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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 240229 020 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Nr
Li
Tea La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 février 2024
Délibération n° DL-240229-020
Objet :
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240229-DL240229020-DE
Date de la convocation :
23 février 2024
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Procurations : 7
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints —- Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, MM. Maxime LACOSTE, Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés: Mmes Bernadette MARC (procuration à M. Benoît ALBAGNAC), André GINIOUX (procuration à M. Laurent SAADI), MM. Alain OURLIAC (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mmes Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Muriel PHILIPPE (procuration à M. Maxime COUPEY) et Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Benoît ALBAGNAC.
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première adjointe, informe l'Assemblée que la Commune, malgré les différentes procédures mises en œuvre par le Comptable Public, n’a pu se faire payer le solde dû de prestations de cantines scolaires et d'animations périscolaires répartis sur les exercices comptables 2022 à 2023, représentant un montant total de 477,03 €.
La commission de surendettement des particuliers du Tarn a statué sur une mesure d'effacement des dettes concernant la créancière de ces sommes.
Suite à la transmission par le Trésor Public de la liste n° 6459370112 et la demande d'admission en non-valeur de l'ensemble des titres concernés, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande.
- Liste n° 6459370112
Exercice | Nombre de pièces | Montant Total
2022 à 2023 11 477,03 €
TOTAL 477,03 €
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11/03/2024 Une décision d'admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l'Assemblée délibérante. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2024 de la Commune au compte 6542 « créances éteintes ».
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 21 février 2024
et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu la délibération n° DL-240229-012 du 29 février 2024 approuvant le Budget primitif de la Commune 2024 ;
- _ Considérant d'une part, que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par
le Comptable public dans les délais légaux et réglementaires ; - Considérant d'autre part, qu'il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l'objet d'un
recouvrement ;
DÉCIDE,
- D'approuver l'admission en non-valeur de la liste n° 6459370112 ; - D'autoriser M. le Maire à prononcer l'admission en créances admises en non-valeurs des dettes pour un montant de 477,03 € (Quatre cent soixante-dix-sept euros et trois centimes) ; -__ D'inscrire le crédit nécessaire au budget Principal de la Commune aux articles et chapitres prévus à cet
effet.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Benoît ALBAGNAC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
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