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Déliberation - DL 221214 0141 Admission en non valeur de produits irrécouvrables
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221214 0141 Admission en non valeur de produits irrécouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Banque,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de procurations : 9
Convocation du 8 décembre 2022
Affichage du 8 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël
BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime
COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent
SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette
MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD-
AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS),
Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
Délibération n° DL-221214-0141
Objet :
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Décision de l’Assemblée
e Votants : 27
e Pour : 27
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221214-DL 221214 0141-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/2 Délibérations
Séance du 14 décembre 2022
19/12/2022 Délibération n° DL-221214-0141
Objet :
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, adjoint au Maire, informe l'assemblée que la Commune, malgré les différentes procédures mises en œuvre par le Comptable Public, n’a pu se faire payer le solde dû de prestations de restauration scolaire et d'animations périscolaires ou de divers produits répartis sur les exercices comptables 2009 à 2022 d’un montant inférieur au seuil réglementaire des poursuites (30 €) ou ayant fait l’objet de procédures de poursuites infructueuses, représentant un montant total de 2 632,48 €.
Pour l'ensemble de ces titres, les procédures habituelles de poursuites « à l'amiable » ont été diligentées sans
succès.
Suite à la transmission par le Trésor Public de la liste n° 5302780412 et la demande d'admission en non-valeur de l'ensemble des titres concernés, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande.
- Liste n° 5302780412 :
Exercice Nombre de pièces Montant Total
2009 à 2021 64 2 632,48 €
TOTAL 2 632,48 €
Il'est précisé qu'une demande d'admission en non-valeur ne constitue pas un effacement de dette et que même après validation par le Conseil municipal, les règlements éventuels seront pris en charge par le Trésor Public.
Une décision d'admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l'assemblée délibérante.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2022 de la Commune au compte 6541 « créances admises en
non-valeur ».
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; - Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
- Vu la délibération n° DL-220330-0030 du 30 mars 2022 approuvant le Budget primitif de la Commune 2022 ; - Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale/ Prévention Sécurité » du 29 novembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le Comptable public dans les délais légaux et réglementaires ;
- Considérant d'autre part qu'il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l'objet d'un
recouvrement ;
DÉCIDE
-_ d'approuver l'admission en non-valeur de la liste n°5302780412 ; - d'autoriser M. le Maire à prononcer l'admission en créances admises en non-valeurs des dettes pour un montant de 2 632,48 € (Deux mille six-cent trente-deux euros et quarante-huit centimes) ; - d'inscrire le crédit nécessaire au budget principal de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet ; - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022
aphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 2/2 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022