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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11 14 215 Budget annexe assainissement affermage décision Modificative n . 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11 14 215 Budget annexe assainissement affermage décision Modificative n . 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Banque,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
CONVOCATION
Datée Du 08/11/24
Affichée Le 08/11/24
OBJET
Budget annexe
assainissement affermage :
Décision Modificative n ° 1
Délibération n° 2024-11-14-215
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 8 novembre
2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Dominique LORMEAU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe
CROTEAU, Philippe THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule
KLYMKO, Pascal SUARD, Michel LE GLAUNEC, Christian BARBIER, Philippe
VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-
TRÉPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge
DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : François BRIZARD a donné pouvoir à Christian BARBIER
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET
Représenté : Daniel MARIE est représenté par Alain TESSIER
Absents excusés : Didier PITOU, Nadège TROUILLET, François HUREL, Jacky
DE TAEVERNIER
Absentes : Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nathalie RIBAULT, Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-215-BF
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-11-14-215
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances
rappelle aux membres du Conseil que par délibération du 27 juin
2024, le budget annexe assainissement régie a été dissout au 30
juin 2024, suite à l'harmonisation du mode gestion du service de
l'assainissement collectif, entièrement géré en délégation de
service public au ler juillet 2024.
Par conséquent, il est nécessaire de procéder à des ajustements
budgétaires importants sur le budget annexe affermage afin
d'intégrer toutes les prévisions budgétaires non soldées au 30 juin
2024 (fonctionnement et investissement), ainsi que les résultats
arrêtés au 30 juin 2024, du budget annexe assainissement régie.
Ces modifications budgétaires conséquentes, sont traduites dans
une décision modificative, fournie ci-après, détaillée par
chapitre. La colonne « propositions nouvelles » correspond aux
écritures soumises au vote.
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Accusé de réception en préfecture
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L'AICLE
CDC PAYS DE L'AIGLE - ASSAINISSEMENT - AFFERMAGE - DM - 2024
t____!l-PRESENTATION GENERALE DU BUDGET JL | SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2.
_DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libelté Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 {2} H si+hl+
o1t Charges à caractère général 222 920,00 0,00 245 845,00 245 845.00 468 765,00
o12 Charges de personnel, frais assimilés 77 200,00 0.00 29 900,00 29 900.00 107 100.00
014 Atténustions dé produits 36 000.00 0.00 0.00 0.00 38 000.00
65 Autres charges de gestion courante 13 600.00 0.00 10 000,00 10 000.00 23 600.00
| ES 2,00 20514500! 225745008 e1746500 66 Charges financières 63 559,15 0.00 9 370.00 8 370,00 92 929,15
[14 Charges exceptonneles 1 652 664,73 0.00 221 620.24 221 620,24 1 874 284,97
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 5 000,00 25 000,00
69 impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 000 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00
: = LEE.
023 Virement à la section d'investissement (6) 434 797,33 127791.33
042 Opérat" ordre transfert entre sections (6) 000 710 000 00
043 Opérat” ordre intérieur de le section (8) 200 200
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 434 797,33 1 987 797.33
JOIAL. Éd Lo mnt LA 2 640 +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |
l TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 1 4 617 47645 ]
RECETTES D'EXPLOITATION PTT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
: {21H =i+i+
013 | Alténuations de charges 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 057 500.00 0.00 230 600,00 230 600,00 1 288 100,09
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
Ta Subventions d'exploitation 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 123 000,00 0.00 0.00 0.00 123 000.00
o——jota des recettes de gestion des sennces 1.100 sos 22. 220 600,00 | 230 600,00 76 Produits inanciers 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
77 Produits excoptonneis 0.00 0.00 290 000,00 29 000,00 29 000,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 5 000.00 5 000.00
LoiaL des recettes réelles d'exploitation mem. 00,00. 042 Cpérat” ordre transfert entre sections (6) 0,00 320 000,00
049 Opérat" ordre intérieur de la section (6) 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 320 000,00
TOTAL 255 600,00 1 756 100,00
+
(| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 861 376,45 |
l TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 4 617 476.45 ]
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL N s'agit. pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les PE EIRE" 1 667 797,33 Le does goss tt de
D du cophal de le dette et les nouveaux investissements de la régie
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE
L'AICLE
CDC PAYS DE L'AIGLE - ASSAINISSEMENT - AFFERMAGE - DM - 2024
Délibérati on n° 2024-11-14-215
ee T I
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice {1} réaliser N-1 nouvelles
L {211 y __ iv=isusm o11 Charges à caractère général 222 920.00 0,00 245 845,00 245 845.00 468 765.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 77 200,00 0,00 29 900,09 29 900,00 107 100,00
014 Atténuations de produits 38 000 00 0.00 0,00 0.00 38 000.00
65 Autres charges de gestion courante 13 600,00 0.00 10 000,00 10 000.00 23 600,00
L....Total des dépenses de gestion des services 235 745,00 | 66 Charges financières 83 559,15 0.00 9 370,00 9 370.00 92 029.15
67 Charges exceptonneiles 1652 664,73 0,00 221 620,24 221 620.24 1 874 28497
68 Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 20 000,00 5 000,00 5 000,00 25 000.00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0.00 0.00 0.00 0.00
022 Dépenses mprèvues 0.00 0.00 0.00
023 Virernent à la section d'investissement (6) 434 797,33 1 277 797.33
042 | Opéra” ordre transfert entre sections (6) 0.00 710 000.00
043 Opérat” ordre intérieur de le section (6) 0.09 a00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 434 797,33 1 987 797.33
JOIAL nn É Sn RE Lutte et othGt +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 Ë =
l TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 4617 476.45 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1} réaliser N-1 nouvelles
L {2} 4 1 =1+11+
013 | Atténuations de charges 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 70 Ventes produtts fabriqués, prestations 1 057 500.00 0.00 230 600.00 230 600.00 1 288 100.00 73 Produits issus de le fiscalité (7) 0,00 0.09 0.00 0.00 0.00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 123 009,00 0.00 0.00 0,90 123 000.09
1 180 500,00 9,00 _230 600,00 230 600,00 1411 100,00
76 Produits inanciers 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
7 Produits exceptionnels 0,00 0.00 20 009,00 20 000,00 20 000.00
7e Reprises sur provisions et dépréciations (4) ; 5 000.00 5 000.00
042 Opérat ortre transtent entre sections (6) 0.00 320 000,00
043 Opérat" ordre intérieur de le section (6) 2,00 0.0
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0.00 320 000,00
TOTAL 255 600,00 1756 100.00
+
Î R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2)Ï 2861 376.45 |
Î TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES Î 4 617 476,45 Ï
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
HN s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres
correspondant à lexcèdent des recettes réelles de fonctionnement eur les
dépenses réelles de fonctionnement N sert à financer le remboursement 1667 707,33
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4 du capital de ls dette ot les nouveaux investissements de la rège
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE
L'AICLE
Acte reçu en préfecture le 2 1 NOV. 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 2 1 NOV, 2024
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2024-11-14-215
Vu le code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération n ° 2024-04-04-096 du Conseil
Communautaire en date du 04 avril 2024 portant
approbation du budget primitif 2024 du budget annexe
assainissement affermage
Vu la délibération n° 2024-06-27-134, du conseil
communautaire en date du 27 juin 2024 portant dissolution
du budget annexe Assainissement Régie
Considérant la nécessité de transférer vers le budget
annexe assainissement affermage toutes les prévisions
budgétaires non soldées au 30 juin 2024 (fonctionnement
et investissement), ainsi que les résultats arrêtés au 30 juin
2024, du budget annexe assainissement régie.
Considérant la proposition de modification budgétaire
présentée par le service financier,
Le Conseil après avoir délibéré :
> APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe
assainissement affermage pour l'exercice 2024 tel que
présentée ci-dessus
AUTORISE le président le Président à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits 2 1 NOV. 2024
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme 11 NOV. A2
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Accusé de réception en préfecture
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