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Arrêté - AR301 2020 Portant désignation coordonnateurs communaux
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR301 2020 Portant désignation coordonnateurs communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
République Française Département de La Réunion
Arrêté N° 00301-2020 du 25 septembre 2020
æ
portant nomination du coordonnateur communal du recensement
de la population et des agents municipaux chargés de ia préparation
et de la réalisation des enquêtes de recensement
Le Maire,
VU le réglement (LE) 2016679 du Parlerment européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif 4 la protection des personnes physiques à l'égard du traîtement des données
à caractère personnel et à la bre circulation de ces donnécs
{réglement général sur la protection des dounéesh,
VU le code général des collectivités locales,
VU Le loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée portaut dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 88.145 du 15 février 1948 eclalil aux agents non fitukures de là foncnon publique territoriale, VU a loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, à cnordination et le secret en malière de slalistiques, VU la loi n° 78-17 du 6 jenvier 1978 modifiée sur lifonmatique, les Gchiers et les Ebenés, VU Ja loi 1° 2002-276 cu 27 lévrier 2002 relative à la démocratie de proxinuté (notamment son Gite V articles L56 à 158).
VU le décret en Conseil d'État n° 2003-1485 du 3 juin 2004 modifié délinissuu les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-2976,
VU le décret n° 243-561 du 28 juin 200% modilié portant réperüGou des communes pour kcs besoins du recensement de là population,
VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 dur «décret nu 2003485,
ARRÊTE :
Article ler:
Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l'euquète de recensement pour l’année 2021 : Madame ROBERT Bernadette
Ses missions sou celles définies par les décrets et l'arrêté SisvisÉs,
Ses oblhyations relatives à la confuleutdité es La protéction des données sont eclles définies par le réglement général sur la protection des données et les laës n° 31-7L1 et n° 3$-47 susvisés,
À ce üure, elle s'engage LobunmMent à ne bas transmettre les renscigncuents où données relatives à des personnes physiques, qu'elle sera aunenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du renensement de population, à d'autres desünalatres que ccux désirés où autorisés par l'lusee ; ni en fire état daus ses relations à des tiers, quels qu'ils sic
Elle reconnait, en vas d'infraction, s'exposcr aux pouraniles d'ordre pénal prévucs par l'article 226-152 du code péual relalf au secret pmolcssionnel ct les articles 22616 à
2926-24 du coke pénal relatif aux attcutes aux droits de Li personne
résulluu des fichiers ou des waitements infonnaliques. Elle recomrt également s'exposer dus ce cas à des poursuites ca responsabilité envile au litre des dommages cusés.
Article 2:
Le coordonnateur conununal est assisté dans ses fonctions par l'agent municipal snivant :
Madame" FHIBURCE Emilie en but que coordonnatrice suppleute.
Ses obligations relatives à k confidentialité et ta protection des demmées sont identiques à celles définies à l'article 1 pour Le courdonnateur en Utre,
Arrêté N° 00301-2Bte1 de ville - 230 ruc de la République — 97431 La a Date: 25/09/2030: 0262 51 49 10 — Fax : 0262 81 37 65 — Email : mairic@plainc-des-palmistes.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200925-AR301-2020-AI
Date de télétransmission : 25/09/2020
Date de réception préfecture : 25/09/2020 République Française Département de La Réunion
Arücle 3 :
Mousicur ke direcienr général des services est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera affiché tautout où besoin
sra et noué anx intéressés el dont ampliation sera transmise À :
7 Madame lb sous-préfètc de SAINT-BENONI
= Monsieur le trésorier principal de SAINT-BENOIT
- Mousieur lc Président du centre départemental de gestion
Le sumssmelc}(e) éme AVOIT TOQU Ur exemple de Lt présele décision, avoir pris CONNAISSANCE dex ahbgations qu'elk: :
Annporte el aoir té iforméte)(e) qu'elle dispense d'un délai de deux mots DOUr lt iradexier auprès du tilnel acrmimstranit de SAINF-DENIS
| Da : & 25 /09 [ 40
sou: DE de
Arrêté N° 0 01-244 e1 é# ville - 230 rue de 1a République — 97431 La Plsind des Palmistes d Date: 25/09/2630: 0262 51 49 10 — Fax : 0262 $1 37 6S — Fmail : mairie@plainc-des-palmistes.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200925-AR301-2020-AI
Date de télétransmission : 25/09/2020
Date de réception préfecture : 25/09/2020