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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune d'Aureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, ———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019

Date de la convocation : 6 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf,

Le douze septembre à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune d’AUREILHAN, dûment convoqué s’est réuni salle de la Mairie d’AUREILHAN, sous la présidence de Monsieur Jean Richard SAINT-JOURS, Maire,

Conseillers en exercice : 13

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 12

ETAIENT PRESENTS : M. Jean Richard SAINT-JOURS, M. Bernard VICHERY, Mme Béatrice CAULE, M. Jérôme CLAVE, Mme Laurence COUSINET, Mme Stéphanie DELADERRIERE, Mme Marie-Hélène LARROUY, Mme Véronique FEMENIA, M. Bruno VADILLO, M. Louis-François MUSCAT

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme Marie SERRANO ayant donné procuration à Mme Béatrice CAULE M. Michel NIOLET ayant donné procuration à Mme Véronique FEMENIA ETAIT ABSENT :

M. Jean-Bernard LESCARRET

Secrétaire de séance : Mme Béatrice CAULE

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. La demande est approuvée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019

➢ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2019

1 Vœu de soutien à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

2 Acquisition de la parcelle AH 93

3 Modification de la régie de location des salles et droits de place 4 Décision modificative n°1

5 Création d’un compte épargne temps

DELIBERATION N° DL2019AG09001 :

Vœu de soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Vu les articles 3, 11 et 61 de la Constitution,

Vu la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel n°2013-681 DC du 5 décembre 2013,

Vu la loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution,Conseil Municipal du 12 septembre 2019

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Vu le décret n°2017-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution »,

Vu la proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2019-1 RIP du 9 mai 2019,

Vu le Code Générales des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens,

Vu la circulaire du Préfet des Landes du 5 juin 2019 relative à la « Mise en œuvre du Référendum d’initiative partagée pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris »,

Considérant qu’en vertu de l’article 6 de la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 précitée, les communes facilitent le recueil des soutiens des citoyens inscrits sur les listes électorales à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 alinéa 3 de la Constitution,

Considérant que la période de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est ouverte du 13 juin 2019 au 13 mars 2020,

Considérant que la privatisation d’infrastructures aéroportuaires stratégiques en situation de monopole menace les intérêts économiques de la France et les recettes publiques, dont celles des collectivités territoriales,

Considérant que les impératifs fonciers de maîtrise de l’aménagement du territoire, de continuité du territoire et de maillage territorial ne peuvent être garantis par un modèle économique privé comme en témoigne l’expérience britannique,

Considérant que la protection des populations et de l’environnement nécessite que les intérêts de la puissance publique s’imposent à ceux de l’exploitant des aéroports, notamment en matière d’environnement, de transition écologique et de sûreté,

Considérant dès lors qu’il est d’intérêt communal que tout soit mis en œuvre pour favoriser le recueil des soutiens précités, qui constitue en outre un exercice de démocratie inédit.

Au regard de ces considérations, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Soutenir la proposition de loi présentée en application de l’article 11 – alinéa 3 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris,

- Appeler les citoyens inscrits sur les listes électorales de la commune à apporter leur soutien à cette proposition de loi,

- Sensibiliser ses habitants via le bulletin d’information municipal, son site internet ou par affichage publique du déroulement de cette consultation nationale,Conseil Municipal du 12 septembre 2019

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- S’engager à faciliter le recueil de ces parrainages par la mise à disposition du public de moyens numériques et de recueil des formulaires CERFA dans les équipements communaux.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019RH09002 :

Acquisition amiable

Délégation à l’EPFL « Landes Foncier » Portage foncier et financier

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes de Mimizan

Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »

Considérant que la Commune de AUREILHAN a décidé d’acquérir la parcelle sise à AUREILHAN, lieudit "Dubord", cadastrée section AH n°93 pour une contenance totale de 3 301 m², moyennant le prix de 134 000 Euros.

Considérant le projet de création d’une résidence pour personnes âgées autonomes (R.P.A.),

* * *

Au regard de ces considérations, il est proposé au Conseil Municipal :

I. D’acquérir à l’amiable de la parcelle sise à AUREILHAN, lieudit "Dubord", cadastrée section AH no93 soit une contenance totale de 3 301 m². Ladite parcelle appartenant à la succession Pierre DUMORA représentée par le service France Domaine, et de déléguer cette acquisition à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier »

- Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 134 000 €,

II. De fixer en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Fonds de minoration

Une partie de l’opération étant menée en vue de réalisation de logements sociaux, la commune de AUREILHAN sollicitera auprès de l’EPFL le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités dudit règlement. Cette minoration, si elle est accordée, réduira le prix de revente à la collectivité

c) Usage du bienConseil Municipal du 12 septembre 2019

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Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : ▪ à ne pas faire usage des biens

▪ à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

▪ à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par Landes Foncier »

III. S’engage à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

-

subvention éventuelle issue du fonds de minoration

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs :

(Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte)

- soit sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5ème année

- Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019FI09003 :

Modification de la régie de recettes permanente pour les locations de salles, les droits de place et les procès-verbaux divers

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances desConseil Municipal du 12 septembre 2019

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collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 1983 créant la régie de recettes pour la perception des droits de place ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2013 regroupant les régies de recettes des droits de place, des procès-verbaux divers et des locations des salles ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 septembre 2019 ;

Considérant qu’il convient de modifier la régie de recettes des locations des salles, des droits de place et des procès-verbaux divers,

DECIDE

ARTICLE 1 : La présente délibération annule et remplace la précédente du 24 mai 1983,

ARTICLE 2 : Il est institué une régie de recettes auprès de la commune d’Aureilhan pour l’encaissement des locations de salles, des droits de place et des procès-verbaux divers ;

ARTICLE 3 : Cette régie est installée à la Mairie d’Aureilhan 40200 ;

ARTICLE 4 : La régie est permanente ;

ARTICLE 5 : La régie encaisse les produits suivants : (compte d’imputation :752) − Location de salle ;

− Droit de place ;

− Procès-verbaux divers

ARTICLE 6 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

− Numéraires ;

− Chèques bancaires ;

ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de cinquante euros (50,00€) est mis à disposition du régisseur ;

ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à huit cents euros (800,00€).

ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire sise avenue de Bordeaux 40200 MIMIZAN le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11, et au minimum une fois par trimestre ;

ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par trimestre. Le cas échéant des titres de recettes individualisés seront émis pour les factures non soldées ;

ARTICLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement ;

ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.Conseil Municipal du 12 septembre 2019

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ARTICLE 14 : Le Maire et le comptable public assignataire de Mimizan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019FIH09004 :

Décision modificative n°1 au budget primitif 2019

Secrétaire de séance : Mme Béatrice CAULE

Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° DL2019FI04005 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2019 approuvant le Budget Primitif 2019 de la Commune,

Considérant la nécessité d’assurer le mandatement des dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la commune et de respecter le principe d’indépendance des exercices comptables,

* * *

Il y a lieu de modifier l’affectation des crédits prévus au Budget Primitif 2019 par les écritures suivantes :

Désignation Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT

022 : Dépenses imprévues - 11 800 € 60633 : Fournitures de voirie + 300 € 61521 : Terrains + 3 000 € 615221 : Bâtiments publics + 500 € 6411 : Personnel titulaire + 3 000 € 6413 : Personnel non titulaire + 5 000 € TOTAL 0.00 € 0.00 €

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2019 de la Commune.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019RH09005 :

Création d’un compte épargne temps

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2009, modifié, fixant les taux d’indemnisation forfaitaire des jours épargnés,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne-temps dans la collectivité,

Considérant l’avis favorable du comité technique du 1er juillet 2019,Conseil Municipal du 12 septembre 2019

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* * *

Au regard de ces considérations, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le compte épargne temps et d’en fixer les modalités d’application suivante :

L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ainsi que les jours de fractionnement ; Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. Le Conseil Municipal fixe au 31 décembre, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Les modalités définies ci-dessus prendront effet, après transmission aux services de l’Etat, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER les modalités d’application du compte épargne temps

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2019FI09006 :

Convention d’occupation du domaine public avec Orange

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié,

Vu la délibération du 19 mai 2008 autorisant la signature d’un bail avec Orange Vu le projet de bail ci-annexé,

Considérant qu’il convient de renouveler la convention d’occupation du domaine public avec la société Orange,

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

• Accepter le renouvellement de la convention d’occupation du domaine public auxConseil Municipal du 12 septembre 2019

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

conditions suivantes :

- Bail d’une durée de 12 ans à compter du 19 mai 2020,

- Loyer annuel initial d’un montant de 1729 € (mille sept cent vingt-neuf euros) toutes charges incluses

- Le loyer sera augmenté annuellement de 1%

• Autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à l’exécution de ce bail.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.