvrages concernés :
Amenée d'eau douce : - station de pompage - canal d'amenée (4,1 km) - chemin de service - ouvrage de franchissement du fossé d'assainissement et passage en siphon sous la RD61, (dégrillage-clapet anti-retour) - barrage anti-sel sur le canal de Lunel -
Contrôle des apports salés : porte de Carnon.
Opérations prises en charge :
- En fonctionnement : l'abonnement et la consommation électrique des pompes, l'entretien des pompes (petites réparations - pièces de rechange), le débroussaillement des chemins de service, lé curage du canal d'amenée, le dégrillage en sortie de canal, le nettoyage et l'entretien du barrage anti-sel, le curage de la partie du canal de Lunel concernée et du canal du Languedoc, le nettoyage et le curage de la porte de Carnon (petites réparations et pièces de rechange), ‘
- En investissement : les petits investissements nécessaires à l'amélioration des ouvrages (sécurité-fiabilité - accès manœuvres) à l'exception des opérations lourdes de restauration amélioration ou renouvellement qui restent à la charge du Département, propriétaire jusqu'à leur transfert au Syndicat de bassin qui interviendra par convention lorsque ces ouvrages auront tous été remis à neuf.
17 Mise à disposition ponctuelle de moyens techniques, matériels et humains au profit . des communes (barrières métalliques, podium. débroussailleuse, …).
Conformément à l’article L5210-4 du CGCT, la communauté de communes du Pays de Lunel peut demander à exercer, an nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie de leurs compétences.
Le président du Conseil Régional ou du Conseil Général doit soumettre dans un délai de six mois au plus, à l’assemblée délibérante l’examen de cette demande. L’assemblée délibérante se prononce par délibération motivée. Une convention conclue entre l’EPCI et la collectivité délégante détermine l’étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution, Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation.
ARTICLE 4 : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Lunel actualisés sont annexés au présent arrêté.
Page 224 Arrêté N°2012366-Q014 - 01/02/2013 7
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Pays de Lunel, les maires des communes inembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Fait à MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
LT
pt
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012366-0014 - 01/02/2013 Page 225 Page 226 : Arrêté N°2012366-0014 - 01/02/2013 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
STATUTS
{annexés à l'arrêté préfectoral n°2012-1-2701 du 31 décembre 2012)
ARTICLE 1 : :
La Communauté de Communes du Pays de LUNEL est constituée des 15 communes suivantes: BOISSERON, CAMPAGNE, GALARGUES, GARRIGUES, LUNEL, LUNEL VIEL, MARSILLARGUES, SAINT CHRISTOL, SAINT JUST, SATURARGUES, SAUSSINES, SAINT NAZAIRE DE PEZAN, SAINT SERIES, VERARGUES, VILLETELLE.
ARTICLE 2 :
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de LUNEL est localisé au 152 Chemin des Merles à 34 403 LUNEL.,
ARTICLE 3:
La Communauté de Communes du Pays de LUNEL est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 :
La Communauté de Communes du Pays de LUNEL est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux selon la répartition suivante :
1 à 500 habitants 1 délégué
501 à 1 500 habitants 2 délégués
1 501 à 2 500 habitants 3 délégués
Et au-delà, 1 délégué supplémentaire par tranche de 2 500 habitants supplémentaires. 2 501 à 5 000 habitants 4 délégués
5 001 à 7 500 habitants 5 délégués
7 501 à 10 000 habitants 6 délégués
10 001 à 12 500 habitants 7 délégués
12 501 à 15 000 habitants 8 délégués
15 001 à 17 500 habitants 8 délégués
17 501 à 20 000 habitants ‘10 délégués
20 001 à 22 500 habitants 11 délégués
22 501 à 25 000 habitants 12 délégués.
D'autre part, la ville chef-lieu de canton bénéficie de deux délégués supplémentaires. Sur la base des derniers chiffres de la population municipale authentifiés par décret, la représentativité des communes esf la suivante :
Communes de Campagne et Garrigues : 1 délégué
Communes de Galargues, Saint-Christol, Saint Nazaire de Pezan, Saint Sériés, Saturargues, Saussines, Vérargues, Villetelle : 2 délégués
Commune de Boisseron : 3 délégués
Commune de Lunel Viel et Saint-Just 4 délégués
Commune de Marsillargues 5 délégués
Commune de Lunel 14 délégués
consell de communauté du 27/09/2012 Arrêté N°2012366-0014 - 01/02/2013 Page 227 ARTICLE 5:
Pour chacun des sièges qui lui sont attribué, chaque commune désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant qui peut, en son absence, voter pour lui en lieu et place sans qu'il soit nécessaire de lui octroyer un pouvoir,
ARTICLE 6 :
Le règlement intérieur adopté par le Conseil de communauté précise les règles relatives au fonctionnement du Conseil de Communauté, des commissions de travail et du bureau qui est composé du Président et des Vice- présidents désignés en application de l'article L 5211-10, L2122-7 et L 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 :
|COMPETENCES OBLIGATOIRES _
La Communauté de Communes du Pays de LUNEL exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences qui suivent sachant que les compétences sont intégralement transférées à moins que soit mentionnée la notion d'intérêt communautaire et que celui-ci soit suffisamment explicite pour établir clairement la ligne de partage entre ce qui est transféré et ce qui continue à relever des compétences communales :
7.1 Aménagement de l'espace :
- SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et schéma de secteur.
- Elaboration d'études à l'échelle communautaire en lien avec l'aménagement du territoire et le développement local.
- Création et aménagement de ZAC d'intérêt communautaire.
- _ Réserves foncières liées à la mise en œuvre des compétences communautaires.
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concertées, à l'exception de celles à vocation d'habitat, approuvées depuis le 1e" janvier 2000.
7.2 Développement économique :
- Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, portuaires, aéroportuaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire. - Construction, rénovation et gestion de locaux d'intérêt communautaire à vocation d'activité économique. - Appui à la création d'entreprises :
»*__ création et gestion de pépinières d'entreprises
“création, gestion et / ou soutien des dispositifs d'aide à la création (ex. : PFIL, … }, - Animation économique (réseau d'acteurs, actions collectives de développement économique au profit des activités artisanales, industrielles, touristiques, commerciales ou agricoles, ..)
Sont d'intérêt communautaire les zones d'activités aménagées après le 1° janvier 2000, à l'exception de celles à vocation exclusivement artisanale et d'une superficie commercialisable inférieure à 2,5 ha et /ou comportant moins de & lots.
Sont d'intérêt communautaire les ateliers et locaux d'activités aménagés après le 1° janvier 2000.
| COMPÉTENCES OPTIONNELLES : |
conseil Agsgmmunauté du 27/09/2012 Arrêté N°2012366-0014 - 0/02/2013 mentionnée la notion d'intérêt communautaire et que celui-ci soit suffisamment explicite pour établir clairement la ligne de partage entre ce qui est transféré et ce qui continue à relever des compétences communales :
1.3 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Information et sensibilisation de la population et des acteurs locaux par rapport aux problématiques environnementales (qualité de l'eau, de l'air, cadre de vie et paysages, le bruit, ….).
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.
- _ Collecte et traitement des déchets végétaux.
- Elimination des dépôts de déchets sauvages hors zone urbaine.
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Actions de protection, de resfauration et de mise en valeur des milieux aquatiques superficiels, zones humides et écosystèmes délimités par le canal de Lunel, les dardaillons et leurs affluents pour les communes de Lunel, Lunel Viel, Saint Just, Saint-Nazaire de Pezan, Saint-Christol et Vérargues,
L4 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire et de parc de stationnement d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries dont le financement est assuré dans le cadre des contrats de plan état / région, ainsi que les voiries et les parcs de stationnement mentionnés comme tels au sein du schéma de déplacement communautaire élaboré en complément au SCOT et approuvé par les communes membres,
1.5 Actions sociales d'intérêt communautaire
-_ Âctions d'intérêt communautaire en matière de petite enfance et enfance :
Est d'intérêt communautaire la création, l'animation et la gestion du relais d'assistantes maternelles Sont d'intérêt communautaire pour les enfants de 3 à 12 ans:
e La construction, l'entretien et la gestion de tout nouveau centre de loisirs hors Lunel et hors périscolaire ° L'entretien et la gestion des centres de loisirs existants (hors périscolaire) ayant une capacité d'accueil maximum de 80 enfants (agrément jeunesse et sports), et ce à compter du 1er janvier 2013 ; e La coordination et la conduite d'actions et d'animations entre les centres de loisirs intercommunaux ci- dessus définis, dans le cadre d'un dispositif contractuel favorisant cette politique
- Actions d'intérêt communautaire en matière de soutien à la politique de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées :
- Est d'intérêt communautaire le versement de subvention à l'association CLIC (centre local d’information et de coordination)
- Mise en place et gestion d'actions d'accueil, d'hébergements et d'aides d'urgences (notamment au profit des personnes brutalement privées de domicile ou isolées: expulsions du domicile, conjoints victimes de violence, personnes âgées, jeunes isolés, victimes de sinistre.)
- _ Accompagnement sociai des gens du voyage (suivi des dossiers sociaux, domiciliations, animations socio- culturelles.) hébergés au sein des aires d'accueil du territoire;
- Actions sociales d'intérêt communautaire en complément des actions sociales menées par les communes. Sont d'intérêt communautaire les actions sociales définies comme telles au sein de la charte territoriale de cohésion sociale approuvée par les communes membres.
consell de communauté du 27/09/2012 ,Arrêté N°2012366-0014 - 01/02/2013 » Page 229 Est d'intérêt communautaire l'accompagnement des bénéficiaires du RSA dans le cadre des contrats d'insertion lorsqu'il n'y a pas de prise en charge par le Conseil Général de l'Hérault.
| COMPETENCES FACULTATIVES :
La Communauté de Communes du Pays de LUNEL exerce aux lieu et place des communes membres les compétences qui suivent sachant que les compétences sont intégralement transférées à moins que soit mentionnée la notion d'intérêt communautaire et que celui-ci soit suffisamment explicite pour établir clairement la ligne de partage entre ce qui est transféré et ce qui continue à relever des compétences communales :
1.6 Politique du logement
- Etude type Programme local de l'habitat et actions en découlant (Observatoire du logement, ….) - Soutien financier aux politiques communales en faveur de l'habitat
7.7 Construction, entretien et fonctionnement d'équipement sportifs, culturels ou de loisirs d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire,
- les équipements réalisés après le 197 janvier 2005 et liés au fonctionnement d'un établissement de l'enseignement secondaire et les équipements mentionnés comme tels au sein du schéma des équipements élaboré en complément au SCOT et approuvé par les communes membres.
- La création de la médiathèque centrale et de ses annexes, animation et gestion des équipements réalisés dans le cadre intercommunal et d’un réseau intercommunal de la lecture publique et du multimédia - La gestion et l'entretien de la Via Ferrata à saint-Sériès
| COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
L8 Patrimoine
Acquisition, protection, gestion et mise en valeur du site d'Ambrussum dont une cartographie du périmètre d'intervention ci-jointe précise les limites.
LS Tourisme
- Mise en place où financement d'actions d'accueil, d'information et de promotion touristique par le biais de l'office de tourisme communautaire.
- Financement d'actions d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique dans le cadre de convention d'objectifs passées avec le ou les organismes ad hoc {O.T.S.I, C.D.T., C.RIT, Pays ….).
7:10 Organisation des transports urbains.
1,11 Mise en place et gestion d'un dispositif de transport à la demande se caractérisant par : - une action de soutien pour les transports de personnes handicapées
- la mise en œuvre de dispositifs adaptés de transport à la demande pour les établissements scolaires (maternels et primaires) et des centres de loisirs sans hébergement du territoire, pour les sorties occasionnelles vers des équipements intercommunaux ou des sorties en lien avec les compétences exercées par la CCPL {centre d’incinération, centre de tri, entreprises du territoire, …)
7.12 Sur prescription de l'autorité de police compétente, service de conduite en fourrière des chiens et chats errants,
conselkge sgnmunauté du 27/09/2012 Arrêté N°2012366-0014 - 01/02/2013 1.13 Formation / emploi / insertion :
- Animation, mise en réseau et soutien des acteurs locaux impliqués
- Soutien aux acteurs locaux (Mission locale, FAJ, ….) par la mise à disposition de moyens humains et matériel, subvention.
- Mise en place ou financement d'actions d'insertion en relation avec les compêtences communautaires.
7,14 Création, aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
7.15 « En matière de secours et d'incendie, la Communauté de Communes du Pays de Lunel participe au financement de grosses réparations, d'extension ou de reconstruction des centres d'incendie et de secours sur son territoire ».
7.16
+ compétences exercées à l'échelle du bassin versant ou de la zone humide de l'étang de l'Or:
Réflexion et concertation, études globales, animation, coordination, suivi et évaluation : > de la politique globale de l'eau et des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'étang de l'Or, dont les démarches de type contrat de bassin, Schéma d'aménagement et de gestion des eaux, Plan d'action de prévention contre les inondations ;
> des actions de conservation de la biodiversité, à l'échelle de la zone humide de l'étang de l'Or. Dans ces domaines de compétences et champs territoriaux: participation aux réseaux nationaux et internationaux de gestionnaires des milieux aquatiques et ressources naturelles, sensibilisation et information du public.
e gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux, permettant de réguler les apports d'eau douce et salée à l'étang de l'Or.
Ouvrages concemés : |
Amenée d'eau douce: - station de pompage - canal d'amenée (4,1 km) — chemin de service- ouvrage de franchissement du fossé d'assainissement et passage en siphon sous la RD61, {dégrillage-clapet anti-retour) — barrage anti-sel sur le canal de Lunel-
Contrôle des apports salés : porte de Carnon.
Opérations prises en charge:
* en fonctionnement: l'abonnement et la consommation électrique des pompes, l'entretien des pompes (petites réparations - pièces de rechange), le débroussaillement des chemins de service, le curage du canal d'amenée, le dégrillage en sortie de canal, le nettoyage et l'entretien du barrage anti-sel, le curage de la partie du canal de Lunel concernée et du canal du Languedoc, le nettoyage et le curage de la porte de Carnon (petites réparations et pièces de rechange),
- en investissement : les petits investissements nécessaires à l'amélioration des ouvrages {sécurité- fiabilité - accès manœuvres} à l'exception des opérations lourdes de restauration amélioration ou renouvellement qui restent à la charge du Département, propriétaire ]usqu’à leur transfert au Syndicat de bassin qui interviendra par convention lorsque ces ouvrages auront tous été remis à neuf.
7.17 Mise à disposition ponctuelle de moyens techniques, matériels et humains au profit des communes {barrières métalliques, podium, débroussailleuse, …).
Conformément à l'article L5210-4 du CGCT, la communauté de communes du Pays de Lunel peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie de leurs compétences. Le président du Conseil Régional ou du Conseil Général doit soumettre dans un délai de six mois au plus, à l'assemblée délibérante l'examen de cette demande. L'assemblée délibérante se prononce par délibération motivée. Une convention conclue entre l'EPCI et la collectivité délégante détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation.
conseil de communauté du 27/09/2012 Arrêté N°2012366-0014 - 01/02/2013 * Page 231 Lei
Liberté » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frater:
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-2704
Incidences, sur le SIATEO,
de l'extension des compétences de la
communauté de communes du Pays de LUNEL
en matière d'hydraulique
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1959 modifié portant création du syndicat intercommunal d'assainissement des terres de l'étang de l'Or (SIATEO), devenu syndicat mixte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-[-4248 du 24 décembre 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Lunel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2701 du 31 décembre 2012 autorisant la communauté de communes du Pays de Lunel à étendre ses compétence aux "actions de protection, de restauration et de mise en valeur des milieux aquatiques superficiels, zones humides et écosystèmes délimités par le canal de Lunel, les dardaillons et leurs affluents pour les commune de Lunel, Lunel-Viel, Saint-Just, Saïint-Nazaire-de-Pezan, Saint-Christol et Vérargues", à compter du 1° janvier 2013 ;
CONSIDERANT l'adhésion des communes de Lunel, Lunel-Viel, Saint-Just et Saint-
Nazaire-de-Pezan au syndicat mixte "syndicat intercommunal d'assainissement des terres de l'étang de l'Or" (SIATEO) qui a pour objet l’étude de l'assainissement des terres basses par pompage et d'exécuter tous travaux se rapportant à l'aménagement des émissaires et fossés tributaires pour assurer un meilleur écoulement gravitaire, ainsi qu’à tous les endiguements de protection ;
CONSIDERANT que la nouvelle compétence de la communauté de communes du Pays de Lunel interfère avec le domaine de compétence du SIATEO ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 232 ' Ar NROLACÉUE 01/02/2013 ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Pays de Lunel se substitue, à compter du 1” janvier 2013, aux communes de LUNEL, LUNEL-VIEL, SAINT-JUST, SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN au sein du syndicat mixte "syndicat intercommunal d'assainissement des terres de l'étang de l'Or" (SIATEO).
ARTICLE 2 : A compter du 1” janvier 2013, le syndicat mixte (au sens de l'article L 5711-1 du CGCT) dénommé "syndicat intercommunal d'assainissement des terres de l'étang de l'Or" (SIATEO) est composé de : |
- la communauté d'agglomération du Pays de l'Or (pour les communes de CANDILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO, MUDAISON, SAINT-AUNES, VALERGUES) ;
- la communauté de communes du Pays de Lunel (pour les communes de LUNEL, LUNEL- VIEL, SAINT-JUST, SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN) ;
- la commune de PEROLS.
ARTICLE 3 : Le périmètre d'intervention du syndicat demeure inchangé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal d'assainissement des terres de l'étang de l'Or, le président de la communauté de communes du Pays de Lunel, le président la communauté d'agglomération du Pays de l'Or et le maire de Pérols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012366-0015 - 01/02/2013 Page 233 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2013-1-226
LISTE DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
(changement de mandat de M. Boutes)
Page 234
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales ;
la circulaire ministérielle n° NOR/IOC/K/11/03795/C du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-399, du 10 février 2011, fixant le nombre des membres de
la commission départementale de'la coopération intercommunale et la répartition des sièges entre les différents collèges ;
ensemble les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-767 du 7 avril 2011 et n° 2011-1-831 du 14 avril 2011, fixant la liste des 47 membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-177, du 24 janvier 2012, modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (M. Gérard BARO : nouveau membre, M. Yvon BOURREL : mandat de président d’EPCI à fiscalité propre renouvelé) :
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2184, du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012- 1-2562 du 30 novembre 2012, prononçant la création de la communauté de communes dénommée « Les Avant-Monts du Centre Hérault », résultant de la fusion, au 1° janvier 2013, des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faupères et Framps 909 ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2572, du 30 novembre 2012, prenant acte du changement de mandat au titre duquel M. Kléber MESQUIDA, siège au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
la délibération du 4 décembre 2012 du conseil municipal de la commune de GABIAN, par laquelle ont été cités et déclarés élus les délégués de la commune, dont M. Francis BOUTES (délégué titulaire), pour siéger au sein du conseil communautaire de la communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault » :
le procès-verbal de la séance d’installation du conseil de la communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault » du 20 décembre 2012, au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des vice-présidents et notamment de M. Francis BOUTES ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE 5106 A MONTPELLIER CEDEX 2
AC EREOUR 9 CONSIDERANT que sa qualité de membre d’une assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre permet à M. Francis BOUTES (anciennement président de la communauté de communes Coteaux et Châteaux dissoute) de continuer à représenter cette catégorie de groupements, au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il est pris acte du changement de mandat au titre duquel M. Francis BOUTES, désormais délégué de la commune de GABIAN au conseil communautaire de la communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault » et vice-président, siège au sein de La commission départementale de la coopération intercommunale.
ARTICLE 2 : Ainsi, la liste des 47 membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est la suivante :
Collège 1 : 8 représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3 025 habitants — cominunes les moins peuplées) répartis comme suit :
- 3 représentants des communes les moins peuplées en zone de montagne
M. MESQUIDA Kléber... Conseiller municipal de SAINT-PONS-DE- THOMIERES
M. CASSILI Yvan... Maire du BOUSQUET D'ORB M. GOUDOU Jean-Paul... Maire de SAINT-PRIVAT
- 5 représentants des autres communes les moins peuplées (hors zone de montagne)
M. BILHAC Christian... Maire de PERET
M. MOYNIER Arnaud... Maire de BEAULIEU
M. ETIENNE Norbert... Maire de MURVIEL-LES-BEZIERS M. TURREL Christian... Maire de LOUPTAN
Mme GALABRÜUN-BOULBES Jackie Maire de SAINT-DREZERY
Collège 2 : 8 représentants des 5 communes les plus peuplées (BEZIERS, FRONTIGNAN, LUNEL, MONTPELLIER, SETE)
Mme. MANDROUX Hélène... Maire de MONTPELLIER
M. COUDERC Raymond... .…. Maire de BEZIERS
M. COMMEINHES François Maire de SETE
M. LEVITA Max... Adjoint au maire de MONTPELLIER Mme CROUZET Florence. … Adjointe au maire de BEZIERS M. FLEURENCE Serge... Adjoint au maire de MONTPELLIER M. ARNAUD Claude... Maire de LUNEL
M. BONAFOUX Alain... Conseiller municipal de FRONTIGNAN
Arrêté N°2013022-0002 - 01/02/2013 Page 235 Collège 3 : 3 représentants des autres communes (communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées)
M. PESCE Serge... Maire de MARAUSSAN
M. VINCENT Georges Maire de SAINT-GELY-DU-FESC M. REVOL René... Maire de GRABELS
Collège 4 : 19 représentants des établissements publics de coopération intercommunale ŒPCD À fiscalité propre répartis comme suit :
- 9 représentants des EPCT situés en tout ou partie en zone de montagne :
. Président de la communauté de communes Vallée M. VILLARET Louis... de l'Hérault
Président de la communauté de communes Orb et
Jaur
Président de la communauté de communes des
Cévennes Gangeoises et Suménoises
Présidente de la communauté de communes
Lodévois et Larzac
Président de la communauté de communes du
Grand Pic Saint-Loup
Président de la communauté dé communes du
M. ARCAS Jean..…............…. ares
M. RIGAUD Jacques...
Mme BOUSQUET Marie-Christine. .….
M. POULET Alain...
M. CAZORLA Alain... Clermontais
M. MARCOUIRE Gérard. Président de la communauté de communes Le inervois
Président de la communauté de communes des M. FALIP Jean-Luc... Monts d'Orb
Président de la communauté de communes Pays M. ROQUES Marcel... de Lamaloules-Bains
- 10 représentants des autres EPCI (hors zone de montagne) :
Président de la communauté d'agglomération de
Montpellier
Vice-Président de la communauté d'agglomération
de Béziers-Méditerranée
Président de la communauté d'agglomération du
Bassin de Thau
Président de la communauté d'agglomération
Hérault-Méditerranée
Vice-Président de la communauté de communes
Les Avant-Monts du Centre Hérault
Président de la communauté de communes du Pays
de Lunel
Président de La communauté de communes Canal-
Lirou
Président de la communauté d'agglomération du
Pays de l'Or
Président de la communauté de communes La
Domitienne
Président de la communauté de communes Orb et
Taurou
M. MOURE Jean-Pierre...
M. ROUGEOT Philippe.
M. BOULDOIRE Pierre...
M. D'ETTORE Gilles...
M. BOUTES Francis. ................….
M. BERNA François...
M. BADENAS Jean-Noël...
M. BOURREL Yvon...
M. BOZZARELLI Michel...
M. BARO Gérard...
Page 236 ' Arrêté N°2013022-0002 - 01/02/2013 Collège 5 : 2 représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes répartis comme suit :
-1 représentant des syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne :
M. TRINQUIER Jean... Vice-Président du SIVOM du Larzac
-1_ représentant des autres syndicats intercommunaux (hors zone de montagne) et syndicats mixtes :
Président du SIVOM à la carte du patrimoine de M. JEAN Christian... l'Orthus .
Collège6: 5 conseillers généraux :
M. VEZINHET André
M. TROPEANO Robert
M. ROIG Frédéric
M. LIBERTI François
M. DU PLAA Jean-Michel
Collège 7 : 2 conseillers régionaux :
M. NAVARRO Robert
Mme CHARLES Paulette
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 22 janvier 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Sénéral de la Préfecture
_
Alain ROUSSEAU .
Arrêté N°2013022-0002 - 01/02/2013 ‘ Page237 PREFECTURE DE L'HÉRAULT
Bhirection des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
LE-Prorog DUP Pont de Boubalis
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n° 2013-1-228
Conseil Général du Département de l'Hérault: Aménagement du Pont de Boubals et de ses abords à La Tour sur Orb RD 35° 20 - PR 0 + 200
Prorogation de déclaration d'utilité publique
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L.11.5:
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-1-209 du 1” février 2008 déclarant l'Utilité publique du projet d'aménagement du Conseil Général cité ci-dessus;
VU le courrier du Président du Conseil Général du Département de l'Hérault en date du 21 janvier 2013 demandant la prorogation de la Déclaration d’'Utilité Publique initiale ;
Considérant que l’objet de Popération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de droit n’ont pas fait Pobjet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée l'enquête publique et que tous les aménagements n’ont pas encore pu être réalisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérauit,
- ARRETE -
ARTICLE Îer-
La déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du Pont de Boubals et de ses abords sur la commune de La Tour sur Orb, RD 35° 20 — PR Q +200 par le Conseil Général du Département de l'Hérault, est prorogée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 1° février 2018.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de Hérault, le maire de La Tour sur Orb et le Président du Conseil Ciénéral du Département de lHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admunistratifs de la préfecture de Hérault. Montpellier, le 28 janvier 2013
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 238 Arrêté N°2013028-0001 - 01/02/2013 DIRECTION de la REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Usagers de la Route
MC
ARRETE N°2013-01-229
OBJET : AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE ET
DES INSTALLATIONS DE CETTE FOURRIERE.
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles L 325-1 à L 325-12 et R 325-12 à R 325-46 du code de la route ;
la demande présentée par M. ATTARD Ludovic (ATTARD AUTOMOBILES), résidant à CASTELNAU LE LEZ (34170) relative au renouvellement et au transfert de sa fourrière sise au 370 avenue Blaise Pacsal au 580 avenue Blaise Pascal à CASTELNAU LE LEZ ;
les avis émis par M. le Directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement les 19 septembre et 28 décembre 2012 ;
l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance plénière du 17 décembre 2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler M. ATTARD Ludovic est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLEZ Les installations de la fourrière dont M. ATTARD sera le gardien situées 580 avenue Blaise Pascal, Z.A. les Garrigues, 34170 CASTELNAU LE LEZ, sont également agréées pour une durée de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE3 La fourrière visée à l’article 2 ne fonctionnera qu’autant qu’elle relèvera d’une autorité publique, avec laquelle une convention devra être passée d’une durée équivalente à celle des agréments accordés.
ARTICLE 4 Deux mois avant l’expiration des agréments donnés, il appartiendra à M. ATTARD Ludovic de solliciter leur renouvellement auprès de la préfecture.
Arrêté N°2013029-0001 - 01/02/2013 Page 239 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 240
M. ATTARD Ludovic, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un «tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite fourrière. Il devra également fournir à la préfecture tout élément d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d’activité.
M. ATTARD Ludovic devra informer l’autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et M. le gardien de la fourrière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
- M.le Maire de CASTELNAU LE LEZ
- M. le Procureur de la République,
- M.le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault,
- M.le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault,
- M.le Commandant de la CRS 56,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de l'Hérault,
- Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé Béatrice FADDI
Arrêté N°2013029-0001 - 01/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE
MC
ARRETE N°2013-01-230
Objet : Agrément d’un gardien de Fourrière et
des installations de cette fourrière.
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles L 325-1 à L 325-12 et R 325-12 à R 325-46 du code de la route ;
la demande présentée par M. Thierry GORDON, né le 04/03/1969, domicilié 9 rue des Iris à Ganges ;
l’avis émis par M. le Directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement le 28 décembre 2012 ;
l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière, section agrément des gardiens de fourrières, lors de sa séance du 17 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er M. Thierry GORDON en tant que propriétaire de la société en exploitation personnelle ASSISTANCE DEPANNAGE AUTO MOTOS, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 2 ANS à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLEZ Les installations de la fourrière dont M. Thierry GORDON sera le gardien situées 9 rue des Iris à ganges, sont également agréées pour une durée de 2 ANS à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 La fourrière visée à l’article 2 ne fonctionnera qu’autant qu’elle relèvera d’une autorité publique unique, avec laquelle une convention devra être passée d’une durée équivalente à celle des agréments accordés.
ARTICLE 4 Deux mois avant l’expiration des agréments donnés, il appartiendra à M. Thierry GORDON de solliciter leur renouvellement auprès de la préfecture.
Arrêté N°2013029-0002 - 01/02/2013 Page 241 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 242
M. Thierry GORDON, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un «tableau de bord» des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite fourrière. Il devra également fournir à la préfecture tout élément d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d'activité.
M. Thierry GORDON devra informer l’autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et M. le gardien de la fourrière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
- M.le Maire de Ganges
- M. le Procureur de la République,
- M.le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault,
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, - M.le Commandant de la CRS 56,
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement,
- M. le Directeur départemental de la Protection des Populations de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice
Signé Béatrice FADDI
Arrêté N°2013029-0002 - 01/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE
MC
ARRETE N° 2013-01-231
OBJET : AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE ET
DES INSTALLATIONS DE CETTE FOURRIERE.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L 325-1 à L 325-12 et R 325-12 à R 325-46 du code de la route :
VU la demande présentée par Mme Pascale COMBEMOREL, née le 27/01/1963 à Nevers (58), domiciliée Chemin de la Rivière à UZES (30) ;
VU l'avis émis par M. le Directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement le 28 décembre 2012 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière, section agrément des gardiens de fourrières, lors de sa séance du 17 décembre 2012 :
SUR Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler Mme Pascale COMBEMOREL, Présidente de la SAS
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
« DEPANN’'ECLAIR » est agréée en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément est personnel et incessible.
Les installations de la fourrière dont Mme COMBEMOREL sera le gardien situées1185 avenue de Bigos à VENDARGUES, sont également agréées pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La fourrière visée à l’article 2 ne fonctionnera qu’autant qu’elle relèvera d’une autorité publique, avec laquelle une convention devra être passée d’une durée équivalente à celle des agréments accordés.
Deux mois avant l’expiration des agréments donnés, il appartiendra à Mme Pascale COMBEMOREL de solliciter leur renouvellement auprès de la préfecture.
Arrêté N°2013029-0003 - 01/02/2013 Page 243 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 244
Mme Pascale COMBEMOREL, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un «tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite fourrière. Il devra également fournir à la préfecture tout élément d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d'activité.
Mme Pascale COMBEMOREL devra informer l’autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et M. le gardien de la fourrière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
- M.le Maire de VENDARGUES
- M. le Procureur de la République,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault à Montpellier,
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, - M.le Commandant de la CRS 56,
- M. le Directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations.
Fait à MONTPELLIER, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directrice
Signé BEATRICE FADDI
Arrêté N°2013029-0003 - 01/02/2013 Liberté» Égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'HERAULT
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureu des Finances de l'Etat-Plateforme CHORUS
ARRETE NDI3/01233
Délégation de signature pour les dépenses du programme 307 et 333,
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012, portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU les décrets nommant M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales, Mme Fabienne ELLUL, secrétaire générale adjointe chargée de la mission « Littoral », M Frédéric LOISEAU, directeur de cabinet, M. Nicolas DE MAISTRE sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, M. Christian RICARDO, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture ;
Arrêté N°2013030-0007 - HAR2OI3 Page 245 ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales Mme Fabienne ELLUL, secrétaire générale adjointe chargée de la mission « Littoral » M. Frédéric LOISEAU, directeur de cabinet,
M. Nicolas DE MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de Lodève
ARTICLE 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée, dans le strict cadre des centres de responsabilités qu’ils gèrent :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe BOURSIN, à M. Alain OWCZARZ, directeur administratif,
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M.M Jean-Christophe BOURSIN et Alain OWCZARZ, à M. Yvan LESTRADE
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DE MAISTRE, à Mme Martine
LEROY
- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian RICARDO, à Mme Anne AUBIGNAT et à Mme Wanda FANTINO.
- Pour un montant limité à 8000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
A Mme Maryse TRICHARD), directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l’Hérault.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maryse TRICHARD, à Mme Jocelyne AVENIERE, chef du bureau du budget, du courrier, des moyens et de la logistique.
Pour un montant limité à 3000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
Page 246 Arrêté N°2013030-0001 - 01/02/2013 3
À Mme Jocelyne AVENIERE, chef du bureau du budget, du courrier, des moyens et de
la logistique, M Christophe GAY, chef des bureaux du cabinet, M Didier ALRIC, adjoint au chef des bureaux du cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne AVENIERE, chef du bureau du budget, du courrier, des moyens et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée, est dévolue à M Yann CHEVALIER et à Mme Catherine BANNINO.
- Pour un montant limité à 2000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
À M Didier RAGUES, responsable du service intérieur à la sous-préfecture de BEZIERS, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M Nicolas DE MAISTRE et de Mme Martine LEROY.
A Mme Claudie BRENAS, intendante de la résidence préfectorale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général pour les affaires régionales, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève, la secrétaire générale adjointe chargée de la mission « littoral » et le directeur du cabinet du préfet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013030-0001 - 01/02/2013 Page 247 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
C.D.A.C.
ARRETE N°2013/01/235
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
: Composition de la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant le projet d'extension de 5 200 m°? de surface de vente d’un magasin à l'enseigne « IKÉA » spécialisé dans l'équipement de la maison, portant la surface de vente totale à 18 400 m2, situé Zone Odysséum -— 1 Place de Troie — CS 99007 à Montpellier 34967 Cédex 2.
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
le code de commerce ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18etL5211-9;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
la demande enregistrée sous le n° 2013/2/AT le 25 janvier 2013, formulée par la S.N.C. Meubles IKEA France et la S.A.S. IKÉA Développement sises 425 Rue Henri Barbusse à PLAISIR (78370), en vue d'être autorisées à l'extension de 5 200 m2 de surface de vente d’un magasin à l'enseigne « IKEA» spécialisé dans l'équipement de la maison, d'une surface de vente actuelle de 18 200 m2, portant la surface totale de vente à 18 400 m?, qui agissent respectivement en qualité d'exploitant du magasin et propriétaire des murs, situés Zone Odysséum — 1 Place de Troie — CS 99007 à MONTPELLIER (34967) Cédex 2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Page 248 Arrêté N°2013031-0001 - 01/02/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- Madame le Maire de Montpellier, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Montpellier, ou l'un de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, chacun n'étant pas un élu des communes déjà visées dans l'arrêté ;
- Monsieur le Maire de Lattes, désigné par le préfet en application de l’article L 751-2 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Maire de Castelnau-le-Lez, désigné par le préfet en application de l’article L 751-2 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multi-communale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ;
- M. Jacquie BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence, Mme Emilie VARRAUD, ou Mlle Géraldine CUILLERET, personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER, personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire ;
- M. le Maire de Nîmes, désigné par le préfet du Gard, en application de l’article L 751-2 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. Jean-François GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable du département du Gard ;
ARTICLE _2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'aux demandeurs.
Montpellier, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013031-0001 - 01/02/2013 Page 249 Page 250 Arrêté N°2013031-00017 - 01/02/2013
Gi