Déliberation - acte 69 decision portant declaration sans suite procedure moe skatepark

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Déliberation - acte 69 decision portant declaration sans suite procedure moe skatepark Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 69 decision portant declaration sans suite procedure moe skatepark)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 22 44 02 Méo yP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D’HAZEBROUCK L co? è / 6 3 .

DECISION DU MAIRE PORTANT DECISION DE CLASSEMENT SANS

SUITE

Marché 2022-04 MO Skatepark

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délégation du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre d'un montant inférieur à 215 000 € HT ;

> Considérant que la commune d’Estaires a lancé le 1®° juin 2022 une consultation en procédure adaptée pour les services de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un skatepark ; Considérant que la date de validité des offres était fixée au 23 juin 2022 ; Considérant que le délai de validité des offres fixé à 120 jours est dépassé, et que par conséquent les offres ne sont plus valides il convient de déclarer sans suite la consultation pour motif d'intérêt général ;

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Article 1 : décide de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la consultation relative aux prestations de mañtrise d’œuvre pour la consutruction d’un skatepark, et de la relancer ultérieurement.

Article 2 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et sont ampliation sera adressé au Sous-Préfet de Dunkerque.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait à ESTAIRES, le O2 A1 /ait

Le Maire,

Bruno FICHEUX.

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter ETete M mihlication et de ea rérentinn nar le renrécentant de lFtat