Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12 18 231 Modification de la refacturation des charges de personnel au budget annexe assainissement affermage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12 18 231 Modification de la refacturation des charges de personnel au budget annexe assainissement affermage)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 45
CONVOCATION
Datée du 8/12/25
Affichée le 8/12/25
OBJET
Modification de la refacturation
des charges de personnel au
budget annexe
assainissement affermage
Délibération n°2025-12-18-231
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le huit
décembre 2025, se sont réunis dans les locaux de la communauté de
communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean
SELLIER.
Monsieur Pierre DUFAY a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU,
Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY,
Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François
BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Pascal GUEUGNON,
Didier COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Pascal
SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ,
Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT,
Didier DEMONCHEAUX, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck
GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine
LEBRETON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Charlène RENARD a donné pouvoir à Didier COUSIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-
TRÉPIER
Elisabeth JOSSET a donné pouvoir à Didier DEMONCHEAUX
André LAMONTAGNE a donné pouvoir à Christine LEBRETON
Absents excusés : Philippe THOURET, Jacky DE TAEVERNIER
Absents: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY,
Nathalie RIBAULT, Nadège TROUILLET, François HUREL, Fabrice GLORIA,
Virginie VIOLET
PAGE 1 SUR3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251218-2025-12-18-231-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 PAYS DE Délibération n°2025-12-18-231
L'AICLE Monsieur Le GLAUNEC, Vice-président délégué aux Finances, informe les
membres du Conseil que conformément aux grands principes
budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer
l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires à son exécution.
Par délibération en date du 10 décembre 2020, sont refacturés aux
budgets annexes assainissement les personnels directement en charge
du suivi technique et administratif de ce service.
Il est précisé que la refacturation des charges de personnel comprend la
totalité de la rémunération, de ses éléments accessoires, les charges
patronales associées ainsi que les frais hors rémunération que sont les
assurances du personnel et la participation aux œuvres sociales.
Suite au changement de mode de gestion intervenu au cours de l’année
2024, dans le cadre de la généralisation de la Délégation de Service Public
(DSP) à l’ensemble du territoire, le budget annexe régie a été dissout.
Il est donc nécessaire de mettre à jour le montant refacturé au nouveau
budget annexe affermage.
Il est proposé un montant forfaitaire annuel de 125 000 €, à compter du
1% janvier 2025, et de revaloriser annuellement ce forfait, à partir de
l’année 2026, à hauteur de 1 %/an.
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vules instructions comptables et budgétaires M57 et M49;
- Considérant que le budget principal supporte des charges de
personnel imputables au budget annexe assainissement
affermage ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le montant forfaitaire et la revalorisation
annuelle, tels que présentés ci-dessus pour refacturation au
budget annexe assainissement affermage
> PRECISE que cette refacturation s'applique à compter du 1°
janvier 2025 et qu’elle continuera à s'appliquer tant qu’elle
ne sera pas modifiée ou rapportée
> DIT que les charges refacturées seront inscrites en dépenses
sur le budget annexe concerné au chapitre 012 et en recettes
sur le budget principal au chapitre 70
> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et
actes nécessaires se rapportant à cette décision
VOTE : UNANIMITÉ
PAGE 2 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251218-2025-12-18-231-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 PAYS D= Délibération n°2025-12-18-231
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le ? 3 DEC. 2025
Publié en ligne le 29 DEC, 2075
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIE
à PAGE 3 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251218-2025-12-18-231-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251218-2025-12-18-231-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025