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Procès Verbal - 9721207578 173 cr pv 12072022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Pacaudière. Lien du pdf (Procès Verbal - 9721207578 173 cr pv 12072022)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Transports, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUILLET 2022

L’an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à 20H30,

Le conseil municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la

présidence de M. le Maire, TRONCY Jacques.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du conseil municipal : 04 juillet 2022 Etaient_ présents : M. Jacques TRONCY - Yves TAMIN - Mme Chantal ROTA - M. Bruno GEORGES - Mme Chantal CHARRONDIERE - Mme Michelle MAITRE - Mme Angélique PAPON - M. Frédéric SAYROUX - M. Julien ROLLET -— Mme Marie-Laure HERCÉ - M. BAILLON Jean-Paul - M. Cyril GROULARD -

Mme Amélie SYBELIN - M. GACON Romain

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusée : Julie LAFFONT-DUPUY donne procuration à Amélie SYBELIN

Secrétaire de séance : Mme Angélique PAPON

Le procès-verbal du 14 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire précise qu’avec la réforme de la publicité des actes intervenue au 01.07.2022, les comptes-rendus des séances du Conseil Municipal sont maintenant des procès-verbaux signés par le Maire et le secrétaire de séance.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire rend compte au Conseil de ses décisions intervenues au titre de ses délégations : - Une déclaration d’intention d’aliéner sans exercice du droit de préemption de la Commune — DIA n°09/2022,

- Une participation financière communale attribuée à hauteur de 5 000.00€ au CRAC, pour l’organisation du Tour du Pays Roannais le 02.02.2022 - Décision 05/2022.

Le Conseil municipal ratifie ces décisions.

M. le Maire tient à souligner que cette manifestation fut une réussite dans son organisation et pour l’animation offerte au village, ainsi qu’en termes de retombées médiatiques.

V GRANDS PROJETS ET TRAVAUX DE L’ETE

PROJET D'EXTENSION MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Un bref point est réalisé sur le sujet. M. le Mairie annonce qu’il a désormais la confirmation de l’arrivée du nouveau dentiste sur La Pacaudière. Ce dernier souhaite s’installer pour septembre 2023 à la maison de santé. L’architecte avance bien sur le projet et pense déposer le permis de construire pourl’extension du bâtiment fin juillet 2022. M. le Maire présente les premiers croquis du projet aux conseillers municipaux. Enfin, les honoraires de l’architecte seront bientôt connus et les diverses subventions seront sollicitées prochainement.

PROJET EXTENSION ADMR - PARTICIPATION COMMUNALE SIEL Délibération n°2022/49

Le permis de construire est déposé en mairie depuis fin juin et est en cours d’instruction. M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux d’aménagement pour le raccordement du futur bâtiment de l’ADMR en rappelant que le coût de ces travaux correspondra au prix de vente.

Conformément à ses statuts, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Le chiffrage pour l’extension en vue de pré-viabiliser le terrain à l’arrière de la maison de santé est donné aux conseillers :

- Extension BTS P. - 6 760.00€ (59.3 % participation communale, soit 4 008.68€) - Génie civil Télécom - 1 550.00€ (100.0 % participation communale, soit 1 550.00 €) - Total Travaux : 8 310.00€

- Total participation communale : 5 558.68 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Aménagement Bâtiment ADMR ‘" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution. - Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

- _ Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en une année, - Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

PROJET _EXTENSION ADMR — PARTICIPATION COMMUNALE RESEAUX ROANNAISE DE L’EAU

Délibération n°2022/50

De plus, M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir missionner la Roannaise de l’eau dans la carde des travaux d'aménagement pour le raccordement du futur bâtiment de lADMR en réseaux eaux pluviales/assainissement et eau potable.

Le chiffrage (en TTC) pour l’extension en vue de pré-viabiliser le terrain à l’arrière de la maison de santé est donné aux conseillers :

- Branchement neuf eau potable : 3 613.98€ - Branchement neuf assainissement : 4 386.54€ - Branchement neuf eaux pluviales : 4 933.92€ - Total Travaux et participation communale sollicitée : 12 934.44€

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Prend acte que la Roannaise de l’eau assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement du bâtiment ADMR pour les réseaux eaux pluviales/assainissement et eau potable dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution. - Approuve le montant des travaux et valide les devis en l’état, étant entendu que la somme totale sera calculée sur le montant réellement exécuté.

- _ Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.ENCLENCHEMENT PHASE OPERATIONNELLE LOTISSEMENT LA TREILLE Délibération n°2022/51

Vu la création du budget annexe Lotissement La Treiïlle réalisé en 2015,

Vu le marché de maîtrise d’œuvre et l’avenant 01/2021 passés avec l’atelier du GINKGO), Vu les études préliminaires ainsi que les phases d’avant-projet rendues et exposées aux conseillers municipaux lors de la séance du 14 juin 2022,

M. le Maire demande aux élus d’acter l’enclenchement de la phase opérationnelle du projet, ce qui permettra au maître d’œuvre de déposer le permis d’aménager.

Ï ajoute qu’il serait bon de trouver un opérateur commercial pour vendre les quatorze lots rapidement. La commercialisation des lots pourrait être programmée pour commencer début 2023.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide toutes les études préliminaires ainsi que les avant-projets réalisés par l’atelier du GINKGO,

- Souhaite enclencher la phase opérationnelle du projet de lotissement de La treille, - Donne délégation au Maire pour signer tout acte produit à cet effet.

Le point est réalisé sur les principaux chantiers de l’été en voirie (Rues de Froideville, Théophile Thévenet, Route des Sablons, Trottoirs rues Antoinette Grimaud, des Sources), en assainissement (Route de Vivans), en équipements communaux (école). En effet, M. TAMIN explique que quatre chantiers sont en cours d’exécution sur la commune : - 2" semaine de travaux pour les voiries de Froideville et Théophile Thévenet avec la pose les bordures actuellement. Il restera à tirer le goudron sur le trottoir avant le départ en vacances de l’entreprise THIVENT. Le réglage et la pose d’enrobée est prévue pour la semaine du 23.08.2022.

En parallèle, durant la semaine du 23.08.2022, les trottoirs des voies Antoinette Grimaud et des Sources seront posés. La route des Sablons sera exécutée également. - Les travaux de la cour de l’école ont débuté le 11.07.2022 avec l’intervention de l’entreprise CHARTIER qui reprend actuellement le mur du côté maternelle. PJA posera ensuite les jeux et JDM tirera le revêtement étanche fin juillet 2022. Les travaux de peinture débuteront dans quinze jours.

- Les travaux d’assainissement menés par la Roannaise de l’eau ont également démarré Route de Vivans. La fin des travaux obligera à fermer la circulation. Cette échéance aura lieu durant les vacances de la Toussaint avec la mise en place d’une déviation des véhicules légers et des poids lourds. Une signalisation durant l’été sera à réaliser pour les camping-cars. M. le Maire précise que le programme des travaux sur la commune de La Pacaudière est budgétisé à hauteur d’1 500 000.00€ sur 2021-2022. Le Président de la Roannaise de l’eau fera d’ailleurs une visite sur site du chantier très prochainement. - Le Conseil Départemental 42 intervient actuellement sur la Route de Lyon pour des travaux de réfection et de sécurisation d’un pont.

Enfin, le programme de voirie 2020 (secteur Canillat/Beausoleil) est encore en attente car l'intervention de la Roannaïse de l’Eau n’est pas programmée pour l'instant.

Ÿ FINANCES

ENCAISSEMENT INDEMNITES SINISTRES JUIN 2022

Délibération n°2022/52

Trois sinistres ont eu lieu en juin dernier: cambriolage subi aux services municipaux, choc d’une voiture sur le mobilier urbain Route de Crozet et dégradation des toilettes publiques de la mairie. Les déclarations ont été effectués auprès de la compagnie d’assurances GROUPAMA. Des devis sont en cours de réalisation pour les réparations de ces trois sinistres. I est proposé d’encaisser les indemnités de remboursement proposées par GROUPAMA.L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte les trois indemnisations de GROUPAMA,

- Charge le Maire pour encaisser le chèque de la compagnie d’assurance, - Dit que les crédits sont ouverts à l’article 7588 sur le budget communal 2022.

M. le Maire en profite pour informer les conseillers de sa décision d’envoyer un courrier

destiné au Commandant de la compagnie de gendarmerie et au Procureur de la République dressant toute la liste d’incivilités subies sur la commune durant ces derniers mois. Il veut que soit mis en place une instance proactive permettant d’analyser la situation et de déployer des volets d’actions, aussi bien préventives que répressives. Il souhaite affirmer que la commune pour sa part, est résolue à faire tout

que qui est de son ressort pour que cette situation ne perdure pas.

DECISION MODIFICATIVE 01/2022 - SECTION INVESTISSEMENT Délibération n°2022/53

Une décision modificative est nécessaire uniquement en investissement pour : - Intégrer les diverses notifications de subvention,

- Prendre en compte les participations communales liées au projet de l'ADMR, - Faire l’acquisition des petits équipements volés aux services techniques en juin dernier, - Inscrire davantage de crédits pour l’ouverture de la cinquième classe et les travaux de l’école.

INVESTISSEMENT RECETTES

DETR2022 / Cour Ecole +28 837.00€ article 1321 — pg 205

DSIL2022 / PAC MATILLON +7 769.00€ article 1321 — pg 205

Fds solidarité 2022 / aire de jeux de la frairie 2nde tranche + 6 108.00€ article 1323 - pg 295

Fds solidarité 2022 / voirie sources et A. grimaud + 14 233.00€ article 1323 — pg 300

Fds solidarité 2022 / voirie Froideville 2% Tranche +43 267.00€ article 1323 — pg 300

Fds solidarité 2022 / cour école + 7 000.00€ article 1323 — pg 205

Total des subventions notifiées : + 107 214.00€

Afin d’équilibrer cette décision modificative, il est nécessaire d’enlever des crédits à l’article

1641 où l’enveloppe des subventions sollicitées a été inscrite au moment du BP2022.

Article 1641 / emprunt équilibre BP 2022 - 107 214.00€

INVESTISSEMENT DEPENSES

Article 204151218 / Participation communale réseaux projet ADMR +18 500.00€

Article 21 578 — pg 266 / vol matériels bâtiment technique juin 2022 + 4 000.00€ Article 2313 — pg 205 / devis révisé cour école + 6 000.00€ Article 2187- pg 266 / petits équipements 5ème classe + 1100.00€ Article 21312 — pg 205 / travaux école surplus + 10 000.00€ Total des crédits supplémentaire à prévoir : + 39 600.00€ Afin d’équilibrer cette décision modificative, il est nécessaire d’enlever des crédits à l’article 2315 où une provision pour les travaux de la Route de Vivans a été programmée au moment du BP2022.

Article 2315 — pg283 - 39 600.00€

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, valide la décision n°01/2022 susmentionnée.

EMPRUNTS LOTISSEMENT LA TREILLE

Délibération n°2022/54

Considérant que pour financer les investissements prévus dans le cadre des travaux du nouveau lotissement, il a été prévu au Budget Primitif 2022 du lotissement La treille de recourir à l'emprunt.M. le Maire explique que même si les travaux ne commenceront pas avant la fin de l’année 2022, le contexte en forte instabilité des prêts bancaires, a nécessité d’accélérer les contacts et les décisions de façon à geler des propositions.

Il y a donc lieu de souscrire un emprunt auprès du Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans les conditions suivantes :

- Emprunt à court terme de 350 000.00€, d’une durée de 24 mois maximum, au taux fixe de 1.48%, avec remboursement trimestriel des intérêts, possibilité de rembourser par anticipation le prêt en partie ou en totalité sans indemnités,

- Déblocage des fonds en totalité ou par tranche, possible dans les 15 mois à compter de la signature de la présente offre de prêt,

- Frais de dossier à hauteur de 350.00€, soit 0.10% du montant emprunté prélevé lors du premier tirage.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Prend en considération et approuve le projet qui lui est présenté pour le prêt de 350.000,00€, - Décide de demander au Crédit Agricole Loire Haute-Loire les conditions de taux de l’Institution en vigueur à la date de l’établissement du contrat,

- Prend l’engagement, au nom de la commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget annexe « Lotissement La Treille » les sommes nécessaires au remboursement des échéances,

- Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, - Confère toutes les délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature

des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

EMPRUNTS EXTENSION MAISON DE SANTE

Délibération n°2022/55

Considérant que pour financer les investissements prévus pour les travaux d’extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, il a été prévu au Budget Primitif 2022 de recourir à l’emprunt, et en attendant de recevoir toutes les subventions dont le solde ne sera versé qu’une fois tous les travaux achevés, M. le Maire explique qu’il y a lieu de souscrire un emprunt, selon la proposition retenue du Crédit Agricole Loire Haute-Loire :

- Prêt à moyen terme de 200.000,00 €, d’une durée de 15 ans, - au taux fixe de 2,34%, avec

échéances trimestrielles de 3 962.13€,

- Déblocage des fonds en totalité ou par tranche, possible dans les 15 mois à compter de la signature de la présente offre de prêt,

- Frais de dossier à hauteur de 200.00€, soit 0.10% du montant emprunté prélevé lors du premier tirage.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Prend en considération et approuve le projet qui lui est présenté pour le prêt de 200.000,00€, - Décide de demander au Crédit Agricole Loire Haute-Loire les conditions de taux de PInstitution en vigueur à la date de l’établissement du contrat,

- Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses

obligatoires à son budget annexe « Maison de santé pluridisciplinaire » les sommes nécessaires au remboursement des échéances,

- Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, - Confère toutes les délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de

remboursement qui y sont insérées.

Mme CHARRONDIERE intervient en précisant que l’endettement communal est totalement maitrisé puisque le taux d’endettement est raisonnable actuellement. De plus, deux emprunts se terminent fin 2022 pour une échéance annuelle de 13 811€ (dont un emprunt souscrit à 4.61% en 2007 !), et d’autres s’arrêtent en 2025 puis 2028. Le remboursement annuel de l’emprunt MSP se porte à 15 848.00€, ce qui prouve que le budget communal ne sera pas impacté.REVISION LOYER MSP

Délibération n°2022/56

Vu le départ de deux professionnels de santé à la MSP (podologue et diététicienne), Vu le courrier du 21 juin 2022 de la SCM MSP La Pacaudière,

En application de l’article 5.1 du contrat de bail professionnel qui stipule « en cas de départ d’un des locataires, le loyer sera recalculé au prorata de la surface occupée », M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir réexaminer le loyer de la MSP à compter du 1% août 2022.

Actuellement à 1 245.80€, le loyer serait de 1 071.00€ par mois (soit 10€ par m? occupé). M. GROULARD Cyril souhaite ne pas prendre part au vote et donc s’abstient.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 abstention et 14 voix POUR :

- Accepte de réévaluer le loyer des professionnels de la Maison de santé, - Acte un loyer à 1 071.00€ par mois à compter du 01.08.2022,

- Donne délégation au Maire pour signer tout acte produit à cet effet.

M. TRONCY en profite pour informer les élus qu’une campagne de publicité pour accueillir un nouveau pédicure/podologue et un autre professionnel (orthophoniste, etc) est programmée.

AVENANT CONVENTION SAGE

Délibération n°2022/57

La loi ELAN porte sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m2 doit :

° Atteindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (Valeur absolue)

Ou par défaut,

° Réduire progressivement sa consommation d’énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

La commune est adhérente à la compétence optionnelle « SAGE ». Il est nécessaire de réaliser un avenant avec le SIEL dans le cadre de l’accompagnement de la Collectivité pour la mise en application du décret tertiaire.

Le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser au SIEL s’élève à 513,00 euros par bâtiment. Les bâtiments concernés sont la mairie et l’école.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE que la collectivité adhère à l’avenant « OPERAT » complément au service d'assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.

- DECIDE de choisir le type d’intervention suivant : Adhésion dite complément. La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l’année 2022. Nombre de bâtiment concerné : 2 (mairie et école).

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.V AFFAIRES SCOLAIRES 2022/2023

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ET GARDERIE

Délibération n°2022/58

Vu la délibération n°2021-58 du 08 juin 2021 fixant les tarifs des activités périscolaires pour l’année 2021/2022,

Vu l’avis favorable de la commission scolaires,

Vu l’augmentation annoncée par l’'EHPAD au 1% janvier 2023,

S1€ forfait mensuel 4.60€ tickets occasionnels

Il est proposé au conseil municipal d'augmenter cette année les tarifs de la cantine pour prendre en compte cette augmentation progressive souhaitée par l'EHPAD.

Mme ROTA précise que les tarifs n’ont pas augmenté depuis 5 ans. Elle propose une augmentation de 2.71% augmentation pour l’année scolaire 2022/2023.

Cependant, le tarif de la garderie reste inchangé.

L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs des activités périscolaires pour l’année scolaire 2022/2023 dans ces conditions : RESTAURANT SCOLAIRE

- Forfait mensuel (adulte et enfant) : 51,00€ sur 10 mois pour 137 jours, soit 3,72€ le repas, - Repas occasionnel : 4,60€ le ticket (adulte et enfant)

- Autorise la vente de tickets occasionnels à l’unité exceptionnellement en décembre et en juin,

- Décide qu’en raison de la crise sanitaire et de la possible fermeture des classes, les tickets occasionnels peuvent être achetés exceptionnellement.

GARDERIE PERISCOLAIRE

- Fixe un prix forfaitaire : 1,50€ le ticket par jour et par enfant inscrit, (Un ticket est valable pour garderie matin et/ou soir jusqu’à 18H30).

REGLEMENT INTERIEUR ACTIVITES PERISCOLAIRES

Délibération n°2022/59

Vu la délibération n°2021-59 du 08 juin 2021 fixant les tarifs des activités périscolaires pour l’année 2021/2022,

Vu l’avis favorable de la commission scolaires,

Le règlement intérieur des activités périscolaires a été étudié. Une reconduction est envisagée pour l’année 2022/2023.

Mme ROTA signale aux élus qu’il est nécessaire de préciser le nombre de jours d'absence justifiés et donc le nombre de jours de repas non pris par l’enfant qui seront décomptés en fin d’année scolaire. Il sera donc précisé que les remboursements seront effectués seulement en cas de « maladie imposant un arrêt supérieur ou égale à une semaine d’absence scolaire, soit 4 repas non pris consécutifs, sous réserve d’un justificatif médical ».

L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve le règlement intérieur des activités périscolaires mis en application à compter de la rentrée 2022/2023,

- Donne délégation au Maire pour signer tout acte produit à cet effet.

FIXATION TAUX REMUNARATION ETUDES SURVEILLEES Délibération n°2022/60

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi pour les missions de surveillance et d’encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires, Vu la délibération n°2021/69 portant sur la mise en place des études surveillées et fixant notamment leur rémunération pour l’année scolaire 2021/2022,

Considérant qu’il est nécessaire de reconduire le dispositif pour l’année scolaire 2022/2023,L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide de faire assurer les missions d’études surveillées, au titre d’activité accessoire, et pour l’année scolaire 2022/2023, par des enseignants contre une rémunération égale au

montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal, revalorisée par décret n°2016-670 du 25 mai 2016, - Précise que ces indemnités seront versées trimestriellement,

- Dit que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2022.

DENOMINATION DE L’ECOLE

La réflexion a été engagée depuis quelques mois avec l’école, avec le Sou des écoles, et au Conseil Municipal des Jeunes, pour recueillir des idées de nom à donner à l’école.

Sur cette base, il appartient au Conseil Municipal de débattre de ces propositions en vue d’un choix à opérer à la rentrée.

La première liste de dénominations potentielles est la suivante (en considérant que la réflexion était fléchée sur un nom de Femme) : Coco Chanel, Jeanine Lugo, Claudie Haigneré (1ère Française et européenne astronaute), Simone VEIL, Lucie Aubrac,

M. le Maire demande aux élus de bien vouloir réfléchir durant l’été. M. SAYROUX propose Blanche Gagnaire — Femme Médecin ayant longtemps exercé à La Pacaudière. Le débat est donc ouvert. Une décision sera prise à la rentrée.

RENOUVELLEMENT CONVENTIONS DIVERSES AVEC FAMILLES RURALES —

ANNEE 2022/2023

Délibération n°2022/61

Vu la délibération n°2021/61 portant sur le renouvellement des conventions de mise à

disposition de la salle ERA avec Familles Rurales pour l’année 2021/2022,

Vu l'impossibilité pour l’AFR à ce jour de se positionner définitivement sur ses besoins pour l’année à venir,

Il est proposé aux élus de donner un accord de principe pour reconduire les conventions avec l’AFR pour l’année 2022/2093, à savoir :

- Cours de zumba — tous les mardis de 19H00 à 20H00, de septembre 2022 à juillet 2023 inclus,

- Cours de danse - tous les mercredis de 15H30 à 22H00, de septembre 2022 à juillet 2023

inclus.

M. le Maire propose de maintenir à 30.00€ par mois l’indemnité d’occupation demandée à l’AFR.

L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte de mettre à la disposition de l’AFR la salle ERA pour les conditions décrites plus haut,

- Décide que l’'AFR règlera, à titre d’indemnité d’occupation la somme de 30.00€ par mois, payable par trimestre d’avance,

- Donne délégation au Maire pour rédiger et signer les deux conventions, - Dit que les crédits sont prévus au BP 2022.

Les élus débattent sur l’état actuel des choses au sein de l’association et font part de leurs inquiétudes. M. le Maire demandent aux élus de bien vouloir aider lors des deux marchés d’été. Enfin, il est précisé que la commune se dit prête à aider l’association qui doit aujourd’hui donner des priorités à ses actions.QUESTIONS DIVERSES

+ SITUATION DES ABORDS DE LA PLACE DES VENDANGES

Sujet complexe que souhaite aborder M. le Maire. La Place des Vendanges ressemble à un

parking avec un espace libre. Cependant depuis 2005, la commune a vendu une parcelle de terrain qui déborde sur la place (363n).

Aujourd’hui, le propriétaire a l’intention de vendre cette parcelle et il a fait matérialiser les limites avec des obstacles, ce qui engendre des désagréments pour le passage du camion ordures

ménagères, du livreur de fioul également.

Le propriétaire a été sensibilisé en mairie sur le fait qu’un marquage au sol aurait suffi, car

aujourd’hui les obstacles ainsi installés réduisent le passage des véhicules et sont gênant à la bonne circulation.

La Municipalité reste vigilante sur ce sujet et souhaite faire respecter les droits de tous :

Propriétaire, Mairie et riverains. Une lettre sera adressée à tout le quartier pour donner les explications du Maire.

+ MANIFESTATIONS

Apéritif républicain servi devant la mairie à 18H30, le 13 juillet 2022 — Un hommage à M. DRU -— Maire honoraire ainsi qu’au aux trois agents retraités sera également réalisé. Le même jour, les pompiers organisent leur soirée dansante, suivi du feu d’artifice tiré à 22H30 et organisé par la commune.

+ INTERVENTION DE MME SYBELIN AMELIE

La sonorisation de la salle ERA ne fonctionne pas car manipulée très souvent. Cela a beaucoup gêné pour le spectacle de l’école, ce qui était fort dommage. M. le Maire répond que l’équipement doit être réparé et des instructions précises doivent être données à tous ceux qui louent la salle et qui souhaitent s’en servir. Il est envisageable de la fermer dans un casier.

+ CAMPING BEAUSOLEIL

M. GEORGES informe les élus que le téléphone est en panne au camping actuellement. Une intervention d'ORANGE est sollicitée. Un technicien est attendu au plus tôt.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22H40.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jacques TRONCY Angélique PAPON