Compte-Rendu - COMPTE+RENDU+du+27+juin+2019

Documents similaires

unknown - COMPTE+RENDU+du+27+juin+2019

Compte-Rendu - 07+COMPTE RENDU+27+juin+2022

Compte-Rendu - 07+COMPTE RENDU+27+juin+2022

Compte-Rendu - Compte rendu+27+juin+2019+

Déliberation - Compte+rendu+du+27+juin+2019

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu+27+juin+2019+

unknown - Compte+rendu+du+27+juin+2019

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - 07022023+compte rendu

Compte-Rendu - COMPTE+RENDU+du+27+juin+2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune d'Aureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE+RENDU+du+27+juin+2019)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, ———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019

Date de la convocation : 24 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf,

Le vingt-sept juin à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune d’AUREILHAN, dûment convoqué s’est réuni salle de la Mairie d’AUREILHAN, sous la présidence de Monsieur Jean Richard SAINT-JOURS, Maire,

Conseillers en exercice : 13

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 12

ETAIENT PRESENTS : M. Jean Richard SAINT-JOURS, M. Bernard VICHERY, Mme Béatrice CAULE, M. Jérôme CLAVE, Mme Laurence COUSINET, Mme Stéphanie DELADERRIERE, Mme Marie-Hélène LARROUY, M. Michel NIOLET, M. Bruno VADILLO

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme Marie SERRANO ayant donné procuration à Mme Béatrice CAULE Mme Véronique FEMENIA ayant donné procuration à M. Bernard VICHERY M. Louis-François MUSCAT ayant donné procuration à Mme Stéphanie DELADERRIERE ETAIT ABSENT :

M. Jean-Bernard LESCARRET

Secrétaire de séance : Mme Béatrice CAULE

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2019

1 Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé 2 Convention n°2 d’adhésion au service PCS du CDG 40 relative aux défibrillateurs 3 Création d’un emploi permanent

4 Avenant à la délibération de mise en œuvre du RIFSEEP

5 Reprise concession à l’ancien Cimetière de l’Eglise

6 Tarif d’implantation sur le domaine public ALL WATER

7 Inscription des parcelles AC009 et AA0003 au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires des sports de nature

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2019

Le procès-verbal du Conseil Municipal précédent du 11 avril 2019 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019AG06001 :

Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers,Conseil Municipal du 27 juin 2019

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé,

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique,

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés,

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences,

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé,

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales,

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement,

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal d’Aureilhan souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal d’Aureilhan demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires. 2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins. 4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.Conseil Municipal du 27 juin 2019

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Au regard de ces considérations, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019FI06002 :

D’ADHESION AU SERVICE « PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE » DU CDG 40 RELATIVE AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DEFIBRILLATEURS

Vu les dispositions de l’article L. 2212-2-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion en date du 11 avril 2014, proposant l’adhésion des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux au schéma départemental défibrillateurs dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2014, relative à la convention d’adhésion PCS – Schéma départemental défibrillateur – Exercice PCS Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017, relative à la convention n°2 d’adhésion au service PCS – Schéma départemental défibrillateur

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant qu’il convient de signer à nouveau une convention dont l’objet est de définir les conditions (administratives, techniques et financières) de l’intervention du service PCS, dans le cadre du schéma départemental défibrillateur,

Considérant la nécessité pour la commune de s’équiper d’un pack défibrillateur extérieur et de souscrire à l’option n°2 de la mission de mise à disposition de matériel,

Au regard de ces motivations, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion n°2 au service « Plan Communal de Sauvegarde » du CDG 40 relative au schéma départemental défibrillateurs

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019RH06003 :

Création d’un emploi permanent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant qu’il convient de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement des services à pourvoir par des agents promouvables en 2019 au titre de l’avancement de grade ou de la promotion interne,Conseil Municipal du 27 juin 2019

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Créer un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

PROJET DE DELIBERATION N° DL2019RH06004 :

Avenant à la délibération de Mise en Œuvre du RIFSEEP

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 15 juin 2017 et du 16 juin 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2018 décidant la mise en œuvre du RIFSEEP par cadre d’emplois,

Considérant la nécessité de compléter par avenant la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de rédacteur et d’agent de maîtrise,

Vu l’avis du comité technique en date du 6 mai 2019,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévue

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés, il est demandé au Conseil Municipal de :

• D'instituer les indemnités suivantes au profit des agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et partiel de la COMMUNE D’AUREILHAN relevant des cadres d'emplois :

- Cadre d'emplois de catégorie B : Rédacteur

- Cadre d'emplois de catégorie C : Agent de maîtrise

1- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE des groupes de fonctions, par cadre d'emplois, ont été créés sur la base des critères professionnels suivants :

- Fonction encadrement, coordination, pilotage ou conceptionConseil Municipal du 27 juin 2019

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions. Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) :

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

Groupes de fonctions Fonctions / postes /

emplois

Montants annuels maxima

B1 Secrétaire de Mairie 8 000€

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :

Groupes de fonctions Fonctions / postes /

emplois

Montants annuels maxima

C1 Agent accueil polyvalent

commune rurale

3 000€

Cadre d’emplois des agents de maitrise :

Groupes de fonctions Fonctions / postes /

emplois

Montants annuels maxima

C1 Agent d’entretien polyvalent

Responsable du service

3 500€

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

Groupes de fonctions Fonctions / postes /

emplois

Montants annuels maxima

C1 Agent entretien polyvalent

avec une spécialité

professionnelle

2 500€

C2 Agent entretien polyvalent 2 000€

L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d'appartenance, des critères et indicateurs retenus

• Niveau de responsabilité

• Spécialité professionnelle

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

. En cas de changement de fonctions où d'emploi relevant d’un même groupe de fonctions • À minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

En cas de changement de grade, de cadre d'emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours

Le réexamen de l’IFSE pour tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents se fera en tenant compte des critères suivants :

• L'approfondissement, l’élargissement et la consolidation des savoirs techniques et pratiques.Conseil Municipal du 27 juin 2019

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

2- le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d'emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima

B1 200€

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima

C1 150 €

Cadre d’emplois des agents de maitrise :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima

C1 200€

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima

C1 160€ C2 150€

L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

 Valeur professionnelle de l'agent (au vu de l'entretien d’évaluation annuel) - Respect des consignes et rigueur dans la réalisation de ses tâches - Rendre compte

- Assumer ses responsabilités

- Le cas échéant,pour le personnel encadrant savoir contrôler, réguler et répartir les taches de son équipe

- Investissement personnel dans l'exercice des fonctions

- Sens du service public

- Adaptation aux exigences du poste

- Absentéisme

 Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

 Périodicité de versement :

L'IFSE sera versé mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement (décembre ou janvier)

 En cas d’arrêt de travail, l'IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :Conseil Municipal du 27 juin 2019

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

- L’indemnité suit les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale pour les agents placés à temps partiel thérapeutique

- L'indemnité pour les agents placés en congé de maladie ordinaire est fixée comme suit :  Durant les 90 premiers jours d'arrêt pour maladie ordinaire, l'indemnité évolue dans les mêmes proportions que le traitement de base

 Au -delà de 90 jours d'arrêt pour maladie ordinaire l'indemnité est supprimée totalement à compter de la date de constatation

Le décompte maladie ordinaire ne s'applique pas en cas de :

- D'accident du travail

- Maladie professionnelle dûment constatée

- Congé maternité, paternité, adoption

Dans ces cas, l'abattement suit celui du traitement de base

En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE et le CIA seront supprimés.

Il est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés au grade détenu est conservé au titre de l’IFSE

• La présente délibération prend effet à compter du 1er juillet 2019

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019AG06005 :

Reprise de concessions en état d’abandon

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 et suivants ;

Vu les procès-verbaux de constat d’état d’abandon établis en date du 8 janvier 2016 et 27 mai 2019 ;

Vu les certificats d’affichage établis en date du 17 février 2016 et du 26 avril 2019 ;

Vu la liste des concessions, situées dans l’ancien cimetière de l’Eglise, dont le plan est annexé, constatées à deux reprises, à trois ans d’intervalle en état d’abandon,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’aucune inhumation n’a été faite depuis dix ans, sont en état d’abandon et présentent des signes extérieurs de dégradation, ledit état constaté dans les conditions prévues par les articles R. 2223-12 et suivants du CGCT ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires des dites concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions ci-dessous en état d’abandon :Conseil Municipal du 27 juin 2019

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019FI06006 :

Tarif d’implantation sur le domaine public

ALL WATER Saison 2019

Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2014 n°1817 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses,

Vu la convention d’occupation précaire et révocable de mise à disposition d’une parcelle en nature de sable et de terre du domaine privé communal de la zone du lac d’Aureilhan à la Sarl All Water,

Vu la demande de la société ALL WATER sollicitant renouvellement d’implantation sur le domaine public pour la saison 2018 - 2019

N° du

PV

N°

CONCESSION Défunts

1 13

MEOULE Bertrande

épouse LANNELUC

MORANGE Louise

épouse DUPUY

2 15

BERNEDE Michel

LALANNE Jeanne

épouse BERNEDE

3 ?

4 ?

5 35 LACOSTE Marie épouse PRAT

6 ?

7 ?

N° du

PV

N°

CONCESSION Défunts

8 ? Famille BRETTES

9 bis ?

10 41 Famille BARROUILLET

13 59-60 Famille TRISCOS

14 ?

15 ?

17 ?

19 ?

N° du

PV

N°

CONCESSION Défunts

20 9 BONNAN Jean

21 ? Famille Lauvière

22 ? Famille Larrivière

23 ?

25 ? HERVE Daniel

27 ?

28 75 BRAIMI Ali

29 36 Marylis LAFITTE épouse SARCOU

N° du

PV

N°

CONCESSION

Défunts

31 25 MASSE Léon

34 ?

35 ? DOURTHE Marie

37 ? LAFFARGUE Catherine et Etienne

42 ? JB SARRADE

43 ? TARIS Felix

45 ?

46 ?Conseil Municipal du 27 juin 2019

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs d’implantation pour la saison 2019,

Au regard de ces considérations, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Louer à la société ALL WATER sur la parcelle AC9 une superficie de 78 m2 environ pour exercer son activité touristique de stand up et paddle, kayak et pédalo du 1er avril 2019 au 1er octobre 2019,

 De fixer par le montant du loyer 2019 à 1400 € et un forfait de 100 € pour l’eau

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019FI06007 :

Inscription des parcelles AC009 et AA0003 au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires des sports de nature

Conformément à la compétence obligatoire qui lui est confiée par le Code du Sport, le Département des Landes est engagé dans le développement maîtrisé des sports de nature. Cet engagement repose sur l’identification, la qualification puis l’inscription d’espaces, sites ou itinéraires (ESI) au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) des sports de nature. L’inscription à ce plan a pour vocation de garantir la maîtrise générale des usages sur ces ESI.

A ce titre, les porteurs de projets, peuvent être accompagnés par le Département. Pour cela, les projets présentés doivent répondre à un objectif global de développement maitrisé des activités sportives de nature. La procédure d’inscription repose sur l’élaboration d’une stratégie pérenne de développement, l’identification et l’étude des sites potentiels au regard de 5 critères :

- Sportif : le site doit permettre une pratique sportive sécurisée conciliant les usages, - Foncier : l’ensemble des usages du site doit être envisagé de façon pérenne, dans le cadre d’une maîtrise foncière explicite,

- Environnemental : l’aménagement, la gestion et l’animation du site doivent respecter le cadre environnemental (patrimonial et réglementaire),

- Social : la pratique sportive sur le site doit être accessible au plus grand nombre, - Touristique : le site doit contribuer à l’attractivité touristique du territoire.

Dans ce cadre, la Fédération Française de surf présente un projet de développement maitrisé du Stand up Paddle à l’échelle du Département des Landes. Il s’agit alors d’identifier des sites de pratiques en eau calme, déjà fréquentés, et de les inscrire au PDESI afin d’y améliorer l’information du public et la conciliation des usages. Pour initier cette démarche, l’étang d’Aureilhan a été retenu du fait de son potentiel sportif, sa richesse environnementale et son attractivité touristique.

Ce projet comporte deux axes de mise en œuvre :

- Le premier, relève d’un travail spécifique sur la zone de navigation et sur les sites d’embarquement et débarquement en vue d’une inscription de ces zones au PDESI. Il s’agit d’y assurer la pérennité foncière, le respect de l’environnement, l’organisation des pratiques, l’accessibilité. En ce sens, la prise en compte des autres pratiques dans le schéma global de développement est primordiale afin de garantir le développement maîtrisé de ces sites.

- Le second, relève d’un travail de communication homogène et cohérent tout autour du lac afin de valoriser les sites, assurer leur mise en cohérence et en lien pour une promotion touristique réussie et un usage conforme par le grand public.Conseil Municipal du 27 juin 2019

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

Un Comité de Pilotage constitué des partenaires concernés par le projet (communes, communauté de communes, département, office du tourisme et prestataires) est constitué afin de coordonner et piloter le projet.

Les enjeux du développement maîtrisé des sports de nature sur l’étang d’Aureilhan, par leur inscription au PDESI, sont multiples et concernent notamment :

- L’accès pour tous à la pratique d’activités sport de nature,

- La clarification et la pérennisation des sites de pratique en sécurisant et réglementant les usages actuels,

- La valorisation des sites en développant, une offre homogène, cohérente et diversifiée et en proposant des aménagements exemplaires.

- Considérant, l’existence d’une pratique avérée du stand up paddle sur l’étang d’Aureilhan.

- Considérant, la nécessité d’organiser la fréquentation du public préexistante, de la contrôler, de délimiter les usages afin de garantir la sécurité des pratiquants et le respect de l’environnement.

- Considérant, la politique départementale relative aux sports de nature, les espaces sites et itinéraires pourront après avis de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires être intégrés au PDESI

- Considérant la compétence de la Fédération française de surf pour le développement de la pratique du stand up paddle

- Considérant l’article L-311-3 du Code du Sport;

- Considérant, la compétence tourisme de la communauté de communes de Mimizan - Considérant qu’une zone de navigation et 4 accès sont identifiés sur le pourtour de l’étang d’Aureilhan, à savoir :

 L’accès depuis le Centre nautique de Mimizan  L’accès depuis la plage du camping municipal de Mimizan  L’accès depuis la plage d’Aureilhan,

 L’accès depuis la anse de Saint-Paul-en-Born, - Considérant qu’un accès et une zone de navigation sont identifiés sur le territoire de la commune d’Aureilhan, et sis sur 2 parcelles à savoir :

 Zone de navigation : parcelle n° AA 0003 ;

 Zone d’accès parcelle n° AC 009

- Considérant les articles L. 113-6 et 113-7 du Code de l’urbanisme autorisant les collectivités à passer des conventions pour l’exercice des sports de nature ;

Au regard de ces motivations, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Se prononcer favorablement sur l’inscription des parcelles listées ci-dessus en tant que zone de navigation et point d’embarquement et/ou débarquement au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires des sports de nature des Landes (conformément au plan annexé)

- Se prononcer favorablement pour la maîtrise d’ouvrage par la communauté de communes de Mimizan pour l’implantation d’un panneau d’informations relatif à ce projet - Autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des conventions relatives à la mise en œuvre de ce projet sur la commune d’Aureilhan.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.