Compte-Rendu - CR 28 04 26

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Compte-Rendu - CR 28 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Berry-Bouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 04 26)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

L'an 2026 et le 28 Avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de la Mairie sous la présidence de Monsieur MATHAULT Bernard, Maire.

Présents : M. MATHAULT Bernard, Maire, Mmes : AUSTERNAUD Cinthia, DUBOIS Nathalie, DUCHEMIN Charlène, ESTRADE Chloé, PLARD Fabienne, ROCHER Christine, MM : CHALOPIN Jean-Pierre, DE LAGARDE Nicolas, DUCHEMIN Elvis, JOURDREN Stéphane, LAMOUROUX Christian, MALLET Davy, MENAGER Valentin

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DEBOSSU Mélodie à M. MATHAULT Bernard

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 14

Date de la convocation : 16/04/2026

Date d'affichage : 21/04/2026

A été nommé(e) secrétaire : M. MENAGER Valentin

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

D2026_04_26 - Représentant France Loire pour la commission d'attribution des logements — D2026_04_27 - Désignation représentants pour la commission impôts D2026_04_28 - Désignation d'un référent déontologue " élus "

D2026_04_29 - Désignation d'un correspondant incendie et secours au SDIS D2026_04_30 - Désignation du représentant aux instances du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement

D2026_04_31 - Approbation du Compte Financier Unique 2025

D2026_04_31BIS : Approbation du Compte Financier Unique 2025 suite à une erreur matérielle

D2026_04_32 - Affectation du résultat 2025

D2026_04_33 - Subventions pour le tour du cher du 16 05 2026

D2026_04_34 - Vote des taux des taxes directes locales

D2026_04_35 - Vote du Budget Primitif de fonctionnement et d'investissement 2026 D2026_04_35BIS - Vote du Budget Primitif de fonctionnement et d'investissement 2026 suite à une erreur matérielle

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 avril 2026 Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026

Vu la délibération D2026_03 13 du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre de délégation, conformément aux articles L 2122- 22, L 2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales.Il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions prises depuis le dernier conseil

municipal en date du 02 avril 2026.

Monsieur le Maire demande de prendre acte de la signature des devis énumérés ci-dessous :

n

Montant

DECISION OBJET DE LA DECISION Montant HT TTC

Devis N° DEE-87459 : remplacement des

N°24 extincteurs de plus de 10ans , échange standard 1 201,08 € 1 441,30 € des extincteurs CO2.

Devis N° 246-03998 : l'achat des tampons N°25 . | 151,12 € 181,34 € bois « signature élus »

N°26 Devis N° D20262114 : réparation de la toiture de la 7 073,00 € 8 487,60 €

cantine

N°27 Devis N D20252084 : réparation du bardage du 1 426,00 € 1711.20 €

salon de coiffure

N°28 Contrat annuel d'entretien des cloches et horloges 230,00 € 276,00 € de l’église

Représentant France Loire pour la commission d'attribution des logements

réf : D2026 04 26

Vu la disposition prévue par l’article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation, contribue au

fonctionnement des commissions et à la mise en œuvre d’attributions de logements cohérents en lien

avec les besoins du territoire.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de désigner une personne pour la

commission d’attribution des logements de France Loire.

À l'unanimité le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret de cette nomination

e Monsieur Mathault propose sa candidature

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

— Accepte la candidature de Monsieur Mathault pour la commission d'attribution des

logements de France Loire

D2026 04 27 Désignation représentants pour la commission impôts réf: D2026 04 27

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune

une commission communale des impôts directs composée :

— D'un maire où adjoint délégué, président de commission,

— De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants

Les commissaires doivent être de nationalité française, ou ressortissent de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes

locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des

connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit

être domicilié en dehors de la commune.La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

La commune doit proposer une liste de contribuables, en nombre double proposée sur délibération du conseil municipal, soit 24 personnes si la population de la commune est inférieure à 2000 habitants.

Cette commission a, notamment, pour rôle majeur de donner, chaque année, son avis sur les modifications d'évaluation ou les nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse

avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms comme suit :

. Jean Pierre Chalopin

. Nathalie Dubois

. Christian Lamouroux

. Fabienne Plard

. Christine Rocher

OO

OO

BB

OO

ND

—

. Davy Mallet

7. Nicolas de Lagarde

8.Stéphane Jourdren

9. Elvis Duchemin

10. Charlène Duchemin

11. Mélodie Debossu

12. Chloé Estrade

13.Valentin Ménager

14. Gérard Groussin

15. Patrick Ducroux

16. Daniel Lepage

17. Jean Pierre Carvalho

18. Bernadette Goin Demay

19. Annie Bougereau Carillet

20. Thierry Mabilat

21. Monique Pousset

22. Gilbert Neveu

23. Françoise Partaux

24. Mathieu Aurambout

Désignation d'un référent déontologue " élus "

réf: D2026 04 28

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue et rémunération

Monsieur DURUISSEAU Franck est un retrait de la gendarmerie, qui a eu des missions de directeurs

d'enquêtes et des opérations avec les autorités judiciaires, administratives et les collectivités territoriales.

Il est proposé de désigner Monsieur DURUISSEAU Franck pour exercer cette mission. Monsieur DURUISSEAU Franck sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local (de la commune ou de l'intercommunalité). Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par courrier à l'adresse suivante Mairie de Berry-Bouy, rue de la vallée 18500 Berry-Bouy

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

+ De désigner Monsieur FRANCK DURUISSEAU en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Berry-Bouy.

+ De préciser que Monsieur FRANCK DURUISSEAU assurera cette mission pour la durée du mandat du conseil municipal.

+ De fixer la rémunération de Monsieur FRANCK DURUISSEAU à hauteur de 80.00 € par dossier, brut, sous la forme de vacation.

+ De préciser qu'il bénéficiera d’un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

+ De préciser que les crédits seront inscrits au budget.

D’autoriser à Monsieur le Maire où son représentant à l'exécution de la présente délibération.

Désignation d'un correspondant incendie et secours au SDIS réf: D2026 04 29

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient de désigner le correspondant pour la commune de Berry-Bouy au SDIS ;

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal qui souhaite se présenter.

Monsieur Mathault présente sa candidature

A l'unanimité le conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret de cette nominationAprès en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Mathault comme délégué au SDIS

Désignation du représentant aux instances du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement réf : D2026 04 30

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient de désigner un représentant pour les instances décisionnels du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement du Cher (CAUE)

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal qui se souhaite se présenter.

Monsieue Nicolas de LAGARDE présente sa candidature

A l'unanimité le conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret de cette nomination

Après en avoir délibéré, à /’unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Nicolas de LAGARDE comme représentant aux instances décisionnelles du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement du Cher (CAUE) :

Approbation du Compte Financier Unique 2025

réf : D2026 04 31

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le compte financier unique (CFU) 2025 de la commune de Berry-Bouy,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable,

Considérant que la commune de Berry-Bouy a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025,

Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT prévoient que « le maire ne peut voter pour le compte financier unique, et doit se retirer au moment du vote ».

Considérant que l'assemblée délibérante doit désigner un Président pour animer la séance de vote du compte financier unique 2028,

Monsieur Jean-Pierre CHALOPIN, est désigné comme Président ;

Il présente le compte financier unique 2025

Section de fonctionnement :

= Les dépenses s'élèvent à 1 349 108.02 €

pu Les recettes s'élèvent à 1313 227.12 €

—

… Le résultat de l'exercice 2025 - 35 880.90 €

- Auquel on rajoute le résultat de l'exercice 2024 : 63 911.38 €

Soit une situation nette au 31/12/2025 28 030.48 €

Section d'investissement :+ Les dépenses s'élèvent à 875 053.16 €

+ Les Recettes s'élèvent à 835 342.98 €

Æ Le Résultat de l'exercice 2025 : - 39 710.18 €

… Auquel on rajoute le résultat de l'exercice 2024 219 823.25 €

Æ Soit une situation nette au 31/12/2025 180 113.07 €

Restes à Réaliser :

æ Les dépenses s'élèvent à 0.00 €

+ Les Recettes s'élèvent à 351 697.00 €

+ Le solde des restes à réaliser : 351 697.00 €

Il est proposé au conseil municipal d'adopter le compte financier unique 2025.

Monsieur Mathault, Maire et président de séance, se retire.

Monsieur Jean-Pierre CHALOPIN fait procéder au vote du compte financier unique 2025.

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, le conseil municipal adopte le compte financier unique 2025 de la commune de Berry-Bouy

Affectation du résultat 2025

réf : D2026 04 32

Pour l'exercice 2025, le résultat du compte financier unique présente : | Pour la section de fonctionnement la somme de 28 030.48 € à affecter. Pour la section d'investissement la somme de 180 113.07 € à affecter

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats suivants :

- La somme de 28 030.48 € à la section de fonctionnement en recettes au chapitre budgétaire 002 - La somme de 180 113.07 € à la section d'investissement en recettes au chapitre budgétaire 001

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'affectation du résultat selon les dispositions exposées ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Décide d’'affecter le résultat du compte financier unique 2025 au budget primitif 2026 comme présenté ci-dessus.

Subventions pour le tour du cher du 16 05 2026

réf : D2026 04 33

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le 16 mai prochain, la 2ÈME édition du Tour du Cher, épreuve départementale, passera dans notre commune.

Dans le cadre de cette manifestation sportive, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de verser une subvention de 100.00 € afin de participer aux frais d'organisation (sécurité, logistique, communication).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- Décide de verser une subvention de 100.00€ afin de participer aux frais d'organisation (sécurité, logistique, communication).

- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibératio

Vote des taux des taxes directes locales

réf: D2026 04 34

Vu le code général des collectivités locales,Vu les articles 1638 et 1639 A du code général des impôts,

Considérant que les bases d'imposition ont été notifiées par la Direction des Services Fiscaux du Cher pour l'année 2026,

Les membres de la commission finances se sont réunis les mercredi 15 et 22 avril 2026 dans le

cadre de la préparation du budget primitif 2026,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal les taux suivants pour l’année 2026

Taxe Habitation pour résidence secondaire : 15.42 %

Taxe Foncier non Bati : 84.18 %

Taxe Foncière Bat : 44.67 %

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 5 contre, le conseil municipal, - Fixer les taux pour l'année 2026, comme suit :

- Taxes foncières bâties : 44,67. %

- Taxes foncières non bâties : 34,18 %

- Taxe d'habitation : 15,42 %

Notifier cette décision aux services préfectoraux et transmettre, via la plateforme « démarches simplifiées » l'Etat 1259 dûment complété ;

Vote du Budget Primitif de fonctionnement et d'investissement 2026 réf : D2026 04 35

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le budget primitif de fonctionnement et d'investissement s'équilibre comme suit :

Section de fonctionnement — Recettes :

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 28 030.48 €

Chapitre 013 Atténuations de charges 65 500.00 €

Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 371 680.00 €

Chapitre 73 impôts et taxes 2 138.00 €

Chapitre 731 Fiscalité locale 619 460.00€

Chapitre 74 Dotations et participations 166 440.63 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 110 700.00 €

Chapitre 77 Produits spécifiques 150.00 €

Section de fonctionnement — Dépenses

1 364 099.11 €

Chapitre 011 Charges à caractères générales 385 390 00 €

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 796 920.00 €

Chapitre 014 Atténuations de produits 8 500.00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 234.76 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion 123 249.35 €Chapitre 66 Charges financières 31 600.00 €

Chapitre 67 Charges spécifiques 1 000.00 €

Chapitre 68 Dotations aux provisions et dépréciations 115.00 €

Section d'investissement — Recettes :

1 364 009.11 €

Chapitre 001 Résultat d'exécution de la section d'investissement 180 113.07 € reporté

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 17 234.76 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 24 255.48 €

Chapitre 13 Subventions d'investissement 351 697.00 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 204.000.00€

777 300.31 €

Section d'investissement — Dépenses :

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 358.000.00 €

Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 2 000.00 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement versés 8903.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 165 600.00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 242797.00 €

777 300.31 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité, le budget primitif 2026 de la commune de Berry-Bouy tel qu'il vient d'être présenté.

Approbation du Compte Financier Unique 2025

réf : D2026 04 31BIS

Remplace la délibération D2026_04_31 télétransmise en préfecture le 30/04/2026, suite à une erreur matérielle.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le compte financier unique (CFU) 2025 de la commune de Berry-Bouy,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,Considérant que la commune de Berry-Bouy a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025,

Les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT prévoient que « le maire ne peut voter pour le compte financier unique, et doit se retirer au moment du vote ».

Considérant que l'assemblée délibérante doit désigner un Président pour animer la séance de vote du compte financier unique 2025,

Monsieur Jean-Pierre CHALOPIN, est désigné comme Président ;

Il présente le compte financier unique 2025

Section de fonctionnement :

+ Les dépenses s'élèvent à 1 349 108.02 €

+ Les recettes s'élèvent à 1313 227.12 €

…æ _Le résultat de l'exercice 2025 - 35 880.90 €

+ Auquel on rajoute le résultat de l'exercice 2024 : 63 911.38 €

+ Soit une situation nette au 31/12/2025 28 030.48 €

Section d'investissement :

+ Les dépenses s'élèvent à 875 053.16 €

+ Les Recettes s'élèvent à 835 342.98 €

+ Le Résultat de l'exercice 2025 : -39 710.18€

æ Auquel on rajoute le résultat de l'exercice 2024 219 823.25 €

Æ Soit une situation nette au 31/12/2025 180 113.07 €

Restes à Réaliser :

+ Les dépenses s'élèvent à 0.00 €

+ Les Recettes s'élèvent à 351 697.00 €

+ Le solde des restes à réaliser : 351 697.00 €

Il est proposé au conseil municipal d'adopter le compte financier unique 2025.

Monsieur Mathault, Maire et président de séance, se retire.

Monsieur Jean-Pierre CHALOPIN fait procéder au vote du compte financier unique 2025.

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, le conseil municipal adopte le compte financier unique 2025 de la commune de Berry-Bouy

Vote du Budget Primitif de fonctionnement et d'investissement 2026 réf : D2026 04 35BIS

Remplace la délibération D2026 04_35 télétransmise en préfecture le 30/04/2026, suite à une erreur matérielle.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le budget primitif de fonctionnement et d'investissement s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement — Recettes :

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 28 030.48 €Chapitre 013 Atténuations de charges 65 500.00 €

Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 371 680.00 €

Chapitre 73 impôts et taxes 2 138.00 €

Chapitre 731 Fiscalité locale 619 460.00€

Chapitre 74 Dotations et participations 166 440.63 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 110 700.00 €

Chapitre 77 Produits spécifiques 150.00 €

Section de fonctionnement —- Dépenses

1 364 099.11 €

Chapitre 011 Charges à caractères générales 385 390 00 €

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 796 920.00 €

Chapitre 014 Atténuations de produits 8 500.00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 234.76 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion 123 339.35 €

Chapitre 66 Charges financières 31 600.00 €

Chapitre 67 Charges spécifiques 1 000.00 €

Chapitre 68 Dotations aux provisions et dépréciations 115.00 €

Section d'investissement — Recettes :

1 364 099.11 €

Chapitre 001 Résultat d'exécution de la section d'investissement 180 113.07 € reporté

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 17 234.76 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 24 255.48 €

Chapitre 13 Subventions d'investissement 351 697.00 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 204.000.00€

777 300.31 €

Section d'investissement — Dépenses :

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 358.000.00 €

10Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 2 000.00 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement versés 8903.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 165 600.00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 242797.00 €

777 300.31 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité, le budget primitif 2026 de la

commune de Berry-Bouy tel qu'il vient d'être présenté.

Questions diverses :

- Monsieur Mathault informe les membres du conseil municipal que la désignation des

délégués titulaires et suppléants pour l'élection des sénateurs se fera lors d’un conseil

municipal le Vendredi 5 juin 2026 à 17 heures à la mairie.

Séance levée à : 21:15

En mairie, le 29/04/2026

Le Maire Le secrétaire de séance Bernard MATHAULT Valentin MENAGER

A

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