Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 14.09.2015

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 14.09.2015 Document publié le Lundi 14 septembre 2015 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 14.09.2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Ville de + —— Conseil Municipal

SONT du 14 septembre 2015

Compte rendu sommaire

INFORMATIONS :

Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire, M. le Maire a informé l'assemblée délibérante :

- des remboursements assurance qui ont été effectués suite à des sinistres,

- de la réalisation d'un emprunt de 370 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

pour le financement des branchements plomb du réseau d'eau potable.

N°1

APPROBATION DE L'AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

La Loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées a fixé la date du 1% janvier 2015 pour la mise en accessibilité des

établissements recevant du public (ERP). L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a créé le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) afin de permettre aux propriétaires

d'établissements non accessibles au 1° janvier 2015 de programmer les travaux nécessaires dans le respect de la règlementation et dans un délai limité. Les agendas sont à déposer en Préfecture pour

validation avant le 27 septembre 2015.

Les diagnostics accessibilité des bâtiments ont mis en avant les travaux à programmer. || s’agit notamment de la reprise des cheminements extérieurs, la création ou la signalisation de places de parking, l'amélioration des accès aux bâtiments et l'adaptation des équipements (toilettes, douches, mobilier adapté), avec pour certains bâtiments la mise en place d'ascenseur.

Le montant total des travaux est estimé à 2 270 707 €. Le patrimoine de la commune comprenant des établissements recevant du public de 2°"° et 3°" catégorie, la réalisation des travaux dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée doit être envisagée sur 6 ans sauf demande de dérogation

pour l'obtention d’une période supplémentaire de 3 ans.

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire :

- à déposer en Préfecture l’agenda d’accessibilité programmée pour validation,

à solliciter une période supplémentaire de 3 ans pour raisons budgétaires afin de pouvoir

programmer les travaux de mise en accessibilité dans les 9 prochaines années,

à déposer les demandes de dérogation nécessaires en cas d’impossibilité technique ou de préservation du patrimoine architectural,

à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

N°2

MAISON SORNAS: DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE FAÇADE

Suite au constat de chutes de pierre, une étude a été sollicitée auprès de l'agence départementale d'aide aux collectivités locales (ADAC) afin de réaliser un premier état des lieux sanitaire des façades

de la Maison Sornas. Le diagnostic réalisé début juillet 2015 a mis en évidence l'urgence d'une intervention sur les façades pour une purge des maçonneries. La proximité du bâtiment avec l'école Jules Verne a nécessité d'intervenir rapidement, avant la rentrée scolaire.

Compte Rendu Sommaire - CM du 14.09.2015 1Les travaux ont consisté en une purge de l'ensemble des parties en pierre du bâtiment et l’étaiement

d'un linteau. Le montant des travaux est de 6 400 € HT.

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- a autorisé M. le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 5 120 € auprès du Conseil

départemental au titre du dispositif d’aide au patrimoine bâti non protégé pour la

réalisation des travaux de façade de la Maison Sornas.

N°3

ACQUISITION D’UNE MAISON 8 BIS RUE PIERRE MOREAU

Dans le cadre du réaménagement de quartiers (opération OPAH-RU), la commune a l'opportunité

d'acquérir une maison sise 8 bis rue Pierre Moreau, cadastrée section AD 371 et 372.

Une proposition d'achat d'un montant de 9 000 € a été faite au propriétaire, qui a accepté l'offre.

> Le Conseil Municipal, à la majorité,

(4 contres : Mme Chomienne, Mme Galinat, Mme Pavie, M. Boucher

2 abstentions : M. Péano, M. Garcia)

- a autorisé l’acquisition de la maison sise 8 bis rue Pierre Moreau au prix de 9 000 €,

- a autorisé M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

N° 4

REHABILITATION THERMIQUE DE 17 LOGEMENTS LOCATIFS LOTISSEMENT LA PILONNIERE I & Il PAR TOURAINE LOGEMENT :

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNE

Par courrier en date du 27 juillet 2015, Touraine Logement a sollicité la commune afin qu'elle apporte Sa garantie à l'emprunt d'un montant de 142 239 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations le 16 juillet 2015 (contrat n° 37518), nécessaire à la réhabilitation thermique des 17 logements locatifs du groupe La Pilonnière 1 & Il.

La garantie sollicitée s'élève à 71 120 € (50 % du montant de l'emprunt).

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- a accordé sa garantie,

- a autorisé M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

N°5

DECISION MODIFICATIVE —- BUDGET ASSAINISSEMENT — SURPLUS DE TAXES A REVERSER A L'AGENCE DE L'EAU

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- a approuvé la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Article 6378 Autres impôts, taxes et versements assimilés + 8 500 €

sur rémunérations

Recettes

Article 70611 Redevance d'assainissement collectif +7 000 €

Article 7068 Autres prestations de services + 1 500 €

1 Compte Rendu Sommaire - CM du 14.09.2015N°6

DECISION MODIFICATIVE — BUDGET VILLE

> Le Conseil Municipal, à la majorité,

(6 abstentions : Mme Chomienne, Mme Galinat, Mme Pavie, M. Péano, M. Garcia, M. Boucher)

- a approuvé la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 012 : charges de personnel

Emploi titulaire (stagiairisation d’un agent

Art. 64111 d'animation, titularisation d'un agent et mutation + 70 000 €

d'un agent du CCAS vers la ville) _

Art. 6417 Rémunération apprentis + 10 000 €

LArt. 657362 | Versement subvention CCAS -30000€ |

Recettes

Art. 74121 Dotation Solidarité Rurale +17 000 €

Art. 74127 Dotation Nationale de Péréquation + 12 000 €

Art. 7472 Subvention Région + 10 000 €

Art. 7473 Subvention Election Département + 11 000 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

Art. 21311 Travaux murs + 8 000 €

Art. 21316 Travaux cimetière - 8 000 €

Art. 21534 Réseaux électriques +1 500 €

Installations diverses

Art. 2158 (ballon eau chaude restaurant scolaire) +3100€

Art. 2182 Matériel de transport - 4 600 €

Art. 2188 Travaux divers (buvette du foot) + 40 000 €

Art. 2313 Travaux (buvette du foot) - 40 000 €

N°7

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR REMPLACER LES AGENTS (fonctionnaires ou non titulaires) MOMENTANEMENT ABSENTS

Conformément à l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser

Monsieur le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires

momentanément indisponibles.

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- a autorisé M. le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires

pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

- a décidé d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Compte Rendu Sommaire - CM du 14.09.2015 3N° 8

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES COMPTE TENU DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE

Conformément à l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser

Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- a autorisé M. le Maire à recruter des agents non titulaires pour faire face à l'accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services de lamairie.

- a décidé d’inscrire au budget les crédits correspondants.

N°9

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT DE CONTRATS UNIQUES D’INSERTION (C.A.E. — C.U.I.)

Depuis le 1” janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi ou de la Mission Locale pour le compte

de l'Etat ou du Conseil départemental.

Ces contrats sont conclus pour une durée de 6 ou 12 mois avec la ou les personnes

qui seront recrutées, étant précisé que ces contrats

pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois, sous

réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur. La durée de travail est comprise entre 20h et 35h

par semaine.

L'Etat prendra en charge 70 % au minimum et 95 % au maximum de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges

patronales de sécurité Sociale. La somme restant à la charge de la

commune sera donc minime.

Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le

monde du travail.

> Le Conseil Municipal, à la majorité,

(3 abstentions : MM. Péano, Garcia, Boucher)

- a autorisé M. le Maire à signer les conventions avec Pôle Emploi, la Mission Locale ou le Conseil départemental et les

contrats de travail à durée déterminée des personnes qui

seront recrutées,

- a décidé d’inscrire au budget les crédits correspondants.

N° 10

DELIBERATION DE _ PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT __ D'EMPLOIS D’AVENIR

Le dispositif des emplois d'avenir qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat liée à l'engagement

de la collectivité en matière d'accompagnement du jeune

(contenu du poste, tutorat, formation,....). Les jeunes sont recrutés dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Compte Rendu Sommaire — CM du 14.09.2015 4La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par Semaine, la durée du contrat est de 12 mois, renouvelable deux fois, et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans

le monde du travail.

> Le Conseil Municipal, à la majorité,

(3 abstentions : MM. Péano, Garcia, Boucher)

- a autorisé M. le Maire à signer les conventions avec Pôle Emploi, la Mission Locale ou

le Conseil départemental et les contrats de travail à durée déterminée des personnes qui

seront recrutées,

- a décidé d’inscrire au budget les crédits correspondants.

N° 11

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BORNES DE LECTURE ENTRE LE SYNDICAT TOURAINE PROPRE ET LA COMMUNE DE CHATEAU-RENAULT

Afin de promouvoir la lecture sous toutes ses formes et de la rendre accessible à tous les publics, la ville de Château-Renault souhaite signer une convention de mise à disposition de bornes de lecture

au sein de la ville avec le syndicat Touraine Propre. Ce dispositif, nommé bornes « Livr’ Libre » permet à un livre d'être lu par plusieurs lecteurs, sans contrainte et sans coût.

S'agissant d'une convention d'occupation du domaine public au bénéfice de la mise en place d'un service public nouveau dédié aux habitants, aucune contrepartie financière n'est exigible d'une part et d'autre.

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- a autorisé M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de bornes de lecture

entre le syndicat Touraine Propre et la commune.

N° 12

ADHESION DE LA COMMUNE DE ST NICOLAS DES MOTETS AU SYNDICAT DE LA BRENNE

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- a approuvé l’adhésion de la commune de St Nicolas des Motets au Syndicat de la Brenne.

Château-Renault, le 16 septembre 2015

Compte Rendu Sommaire - CM du 14.09.2015 S