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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09 003 PRS MONTAUBAN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09 003 PRS MONTAUBAN)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE TARN ET GARONNE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de TARN ET GARONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ee Prénom et Nom Grade Limite des Limite des = Durée Somme maximale des agents décisions décisions | maximale pour laquelle un contentieuses gracieuses |des délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
COUTURIER Béatrice Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
FERRON Sylvain Contrôleur Principal 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
MARTY Nadine Contrôleur Principal 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
MAURIE Jean Pierre Contrôleur Principal 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
MONCANY-HIVERNAT Contrôleur Principal 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Isabelle
Article 2 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A MONTAUBAN, le 01 septembre 2015
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Didier Palazy E,
ti
Inspecteur Divisionnaire A { dt