Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 278 publié le 31 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 278 publié le 31 décembre 2020 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 278 publié le 31 décembre 2020)Thèmes du document : Outre-mer, Fiscalité, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-278

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020Sommaire

SGAR

971-2020-12-30-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté

n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret

n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des

marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. (3 pages) Page 3

971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains

produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier

2021 (6 pages) Page 7

2SGAR

971-2020-12-30-001

Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020

modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14

février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret

n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers

ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la

distribution de ces produits dans les départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Arrêté concernant la revalorisation de la marge de gros pour les carburants.

SGAR - 971-2020-12-30-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces 3SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

E = POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES PRÉFET

DE LA REGION

GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION Liberté Égalité ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT

Fraternité

Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° 2014-01

PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314

réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la

Guyane et de la Martinique.

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application

du livre IV du code de commerce ;

le code de l’énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221- 30 ;

la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la

Martinique et les textes subséquents ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

le décret n°2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des

prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à

Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans

les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre)

l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5

du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux

des 28 décembre 2015, 30 novembre 2016, 26 avril 2017, 26 décembre 2017, 28

décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix

SGAR - 971-2020-12-30-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces 4des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l’exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) :

Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) :

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l’exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;

Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d’exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;

Vu les demandes de modification de la marge de gros faites par les entreprises concernées

Vu le rapport établi par les services de la DIECCTE sur les demandes de revalorisation des marges de gros 2021 ;

Considérant la demande de Rubis Antilles-Guyane en date du 29 septembre 2020 sollicitant la compensation des coûts liés au préfinancement de la visite décennale.

Considérant le courrier du 30 décembre 2020 donnant une suite favorable à la demande de

Rubis Antilles-Guyane et fixant à titre provisoire une compensation de 0,03 € par bouteille de gaz

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

Article 1” - Le tableau figurant à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est remplacé par le tableau suivant :

SGAR - 971-2020-12-30-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces 5Désignation des produits Marges de gros maximales en €/h]

A- Super sans plomb 6,199

B- Gazole route 6,199

C- Gazole non routier (GNR) 6,199

D- Fioul domestique 6,199

E- Pétrole lampant 6,199

Article 2 - Le tableau figurant au paragraphe c) de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014- 01 du 14 février 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

Emplissage 89,224

Stockage 30,000

Préfinancement visite décennale 4,969

Financement du centre d’emplissage 56,558

Financement de l’investissement lié au stockage 105,984

Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le à 0 DEC. 2070

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SGAR - 971-2020-12-30-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces 6SGAR

971-2020-12-31-001

Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de

certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31

décembre 2020 pour le mois de janvier 2021

Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix des carburants et du gaz domestique pour le mois de

janvier 2021

SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 7PRÉFET SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE LA RÉGION GUADELOUPE

POLE DE GESTION DE L'ACTION

Liberté

Égalité

Fraternité

ECONOMIQUE DE L'ETAT

Arrêté PREF/SGAR du 31/12/2020

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'Honneur

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Vu

le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30;

la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020

l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :

l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-

5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;

SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 8Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :

Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;

Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 9Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en en €/hl gros (€/hl)

À - Super sans plomb 6,199 123,916

B - Gazole route 6,199 107,916

C - Gazole non routier (GNR) 6,199 71,616

D - Fioul domestique 6,199 72,616

E - Pétrole lampant 6,199 77,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).

Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au

€/hl détail TTC (Toutes Taxes

Comprises)

en €/I

Super sans plomb 13,359* 1,37

Gazole route 13,359* 1,21

Gazole non routier (GNR) 10,384 0,82

Fioul domestique 10,384 0,83

Pétrole lampant 8,707 0,86

* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)

I11- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,46 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.

SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 10Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/01/2021 à zéro heure.

Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 31/12/2020

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 11311YH90ù

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SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 12MATIERE

|

‘|

2

3

TAXES

ENFUTAGE

EF

EF

“14

15

16

17

VENTE

4

—+À

+

PRIX Sortie Raffinerie

Octroi de mer *

Octroi de mer régional **

TOTAL Taxes (2+3)

Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31 décembre 2020

STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/01/2021 à zéro heure |

Prix maximum de revient rendu centre (1+4)

Emplissage

Stockage

préfinancement visite décennale

Total des frais d'enfütage HT

TVA 8,5 % sur enfûtage

Total des frais d'enfûtage TTC

Marge de gros

Marge de détail ***

9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre)

10 Financement du centre d'emplissage

11 (Financement de l'investissement lié au stockage

Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14)

Butane £€/T

| 682,307

47,762

17,058 |

|

|

747,127

30,000

|

| 89,224

| 4,969

11,207

56,558 |

105,984

| 297,942

| 25,325

| 323,267

1070,394

208,916

437,440

Butane

€/bouteille de 12,5 kg

8,529

0,597

0,213

0,810

9,339

1,115

0,375

0,062

0,140

0,707

on 1,325 3,724

0,317

4,041

13,380 |

2,611

5,468

18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) 21,46

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à :

{*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %

{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

Le Pré

Alexandre ROCHATTE

1,72 €/kg

SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 13