Conseil Municipal - cms des debats du Conseil municipal du 3 juillet 2025

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Conseil Municipal - cms des debats du Conseil municipal du 3 juillet 2025 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms des debats du Conseil municipal du 3 juillet 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Logement, Conseil municipal du 03 juillet 2025 1/43

Conseil municipal d'Eybens

Du 03 juillet 2025

Minutes

La séance du Conseil municipal est ouverte à 18 heures 30

sous la présidence de Monsieur Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens

Appel des élus

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je propose à Henry Reverdy de faire l’appel des élus.

M. Henry REVERDY : Désolé de revenir à quelque chose de très matériel. Je suis désolé aussi, je n’ai pas mes verres progressifs. Je ne vois pas quand je lis. (Rires).

Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza- Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Hélène Besson Verdonck - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Armand Lévy - Florent Manfredonia

Excusés ont donné pouvoir :

Élodie Taverne à Béatrice Garnier

Béatrice Bouchot à Xavier Osmond

Denis Grosjean à Pascal Boudier

Damien Conticchio à Christelle Chavand

Suzanne Faustino à Jean-François Michon

Clotilde Hogrel à Henry Reverdy

Pierre-Georges Crozet à Hélène Besson Verdonck

Philippe Coquet à Armand Lévy

Absent : Régine Bonny

Secrétaire de séance : Philippe Paliard.

Désignation du Secrétaire de séance

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Il nous faut désigner le Secrétaire de séance. Monsieur Paliard ? (Il accepte).

Approbation du PV du Conseil municipal du 27 mai 2025

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions, des remarques sur ce dernier PV ? (Il n’y en a pas).

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des élus présents et représentés.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y aura-t-il des demandes de prise de parole à la fin du Conseil municipal ? (Madame Besson Verdonck, Monsieur Paliard). J’en ferais peut-être une aussi.

Information sur les décisions du Maire

DEC20240115_1 Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Four » dans le cadre de la saison culturelle l’Odyssée / L’Autre rive 2023/2024

DEC20240112_1 Conventionnement avec l’association La CIEGALE pour la représentation « d’Improbiblio », théâtre d’improvisation dans le cadre de la Nuit de la lecture, le jeudi 18 janvier 2024

Élus en exercice : 33

Élus présents : 24

Ont donné pouvoir : 8

Absent : 1Conseil municipal du 03 juillet 2025 2/43

DEC20240125_3 Décision de virements de crédits n°1-2023 – Budget Ville

DEC20240305_2 Contractualisation pour les spectacles de la saison culturelle L’Odyssée / L’Autre rive 2023-2024 avec la compagnie Le Maxiphone et le Centre international des Musiques Nomades en co-organisteur

DEC20240306_2 Convention de mise à disposition des locaux Javaux pour le stockage des décors et accessoires des associations l’Insomnante et le festin des idiots

DEC20240306_3 Convention de mise à disposition à titre gracieux des salles de spectacle de mars à juillet 2024

DEC20240306_4 Convention de mise à disposition à titre gracieux des salles de spectacle de mars à juillet 2024

DEC20240325_1 Contractualisation pour les spectacles de la saison culturelle L’Odyssée / L’Autre rive 2023-2024 avec la compagnie La Fabrique des petites utopies et les

compagnies Viracocha-Bestioles

DEC20240326_2 Convention de mise à disposition de l’Auditorium pour une résidence de création à la compagnie la Fabrique des petites utopies

DEC20240416_1 Contrat de prestation avec Mme Marie Pascale GUILLET

DEC20240506_1 Contractualisation pour les spectacles de la saison culturelle L’Odyssée / L’Autre rive 2023-2024 pour « Le Monde à l’envers »

DEC20240517_2 Conventionnement avec Madame Sandra CHARROT, sophrologue pour la programmation de séances de sophrologie à destination des jeunes ou de leurs parents dans le cadre de l’opération « Révise tranquille »

DEC20240523_1 Convention de billetterie avec Mapado

DEC20240604_2 Contractualisation pour les spectacles de service dans le cadre de la Fête de l’Odyssée le 22 juin 2024 avec le collectif Soul Gang et Poétiques industries

DEC20240613_1 Signature d’une convention de mise à disposition concernant la piscine municipale

DEC20240614_1 Signature d’une convention d’occupation ponctuelle d’équipements sportifs

DEC20240625_1 Mise à disposition à titre gracieux de locaux communaux aux associations

DEC20240820_1 Location d’un logement communal situé au 3 rue Montesquieu

DEC20240906_1 Convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle L’autre rive pour l’association France Alzheimer

DEC20240906_2 Convention de mise à disposition régulière à titre gracieux de la salle d’Orchestre du CRC à l’Office Municipal des Retraités

DEC20240906_3 Conventions de mise à disposition régulière de la salle de danse pour les activités des associations

DEC20240906_4 Convention de mise à disposition à titre payant de la salle L’Autre rive pour l’association Les P’tits Cœurs

DEC20240906_5 Convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle L’autre rive pour l’association France Palestine Solidarité Isère-Grenoble

DEC20240906_6 Convention de mise à disposition à titre gracieux de l’Auditorium pour l’association Harmonie-Eybens-Poisat

DEC20240912_3 Contractualisation pour les spectacles de la saison culturelle L’Odyssée / L’Autre rive 2023-2024 avec les compagnies La Brèche et La dame de 11hConseil municipal du 03 juillet 2025 3/43

DEC20240912_4 Prestation de services pour l’encadrement d’un chœur

DEC20240925_2 Mise à disposition à titre gracieux d’une salle du conservatoire à l’Orchestre des Campus de Grenoble

DEC20240925_3 Mise à disposition à titre gracieux d’une salle du conservatoire à l’association Vox Clamans

DEC20240925_4 Contractualisation avec Monsieur Guillaume Lebaudy pour sa conférence dans le cadre des soirées l’Alpe de la médiathèque

DEC20240925_5 Contractualisation avec l’association Planète Sciences Auvergne-Rhône Alpes pour un atelier scientifique dans le cadre de la fête de la science

DEC20240925_6 Convention de mise à disposition à titre payant de la salle de l’Auditorium

DEC20240925_7 Contrat de cession d’une représentation et de prestation pour des masterclass dans le cadre du projet « Ready to paste »

DEC20240925_8 Cession pour Masterclass – Répétition- Représentation d’André Charlier et Benoît Sourisse

DEC20240926_1 Convention de prestations de services pour l’enseignement du piano jazz

DEC20240930_1 Signature d’une convention d’occupation domaniale des équipements sportifs

DEC20241004_1 Convention de prestations autour du spectacle L’équilibre

DEC20241004_2 Contractualisation pour deux ateliers lightpainting et une masterclass de danse autour du spectacle Les Désaxés

DEC20241008_2 Convention de mise à disposition à titre gracieux de l’Auditorium pour l’association Collectif de Solidarité internationale

DEC20241010_1 Décision portant sur la contractualisation d’un nouvel emprunt après de l’Agence France Locale

DEC20241021_1 Contractualisation pour les spectacles de la saison culturelle L’Odyssée / L’Autre rive 2023-2024 avec les compagnies Sylvie Guillermin, Comme une étincelle, Belle nuit et la compagnie des Gentils

DEC20241105_2 Contractualisation avec la compagnie du savon noir pour une conférence théâtralisée

DEC20241021_2 Convention de mise à disposition de la salle de spectacle de l’Odyssée pour une résidence de création du spectacle « Les désaxés » par la Compagnie Poétiques Industries

DEC20241022_2 Convention de mise à disposition à titre gracieux de l’Auditorium et L’Autre rive pour le centre de loisirs

DEC20241029_1 Contractualisation avec la société Cosmos pour la projection et présentation des films « la sociologue et l’ourson » et « la cravate » de Mathias Théry et Etienne Chaillou, en présence du réalisateur Etienne Chaillou, à l’Odyssée, le jeudi 21 novembre 2024 et le vendredi 22 novembre 2024

DEC20241125_2 Contrat de cession pour un Chantoir Public et des ateliers « y’a d’la voix » avec la Compagnie Des Gentils

DEC20241125_3 Contrat de cession pour un parcours de répétitions et une représentation d’un concert avec la Compagnie Rassegna

DEC20241125_4 Contrat de location d’une épinette pour le conservatoire de musique et de danseConseil municipal du 03 juillet 2025 4/43

DEC20241129_1 Contrat de coproduction avec la compagnie La Brèche pour la création de « Le camp des malheureux »

DEC20241202_1 Convention de mise à disposition à titre payant de la salle de l’Auditorium

DEC20241218_1 Contrat de cession pour un spectacle de la saison culturelle avec la compagnie Infini Dehors et la commune de Poisat

DEC20241218_2 Contrat de cession pour un spectacle de la saison culturelle avec le Collectif Petit Travers

DEC20250109_2 Contrat de prestation avec Lise Busarello, artiste photographe

DEC20250113_1 Décision portant transferts de crédits entre chapitres budgétaires (section de fonctionnement)

DEC20250114_2 Conventions de mise à disposition de l’Auditorium à titre payant pour l’association À la découverte

DEC20250114_1 Mise à disposition de la salle de danse pour l’association Craque ta coquille - CTC

DEC20250114_3 Contractualisation avec Monsieur Nicolas Chiron pour son intervention dans le cadre des soirées l’Alpe de la médiathèque

DEC20250123_1 Contrat de commercialisation de billetterie avec la Ville de Saint-Martin d’Hères

DEC20250123_2 Renouvellement du contrat avec Saïga Informatique pour le logiciel métier iMuse

DEC20250124_2 Contractualisation dans le cadre de la programmation culturelle avec le collectif Le Thyase et le Collectivo Terron

DEC20250124_3 Contrat de prestation pour un atelier de beat-boxing pour une soirée « Cultures urbaines / Confiture » dans le cadre du PLEAC Bresson-Eybens-Poisat

DEC20250127_1 Avenant n°1 à la convention de prestations de services pour l’enseignement du piano jazz

DEC20250205_2 Contractualisation dans le cadre de la programmation culturelle avec la compagnie Terre de Break

DEC20250205_3 Conventions de mise à disposition des salles de spectacle pour des résidents artistiques avec les compagnies Bougier Toto, La dame de 11h et le Festin des Idiots

DEC20250206_2 Contrat de co-production avec la compagnie Bougier TOTO pour le spectacle « Soif-Onde, titre provisoire »

DEC20250213_2 Convention de mise à disposition des locaux Javaux pour le stockage des décors et accessoires des associations l’Insomnante et le Festin des Idiots

DEC20250311_2 Contractualisation avec l’Association pour le Jeune Théâtre à Grenoble (AJT) pour la réalisation du parcours « Des artistes à l’école du Val »

DEC20250313_3 Contractualisations dans le cadre de la programmation culturelle avec l’association Musidauphins#Mediarts et la compagnie Rassegna

DEC20250318_1 Mise à disposition à titre gracieux de locaux communaux à l’association Langues de roche

DEC20250314_1 Convention de mise à disposition de la salle Jean Moulin à titre gracieux pour une résidence de la compagnie Des Gentils

DEC20250417_1 Mise à disposition d’instruments pour le conservatoire de Saint-Martin-d’Hères

DEC20250418_1 Concession dans le cimetière communal n°2218Conseil municipal du 03 juillet 2025 5/43

DEC20250422_1 Convention de mise à disposition de salle au sein des Maisons des Habitants Iliade et Coulmes à l’association Santé Bien -être et Prévention

DEC20250422_2 Contractualisation dans le cadre de la programmation culturelle avec le Quatuor Debussy et Antéprima

DEC20250428_1 Attribution du contrat d’expertise

DEC20250505_1 Demande de la subvention territoriale jeunesse au Conseil Départemental de l’Isère pour les projets « Summer party » et « Pixel Factory »

DEC20250505_2 Occupation domaniale pour l’installation et l’exploitation d’un distributeur automatique d’accessoires de piscine et articles de natation à usage du public au sein du complexe aquatique

DEC20250506_1 Contrat de cession pour un concert de Laurent Courtois

DEC20250507_1 Contrat de cession pour La Traversée avec la compagnie l’Insomnante dans le cadre du PLEAC

DEC20250515_1 Mise à disposition de la salle de la Tuilerie

DEC20250516_1 Convention de prestation de services pour l’Organisation et l’accueil d’une exposition au sein de l’Espace culturel Odyssée

DEC20250519_1 Cession du gilet pare-balle de M. Alexandre HONNET à la Ville de Sassenage

DEC20250520_1 Concession dans le cimetière communal n°2222

DEC20250522_1 Concession dans le cimetière communal n°2223

DEC20250526_1 Concession dans le cimetière communal n°2224

DEC20250527_1 Mise à disposition de la Halle Pierre Villain, parc de l’enfance

DEC20250528_1 Mise à disposition d’un terrain communal dans un objectif d’entretien par éco pâturage

DEC20250603_1 Prestation de services de ALL ANIMATION pour la location de matériels dans le cadre du temps fort sur l’anniversaire des 30 ans du Point Information Jeunesse

DEC20250603_2 Prestation de services de SAS MAKE ALPES EVENT-France pour la mise en place d’une prestation musicale set DJ dans le cadre de la summer party

DEC20250605_1 Consultation n°CON25_01 - Réalisation de prestations d’impression du journal municipal, du journal interne et du programme général de l’été pour les besoins de la commune d’Eybens

DEC20250610_2 Consultation n°CONS_03 : Formation liées à la sécurité, à la prévention et aux permis de conduire, pour les besoins de la commune d’Eybens

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des demandes de précision concernant les décisions qui vous ont été envoyées ? (Il n’y en a pas).

Examen des délibérations

DEL20250703_1 FINANCES – RESSOURCES – Délibération portant sur la mise à jour des emplois

M. Jean-François MICHON : Bonsoir à toutes, bonsoir à tous.

Délibération concernant la mise à jour du tableau des emplois avec trois services concernés : le service petite enfance avec la suppression d’un poste de cadre de santé et création d’un poste de puéricultrice dans le cadre de l’adaptation de l’organisation, notamment un recrutement au jardin des couleurs ; suppression d’un poste d’adjoint technique et création d’un poste d’auxiliaire de puériculture.Conseil municipal du 03 juillet 2025 6/43

Au service informatique, dans le cadre d’un recrutement, suppression d’un poste de technicien et création d’un poste d’adjoint technique au service ressources humaines.

Toujours dans le cadre d’un recrutement, suppression d’un poste d’adjoint administratif et création d’un poste de rédacteur.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions concernant cette délibération ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la fonction publique ;

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité.

Vu le tableau des emplois ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 juin 2025 ;

Le Conseil municipal décide :

- de supprimer, modifier et créer les grades suivants :

Cadre d’emploi Grade supprimé Grade créé Temps du poste Nombre de

postes

Service

Emploi

pouvant être

pourvu par

contrat

(article 332-8

2° du CGFP)

Recrutements - mobilités

Cadre de santé Cadre de santé 100% 1 Petite enfance

Puéricultrice Puéricultrice 100% 1 Petite enfance Oui

Adjoints technique Adjoint technique 100% 1 Petite enfance

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture 100% 1

Petite enfance

Techniciens Technicien 100% 1

Système information

Adjoints techniques Adjoint technique 100% 1

Système information

Adjoint administratifs Adjoint administratif 100% 1

Ressources humainesConseil municipal du 03 juillet 2025 7/43

Rédacteurs Rédacteur 100% 1

Ressources humaines

Oui

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_2 FINANCES – RESSOURCES – Instauration des indemnités horaires pour travail de nuit, dimanches et jours fériés

M. Jean-François MICHON : C’est une disposition réglementaire, mais qui nécessite une délibération de la Collectivité pour permettre d’octroyer aux agents qui travaillent au-delà de 21 heures et avant 06 heures et le dimanche, une indemnité supplémentaire dans le cadre de leur travail.

Comme vous le voyez, ces indemnités sont réglementaires. 0,74 € par heure de travail le dimanche, ou un jour férié et 0,17 € par heure de travail de nuit, majorée de 0,80 € par heure lorsqu’il s’agit d’un travail fourni et non pas d’une action de surveillance.

Il est proposé de mettre en place ces dispositions pour pouvoir les passer à la paie dès que ce sera nécessaire.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°61-647 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

Considérant que certains plannings de travail peuvent prévoir l’exercice de missions incluses dans la fiche de poste et entrant dans le cycle de travail d’agents de facto l’exercice de missions entre 21h et 6h et/ou un dimanche ou un jour férié ;

Ces heures n’étant pas des heures supplémentaires, les agents peuvent percevoir par heure de travail effectif, une indemnité horaire fixée par les textes :

- 0,74 € par heure pour le travail du dimanche et/ou d’un jour férié

- 0,17 € par heure pour le travail de nuit. Ce montant est assorti d’une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni, qui est de 0,80 € brut par heure. La notion de travail intensif s’entend comme une activité continue ne se limitant pas à de simples taches de surveillance.

Considérant que le bénéfice de ces indemnités est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de tout autre indemnité attribuée au même titre et est cumulable avec le RIFSEEP ;

Considérant l’avis du Comité social territorial du 16 juin 2025 ;

Le Conseil municipal décide :

- d’instituer cette indemnisation aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public de toutes les filières accomplissant leurs missions un dimanche, un jour férié ou la nuit de 21h à 6h ;

- de fixer l’indemnisation :

o 0,74 € par heure pour le travail du dimanche et/ou d’un jour férié

o 0,17 € par heure pour le travail de nuit.

- d’autoriser une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni, qui est de 0,80 € brut par heure. La notion de travail intensif s’entend comme une activité continue ne se limitant pas à de simples taches de surveillance ;

- d’autoriser le Maire à appliquer ces montants en fonction des évolutions réglementaires ;

- de retenir que l’indemnité horaire est cumulable avec le RIFSEEP mais non cumulable avec l’indemnité horaire de travail supplémentaire ou tout autre indemnité attribuée au même titre ;

- d’imputer la dépense au chapitre 012 ;Conseil municipal du 03 juillet 2025 8/43

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif et à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_3 FINANCES – RESSOURCES – Modification des modalités de remboursement des frais liés aux formations (déplacements et hébergements)

M. Jean-François MICHON : La Collectivité, dans le cadre du déplacement des agents, dispose d’une délibération. Il a été proposé qu’elle soit révisée pour passer au remboursement aux frais réels dans la limite des barèmes en vigueur dans la Fonction publique.

Deux objectifs : nous avons eu quelques cas où c’est toujours difficile d’interpréter des situations avec des forfaits et l’incitation à ne pas jouer sur ces forfaits que certains agents pratiquaient et cela nous a aussi permis de traiter un certain nombre de situations qui sont toujours à la marge, toujours compliquées, notamment vis-à-vis du CNFPT pour pouvoir rembourser certains frais de déplacement quand l’agent est obligé de prendre un véhicule, ce qui n’est pas évidemment la règle et la norme, mais il faut prendre en compte les frais de péage et un certain nombre de choses.

C’est juste une mise à jour de notre note de 2019.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l’article L723-1 du Code général de la fonction publique ;

Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics et notamment son l’article 7-2 (modifié par le

décret n°2020-689 du 4 juin 2020) qui ouvre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des

agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévue pour le remboursement forfaitaire ;

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, et notamment son article 3 ;

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du Décret n°2006-781 précité ;

Considérant que les agents de la fonction publique territoriale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge partielle ou totale par leur employeur des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à leurs

déplacements professionnels dans le cadre du suivi de formations ;

Considérant que la délibération n°8 du Conseil municipal du 8 juillet 2019 relative au remboursement des frais liés à la formation (déplacement et hébergement) doit être révisée, et notamment les modalités de remboursement des frais de

repas et des frais supplémentaires non pris en charge par le CNFPT ;

I. Frais de transport

1. Formations se déroulant dans le périmètre desservi par le réseau TAG

Les frais de déplacement ne sont pas remboursés lorsque la formation se déroule sur le territoire de la commune de résidence administrative (lieu de travail) ou de résidence familiale (lieu d'habitation).

En dehors de ces situations, si la formation se déroule sur le périmètre desservi par le réseau TAG, la Ville met à disposition :

• Des tickets de bus pour l'utilisation des transports en commun. Ceux-ci sont à retirer au service ressources humaines (sauf pour les agents bénéficiant du PDA) ;

• Des vélos électriques, sur réservation.

Les frais de déplacement en cas d'utilisation du véhicule personnel ne sont pas remboursés.

Les véhicules de la Ville ne peuvent pas être empruntés si la formation se déroule sur le réseau TAG, sauf si l’intérêt du service le justifie.

2. Formations se déroulant dans un périmètre non desservi par le réseau TAG

En cas d'utilisation de moyens de transport autres que le véhicule personnel, l’option la plus économique doit être systématiquement privilégiée :

• Les frais de déplacement seront remboursés sur la base des frais réels aux tarifs les moins onéreux (2ème classe, tarif « basique », etc.) au vu des justificatifs ;

• L’utilisation de transports plus onéreux tels que le taxi ou l’avion ne sera envisagée que lorsque l’intérêt du service le justifie (gain de temps considérable par exemple), ou qu’il n’est pas possible d’aller sur le lieu de la mission

en utilisant un autre moyen de transport et notamment les transports publics ;

• En cas de présentation d'un titre de transport plus onéreux que le tarif basique sans justification, ou de non-présentation du titre de transport, le remboursement est basé sur le barème du tarif basique ;

• Les frais supplémentaires (péage, stationnement, transport en commun...) seront remboursés au vu des justificatifs ;

• Tout remboursement est soumis à accord préalable donné sur ordre de mission.

En cas d'utilisation du véhicule personnel :

• Si l'utilisation d'un transport public ou privé de voyageurs n'est pas possible ou en cas de départ collectif, le remboursement des frais de transport est calculé en fonction du kilométrage parcouru et du taux correspondant à la

puissance fiscale du véhicule personnel (application du décret en vigueur susvisé) ;Conseil municipal du 03 juillet 2025 9/43

• Les frais supplémentaires (péage, stationnement...), notamment dans le cadre d’une formation organisée par le CNFPT, seront remboursés au vu des justificatifs ;

• L'agent devra présenter, sur autorisation du chef de service, un ordre de mission, la copie de l'attestation d'assurance, une attestation sur l'honneur garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les

dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles, ainsi que la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

II. Frais de repas

Les frais de repas sont remboursés si la formation se déroule en dehors de la résidence administrative ou familiale et si les repas ne sont pas pris en charge par l'organisme de formation.

Le remboursement concerne les repas du midi et du soir définis dans l’ordre de mission. Il est réalisé sur la base des frais réels effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement dans la limite du montant maximal

fixé en référence à l’arrêté le plus récent mettant en œuvre l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Ainsi, lorsque les frais de repas engagés sont inférieurs au montant de base forfaitaire réglementaire, la collectivité rembourse aux frais réels sur la base du justificatif produit.

L'agent doit fournir l'attestation de présence à la formation indiquant les horaires de formation.

III. Frais d’hébergement

L'agent est remboursé sur présentation d'une facture d'hébergement acquittée sur la base des taux forfaitaires en vigueur fixé en référence à l’arrêté le plus récent mettant en œuvre l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Pour l'hébergement et les frais de repas de la veille ou du dernier jour de formation, les demandes seront étudiées en fonction :

• Des horaires de formation ;

• Du lieu de formation ;

• Du moyen de transport utilisé.

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.

La présente délibération qui fixe les modalités de remboursement exposées ci-dessus abroge et remplace la délibération n°8 du 8 juillet 2019.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_4 FINANCES – RESSOURCES – Révision des tarifs des concessions des cimetières d’Eybens

M. Jean-François MICHON : C’est une délibération qui avait été profondément modifiée l’année dernière suite à la mise en place du règlement au niveau du fonctionnement. Cette délibération comportait une indexation des tarifs par rapport à l’indice INSEE. Je ne vous ai pas détaillé les calculs, mais c’est pour mettre en place cette tarification et nous avons aussi fait une correction spécifique sur les concessions pleine terre où nous n’étions autorisés que pour deux places tandis qu’il est possible, dans certaines situations, de pouvoir faire sur trois places et donc, nous avons enlevé le terme « deux places » pour pouvoir autoriser cette mise en place.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Ce n’est pas une question. Nous avons déjà voté pour l’année dernière.

Je me fais, comment dire, le porte-parole de certains Eybinois, mais pas que, qui regrettent toujours le fait de ne pas pouvoir réserver en amont et d’attendre que leurs enfants, leur conjoint, se retrouvent à un moment donné dans la situation de devoir agir alors qu’il y a plein d’autres choses à faire.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Par contre, pour des situations particulières, nous faisons des dérogations. Nous étudions toujours chaque situation particulière avec le service de l’état civil et nous avons des dérogations. C’est toujours un sujet très sensible. Nous sommes toujours sur des sujets très sensibles et donc, nous sommes très attentifs à chaque situation particulière.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : J’ai encore été interpellée hier par une famille qui voulait réserver et effectivement, ce n’est pas possible.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous passons au vote de la délibération suivante :

Les tarifs des concessions des cimetières d’Eybens ont été fixés par délibération du Conseil municipal en date du 04 juillet 2024 et sont entrés en vigueur le 1er août 2024.

Une révision annuelle de la tarification est prévue chaque année au 1er août en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, en référence à sa valeur du mois de mai.

Afin de simplifier la lecture de la grille tarifaire, il est proposé de compléter cette délibération :

- en incluant le principe d’un arrondi de ces révisions annuelles à l’entier supérieur,

- en précisant que dans le type de concessions les tarifs pour une concession pleine terre s’entendent en places superposées, sans qu’il y ait besoin de préciser leur nombre.

Vu le code général des collectivités ;

Vu le règlement des cimetières communaux ;Conseil municipal du 03 juillet 2025 10/43

Vu la délibération 20240707_24 du 4 juillet 2025 ;

Considérant la nécessité de préciser les modalités de révision annuelle des tarifs et d’apporter des modifications sur la dénomination de la concession de type pleine terre ;

Le Conseil municipal décide :

- de décider que les tarifs seront révisés chaque année à date anniversaire, soit au 1er août en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, de l’ensemble des ménages, en référence à sa valeur du mois de mai, en arrondissant le montant obtenu à l’entier supérieur ;

- de décider que les tarifs pour une concession pleine terre s’entendent pour un emplacement en places superposées sans mentionner de nombre ;

- de dire que ces décisions complètent la délibération 20240704_24 du 04 juillet 2024 ;

- de mandater le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_5 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n°1 au marché MP23_33 Services d’assurances pour le groupement de commandes entre la commune d’Eybens, son CCAS et le SIFFEP – Lot 3 : Assurances des véhicules à moteur et risques annexes

M. Jean-François MICHON : Le département juridique nous a alertés à propos d’un courrier que nous avons reçu de notre assureur la SMACL dans le cadre de notre contrat d’assurance nous menaçant de résiliation puisque suite à un vol de véhicule notamment, ils ont la possibilité de résilier l’assurance, ce qu’ils n’ont pas fait et c’est une bonne chose quand même. Ils nous ont proposé un avenant avec une majoration des cotisations d’environ 25 % avec une franchise. Cette solution a été retenue par la Commission d’appels d’offres. Il y avait une autre option dont je ne me souviens plus des tenants et des aboutissants, mais après une analyse du département juridique, la Commission d’appels d’offres a opté pour cette modification du contrat qui vous est proposée pour la Collectivité.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° DEL20231116_3 en date du 16 novembre 2023, rectifiée par la délibération n° DEL20231221_6 en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l’avis de la CAO en date du 10 juin 2025 ;

Par délibération n° DEL20231116_3, en date du 16 novembre 2023, rectifiée par la délibération n° DEL20231221_6, en date du 21 décembre 2023, le Conseil municipal de la commune d’Eybens a autorisé le Maire à signer les marchés de services d’assurances pour le groupement de commande entre la commune d’Eybens, son CCAS et le SIFFEP avec les sociétés désignées attributaires par la Commission d’appel d’offres.

Le lot 3, Services d’assurances pour le groupement de commandes entre la commune d’Eybens, son CCAS et le SIFFEP : Assurance des véhicules à moteur et risques annexes a été attribué à la société SMACL, sis 141, Avenue Salvador Allende CS 20000, à Niort (79031 Cedex 9), pour un montant de 43 972, 93 €TTC.

L’exécution du marché MP23_33 ayant pour objet l’assurance des véhicules à moteur et risques annexes a débuté le 1er janvier 2024.

À titre liminaire, il est précisé que les marchés d'assurances sont soumis à des modes de révisions particuliers qui sont définis dans les pièces contractuelles. Contrairement aux autres marchés publics, l'augmentation annuelle peut provenir à la fois de l'évolution de l'indice des prix mais également, dans le cadre d’un marché d’assurance des véhicules à moteur et risques annexes, de l'évolution du parc automobile (quantité de véhicules assurés, changement d’application de la formule en fonction de l’âge des véhicules, etc.). Cela explique que le montant de la cotisation annuelle est variable d’une année sur l’autre, voire de mois en mois.

En application des articles 4 (relatif à la résiliation) et 5 (relatif à la clause de réexamen) du CCAP, le titulaire, la SMACL assurances, a fait parvenir à la commune deux propositions d’avenants afin de faire évoluer les modalités de couverture du marché, sous peine de résiliation à compter du 1er janvier 2026.

Pour justifier sa demande, le titulaire, indique que depuis le début du marché jusqu’au 23 mars 2025, la commune a déclaré 4 sinistres, dont un vol, pour une charge de 35 428,32 € HT alors que le montant des cotisations pour la même période s’élève à 38 484,32 € HT. Le rapport entre le montant de la cotisation et le montant de l’indemnisation s’élève à 92 % (pour 100 € de cotisation encaissée, SMACL assurances engage de 92 € pour l’indemnisation des sinistres).

Ainsi, le titulaire a proposé à la commune le choix entre deux formules à compter du 1er janvier 2026 :

1) Majoration des cotisations unitaires d’environ 25 % ;

2) Augmentation de la franchise vol à hauteur de 5 000 € TTC et majoration des cotisations unitaires d’environ 15 % ;Conseil municipal du 03 juillet 2025 11/43

Afin d’être éclairé dans ses choix, les services de la commune ont demandé l’avis de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Cet AMO, spécialisé dans le domaine des assurances, accompagne la commune dans le cadre de l’exécution des marchés d’assurances, et a, par ailleurs, effectué le montage du marché public en lien avec le service juridique achats.

L’AMO a conseillé de retenir la formule n° 1 en ce que :

- La demande de l’assureur est raisonnable et plus opportune que d’envisager la relance d’un marché ;

- Actuellement, la franchise pour vol est de 250 € TTC pour les véhicules légers et de 500 € TTC pour les véhicules lourds. Depuis 2024, la commune possède deux fourgons électriques neufs. Il est donc judicieux de conserver un niveau de franchise bas.

La Commission d'appel d'offres, régulièrement réunie, le 10 juin 2025 a donné un avis favorable à la conclusion de l’avenant n° 1 ayant pour objet de modifier la cotisation annuelle des catégories de véhicules selon la formule n° 1, soit une majoration des cotisations unitaires d’environ 25 %, hors indexation (révision annuelle des prix).

En application de l’article L. 2194-1 1° et de l’article R. 2194-1 du Code de la commande publique, le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen. Les modifications proposées sont nécessaires pour assurer la pérennité du marché et maintenir un niveau de cotisation annuelle raisonnable au niveau budgétaire.

ll convient donc de procéder à la conclusion de l’avenant n° 1 ayant pour objet de modifier la cotisation annuelle des catégories de véhicules selon la formule n° 1, soit une majoration des cotisations unitaires d’environ 25 %, hors indexation (révision annuelle des prix).

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la modification du marché et d’autoriser le Maire, à signer l’avenant n° 1 au marché MP23_33 Services d’assurances pour le groupement de commandes entre la commune d’Eybens, son CCAS et le SIFFEP – Lot 3 : Assurance des véhicules à moteur et risques annexes, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_6 FINANCES – RESSOURCES – Déclassement du bâtiment, espaces attenants, situés au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens

DEL20250703_7 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n°2 à la convention de concession de travaux pour la réhabilitation et l’exploitation d’un ensemble immobilier à destination de la maison de santé pluriprofessionnelle à Eybens

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je propose de les présenter conjointement, parce qu’elles sont vraiment imbriquées l’une dans l’autre.

La première concerne le déclassement du bâtiment, espaces attenants, situés au 141 avenue Jean Jaurès, l’ancienne Maison des associations qui va devenir une Maison de santé.

Il s’agit d’une demande d’Elégia qui demande que le bâtiment dans lequel il y aura la Maison de santé et le petit périmètre autour qui, aujourd’hui sont dans le domaine public, basculent dans le domaine privé puisque si nous sommes dans le domaine public, la contractualisation avec les professionnels de santé sera complexifiée puisque cela va nécessiter un appel à manifestation d’intérêt. Cela ne garantit pas non plus aux professionnels un renouvellement automatique et Elégia souhaite pouvoir conclure les contrats avec les professionnels avant de commencer les travaux, ou en cours de travaux puisqu’ils ont déjà commencé.

Cela nécessite de passer en domaine privé et pour le faire, il faut constater une désaffectation, ce qui est fait d’ailleurs avec l’ensemble des barrières qui sont mises aujourd’hui en termes de périmètre.

La deuxième délibération suivante : il faut faire un avenant à la convention que nous avons signée avec Elégia pour justement intégrer que nous sommes passés dans le domaine privé et signer les deux articles qui seront modifiés concernant la convention.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous voterons pour les deux délibérations.

Nous nous étonnons uniquement que la question du bâtiment n’ait pas été vue au préalable lors de la signature de la convention. C’est une remarque.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je pense qu’Elégia était à la Commission. Ils vous ont donné un certain nombre d’éléments. Je ne vais pas les reprendre ici, mais ils ont présenté le sujet en Commission.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Tant mieux pour les professionnels de santé.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Le fonctionnement sera plus facile. Ce sera simplifié.

Monsieur Lévy, voulez-vous prendre la parole ?

M. Armand LÉVY : Oui.Conseil municipal du 03 juillet 2025 12/43

Nous en avons parlé en Commission. Il y a eu pas mal d’échanges, etc. A priori, c’est une bonne solution effectivement, mais ce qui me surprend, c’est pourquoi cela n’a pas été vu depuis le début. Pourquoi avoir attendu maintenant pour pouvoir le faire ? C’est la même interrogation. J’espère simplement que la propriété de la Commune demeure.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Il n’y a pas de doute. C’est le fondement même de la convention de concession de travaux. La Commune reste bien propriétaire.

M. Armand LÉVY : Le fait d’arriver maintenant pour pouvoir le faire alors que tout le travail a été fait au départ du projet, on aurait pu l’intégrer au début.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On aurait pu. C’est une petite modification mineure.

Je rassure bien tout le monde : le bâtiment reste propreté de la Ville. Une convention est signée pour 27 ans. A l’issue des 27 ans, la Commune reprend le bâtiment. Après, on verra. Dans 27 ans…

M. Armand LÉVY : Nous ne serons plus là.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Par contre, reprendre le bâtiment et poursuivre sous une forme ou une autre si c’est toujours une Maison de santé. Dans tous les cas, le bâtiment reste bien propreté de la Ville et surtout, nous reprendrons le bâtiment sans rien verser. Il n’y a pas de compensation à donner à Elégia. Il n’y a pas de rachat. Nous reprendrons le bâtiment rénové.

S’il n’y a plus d’autres prises de parole, nous passons au vote des délibérations suivantes :

DEL20250703_6 FINANCES – RESSOURCES – Déclassement du bâtiment, espaces attenants, situés au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n° DEL20240124_1 en date du 24 janvier 2024 ;

Vu la délibération n° DEL20250213_14 en date du 13 février 2025 ;

La création d'une Maison de Santé pluriprofessionnelle (MSP), vise à répondre aux besoins de notre territoire en matière de santé, en permettant la mise en place d’un espace collaboratif où différents professionnels de santé pourront travailler de concert afin d’assurer une prise en charge complète et efficace des habitants.

En effet, la création d'une Maison de Santé s'impose comme une réponse indispensable face à la diminution du nombre de professionnels de santé sur notre territoire (nombreux départs à la retraite). Cette réalité préoccupante compromet non seulement l'accès aux soins des eybinois mais également la qualité des services médicaux proposés.

En accompagnant la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle, la commune cherche à attirer et à regrouper divers professionnels de santé, favorisant ainsi une prise en charge globale et efficace des habitants de notre territoire.

La commune a fait le choix de mettre à disposition l’ancienne maison des associations située au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens, pour accueillir la future Maison de santé et par la délibération n° DEL20240124_1 du Conseil municipal a approuvé le contrat de concession de travaux valant autorisation d’occupation du domaine public pour la réhabilitation et l’exploitation d’un ensemble immobilier à destination de la maison de santé pluriprofessionnelle à Eybens avec la SPL Isère Aménagement ;

Considérant que le bâtiment et espaces attenantes, destinés à l’extension du bâtiment, identifiés sur le plan en annexe par un tracé rouge, sont concernés par le contrat de concession précité ;

Considérant que le bâtiment précité a été notamment affecté à l’usage de l’école communale, puis de la maison des associations ; qu’à ce titre, ce bâtiment, fait partie du domaine public de la commune ;

Considérant que les espaces attenants au bâtiment précité et visibles sur plan en annexe ont été affectés à l’usage direct du public ; qu’à ce titre, ces espaces, font partie du domaine public de la commune ;

Considérant que, suite à une analyse approfondie, il est apparu pertinent de proposer aux professionnels de santé une contractualisation via des baux professionnels, notamment afin de gagner en attractivité et en sécurité en permettant une occupation pérenne des locaux ;

Considérant que pour permettre la conclusion des baux professionnels sur l’ensemble, bâtiment et espaces attenantes identifiés sur le plan en annexe, il convient de les déclasser du domaine public afin qu’ils fassent partie du domaine privée de la commune ;

Considérant que l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique, telle que définie à l'article L. 1 du code précité, est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ; que l'article L. 2141-1 du même code précise qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ;

Considérant que le bâtiment n’est plus affecté ni à l’usage direct du public, ni à un service public ; que les espaces attenants au bâtiment et délimités par le tracé rouge visible sur le plan en annexe, ne sont plus accessibles au public ;

Considérant que, dès lors, il convient de déclasser l’ensemble, bâtiment et espaces attenantes, dans sa contenance telle qu’elle figure dans le plan en annexe ;

Le Conseil municipal décide :

- de constater la désaffectation de l’ensemble, bâtiment et espaces attenants, situé au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens, dans sa contenance telle qu’elle figure dans le plan en annexe ;Conseil municipal du 03 juillet 2025 13/43

- de déclasser l’ensemble, bâtiment et espaces attenants, situé au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens, dans sa contenance telle qu’elle figure dans le plan en annexe, du domaine public permettant son entrée dans le domaine privé du patrimoine communal ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_7 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n°2 à la convention de concession de travaux pour la réhabilitation et l’exploitation d’un ensemble immobilier à destination de la maison de santé pluriprofessionnelle à Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1311-5 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 20240124_1, en date du 24 janvier 2024 ;

Vu la délibération n° 20250213_14, en date du 13 février 2025 ;

Vu la délibération n° 202507203_7 en date du 3 juillet 2025, du Conseil municipal constatant la désaffectation et prononçant le déclassement de l’ensemble immobilier concerné par la concession de travaux pour la réhabilitation et l’exploitation d’un ensemble immobilier à destination de la maison de santé pluriprofessionnelle à Eybens avec la SPL Isère Aménagement ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) » ;

Considérant que la création d'une Maison de Santé pluriprofessionnelle (MSP), vise à répondre aux besoins de notre territoire en matière de santé, en permettant la mise en place d’un espace collaboratif où différents professionnels de santé pourront travailler de concert afin d’assurer une prise en charge complète et efficace des habitants ;

Considérant que, dès lors, cette création s'impose comme une réponse indispensable face à la diminution du nombre de professionnels de santé sur notre territoire (nombreux départs à la retraite) ; que cette réalité préoccupante compromet non seulement l'accès aux soins des eybinois mais également la qualité des services médicaux proposés ;

Considérant qu’en accompagnant la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle, la commune cherche à attirer et à regrouper divers professionnels de santé, favorisant ainsi une prise en charge globale et efficace des habitants de notre territoire ;

Considérant que la commune a fait le choix de mettre à disposition l’ancienne maison des associations située au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens, pour accueillir la future Maison de santé ; que par la délibération n° DEL20240124_1, le Conseil municipal a approuvé le contrat de concession de travaux valant autorisation d’occupation du domaine public pour la réhabilitation et l’exploitation d’un ensemble immobilier à destination de la maison de santé pluriprofessionnelle à Eybens avec la SPL Isère Aménagement ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique : « Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque : / (…) / 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; / (…). / Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. » ; que l’article R. 3135-7 du code précité prévoit : « Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : / 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ; / 2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ; / 3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ; / 4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. » ;

Considérant qu’afin de gagner en attractivité en permettant aux professionnels de santé de bénéficier d’une occupation pérenne des lieux, la commune, vient de constater la désaffectation et a décidé le déclassement de l’ensemble immobilier concerné par le contrat de concession de travaux précité ; que, dès lors, il convient de tirer les conséquences du déclassement précité en modifiant les termes du contrat de concession ;

Considérant que pour tirer les conséquences de la sortie de l’ensemble immobilier, concerné par le contrat de concession précité, du domaine public il convient de procéder aux modifications suivantes :

- La suppression de la référence au domaine public dans l’intitulé de contrat ;

- La modification des articles 5 et 13 en ce qu’ils font référence aux articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code de la commande publique permettant d’octroyer le droit d’occupation du domaine public et d’attribuer des droits réels sur ce domaine, dans le cadre d’une procédure de passation de contrat de concession ;

- La modification des articles 6 et 22 portant la substitution des références au domaine public ou à la domanialité par la référence à l’ensemble immobilier ;

Considérant que les autres dispositions du contrat de concession restent inchangées ;

Considérant que les modifications projetées ne sont pas substantielles ; que, dès lors, il y a lieu de procéder à la modification de la convention de concession ;

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver l’ensemble des termes de l’avenant n° 2 à la convention de concession de travaux pour la réhabilitation et l’exploitation d’un ensemble immobilier à destination de la maison de santé pluriprofessionnelle à Eybens ;

- d’autoriser le Maire, à signer l’avenant n° 2, au contrat de concession précité, annexé à la présente délibération avec la société Isère Aménagement.Conseil municipal du 03 juillet 2025 14/43

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_8 FINANCES – RESSOURCES – Cession de capital social de la Société public locale Isère Aménagement à la commune de Vizille

M. Jean-François MICHON : La commune d’Eybens adhère à la société publique locale Isère aménagement pour 30 actions, je pense, dès sa création. Nous avons reçu un courrier de la commune de Vizille qui souhaite engager des opérations par le biais de la SPL Isère aménagement et donc, comme toute société publique locale, elle peut travailler directement avec ces collectivités dans la mesure où elles sont actionnaires. Nous avons proposé de partager nos 30 actions avec 15 actions qui seront cédées à la commune de Vizille.

Cette opération ne réduit pas la représentativité de la commune d’Eybens dans cette SPL Isère aménagement. L’histoire fait que les premiers actionnaires, les petites communes s’entend, possédaient 30 actions. Un certain nombre de communes sont à 30 et un certain nombre sont à 15.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Cela ne change rien qu’on ait 30 ou 15 actions et ils ne nous versent pas de dividendes non plus. Il n’y a rien et on ne peut pas les vendre plus cher non plus.

Y a-t-il des questions par rapport à cela ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1524-5 ;

Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 228-23 et L. 228-24 ;

Vu les statuts de la Société publique locale Isère Aménagement ;

Vu le courrier, en date du 20 mai 2025, du Directeur Général délégué de la Société publique locale Isère Aménagement ;

Considérant que la commune d’Eybens est actionnaire de la Société publique locale Isère Aménagement et possède 30 actions de son capital social ;

Considérant que, conformément à ses statuts, la Société publique locale Isère Aménagement, intervient uniquement pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations intégrées, et par conséquent le développement de son activité est conditionné par l’entrée de nouveaux actionnaires au capital social ;

Considérant que par lettre, datée du 20 mai 2025, le Directeur Général Délégué de la Société publique locale Isère Aménagement a indiqué que la commune de Vizille lui a fait part de son souhait de faire appel à ses services et que pour ce faire elle devra entrer au capital social ; que par ce même courrier la commune d’Eybens est sollicitée pour céder la moitié de ses actions à la commune de Vizille ;

Considérant que la cession concerne 15 actions sur un total de 30 actions que possède la commune ; que la valeur totale de ces 15 actions est de 1 500 € ;

Considérant que cette opération de cession n'affectera pas la représentativité de la commune d'Eybens au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires non directement représentés au Conseil de l’administration. ;

Considérant que cette cession sera soumise à l’agrément du Conseil d’administration de la Société publique locale Isère Aménagement ;

Le Conseil municipal décide :

- d’accepter la cession de 15 actions qu’elle détient, soit 50 % de ses parts, d’une valeur nominale de 100 euros, soit 1 500 €, à la commune de Vizille ;

- d’autoriser le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_9 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Mise à disposition des salles communales

M. Jean-François MICHON : Il s’agit de la mise à jour tarifaire du catalogue des salles de la Collectivité avec la « remise en route » de la salle des fêtes Joséphine Baker qui est rajoutée au catalogue.

Les prix ont été ajustés en fonction des prix dans l’agglomération et appliquer la révision tarifaire prévue dans le cadre de l’indice INSEE ainsi que la mise à jour du tarif des agents SSIAP par rapport à leur intervention lors de chaque ouverture de la salle.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

La mise à disposition des salles municipales participe à l’engagement de la Ville d’Eybens en faveur de la vie associative.

En vertu de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d’une manière générale d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier « de conserver et d’administrer les propriétés de la commune ».

Par ailleurs, l’article L2144-3 du même Code précise que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.Conseil municipal du 03 juillet 2025 15/43

Le Conseil municipal fixe, en tant que besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Les tarifs indiqués dans l’annexe ont été calculés à partir du dernier tarif plein fixé, revalorisé en suivant l’augmentation de l’indice INSEE (3,6% sur l’année précédente) et en arrondissant à l’euro supérieur.

Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• d’abroger la délibération actuellement en vigueur :

• Délibération n°23 du 4 juillet 2024

1. Les Salles mises à disposition

Annexé à la présente délibération, le règlement des mises à disposition des salles communales répertorie :

• L’ensemble des salles pouvant être mises à disposition par la Ville à titre gracieux ou payant.

• Les spécificités techniques de ces salles (superficie, jauge, matériel associé, types d’usagers pouvant les utiliser, service gestionnaire de la mise à disposition) sont décrites dans ce règlement.

• Les usages des salles et leurs utilisateurs

Remarques :

• Les salles à usage spécifique ne peuvent pas faire l’objet de dérogation associative.

Pour les salles à usages multiples, c’est le mode d’usage qui détermine les conditions de location ou de prêt.

Les terrains non-répertoriés dans ce chapitre, de type terrains de boules ou stade en herbe, sont en accès libre et publics. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’une réservation. L’association ou l’organisme qui fait cette demande devient prioritaire dans l’usage dudit terrain.

2. Les règles de mise à disposition et la tarification

Les conventions sont conclues de manière personnelle avec les utilisateurs qui ne sont pas autorisés à disposer de la salle pour toute autre utilisation que celle pour laquelle ils ont conventionné.

Dans ce cadre, il est interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d’organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour prétendre à une location de cet espace ou pour bénéficier d’une réduction de tarif.

2-1) L’application des tarifs

Le Conseil municipal se prononce sur la tarification de location des salles municipales.

Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une révision des tarifs chaque année au 1er septembre, en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) INSEE de l’année précédente (tarif arrondi à l’euro supérieur).

A titre indicatif, l’augmentation appliquée aux tarifs des salles en 2024 était de 3,6 %. Elle est de 2,3 % en 2025.

Compte-tenu de la date du Conseil municipal, ces tarifs seront applicables pour toute signature de contrat à compter du 1er septembre 2025.

2-2) Les exonérations et réductions des tarifs de location

A/ Pour les associations

Seules les associations Eybinoises remplissant les critères de la charte des associations soutenues par la Ville d’Eybens, approuvée lors de la délibération n°14 du Conseil Municipal du 27 mars 2025 pourront bénéficier des dispositions tarifaires applicables aux « associations Eybinoises ».

Les associations Eybinoises seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement pour les mises à disposition de salles à la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne et de la salle de la Tuilerie pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseils d’Administration, Assemblées Générales), et leurs activités courantes liées à l’objet principal de l’association.

Les associations domiciliées à Eybens et ne remplissant pas les critères de la charte des associations pourront également se voir mettre à disposition des salles à la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne et de la salle de la Tuilerie pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseils d’Administration, Assemblées Générales).

Pour les salles festives, les associations d’utilité publique peuvent disposer des mêmes conditions que les associations Eybinoises remplissant les critères de la charte des associations, cela sera étudié au cas par cas.

B/ Les conditions spécifiques à certaines salles

Pour chaque salle, un tarif plein a été calculé qui comprend les coûts de fonctionnement et la valeur locative des salles.

Des modalités de réductions tarifaires en direction des particuliers et acteurs de la vie Eybinoise ont été mises en place, selon chaque salle, et sont recensées dans le règlement des mises à disposition des salles communales.

3) Les modalités de mise à disposition

3.1) Conventionnement

L’utilisateur signe une convention lorsqu’il réserve de manière annuelle ou ponctuelle des salles.

Il devra être en mesure de délivrer une attestation d’assurance en cours de validité avant l’occupation des lieux.

La convention sera rédigée par le service duquel dépend l’association, en accord avec le service gestionnaire des locaux, et pourra englober la mise à disposition de plusieurs locaux.

A/ Convention de mise à disposition ANNUELLE des salles municipalesConseil municipal du 03 juillet 2025 16/43

Cette convention sera renouvelée chaque année en septembre, selon les disponibilités après demande expresse de l’association au Maire.

Les salles mises à disposition annuellement le sont pour les périodes hors vacances scolaires.

Si toutefois, l’association souhaitait réserver une salle de manière exceptionnelle (y compris pendant les vacances scolaires), elle devra en faire demande expresse au Maire.

B/ Mise à disposition PONCTUELLE des équipements municipaux aux associations

La mise à disposition des Salles de la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseils d’Administration, Assemblées Générales) et de la salle de la Tuilerie des associations n’est pas conventionnée, pour apporter de la souplesse dans leur fonctionnement.

3.2) Caution

Il est proposé d’appliquer le cautionnement pour tous les types d’utilisateurs utilisant des salles festives et de spectacles, et pour les réservations ponctuelles des équipements sportifs.

Les montants de cautionnement figurent dans le règlement des mises à disposition des salles communales.

3.3) Les règlements intérieurs

Les utilisateurs des équipements municipaux devront appliquer le règlement intérieur de la salle retenue, lorsque ce règlement existe et qu’il est exécutoire.

4) Cas particuliers

4.1) Salles gérées par des associations

Certaines salles municipales mises à disposition des associations sont gérées par des structures qui ne sont pas des services de la Ville : Centre Loisirs et Culture, Comités de gestion…

La Ville se réserve le droit d’utiliser ou de mettre à disposition l’ensemble des salles de son patrimoine, y compris celles mises en gestion à des associations.

Les conditions de mise à disposition de ces locaux par l’association gestionnaire à d’autres associations devront être formalisées par convention entre la Ville et l’association gestionnaire.

4.2) Mise à disposition des salles aux collectifs reconnus par la Ville

Pour ce qui concerne le besoin de réunion des collectifs, la Ville ne propose pas de convention afin d’accompagner la souplesse dans leur mode de fonctionnement.

Ils sont autonomes et peuvent se réunir dans une salle de la ville en dehors de la présence d’élus ou d’agents de la Ville. Ils doivent effectuer une réservation auprès des services gérant les salles concernées.

Ces mises à disposition sont donc placées sous la responsabilité de la Ville.

Les collectifs souhaitant être bénéficiaires de salles devront remplir et signer le formulaire de réservation des salles municipales accessibles aux collectifs d’habitants.

4.3) Mise à disposition des salles aux organisations syndicales de la Collectivité

Les mises à disposition de salles seront accordées aux organisations syndicales de la Collectivité, en fonction des disponibilités de salles, sans qu’il soit utile de signer une convention.

Ce point est inscrit dans le cadre de l’accord ville-syndicats sur l’exercice du droit syndical.

4.4) Mise à disposition des salles aux partis politiques et aux syndicats

A/ Dispositions pendant les périodes officielles de campagne électorale

A l’approche des élections européennes, nationales et locales, des demandes de réservation de salles sont faites auprès des services.

Afin de donner la possibilité aux différents partis ou candidats d’organiser des réunions publiques, il est décidé de définir des règles d’attribution des salles communales :

La Salle des Fêtes ou la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne seront les seules salles de la ville affectées aux réunions publiques, en fonction de leurs disponibilités, à titre gratuit, pendant les périodes officielles de campagne électorale, sur demande écrite à Monsieur le Maire.

En cas de demandes multiples pour une même date et une même salle, la mise à disposition sera consentie à la première demande reçue en mairie.

La capacité d’accueil de chaque salle devra être respectée.

Les frais de SSIAP pour la SDF restent à la charge de l’organisateur.

En dehors des périodes officielles de campagne électorale, le tarif en vigueur de ces salles s’appliquera.

B/ Dispositions pendant les périodes d’organisation d’élections primaires par les partis politiques

A l’approche de l’organisation des élections primaires, des demandes de réservation de salles sont faites auprès des services de la Ville.

Afin de donner la possibilité aux différents partis politiques d’organiser leurs élections primaires, le Conseil municipal a décidé de définir les règles d’attribution suivantes :

Seules les salles de la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne seront affectées à l’organisation des scrutins des élections primaires, en fonction de leurs disponibilités, à titre gratuit, sur demande écrite adressée à Monsieur le Maire ;

En cas de demandes multiples pour une même date, et une même salle, la mise à disposition sera consentie à la première demande reçue en mairie ;

La mise à disposition, au sein de tous bâtiments publics, de dépliants ou d’affiches relatifs à l’élection primaire est exclue pour éviter de donner un caractère officiel à l’élection, quand bien même ces documents se borneraient à donner aux électeurs des indications sur l’organisation de l’élection et notamment sur les bureaux de votes ;Conseil municipal du 03 juillet 2025 17/43

En précision de ces dispositions, il est admis que les documents se rapportant au vote à l’élection primaire pourront être mis à disposition le jour du vote.

La capacité de chaque salle devra être respectée.

Il est rappelé ici, qu’en dehors de ces dispositions particulières le tarif des salles en vigueur sera appliqué.

Au-delà de ces dispositions, la Ville met à disposition gracieusement une salle de la Grange du Château, la Maison de la Vie Associative et Citoyenne :

- aux groupes politiques et partis représentés au Conseil municipal

- Aux groupes politiques et partis représentés au Conseil métropolitain, au Conseil départemental de l’Isère et au Conseil Régional Auvergne-Rhône Alpes, à hauteur de deux fois maximum par année, pour des réunions de travail ou publiques

- au député de la 2ème circonscription, aux sénateurs de l’Isère pour des réunions publiques, à hauteur de deux fois maximum par année.

4.5) Mise à disposition des salles au Comité d’œuvres sociales de la Ville d’Eybens

Il convient de se reporter à la convention Ville/CCAS/COS d’Eybens, en vigueur au moment de la mise à disposition.

4.6) Mise à disposition de salles pour les réunions des syndics de copropriétés Eybinoises

Que le syndic soit domicilié ou non à Eybens, la Ville met à disposition à titre gracieux les locaux pour les réunions d’assemblées générales des copropriétés Eybinoises, dans la mesure des disponibilités

Ces locaux sont recensés dans le règlement de mise à disposition des salles communales.

Ces mises à disposition ne sont pas conventionnées, pour apporter de la souplesse dans leur fonctionnement.

Néanmoins, chaque syndic devra être en mesure de délivrer une attestation d’assurances en cours de validité avant l’occupation des lieux.

5) Dispositions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les spectacles scolaires

5.1) Mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les spectacles scolaires, aboutissement des interventions des musiciens intervenants en milieu scolaire MIMS

La Ville propose une éducation musicale en milieu scolaire à l’ensemble des classes maternelles et élémentaires. Cette initiation est portée par le Conservatoire de musique et de danse et ses quatre musiciens intervenant en milieu scolaire (MIMS). A ce titre, pour les représentations de fin de projet nécessitant une scène, validée comme tel et sous réserve de la disponibilité de la salle de spectacle, la ville prend en charge le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle et de sécurité (SSIAP) pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour.

Le conservatoire de musique est chargé de coordonner la mise en place des projets, les demandes d’utilisation des salles de spectacles, en concertation avec les services scolaires, vie associative, citoyenne et festive et culturels de la Ville.

Pour ce type de projet uniquement, les demandes des écoles devront parvenir à la Ville via le Conservatoire et son équipe de Musiciens Intervenant en début d’année scolaire.

5.2) Mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les autres spectacles scolaires

Concernant tous les autres projets scolaires nécessitant des représentations, les directeurs d’école devront faire part de leurs demandes auprès du service scolaire et de la direction des affaires culturelles en septembre, via le formulaire proposé par la Ville, qui se prononcera sur l’opportunité de mettre à disposition une salle de spectacle. En cas de dépôt des projets dans les délais et de décision d’octroi d’une salle de spectacle, la ville prend en charge le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour.

Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles.

6 / Dérogation aux principes généraux mis en œuvre dans cette délibération

Seules les dérogations expressément stipulées dans les conventions d’objectifs, de partenariat ou de coopération avec la Ville seront prises en compte.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29;

En vertu de l’article L2122—21 du Code Génal des Collectivités Territoriales, le Maire est charge d’une manière générale d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier ”de conserver et d’administrer les propriétés de la commune”.

Par ailleurs, l’article L2144-3 du même Code précise que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

Le Conseil municipal fixe, en tant que besoin, Ia contribution due à raison de cette utilisation.

Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Le Conseil municipal décide :

-d’approuver les principes de mise à disposition des équipements municipaux ci-dessus exposés, et conditions particulières stipulées dans le règlement des mises à disposition de salles communales annexé à la présente délibération ;

- de valider la grille tarifaire applicable pour les contrats signés à partir du 1er septembre 2025 ;

- d’abroger la délibération 20240704_23.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_10 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Convention de partenariat Dispositif Tranquillité Résidentielle pour 2025

M. Xavier OSMOND : Bonsoir à toutes et à tous.Conseil municipal du 03 juillet 2025 18/43

La Commune souhaite reconduire, pour 2025, dans le cadre de sa politique menée en matière de prévention et de tranquillité publique et de son plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD), son adhésion au dispositif de Tranquillité Résidentielle mis en place par les bailleurs et soutenu par Grenoble Alpes Métropole.

Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 3 » consiste en la mise en place d’une équipe mobile d’intervention sur des sites ciblés par les bailleurs, en concertation avec les communes concernées et les forces de l’ordre (Police Nationale et Gendarmerie suivant les sites et suivant les communes) afin de limiter les rassemblements abusifs et les nuisances qui en découlent en s’appuyant sur des rappels aux règlements intérieurs des logements et, le cas échéant, sur les forces de l’ordre dans le cadre prévu par la loi.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le soutien de la ville d’Eybens au dispositif Tranquillité Résidentielle 3 pour l’année 2025, d’approuver la convention de partenariat et d’autoriser le Maire à signer ladite convention et à verser, à ce titre, au bailleur social SDH, une subvention d’un montant de 7 069 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Peut-être que certaines réponses ont été apportée en Commission, je vous prie de m’excuser, je n’ai pas lu le compte-rendu de la Commission et je n’y étais pas présente.

L’année dernière, c’est Absise et cette année, c’est la MDH. Cela tourne. Je n’ai pas vérifié les autres années.

M. Xavier OSMOND : Oui. C’est une question de rotation du bailleur qui va porter le financement.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Qu’est-ce qui change vraiment pour la Commune en dehors de la participation puisqu’on voit qu’elle est moins conséquente que l’année dernière. Ce n’est pas énorme. 2 000 € à peu près, je crois.

Par rapport au nombre d’interventions, je n’ai pas bien compris. J’ai compris que 36 étaient prévues. C’est ce qui justifie ce coût par rapport aux 25 précédemment ? Du coup, cela s’organise comment ? C’est 36 par jour ? Ce n’est pas possible. J’aurais peut-être dû relire mes notes de l’année dernière. Encore une fois, je vous prie de m’excuser si je ne l’ai pas fait, mais quand je vois 36 interventions pour la Ville et d’autres sont prévues, est- ce que deux sites sont prévus pour la ville d’Eybens et c’est la société prestataire qui y va de façon aléatoire et qu’il y a 15 « sites », je ne sais pas comment appeler cela, pour la ville de Grenoble ? C’est juste pour me rafraîchir la mémoire sur la manière dont cela se passe et je vais poser ma dernière question.

On voit que le budget a pas mal augmenté, tant mieux ! On parlait de 25 interventions et nous en sommes à 36. Comment s’organisent ces interventions et comment se calcule aussi la part variable ? La part fixe est la même que l’année dernière.

M. Xavier OSMOND : Concernant les interventions, nous en avons deux, c’est-à-dire deux interventions sur deux groupements de montées, c’est-à-dire qu’il faut qu’ils aillent sur le site. Nous avons deux ou trois montées qui sont ciblées sur un endroit et une montée sur un autre endroit. Nous avons nos deux interventions qui se font. Actuellement, c’est sur l’allée du Rachais et la place des Coulmes sachant que nous l’avions déjà expliqué, sur ce type de dispositif, suivant les alertes du bailleur et comment évolue la situation, nous pouvons faire basculer des interventions sur des adresses.

C’est chaque fois deux interventions par soirée, donc deux passages en début de soirée et en milieu de soirée de la part des agents de la société Zeus. Je m’adresse particulièrement à vous, parce que vous n’avez pas eu de présentation précédente de ce dispositif. C’est une société qui vient de Lyon, parce que ce dispositif a déjà été testé avec des sociétés grenobloises et les agents se faisaient pister, retrouver et embêter. Au moins, là, nous avons une sécurisation des agents qui interviennent, qui viennent travailler sur les parties communes des logements sociaux. Le nombre d’interventions est un volume réparti sur l’ensemble des communes et des bailleurs.

Le nombre d’interventions que nous allons avoir dans la Commune durant l’année ne bouge pas. Nous avons eu un tour de table de l’ensemble des partenaires, donc des bailleurs et des communes et face aux activités et au volume d’interventions réelles constatées entre les différentes communes, il a été décidé une renégociation de la part variable, ce qui justifie la baisse de notre cotisation pour cette année.

C’est porté très majoritairement par les bailleurs. L’Etat s’est retiré d’une partie du financement et les bailleurs ont pris en charge majoritairement le manque de financement de l’Etat. Il reste encore des points d’interrogation, mais ils sont en train d’être levés. Je parle sous le contrôle de Pierre Bejjaji qui a été au dernier Comité de pilotage. Ils ont été levés par l’adjoint du Directeur de cabinet de la Préfecture.

M. Pierre BEJJAJI : Le Directeur de cabinet de la sécurité de la Préfecture.Conseil municipal du 03 juillet 2025 19/43

M. Xavier OSMOND : Il a rassuré sur le fait que les fonds du FIPD continueront d’être orientés sur ce dispositif. Nous avons encore une sécurisation jusqu’à l’année prochaine, au moins. Cela reste toujours en suspens de savoir comment va évoluer ce dispositif, si l’ensemble des communes vont continuer puisque Fontaines s’est retirée du dispositif. Cela fait moins d’interventions, mais aussi un apport financier moindre.

Voir comment cela évolue. Nous surveillons cela attentivement et grâce notamment à la présence de Pierre Bejjaji au Comité de pilotage.

M. Pierre BEJJAJI : Le coût a augmenté, parce qu’on finance des postes. Ce sont des agents. Ce sont des marchés de 3 ans. Donc, l’indexation des salaires et l’inflation ont joué sur le nouveau marché. Comme l’a dit Xavier, en plus, ils viennent de Lyon. Afin de diminuer le coût, des recrutements locaux ont été essayés par Zeus, mais cela n’a pas fonctionné longtemps. Donc, nous sommes revenus au modèle avec des agents qui ne sont pas connus sur le territoire et qui viennent tous les soirs, ce qui explique le coût élevé.

Après, il y a eu un débat au COPIL sur le coût, le coût à l’intervention, combien d’interventions. Cela a paru cohérent.

Rappeler que c’est quand même un dispositif très fragile. Chaque année, il faut rebâtir les partenariats, parce que ce n’est pas l’Etat qui sortirait, mais Action logement et il l’avait annoncé dès le départ. Sur le précédent marché, il avait dit « je reste 3 ans, mais à titre exceptionnel » et il y a eu 50 000 € de perte sèche qui ont été pris en charge par les bailleurs et Fontaines s’est retirée, parce qu’ils ont recruté en interne. Ils ont préféré réorienter et donc, chaque fois qu’une commune se retire, il faut rediscuter entre les autres.

Pourquoi Eybens a baissé ? Il y a eu un départ et avant, dans le précédent marché, nous étions au nombre d’adresses et en fait, il est apparu plus logique de raisonner en nombre moyen d’interventions par an. C’est pourquoi la part d’Eybens a un peu baissé.

Il existe quelques dispositifs comme ça en France. Il y en a à Toulouse et le plus connu est à Paris et c’est fragile, parce que les collectivités locales sont en tension financière. Paris a recruté sa propre Police municipale. Le dispositif parisien est très, très menacé. Chaque année, nous sommes dans l’attente du FIPD pour voir si l’Etat maintient sa participation et lors du dernier Comité de pilotage, tout le monde a convenu que c’est un dispositif qui a la chance d’être en partenariat, parce qu’il y a les communes, les bailleurs, la Métropole, l’Etat et qu’il faut tout faire pour le maintenir, ce qu’a reconnu le Sous-Préfet. Il a réussi à négocier une enveloppe conséquente par rapport au FIPD qui a baissé pour maintenir le dispositif en 2025 et en 2026, nous verrons.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

La Commune souhaite reconduire pour 2025, dans le cadre de sa politique menée en matière de prévention et de tranquillité publique et de son plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD), son adhésion au dispositif de Tranquillité Résidentielle mis en place par les bailleurs et soutenu par Grenoble Alpes Métropole et l’Etat. La Commune est engagée dans le dispositif depuis 2021.

Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 3 » consiste en la mise en place d’une équipe mobile d’intervention sur des sites ciblés par les bailleurs, en concertation avec les communes concernées et les forces de l’ordre (Police Nationale et Gendarmerie de l’Isère) afin de limiter les rassemblements abusifs et les nuisances qui en découlent en s’appuyant sur des rappels aux règlements intérieurs et, le cas échéant, sur les forces de l’ordre dans le cadre prévu par la loi.

En 2025, le dispositif est porté administrativement par le bailleur social SDH pour le compte de 7 bailleurs membres d’ABSISE intervenant dans la Métropole (ACTIS, Grenoble Habitat, LPV, Alpes Isère Habitat, Pluralis, CDC Habitat et la SDH) dans le cadre d’un marché à groupement de commandes établi pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois (3ème phase du dispositif appelée Tranquillité Résidentielle 3).

L’Inter-bailleur ABSISE assure la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, son suivi et son évaluation.

La prestation est assurée par la société ZEUS Sécurité.

Le dispositif est piloté et financé par les bailleurs, et soutenu :

• par l’État, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) tel que défini dans la circulaire du 11 février 2022 ;

• par la Métropole au titre de sa compétence d’animation de dispositifs de prévention de la délinquance ;

• par les communes dont les adresses bénéficient des interventions de ZEUS Sécurité, à savoir : Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Échirolles, Le Pont de Claix, Eybens, Domène et Saint-Martin-le-Vinoux, au titre de la loi du 5 mars 2007 qui fait du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune.

La gouvernance repose notamment, sur la tenue régulière de comités de pilotage réunissant les bailleurs sociaux, les financeurs et les forces de l’ordre.

Pour 2025, les partenaires s’engagent à abonder au financement du dispositif à hauteur des montants suivants :

− Bailleurs sociaux (Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, LPV, CDC Habitat, Pluralis, SDH) :

613 066 €.Conseil municipal du 03 juillet 2025 20/43

− L’Etat via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2025 : 45 000 €.

− Grenoble-Alpes Métropole : 53 636€.

− Les communes : 94 397 €.

La Ville d’Eybens contribue au financement du dispositif en 2025 à hauteur de 7 069 € en baisse par années précédentes (9 000 € / an depuis 2021).

La convention de partenariat vise à contractualiser l’accord entre les partenaires pour une durée d’un an, autour des objectifs partagés et des moyens apportés par chacun.

La convention est conclue à compter de sa notification et s’achèvera à la date de fin d’exécution des contrats passés, jusqu’au 31 décembre 2025.

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée

« Grenoble Alpes Métropole » ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;

Considérant que, la Ville d’Eybens s’engage fortement dans une politique de prévention et de tranquillité publique au travers de son Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance ;

Considérant que, la Ville d’Eybens développe un partenariat fort avec les bailleurs sociaux du territoire en menant des actions conjointes en faveur de la population ;

Considérant que, l’action Tranquillité Résidentielle est inscrite dans l’axe 3 « Amélioration de la Tranquillité publique » du plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la délinquance

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver le soutien de la Ville d’Eybens au dispositif « tranquillité résidentielle 3 », pour l’année 2025 ;

- d’approuver la convention de partenariat à intervenir avec les partenaires du dispositif « tranquillité résidentielle 2 » : Grenoble Alpes Métropole, les bailleurs sociaux, l’Etat, SDH et les communes de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Échirolles, Le Pont de Claix, Eybens, Domène et Saint-Martin-le-Vinoux ;

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention de partenariat ;

- de verser à ce titre, au bailleur social SDH, une subvention d’un montant de 7 069 € au titre du Programme Prévention de la délinquance et tranquillité publique 2025.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_11 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Demande de participation financière aux communes dont sont originaires les enfants scolarisées en classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à Eybens – Année scolaire 2021-2022

DEL20250703_12 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Demande de participation financière aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés en classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à Eybens – Année scolaire 2022-2023

DEL20250703_13 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Demande de participation financière aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés en classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à Eybens – Année scolaire 2024-2025

M. Jean-François MICHON : Eybens accueille une classe ULIS (Unité Locale d’Intégration Scolaire) de type IV destinée aux enfants en situation de handicap moteur. Une classe a été ouverte en 2006. C’est quelque chose qui date un peu. L’enfant peut être inscrit dans une école autre que celle de son lieu de résidence. Un mécanisme de compensation est mis en place. Ce mécanisme de compensation, et c’est pourquoi il existe des chiffres différents, est vraiment calé sur les chiffres financiers de chaque année. L’analyse a été faite par le département financier avec le service scolaire pour intégrer les différents coûts. Une année, vous aurez le reliquat de la Covid, et vous verrez qu’une année, c’est plus cher que l’année suivante. Nous sommes vraiment sur le compte administratif.

La convention a été actualisée aujourd’hui au niveau de la commune d’Eybens et un rattrapage a été fait sur les années 2021/2022, 2022/2023 et 2024/2025 qui est en cours, ce qui explique les montants.

Chaque année, le nombre d’enfants peut être différent et chaque année, le coût peut être différent puisque nous sommes vraiment sur les comptes, les lignes comptables.

Trois délibérations vous sont proposées : une avec des charges de fonctionnement à 817 € par enfant avec 12 enfants concernés pour l’année 2021/2022.

Pour la délibération suivante, 10 enfants concernés avec une charge de fonctionnement de 973 €.

La dernière délibération, 879 € pour l’année 2024/2025 avec 11 enfants concernés.

Il est proposé de valider ces trois conventions pour que la Commune puisse émettre ses factures.Conseil municipal du 03 juillet 2025 21/43

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons aux votes des délibérations suivantes :

DEL20250703_11 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Demande de participation financière aux communes dont sont originaires les enfants scolarisées en classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à Eybens – Année scolaire 2021-2022

La Ville d’Eybens accueille une Classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) de type 4 destinée aux enfants en situation d’handicap moteur.

Cette classe spécialisée a ouvert ses portes en septembre 2006, et peut scolariser douze enfants.

L’enfant en situation de handicap, dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS), si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation dans le cadre d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), peut être inscrit dans une autre école qui se trouve dans une commune différente de son lieu de résidence.

Ainsi, lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées et ce en vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

Il est donc demandé aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés au sein de cette classe spécialisée de participer aux frais de fonctionnement sur la base du compte administratif de l’année civile précédant l’année scolaire concernée.

Pour l’année 2021-2022, la participation financière s’élève à la somme de 817,00 € par élève (CA 2021).

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention passée avec les communes de résidence des enfants scolarisés en classe ULIS.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_12 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Demande de participation financière aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés en classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à Eybens – Année scolaire 2022-2023

La Ville d’Eybens accueille une Classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) de type 4 destinée aux enfants en situation d’handicap moteur.

Cette classe spécialisée a ouvert ses portes en septembre 2006, et peut scolariser douze enfants.

L’enfant en situation de handicap, dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS), si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation dans le cadre d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), peut être inscrit dans une autre école qui se trouve dans une commune différente de son lieu de résidence. Ainsi, lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées et ce en vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

Il est donc demandé aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés au sein de cette classe spécialisée de participer aux frais de fonctionnement sur la base du compte administratif de l’année civile précédant l’année scolaire concernée.

Pour l’année 2022-2023, la participation financière s’élève à la somme de 973 € par élève (CA 2022).

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à signer la convention passée avec les communes de résidence des enfants scolarisés en classe ULIS.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_13 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Demande de participation financière aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés en classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à Eybens – Année scolaire 2024-2025

La Ville d’Eybens accueille une Classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) de type 4 destinée aux enfants en situation d’handicap moteur.

Cette classe spécialisée a ouvert ses portes en septembre 2006, et peut scolariser douze enfants.

L’enfant en situation de handicap, dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS), si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation dans le cadre d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), peut être inscrit dans une autre école qui se trouve dans une commune différente de son lieu de résidence. Ainsi, lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées et ce en vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

Il est donc demandé aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés au sein de cette classe spécialisée de participer aux frais de fonctionnement sur la base du compte administratif de l’année civile précédant l’année scolaire concernée.

Pour l’année 2024-2025, la participation financière s’élève à la somme de 879 € par élève (CFU 2024).

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à signer la convention passée avec les communes de résidence des enfants scolarisés en classe ULIS.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_14 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention relative à la mise en œuvre du chéquier Culture, Sport et Loisirs sur la commune d’EybensConseil municipal du 03 juillet 2025 22/43

Mme Julie MONTAGNIER : Bonsoir à toutes et à tous.

Aujourd’hui, je vais vous proposer une nouvelle convention relative à la mise en œuvre du chéquier culture, sport, loisirs.

Ce chéquier existe dans la ville d’Eybens depuis longtemps puisqu’il avait été mis en place en 2005. Il a trois objectifs principaux : permettre aux familles et aux personnes isolées avec de faibles revenus de trouver une ressource face aux difficultés financières, permettre l’accès à toutes et à tous aux loisirs et à la culture et de favoriser l’insertion sociale.

Je ne vous ai pas apporté ce petit chéquier, parce que nous sommes en fin de stock, mais il est composé de dix chèques qui permettent d’accéder à des activités culturelles, sportives et de loisirs. Je pourrais vous les préciser si vous le souhaitez. Il est vendu 3 € pour les ménages composés d’une seule personne et de 5 € pour les ménages à partir de deux personnes.

C’est un chéquier accessible aux personnes ayant de petites ressources, donc les minima sociaux (RSA, ASS, les personnes ayant la CMU), toutes ces personnes qui ont un faible revenu et aussi toutes les personnes ayant bénéficié d’une aide sociale facultative au cours de l’année.

L’ancienne convention prend fin. C’est pourquoi nous vous proposons de la renouveler avec une petite modification sur la durée de validité du chéquier. Jusqu’à présent, le chéquier était valide du 1er juillet jusqu’au 30 juin et là, nous voudrions passer du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. C’est une question pratico- pratique dans le sens où ce chéquier est très utilisé pour payer les activités extra-scolaires et donc, les parents viennent naturellement plus facilement en septembre et ont même tendance parfois à l’oublier s’ils le prennent en juin. Nous essayons de favoriser l’utilisation de ce chéquier.

Nous vous proposons d’autoriser le Maire à signer cette nouvelle convention pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

La volonté de la Ville et du CCAS d’Eybens de favoriser l’accès à la culture et aux loisirs au plus grand nombre et particulièrement aux personnes les plus précaires a abouti à la création en 2005 du dispositif nommé « Chéquier culture et loisirs ». Ce dispositif repose sur divers partenariats formalisés par convention dont la dernière en date du 21 juin 2016 reconductible par tacite reconduction et modifiée par 2 avenants en dates respectives du 16 mai 2017 et du 29 mai 2018.

Ce dispositif a été étendu aux pratiques sportives en 2017, générant des conventions individuelles avec les clubs sportifs eybinois volontaires, conventions arrivant à échéance au 31 aout 2025.

Le chéquier culture, sport et loisirs est par ailleurs inscrit dans le règlement 2020/2026 des aides sociales facultatives du CCAS d’Eybens qui précise quels en sont les bénéficiaires.

Le chéquier est vendu au tarif de 3 € pour un ménage d’une seule personne et de 5 € pour les autres ménages. Il permet l’accès gratuit ou à moindre coût à des activités culturelles, sportives et de loisirs, proposées sur la commune d’Eybens.

Piloté par le service solidarité, la mise en œuvre du dispositif s’appuie sur des actions menées en interne au CCAS au sein des maisons des habitants ainsi que sur des ressources externes par le biais de conventions de partenariat avec :

- La Ville d’Eybens, via le service des sports, l’espace culturel Odyssée incluant la programmation de spectacles et le conservatoire de musique et de danse.

- Le Centre Loisirs et Culture.

- Les clubs sportifs eybinois volontaires.

Le chéquier culture, sport et loisirs est un levier dans l’accompagnement des personnes par les professionnels : agents CCAS et médiateurs des services.

Le Conseil municipal décide :

- d’abroger la convention du 21 juin 2016 ainsi que ses avenants au profit d’une convention unique apportant les évolutions suivantes :

- Suppression des chèques médiathèque et accompagnement à la scolarité compte tenu de l’accès devenu gratuit pour tous ainsi que du chèque ateliers numériques, cette activité n’existant plus ;

- Ajout d’un chèque permettant l’accès à un atelier « Autour des spectacles » ;

- Modification de la période de validité du chéquier, passant du 1ier juillet N au 30 juin N+1 au lieu du 1ier septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, ceci en vue d’avancer la campagne de promotion et de vente au début de l’été et de faciliter ainsi

l’accompagnement des familles dans l’anticipation des inscriptions aux activités.

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_15 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Déclassement et vente de documents désherbés deConseil municipal du 03 juillet 2025 23/43

la Médiathèque

Mme Béatrice GARNIER : Bonsoir à toutes et à tous.

C’est une délibération qui revient tous les ans puisque le désherbage est organisé depuis quelques années, en général au mois de septembre.

Pour présenter des documents actualisés et attractifs, la médiathèque se sépare de ses documents trop usés, ou qui n’ont plus un lectorat assez important, ou qui sont abîmés.

Il est proposé d’organiser ce désherbage le vendredi 26 septembre de 13 heures à 19 heures et le samedi 27 septembre de 10 heures à 13 heures. Tout cela sera rappelé dans le journal de septembre.

Aujourd’hui, 2 000 documents sont mis en vente. Les prix n’ont pas changé par rapport à l’année dernière : 15 € pour les livres de la collection Citadelles et Mazenod, 3 € pour les beaux livres, 1 € pour les albums, les bandes dessinées et 50 centimes pour les livres Poche, les romans jeunesse, et les CD.

Comme d’habitude, avant l’ouverture de la vente, il est proposé aux partenaires habituels de la médiathèque de choisir les ouvrages qui les intéressent, entre autres le CLC et les services de la Ville, les Maisons des habitants, etc.

Les documents invendus à l’issue des deux journées seront cédés à l’association Action éducation Isère qui œuvre pour favoriser l’accès à une éducation de qualité pour tous. Les CD seront repris par l’association le Messager de la musique.

Il vous est demandé de voter pour cette délibération.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1311-1 alinéa 1 ;

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2112-1, caractérisant les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ;

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2141-1, déterminant les déclassements de biens publics ;

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L3212-4, autorisant la cession à titre gracieux des documents des bibliothèques des collectivités territoriales aux associations ;

Considérant que la médiathèque doit effectuer régulièrement l’élimination des documents obsolètes, défraichis ou ne correspondant plus aux intérêts du public afin de présenter des collections actualisées et attractives ;

Considérant que ces documents désherbés ne présentent pas d’intérêt public tel que défini dans l’article Article L2112-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que certains de ces documents présentent un état physique correct et peuvent donc bénéficier d’une seconde vie ;

Le Conseil municipal décide :

- d'autoriser le déclassement des documents suivants provenant de la médiathèque d’Eybens : documents en mauvais état, documents au contenu obsolète, documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque, documents en exemplaires multiples.

La liste des documents déclassés sera dressée chaque année et conservée par la médiathèque ;

- d'autoriser les bibliothécaires à détruire les documents jugés en mauvais état ;

- d’autoriser la vente des documents désherbés de la Médiathèque les 26 et 27 septembre 2025

- d’approuver les tarifs proposés ci-dessous :

o 15 € pour les livres de la collection Citadelles et Mazenod

o 3 € pour les beaux livres

o 1 € pour les albums, bandes dessinées, romans, documentaires

o 0.50 € livres de poche, romans jeunesse, second choix et CD

- d’autoriser l’encaissement de ces produits sur la régie de recettes de la Médiathèque ;

- d'autoriser la cession d’une sélection de livres à l’association Centre de Loisirs et Culture d’Eybens ;

- d’autoriser la cession des livres invendus à l’association solidaire Actions Education Isère ;

- d'autoriser la cession des CD invendus à l’association le Messager de la musique.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_16 RETIRÉEConseil municipal du 03 juillet 2025 24/43

DEL20250703_22 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avenant n°5 au marché public global de performance pour la rénovation énergétique du complexe le Bourg à Eybens

M. Henry REVERDY : Nous allons reparler encore de l’école du Bourg et des travaux.

Je pensais que c’était la dernière fois que je vous en parlais, mais il faudrait que je revienne en 2026 pour faire le bilan 2025. Là, je vous fais le bilan 2024 des travaux de l’école.

A titre d’information, tout va bien par rapport aux travaux, l’avancement et tout. Nous sommes prêts pour septembre pour l’école et la salle des fêtes.

Le marché de travaux initial a fait l’objet de quatre avenants. Je vous les ai présentés chaque fois et nous en avons beaucoup discuté. J’aurais l’honneur de vous présenter le 5e tout à l’heure. Ces avenants correspondent à des travaux supplémentaires non prévus initialement, répondant à différents enjeux : la sécurité à 9 %, le confort des usagers pendant le chantier (confort des élèves par exemple lorsque nous avons mis des mobiles homes à l’extérieur), les aléas et imprévus du chantier, les améliorations programmatives à 37 % et l’optimisation des projets à 37 % aussi.

A ces travaux inclus dans le marché pour un montant de 260 k€, il convient d’ajouter les travaux assumés par l’entreprise GBR pour environ 30 k€, c’est-à-dire que GBR nous offre des travaux qui n’étaient pas prévus au marché, mais elle considère que c’est à elle de le faire. Nous avons bien sûr accepté.

Je fais juste un zoom sur deux dimensions pour essayer d’expliquer et donner des informations. Qu’est-ce que c’est que l’amélioration programmatique à 33 % ? Ce sont des travaux non prévus apportant une amélioration au projet, c’est-à-dire que c’est le visiophone que nous avons installé, le local pour les SSIAP, le flocage thermique des sols de circulation.

Ça, c’est ce que j’avais essayé de vous expliquer la dernière fois. Ce sont des travaux que nous aurions pu faire dans une autre école sans rénover complètement, mais là, nous avions les ouvriers, la maîtrise d’œuvre, etc. C’était plus simple d’investir dans cette école que de faire les mêmes travaux de sol par exemple dans l’école Maisons neuves.

L’optimisation du projet, ce sont des travaux non prévus apportant une dimension supplémentaire. Nous avions prévu, dans le projet, de raccorder la Grange du château à la chaufferie bois, mais pas tout de suite, parce que financièrement, cela coûtait cher et nous l’aurions prévu pour plus tard. Simplement, on s’est rendu compte qu’en le faisant maintenant, le coût est beaucoup moins élevé que de faire revenir les entreprises, de repercer la route dans 5 ou 10 ans. Donc, nous avons fait ces travaux de raccordement.

Il y a eu des problèmes sur le groupe et nous l’avons changé à la salle des fêtes. Nous n’avions pas prévu de changer la sonorisation, mais en travaillant sur la salle des fêtes, nous nous sommes dit que c’est intéressant et nous avons mis un limiteur audio de façon à limiter la puissance par rapport à la qualité des oreilles et des voisins.

Donc, le marché initial comprenait une enveloppe qui nous permettait de monter jusqu’à 417 k€ dans le budget. Nous avons eu cinq avenants, y compris celui de ce soir à 270 k€. Nous sommes dans le prix du budget qui a été validé ici. Nous n’avons pas dépassé notre budget.

Pour rappel, le budget global était prévu à 5,739 M€.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

La délibération 16 n’a pas été préparée en termes de présentation. Nous allons la retirer. C’est le rapport d’activités de toute façon. Ce sera présenté dans l’année. Ce n’est pas gênant. Nous la voterons la prochaine fois.

Ce que Henry a présenté, ce sont des avenants de travaux. Peut-être la rebalayer rapidement ? C’est l’analyse globale par item pour un montant global de 270 000 € plus les 30 000 € de GBR. Dans les 270 000 €, il y a la préparation du raccordement de la Grange à la chaufferie bois. Au début, c’est quelque chose que nous voulions faire, mais plus tard. En fait, il apparait que comme les entreprises sont sur place, si on le fait maintenant, cela nous coûtera moins cher que de faire plus tard une consultation et repréparer des travaux. Ils vont juste préparer le raccordement jusqu’à la Grange. Elle ne sera pas raccordée tout de suite, mais au moins, c’est préparé pour plus tard.

La tranchée de la tuyauterie bois jusqu’au local chaudière de la Grange : aujourd’hui, c’est une chaudière au gaz qui tourne encore. On ne change pas la chaudière, mais on prépare, parce que tant que GBR est là, cela coûte moins cher. Cela revient moins cher à la Commune de le faire tout de suite. C’est pourquoi nous l’avons intégré dans un avenant. Après, ce sont de petits détails qu’a présentés Henry.Conseil municipal du 03 juillet 2025 25/43

Je connais votre position sur les avenants. Donc…

Monsieur Paliard.

M. Philippe PALIARD : Cela faisait 65 % dans la première slide et c’est prévu que l’amélioration programmatique soit de 33 %, je crois.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions par rapport à cette délibération 22 ? S’il n’y a pas d’autre question, nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération DEL20210930_02 du 30 septembre 2021 portant attribution du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation énergétique du centre Bourg avec la SPL Oser pour un montant total de 275 280 €HT soit 330 336 €TTC ;

Vu la délibération DEL20230209_02 du 9 février 2023 approuvant les modifications du contrat de mandat ;

Vu la délibération DEL20230209_01 du 9 février 2023 portant attribution du marché public global de performance pour la rénovation énergétique du complexe le Bourg à Eybens ;

Vu la délibération DEL20240926_04 du 26 septembre 2024 approuvant les modifications du marché public global de performance pour la rénovation énergétique du complexe le Bourg à Eybens ;

Vu la délibération DEL20241219_07 du 19 décembre 2024 approuvant les modifications du marché public global de performance pour la rénovation énergétique du complexe le Bourg à Eybens ;

Vu la délibération DEL20250213_06 du 13 février 2025 approuvant les modifications du marché public global de performance pour la rénovation énergétique du complexe le Bourg à Eybens ;

Vu la délibération DEL20250527_18 du 27 mai 2025 approuvant les modifications du marché public global de performance pour la rénovation énergétique du complexe le Bourg à Eybens ;

Le marché public global de performance pour la rénovation énergétique du complexe le Bourg à Eybens a été attribué au groupement GBR SUD EST pour un montant total de 5 658 349, 94 €hors taxes. Suite à la mise au point le montant de marché a été porté à 5 739 850, 33 €hors taxes. Le marché a été notifié au titulaire le 14 juin 2023.

En cours d’opération, certaines modifications sont apparues nécessaires et ont conduit à :

• la conclusion de l’avenant n° 1, qui a porté le montant du marché à 5 820 136,01 € hors taxes et a avancé la fin des travaux au 1er septembre 2025 ;

• la conclusion de l’avenant n° 2, qui a porté le montant du marché à 5 872 493,85 € hors taxes et a fixé la fin de travaux de l’école maternelle au 6 novembre 2025 ;

• la conclusion de l’avenant n° 3, qui a porté le montant du marché à 5 888 623,23 € hors taxes et a introduit la possibilité de réception partielle pour la chaufferie biomasse ;

• la conclusion de l’avenant n° 4, qui a porté le montant du marché à 5 976 277, 74 € hors taxes.

En cours de l’opération, les modifications supplémentaires sont apparues nécessaires.

En application des articles L. 2194-1 5° et 6° et des articles R. 2194-7 et R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque les modifications ne sont pas substantielles ou encore lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15 % du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.

L’avenant n° 5 concerne les modifications suivantes :

• Travaux modificatifs ou supplémentaires suivants pour un montant en plus-value de 38 817, 06 € hors taxes :

o Raccordent du bâtiment de la grange du château à la chaufferie biomasse pour un montant en plus-value de 33 917, 06 € hors taxes ;

o Rajout de la prestation de la maintenance du bâtiment de la grange du château à partir de 1er octobre 2025 au 30 septembre 2032, payable mensuellement suivant un échéancier, pour un montant total en plus-value de 4 900 €hors taxes ;

Le montant des travaux objet de présent avenant n° 5 est de 38 817,06 € hors taxes et représente une augmentation de montant initial du marché de 0, 68 %. Cet avenant portera le montant total du marché à 6 015 094, 80 € hors taxes.

Pour information, le montant cumulé des avenants n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5, représente une augmentation de montant initial du marché de 4, 80 %.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver les modifications du marché et d’autoriser les représentants de la SPL OSER, titulaire du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 5 au marché public global de performance pour la rénovation énergétique du complexe le Bourg à Eybens, portant le montant du marché à 6 015 094,80 € hors taxes, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

La délibération est adoptée par 26 voix pour et 06 abstentions.

Reprise de l’ordre du jour

DEL20250703_17 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention d’adhésion au service DT-DICT du Centre régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’information géographique (CRAIG)Conseil municipal du 03 juillet 2025 26/43

M. Henry REVERDY : Quelque chose de très technique.

Les travaux prévus à proximité de canalisations (la route par exemple) et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution au moyen d'une déclaration de projet de travaux (DT) par le maitre d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux.

Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire. Chaque fois qu’on plante un arbre, on est obligé de faire une DICT.

Par ailleurs, tout exploitant de réseaux est tenu de répondre aux déclarations DT et DICT au moyen d’un récépissé, de détailler la localisation des réseaux de service, les précautions à prendre lors des travaux.

Le GIP-CRAIG, dans le cadre de services aux acteurs publics propose à ses membres un service mutualisé de gestion des obligations DT et DICT.

L’objectif est de permettre aux exploitants/maitres d’ouvrage publics d’accéder à une solution dématérialisée de gestion de ces envois de documents réglementaires à un coût mutualisé.

Grenoble Alpes Métropole est membre du GIP et nous proposons au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec eux. C’est jusqu’au 31 décembre 2026 puisque la Métropole a signé jusqu’au 31 décembre 2026 et resignera après sans doute et donc, nous resignerons après.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen d'une déclaration de projet de travaux (DT) par le maitre d'ouvrage, et d'une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux.

Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique de l'Etat, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Actuellement, la commune d’Eybens passe par le service de la société SOGELINK.

Fruit d'un travail collectif (Région, Départements, Agglomération, IGN), le GIP-CRAIG est un centre de ressources dans le domaine de l’information géographique pour les acteurs publics régionaux (dont Grenoble Alpes Métropole est adhérente).

A ce titre, en lien avec l’IGN, il coordonne la production, l’acquisition et la diffusion de données géographiques de référence et apporte un appui permanent aux territoires en leur proposant un accès facilité aux données « Socles » (fichiers fonciers, cadastre, ortho photoplans …) un support technique, des sessions de formations et d’information.

Dans le cadre de son offre de services aux acteurs publics, le GIP CRAIG propose à ses membres :

- un service mutualisé de gestion des obligations réglementaires (DT) sur le volet « maitre d’ouvrage »,

- un service mutualisé de gestion des obligations réglementaires en matière de réponses aux DT/DICT sur le volet « exploitants de réseaux ».

L’objectif est de permettre aux exploitants/maitres d’ouvrage publics d’accéder à une solution dématérialisée de gestion de ces envois de documents réglementaires à un coût mutualisé.

Le GIP CRAIG, dans le cadre de son offre de services aux acteurs publics, propose à ses membres :

- un service mutualisé de gestion des obligations réglementaires (DT) sur le volet « maître d’ouvrage »,

- un service mutualisé de gestion des obligations réglementaires en matière de réponses aux DT/DICT sur le volet « exploitants de réseaux ».

Vu que le GIP-CRAIG permet d'entamer une démarche globale de mutualisation des coûts et moyens et de cohérence territoriale en matière de production et d'usage des données géographiques ;

Vu que le GIP-CRAIG propose à ses membres des services mutualisés de gestion des obligations réglementaires (DT) sur le volet « maître d’ouvrage » et en matière de réponses aux DT/DICT sur le volet et « exploitants de réseaux » ;

Vu que la Grenoble Alpes Métropole est membre du GIP-CRAIG jusqu'au 31 décembre 2026, ses communes membres sont ayants-droits des services qu'il propose et disposent également d‘un accès gratuit aux offres du CRAIG ;

Considérant que la commune d’Eybens peut accéder au service DT-DICT CRAIG (volet Déclarant et volet Exploitant) et bénéficier des mêmes tarifs avantageux que la Métropole Grenoble Alpes pour les projets de travaux que la collectivité mène sur son territoire, il convient de conclure une convention d'adhésion DT-DICT ;

Considérant que la convention entre le GIP-CRAIG et la commune d’Eybens s'établit sur la durée de la convention de partenariat signée entre le GIP- CRAIG et Grenoble Alpes Métropole, soit jusqu'au 31 décembre 2026 ;

Il est proposé au Conseil municipal d’Eybens d’adhérer au GIP-CRAIG concernant les prestations suivantes, selon les tarifs indiqués dans la convention bipartite :

- gestion des obligations réglementaires (DT), sur le volet « maitre d'ouvrage »,

- gestion des obligations réglementaires en matière des réponses aux DT/DICT sur le volet « exploitants de réseaux ».

Le service sera facture sur la base du volume de documents établis à la fin de chaque semestre.Conseil municipal du 03 juillet 2025 27/43

Le Conseil municipal décide :

- d’adhérer au service DT-DICT du GIP-CRAIG jusqu'au 31 décembre 2026 ;

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention d'adhésion au service DT-DICT au GIP-CRAIG.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_18 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avenant n°2 au Lot 1 : Démolition – Gros œuvre – VRD du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens

DEL20250703_19 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avenant n°1 au Lot 5 : Seconde œuvre – Cloisons – Doublage – Plafonds – Peinture – Sol – Menuiseries intérieures du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens

DEL20250703_20 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avenant n°2 au Lot 6 : Électricité – Courants forts et faibles du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens

DEL20250703_21 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avenant n°1 au Lot 7 : Plomberie – Sanitaire – Chauffage – Ventilation du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens

M. Pascal BOUDIER : Bonsoir.

Toujours des avenants. Le projet de rénovation du dojo s’inscrit dans le cadre du plan global de rénovation énergétique des bâtiments de la Commune.

Un petit historique du projet : un audit énergétique a été réalisé par la SPL Oser sur ce projet. Une mission d’étude de faisabilité de programmation a été faite par la société publique locale Isère aménagement. Le contrat de maîtrise d’ouvrage pour ce chantier a été attribué à la SPL Isère aménagement.

Ensuite, l’acheteur, la Mairie, a cédé des marchés de travaux à diverses entreprises. Cela a fait l’objet d’une délibération dans un Conseil municipal qui a déjà eu lieu.

Une règle des marchés publics : l’acheteur peut modifier un marché de travaux lorsque le montant de la modification est inférieur à 4 % du montant du marché initial.

Sur le lot n°1 : démolition, gros œuvre, VRD, cela a été attribué à la société Midali Frères pour un montant de 249 945 € hors taxes. Pour mémoire, un avenant a déjà été voté lors d’un Conseil municipal précédent. L’objet de la décision de ce soir, c’est l’avenant n°2 qui concerne des travaux modificatifs supplémentaires du type reprise de canalisations, alimentation électrique et remise en état des terrains. L’avenant n°2 a un coût de 16 834 € hors taxes et correspond à 6,74 % du marché initial. Si vous faites la somme des deux avenants, nous en sommes à 7,06 % du marché initial.

Je vous donne quelques éléments techniques de ce qu’il y a dans cet avenant. Un premier point, la mise en place de fourreaux courant fort/courant faible entre le hangar des services techniques et le dojo. Il faut savoir qu’historiquement, le hangar des services techniques a toujours été alimenté par le boîtier du dojo. Il a fallu aménager cet équipement lors du chantier de façon provisoire et puis définitive. C’est quelque chose qui n’était pas prévu dans le périmètre du marché, mais c’est une contrainte de fonctionnement qu’il a fallu faire sur l’enveloppe du marché.

Un autre point, je vais essayer de vous le dire en termes simples, parce que j’ai le descriptif technique. Une partie du toit du dojo a été modifiée dans la charpente, parce que cette partie du toit a dû recouvrir 50 % de surface en plus. Quand les professionnels se sont attelés à cette tâche, ils se sont aperçus de l’existence de points de faiblesse dans ce qu’on appelle le chainage, c’est-à-dire les liaisons entre la charpente, les murs et le plafond. Il a fallu réaliser des points de consolidation en béton armé pour que tout cela tienne. C’était l’objet du deuxième point sur cet avenant. C’est un aléa découvert lors du chantier.

Troisième point, des sondages ont été réalisés pour déterminer le tracé des eaux usées. C’est nécessaire pour travailler techniquement. On s’est aperçu, lors du début du chantier, que la carte des eaux usées est erronée. Nous ne pouvions pas travailler avec. Il a fallu en faire une. C’était un aléa.

Le dernier point n’est pas un aléa, mais une demande des services : réalisation de décapage et scellement des bordures en béton, fourniture de poses et remplissage par gravillon pour les façades pignons sud-est et façades est. C’est une demande des services pour simplifier à long terme l’entretien de ces bordures et éviter que les façades se salissent.Conseil municipal du 03 juillet 2025 28/43

Voilà pour l’avenant n°1.

Après, c’est le lot 5 qui est l’objet d’un avenant. C’est de la peinture, et menuiserie intérieure. Il avait été attribué à la société NSTB pour un montant total de 223 000 € hors taxes.

L’avenant n°1, c’est une plus-value de 3 571,04 € hors taxes. Cela représente 1,60 % du marché. Vous avez le montant du marché en bas.

Pourquoi l’avons-nous fait ? C’est dans les vestiaires du dojo, pour ceux qui connaissent le site. Quand nous avons voulu mettre en peinture les plafonds des vestiaires, nous nous sommes aperçus que ce n’est pas possible. Il y avait un revêtement que nous ne pouvions pas enlever. Nous nous sommes réorientés vers un faux plafond démontable. C’est ce qui a provoqué le surcoût. C’est un aléa.

Un autre point qui n’est pas un aléa, c’est une demande des services concernant la zone tatami. C’est la zone centrale du dojo. Avec l’expérience que les services ont du tatami au gymnase Fernand Faivre qui n’était pas doublé en soubassement et qui s’usait rapidement, nous avons décidé de faire un doublement en soubassement du tatami du dojo, ce qui a conduit à un surcoût, mais c’était un choix en anticipation de ce qui va se passer après.

Le lot 6 : électricité. Le marché a été attribué à la société Be Cabling. Le montant initial du marché est de 44 000 € hors taxes.

Un avenant n°1 a déjà été décidé. Je n’en parle pas. L’avenant n°2 concerne des travaux de modification dont je vais vous donner la teneur. Il correspond à une augmentation du marché de 79 %. Pour la somme des deux, nous en sommes à 14,85 %.

Au niveau technique, il y a eu une fourniture et une pose d’un dispositif d’éclairage. C’est dans les vestiaires et comme nous avons changé d’option, nous avons mis un faux plafond. Cela impacte le choix du dispositif d’éclairage. Il faut poser et déposer. Il a fallu aussi fournir un câble réseau. Cette installation a été rendue nécessaire pour permettre au hangar d’être alimenté à partir du dojo. C’est la partie, on va dire électrique de la liaison entre le hangar et le dojo au point de vue alimentation électrique.

Ensuite, il y a eu fourniture et pose de deux détecteurs de présence dans les locaux de rangement et là aussi, c’est la conséquence du choix des faux plafonds. Pour allumer la lumière, nous avons installé des détecteurs et ce n’était pas prévu initialement. Ici, nous n’avons que des aléas, on va dire.

Le dernier lot est la plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation. Initialement, c’était un marché de 108 760,57 € hors taxes. L’avenant n°1 représente une augmentation initiale du marché de 1,07 %. En fait, techniquement, c’était le remplacement de caniveaux de douche par des caniveaux de qualité supérieure en robustesse et qui facilitent l’entretien. Ce sont les services qui ont demandé à poser un élément technique de qualité supérieure pour améliorer la résistance de la chose et son entretien. C’est une demande des services.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications du marché de réhabilitation du dojo que je vous ai décrites et surtout, d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, titulaire du mandat de maîtrise d’ouvrage de la Commune, à signer les quatre avenants que je vous ai décrits ainsi que tous les documents se rapportant à ces avenants.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Lévy.

M. Armand LÉVY : Ce ne sont pas des questions, mais des interventions, parce que là, cela commence à bien faire, tout simplement ! Je suis en train de voir que ce sont des problèmes techniques qui, apparemment, n’ont pas été prévus au départ et on aurait quand même pu les prévoir. Il y a pas mal de choses. Quand je vois par exemple le courant, des choses comme ça… Je ne comprends plus rien.

En tant que particulier, et même en tant qu’entreprise, je l’ai été, quand j’avais un marché avec une entreprise, nous fixions quand même des règles bien précises. Là, j’ai l’impression qu’on a fait des devis faibles sachant que, de toute façon, on fera des ajustements, des plus-values, etc., et ainsi, on a le marché, on est sûr et on y va.

Je suis désolé, mais cette fois-ci, je ne vais pas m’abstenir. Je vote contre de façon claire, nette et précise et avec Philippe, nous en avons discuté également. Ce dojo finalement, c’est un château qu’on est en train de faire. Ce n’est pas une salle de gym. Attendez ! Bref ! C’est du gaspillage et surtout, des travaux qui ont été prévus depuis longtemps, soit on s’est adressé à des incompétents, soit les gens ne savaient pas ce qu’ils devaient faire. On a bricolé et après, on fait ce qu’on peut.Conseil municipal du 03 juillet 2025 29/43

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : S’il y a des incompétents, ce sont les services de la Ville si vous considérez que les services de la Ville sont incompétents. Ce sont eux qui font les cahiers des charges et qui préparent les éléments pour les appels d’offres.

M. Armand LÉVY : Il y a les services de la Ville et les entreprises sont des professionnels. On ne s’adresse pas à des amateurs.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Les entreprises répondent à un cahier des charges. Le périmètre est défini dans le cahier des charges. Tout est défini ainsi.

A titre professionnel, je fais aussi du gros chantier. Des avenants, on en voit toujours. Je dois aussi être incompétent. Je me loge dans la même catégorie. Cela ne me choque pas. Après, il y avait une marge pour aléas comprise de combien dans les marchés ? C’est 5 % habituellement ? C’est 15 % qui sont prévus dès le départ lorsque cela passe en CAO et c’est ce qui est prévu habituellement dans les marchés publics. Il existe un certain nombre d’aléas, des choses qui sont vues en plus. Nous l’avons vu tout à l’heure pour le raccordement à la Grange. Des choses se voient en cours de chantier qui n’ont pas été pensées au début, mais ce ne sont pas des histoires de devis qui sont minimisés pour avoir le chantier. Le devis qui passe en CAO est une réponse à un cahier des charges qui correspond à un certain périmètre et en cours de chantier il peut y avoir des aléas, et l’aléa, on le comprend. C’est pareil lorsqu’on apporte sa voiture chez le mécanicien. On le fait pour une vidange et on vous dit que les plaquettes sont usées et on change les plaquettes.

Il existe des choses qui se voient en cours de chantier et qu’on décide de faire en cours de chantier et le périmètre s’élargit. Ce ne sont pas des devis sous-estimés qui sont augmentés en cours de route. C’est complètement différent.

M. Xavier OSMOND : Nous avons des entreprises professionnelles qui interviennent et qui ont aussi une expertise, des propositions qu’elles peuvent soumettre aux services. Les services ont leur compétence, mais ils ne couvrent pas tous les domaines et tous les détails de l’expertise. Ils peuvent nous le préconiser et cela rentre dans ce cadre. Avant d’être enseignant, j’ai travaillé chez (inaudible 58mn47sd). Nous avons fait des interventions de gros chantiers là aussi. Tu ne peux jamais anticiper la totalité de tous les éléments et tous les détails d’un chantier. C’est impossible. Il n’existe pas un professionnel capable de couvrir tous les éléments de tout le chantier en amont et d’avoir fignolé le moindre petit truc. Quand on a le changement juste pour les douches, pour passer sur le modèle le résistant, c’est rien par rapport au montant du chantier et cela va faciliter la vie sur l’ensemble du fonctionnement de l’équipement.

Cela fait partie de la vie d’un chantier et des aléas qu’on peut découvrir dans un bâtiment ancien. Il existe un passage sur les réseaux et retrouver le tracé des réseaux. Le nombre de fois où je suis intervenu dans de très grandes entreprises avec des services massifs qui ne savaient pas où passer leurs tuyaux, c’est extrêmement courant.

Non, là, je suis désolé. Je ne suis pas d’accord avec toi. On ne peut pas tout planifier, tout prévoir. Nous avons des agents qui ont leur expertise, mais dans l’ensemble de tous les domaines d’activité d’un chantier de gros œuvre, ils ne peuvent pas couvrir tous les domaines d’expertise. Ce n’est pas possible.

M. Armand LÉVY : Effectivement, on ne peut pas tout prévoir, je suis d’accord, mais là, je crois qu’il y a une répétition d’avenants qui se fait sans arrêt et c’est cela le problème. Je prends l’exemple du dojo, c’est incroyable. Une dizaine de modifications ont été faites. Je veux bien qu’il y ait une faille quelque part, parce qu’on n’a pas prévu telle ou telle chose, mais là, cela commence à devenir un peu n’importe quoi.

M. Pascal BOUDIER : J’ai eu l’occasion de discuter longtemps avec Monsieur (inaudible 1h00mn42sd) sur ces avenants il y a quelques jours. Il ne m’est pas apparu qu’il y ait beaucoup de choses discutables dans ce qu’ils ont fait. Tout est envisageable, mais tout le reste, c’étaient vraiment des aléas. Quand on démonte la charpente, les points de faiblesse dans le béton, on les voit quand on démonte et après, les demandes de la Ville sont exposées. Il y en a deux ou trois sur ce sujet-là. Elles sont tout à fait légitimes. On anticipe. C’est de la bonne gestion.

M. Xavier OSMOND : Il ne t’aura pas échappé que nous livrons le dojo là, fin août. Il faut achever les derniers éléments, parce que le chantier est fini dans deux mois.

M. Armand LÉVY : Et alors ?

M. Xavier OSMOND ou Pierre BEJJAJI (1h01mn45sd) : Il faut le boucler. On découvre des éléments, on les fait et on avance et puis voilà !

M. Armand LÉVY : J’ai donné mon avis là-dessus.Conseil municipal du 03 juillet 2025 30/43

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Vous avez le droit de voter contre. C’est votre droit. Ne le changez pas.

Nous passons au vote des délibérations suivantes :

DEL20250703_18 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avenant n°2 au Lot 1 : Démolition – Gros œuvre – VRD du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la décision du Maire n° DEC20230302_1 en date du 2 mars 2023 ;

Vu le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l’opération de restructuration et réhabilitation énergétique du DOJO en date du 7 mars 2023 ;

Vu la décision du Maire n° DEC20230707_2 en date du 7 juillet 2023 ;

Vu la délibération n° DEL20241028_1 en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la délibération n° DEL20241028_1 en date du 28 octobre 2024 ;

La commune a mis en place le plan global de rénovation des équipements municipaux. Ce plan fait partie intégrante de l'axe de la politique municipale de transition écologique qui vise à augmenter significativement les performances énergétiques des bâtiments pour diminuer leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre afin de contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique. La rénovation énergétique de ces bâtiments est systématiquement accompagnée d’une volonté d’amélioration de leur qualité d’usage, de leur remise aux normes (accessibilité, sécurité) et pour certains d’un agrandissement.

Le projet de rénovation du dojo s'inscrit dans le cadre de ce plan. Il s’agit d’un équipement sportif dont la construction date de 1980. Utilisé par cinq associations dont trois de sports de combat mais également par l’IME, la crèche familiale, le Relais Assistance Maternelle et l’Inter CE HP, son planning d’occupation est le plus dense de tous les bâtiments sportifs de la ville avec un total hebdomadaire de 60 heures, 6 jours par semaine.

Au-delàs de sa vétusté, c’est bien au niveau de ses fonctionnalités qu’il a été indispensable de prévoir des améliorations. L’entrée des sportifs se faisait par l’accès aux zones de vestiaires, lesquels étaient devenus exigus, les rangements étaient en nombre très insuffisants et il n’y avait aucun espace de prévu pour les parents et accompagnateurs.

Ainsi après la réalisation en 2021 d’un audit énergétique par la SPL OSER, en mars 2022 a été confiée une première mission d’étude de faisabilité et de programmation pour la réhabilitation de cette salle à Isère Aménagement, une étude au quelle ont participé activement l’ensemble des clubs utilisateurs.

Suite à cette étude et par décision du Maire n° DEC20230302_1, en date du 2 mars 2023, la commune a confié à la Société Publique Locale Isère Aménagement le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l’opération de restructuration et réhabilitation énergétique du dojo. Ce contrat de mandat a été conclu le 7 mars 2023.

Par décision du Maire n° DEC20230707_2 en date du 7 juillet 2023, la commune a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation énergétique et l’extension du dojo de la commune d’Eybens à la société Impulse et a autorisé la Société Publique Locale Isère Aménagement, le mandataire, à signer le marché.

Par délibération n° DEL20241028_1 en date du 28 octobre 2024, la commune a attribué les sept lots composant le marché de travaux pour la réhabilitation énergétique et l’extension du dojo de la commune d’Eybens et a autorisé la Société Publique Locale Isère Aménagement, le mandataire, à signer ces marchés.

Le lot 1 : Démolition – Gros œuvre – VRD du marché public marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens a été attribué à la société Midali Frères pour un montant total de 249 945 €hors taxes. Le marché a été notifié au titulaire le 10 décembre 2024.

En cours d’opération, certaines modifications sont apparues nécessaires et ont conduit à la conclusion de l’avenant n° 1, qui a porté le montant du marché à 250 745 €hors taxes.

En cours de l’opération, les modifications supplémentaires sont apparues nécessaires.

En application des articles L. 2194-1 5° et 6° et des articles R. 2194-7 et R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque les modifications ne sont pas substantielles ou encore lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15 % du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.

L’avenant n° 2 concerne les travaux modificatifs ou supplémentaires suivants :

- Remise en état de terrain et démolition des longrines pour un montant en plus-value de 5 995 € hors taxes ;

- Mise en place des fourreaux pour courant fort et courant faible afin d’alimenter le hangar des services techniques pour un montant en plus-value de 2 131 € hors taxes ;

- Reprise du chaînage existant et du RSO n° 8, en sous-œuvre, issue de secours est, ainsi que la réalisation d’un linteau pour un montant en plus-value de 2418 € hors taxes ;

- Réalisation des sondages pour déterminer le tracé des eaux usées et des opérations de nettoyage et inspection caméra sur ce tracé pour un montant en plus-value de 2 090 € hors taxes ;

- Réalisation de décapage, puis scellement des bordures en béton, fourniture et pose d’un géotextile et remplissage des gravillons entre la bordure et la façade de pignon sud et la façade est pour un montant en plus-value de 4 200 € hors taxes ;

Le montant des travaux objet de présent avenant n° 2 est de 16 834 € hors taxes et représente une augmentation de montant initial du marché de 6, 74 %. Cet avenant portera le montant total du marché à 267 579 € hors taxes.

Pour information, le montant cumulé des avenants n° 1 et n° 2 représente une augmentation de montant initial du marché de 7, 06 %.

Le Conseil municipal décide :Conseil municipal du 03 juillet 2025 31/43

- d’approuver les modifications du marché et d’autoriser les représentants de la Société Publique Locale Isère Aménagement, titulaire du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 2 au Lot 1 : Démolition - Gros œuvre - VRD du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens, portant le montant du marché à 267 579 € hors taxes, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 6 abstentions et 2 voix contre.

DEL20250703_19 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avenant n°1 au Lot 5 : Seconde œuvre – Cloisons – Doublage – Plafonds – Peinture – Sol – Menuiseries intérieures du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la décision du Maire n° DEC20230302_1 en date du 2 mars 2023 ;

Vu le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l’opération de restructuration et réhabilitation énergétique du DOJO en date du 7 mars 2023 ;

Vu la décision du Maire n° DEC20230707_2 en date du 7 juillet 2023 ;

Vu la délibération n° DEL20241028_1 en date du 28 octobre 2024 ;

La commune a mis en place le plan global de rénovation des équipements municipaux. Cela fait partie intégrante de l'axe de la politique municipale de transition écologique qui vise à augmenter significativement les performances énergétiques des bâtiments pour diminuer leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre afin de contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique. La rénovation énergétique de ces bâtiments est systématiquement accompagnée d’une volonté d’amélioration de leur qualité d’usage, de leur remise aux normes (accessibilité, sécurité) et pour certains d’un agrandissement.

Le projet de rénovation du dojo s'inscrit dans le cadre de ce plan. Il s’agit d’un équipement sportif dont la construction date de 1980. Utilisé par cinq associations dont trois de sports de combat mais également par l’IME, la crèche familiale, le Relais Assistance Maternelle et l’Inter CE HP, son planning d’occupation est le plus dense de tous les bâtiments sportifs de la ville avec un total hebdomadaire de 60 heures, 6 jours par semaine.

Au-delàs de sa vétusté, c’est bien au niveau de ses fonctionnalités qu’il a été indispensable de prévoir des améliorations. L’entrée des sportifs se faisait par l’accès aux zones de vestiaires, lesquels étaient devenus exigus, les rangements étaient en nombre très insuffisants et il n’y avait aucun espace de prévu pour les parents et accompagnateurs.

Ainsi après la réalisation en 2021 d’un audit énergétique par la SPL OSER, en mars 2022 a été confiée une première mission d’étude de faisabilité et de programmation pour la réhabilitation de cette salle à Isère Aménagement, une étude au quelle ont participé activement l’ensemble des clubs utilisateurs.

Suite à cette étude et par décision du Maire n° DEC20230302_1, en date du 2 mars 2023, la commune a confié à la Société Publique Locale Isère Aménagement le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l’opération de restructuration et réhabilitation énergétique du dojo. Ce contrat de mandat a été conclu le 7 mars 2023.

Par décision du Maire n° DEC20230707_2 en date du 7 juillet 2023, la commune a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation énergétique et l’extension du dojo de la commune d’Eybens à la société Impulse et a autorisé la Société Publique Locale Isère Aménagement, le mandataire, à signer le marché.

Par délibération n° DEL20241028_1 en date du 28 octobre 2024, la commune a attribué les sept lots composant le marché de travaux pour la réhabilitation énergétique et l’extension du dojo de la commune d’Eybens et a autorisé la Société Publique Locale Isère Aménagement, le mandataire, à signer ces marchés.

Le lot 5 : Seconde œuvre – Cloisons – Doublage – Plafonds – Peinture – Sol – Menuiseries intérieures du marché public marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens a été attribué à la société NSTB pour un montant total de 223 000 €hors taxes. Le marché a été notifié au titulaire le 10 décembre 2024.

En cours de l’opération, certaines modifications sont apparues nécessaires.

En application des articles L. 2194-1 5° et 6° et des articles R. 2194-7 et R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque les modifications ne sont pas substantielles ou encore lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15 % du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.

L’avenant n° 1 concerne les travaux modificatifs suivants :

- Remplacement de la peinture dans les locaux de rangement par un faux plafond démontable en laine de bois, la réalisation du doublage en soubassement de la zone tatami et la modification du parement pour un montant en plus-value de 3 571, 04 € hors taxes.

Le montant des travaux objet de présent avenant n° 1 est de 3 571, 04 €hors taxes et représente une augmentation de montant initial du marché de 1, 60 %. Cet avenant portera le montant total du marché à 226 571, 04 € hors taxes.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver les modifications du marché et d’autoriser les représentants de la Société Publique Locale Isère Aménagement, titulaire du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 5 : Seconde œuvre – Cloisons – Doublage – Plafonds – Peinture – Sol – Menuiseries intérieures du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens, portant le montant du marché à 226 571, 04 € hors taxes, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 6 abstentions et 2 voix contre.

DEL20250703_20 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avenant n°2 au Lot 6 : Électricité – Courants forts et faibles du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Conseil municipal du 03 juillet 2025 32/43

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la décision du Maire n° DEC20230302_1 en date du 2 mars 2023 ;

Vu le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l’opération de restructuration et réhabilitation énergétique du DOJO en date du 7 mars 2023 ;

Vu la décision du Maire n° DEC20230707_2 en date du 7 juillet 2023 ;

Vu la délibération n° DEL20241028_1 en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la délibération n° DEL20250527_21 en date du 27 mai 2025 ;

La Commune a mis en place le plan global de rénovation des équipements municipaux. Ce plan fait partie intégrante de l'axe de la politique municipale de transition écologique qui vise à augmenter significativement les performances énergétiques des bâtiments pour diminuer leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre afin de contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique. La rénovation énergétique de ces bâtiments est systématiquement accompagnée d’une volonté d’amélioration de leur qualité d’usage, de leur remise aux normes (accessibilité, sécurité) et pour certains d’un agrandissement.

Le projet de rénovation du dojo s'inscrit dans le cadre de ce plan. Il s’agit d’un équipement sportif dont la construction date de 1980. Utilisé par cinq associations dont trois de sports de combat mais également par l’IME, la crèche familiale, le Relais Assistance Maternelle et l’Inter CE HP, son planning d’occupation est le plus dense de tous les bâtiments sportifs de la ville avec un total hebdomadaire de 60 heures, 6 jours par semaine.

Au-delà de sa vétusté, c’est bien au niveau de ses fonctionnalités qu’il a été indispensable de prévoir des améliorations. L’entrée des sportifs se faisait par l’accès aux zones de vestiaires, lesquels étaient devenus exigus, les rangements étaient en nombre très insuffisants et il n’y avait aucun espace de prévu pour les parents et accompagnateurs.

Ainsi après la réalisation en 2021 d’un audit énergétique par la SPL OSER, en mars 2022 a été confiée une première mission d’étude de faisabilité et de programmation pour la réhabilitation de cette salle à Isère Aménagement, une étude au quelle ont participé activement l’ensemble des clubs utilisateurs.

Suite à cette étude et par décision du Maire n° DEC20230302_1, en date du 2 mars 2023, la commune a confié à la Société Publique Locale Isère Aménagement le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l’opération de restructuration et réhabilitation énergétique du dojo. Ce contrat de mandat a été conclu le 7 mars 2023.

Par décision du Maire n° DEC20230707_2 en date du 7 juillet 2023, la commune a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation énergétique et l’extension du dojo de la commune d’Eybens à la société Impulse et a autorisé la Société Publique Locale Isère Aménagement, le mandataire, à signer le marché.

Par délibération n° DEL20241028_1 en date du 28 octobre 2024, la commune a attribué les sept lots composant le marché de travaux pour la réhabilitation énergétique et l’extension du dojo de la commune d’Eybens et a autorisé la Société Publique Locale Isère Aménagement, le mandataire, à signer ces marchés.

Le lot 6 : Électricité – Courants forts et courants faibles du marché public marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens a été attribué à la société Be Cabling pour un montant total de 44 000 €hors taxes. Le marché a été notifié au titulaire le 10 décembre 2024.

En cours d’opération, certaines modifications sont apparues nécessaires et ont conduit à la conclusion de l’avenant n° 1, approuvée par la délibération n° DEL20250527_21, en date du 27 mai 2025, qui a porté le montant du marché à 45 346, 80 €hors taxes.

En cours de l’opération, les modifications supplémentaires sont apparues nécessaires.

En application des articles L. 2194-1 5° et 6° et des articles R. 2194-7 et R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque les modifications ne sont pas substantielles ou encore lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15 % du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.

L’avenant n° 2 concerne les travaux modificatifs ou supplémentaires suivants :

- Fourniture et pose de dispositifs d’éclairage supplémentaires pour un montant total en plus-value de 2 308 €hors taxes ;

- Fourniture et pose d’un disjoncteur et ajout d’une rocade ethernet pour un montant total en plus-value de 2 628, 90 €hors taxes ;

- Fourniture et pose de deux détecteurs de présence dans les locaux de rangements pour un montant total en plus-value de 250 €hors taxes ;

Le montant des travaux objet de présent avenant n° 2 est de 5 186, 90 €hors taxes et représente une augmentation de montant initial du marché de 11, 79 %. Cet avenant portera le montant total du marché à 50 533,70 €hors taxes.

Pour information, le montant cumulé des avenants n° 1 et n° 2 représente une augmentation de montant initial du marché de 14, 85 %.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver les modifications du marché et d’autoriser les représentants de la Société Publique Locale Isère Aménagement, titulaire du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 2 au lot 6 : Électricité – Courants forts et courants faibles du marché public marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens, portant le montant du marché à 50 533, 70 € hors taxes, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 6 abstentions et 2 voix contre.

DEL20250703_21 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avenant n°1 au Lot 7 : Plomberie – Sanitaire – Chauffage – Ventilation du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la décision du Maire n° DEC20230302_1 en date du 2 mars 2023 ;Conseil municipal du 03 juillet 2025 33/43

Vu le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l’opération de restructuration et réhabilitation énergétique du DOJO en date du 7 mars 2023 ;

Vu la décision du Maire n° DEC20230707_2 en date du 7 juillet 2023 ;

Vu la délibération n° DEL20241028_1 en date du 28 octobre 2024 ;

La commune a mis en place le plan global de rénovation des équipements municipaux. Ce plan fait partie intégrante de l'axe de la politique municipale de transition écologique qui vise à augmenter significativement les performances énergétiques des bâtiments pour diminuer leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre afin de contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique. La rénovation énergétique de ces bâtiments est systématiquement accompagnée d’une volonté d’amélioration de leur qualité d’usage, de leur remise aux normes (accessibilité, sécurité) et pour certains d’un agrandissement.

Le projet de rénovation du dojo s'inscrit dans le cadre de ce plan. Il s’agit d’un équipement sportif dont la construction date de 1980. Utilisé par cinq associations dont trois de sports de combat mais également par l’IME, la crèche familiale, le Relais Assistance Maternelle et l’Inter CE HP, son planning d’occupation est le plus dense de tous les bâtiments sportifs de la ville avec un total hebdomadaire de 60 heures, 6 jours par semaine.

Au-delà de sa vétusté, c’est bien au niveau de ses fonctionnalités qu’il a été indispensable de prévoir des améliorations. L’entrée des sportifs se faisait par l’accès aux zones de vestiaires, lesquels étaient devenus exigus, les rangements étaient en nombre très insuffisants et il n’y avait aucun espace de prévu pour les parents et accompagnateurs.

Ainsi après la réalisation en 2021 d’un audit énergétique par la SPL OSER, en mars 2022 a été confiée une première mission d’étude de faisabilité et de programmation pour la réhabilitation de cette salle à Isère Aménagement, une étude au quelle ont participé activement l’ensemble des clubs utilisateurs.

Suite à cette étude et par décision du Maire n° DEC20230302_1, en date du 2 mars 2023, la commune a confié à la Société Publique Locale Isère Aménagement le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l’opération de restructuration et réhabilitation énergétique du dojo. Ce contrat de mandat a été conclu le 7 mars 2023.

Par décision du Maire n° DEC20230707_2 en date du 7 juillet 2023, la commune a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation énergétique et l’extension du dojo de la commune d’Eybens à la société Impulse et a autorisé la Société Publique Locale Isère Aménagement, le mandataire, à signer le marché.

Par délibération n° DEL20241028_1 en date du 28 octobre 2024, la commune a attribué les sept lots composant le marché de travaux pour la réhabilitation énergétique et l’extension du dojo de la commune d’Eybens et a autorisé la Société Publique Locale Isère Aménagement, le mandataire, à signer ces marchés.

Le lot 7 : Plomberie – Sanitaire – Chauffage - Ventilation du marché public marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens a été attribué à la société Idéolia pour un montant total de 108 760, 57 €hors taxes. Le marché a été notifié au titulaire le 10 décembre 2024.

En cours de l’opération, certaines modifications sont apparues nécessaires.

En application des articles L. 2194-1 5° et 6° et des articles R. 2194-7 et R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque les modifications ne sont pas substantielles ou encore lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15 % du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.

L’avenant n° 1 concerne les travaux modificatifs suivants :

- Remplacement des caniveaux de douche par des caniveau de qualité supérieure en robustesse et facilitant l’entretien pour un montant total en plus-value de 1 158, 46 €hors taxes.

Le montant des travaux objet de présent avenant n° 1 est de 1 158, 46 €hors taxes et représente une augmentation de montant initial du marché de 1, 07 %. Cet avenant portera le montant total du marché à 109 919, 0 € hors taxes.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver les modifications du marché et d’autoriser les représentants de la Société Publique Locale Isère Aménagement, titulaire du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 7 : Plomberie – Sanitaire – Chauffage - Ventilation du marché public de réhabilitation énergétique et extension du dojo de la commune d’Eybens, portant le montant du marché à 109 919, 03 € hors taxes, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 6 abstentions et 2 voix contre.

DEL20250703_23 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Déclassement par anticipation du local restaurant du centre culturel de l’Odyssée

Mme Christelle CHAVAND : Bonsoir à toutes et à tous.

Il s’agit de l’Odyssée. La Commune dispose, au sein du centre culturel de l’Odyssée, d’un local à destination de restaurant. Ce local fait partie intégrante du bâtiment de l’Odyssée et à ce titre, fait partie du domaine public de la Commune. Il a fait l’objet, c’est un peu historique, courant 2016, d’un appel à manifestation d’intérêt en vue de la conclusion d’une convention d’occupation temporaire d’une durée de 9 ans. Monsieur Clet, actuel occupant, a été retenu. La convention conclue arrive à son terme le 22 juillet 2025.

Par courrier en date du 17 janvier 2025, Monsieur Clet, Président de la SASU Brasserie L’entracte, a informé la Commune de son souhait de ne pas renouveler la convention.Conseil municipal du 03 juillet 2025 34/43

Suite à une analyse approfondie, il est apparu pertinent de proposer une contractualisation via un bail commercial pour ce local notamment afin de gagner en attractivité et en qualité des propositions en permettant une valorisation accrue du fonds de commerce.

Pour permettre la conclusion d’un bail commercial sur le local restaurant situé au sein de l’espace culturel de l’Odyssée, il convient de déclasser ce local du domaine public afin qu’il fasse partie du domaine privé de la Commune. Pour ce faire, la Commune a réalisé une division en deux volumes permettant un détachement du local restaurant des tréfonds en dessous le rendant juridiquement indépendant et autonome par rapport au reste du centre culturel. La convention d’occupation temporaire du local restaurant de l’Odyssée prend fin le 22 juillet 2025. Au plus tard, le lendemain de cette date, la Commune constatera la désaffectation du bien.

Pour diminuer le temps d’inoccupation du local et permettre une contractualisation au courant de l’été, il convient de déclasser par anticipation le local restaurant de l’Odyssée dans sa contenance telle que décrite.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la division en volume et de constater la désaffectation interne du restaurant du centre culturel de l’Odyssée, de déclasser, par anticipation, le local restaurant du centre culturel de l’Odyssée tel que décrit en tant que volume 1 dans l’état descriptif de division en volume en date du 22 mai 2025 du domaine public permettant son entrée dans le domaine privé du patrimoine communal.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous allons voter pour, mais c’est pour revenir un petit peu sur ce que vous nous avez expliqué, je crois, en Commission, pourquoi la préférence est faite pour le bail plutôt que de poursuivre en convention.

Vous nous avez bien expliqué que c’est plus favorable pour le preneur. Tant mieux effectivement, parce que c’est la valorisation du fonds de commerce. En fin de période, cela lui permet de partir avec quelque chose. Par contre, la Commune, y a-t-il un intérêt aussi manifeste, ou cela peut-il être un peu compliqué ? Il me semble que vous avez dû négocier certaines choses.

Mme Christelle CHAVAND : C’était déjà un local commercial avant et le choix avait été fait de passer en convention en 2016 pour justement avoir plus de poids par rapport au fait qu’il était intéressant de travailler avec l’ensemble de l’équipement pour que ce ne soit pas quelque chose qui soit trop détaché et qu’on puisse avoir des animations qui peuvent se répercuter sur le restaurant, etc. Cela avait été fait dans cet état d’esprit.

Là, à la fin de la convention, on s’est rendu compte que l’exploitant actuel avait bien remonté la clientèle, l’attractivité de ce lieu et nous l’en remercions, parce que c’est vrai qu’il avait été fermé pendant une petite période et cela n’a pas été si simple de remonter cet équipement et il l’a très bien fait, mais la convention fait qu’il n’a pas la possibilité de pouvoir bénéficier d’un fonds de commerce.

Cela nous a fait réfléchir. Nous avons vu les différentes manières de faire et c’est pourquoi nous avons changé de mode de fonctionnement.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Une fois qu’il sera conclu, aurons-nous les conditions du bail ? C’est quelque chose que nous pourrons avoir ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Bien sûr.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Qui va choisir le preneur en définitive ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : La Ville va choisir le preneur sur appel à candidatures.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : J’ai bien compris que c’est la Ville.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Un jury se constituera avec à la fois les représentants des services et les élus.

Mme Christelle CHAVAND : Un appel à candidatures avait été fait avec un certain nombre de critères. Les personnes qui avaient candidaté avaient des questions bien précises et des critères bien précis sur lesquels il fallait qu’ils répondent. Ces critères seront, comme dans un appel d’offres, classés et c’est ce qui permettra de pouvoir déterminer qui va être retenu et qu’on le fasse en toute transparence.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Comme un appel d’offres et il y a trois candidats.

Juste pour préciser par rapport à ce que disait Christelle, c’est vrai qu’à la fin de la convention, il n’y a pas de fonds à vendre, mais à l’entrée de la convention, il n’y a pas de fonds à acheter non plus. Ce qui est logique. C’est toute la différence.Conseil municipal du 03 juillet 2025 35/43

A la fin d’un bail commercial, quand le candidat s’en va, s’il vend son fonds, le nouveau rachète le fonds. Quand nous sommes dans une convention d’occupation de l’espace public, il n’y a rien à acheter. Il n’y a pas de mise de départ sur le fonds. Donc, cela peut aussi représenter des avantages pour le preneur.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la convention suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’état descriptif de la division en volumes en date du 22 mai 2025 ;

Considérant que la commune dispose, au sein du centre culturel de l’Odyssée, d’un local à destination du restaurant ; que ce local fait partie intégrante du bâtiment de l’Odyssée et à ce titre fait partie du domaine public de la commune ;

Considérant que ce local à fait objet, courant l’année 2016, d’un appel à manifestation d’intérêt en vue de la conclusion d’une convention d’occupation temporaire d’une durée de 9 ans ; que par décision n° DEC20160615_1, en date de 15 juin 2016, la proposition de M. Clet, actuel occupant a été retenue ; que la convention conclue arrive à son terme le 22 juillet 2025 ; que, par courrier en date du 17 janvier 2025, M. Clet, président de la SASU « Brasserie L’entracte » a informé la commune de son souhait de ne pas renouveler la convention ;

Considérant que, suite à une analyse approfondie, il est apparu pertinent de proposer une contractualisation via un bail commercial pour ce local, notamment afin gagner en attractivité et en qualité des propositions en permettant une valorisation accrue du fonds de commerce ;

Considérant que pour permettre la conclusion d’un bail commercial sur le local restaurant situé au sein de l’espace culturel de l’Odyssée, il convient de déclasser ce local du domaine public afin qu’il fasse partie du domaine privée de la commune ; que, pour ce faire, la commune a réalisé une division en deux volumes du centre culturel de l’Odyssée permettant le détachement du local restaurant, et les tréfonds en dessous, le rendant juridiquement indépendant et autonome par rapport au reste du centre culturel ;

Considérant que l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique, telle que définie à l'article L. 1 du code précité, est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ; que l'article L. 2141-1 du même code précise : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. » ; que l'article L. 2141-2 du même code indique : « Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. / (...) » ; que l’article L. 3112-4 du même code précise que « Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet (…) d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé (...) » ;

Considérant que la convention d’occupation temporaire du local restaurant de l’Odyssée prendra fin le 22 juillet 2025 ; qu’au plus tard le lendemain de cette date la commune constatera la désaffection du bien ;

Considérant que pour diminuer le temps d’inoccupation du local et permettre une contractualisation courant de l’été, il convient de déclasser par anticipation le local restaurant de l’Odyssée dans sa contenance telle que décrite en tant que volume 1 dans l’état descriptif de la division en volumes en date du 22 mai 2025 ; qu’il convient de préciser que le volume 2 de l’état descriptif de la division en volumes précité demeure dans le domaine public du patrimoine communal ;

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la division en volumes et de constater la désaffectation, à terme, du local restaurant du centre culturel de l’Odyssée ;

- de déclasser, par anticipation, le local restaurant du centre culturel de l’Odyssée, tel que décrit en tant que volume 1 dans l’état descriptif de division en volumes en date du 22 mai 2025, du domaine public permettant son entrée dans le domaine privé du patrimoine communal.

La délibération est adoptée à l’unanimité des élus présents et représentés.

DEL20250703_24 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Participation financière à l’opération de création de logements sociaux portée par « Un toit pour tous »

M. Pierre BEJJAJI : Il s’agit de l’opération qui s’est déroulée l’année dernière, je crois, au 72-74 du bâtiment la douceur. C’est une opération dite d’acquisition/amélioration, c’est-à-dire que « Un toit pour tous », en tant que bailleur social, rachète des logements qui étaient dans le parc privé, souvent des logements vacants, et après une très grosse rénovation, les transforme en logements sociaux.

Ce type d’opération se fait partout dans la Métropole et ne s’équilibre jamais et donc, fait appel à des subventions de l’Etat, de la Métropole, des communes. Il y a eu aussi une contribution de la Fondation Abbé Pierre sur ce projet.

Le bailleur « Un toit pour tous » a établi son bilan de clôture puisque l’opération est complètement terminée, les marchés soldés. Il s’est aperçu qu’il n’avait pas sollicité de la Ville la subvention qui avait été prévue, promise initialement et nous-mêmes n’avions jamais délibéré formellement pour attribuer cette subvention, même s’il y a eu des courriers, des échanges et des accords de la Ville pour une participation financière.Conseil municipal du 03 juillet 2025 36/43

Le bailleur a sollicité la Commune pour qu’elle apporte sa contribution financière qui est moins élevée que ce qui était prévu initialement et dont le reste à financer est de 25 000 €.

Il est proposé au Conseil municipal d’octroyer à l’association « Un toit pour tous » une subvention d’investissement de 25 000 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous allons nous abstenir.

Nous en avons parlé en Commission. Cela a été convenu il y a quand même plusieurs années. Vous nous avez dit, Monsieur Bejjaji, que c’était obligatoire dans la mesure où, à l’époque, la Commune n’avait pas le nombre de logements sociaux requis au titre de la loi RSU, mais nous nous étonnons que cela n’ait pas été contractualisé dans le cadre d’une délibération à l’époque. Cela remonte à plusieurs années apparemment.

Mon deuxième point, je l’ai soulevé en Commission, je le souligne de nouveau. Nous sommes surpris, s’agissant quand même d’une opération de logements sociaux, que l’association ne réclame son dû que maintenant. Nous savons que le financement de logements sociaux est quand même difficile et là, 25 000 € dans une opération, on ne peut pas dire que ce soit très conséquent, mais cela arrive à 4 ou 5 % du montant peut-être. Légitimement, on se dit que c’est un peu surprenant. C’est tout.

Nous nous abstiendrons sur la délibération comme nous l’avions déjà dit en Commission.

M. Pierre BEJJAJI : La Ville n’est pas obligée de verser cette subvention. Nous avons dit, en Commission, qu’à l’époque où cela s’était décidé, elle était très loin du taux RSU de 25 % et cela lui permettait de déduire cette somme de l’amende SRU.

Pour l’oubli, c’est un oubli commun. Il faut savoir que la contribution de la Ville est marginale. Les grosses subventions sont venues de l’Etat, de la Métropole et de la Fondation Abbé Pierre. C’est vrai qu’il y a eu un oubli de « Un toit pour tous » qui a oublié de faire la réclamation à temps utile et ne s’en est aperçu qu’au moment final.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2254-1 ;

Vu le code de la construction et plus particulièrement ses articles L 302-7, R302-30 à 33 ;

Vu le décret 2001-1194 du 13 décembre 2001 ;

Considérant que la Ville d’Eybens, au lancement de l’opération, n’avait pas atteint ses obligations imposées par la loi SRU et se trouvait potentiellement assujettie au prélèvement annuel au titre de cette règlementation ;

Un « Toit pour tous » a réalisé une opération de réhabilitation de 4 logements à des fins de création de 4 logements sociaux située au 72/74 Avenue Jean Jaurès.

Cette opération d’un montant total de l’opération s’élève à 673 098,33 € a bénéficié de subvention de l’Etat, du Département et Grenoble Alpes Métropole et de la fondation Abbé Pierre.

L’association a sollicité la Commune pour lui apporter un concours financier afin d’équilibrer son opération, conformément au bilan financier de l’opération joint à la présente délibération, d’un montant de 25 000 €.

Le Conseil municipal décide :

- d’octroyer à l’association Un « toit pour tous » une subvention d’investissement de 25 000 €.

Cette dépense sera inscrite au chapitre 204 par un virement de crédit.

La délibération est adoptée par 26 voix pour et 6 abstentions.

DEL20250703_25 Vœu à destination du Gouvernement et des parlementaires pour une démocratie métropolitaine.

Mme Julie MONTAGNIER : Je vais vous faire lecture d’un vœu qui est à destination du Gouvernement et des parlementaires pour prôner une démocratie métropolitaine.

Les Métropoles jouent aujourd’hui un rôle central dans la planification urbaine, la politique du logement, les mobilités, le développement économique, la transition écologique et la réduction des inégalités sociales et territoriales. Pourtant, leurs instances dirigeantes - les conseils métropolitains - échappent encore largement àConseil municipal du 03 juillet 2025 37/43

l’expression directe des citoyens. Il est temps de remédier à ce déficit démocratique en instaurant l’élection des Conseillers métropolitains au suffrage universel direct.

Aujourd’hui, les Conseillers métropolitains sont désignés parmi les élus municipaux, sans que les citoyens ne puissent voter spécifiquement pour cette strate de gouvernance. Ce mode de désignation indirect affaiblit la légitimité démocratique de décisions qui engagent pourtant des politiques publiques majeures à l’échelle de bassins de vie entiers.

Ce système est injuste d’un point de vue territorial. Pour notre Métropole, la loi impose un conseil métropolitain de 110 membres pour une population de 450 000 habitants, soit un ratio théorique de 1 élu pour 4 090 habitants.

Ces disparités révèlent une représentation déséquilibrée, où certaines communes sont surreprésentées tandis que d’autres, souvent plus peuplées, voient leur poids politique dilué. Parmi elles, les neuf communes comptant entre 5 000 et 9 000 habitants, qui ne compteront dans le futur mandat qu’un seul élu métropolitain, sont bien trop peu représentées. Claix, Domène, Gières, La Tronche, Saint-Martin-le-Vinoux, Seyssins, Varces-Allières-et- Risset, Vif et Vizille, qui comptaient jusqu’alors deux élus métropolitains ne seront plus représentées que par un seul élu. La plupart des têtes de listes étant des hommes, cette évolution risque de porter atteinte à la parité du Conseil métropolitain.

Certes, la loi permet des ajustements à la marge, à condition que la ville-centre accepte de réduire volontairement sa propre représentation. Grenoble avait consenti à cet effort lors du précédent mandat, mais ne souhaite plus reconduire cet accord local. En pratique, pour faire des comparaisons, vous avez le tableau ici. Je vais juste en représenter trois.

Pour Mont Saint-Martin, à partir de 2026, il y aura un élu pour 93 habitants environ. Pour Eybens, ce sera un élu pour 5 045 habitants, tout comme maintenant. Nous avons deux élus, nous garderons nos deux élus et pour Vif, il y a un élu pour 8 556 habitants à partir de 2026, si cet accord n’est pas conclu.

Tout ceci pour vous dire que la seule solution équitable c’est le suffrage universel direct.

L’élection directe des Conseillers métropolitains permettrait de :

• Constituer des listes métropolitaines plus représentatives et porteuses de projets défendant l’intérêt général des Métropolitains ;

• renforcer la légitimité démocratique d’une institution qui gère des compétences structurantes (mobilités, logement, développement économique, transition écologique) ;

• impliquer davantage les citoyens dans les choix qui façonnent leur quotidien à l’échelle intercommunale.

L’élection directe permettrait aux citoyens d’identifier clairement les responsables des politiques métropolitaines. Elle favoriserait la transparence, la redevabilité et la compréhension des enjeux intercommunaux, souvent perçus comme technocratiques ou éloignés du quotidien.

Le suffrage universel direct permettrait aussi l’émergence de projets politiques métropolitains cohérents lors des prochaines élections, portés par des candidats identifiés. Loin d’être irréaliste, ce suffrage direct existe déjà pour élire les Conseillers de la Métropole de Lyon.

L’élection directe des Conseillers métropolitains est un levier pour redonner du sens à l’engagement civique. Elle renforcerait le sentiment d’appartenance à un territoire commun et stimulerait le débat public sur des enjeux structurants : logement, climat, mobilités, solidarité territoriale. Ces différentes raisons conduisent le Conseil municipal de la Ville d’Eybens à demander aux représentants de la Nation de changer le mode de scrutin pour désigner les conseillers métropolitains, comme cela avait été prévu par l’article 54 de la loi MAPTAM, abrogé depuis.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Ce ne sont pas des questions. Ce sont des observations.

Comme j’avais pu l’exprimer auprès de vous, Monsieur le Maire en Conférence des Présidents, nous sommes un peu surpris de ce vœu, parce que nous pensons que le sujet traité mérite, à nos yeux, un vrai débat. C’est quelque chose d’important.

Nous avons compris, depuis plusieurs mois, que la ville de Grenoble ne reviendrait pas sur sa décision prise au début de l’automne de ne plus accorder la possibilité de donner un siège supplémentaire aux communes comprises entre 5 000 et 9 000 habitants. Je crois que certaines communes avaient déjà présenté un recoursConseil municipal du 03 juillet 2025 38/43

pour demander que la ville de Grenoble revienne sur sa décision. C’est le droit de la ville de Grenoble. Il n’y a pas de problème.

Votre vœu porte sur l’élection au suffrage universel direct des Conseillers métropolitains. Vous nous avez dit que c’était votre position depuis longtemps. C’est effectivement celle aussi de Monsieur Bejjaji puisque vous l’avez exprimée très clairement lors d’un Conseil municipal de début de mandat. Votre position était claire sur le sujet.

En ce qui nous concerne, nous n’y sommes pas favorables pour plusieurs raisons, sans pouvoir prétendre être exhaustifs ce jour sur le sujet. Nous pensons que ce qui fait la richesse de notre territoire métropolitain, c’est sa diversité. Nous avons une ville-centre conséquente, importante, un cœur de Métropole dont fait partie Eybens, très urbanisé, des communes telles que Vif qui tend effectivement à se développer toutes ces dernières années et des communes rurales, des communes de montagne, des communes de campagne. Pour certaines, il est cité Mont Saint-Martin, parce que c’est la Commune qui a le plus faible nombre d’habitants et qui est très rurale.

Bref, c’est un territoire large avec des activités très diversifiées aussi, que ce soit l’agriculture, le tourisme, les industries de pointe, la recherche, les universités. Il nous paraît aussi important que chaque commune, quel que soit son nombre d’habitants, soit au moins représentée par un de ses élus. C’est pour nous une garantie de l’intérêt que ces communes dites petites peuvent porter à l’intercommunalité dans la mise en valeur et la promotion de leur territoire. Cela permet, à notre avis, de défendre la singularité de chacune au sein d’un collectif conséquent.

Par ailleurs, c’est vrai qu’on raisonne au nombre d’habitants. C’est la loi qui définit 110 Conseillers métropolitains pour 450 000 habitants, mais si on regarde à l’échelle locale de la Métropole, on pourrait considérer, dans notre approche, la surface de la Commune et on se rend compte que des communes dites petites en nombre d’habitants ont une superficie assez conséquente, parfois plus conséquente que des communes plus importantes et avec des problématiques à régler qui doivent l’être au sein de la Métropole. C’est pourquoi il nous semble important que cette représentativité de la commune soit clairement maintenue au sein de l’instance métropolitaine.

Enfin, nous craignons qu’avec ce mode de désignation, la Métropole qui est déjà une grosse institution, ne s’institutionnalise encore plus. C’est peut-être l’inverse de ce que vous avez présenté. Nos craintes sont peut-être en miroir, ou en miroir inversé, je ne sais pas comment il faut le dire. Celles considérées comme petites comme Bresson, Sarcenas pourraient s’effacer petit à petit. D’autres communes se trouveraient absorbées.

On peut considérer, et vous l’avez dit, que les habitants sont éloignés de la Métropole, mais il ne nous semble pas que ce soit le mode de désignation qui favorise cet éloignement. Je ne pense pas que les habitants considèrent que les élus (Monsieur Bejjaji, Madame Scheiblin) soient illégitimes au sein de la Métropole. Je ne vois pas ce que le mode de scrutin au suffrage universel rajouterait à leur légitimité tout comme un Maire présent à la Métropole, je ne pense pas que les habitants considéreraient qu’il soit illégitime.

Le dernier point qui reprend peut-être un peu les précédents, j’ai terminé par le fait que certaines communes se retrouvent absorbées par la ville-centre. Nous ne voulons pas qu’Eybens devienne un quartier de Grenoble. Il nous semble que le mode de désignation actuel permet de concilier les communes et l’intercommunalité. Je terminerais aussi par le fait de dire qu’il ne nous semble pas nos plus que la ville-centre ait souffert - ce ne sont peut-être pas les propos du vœu - et se soit retrouvée lésée dans le mode de fonctionnement actuel.

Nous souhaitons garder la singularité de chaque commune et il nous semble qu’une commune, un siège, c’est déjà une bonne formule qui permet que toutes les communes puissent adhérer aussi aux principes de l’intercommunalité. Peut-être que d’autres territoires ont d’autres pratiques. C’est possible.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il d’autres prises de parole ? (Il n’y en a pas).

Mme Hélène BESSON VERDONCK : C’est un point de vue.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je voudrais juste préciser. Vous dites que la Commune serait diluée dans Grenoble et autres. Dans les listes au suffrage universel direct, je ne vois pas en quoi cela pourrait diluer. Il pourrait très bien y avoir une liste avec que des candidats et aucun Grenoblois. Quand on fait les élections du Conseil départemental, ou des élections au Conseil régional, on est sur des listes qui représentent a priori tout le territoire aussi.

Je ne vois pas en quoi Eybens serait diluée. Après, je comprends votre choix que chaque commune soit représentée, mais je ne comprends pas quand vous dites que vous ne voulez pas qu’Eybens soit un quartier de Grenoble. Ce sont des choses complètement déconnectées.Conseil municipal du 03 juillet 2025 39/43

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Ce sont des craintes que nous avons.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Mais je ne vois pas le lien entre le suffrage universel direct et le fait que Grenoble absorbe Eybens. C’est ce que je n’arrive pas à comprendre.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous avons actuellement deux Conseillers métropolitains qui sont issus du Conseil municipal d’Eybens, donc ils sont aussi Eybinois. Ils ont les deux casquettes : ils doivent défendre la Métropole, mais ils vont aussi représenter la ville d’Eybens au sein de la Métropole tout comme les Maires représentent leurs communes au sein de la Métropole pour ceux qui y siègent. Cela nous semble important de garder l’unité. C’est l’assurance que chaque commune est bien identifiée au sein d’un collectif et en même temps est un maillon du collectif. C’est comme dans un collectif : il existe des individus et un collectif. Pour adhérer au collectif, il faut que les individus soient singularisés. Je ne sais pas comment dire autrement.

M. Pierre BEJJAJI : Comme vous l’avez dit, je suis complètement convaincu qu’il faut aller vers cela si nous voulons le fait métropolitain qui correspond quand même au bassin de vie des habitants. Une personne habite à Eybens, travaille à Grenoble, ou à Maisons, fait ses courses ailleurs. Si on veut que le fait métropolitain soit reconnu, il me semble que les élus au Conseil métropolitain doivent être les représentants du territoire et non pas d’une commune. C’est ce qui différencie un syndicat de communes d’une collectivité de plein exercice. La Région élit ses représentants. Nous avons Monsieur Paliard qui ne défend pas la commune d’Eybens. Il défend les intérêts de la Région.

Nous avons fait le choix historique que ce ne soit pas le Maire qui aille à la Métropole, mais il existe quand même une grosse tentation de bâtir des politiques métropolitaines à partir du plus petit dénominateur commun des communes du territoire et notamment des plus petites. Il nous semble qu’il serait plus efficace d’avoir des listes clairement identifiées avec des projets politiques et c’est ce qui se passe à Lyon où une fois élus, ils défendent leur projet politique. Cela nécessiterait un gros aménagement, à mon sens, pas uniquement de la loi sur la représentation et l’élection au suffrage universel direct. Cela voudrait dire qu’il faudrait peut-être bâtir une autre instance en contre-pouvoir, en donnant plus de poids à la conférence des maires sans doute et je pense aussi, et c’est ma vision tout à fait personnelle, qu’Annecy a évolué ainsi en disant, à un moment donné, si une commune de 93 000 habitants veut que son territoire soit reconnu au niveau métropolitain, il y a peut- être à envisager en parallèle des fusions de communes pour qu’il y ait des communes de tailles à peu près minimales qui pourraient être représentées au niveau territorial.

Voilà un peu mon avis.

M. Philippe PALIARD : Vous avez mentionné rapidement la Région dans vos deux interventions. Simplement rappeler que le scrutin régional n’est pas fait à l’échelon régional, mais vous savez qu’il existe des listes départementales dans chaque région. Il existe une représentation de chaque département au sein de l’Assemblée régionale.

Il se trouve que j’avais été clair dans ma dernière intervention en disant que je suis attaché à défendre mon territoire et notamment la ville d’Eybens au Conseil régional. C’est un premier point.

En fait, deux visions s’affrontent qui sont à mon sens tout autant respectables. Nous ne sommes tout simplement pas d’accord. Vous l’avez très bien dit, vous souhaitez une Métropole qui soit un organisme politique, avec un projet politique. La Métropole pour nous est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). C’est son statut aujourd’hui. Nous considérons que c’est un outil qui doit permettre à des communes de mutualiser des services et des compétences et de pouvoir être au service des communes. Nous serions déçus que des communes comme Mont Saint-Martin soient absorbées si elles ne le souhaitent pas, et ne soient plus représentées dans cette Métropole.

Mme Dominique SCHEIBLIN : Je vais juste réagir par rapport à ce que vous venez de dire.

Notre mission au sein de la Métropole, Pierre et moi, et en plus, nous sommes dans l’exécutif et c’est là où les discussions ont lieu, n’est pas de défendre Eybens. C’est d’apporter des éléments territoriaux. Nous connaissons Eybens et c’est cet apport-là qui est fait. Ce sont des contributions que nous apportons pour construire un projet métropolitain qui prend en compte la solidarité intercommunale. Je pense que c’est plutôt dans ce sens-là qu’il faut voir les choses. Ce n’est pas le sens de dire qu’on va défendre notre bout de terrain. Je vais apporter la richesse de ce que j’ai dans mon territoire. Eybens possède énormément d’atouts et ce que nous pouvons apporter au niveau de l’ensemble de la Métropole.

M. Philippe PALIARD : Dans le scrutin que vous proposez, rien ne garantit que toutes les communes seront encore représentées. C’est bien ce que je vous ai dit. Il peut y avoir des listes sans Grenoble, etc. Cet apport territorial dont vous parlez pourrait ne plus exister avec ce nouveau mode de scrutin.Conseil municipal du 03 juillet 2025 40/43

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Il pourrait y avoir, comme à Lyon, un découpage par circonscription et des listes qui devront être obligées d’avoir des représentants de chaque circonscription, un peu comme le découpage départemental. C’est supra-communal, mais chaque morceau de territoire est représenté, mais simplement, c’est supra-communal.

S’il n’y pas d’autres prises de parole, je propose de passer au vote du vœu :

L’importance du suffrage universel direct

Les Métropoles jouent aujourd’hui un rôle central dans la planification urbaine, la politique du logement, les mobilités, le développement économique, la transition écologique et la réduction des inégalités sociales et territoriales. Pourtant, leurs instances dirigeantes — les conseils métropolitains — échappent encore largement à l’expression directe des citoyens. Il est temps de remédier à ce déficit démocratique en instaurant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.

Aujourd’hui, les conseillers métropolitains sont désignés parmi les élus municipaux, sans que les citoyens ne puissent voter spécifiquement pour cette strate de gouvernance. Ce mode de désignation indirect affaiblit la légitimité démocratique de décisions qui engagent pourtant des politiques publiques majeures à l’échelle de bassins de vie entiers.

Ce système est injuste d’un point de vue territorial. Pour notre Métropole, la loi impose un conseil métropolitain de 110 membres pour une population de 450 000 habitants, soit un ratio théorique de 1 élu pour 4 090 habitants.

Ces disparités révèlent une représentation déséquilibrée, où certaines communes sont surreprésentées tandis que d’autres, souvent plus peuplées, voient leur poids politique dilué. Parmi elles, les neuf communes comptant entre 5 000 et 9 000 habitants, qui ne compteront dans le futur mandat qu’un seul élu métropolitain, sont bien trop peu représentées. Claix, Domène, Gières, La Tronche, Saint-Martin-le-Vinoux, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Vif et Vizille, qui comptaient jusqu’alors deux élus métropolitains ne seront plus représentées que par un seul élu. La plupart des têtes de listes étant des hommes, cette évolution risque de porter atteinte à la parité du Conseil métropolitain.

Certes, la loi permet des ajustements à la marge, à condition que la ville-centre accepte de réduire volontairement sa propre représentation. Grenoble avait consenti à cet effort lors du précédent mandat, mais ne souhaite plus reconduire cet accord local. En pratique, les écarts sont flagrants :

Comparatif du nombre d’habitants par élu au Conseil Métropolitain selon l’existence ou non d’un accord local

Nombre d’habitants par élu par

commune au Conseil

Métropolitain avec l’accord

local

Ratio de représentativité*

avec l’accord local

Nombre d’habitants par élu par

commune au Conseil

Métropolitain sans l’accord

local

Ratio de représentativité*

sans accord local

Mont-Saint-Martin 1 élu pour 93 habitants 4115%

1 élu pour 93 habitants 4394%

Bresson 1 élu pour 671 habitants 560% 1 élu pour 671 habitants 609%

Eybens 1 élus pour 5 047 habitants 75% 1 élu pour 5 047 habitants 81%

Grenoble 1 élu pour 4 600 habitants 82% 1 élu pour 4 600 habitants 89%

Gières 1 élu pour 3 676 habitants 103% 1 élu pour 7 353 habitants 56%

Vif 1 élu pour 4 278 habitants 88% 1 élu pour 8 556 habitants 48%

* Le ratio de représentativité correspond au rapport suivant : (Nombre de sièges accordé à la commune / Nombre de sièges total) / (Population de la commune / Population de la Métropole)

La seule solution équitable : le suffrage universel direct.

L’élection directe des conseillers métropolitains permettrait de :

• Constituer des listes métropolitaines plus représentatives et porteuses de projets défendant l’intérêt général des Métropolitains ;

• Renforcer la légitimité démocratique d’une institution qui gère des compétences structurantes (mobilités, logement, développement économique, transition écologique).

• Impliquer davantage les citoyens dans les choix qui façonnent leur quotidien à l’échelle intercommunale.

L’élection directe permettrait aux citoyens d’identifier clairement les responsables des politiques métropolitaines. Elle favoriserait la transparence, la redevabilité et la compréhension des enjeux intercommunaux, souvent perçus comme technocratiques ou éloignés du quotidien.

Le suffrage universel direct permettrait aussi l’émergence de projets politiques métropolitains cohérents lors des prochaines élections, portés par des candidats identifiés. Loin d’être irréaliste, ce suffrage direct existe déjà pour élire les conseillers de la Métropole de Lyon.Conseil municipal du 03 juillet 2025 41/43

L’élection directe des conseillers métropolitains est un levier pour redonner du sens à l’engagement civique. Elle renforcerait le sentiment d’appartenance à un territoire commun et stimulerait le débat public sur des enjeux structurants : logement, climat, mobilités, solidarité territoriale. Ces différentes raisons conduisent le Conseil municipal de la Ville d’Eybens à demander aux représentants de la Nation de changer le mode de scrutin pour désigner les conseillers métropolitains, comme cela avait été prévu par l’article 54 de la loi MAPTAM, abrogé depuis.

Le vœu est adopté par 26 voix pour et 6 voix contre.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous avons achevé l’ordre du jour des délibérations.

Madame Besson Verdonck et Monsieur Paliard souhaitent prendre la parole ?

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Madame Taverne n’est pas là. J’avais demandé, plusieurs fois, un bilan de l’opération A la découverte de mon cartable. Je l’avais demandé en Commission et au Conseil municipal.

Il est question de l’installation d’une antenne Free à proximité de l’école des Ruires. Je voulais savoir si vous avez été sollicité, pas par Free, parce qu’une réunion a été organisée la semaine dernière à l’Iliade. Vous connaissez cette demande, mais avez-vous été sollicité par les habitants du quartier ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Un projet existe. Il n’est pas encore déposé en termes de demande à l’urbanisme. C’est d’ailleurs pourquoi il n’est pas passé à la Commission urbanisme. C’est juste le dossier d’information très en amont et quand nous recevons un DIN (Dossier d’Information), nous demandons à l’opérateur de faire une permanence afin que les habitants puissent aller poser leurs questions. En général, l’opérateur accepte de la faire, tout en sachant qu’il n’en est nullement légalement obligé. On ne fait pas de réunion publique parce que les opérateurs refusent d’avoir des réunions publiques. Ils savent bien qu’il faut qu’ils y aillent avec le casque lourd et le bouclier et donc, ils ne font plus de réunions publiques. Au moins arrivons-nous à leur en faire faire de manière transparente très en amont avant même que le dossier soit présenté.

Côté habitants, une pétition court que nous avons reçue aujourd’hui. Je ne sais pas avec combien de signataires, mais il y en a beaucoup. Nous ferons une réunion publique courant juillet pour à la fois informer tous les habitants et plus largement, et précisément les signataires de la pétition. Ce n’est pas un secret, une antenne relais qui vient se poser à 50 mètres d’une école maternelle, ne nous réjouit pas. Nous y sommes opposés et nous avons des contacts avec Isère habitat. Nous aurons prochainement une réunion avec eux afin d’échanger sur le sujet et exprimer notre hostilité au projet, parce que lorsqu’il sera déposé, la Commune ne pourra se prononcer que sur la conformité réglementaire par rapport à l’urbanisme et aucunement par rapport à des considérations de distance vis-à-vis des écoles maternelles, etc. Il existe une jurisprudence extrêmement étoffée sur le sujet.

Le levier que nous avons est de faire reculer le propriétaire dans la signature d’une convention avec l’opérateur. C’est pourquoi nous aurons une réunion prochainement avec Isère habitat pour exprimer notre mécontentement à ce sujet, notre opposition à ce projet et faire en sorte qu’ils reculent dans ce projet en sachant que souvent, il existe un intermédiaire entre les opérateurs, c’est-à-dire que des sociétés sont présentes pour faire de la prospection de différents emplacements d’antennes relais et du coup, les dossiers très en amont. Les propriétaires ne sont que partiellement au courant de ce qui peut se faire puisque cela passe par différents intermédiaires auxquels les opérateurs ont recours.

Il y aura bien une réunion publique. La date n’est pas encore totalement figée, mais nous aurons une réunion publique aux Ruires. Je ne sais pas si nous la ferons à l’Iliade, ou dans une salle de l’école de manière à informer tout le public de la position de la Ville et d’ici là, nous aurons des échanges avec Isère habitat et nous pourrons donner des précisions sur le projet.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : A ce jour, concernant les dernières antennes, celle de la rue du Muret a finalement été installée ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Oui.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Et celle en face de la Mairie ?…

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je ne sais pas où nous en sommes de celle-là. Une autre doit être aussi installée au square des Maisons neuves. Nous sommes encore en traitement au tribunal sur le fond, mais souvent, sur ces histoires, même si nous refusons le permis de construire, ou l’autorisation de travaux, une fois que nous l’avons refusé, la Préfecture nous demande de l’autoriser et derrière, se traite en parallèle au Tribunal administratif le différend sur le fond sachant que, bien souvent, voilà…

Après, nous avons trouvé quelques petits éléments pour le square des Maisons neuves, ou autres, pour essayer d’argumenter. Nous sommes un peu sur quelques éléments d’interprétation du PLUi. Tout espoir n’est pas perdu, mais en règle générale, toutes les communes perdent quand elles vont au procès par rapport à ce sujet surtout qu’il existe une véritable volonté gouvernementale d’impulser la 5G. Il faut y aller. Entre autres, c’est aussi dansConseil municipal du 03 juillet 2025 42/43

un contexte où la mutualisation des pylônes avec Orange s’arrête et donc, tous les opérateurs qui utilisaient justement ces mutualisations recherchent d’autres lieux pour pouvoir garantir le service. Donc, il y a vraiment aujourd’hui une chasse à l’installation de nouvelles antennes un peu partout dans les communes.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Si vous me permettez de rebondir sur ce que vous dites, Free disait que ce serait peut-être repoussé en 2028…

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : La mutualisation avec Orange ?

Mme Hélène BESSON VERDONCK : C’est ce qu’ils ont annoncé…

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Peut-être qu’ils ont besoin d’un peu d’air, parce qu’ils n’ont pas suffisamment couvert le territoire pour compenser.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Cela pose quand même la question puisque la commune d’Eybens et d’autres communes trans-urbaines sont concernées aussi par ces demandes qui sont récurrentes puisqu’entre temps, nous en avons trois, celle du square des Maisons neuves étant la plus ancienne. N’y a-t-il pas d’emplacement qui pourrait être privilégié par rapport à ces opérateurs ? Je ne sais pas si une réflexion existe… ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Si, si, si ! Nous leur avons déjà fait des propositions, mais quel que soit l’emplacement, il existe toujours des habitations autour. Nous les incitons à mutualiser les pylônes. Côté Ville, je ne sais plus quel opérateur est au-dessus de la colline, je crois bien que c’est Orange. Un pylône sera installé par Orange sur un terrain détenu par la Ville, un terrain qui est tout en haut de la colline. C’est un terrain agricole loué à un agriculteur. Cela permet d’installer un pylône qui peut couvrir une partie du domaine communal et qui pourrait être partagé avec d’autres opérateurs.

Je leur avais suggéré, mais ils n’ont pas l’air très chauds, d’en installer sur les pylônes électriques RTE. Nous avons traversé la Suisse où il y a énormément d’antennes relais qui sont installés sur des pylônes électriques. Je ne doute pas que cela pose quelques soucis en termes de maintenance, parce qu’il faut des travailleurs sous- tension, certainement. On ne peut pas couper l’énergie de la ligne haute tension pour aller réparer l’antenne. Dans tous les cas, les Suisses en mettent partout sur les pylônes et nous en avons quand même beaucoup là-haut, mais ils ne sont pas très chauds pour le faire.

La 5G nécessite également plus de petites antennes avec moins de puissance que la 4G pour couvrir le territoire, mais nous leur avons proposé d’autres lieux. Un lieu aussi proche d’une école, ce n’est pas possible.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : J’ai une question et là aussi, il me semble que le sujet a été évoqué en réunion tranquillité la semaine dernière. Je la rapporte aussi, parce que j’ai été sollicitée par des habitants. C’est un sujet relatif à la nouvelle épicerie au rond-point avec la rue du Vercors qui, semble-t-il, pose question aux habitants de l’immeuble où est installée cette épicerie. Je ne sais pas si cet immeuble a un nom.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je ne m’en souviens plus.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Je crois que vous avez traité le sujet lors de la réunion de tranquillité publique.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Lors de la réunion de tranquillité publique, nous avions quatre résidents de l’immeuble qui venaient exprimer leur opposition face à cette installation et surtout exprimer tous les désagréments que pouvaient apporter le fonctionnement du commerce aujourd’hui. C’est quelque chose que nous sommes en train de regarder et de traiter quant aux horaires d’ouverture, les autorisations de débit de boissons à emporter. L’installation dans ce local, ce n’est pas une zone prévue dans le cadre de l’urbanisme. En fait, c’est une installation qui se fait sans demander d’autorisation à la Ville puisqu’il n’y avait pas d’autorisation, de travaux à faire. En fait, le propriétaire du local l’a loué, il s’est installé et nous avons été mis devant le fait accompli, mais nous avons quand même des moyens de travailler le sujet. Nous l’avons dit aux habitants, ils sont aussi en copropriété et un règlement existe qui définit le type de commerces qui peuvent s’installer au rez-de- chaussée. C’est aussi un élément à regarder avec eux. Si le règlement laisse des trous dans la raquette, c’est quelque chose qu’ils peuvent corriger lors d’une prochaine AG.

Un travail conjoint est à faire entre la Ville et la copropriété.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Actuellement, il est sur des horaires d’ouverture qui sont en journée ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je ne sais pas trop quand il ferme. Vous pouvez passer le dimanche soir à 11 heures, ils sont toujours là. C’est plutôt dans ce sens-là qu’il faut chercher. Le matin tôt, quand je pars au travail, il est fermé et le soir, il ouvre tard.Conseil municipal du 03 juillet 2025 43/43

M. Philippe PALIARD : Simplement, vous faire remonter également des sollicitations que nous avons eues de plusieurs habitants qui ne s’étaient pas concertés d’ailleurs, de la rue Rabelais, on descend la rue Teisseire et c’est juste à droite, la rue parallèle à la rue Victor Hugo. Ils se plaignent d’une augmentation récente du phénomène de contournement de l’avenue de Poisat qui est un peu plus saturé ces derniers temps, notamment avec ce changement du plan de circulation. Ils sont inquiets par rapport à cette route utilisée comme voie de contournement et surtout à des vitesses très élevées.

Cela n’appelle pas forcément une réponse immédiate. Je vous fais simplement cette remontée de personnes qui sont assez inquiètes, notamment parce qu’il existe des problèmes de visibilité quand on sort des immeubles sur la rue Rabelais avec des enfants, etc. Il existe des problèmes de sécurité réels et la haute vitesse peut être très dangereuse à ce niveau.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Quand vous avez de telles interpellations d’habitants, n’hésitez pas à leur dire d’envoyer un message, ou un message dans la GRC. Cela permet aux services d’avoir le nom des habitants. Là, ce sera intéressant, avec les services, que nous puissions aller voir les habitants qui vous ont fait ces remontées et là, si nous n’avons pas de noms, à moins d’aller sonner à toutes les portes de la rue, c’est plus compliqué.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Une personne a été rencontrée au forum Bel air.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Très bien.

Avez-vous d’autres sujets à aborder ? (Il n’y en a pas).

Je voulais juste apporter une petite correction, parce que j’ai vu dans le Dauphiné libéré, dans l’entretien de Monsieur Manfredonia, qu’il y avait quatre policiers municipaux à Eybens et que ce n’est pas beaucoup et la suggestion était de les augmenter. Je voudrais apporter une correction : il y a bien six policiers municipaux au tableau des emplois prévu à Eybens. Nous en avons eu six par le passé. Nous avons eu deux départs en retraite très rapprochés, et une mutation et nous sommes redescendus à trois. Nous en avons embauché un et nous en sommes à quatre avec une publication de poste pour arriver à cinq et la finalité est bien d’être à six tel que prévu au tableau des emplois. Cinq, six, c’est ce qu’on a en moyenne dans une ville de 10 000 habitants. Nous avons bien six PM prévus à Eybens. Simplement, quand il y a un départ aujourd’hui, c’est très long de recruter à nouveau du fait d’un manque important de policiers municipaux au niveau national. Toutes les communes courent après les policiers municipaux et nous nous les piquons les uns aux autres. C’est ainsi que cela se passe. Je voulais juste apporter cette petite précision.

Y a-t-il des questions dans le public que nous remercions d’être resté tout ce temps, malgré la chaleur étouffante. (Il n’y en a pas).

Je propose de clore ce Conseil municipal. Le prochain sera le 02 octobre 2025.

Nous n’avons pas fait de petite pause au milieu, parce que nous avons avancé assez vite. Il est juste 20 heures 30. Des pizzas sont proposées à partager. N’hésitez pas à venir grignoter un petit morceau, boire un petit coup et poursuivre les discussions sur tous types de sujets.

Merci beaucoup.