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Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 11 mai 2022
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Château-Renault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 11 mai 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Ville de CONSEIL MUNICIPAL
CHATEAU DU 11 MAI 2022
RENAULT COMPTE RENDU SOMMAIRE
N° 1
ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC « AMÉNAGEMENT D'UN TERRAIN EN GAZON SYNTHÉTIQUE SUR LE STADE MUNICIPAL JOSEPH RENARD »
La commune a lancé une consultation pour un marché à procédure adaptée pour « l'aménagement d'un terrain en gazon synthétique sur le stade municipal Joseph Renard ».
L'avis l'appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme dématérialisée pro- marchespublics.com le 1% avril 2022 et au sein du journal d'annonces légales la Nouvelle République le 5 avril 2022.
La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 29 avril 2022 à 23h59.
Trois sociétés ont déposé une offre :
-_ AGILIS
-__ SPORTINGSOLS
- _ ART-DAN
L'analyse des offres a été effectuée par l'assistant à la maitrise d'ouvrage, Monsieur Christian FAUGEROUX, du cabinet Christian FAUGEROUX Expertises et la commission d'appel d'offres s'est réunie le mercredi 4 mai 2022.
Les critères d'attribution ont été déterminés comme tels :
-__ Prix des prestations = 40 %
- Valeur technique = 55 %
-__ Performance environnementale et sociale = 5 %
Cependant, après analyse des offres (voir document joint), il apparaït que les offres de la société AGILIS et de la société SPORTINGSOLS sont inacceptables. L'article L.2152-3 du code de la commande publique défini une offre inacceptable comme « une offre dont le prix excède les crédits alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». Pour rappel, lors du vote du budget 2022 le 17 mars 2022, il a été prévu une somme de 850 000 € HT pour ce projet. Toutefois, si une seule offre est acceptable, l'acheteur ne peut pas déclarer la consultation infructueuse.
Tous les documents des offres déposées ainsi que le dossier de consultation des entreprises peuvent être consultés, sur rendez-vous, auprès de la responsable juridique et de la commande publique.
Ainsi, après analyse des offres et après avis de la commission d'appel d'offres,
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 29 ; voix pour : 21 ; voix contre : 7 (M. Aberkane, Mme Guillaut, M. Ganne J. + pouvoir de Mme Ganne S., M. ltey + pouvoir de Mme Moron-Mendes, Mme Poupin) ; abstentions : 1 (W. Rousseau)
a attribué le marché public « aménagement d’un terrain en gazon synthétique sur le stade municipal Joseph Renard » à la société ART DAN pour un montant de 849 500 € HT.
a autorisé Madame le Maire ou un Adjoint à signer le marché et toutes pièces y afférentes.
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 1 N°2
VENTE DES SERRES AVENUE DU 8 MAI 1945
La société anonyme Laboratoire Algochimie (groupe COMPO France), spécialiste des engrais et du compost, a installé une usine de production à Château-Renauit en 1985, avenue du 8 mai 1945, sur un terrain dénommé Les Clos (ancien clos planté en vigne).
En parallèle à cette production, l'usine a fait construire en 1986, à l'emplacement d'un ancien chemin vicinal, des serres horticoles. Elles permettaient, grâce à la hauteur de près de 4 mètres, la mise en essais de toute la gamme des engrais Algoflash effectuées sur des plantes géantes.
La construction des serres a été effectuée simultanément à la modification des façades des bureaux existants.
L'arrêt complet de l’activité du site de Château-Renault qui ne comptait plus que 13 employés a été acté au cours de l'été 2012, après le transfert de la plate-forme logistique au siège social de Roche- lez-Beaupré.
Les serres ont été vendues à la Ville de Château-Renault en 2013 dans le cadre d’un échange de terrains avec la SCI Immobilière du Moulin, qui les a utilisées jusqu'en 2021 comme espace de stockage de mobilier et de matériels municipaux, d'atelier de peinture des services techniques, et complété en 2018 par un espace de réserves des collections de machines du Musée du cuir et de la tannerie.
Suite à la publicité de l'annonce sur le site internet de la Ville et plusieurs offres, M. Jérôme COURBE, domicilié 8 place Aristide Briand à Château-Renauit, propose d'acquérir ce terrain de 3 291 m° implanté sur les parcelles : Al 128, AI 130, AI 131, AI 132, AI 133, AI 135, AI 137, et
comprenant deux serres d’une surface respective de 926 m? et 704 m2. °
Une estimation auprès des services des Domaines a été sollicitée le 3 décembre 2021 et les 7 et 11 janvier 2022 par relance.
Le souhait de l'acquéreur est de créer un restaurant sur cette zone d'activité du nord de la ville.
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Votants : 29 ; voix pour : 20 ; voix contre : 6 (M. Aberkane, Mme Guillaut, M. Ganne J. +
pouvoir de Mme Ganne S.,, M. ltey + pouvoir de Mme Moron-Mendes) ; abstentions : 3 (MM. Giavarina, Rousseau, Mme Poupin)
a approuvé la vente du terrain avec les deux bâtiments à M. COURBE pour un prix
de 85 000 € TTC prévus en recettes d'investissement au Budget Primitif 2022.
a autorisé Madame le Maire ou un adjoint à signer tous les documents afférents
à cette transaction.
N°3
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU DÉCLASSEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE ET DE L'ALIENATION PARTIELLE DE LA PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
LiDL a ouvert il y a une vingtaine d'années sur la commune de Château-Renault. Le bâtiment couvre une surface de 1 000 m?, devenue aujourd’hui trop restreinte et ne correspondant plus aux attentes des consommateurs. La société cherche plus de visibilité et plus de terrain.
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 2 Dans le cadre de ce projet, la commune doit procéder au déclassement d'une voie communale située entre le parking de LIDL, et la place du Général de Gaulle, représentant une surface de 601,50 m?, et à l’aliénation d’une partie de la place, pour une surface de 3 256 m2.
Le projet relatif au déclassement de la voie communale située entre le parking de LIDL, et la place du Général de Gaulle et à l'aliénation partielle de la place mentionnée doit être soumis à enquête
publique destinée à recueillir les observations de la population.
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 29 ; voix pour : 21 ; voix contre : 7 (M. Aberkane, Mme Guillaut, M. Ganne J. + pouvoir de Mme Ganne S., M Giavarina, M. lfey + pouvoir de Mme Moron-Mendes) ; abstentions : 1 {Mme Poupin)
a autorisé Madame le Maire à prendre un arrêté prescrivant une enquête publique préalable au déclassement de la voie communale située entre la place du Général de Gaulle et le parking de
LIDL et de l’aliénation partielle de la place du Général de Gaulle.
a autorisé Madame le Maire à signer tout document nécessaire dans le cadre de cette procédure.
N° 4
VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AM 183
M. Philippe CARPY, dans un courrier en date du 13 septembre 2021, a proposé d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée AM 183.
Dans ce cadre, M. CARPY s'est engagé dans un courrier en date du 23 mars 2022 à prendre à sa charge la réalisation des opérations de bornage afin de créer une nouvelle parcelle de 1 000 m2.
Cette parcelle sera vendue au prix de 1 € / m?, pour un usage privé.
Le Code forestier a prévu que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d’expioitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Le Code général de la propriété des personnes publiques érige pour principe que les forêts des collectivités territoriales appartiennent au domaine privé de ces personnes publiques dès lors qu'elles relèvent du régime forestier.
Il y a donc de droit une permanence du statut domanial privé tant que le terrain forestier n'est pas distrait du régime forestier. Un aménagement peut être réalisé avec une convention d'occupation des parcelles forestières entre la personne publique et le bénéficiaire. Il n'y a donc pas lieu d'opérer un déclassement de la parcelle et une sortie du domaine privé de la commune.
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 29 ; voix pour : 21 ; voix contre : 6 (M. Aberkane, Mme Guillaut, M. Giavarina, M. ltey + pouvoir de Mme Moron-Mendes, Mme Poupin) ; abstentions : 2 (M. Ganne J. + pouvoir de Mme Ganne S.)
a approuvé la vente d'une partie de la parcelle AM183 à Monsieur Philippe CARPY au prix de 1€HT/m2,
a autorisé Madame le Maire ou un adjoint à signer tous les documents afférents à cette transaction.
Î
|
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 3 N°5
CONVENTION POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN ULTÉRIEURS DU CARREFOUR GIRATOIRE SUR LA RD 910 AU PR 3+670 ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE DE CHATEAU-RENAULT
Dans sa séance du 5 novembre 2020, ie Conseil Municipal avait approuvé l'aménagement d'un carrefour giratoire hors agglomération sur la R.D. 910.
Le giratoire se situe sur le territoire des communes de Château-Renault et de Neuville-sur-Brenne.
Le Département assura la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de l'aménagement.
Concomitamment aux travaux, des travaux d'aménagement d'espaces publics ont été réalisés.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives, financières et juridiques de gestion, d'exploitation et d'entretiens ultérieurs du carrefour giratoire sur la RD 910 au PR 3+670 entre le Département et la Commune de Château-Renault, R.D. 910, rue du 8 mai 1945, rue Gambetta et la desserte de Neuville-sur-Brenne.
La convention annexée a pour objet la répartition des charges de gestion et d'entretien entre le Département et la commune de Château-Renault selon les prérogatives de la convention.
Toutefois, à l'exception des travaux relevant de l'entretien courant, la Commune s'engage à demander au Département l'accord (permission de Voirie...) pour tous les travaux qu'elle
souhaiterait réaliser.
Si la Commune réalise des aménagements (paysagers ou mobiliers), la signature d’un avenant à ladite convention sera nécessaire et l'entretien lui incombera.
La présente convention entrera en vigueur, une fois signée par les parties contractantes, à la date de sa notification par le Conseil Départemental à la Commune de Château-Renault.
Elle demeurera valable tant que le statut départemental des voies sera conservé.
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Votants : 29 ; voix pour : 22 ; voix contre : 7 (M. Aberkane, M. Ganne J. + pouvoir de
Mme Ganne S., Mme Guillaut, M. Giavarina, M. ltey + pouvoir de Mme Moron-Mendes) ;
abstentions : 0
a approuvé les termes de la convention constitutive entre ie Conseil Départemental et la
Commune de Château-Renault
a autorisé Madame le Maire à la signer.
N° 6
RÉVISION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE CHATEAU-RENAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-57 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Castelrenaudais en date du 28 mai 2019 votant la révision de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en Site Patrimonial Remarquable (SPR) ;
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 4 Vu le compte-rendu de la commission local du SPR-PVAP en date du 28 mars 2022 validant le projet ;
L'AVAP de Château-Renault a été approuvée le 19 décembre 2013. Après plusieurs années d'exercices, le règlement de l'AVAP est apparu complexe à comprendre et à appliquer conduisant à Fabandon de projets de restauration où de renouvellement urbain, ainsi qu’à la réalisation de travaux sans autorisations. Si l'AVAP s'est avérée plutôt bien adaptée pour le patrimoine bâti en bon état de conservation, elle s’est révélée bloquante pour des travaux concernant les immeubles déjà fortement dégradés par des interventions passées.
L'AVAP n'a donc pas rempli son rôle de préservation et de valorisation du patrimoine de la ville et a découragé les habitants et les services instructeurs. C'est pourquoi, le 28 mai 2019, la Communauté de Communes du Castelrenaudais, a voté en Conseil Communautaire la révision de l'AVAP en SPR.
Ainsi, la révision du SPR et de son PVAP a été conçue selon trois axes :
+ _ dans le respect du Code du Patrimoine, la vocation première du PVAP est de garantir la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine architectural, paysager, naturel et urbain ;
+ plus spécifiquement propre à Château-Renault, face à une dénaturation notoire du patrimoine existant (recours à l’enduit ciment en façade, menuiseries en PVC, disparition des façades à pans de bois...) et à une dégradation importante de certains immeubles dévalorisant les biens et l'image de la ville, et au regard de moyens financiers parfois limités des propriétaires, le règlement est rédigé sous forme d'objectifs de qualité à atteindre, objectifs pouvant être réalisés en une ou plusieurs fois ;
+ de surcroît, face au réchauffement climatique et ses graves conséquences, nous avons tous un rôle à jouer et la manière dont nous construisons, rénovons ou aménageons notre jardin peut avoir des effets néfastes ou bénéfiques sur notre planète. Toutes les règles du PVAP sont ainsi édictées de manière à s'inscrire dans les principes du développement durable et de la protection de la biodiversité.
Le dossier d'arrêt du projet de PVAP est composé de :
— Un rapport de présentation explicitant les choix retenus ;
— Un règlement composé de :
°__un Règlement écrit scindé en 4 livrets :
© livret 0 - mode d'emploi et dispositions générales
o livret 1 - dispositions particulières concernant les constructions existantes :
o livret 2 - dispositions particulières concernant les constructions nouvelles et les
aménagements extérieurs
o livret 3 - dispositions règlementaires concernant les protections particulières
identifiées au règlement graphique
°__un Règlement graphique scindé en 3 cartographies
o 1 cartographie identifiant les éléments de patrimoine à préserver
o 1 cartographie identifiant la valeur patrimoniale de chaque immeuble bâti
o 1 cartographie délimitant les secteurs réglementaires pour les constructions nouvelles
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Votants : 29 ; voix pour : 21 ; voix contre : 5 (M. Aberkane, M. Ganne J. + pouvoir de Mme Ganne S., Mme Guillaut, M. Giavarina); abstentions : 3 (M. lfey + pouvoir de Mme Moron-Mendes, Mme Poupin)
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 5 a émis un avis favorable sur le projet de SPR et PVAP en vue de son arrêt de projet en
conseil communautaire,
a chargé Madame le Maire d’en informer la Communauté de Communes du
Castelrenaudais.
N°7
VAL TOURAINE HABITAT : Demande de garantie partagée — opération « Bel Air »
L'opération « Bel Air » qui comprend 6 logements locatifs sociaux (4 PLUS et 2 PLAI), est à ce jour démarrée ; aussi, il y a lieu pour Val Touraine Habitat d'engager les financements prévus.
Val Touraine Habitat sollicite ia garantie de la commune pour l'emprunt total de 496 508 €, réparti en 3 lignes de prêts, à savoir :
- un PLUS construction d'un montant de 326 598 € sur 40 ans
- un PLUS foncier d'un montant de 109 910 € sur 50 ans
- un prêt Booster complémentaire d’un montant de 60 000 € sur 50 ans
La demande de garantie partagée concerne l’opération susnommée et porte sur une montant de 173 777,80 € représentant 35 % du montant des 3 emprunts cités ci-dessus, soit un montant annuel de garantie d'environ 3 475 €.
Il'est précisé que cette garantie est sans incidence financière et ne nécessite pas de provision.
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Votants : 29 ; voix pour : 26 ; voix contre : 2 (M. ffey + pouvoir de Mme Moron-Mendes) :
abstentions : 1 (Mme Guillaut)
a autorisé Madame le Maire à signer la convention de garantie à intervenir avec Val Touraine Habitat.
N°8
DÉCISION MODIFICATIVE - BUDGET VILLE
Nous avons eu un prélèvement de la direction des finances concernant le dégrèvement de la TH sur logements vacants pour un montant de 8 362,00 €. Une enveloppe de 5 000,00 € a été budgétée au Budget Primitif 2022.
Une partie de ces crédits n'ayant pas été prévus au Budget Primitif, nous devons prendre une
décision modificative afin d'effectuer l'écriture comptable.
Il faut prévoir les crédits au 7391172, sur le chapitre 14.
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 6 FONCTIONNEMENT
Dépenses
CHAPITRE 14 + 3 362,00 €
Article 7391172
Dégrèvement TH sur les logements vacants
CHAPITRE 67 - 3 362,00 €
Article 678
Autres charges exceptionnelles
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Votants : 29 ; voix pour : 25 ; voix contre : 0 : abstentions : 4 (M. Aberkane, Mme Guillaut,
M. ltey + pouvoir de Mme Moron-Mendes)
a approuvé la décision modificative ci-dessus présentée.
N°9
VENTE DE LÉGUMES AU COLLÈGE ANDRÉ BAUCHANT
Suite à un surplus de production de choux rouge et vert bio des livraisons ont été réalisées au collège André Bauchant les 28 février et 18 mars 2022, pour un total de 108 Kg.
Après discussion en commission d’adjoints,
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Votants : 29 ; voix pour : 26 ; voix contre : 3 (M. Aberkane, Mme Guillaut, Mme Ganne) :
abstentions : 0
a décidé de fixer le prix de vente de choux bio à 2,80 € le kg.
N° 10
CREATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL {C.S.T) COMMUN ENTRE LA MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Ilest rappelé que les élections professionnelles permettant la désignation des membres siégeant au sein des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.), Commissions Consultatives Paritaires (C.C.P.) et Comités Sociaux Territoriaux (C.S.T.) dont ces derniers se substituent aux Comités Techniques (C.T.) et aux Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail {C.H.S.C.T)
auront lieu le 8 décembre 2022.
Les C.A.P. et les C.C.P. devant être créées dans chaque collectivité comptant plus de 350 agents, celles-ci seront rattachées, comme c'est le cas actuellement, au sein du Centre de Gestion d’Indre- et-Loire.
Comité Social Territorial :
Les articles L. 251-1 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu'un Comité Social Territorial (C.S.T.}) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. || doit être consulté pour avis sur de
nombreuses questions notamment :
- Compte rendu sommaire/ Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 7 - le fonctionnement et l'organisation des services ;
- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ; - l'égalité professionnelle ;
- la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents : - les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion
interne et d'avancement de grade des agents.
La Mairie de Château-Renault étant concernée, elle doit avoir son propre C.S.T et de ce fait,
organiser les élections professionnelles.
Depuis la loi du 5 juillet 2010, le principe de parité numérique est supprimé. Le C.S.T. comprend des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur. Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l'organe délibérant, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre de représentants du personnel.
Il est donc toujours possible, pour l'organe délibérant, de maintenir le caractère paritaire de ces
instances, mais cela n'est plus une obligation.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et n'est plus liée au renouvellement des conseils municipaux, contrairement au collège des élus dont le mandat est lié aux échéances politiques. Dès lors, les élections de 2022 ne concernent que le renouvellement du collège des représentants du personnel.
La collectivité doit délibérer après consultation des organisations syndicales représentées au C.S.T ou, à défaut, après consultation des syndicats ou sections syndicales connues par l'autorité territoriale, au plus tard le 8 juin 2022 afin de déterminer la conservation du paritarisme, le nombre de représentant pour chaque collège, ainsi que le recueil du vote des représentants de la collectivité.
Enfin, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérant d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, comme cela est actuellement le cas depuis 2014 entre la Mairie de Château-Renault et le Centre Communal d'Action Sociale.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit
privé au 1% janvier 2022 sont les suivants :
- Mairie de Château-Renault : 104 agents
- CCAS : 2 agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-1 0,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant la possibilité de créer un Comité Social Territorial commun entre la Mairie de Château-
Renault et le Centre Communal d'Action Sociale,
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 8 Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 est de 106 agents représentants 58,65 % de femmes et 41,35 % d'hommes justifie la création d'un Comité Social Territorial,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 mai 2022,
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Votants : 29 ; voix pour : 22 ; voix contre : 3 (M. Giavarina, M. Itey + pouvoir de Mme Moron- Mendes) ; abstentions : 4 (M. Aberkane, M. Ganne J. + pouvoir de Mme Ganne S$.
Mme Guillaut)
a approuvé la création d'un Comité Social Territorial commun entre la Mairie de Château- Renault et le Centre Communal d'Action Sociale,
a fixé à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 4 le nombre de représentants suppléants,
a décidé le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égale à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
a autorisé le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
N° 11
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Au regard du départ de l'agent en charge de la gestion administrative du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Château-Renauit, une mise à disposition d’un agent de la médiathèque de la Ville de Château-Renault, positionné sur le grade de rédacteur territorial, est mis à disposition depuis le 29 novembre 2021 à hauteur de 20 heures hebdomadaires.
Afin de régulariser la situation, il est proposé de réaliser la convention du 29 novembre 2021 au 31 décembre 2022. :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux
collectivités territoriale,
Vu l'accord de l’agent pour sa mise à disposition auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Château-Renault,
> Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
a accepté la mise à disposition par la Mairie de Château-Renault auprès du Centre Communal d'Action Sociale d'un agent au grade de rédacteur territorial à raison de 20/35èe à compter du 29 novembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022,
a autorisé Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les documents liés avec le Centre Communal d'Action Sociale de Château- Renault.
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 9 N° 12
TABLEAU DES EFFECTIFS
Une mise à jour du tableau des effectifs doit être réalisée, au regard des avancements de grade, de la prise en compte des besoins saisonniers, d’un accroissement temporaire d'activité et de la création d'emplois aidés.
EMPLOIS PERMANENTS
Modification d'emplois permanents :
Il est proposé au titre des avancements de grade pour l'année 2022, de transformer les postes
repris dans le tableau suivant :
AVANCEMENT DE GRADE 2022
Filière Catégorie Grade actuel Nouveau grade Temps ie dant
Administrative B Rédacteur princip al de Rédeceur principal de Temps complet | 01/06/2022
Administrative C Adjoint administratif opel re Temps complet | 01/06/2022
Administrative c Adjoint administratif Pop HUMMER Temps complet | 01/06/2022
Technique G principal de 20m diasce principal de 107 danse Temps complet | 01/06/2022
Technique c prince 24m danse prince 107 clase Temps complet | 01/06/2022
Technique C Adjoint technique DASDa Te ce Temps complet | 01/06/2022
Animation C p HD de Dore des e na Rae Temps complet | 01/06/2022
Animation C Adjoint d'animation pl Ho ae Temps complet | 01/06/2022
Culturelle c pr NPA de Done qlanse Dinabal Sean | Temps complet | 01/06/2022
Redon C ATSEM prnoipal de 2% | ATSEM paneipal de 19e Temps complet | 01/06/2022
Munonale C Gardien Brigadier Brigadier-Chef principal | Temps complet | 01/06/2022
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 10 EMPLOIS NON PERMANENTS
Accroissements temporaires d’activité :
+ Finances
Pour pallier l'absence d'un agent en arrêt maladie, il est proposé de créer un poste un poste d'agent d'exécution comptable sur le grade d'adjoint administratif à temps complet à compter du 1% juin 2022.
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
sn > Temps de Date de & Catégorie Filière Grade travail création Durée
c Administrative Adjoint Temps complet | ‘ejuin 2022 | 6 mois administratif p p ]
Besoins saisonniers :
+ Services Techniques
Il est proposé la création de deux postes au niveau des Espaces verts et quatre pour la Propreté Urbaine pour la période du 7 juin 2022 au 30 septembre 2022 en qualité d’adjoint technique à temps complet.
+ Enfance jeunesse
Six postes d’animateurs pour les A.L.S.H. du 1° juillet 2022 au 31 août 2022 sur des contrats
d'engagement éducatif (C.E.E.)
BESOINS SAISONNIERS 2022
e Services Techniques
En nn Lx à Temps de : Date de Nombre de Catégorie Filière Grade / Fonction travail
Service contrats poste
Services Juin
C Technique Adjoint technique | Temps complet Techniques - 2
(Espaces verts) Septembre
Services Juin
C Technique Adjoint technique | Temps complet Techniques - 4
{Propreté urbaine) | Septembre
L L Animateur Forfait Heure | Enfance Jeunesse duillet 6
(CEE) (AL.S.H.) Août
Emplois aidés :
Afin de fournir un renfort aux Services Techniques et notamment dans la gestion et le nettoiement du cimetière, il est proposé de créer deux postes à temps non complet 30/35è" en contrat aidés par le biais du dispositif parcours emploi compétences (P.E.C.) à compter du 1% juin 2022 pour une durée d'un an.
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 11 CONTRAT AIDES
: : Date de & Type de contrat | Temps de travail Service création Durée
Temps non DD .
C complet Services 49 juin 2022 1an
Droit Privé Techniques (30/35ème)
Temps non CDD .
complet Services Lu Droit Privé Techniques 15" juin 2022 1an
(30/35%me)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu Favis favorable de la Commission « Ressources Humaines » en date du 04 mai 2022,
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 29 ; voix pour : 23 ; voix contre : 1 (Mme Ganne) ; abstentions : 5 (M. Aberkane, M. Ganne J., Mme Guillaut, M. Itey + pouvoir de Mme Moron-Mendes)
a approuvé les modifications du tableau des effectifs pour les postes permanents et non
permanents tel que proposé dans l'exposé,
a inscrit au budget les crédits prévus à cet effet.
N° 13
MODIFICATION DU PAIEMENT DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (LH.T.S)
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (l.H.T.S.) peuvent être versées aux agents de catégorie B et C qui réalisent des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures mensuelles.
La collectivité avait décidé, dans la délibération n° 2009-07 en date du 29 juin 2009, de limiter le
paiement des heures supplémentaires à 10 heures par mois.
Néanmoins, dans le cadre d'évènements particuliers certains agents doivent effectuer un nombre d'heures supplémentaires important.
Afin de ne pas décaler sur plusieurs mois le paiement des heures supplémentaires et pour simplifier le mode de fonctionnement de la collectivité, il est proposé de rémunérer les LH.T.S. dans la limite de 25 heures mensuelles comme le prévoit la réglementation à compter du 1® juin 2022.
Il est important de souligner que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande du responsable de service après validation de l'autorité territoriale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 12 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération n° 2009-07 en date du 29 juin 2009 de la Mairie de Château-Renault,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources Humaines » en date du 04 mai 2022,
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Votants : 29 ; voix pour : 23 ; voix contre : 4(M. Aberkane, M. Ganne J. + pouvoir de
Mme Ganne S., Mme Guillaut) ; abstentions : 2 (M. ltey + pouvoir de Mme Moron-Mendes)
a autorisé le paiement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires à hauteur de 25 heures mensuelles à compter du 1% juin 2022,
a inscrit au budget les crédits prévus à cet effet.
N° 14
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION RADIO GÉNÉRATION FM
Afin de promouvoir les événements municipaux sur la radio Fréquence 3, la Ville de Château- Renault et l'association Radio Génération FM souhaitent concrétiser un partenariat financier pour une année.
. L'association Radio Génération FM s'engage à réaliser des messages publicitaires pour chaque événement et à les diffuser sur Fréquence 3 (soit 1 470 rotations de spots à moduler sur l'ensemble de l’année).
. En contrepartie, la Ville de Château-Renault s'engage à régier la somme de 800 € TTC à l'association Radio Génération FM.
> Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 29 ; voix pour : 22 ; voix contre : 5 (M. Aberkane, Mme Ganne S., Mme Guillaut, M. ltey + pouvoir de Mme Moron-Mendes) ; abstentions : 2 (M. Ganne J., Mme Poupin)
a autorisé Madame le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de
Château-Renault et l'association Radio Génération FM.
N° 15
CONTRAT DE SUIVI, D'HÉBERGEMENT ET DE MAINTENANCE DU SITE INTERNET DE LA MAIRIE
Le site internet de la mairie www .ville-chateau-renaultfr a été conçu par la société Vernalis Interactive en 2011.
Le dernier contrat de suivi, d'hébergement et de maintenance signé avec Vernalis Interactive date
du 23 avril 2016 (durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction).
Le contrat arrivant à termes, il est proposé de le reconduire pour une année seulement (la création d'un nouveau site internet sera proposé en 2023).
Tarifs :
. Hébergement (espace disque 1 Go) : 500 € HT, soit 600 € TTC . Maintenance : 480 € HT, soit 546 € TIC
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 13 > Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 29 ; voix pour : 23 ; voix contre : 2 (M. lfey + pouvoir de Mme Moron-Mendes) ; abstentions : 4 (M. Aberkane, M. Ganne J., Mme Guillaut, M. Giavarina)
a autorisé Madame le Maire à signer le nouveau contrat de suivi, d'hébergement et de maintenance avec la société Vernalis Interactive.
N° 16
SUBVENTION A L'ASSOCIATION CRESCENDO
Lors de sa séance du 17 mars 2022, le Conseil Municipal avait procédé à l'attribution de subventions aux associations.
La subvention pour l'association Crescendo n'avait pas été arrêtée, la commune attendant un complément d’information.
Après une rencontre avec l'association qui s'est tenue le 7 avril 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer à l'association CRESCENDO, une subvention de
400 € pour l'école de musique et de 1 000 € pour la chorale des enfants.
> Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
a décidé d'accorder à l'Association CRESCENDO une subvention de 400 € pour l'école
de musique et de 1 000 € pour la chorale des enfants.
N° 17
SUBVENTION A L'USR FUTSAL
Dans le cadre d’un déplacement international en Turquie du 10 au 17 octobre 2021, il est proposé d’octroyer une subvention de 750 € à l'association USR Futsal.
Cette subvention sera versée après transmission du bilan financier et du bilan sportif de l'opération.
> Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
a décidé d'accorder à l’'USR FUTSAL une subvention de 750 €.
Fait à Château-Renault, le 17 mai 2022
Madame le Maire,
Brigitte DUPUIS
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 11 mai 2022 - 14