Compte-Rendu - CR 20 03 26 01062026165859

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Déliberation - deliberation 02 04 26 09042026114258

Compte-Rendu - CR 20 03 26 01062026165859 Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 01h26 par la commune de Berry-Bouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 03 26 01062026165859)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

{! à

L'an 2026 et le 20 Mars à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de la Mairie sous la présidence de Monsieur MATHAULT Bernard, Maire

Présents : M. MATHAULT Bernard, Maire, Mmes : DEBOSSU Mélodie, DUBOIS Nathalie, DUCHEMIN Charlène, ESTRADE Chloé, PLARD Fabienne, MM : CHALOPIN Jean-Pierre, DE LAGARDE Nicolas, DUCHEMIN Elvis, JOURDREN Stéphane, LAMOUROUX Christian, MALLET Davy

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROCHER Christine à M. MATHAULT Bernard, M. MENAGER Valentin à M. MALLET Davy

Excusé(s) : Mme AUSTERNAUD Cinthia

Nr bre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 12

Date de la convocation : 16/03/2026

Date d'affichage : 16/03/2026

A été nommé(e) secrétaire : M. CHALOPIN Jean-Pierre

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

PV de l'élection du Maire et des Adjoints

Détermination du nombre d'adjoints au Maire - D2026_03_10

Création d'un poste de conseiller délégué - D2026_03_11

Élection du conseiller délégué - D2026_03_12

Délégations au Maire - D2026 03_13

Indemnités de fonction versées au maire - D2026_03_14

Indemnité de fonction versées aux maires adjoints - D2026_03_15

Indemnité de fonction versées au conseiller municipal délégué titulaire de délégations - D2026_03_16 {DÉPARTEMENT

CHER

ARRONDISSEMENT

VIERZON

Effectif légal du conseil municipal

15

Nombre de conseillers en exercice

15

COMMUNE : BERRY BOUY Toutes les communes

Élection du maire et

des adjoints

PROCÈS-VERBAL

DE L'ÉLECTION DU MAIRE

ET DES ADJOINTS

L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois demars à dix-huit heures zéro minutes, en

application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

s'est réuni le conseil municipal de la commune de BERRY BOUY

Étaient présents les conseillers munici

conseiller par case) :

paux suivants (indiquer les nom et prénom d'un

Beana d iebf auf}

Dub V.\Q sl

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Acte déposé

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1. Installation des conseillers municipaux ?

La séance a été ouverte sous la présidence de Modome.Golu-DENNY Remoskll

maire (ou remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du

conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Moneuns.CHRLOBIW. Ten... Piedag a été désigné(e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré

Beseeeinneeseeeenennnne de conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. || a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : -DaBassv.Neéfanho.,. PLARD.Erbienne.................

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. || a

fait constater au président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

! Préciser s'ils sont excusés.

? Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.

3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.33.

déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont

pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. II en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

Spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …

f. Majorité absolue 4

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes letires

Linte.Mnaiers NoboulT Bérard |. Mb Qu age EE

# La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.-4-

2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En touies lettres

5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour. 6 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.5 =

2.7. Proclamation de l’élection du maire

Le. Reanmad. rer a été proclamé(e) maire et a été

immédiatement installé(e).

3. Élection des adjoints

Sous la

nat ect Île Nacre PL. R Eagle

élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal

a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit... de nnrsesonennes à adjoints au

maire au maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune

disposait, à ce jour, de 2 a adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal

A fIXÉ À rss > EEE ennenenrseemennes le nombre des adjoints au maire de la commune. Si

un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes modalités que le

maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce cas de figure, ne pas

remplir la partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).7

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à

la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours

de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin

et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant

la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui

doivent comporter autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

. À l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que

Mme Ale 1e pre ete. pes. Ajea a. Beus..CBo lo Pan ER

listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes

au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par

l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. || a ensuite été procédé à l'élection

des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées

au 2.8.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élusINDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Fear. Pia. Ro fopin…diolr.d si

sonaremenentesnernanéensenses ee cl Tome ses ass ere te se

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

3.5. Résultats du troisième tour de scrutin ©

5 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour. ? Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.7 =

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

3.6. Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par Momigrin… Cha four. een. Pretse

Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations 1°

10 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le , D flous 200€ à

minutes, en double exemplaire ‘1 a été. après

lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs

et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,

! Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État.Détermination du nombre d'adjoints au Maire

réf : D2026 03 10

Monsieur Mathault rappelle que la détermination du nombre d'adjoints au maire relève de la compétence du conseil municipal.

En vertu de l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de quatre adjoints.

Il'est proposé au conseil la création de trois postes d'adjoints.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide la création de trois postes d'adjoints au maire.

À l'unanimité (pour : 14 contre: 0 abstentions : 0)

Délégations au Maire

réf: D2026 03 13

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L

2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite de 150 000 € par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

1012° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 10 000 €

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € par année civile ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme et déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 150 000.00 € autorisé par le conseil municipal ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° de demander à tout organisme financeur d'un montant maximum de 150 000.00 €, l'attribution de

subvention ;

À Punanimité (pour : 14 contre : O abstentions : O)

Indemnités de fonction versées au maire

réf : D2026 03 14

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique

depuis le 1€T juillet 2022, modifié par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants ont été revalorisées comme suit : + 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, + 8 % pour celles de 1 000 à 3 499 habitants, + 6 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants et + 4 % pour celles de 10 000 à 19 999 habitants.

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,

d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

11Pour la commune de Berry-Bouy, la population totale suite au dernier recensement à prendre en compte est de 1187 habitants.

Le taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique est :

- de 1000 à 3 499 habitants... 55.70 %

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget municipal,

Ce taux variera en fonction de la modification éventuelle des taux en vigueur, de l'indice de référence et de l’évolution démographique de la commune.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :

- soit 55.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBTFP) soit 2 289.56 € brut mensuel à ce jour.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnité de fonction versées aux maires adjoints

réf : D2026 03 15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu le décret n° 2022-9094 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique

depuis le 1€ juillet 2022, modifié par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l’élu local, les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants ont été revalorisées comme suit : + 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, + 8 % pour celles de 1 000 à 3 499 habitants, + 6 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants et + 4 % pour celles de 10 000 à 19 999 habitants.

Pour la commune de Berry-Bouy, la population totale suite au dernier recensement à prendre en compte est de 1187 habitants.

Le taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique est :

- de 1000 à 3 499 habitants... 21.38 %

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget municipal,

Ce taux variera en fonction de la modification éventuelle des taux en vigueur, de l'indice de référence

et de l’évolution démographique de la commune.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Monsieur le Maire propose que l'indemnité des maires adjoints soit au taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBTFP) soit 21.38 %.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide que les indemnités de fonctions versées aux maires-adjoints :

- soit 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBTFP) soit 878.83 € brut mensuel à ce jour.

À l'unanimité (pour : 14 contre : O abstentions : 0)

Arrivée de Madame Austernaud à 19h30,

Départ de Monsieur Duchemin à 19h30,

12Indemnité de fonction versées au conseiller municipal déléqué titulaire de délégations réf : D2026 03 16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vü la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant ies indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa 1Il, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Ce taux variera en fonction de la modification éventuelle des taux en vigueur, de l'indice brut terminal de référence et de l'évolution démographique de la commune.

Cette indemnité sera versée mensuellement

Monsieur le Maire propose que l'indemnité du conseiller délégué soit de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBTFP) 1027 soit 246.63 € brut mensuel.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d’allouer une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué à hauteur de 6 % de l'indice brut 1027 soit 246.63 € brut mensuel. À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0}

Questions diverses :

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal les dates pour le prochain rendez-vous : - Conseil municipal, le jeudi 02 avril 2026 à 18 h en mairie

- Commission finances, le mercredi 15 avril 2026 à 10h

- _ Conseil municipal, le mardi 28 avril 2026 à 18h en mairie

Séance levée à : 19 :45

En mairie, le 31/03/2026

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean Pierre Chalopin

13