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Déliberation - DL 231221 167 Admission en non valeur produits irrécouvrables TLPE ANNEXE
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 231221 167 Admission en non valeur produits irrécouvrables TLPE ANNEXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
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SET ETS La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 décembre 2023
Délibération n° DL-231221-167
Objet :
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Taxes Locales Publicité Extérieure
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20231221-DL231221167-DE
Date de la convocation :
15 décembre 2023
Conseillers en exercice : 28
Présents : 17
Procurations : 9
Votants : 26
Pour : 26
Vote à l'unanimité
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-un décembre, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, MM. Maxime COUPEY,
et Stéphane BERGONNIER, Adjoints —- Mme Andrée GINOUX,
MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes
Marie-Claude DRABEK et Laurence SÉNÉGAS, M. Benoît ALBAGNAC,
Mmes Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU, MM. Maxime
LACOSTE et Julien LASSALLE.
Excusés: Mme Laurence BLANC (procuration à Mme Hanane
MAALLEM), Mme Bernadette MARC (procuration à M. Christian
JOUVE), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à Mme Nathalie
MARCHAND), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain
OURLIAC), M. Nicolas BÉLY (procuration à Mme Andrée GINOUX),
Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia
OULD AMER), M. Cédric PALLUEL (procuration à M. Laurent SAADI),
Mme Muriel PHILIPPE (procuration à M. Maxime COUPEY),
Mmes Bekhta BOUZID (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK),
Isabelle MANTEAU et Valérie BEAUD.
Absents : Mme Malika MAZOUZ (démission en date du 21 décembre
2023) et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Laurence SÉNÉGAS.
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SÉNÉGAS, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que la Commune, malgré les différentes procédures mises en œuvre par le Comptable public, n'a pu se faire payer le solde dû de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de l'exercice comptable 2023 suite à la liquidation judiciaire d'une société concernée, représentant un montant total de 174,79 €.
Suite à la transmission par le Trésor public de la liste n° 6394710112 et la demande d'admission en non-valeur du titre concerné, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande. Liste n° 6394710112
Exercice | Nombre de pièces | Montant Total
2023 1 174,79 €
TOTAL 174,79 €
Une décision d'admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l'Assemblée délibérante.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2023 de la Commune au compte 6542 « créances éteintes ».
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
= Vule décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; - Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
= Vu la délibération n° DL-230412-042 du 12 avril 2023 approuvant le Budget primitif de la Commune 2023 ; = Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 12 décembre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
-__ Considérant d'une part que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le Comptable public dans les délais légaux et réglementaires ;
- Considérant d'autre part qu'il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l'objet d'un recouvrement ;
DÉCIDE,
- D'approuver l'admission en non-valeur de la liste n° 639471011 2;
= D'autoriser M. le Maire à prononcer l'admission en créances admises en non-valeurs des dettes pour un montant de 174,79 € (Cent soixante-quatorze euros et soixante-dix-neuf centimes) ;
__ D'inscrire le crédit nécessaire au budget principal de la Commune aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN \ ; 6 ï Vu pour être annexée à la délibération ï Direction Générale des Finances Publiques __ n° 231221-167 du 21/12/2023 Exercice 2023
> St-Sulpice-la-Pointe, le 24/12/2023 SGC DE GAILLAC
68 PL D'HAUTPOUL
81600 GAILLAC : Tél :05-63-57-02-23 Raphan BERNARDI Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Courriel : sgc.gaillac.recettes@dgfip.finances.gouv.fr Regçu en préfecture le 26/12/2023
: Publié le {12/20
ID : 081-218102713-20231221-DL231221167-DE
DEMANDED'ADMISSION EN:NONVALEURIDEPRODUITSIRRÉCOUVRABLES |
| Collectivité : 27120 - SAINT-SULPICE-LA-POINTE Numéro de la liste 6394710112
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
DÉCISION DE LORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d ‘autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis |
6541 0,00 €] |
, | 6542 174,79 €] f
| Total 174,79 €] !
A Le ‘
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur}
TRAITEMENDCOMPTABLEDE A DECISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Lans
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