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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 12 Détermination des attributions de compensation 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 12 Détermination des attributions de compensation 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
a M, à
Envoyé en préfecture le 16/02/2024 a)
Reçu en préfecture le 16/02/2024 KP >
Publié le 26/02/2024
| ID : 040-244000766-20240215-240215H1569H1-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
LIRE AU. 2C LIMITES
“#1
Délibération du Conseil communautaire
du 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le quinze février à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 08 février 2024
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre
POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier
BATBY (BEYLONGUE), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES),
Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON),
Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES
{LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE),
Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN),
Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX-
SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents:
Thierry BIBES (LE LEUY), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Francine COUDROY (PONTONX-SUR-
L'ADOUR), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Sandrine MESPLEDE {RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Annick SOUBIROU, Chantal
MONDENX (RION-DES-LANDES) a donné pouvoir à Alain DUPAU
Représentés :
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 27
Pouvoirs 2
Votants 29
N° DEL20240215-012
DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays Tarusate du 4 juin 2020 portant
composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT), Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 26/02/2024
ID : 040-244000766-20240215-240215H1569H1-DE
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),
approuvé à la majorité en séance le 16 février 2023,
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le choix qui a été
réalisé depuis plusieurs années, d'utiliser les dispositions de l’article 1609 nonies C V-1bis
concernant la fixation libre des attributions de compensation et les modalités de sa révision,
afin de répartir le produit de l’IFER photovoltaïque perçu par la CCPT entre les communes
membres. || rappelle également que ce montant a été réévalué l’an passé, suite à prise en
considération des recettes réellement perçues par le CCPT en 2022, et porté à 16 800 € par
commune, soit 285 600 € au total.
Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle que le montant annuel des attributions de
compensations versé à chaque commune est impacté par le nombre d'actes d’autorisation
du droit des sols instruits par le service de la CCPT au cours de l’année N-1, à raison de 120 €
par équivalent PC instruit.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L'approbation de la méthode de fixation libre des attributions de compensation et les
corrections des Attributions de Compensation communales.
ARTICLE 2 -
L'approbation des modalités de révision libre telles que proposées par le conseil de
communauté des attributions de compensation ainsi fixées.
ARTICLE 3 -
L’approbation du tableau récapitulatif joint au présent projet de délibération, qui présente
dans la 4ème colonne, les attributions de compensation à verser aux communes suite à la
réévaluation de l’IFER photovoltaïque et, dans la dernière colonne, les sommes qui seront
effectivement versées aux communes en 2024 (en prenant en considération l'instruction des
ADS effectuée au titre de l’année 2023).
ARTICLE 4 -
L'autorisation accordée au Président pour signer tout document se rapportant à la présente
délibération et à effectuer, après approbation par les communes des attributions de
compensation proposées dans le cadre de la fixation libre, les opérations comptables
nécessaires.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 26/02/2024
ID : 040-244000766-20240215-240215H1560H1-DE
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.