Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°56 du 29 Juillet 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°56 du 29 Juillet 2011 Document publié le Vendredi 29 juillet 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°56 du 29 Juillet 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 56 DU 29 JUILLET 2011

________________________________________________________________RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2156

DIRECTION DES¨POLITIQUES PUBLIQUES

N°1890 Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe

Par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2011

Article 1 er - L’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d’Avesnes-sur- Helpe, est rédigé comme suit :

« Article 6 – Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, a délé- gation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres I et III du livre V (partie législative) du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ; - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration péniten- tiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du CESEDA ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en réten- tion administrative ainsi que la déclaration d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des li- bertés et de la détention ;

- le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé. - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 – 1 du Code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

- les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en applica- tion de l’article L.325-1-2 du code de la route) ».

Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture du Nord.

N°1891 Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 21 juin 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai

Par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2011

Article 1 er – L’article 6 de l’arrêté du 21 juin 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, est rédigé comme suit :

« Article 6 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, a délégation de si- gnature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres I et III du livre V (partie législative) du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ; - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration péniten- tiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du CESEDA ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en réten- tion administrative ainsi que la déclaration d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des li- bertés et de la détention ;

- le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé. - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 – 1 du Code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandé- mie grippale A (H1N1).

- les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en appli- cation de l’article L.325-1-2 du code de la route) ».

Article 2 – Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2157

N°1892 Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Hervé MALHERBE , Sous-préfet de Douai

Par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2011

Article 1 er - L’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai, est rédigé comme suit :

« Article 6 – Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres I et III du livre V (partie législative) du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ; - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration péniten- tiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du CESEDA ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en réten- tion administrative ainsi que la déclaration d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des li- bertés et de la détention ;

- le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé. - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 – 1 du Code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandé- mie grippale A (H1N1).

- les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en appli- cation de l’article L.325-1-2 du code de la route) ».

Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N°1893 Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque

Par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2011

Article 1 er - L’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunker- que, est rédigé comme suit :

« Article 6 – Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque a déléga- tion de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres I et III du livre V (partie législative) du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ; - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration péniten- tiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du CESEDA ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en ré- tention administrative ainsi que la déclaration d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé. - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 – 1 du Code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandé- mie grippale A (H1N1).

- les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en appli- cation de l’article L.325-1-2 du code de la route) ».

Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N°1894 Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes

Par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2011

Article 1 er - L’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes, est rédigé comme suit :

« Article 6 – Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres I et III du livre V (partie législative) du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2158

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration péniten- tiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du CESEDA ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en réten- tion administrative ainsi que la déclaration d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des li- bertés et de la détention ;

- le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé. - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 – 1 du Code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandé- mie grippale A (H1N1).

- les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en appli- cation de l’article L.325-1-2 du code de la route) ».

Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Franck-Olivier LACHAUD Sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N°1895 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du Service Appartements –Les Haubans- de l’établissement « La Passerelle »

Par arrêté conjoint en date du 19 juillet 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Appartements – Les Haubans- de l’établissement « La Passerelle » sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

160 623,33 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 515 586,68 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 204 625,62 €

880 835,62 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 878 294,87 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

3 888,00 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

882 182,87 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €

- Déficit 1 347,25 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier de l’établissement du Service Appartements – Les Haubans- de l’établissement « LA PASSERELLE » pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er juillet 2011, à 106, 45 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2159

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N°1896 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du Service Internat- Le Long Cours- de l’établissement « La Passerelle »

Par arrêté conjoint en date du 19 juillet 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelle du Service Internat- Le Long Cours- de l’établissement « La Passerelle » sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

504 347,08 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 808 208,37 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 589 581,84 €

3 902 137,29 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 3 895 537,29 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

6 600,00 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

3 902 137,29 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service Internat- Le Long Cours- de l’établissement « La Passerelle » pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er juillet 2011, à 174,61 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2160

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD -PAS-DE-CALAIS

N° 1897 Arrêté portant subdélégation de signature de Marie-Laure BALMES, Directrice régionale des entreprises, de la concur- rence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord -Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité

Par arrêté en date du 27 juillet 2011

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MARKEY, directeur régional adjoint des entreprises de la concur- rence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable par intérim de l’unité territoriale du Nord- Valenciennes, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

A – SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domi- cile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travail- leurs à domicile

Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfai- taires); exposés par les conseillers du salarié

Art. D1232-7 et D.1232-8

A-5

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

C – NEGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la négocia- tion triennale

Art. L2242-15 à L.2242-17

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départe- mental

Art. L.2523-2

Art. R.2523-4

E – AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de manne- quins

Art. L.7123-14

Art. R.7123-8 à R.7123-17

F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode

Art. L.7124-1

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de man- nequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L.7124-5

F-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représen- tants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

F-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasse- ries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la santé publi-

queRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2161

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.

6225-8

H-1

H-2

H-3

H– MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers

Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un établisse- ment de formation ou un employeur établi à l’étranger et une entreprise d’accueil ou un organisme de formation en France

Délivrance des récépissés de déclaration de l’hébergement collectif assuré, en de- hors du cadre familial, par ou pour le compte d’employeurs de travailleurs étrangers

Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-3 à

R.5221-50

Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du code de

l’entrée et du séjour des étrangers et du

droit d’asile

Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à

l’hébergement collectif

I – PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n°90.20 du 23/01/1999

J – PLACEMENT PRIVE

J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-4

K – EMPLOI

Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-29

K-1

K-2 Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D.5122-51

K-3 Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Art.L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L. 5123-7, L.1233-1-3-4,

R.5112-11

L.5123-2 et L. 5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

K-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

K-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et ché- quiers conseils

Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-33

Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

K-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n°47.1775 du 10/09/1947

Loi n°78.763 du 19/07/1978

Loi n°92.643 du 13/07/1992

Décret n°87.276 du 16/04/1987

Décret n°93.455 du 23/03/1993

Décret n°93.1231 du 10/11/1993

K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003

K-8

Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats d'accompagnement dans l'emploi

aux contrats d'avenir

aux contrats initiative emploi

aux contrats insertion-revenu minimum d'activité

aux contrats uniques d'insertion

aux CIVIS

aux contrats d’autonomie

Art. L.5134-21 et L.5134-22

Art. L.5134-36 et L.5134-39

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-75 et L.5134-78

Art. L.5134-19-1

Art. L.5131-04

Circulaire interministérielle du 24/04/2008

K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne Art. L.7232-1 et suivants

K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n°97.08 du

25/004/1997

K-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4 Art. R.5132-44 et L.5132-45RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2162

K-12

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.

Art. R.5134-37, R.5134-33 et R.5134-103

K-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en en- treprises

Art. L. 5134-54 et L.5134-64

K-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

K-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprises solidai- res" et courriers relatifs aux entreprises solidaires

Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

K-16 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes corres- pondantes

Décret n°2006-665 du 07/06/2006

K-16 bis Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement

durable du territoire

Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif

aux comités de bassin d’emploi et au co-

mité de liaison des comités de bassin

d’emploi

K-17 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 rela- tif aux demandes d’informations concer-

nant certains dispositifs d’aide à l’emploi

K-18 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement

Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12

L – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

L-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives

Art. L. 5426-1 à L.5426-9

Art. R.5426-1 à R.5426-17

L-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renou- vellement

Art. L.5423-1 à L.5423-6

Art. R.5423-1 à R.5423-14

L-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23

M – FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

M-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury

Loi n°2002-73 du 17/01/2002

Décret n°2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandon- nant, dans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

M-3 VAE

- recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

N – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

N-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des tra-

vailleurs handicapés

Art. L.5212-5 et L.5212-12

N-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants Art. R.5212-1 à R.5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31

N-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des

travailleurs handicapés

Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18

O – TRAVAILLEURS HANDICAPES

O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travail-

leurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

O-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage Art. L.6222-38 Art. R.6222-55 à R.6222-58

Arrêté du 15/03/1978

O-4

Coordination du Comité de Pilotage du Plan Départemental d'Insertion des Travail- leurs Handicapés

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999 et n°2007-02 du 15/01/2007RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2163

handicapés

P – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Subvention des conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrages

Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 mo-

difiée et notamment son article 4

Art. L. 750-1-1 du code du commerce

Circulaire du 22 juin 2009 et

Circulaire du 30 décembre 2010

1

Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARKEY, la subdélégation de signature prévue à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par :

- Jacques TESTA, directeur du travail

- Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail

- Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail

Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les arrêtés portant réglementation générale ;

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’Etat ; - les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d’économie mixte ;

et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de leurs établissements.

Article 4 : Madame Marie-Laure BALMES, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'em- ploi du Nord - Pas-de-Calais, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N°1898 Délégation Contrôleur du travail

Par décision du 1 er juin 2011……

Article 1 :Délégation est donnée à Madame Dominique DEJONGHE, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et no- tamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le ou les salariés d’une situation de danger grave et immi- nent sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, en raison :

- d’un risque de chute de hauteur,

- d’un risque d’ensevelissement,

- de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait de l’amiante.

Article 2 :Délégation est donnée à Madame Dominique DEJONGHE, Contrôleur du Travail, pour mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L.4721-4, L.4721-8, L.4731-1, L4731-2 et suivants du Code du Travail et des Décrets pris pour leur application, si elle constate que des salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique, cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à la valeur limite de concentration fixée par décret.

Article 3 :Délégation est donnée à Madame Dominique DEJONGHE, Contrôleur du Travail, pour autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée après qu’elle ait constaté que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et im- minent ou la situation dangereuse.

Article 4 :La présente délégation est applicable sur le territoire de : ROUBAIX, TOUFFLERS, HEM et LEERS.

DIRETION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

N°1899 Arrêté préfectoral d'enquête publique (type Bouchardeau) en vue de l'éventuelle délivrance du permis de construire de cinq aérogénérateurs sur le commune de Mazinghien

Par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2011

Article 1 er - La demande présentée par la société la ferme éolienne du chemin du maquis a pour objet d'obtenir l'autorisation préfectorale de construire cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Mazinghien. Article 2 - Cette enquête publique préalable à l'obtention du permis de construrie se déroulera durant un mois du mardi 6 septembre 2011 au vendredi 07 octobre 2011 inclus.

Article 3 - Le périmètre de cette enquête publique s'étend sur la commune de Mazinghien. Article 4 - Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier resteront déposées, pour être tenues à la disposition du public, dans cette commune, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Dans cette commune, un registre d'enquête y sera respectivement mis à la disposition du public afin d'y recueillir les appréciations, suggestions, contre-propositions relatives à ce projet. Ce document est composé de feuillets non mobiles et sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2164

Monsieur Claude CAUET, en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public en mairie de Mazinghien aux dates et heures suivantes :

- le mardi 06 septembre 2011, de 09 H 00 à 12 H 00

- le mardi 13 septembre 2011, de 14 H 00 à 17 H 00

- le samedi 17 septembre 2011, de 09 H 00 à 12 H 00

- le jeudi 22 septembre 2011, de 14 H 00 à 17 H 00

- le vendredi 07 octobre 2011, de 09 H 00 à 12 H 00

Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.

Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant toute la durée de l’enquête, au commissaire enquêteur (au siège d'en- quête : Mairie de Mazinghien, téléphone 03.27.77.67.33). Elles seront annexées par ses soins au procès-verbal d’enquête après avoir été cô- tées de leur numéro d’inscription aux registres d’enquête.

Monsieur Richard POLIN, de la société la ferme éolienne du chemin du maquis, est l'interlocuteur technique sur ce projet (téléphone 02.47.54.27.44).

Article 5 - Un avis annonçant l'enquête publique sera inséré par les soins du préfet du Nord, en caractères apparents dans deux journaux lo- caux ou régionaux, 15 jours au moins avant le début de l'enquête. Ce même avis sera à nouveau publié dans les 8 premiers jours de l'en- quête publique.

Des affiches annonçant l'enquête publique seront apposées dans les mairies concernées, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci par les soins des maires des communes. Ces derniers ont entière liberté à utiliser d'autres procédés de pu- blicité qu'ils jugeront utiles.

Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par les maires et joint au terme de la durée de l'enquête aux registres d'enquêtes. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou à proximité des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Article 6 - A l'expiration de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, qui les transmettra dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il rédigera un rapport et des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non. Le commissaire enquêteur transmettra l'ensemble des exemplaires du dossier de l'enquête avec ses rapport et conclusions motivées à la pré- fecture du Nord (DDTM 59, Service Eau Environnement, Cellule Biodiversité et Changement Climatique, 62 Boulevard de Belfort, BP N° 289, 59019 LILLE Cédex), dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Article 7 - Dès réception, le préfet du Nord adresse une copie des rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : - au président du tribunal administratif de Lille ;

- au pétitionnaire pour recueillir son avis ;

- au sous-préfet de Cambrai ;

- au maire de la commune de Mazinghien.

Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet du Nord, dans les conditions prévues du Titre Ier de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, et selon les modalités en vigueur. Article 8 - Après examen du dossier accompagné des rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur par la direction départemen- tale des territoires et de la mer du Nord, le préfet du Nord se prononcera sur le projet. Article 9 - Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ainsi que Monsieur le maire de la commune de Mazinghein et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrê- té. Une copie sera également notifiée au président du tribunal administratif de Lille.

SOUS-PREFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE

N°1900

Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes Action Fourmies et environs

Par arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2011

Article 1 : La communauté de communes Action Fourmies et environs est autorisée à étendre ses compétences optionnelles à la compétence « politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » - Est d’intérêt communautaire :

- Le programme Local de l’Habitat (PLH).

Le reste des statuts demeure sans changement

Article 2 : Cette extension de compétences n’entraîne aucun transfert de biens, d’équipements et de personnels nécessaires à son exercice ou de droits et obligations.

Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, Monsieur le Président de la communauté de communes Action Fourmies et environs, mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes Action Fourmies et Environs sont chargés chacun, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2165

DIRECTION DES¨POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe 2156

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 21 juin 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai 2156

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Hervé MALHERBE , Sous-préfet de Douai 2157

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque 2157

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes 2157

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du Service Appartements –Les Haubans- de l’établissement « La Passerelle » 2158

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du Service Internat- Le Long Cours- de l’établissement « La Passerelle 2159

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD - PAS-DE-CALAIS

Arrêté portant subdélégation de signature de Marie-Laure BALMES, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord -Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité 2160

Délégation Contrôleur du travail 2163

DIRETION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral d'enquête publique (type Bouchardeau) en vue de l'éventuelle délivrance du permis de construire de cinq aérogénérateurs sur le commune de Mazinghien 2163

SOUS-PREFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE

Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes Action Fourmies et environs 2164

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 56

2166

Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord