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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 04 002 Delegation de Signature Tresorerie de Negrepelisse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 04 002 Delegation de Signature Tresorerie de Negrepelisse)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
DELEGATION
DE SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DE
LA
TRESORERIE
DE
NEGREPELISSE
Le
comptable,
responsable
de
la
Trésorerie
de
NEGREPELISSE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de son annexe IV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
À
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ; Arrête : Article 1”
Adjoint.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
PICCININ,
contrôleur,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie,
à
l’effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 €
;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter sur
une
somme
supérieure
à
10.000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)
tous
actes
d’administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Autres
agents.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
d’annulation
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuite,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous ;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°) les avis de mise en recouvrement ; 5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
;
aux
agents des
finances
publiques désignés
ci-après
Ë
riinite
Durée
Somme
maximale
;
à
à
maximale
des
|
pour
laquelle
un
Prénom
et
Nom
Grade
des
décisions
délais
de
délai
de
paiement
EFACIeUSES,
paiement
peut
être
accordé
Inspecteur
15
000
€
6
mois
15.000
€
Isabelle
PEDRAGOSA
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10.000
€
Christian
CRAVERO
Agent
administratif
2000 €
3
mois
3.000
€
Monique
ESCABASSE
Article 3
Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne. A NEGREPELISSE, le
28 avril 2015
Le comptable, responsable de la Trésorerie, Michel MALROUX
ME