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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
Déliberation - 2025DEC012 1
Déliberation - 2024DEC052 2
Déliberation - 2026DEC017 2
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Caderousse.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC017 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2026
Publié
le
ID
: 084-218400273-20260220-2026DEC017-AU
S
-
D
ks
EROSTE
CUS
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
COMMUNE
DE CADEROUSSE
DÉCISION
Objet:
Contrat
de
location
d’un
logement-
propriété
de
la commune
—sis
à CADEROUSSE
rue
Pasteur
Appartement
n°3
rez-de-chaussée
au
profit
de
Madame
ADRIAN
Fernande
Le
Maire
de
la commune
de
CADEROUSSE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23 ;
VU
la délibération
21.09.14
du
conseilmunicipal
en
date
du
30
septembre
2021
par
laquelle
le Conseil
Municipal
délègue
un
certain
nombre
de
ses
compétences
à
Monsieur
le
Maire
;
VU
la demande
de
logement
adressée
par
Madame
ADRIAN
Fernande
à la commune
en
date
du
07
janvier
2026.
CONSIDERANT
qu’un
logement
correspondant
à
ses
attentes
était
vacant,
que
la
commission
d'attribution
des
logements
s’est
réunie
en
date
du
08
janvier
2026
à
09h00
et
qu’elle
a donné
un
avis
favorable
à la demande
de
Madame
ADRIAN
Fernande DÉCIDE
Article
1
: De
louer
le
logement
rue
Pasteur
Appartement
n°3
rez-de-chaussée
84860
CADEROUSSE,
type
T3
d’une
surface
habitable
de
56.62
m?
+ 14.18
m?
cour
au
profit
de
Madame
ADRIAN
Fernande
Article
2
: Cette
location
est consentie
etacceptée
au
moyen
d’un
contrat
de
location
à titre
précaire
depuis
le 27/02/2026
pour
une
durée
de
6 ans.
Article
3
: Cette
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
mensuel
d’un
montant
de
620.00
€
charges
comprises
payable
d'avance,
révisable
à
la
date
anniversaire
du
contrat
suivant
l'indice
de
référence
des
Loyers
(IRL)
du
quatrième
trimestre
2025
; Valeur:
145.78
paru
au
JO
du
16/01/2026. Article
4
: Madame
ADRIAN
Fernande
a versé
une
caution
équivalente
au
montant
du
loyer,
le jour
de
la
signature
du
contrat
de
location.
Article
5
: Les
compteurs
d'électricité,
téléphone,
internet
eteau
seront
souscrits
au
nom
du
preneur.
MAIRIE
DE
CADEROUSSE
—
84860
—
TÉL.
04
90
51
90
69
—
contact@caderousse.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2026
Publié
le
ID
: 084-218400273-20260220-2026DEC017-AU
Article
6
: Madame
ADRIAN
Fernande
devra
présenter
une
attestation
d'assurance
pour
résidence
principale
la
couvrant
contre
les
risques
locatifs
(vols,
incendie...)
et
la
responsabilité
civile.
La
commune
ne
couvre
donc
en
aucun
cas
ces
risques.
Article
7
: Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal
Article
8:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
l’ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Trésorier
-__
Notifiée
au
prestataire
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication :
e d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
e d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Carpentras,
Fait
à
Caderousse,
le
20 février
2026
Le
Maire,
Christophe
REYNIER-DUVAL
MAIRIE
DE
CADEROUSSE
—
84860
—
TÉL.
04
90
51
90
69
—
contact@caderousse.fr