Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib15
Déliberation - delib15
Déliberation - delib15
Déliberation - delib15
Déliberation - delib15 1
Déliberation - delib35
Déliberation - Delib 2025.03.27 25
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 15
Déliberation - DELIB15 74 24
Déliberation - delib10
Déliberation - delib15
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib15)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-06-27-15 | Affaires foncières - Cession d'un terrain - La
Brée les Bains
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 juin 2019
L’An deux mille dix neuf, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse- Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Danièle Auzou donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Daniel Launay donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés :
Madame Samia Lage.
Secrétaire de séance :
Monsieur Daniel Vézie
Conseil municipal 2019-06-27-15 | 1/3 Exposé des motifs :
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est propriétaire d’un terrain sis à la Brée les
Bains (Charente-Maritime). Cette parcelle d’environ 911m², cadastrée section A numéro
2452 située 20 route des Proires, anciennement destinée à l’usage de centre de
vacances, est aujourd’hui dépourvue de toute affectation et usage public.
Des négociations ont été engagées avec le Camping Antioche d’Oléron, voisin de la
parcelle en cause, qui s’en était initialement porté acquéreur. Le conseil municipal avait
ainsi précédemment délibéré sur la cession de ce terrain ainsi que sur sa désaffectation
et son déclassement du domaine public lors de sa séance du 27 juin 2013.
Néanmoins, suite à un changement de propriétaire du camping voisin, les négociations se
sont poursuivies auprès du nouveau propriétaire. Un accord a été trouvé entre les parties
pour une cession en l’état de la parcelle moyennant le prix de vingt et un mille cinq cent
euros (21 500 €), toutes indemnités confondues. Ce prix, bien que légèrement inférieur à
l’avis des Domaines rendu le 11 septembre 2018, tient compte de la nature et de l’état
d’entretien de la parcelle. Les frais d’acte seront à charge de l’acquéreur, hors éventuels
frais complémentaires ou frais de géomètre en sus à charge de la Ville.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération du Conseil municipal n° 2013-06-27-4 du 27 juin 2013,
L’avis des Domaine rendu le 11 septembre 2018,
Le courrier du 11 mai 2019 du camping Antioche d’Oléron.
Considérant :
Que la Ville est propriétaire d’une parcelle inoccupée, anciennement à usage de
centre de vacances, sur la commune de la Brée les Bains.
Que cette parcelle est aujourd’hui dépourvue de toute affectation et usage public.
Qu’il convient préalablement de procéder à la désaffectation de cet immeuble de tout
usage public en vue de prononcer son déclassement du domaine public communal.
Que la cession de cette parcelle pourrait être envisagée au profit du camping Antioche
d’Oléron qui s’en est porté acquéreur moyennant la somme de 21 500 €, frais d’acte
à charge de l’acquéreur, éventuels frais complémentaires ou de géomètre à charge de
la Ville.
Que ces recettes et dépenses s’imputeront sur les crédits inscrits à cet effet au bud-
get.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De constater la désaffectation de la parcelle en cause de tout usage public,
De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public communal,
Conseil municipal 2019-06-27-15 | 2/3 De céder la cession au camping d’Antioche d’Oléron du terrain situé 20 route des
Proires à La Brée les Bains ( 17840) d’une superficie d’environ 911 m², aux conditions
financières énoncées ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opé-
ration.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20190627-lmc113378-DE-1-1
Conseil municipal 2019-06-27-15 | 3/3