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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 22 142 Modification refacturation par le budget general des depenses de personnel au budget SPANC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 22 142 Modification refacturation par le budget general des depenses de personnel au budget SPANC)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Budget,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 33
VOTANTS 45
CONVOCATION
"3
Délibération n° 2023-06-22-142
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil Communautaire
De la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Séance du 22 juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 15 juin 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Gilbert MATELOT a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Eric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Pierre GOUEDARD, Marie-Odile TAVERNIER, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Philippe VAN- HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Nicole MOUGEL, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, François CARBONELL.
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX Datée du 15/06/23
Affichée Du 15/06/23
OBJET]
Modification de la
refacturation par le budget
général des dépenses de
personnel au budget SPANC
Philippe THOURET a donné pouvoir à François CARBONELL
Christian BARBIER a donné pouvoir à François BRIZARD
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER
Delphine PRIEUR a donné pouvoir à Didier PITOU
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Eric ZO
Christine LEBRETON a donné pouvoir à André LAMONTAGNE
Représentés : Philippe CROTEAU représenté par Pierre GOUEDARD Franck GAULTIER représenté par Nicole MOUGEL
Absents excusés : Pascal SUARD
Maïté GRANDCLÈRE
Nadège TROUILLET
Christophe POTTIER
Virginie VIOLET
Absents : Isabelle CLOUCHÉ
Philippe RONDEL
Hubert GORET
Elisabeth JOSSET
Hervé HAREL
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230622-2023-06-22-142-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Délibération n° 2023-06-22-142
Monsieur Le GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les
membres du Conseil que conformément aux grands principes budgétaires des
finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et
l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution.
Par délibération en date du 10 décembre 2020, sont précisées les modalités de
refacturation au budget annexe « SPANC», des dépenses du personnel en charge
du suivi technique et administratif de ce service (contrôles terrains, encadrement,
suivi administratif et comptable, fonctions support), soit un montant annuel
forfaitaire annuel de 16 000 € revalorisé à compter de 2021 à hauteur de 0,6%
par an.
Il est précisé que les dépenses de personnel refacturées comprennent la totalité de
la rémunération, de ses éléments accessoires, les charges patronales associées
ainsi que les frais hors rémunération que sont les assurances du personnel et la
participation aux œuvres sociales.
En raison d’un changement du mode de gestion du service, intervenu le 1° mai
2023 (passage d’une prestation de services à une régie pure), il convient de
modifier les montants refacturés au budget annexe pour les années 2023 et 2024
(effet du changement de mode de gestion en année pleine). Dans les faits cela
s’est traduit notamment par l'affectation au service d’un agent à temps complet
dont les missions n’étaient que partiellement dédiées au SPANC auparavant.
A ce titre, et sur la base des éléments prévisionnels de masse salariale, il est
proposé d’arrêter les sommes forfaitaires suivantes :
- 40 000 € au titre de l’année 2023
- 50 000€ au titre de l’année 2024
Il est proposé de revaloriser ce forfait, à partir de 2025, à hauteur de 1 % par an.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les instructions comptables et budgétaires M14 et M49,
- Vu la délibération n° 2020-12-10-213 du Conseil Communautaire en
date du 10 décembre 2020 approuvant les modalités de refacturation
des charges de personnel au budget annexe SPANC
- Considérant que le budget principal supporte des charges de
personnel imputables au budget annexe SPANC.,
- Considérant le changement du mode de gestion du service du
SPANC à compter du 1°” mai 2023
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230622-2023-06-22-142-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Acte reçu en Préfecture le 7 8 JUIN 1023
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 7 8 JUN 1073
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2023-06-22-14 D
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> APPROUVE les montants forfaitaires pour 2023 et 2024 et la
revalorisation annuelle, tels que présentés ci-dessus pour refacturation
au budget annexe SPANC
PRECISE que cette refacturation s’applique à compter du
1” janvier 2023, qu’elle continuera à s’appliquer tant qu’elle ne sera
pas modifiée ou rapportée et que ce forfait sera revalorisé à partir de
2025 à hauteur de 1 % par an
DIT que les charges refacturées seront inscrites en dépenses sur le
budget annexe concerné au chapitre 012 et en recettes sur le budget
principal au chapitre 70
AUTORISE le Président à signer tous documents et actes nécessaires
se rapportant à cette délibération.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230622-2023-06-22-142-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023