Arrêté - AR 2026 175 AT TLDH

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Arrêté - AR 2026 175 AT TLDH Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 175 AT TLDH)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, # ae É Ville

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Service Urbanisme et Développement Territorial

ARRÊTÉ N° 2026 - A7?

Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). TLDH - Aménagement d'un restaurant « Coté Sushi » dans un local existant, 8 chemin de Pontet et Crases à Ecully ERP de type N et de 5Ë® catégorie.

Le Maire au nom de l'État,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ère catégorie, Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-06-0001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00015 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2600011 déposée le 30 mars 2026 par la société TLDH représentée par Monsieur Duc Linh HOANG,

Considérant l'avis favorable tacite en date du 2 juin 2026 de la sous-commission départementale d'accessibilité, Considérant la notice de sécurité relative au projet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée. ARTICLE 2 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.

Fait à Écully, le _{ Ll/ ao X

- notifié le 4 6 JUIN 2076

- affiché le Par délégation du Maire, 16 JUIN 2026 L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement Certifié exécutoire le 1 6 JUIN 2026

Par délégation du Maire,

L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement

Loïc ALIRAND Î /\

Loïc ALIRAND À E

Mairie sd É eully- 1F Jace:d de la Lbèra ation - C s 30212 69134 Ecully Cedex

Tél.: 04 72 1810 00 - Fax : 04 72 18 10 18

courriel: mairie @ville- AE Site internet : www.ecully.f

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20260616-AR_2026-175-AR

Date de réception préfecture : 16/06/2026