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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 73 decision portant classement sans suite moe skatepark 2022 09 tamponn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DU NORD Z
RÉPUBLIQ
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - EGA
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le S LG
ID : 059-215902123-20230915-23 09 15DM73VP-AU
CANTON D'HAZEBROUCK m° 22% / 9 3
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
VV Y
DECISION DU MAIRE PORTANT DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE
Marché 2022-09 MO Skatepark
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délégation du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre d'un montant inférieur à 215 000 € HT ;
> Considérant que la commune d'Estaires a lancé le 08 novembre 2022 une consultation en procédure adaptée pour les services de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un skatepark ;
> Considérant que la date de validité des offres était fixée au 23 novembre 2022 ;
> Considérant que le délai de validité des offres fixé à 120 jours est dépassé, et que par conséquent les offres ne sont plus valides il convient de déclarer sans suite la consultation pour motif d'intérêt général ;
DECIDONS
Article 1 : décide de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la consultation relative aux prestations de maftrise d'œuvre pour la construction d’un skatepark, et de la relancer ultérieurement.
Article 2 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et sont ampliation sera adressé au Sous-Préfet de Dunkerque.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à ESTAIRES, le
Le Maire,
Bruno FICHEUX.
/
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa muhlianatian at da nn rénantinn nar le ronrécentant 42 l'Etat