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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 30 Détermination des ratios promu promouvables au titre de l'avancement de grade 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 26/02/2024
LE D
gES | fe
ee
| ID : 040-244000766-20240215-240215H1609H1-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Cr TE. Je LEFT EE
DL
Délibération du Conseil communautaire
du 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le quinze février à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de fa
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 08 février 2024
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre
POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier
BATBY (BEYLONGUE), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES),
Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON),
Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES
(LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE),
Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN),
Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX-
SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Thierry BIBES (LE LEUY), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON}), Francine COUDROY (PONTONX-SUR-
L'ADOUR), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Annick SOUBIROU, Chantal
MONDENX (RION-DES-LANDES) a donné pouvoir à Alain DUPAU
Représentés :
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 27
Pouvoirs 2
Votants 29
N° DEL20240215-030
DETERMINATION DES RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES AU TITRE DE L'AVANCEMENT DE GRADE
2024
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’arrêté n°2021-CCPT-AI-097 du 01 septembre 2021 relatif aux lignes directrices de
gestion, Envoyé en préfecture le 16/02/2024 &)
Reçu en préfecture le 16/02/2024 WE]
Publié le 26/02/2024 7
ID : 040-244000766-20240215-240215H1609H1-DE
VU l'avis du comité social territorial en date du 19 janvier 2024,
Monsieur le Président présente au conseil communautaire le dispositif en matière
d'avancement de grade des agents.
Depuis la réforme de la fonction publique territoriale, l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19
février 2007 à remplacé les quotas d'avancement de grade par le nouveau dispositif dit «
ratio promus-promouvables », qui représente le nombre maximal d’agent pouvant
bénéficier d’un avancement de grade.
H appartient désormais à chaque assemblée de chaque collectivité de déterminer le
pourcentage d'agents autorisés à accéder au grade supérieur et d’en référer au comité
technique. Les ratios peuvent être fixés par catégorie, par filière, par cadre d’emploi.
Il faut souligner que ce dispositif des ratios n’a pas d'influence sur les compétences de
l'autorité territoriale, qui reste seule habilitée à décider de l’avancement de grade des
agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L'application, pour l’année 2024, d’un taux de promotion de 100% pour l'avancement : o Du grade d'ingénieur au grade d'ingénieur principal ;
o du grade de technicien principal de 2°" classe au grade de technicien
principal de 1°"° classe ;
o du grade d’adjoint administratif au grade d’adjoint administratif principal de
2ère classe :
o du grade d’adjoint technique principal de 2°"® classe au grade d’adjoint
technique principal de 1°" classe ;
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compler de sa publication, son affichage ef de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.