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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 258 publié le 1er décembre 2020
Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 258 publié le 1er décembre 2020)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-258
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
SGAR
971-2020-11-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020 relatif aux prix maxima de
certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de décembre 2020 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2020-11-30-003
Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du
gaz domestique pour le mois de décembre 2020
Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de
décembre 2020
SGAR - 971-2020-11-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de décembre 2020 3 SECRETARIAT GENERAL PRATRT Fe
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
GUADELOUPE POLE DE GESTION DE L'ACTION
ne ECONOMIQUE DE L'ETAT
Égaiité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de
la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- 5 du code de l'énergie et l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018 ;
SGAR - 971-2020-11-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de décembre 2020 4 vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) :
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1” - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2020-11-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de décembre 2020 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/hl gros (€/hl)
À - Super sans plomb 5,959 116,916
B - Gazole route 5,959 97,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 62,616
D - Fioul domestique 5,959 63,616
E - Pétrole lampant 5,959 67,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au €/hl détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
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Super sans plomb 13,359* 1,30
Gazole route 13,359* 1,11
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,73
Fioul domestique 10,384 0,74
Pétrole lampant 8,707 0,76
*“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
I1l- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,65 € TTC
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
SGAR - 971-2020-11-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de décembre 2020 6 Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/12/2020 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Basse-Terre, le 30/11/2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wmww.telerecours.fr.
SGAR - 971-2020-11-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de décembre 2020 7 ALLYHOOË
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SGAR - 971-2020-11-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de décembre 2020 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 novembre 2020
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
| APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/12/2020 à zéro heure |
ES | de OT Ce | Butane_ | | | | è | Butane <€/T €/bouteille de 12,5 kg Lu œ |
Ê 1 _|PRIX Sortie Raffinerie 626,192 7,827 2 | | pra a ” “ss ] [ _— —— ———— 2 |Octroi de mer *
43,833 | 0,548 n = J _ a ———— | — —
* | 3 [Octroi de mer régional ** 15,655 0,196 = L— + == h En — | ————— = —— =
4 TOTAL Taxes (2+3) 59,488 0,744
S Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 685,630 8,571
| | 6 Emplissage 89,224 | 1,115 er 4 RE E————— —— "1 = a cm ne ————
7 Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038
| 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 10,285 | 0,129 © + — h LL | —— — &
| E 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 EL S == — _—— ] à —
1 | 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 (Total des frais d'enfütage HT 295,077 h 3,688 — À} ——— =—_—_— — — L —
13 (TVA 8,5 % sur enfûtage | 25,082 | 0,314
| 14 Total des frais d'enfûtage TTC 320,159 4,002
15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1005,839 12,573
16 Marge de gros 208,916 2,611 : = = = —— q=— ur a _ = 17 Marge de détail *** | 437,440 5,468 > | — =— | 18 [Prix maximum de vente (bouteille
de 12,5 kg) (15+16+17) | | 20,65 —————< 2 a —L _
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,65 €/kg
{*} octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le P
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
SGAR - 971-2020-11-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de décembre 2020 9