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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09 017 T.CAUSSADE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09 017 T.CAUSSADE)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE CAUSSADE CAYLUS
Le comptable, responsable de la Trésorerie de CAUSSADE CAYLUS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Jérôme DELPECH, Maxime MAGNE et Pascal RUEFLI adjoints
au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Eu Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grade des décisions NUS PI de sement gracieuses paiement | peut être accordé
Frédéric SANCHEZ Contrôleur 1.000 € 6 mois 5.000 €
Christophe CAMBE Agent administratif 1.000 € 6 mois 5.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A CAUSSADE, le 1° septembre 2015
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Marie-Christine DELAVAUD