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Déliberation - DECISION 2025 006 avocat
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 006 avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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Dh ee, ENCEUBA
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DECISION DU MAIRE
N° 2025-006
CONVENTION HONORAIRES
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, VU la délibération N°2020-027 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 donnant délégation au Maire
Vu la délibération N°2024-071 du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2024 donnant délégation au Maire, . Vu le code de la commande Publique
VU la protection juridique de la collectivité,
Considérant la demande de la collectivité d'engager une procédure sur les désordres du gazon synthétique de la commune,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention d'honoraires avec Maître Jéremy ZANA, de la SELARL ZANA et Associés dont le siège social est 34 bis cours romestang à Vienne (38200)
- pour la procédure de référé instruction à la somme forfaitaire de 2000€HT soit 2400€ETTC
Ces honoraires comprennent
o les rendez vous
l'analyse du dossier et l'étude des documents
la rédaction d'une requête en référé instruction auprès du TA de Lyon la rédaction d'un jeu de conclusions
L'assistance ou la représentation à l'audience de plaidoiries devant le TA de Lyon o conseil en vue de l'acceptation de la décision sur le fond ou de l'orientation vers une procédure en appel
o suivi de l'exécution du jugement
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- pour la procédure au fond à la somme forfaitaire de 3000€HT soit 3600€TTC Ces honoraires comprennent
o les rendez vous
o l'analyse du dossier et l'étude des documents
o la rédaction d'une requête en référé instruction auprès du TA de Lyon o la rédaction d'un jeu de conclusions
o L'assistance ou la représentation à l'audience de plaidoiries devant le TA de Lyon o conseil en vue de l'acceptation de la décision sur le fond ou de l'orientation vers une procédure en appel
o suivi de l'exécution du jugement
Article 2 : de signer l'avenant à la convention avec Maître Jéremy ZANA , de la SELARL ZANA et Associés dont le siège social est 34 bis cours romestang à Vienne (38200) d'un honoraire complémentaire dégressif compris entre 5 et 10% toutes le sommes allouées par décision de justice au client avec un seuil minimum de 5%HT.
Les diligences non couvertes par les honoraires de base donneront ljeu à des honoraires complémentaires.
Fait à Vourles{lé 24%
Le Maire,
Catherine S TARO
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20250331-2025-006-AR
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025