Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°174 du 13 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°174 du 13 juillet 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°174 du 13 juillet 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 174 DU 13 JUILLET 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 174 DU 13 JUILLET 2022

PRÉFECTURE DU NORD

CABINET

– Arrêté du 13 juillet 2022 portant réquisition de moyens humains et de véhicules

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dé- penses par le centre de services partagés régional chorus du secrétariat général commun du Nord

SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE, À L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DU NORD

- Arrêté portant fermeture temporaire de l’établissement d’activités physiques ou sportives exploités par 6 union sportive Saint André 7, sis stade Caby, 1 rue Vauban, 59350 Saint-André-lez-Lille

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 désignant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l’Oise, pour assurer la suppléance zonale

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU NORD

- Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord (délégation générale)

- Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord (ordonnancement secondaire)

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

- Décision n° 8456 - délégation de signature à Mme Isabelle SOUPLET

- Décision n° 8457 - délégation de signature et nomination d’ordonnateur suppléant à Mme Guille- mette SPIDO

TABLE DES MATIÈRESEX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté portant réquisition de moyens humains et de véhicules

Le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2;

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et

de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, sous-préfet,

directeur de cabinet ;

Considérant le déroulement du défilé du 14 juillet 2022 à Lille ;

Considérant l'affluence et le cheminement du public sur le parcours et la nécessité de sécuriser le

parcours du défilé notamment par des dispositifs anti véhicule bélier ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public qui altéreraient la sécurité d’une part du défilé et

d'autre part du public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1

La Métropole Européenne de Lille située 2, boulevard des citées unies — 59 000 LILLE -— représentée

par son Président M. Damien CASTELAIN, est requise pour prêter son concours aux opérations de

sécurisation de la cérémonie du défilé du 14 juillet, le jeudi 14 juillet 2022 à compter de 08h00 jusqu'à

13h00.Article 2

La Métropole Européenne de Lille est réquisitionnée afin de réaliser la mission suivante

- Mettre à disposition de la Direction Départementale de la Sécurité Publique : 10 véhicules de type

fourgon et 10 agents en charge de leur conduite, afin qu'ils soient positionnés sur différents points du

parcours du défilé, de façon à constituer un dispositif anti véhicule-bélier.

Article 3 :

La Métropole Européenne de Lille agissant sous réquisition, met en place tous les moyens nécessaires

à la sécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa responsabilité.

Article 4 :

La rétribution de la Métropole Européenne de Lille sera de même nature que celle habituellement

fournie et calculée d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.

Article 5 :

Cet arrêté prend effet à compter du 14 juillet 2022 à partir de 08h00.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, et le directeur départemental de la sécurité publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 _:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue

d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Lille, le 4 3 JUIL. 2022

Georges-François LECLERC

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré-

sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par

l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.frEX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la coordination des

politiques interministérielles

Bureau des affaires

départementales

Arrêté portant délégation de signature

pour l‘ordonnancement secondaire des dépenses

par le centre de services partagés régional chorus du secrétariat général commun du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général

commun départemental du Nord;

Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet

d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la

limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des agents rejoignant le secrétariat général commun du Nord ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai

2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les programmes dont l'exécution de la dépense doit relever du centre de services partagés régional

chorus du secrétariat général commun du Nord ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1“ - Délégation de signature est donnée à M. Régis BROUILLARD, attaché d'administration de

l'État, chef du bureau de la dépense au secrétariat général commun départemental du Nord, en sa qualité de chef du centre de services partagés régional Chorus, pour toutes déclarations et documents, correspondances courantes ou copies relatifs :

- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces

comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur

secondaire ;

- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à l'encontre

des débiteurs domiciliés dans le département du Nord ;

- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction

régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord :

- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer,

écritures hors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;

- aux paiements par avance.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis BROUILLARD, la délégation de signature qui

lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Émilie DELLIAUX, attachée

d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés

régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l'article 4 du présent arrêté aux fins de réalisation

dans chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes

suivants :

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

0104 Intégration et accès à la nationalité française

0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

0120 Concours financiers aux départements

T

0121 Concours financiers aux régions

| 0122 Concours spécifiques et administration

0161 Sécurité civile

0207 Sécurité et circulation routières

0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0232 Vie politique, cultuelle et associative

0303 Immigration et asile

0354 |Administration territoriale de l'État :

0754 {Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des

transports en commun, la circulation et la sécurité routières

SERVICES DU PREMIER MINISTRE : :

0129 Coordination du travail gouvernemental : :

E 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives

MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS |

TERRITORIALES

_om2 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |

0147 Politique de la ville | : _

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE

0218 [Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

0349 Fonds pour la transformation de l’action publique

0357 Fonds de solidarité aux entreprises .

0362 |Plan de relance - écologie

0363 Plan de relance - compétitivité _

0364 | Plan de relance - cohésion

0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

0743 CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

0832 |Avances aux collectivités et établissements publics

0833 |Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, | établissements et divers organismes

MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES

0148 |Fonction publique

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

F Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) _ l

0177 | Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables =

0181 Prévention des risques E

0174 Énergie climat après-mines

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES :

0209 [solidarité à l'égard des pays en développement

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

= 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires J

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

| 0137 légalité entre les femmes et les hommes L |Article 4 - Les agents membres du centre de services partagés régional chorus ci-dessous désignés sont

habili

programmes repris dans l'article 3 du présent arrêté :

s à réaliser dans chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les

Agents Fonctions Actes

M. Régis BROUILLARD

M. Jean-Christophe BRULIN

Mme Emilie DELLIAUX

Mme Véronique DUCATTEAU

Mme Mélanie MARCHAL

Mme Sandrine VASCONCELOS

Responsable des demandes de

paiement et des recettes non

fiscales.

Validation des demandes de mise

en paiement et titres de

perception.

Certification du service fait.

Mme Anouck BEAUFILS

M. Régis BROUILLARD

Mme Emilie DELLIAUX

Mme Céline FARINARO

Mme Mélanie MARCHAL

Responsable des engagements

juridiques.

Validation des engagements

juridiques et engagements de tiers.

Certification du service fait.

Mme Morgane BIANCO

M. Christian BOMART

M.Jean-Christophe BRULIN

Mme Delphine CARRIAUD

Mme Nathalie CHARLET

Mme Roxane CLIQUENNOIS

Mme Véronique DUCATTEAU

Mme Céline FARINARO

Mme Katy FRANCHE

Mme Carla DA FONTE

Mme Sandrine LAURENCE

Mme Véronique LECOÎNTRE

Mme Marie-Paule SCHOLAERT

Mme Sylvie VANDERSTRAETEN

Mme Sandrine VASCONCELOS

Mme Nathalie WAROT

Gestionnaire de dépenses et

des recettes.

Saisie des

- engagements juridiques,

- engagements de tiers,

- titres de perception.

Certification du service fait.

Saisie des demandes de paiement

Article 5 - L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional chorus du

secrétariat général commun du Nord est abrogé.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du

Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

Georges-François LECLERCPréfecture du Nord

Ex

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle sécurisation des pratiques,

lieux de pratique et pratiquants

DSDEN du Nord / S.D.J.E.S 59

144 rue de Bavay — BP 669

59033 LILLE cedex

Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement d'activités physiques ou sportives

exploité par

« Union Sportive Saint-André », sis stade Caby, 1 rue Vauban, 59350 Saint-André-lez-Lille

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 212-9, L. 322-5 et R. 322-9;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur LECLERC Georges-François, préfet de

la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022, du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant délégation

de signature à monsieur Richard SMITH, en qualité de directeur de cabinet de monsieur le préfet de la

région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 322-5 du code du sport d'après lesquels « l'autorité

administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement

lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou

morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l’utilisation de substances ou de procédés interdits par

l’article L.232-9 » ;

Considérant les termes de l’article R 322-9 du code du sport d'après lesquels « le préfet peut adresser

à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre

fin:

1) Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;

2) Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L.321-1 ;

3) Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité

physique ou morale des pratiquants

4) Aux situations exposant les pratiquants à l’utilisation de substances ou de procédés interdits

en application du livre Il.

A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou

définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait

l'objet des mises en demeure.

En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise

en demeure préalable » ;Considérant le contrôle de l'établissement d'activités physiques et sportives exploité par l'Union Sportive Saint-André au stade Caby — 1 rue Vauban à Saint André lez Lille (59350), effectué sur place le 7 février 2022 par monsieur Nicolas DELDYCKE, conseiller d'animation sportive au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (S.D.J.E.S.) du Nord ;

Considérant qu'à l'issue de ce contrôle il a été demandé à l'exploitant de l'établissement d'activités physiques et sportives de transmettre au S.D.J.E.S. un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois concernant monsieur BACHORZ Wadyslaw ;

Considérant que l'extrait d'acte de naissance demandé, relatif à monsieur BACHORZ Wiadyslaw, vise à vérifier, via le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, que l'éducateur sportif exerçant au sein de l'établissement satisfait à l'obligation d'honorabilité prévue par l'article L 212-9 du code du sport ;

Considérant qu'en l'absence de ce document, les services du casier judiciaire national ne sont pas en

mesure de contrôler le casier judiciaire de l'intéressé ;

Considérant que l'obligation d'honorabilité prévue par l'article L.212-9 du code du sport, concernant

monsieur BACHORZ Wiadyslaw ne pouvant être vérifiée, l'activité de l'établissement présente un

risque particulier pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants ;

Considérant que monsieur Damien HOUZET, exploitant de l'établissement « Union Sportive Saint- André » a été destinataire d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée en date du 07 juin 2022 afin de mettre un terme dans un délai de 10 jours, au fait relevé présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

Considérant qu'à l'issue du délai prescrit, l'exploitant n’a pas remédié à la situation qui a fait l'objet de la mise en demeure ;

Considérant en conséquence que le risque particulier pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants persiste ;

Sur proposition du directeur académique des service de l'éducation nationale ;

ARRÊTE

Article 1° : L'établissement d'activités physiques et sportives géré par l'Union Sportive Saint-André,

sis stade Caby - 1 rue Vauban à Saint-André-lez-Lille (59350), est fermé.

Article 2 : Cette fermeture est prononcée pour une durée de quatre mois, à compter de la notification

du présent arrêté.

Atticle 3 : Cette fermeture pourra être levée avant le délai de quatre mois précisé à l'article 2 si

l'exploitant de l'établissement justifie de la transmission d’un extrait d'acte de naissance, datant de

moins de 3 mois, pour monsieur BACHORZ Wiadyslaw.Atticle 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports,

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex),

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de

l'article R.421.-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à l'exploitant de l'établissement concerné, communiqué à madame la maire de Saint- André-lez-Lille, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lile, le 4 { JUIL. 2022

Pour le préfet,

la sous-préfète chargée de la

.. suppléance du directeur de

cabinet,Le pl Préfecture de la zone de défense

DE LA ZONE et de sécurité Nord DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

“Égaité

Fraternité

Arrêté préfectoral

désignant Madame Corinne ORZECHOWSKI

Préfète de l'Oise

pour assurer la suppléance zonale

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC en qualité de préfet de

la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet

délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de

l'Oise ;

Vu l'absence de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet

de la région Hauts-de-France, préfet du Nord du samedi 16 juillet 2022 au matin au dimanche 17 juillet 2022

dans la soirée;

Vu l'absence de Monsieur Louis-Xavier THIRODE préfet délégué pour la défense et la sécurité ces mêmes

jours ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ARRÊTE

Arnoie 1”: Madame la Préfète Corinne ORZECHOWSKI assurera la suppléance zonale du samedi 16 juillet

2022 au matin au dimanche 17 juillet 2022 dans la soirée.

Arncie 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Madame la

Préfète de l'Oise.

Fait à LILLE, le 11 juillet 2022

Georges-François LECLERC

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/En Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DU NORD p du Nord

Liberté

Évalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

Cabinet de Direction

‘Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

{Délégation générale)

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme :

Vu le code du travail;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modemisation de l'économie ;

Vu la loi n° 2014-28 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la loi n° 2018-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du

fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des

fondations ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des

comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux

emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de

financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de

l'enfance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Vu le décret du 11 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3

décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, Préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du

Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel

Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie

MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du

travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du NordVu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,

RRÊTE

A : Délé jénérale :

Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée est

exercée par Mme Émilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,

Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur

Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,

Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, de Mme Émilie MAMCARZ, de Messieurs Olivier BAVIERE et Jacques TESTA, la délégation de signature est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous.

1- Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)

Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.

En fonction des thèmes abordés :

- Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,

- Madame Syivie LABARE, attachée principale d'administration de l'État

11- Administration générale

Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'État pour :

11-41 — Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.

1-2 C.T. et CHSCT : correspondances

11-3 - Conseil médical

1-3-1 : Gestion et suivi du conseil médical en formation restreinte statuant pour les personnes relevant de la

fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière

11-3-2: Gestion et suivi du conseil médical en formation plénière statuant pour les personnels relevant de la

fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière

1-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A A,

114: Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service iuridique de la préfecture)

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique COEUGNART, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par les agents suivants :

- pour le conseil médical :

- Monsieur Régis Zalewski, secrétaire administratiflit- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité

Madame Magali VIGE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1* septembre 2022

IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion

Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour

IV-1 : Établissements et services sociaux

1V-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action sociale et

des familles (CASF)

LA : Instruction et approbation des programmes d'investissements

8 : Propositions de modifications budgétaires

IV-1-1-C : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière -D : Établissement et utilisation des tableaux de bord

LE : Demandes d'informations à caractère financier

1V-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF)

IV1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du CASF (article R312-2 du CASF).

IV1-2-B : Réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF) -C : Notification des décisions (article R313-7 du CASF)

-D : Contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF)

E : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations internes et externes

(article L312-8 du CASF)

-F : Courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF)

-G : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux (article L313-1-1 du CASF)

IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements sociaux

publics (avancement et changement d'échelon).

IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

IV-1-5 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).

IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrèles de l'activité

des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des

établissements soumis à autorisation et à déclaration).

IV-1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations)

IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF

IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.

IV-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF)2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de

réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF)

IV:3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil

des gens du voyage :

IV-3-1 : Signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le

cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1 du code de la

sécurité sociale)

IV-3-2: Signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération

intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1 du code

de la sécurité sociale)

1V-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral

(L365-3 et L365-4 du CASF)

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est

conférée est exercée par les agents suivants

- pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services

Sociaux, par ordre de priorité

= Monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration de l'État - Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale = Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État

- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration

- Madame Raphaëlle SALORD, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale

- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État - Madame Magalie MAIRESSE, attachée d'administration de l'État

- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale

= Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale

= Pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité

- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État

= Monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration de l'État

= Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration

- Madame Raphaëlle SALORD, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale

- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État - Madame Magalie MAIRESSE, attachée d'administration de l'État - Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale = Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale

+ Pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité

- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État

+ Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale

- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration

- Madame Raphaëlle SALORD, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État

- Madame Magalie MAIRESSE, attachée d'administration de l'État - Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale = Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale

- Pour les gens du voyage, par ordre de priorité :- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration

- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale

V- Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers

Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour

V1 : Protection de la famille et de l'enfance

V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF)

V-1-2: Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du CASF)

V -1-3: Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP 304

concernant les points conseil budget (P.C.B.).

V 14: Suivi des activités gérées antérieurement par la commission départementale d'aide sociale : suivi

administratif et budgétaire pour le BOP 183 (AME humanitaire, gardes à vue)

V-4 : Personnes handicapées

V-4-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-16 à

R241-18 du CASF) ;

V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

(CDAPH).

V-43 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales

V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAOet toutes associations relevant du champ

d'intervention

V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'isolement (CTAI)

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est

conférée est exercée par les agents suivants

- pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillires par

- Madame Christine LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe supérieure

= Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe normale

= Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale

VI- Dispositions relatives au logement

Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale d'administration

de l'État pour :

VI : Le logement des publics prioritaires.

VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;

VI-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.

VI-2 : Le droit au logement opposableVI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la

demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction

et de l'habitation ;

VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a

été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

l'habitation ;

VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à

l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concemant le bailleur chargé de leur relogement ;

VI-2-4: Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de

réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de

l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de

médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de

médiation.

VH3 : Prévention des expulsions

VI-3-1: Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux

assignations et aux commandements de quitter les lieux ;

VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus par la

CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.

VI : Concours de la force publique

VI-4-1: courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique ;

VI4-2: Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours

de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation

VI-$ : La commission départementale de conciliation

VI-S-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;

VI-8-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

VI : Le logement des agents de l'État :

VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des

logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État ;

VI--2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.

Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE,

chef du Pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par

- Madame Anne BERNARD, attachée d'administration pour ce qui concerne le droit au logement opposable

- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée pour ce qui concerne la commission départementale de conciliation et le logement des agents de l'État

- Madame Catherine DE MEULEMEESTER, attachée pour la prévention des expulsions hors arrondissement de Lille

- Madame Nathalie KRUKOWSKI, secrétaire administrative pour ce qui conceme la prévention des expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé- Madame DelphineCHAMPENOIS, secrétaire administrative pour ce qui concerne la prévention des expulsions

etle concours de la force publique dans le parc social

Vir- Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

La NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE be core| COOE)

A SALAIRES

(AT Ftablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux L.7422-2 et L.7422-3

À domicile

R74224 ; R7422-2

(A2 Fialion du salaire horaire minimum et des frais d'ateler ou accessoires (At L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11

Lies travailleurs à domicile

(F3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans fr L.3141-23 le calcul de l'indemnité de congés payés

(A4 Décisions en maïère de remboursement de frais de déplacements (réelsfrt. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9 forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié

(AS Décisions en maïiére de remboursement aux employeurs des salairesfar. L.1232-11

Iaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de ieur mission

B— HEBERGEMENT DU PERSONNEL

(FT jéivrance de l'accusé de réceplon de la déclaration d'un employeurfirt. loi 73-548 du 27/06/1973 H'affectation d'un local à l'hébergement

E—NEGOCIATION COLLECTIVE

(CT [Appréciation de la quallcation des emplois menacés dans le cadre de lajArt L2242-15 à L.2242-20 Inégociation triennal

|art. D.2241-3 et D.2241-4

— CONFLITS COLLECTIFS

(Di |Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauArt L.2523-2 (départemental

E- AGENCE DE MANNEQUINS

F1 [Atribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence ddArt. L.7123-14

mannequins

|ArLR7123-15, R7123-17,R.7123-17-1

F- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F1 (Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans/Art. L.7124-1 à L. 71243

les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la)

publicité et la mode[art R.7124-1à 71245

(F2 |Dälvrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence ddArt. L.71245

Imannequins lui permettant d'engager des enfants

F3 [Faïion de le réparifion de la rémunération perçue par l'enfant entre sedAr L.7124-9 représentants légaux et le pécule : autorisation de prélèvement

F4 |Délvrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés efArt L.4153-6

brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 an: [suivant une formation en alternance lan R.4153-8 et 415312

|A. L.2336.4 du Code de la santé

(publique

(6 — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

(GT [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite dedArt L6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3 [contrats en cours

\Ar. R.6223-16 et Art. R.6225-4 àR.

(62258

(CZ Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non. L227-1

industriel et commercial

(G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordée par JA. RS112-11 à R5112-18

Ja commission départementale de l'emploi et de l'insertion

Jar. R 6223-6 à R6223-8

H- PLACEMENT PRIVE

(1 [Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement far. R.5323-1 et R.5323.6

— EMPLOI

11 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des}. L.5121-3 etArt D5121-11 Compétences

1-2. |Aide aux salariés placés en activité partielle LAn.5122-1:L5122-2;L.5122-4

1-3 |'Actvité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

R5122-1 à R5122-26 du code du

ravail

fat L. 5123-1 à L. 5123-9

1-4 fAides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle

f-5 [Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise [An L5141-2aL.51416

la. RS141-1 à R5141-3F6 [Agrément relaif à la reconnaissance de la qualfé de Société CoopéralivaLoi n'47.1775 du 10/09/1947

(Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1078

Loi n°82.643 du 13/07/1982

IDécret n°87.276 du 16/04/1987

IDécret n°83455 du 23/03/1903

IDécret n°83.1231 du 10/11/1893

(F7 [Diagnostics locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n°2002-53 du H0/12/2002 et n°2003-04 du

(04/03/2008

(8 [Dispositif garantie jeunes 5134-10 et suivants

\R5134-161 et suivent

AN LS131-6 à LS131-7

Jar. R5131-16 et suivants

(9 — Attibuton, extension, renouvellement, retrait d'agrément dune associatonfArt L.7232-1, L7232-1-1, jou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs au]

[services à la personne L.7282-1-2, L.7232-5 R.7232-1

(HO [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploï Incluan{Art. D.6325-24 les accompagnements des contrats en altemance par les GEIQ

(circulaire n°97/08 du 25/04/1987 et

instruction

In°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du

129 juin 2016

(Fi [Toutes décisions et conventions relalves à linserion par laciiArt L.5132-2 etL.5132.4

léconomique et toutes décisions relatives au fonds départemental d'insertion

Jar. R.5132-44 et L.5132-45

IR.5132-48

(12 fAttibution, extension, renouvellement et retrait des agréments “entreprise Art L-3332-17-1 et R.3332-21-3 (solidaire d'utiité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaire: [utité sociale

1-13 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l'emploi | Décret n°2006-665 du 07/06/2008

[et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreinte: Correspondantes AArtR.5112-11 du code du travail

1-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 Éforientation pour l'aménagement et

|e développement durable du

erritoire

Décret n°2002790 du 3 mai 2002

elatif aux comités de bassi

É'emploi et au comité de liaison des

Lomités de bassin d'emploi

115 Pemande d'informations concermanties dispos d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 elatif aux demandes d'informations,

ncement certains dispositifs d'aide]

l'emploi

10T6 fArlés fixant la liste des personnes habitées à venir assister sur safar. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12) femande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors|

€ l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle

[= REDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU DE| REMPLACEMENT

T1 ffecours administratifs etjuridictionnels formés à l'encontre des décisions del n°2018-1835 du 28 décembre]

Buppression du revenu de remplacement et de pénalité administrtvefO18 relatif aux droits et aux ntérieures au 1er janvier 2019. blgations des demandeurs| L'emploi et au transfert du suivi de la|

recherche d'emploi

K - FORMATION PROFESSIONNELLE

KT Fémunéralion des stagiaires, abandon de stage agréé parl'ÉlET ATR6341-48, RESATA,

R.6341-48

À OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

11° grément des accords de groupe, d'entreprise ou d'étabissement en faveur/ 1 R5212-15R521217 les travailleurs handicapés

M- TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

WT Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice dunefut. R.5213-52 ctvité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61

M2 fides financières en faveur de l'insertion en mieu ordinaire de travail desfAr. L.5213-10 ravaileurs handicapés fat. R.5213-33 à R.5213-36

M3 A LS213-19 JAides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R213-76 d

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques TESTA,

- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle

— Mme Emmanuelle CARDOT, responsable de pôle

- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service

- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service

- M. Max MARAT, responsable de service

- Mme Anne-Sophie GUYOT, responsable de service

- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier BAVIERE,

- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle

- M. Olivier MOYON, responsable de pôle

- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle

- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service

- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service

- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission

- Mme Christine CLEMENT

niVill- Dispositions relatives aux compétences mutualisées :

VII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai 1979

Décret n°83-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1893

Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux responsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après- :

- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle

- M. Olivier MOYON, responsable de pôle

- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle

- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service

- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service

- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission

- Mme Christine CLEMENT

Article 3 : L'arrêté du 28 février 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord

Atticle 5 : Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du

Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.

Faità Lie. le {3 jy. 2022

12EM Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DU NORD P du Nord

Libé

Égalité

Prait

Direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

Cabinet de Direction

Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

(Ordonnancement secondaire)

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-6892 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux où médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21

Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des

fondations ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 76 ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 27 août 2020, nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 11 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 1° mars 2021 ;

Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3

décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, Préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du

Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie MAMCARZ,

M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des

solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun

{SGC) du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des

services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Hauts-de-

France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTE

Aticle 1: En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée est

exercée par ordre de priorité par

N° de programme Programme Niveau de BOP

135 Urbanisme, territoires et amélioration Régional - DREAL

de l'habitat

157 Handicap et dépendance Régional - DRJSCS

177 Hébergement, parcours vers le Régional - DRISCS logement et insertion des personnes

vulnérables

183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et régional (DRJSCS)

304 Inclusion sociale et protection des Régional - DRISCS personnes

349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR fonction publique

363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR

104 Intégration et accès à la nationalité Régional - SGAR française

137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGAR femmes303 Immigration et asile Régional - SGAR

Administration territoriale de l'État

354 (Dépenses immobilières de Régional - SGAR l'administration de l'État)

723 Opérations immobilières et entretien Régional - SGAR des bâtiments de l'État

- Pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée

d'administration, Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration,

- Pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché d'adminsitration, par Mme Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, par M. Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration, par Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale,

- Pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action ire et sociale, Mme Céline PENET, attachée d'administration, sanit

- Pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif

Aticle 3 : Le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donne délégation

aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté

- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale

- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration

- Mme Véronique COEUGNART, attachée principale

- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration

- M. Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration

- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration

- Mme Céline PENET, attachée d'administration

- Mme Virginie CATOEN, attachée d'administration

- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif

- Mme Martine BEAUMONT, secrétaire administrative

- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative

- M. Amaud BOURDON, secrétaire administratif

- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative

- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative

- Mme Karine IDRI, secrétaire administrative

- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative

- Mme Nathalie CLARISSE, secrétaire administrative

- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative

- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative

- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative

- Mme Magalie POCHET, adjointe administrative

- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative

-M. Fabrice WEBER, adjoint administratif

- Mme Séverine HECQUET, adjoint administrative

- Mme Maryline LEGROS, adjointe administrative

-M. Grégory THOELEN, contractuel

- Mme Emilie BOUKORRAS, contractuelle- Mme Whitney LONOLE, contractuelle

A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE les transactions liées à l'exécution des dépenses

et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) ou centre de coût

de la DDETS du Nord.

Article 4 : Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS COEUR

- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale

- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration

- Mme Cécile SOULARD, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale

- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration

- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif

- Mme Céline PENET, attachée d'administration

- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Article 5 : La signature des agents habiités sera accréditée auprès du comptable payeur général

Atticle 6 : L'arrété du 28 février 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 8 : Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du

Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.

Fatätile le 13 JUL, 2022

Pour le préfet stPar délégationDECISION n° 8456

9 DELEGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER

DE VALENCIENNES

Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,

Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du

19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de

directeur à compter du 25 janvier 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2020 affectant Madame Isabelle SOUPLET au

Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du contentieux

à compter du 1°' février 2020.

Vu la réorganisation de la direction des ressources médicales et de la recherche clinique, et de la direction des

affaires juridiques et du contentieux,

Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint chargé de la direction des affaires juridiques et

du contentieux,

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SOUPLET, directeur adjoint chargé des

affaires juridiques et du contentieux à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,

attestations, documents, décisions et correspondances de la direction des affaires juridiques et du contentieux.

Au titre de directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du contentieux, Madame Isabelle SOUPLET dispose

d'un mandat permanent de représentation de l'établissement devant les juridictions nationales.

Article 2 : Madame Isabelle SOUPLET peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction

des affaires juridiques et du contentieux après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des

crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle SOUPLET, directeur adjoint chargé de la

direction des affaires juridiques et du contentieux, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie

DEBAËELE, Attachée d'administration Hospitalière, aux fins définies à l'article 1 ci-dessus, à l'exception des

mémoires produits devant les juridictions nationales.

Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et

publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un

affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.

Article 6 : la présente décision annule et remplace la décision n° 8426 en date du 13 juin 2022.

Epiief 2022

ù Le Directeur Rodolphe BOURR

[s

U

Page 1 sur2Décision n° 8456

Délégation de signature

Spécimen des signatures

Le directeur adjoint chargé L'Attachée d'administration Hospitalière

de la direction des affaires juridiques et du contentieux de la direction des affaires juridiques et du contentieux

Isabelle SOUPLET Nathalie DEBAELE

Page 2 sur 29 DECISION n° 8457 9 DELEGATION DE SIGNATURE ET SE RicReMes" NOMINATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT

Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars

2016 relatif aux marchés publics,

Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du

19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de

directeur à compter du 25 janvier 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 affectant Madame Guillemette SPIDO au

Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur adjoint chargé de la direction des finances à compter

du 1° juillet 2021.

Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint chargé de la direction des finances.

DECIDE

Article 1 : Madame Guillemette SPIDO assure la direction et la coordination des services composant la Direction

des finances :

- Le service financier,

- La facturation et gestion patients,

- La cellule d'analyse de gestion.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO, directeur adjoint chargé de la

direction des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,

documents, décisions et correspondances des structures figurant en article 1 de la présente décision, ainsi que

les achats et marchés publics afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués sur les comptes délégués

ainsi que les contrats de prêt (cf. annexe 1).

Madame Guillemette SPIDO peut engager des dépenses afférentes aux structures figurant en article 1, après

accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le

respect des recommandations imposées par la certification des comptes.

Article 3 : Madame Guillemette SPIDO est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d'ordonner les

dépenses afférentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits

autorisés pour l'année et mettre en recouvrement les recettes afférent aux chapitres et articles des différents

budgets pour tous les comptes de la classe 7.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette SPIDO, directeur adjoint chargé de la

direction des finances, délégation de signature est donnée à :

Page 1 sur 4- Madame Laurence KLONOWSKI, attachée d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-

dessus relevant uniquement du service financier, à l'exception des contrats de prêts.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence KLONOWSKI, attachée d'administration hospitalière,

délégation de signature est donnée à Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, aux fins définies aux

articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier.

- Madame Annick SCHROOTEN, attachée principale d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2

et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion Patient.

En cas d'absence de Madame Annick BAK, délégation de signature est donnée à Madame Silia OUMOUCHI,

attachée d'administration aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et

Gestion Patient.

- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies à

l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.

En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, délégation de signature est donnée à Monsieur

Sébastien BUIRE, adjoint des cadres, aux fins définies à l’article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule

d'Analyse de Gestion.

Article 5 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et

publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un

affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.

Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision 8428 en date du 13 juin 2022.

Fait à Valenciennes, le 13 juillet 2022

Le Directeur Général

Rodolphe BOURRET

Page 2 sur 4Décision n°8457

Délégation de signature

Spécimen des signatures

Le Directeur Adjoint chargé de

La Direction des Finances

Guillemette SPIDO

L'attachée d'administration hospitalière

de la direction des finances

Laurence KLONOWSKI

L'attachée d'administration hospitalière

principal de la gestion patients

Annick SCHROOTEN

L'attachée d'administration hospitalière

principal de la cellule d'analyse de gestion

Audrey MAESTRE-LEFEVRE

L'adjoint des cadres

de la direction des finances

Gaëtane GILLERON

L'attachée d'administration hospitalière

de la gestion patients

Silia OUMOUCHI

L'adjoint des cadres

de la cellule d'analyse de gestion

Sébastien BUIRE

Page 3 sur 4Décision n°8457

Délégation de signature et de nomination

d'ordonnateurs suppléants

687100

687102

687103

681111

681112

681511

6815810

6815820

6815830

6815840

164100

164101

164102

164103

164104

164105

2768

675000

681110

681123

681124

681125

681126

681127

681128

681510

678

1677

208101

2183210

203101

2135180

602651

606251

613251

6151610

6152610

626501

628400

618401

672202

672302

ANNEXE |

Articles & chapitres des divers budgets

Amort. exceptionnel frais étude

Amort. exceptionnel frais recherche

Amort. exceptionnel frais de publicité

DAM frais études & recherches

DAM autres immo incorporelles

Dotation provision capital décès

Provisions charges de personnel

Provisions charges médicales

Provisions charges hôtelières & générales

Provisions charges amortis. et frais financiers

Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement

Emprunts Dexia

Emprunts Caisse d'épargne

Emprunts Société générale

Emprunts BNP

Emprunts organics

Intérêts courus

Valeurs Compt. Des éléments d'act.

Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli

Dot. Cptes Amort. Constructions

Dot. Cptes Amort. Installations

Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla

Dot. Cptes Amort. Mobilier

Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo

Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau

Provisions pour risques

Autres charges exceptionnelles

Emprunts Caisse Assurance Maladie

Autres immob.

Mat. Bureau Mat informatique

Frais d'étude D.S.I.0O.

Agenc!, Aménag!, Installation informatique

Fournitures informatiques stockées

Fournitures informatiques directement affectées

Locations mobilières informatiques

Maintenance informatique à caractère médical

Maintenance informatique à caractère non médical

Abonnement Intranet

Informatique (logiciels et matériels)

Cotisations informatiques

Ex-antérieur informatique à caractère médical

Ex-antérieur informatique à caractère général

67340

67341

67348

661100

661101

661102

671800

672203

16500

203100

658800

667000

668000

681740

622800

654000

627100

622810

Annulation de titre ex-antérieur

Annulation titres hos. et tarif spé.

Annulation autres titres ex-antérieur

Intérêts des emprunts

Intérêts intercalaires

Intérêts sur ligne de trésorerie

Charges exceptionnelles

Ex-antérieur charges à caractère général

Subventions, participation

Autres subventions

Dépôts et cautionnement reçus

Compléments de mission

Autres Charges de Gestion

Charges Nettes/Cessions Val MOb

Autres Charges Financières

Dotation Créances Irrécouvrables

Frais d'actes IRM

Pertes sur créances irrécouvrables

Services bancaires

Frais d'actes IRM

Page 4 sur 4