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Déliberation - 2024DEC008 1
Déliberation - 2024DEC047 2
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Caderousse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DEC047 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE
COMMUNE DE CADEROUSSE
DECISION
Objet : Contrat de location d’un logement - propriété de la commune — sis à CADEROUSSE
Appartement B1 immeuble La Diligence 41 Rue du Docteur Guérin au profit de Monsieur FETISSON
Serge
Le Maire de la commune de CADEROUSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23 ;
VU la délibération 21.09.14 du conseil municipal en date du 30 septembre 2021 par laquelle
le Conseil Municipal délègue un certain nombre de ses compétences à Monsieur le Maire ;
VU la demande de logement adressée par Monsieur FETISSON Serge à la commune en date
du 22 août 2024
CONSIDERANT qu'un logement correspondant à ses attentes était vacant, que la commission
d'attribution des logements s’est réunie en date du 17 septembre 2024 à 13h30 et qu’elle a
donné un avis favorable à la demande de Monsieur FETISSON Serge
DECIDE
Article 1 : De louer le logement B1 sis Immeuble La Diligence 41 rue du Docteur GUERIN 84860
CADEROUSSE, type T2, d’une surface habitable de 51.33 m°? + loggia de 5.11 m°? +
emplacement de parking au profit de Monsieur FETISSON Serge
Article 2 : Cette location est consentie et acceptée au moyen d’un contrat de location à titre
précaire depuis le 01/11/2024 pour une durée de 6 ans.
Article 3 : Cette location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel d’un montant
de 541.31 € charges comprises payable d'avance, révisable à la date anniversaire du contrat
suivant l'indice de référence des Loyers (IRL) du 3ème trimestre de l’année N-1.
MAIRIE DE CADEROUSSE — 84860 — TÉL. 04 90 51 90 69 — contact@caderousse.fr Article 4 : Monsieur FETISSON Serge a versé une caution équivalente au montant du loyer, le
jour de la signature du contrat de location.
Article 5 : Les compteurs d'électricité, téléphone et eau seront souscrits au nom du preneur.
Article 6 : Monsieur FETISSON Serge devra présenter une attestation d'assurance la couvrant
contre les risques locatifs (vols, incendie...) et la responsabilité civile. La commune ne couvre
donc en aucun cas ces risques.
Article 7 : Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance publique du conseil
municipal
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la
présente décision, dont l’ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Trésorier
- Notifiée au prestataire
La présente décision pourra faire l’objet dans les deux mois à compter de sa publication :
+ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire,
+ d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Carpentras,
Fait à Caderousse, le 28 octobre 2024 Le Maire,
N° de la décision : 2024DEC047
MAIRIE DE CADEROUSSE — 84860 — TÉL. 04 90 51 90 69 — contact@caderousse.fr