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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°274 du 24 novembre 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°274 du 24 novembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°274
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la région Hauts-de-France / secrétariat général commun département du Nord / service ressources humaines
• arrêté du 21 novembre 2022 relatif à la composition de la commission de sélection du
recrutement de trois secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l’année 2022 dans la région Hauts-de-France
• arrêté du 21 novembre 2022 relatif à la composition de la commission de sélection du
recrutement de cinq adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre- mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l’année 2022 dans la région Hauts-de-France
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté préfectoral du 20 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la
formation « carrière » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
• arrêté préfectoral du 20 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la
formation éolienne de la formation « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
• arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime d’ouverture au public des services de la
direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
Direction départementale des territoires et de la mer
• arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 portant ouverture d’une concertation préalable à la
mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (ScoT) Flandre Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque En
PRÉFET Préfecture de la région Hauts-de-France DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Éçalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté relatif à la composition de la commission de sélection du recrutement
de trois secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer
par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés
au titre de l’année 2022 dans la région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la
fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le message ministériel du 28 février 2022 relatif aux autorisations de recrutement pour le corps des
secrétaires administratifs dans le cadre du plan de charge initial 2022 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux
concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
Secrétaire générale de la préfecture du Nord ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 autorisant l'ouverture d’un recrutement de trois secrétaires
administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs
handicapés au titre de l'année 2022 dans la région Hauts-de-France ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° Monsieur Denis DAVID, adjoint à la cheffe de bureau de la planification RH et des rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord, assure la présidence de la commission de sélection pour le recrutement de trois secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2022 dans la région Hauts-de-France
Atticle 2 : Sont désignés membres de cette commission :
- Monsieur Albert DELSART, chef du pôle management du secrétariat général commun département de l'Aisne,
- Madame Valérie FAIVRE, directrice du pilotage et de la gestion des ressources de l'Etat du secrétariat général pour les affaires régionales des Hauts-de-France,
- Madame Virginie GERVOIS, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de
l'immigration et de l'intégration du Nord,
- Madame Valérie RASSEMONT, cheffe de la mission gestion administrative et financière du secrétariat général
commun départemental de l'Aisne,
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Lille, le 2 7 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord,
À Bolt Ve
Fabienne DECOTTIGNIES Es
PRÉFET Préfecture de la région Hauts-de-France DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté relatif à la composition de la commission de sélection du recrutement
de cinq adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer
par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés
au titre de l’année 2022 dans la région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la
fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de
l'année 2022 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e
classe de l'intérieur et de l'outre-mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
Secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le message ministériel du 30 septembre 2022 relatif aux autorisations de recrutement pour le corps des
adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge rectificatif 2022 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 autorisant l'ouverture du recrutement de cinq adjoints administratifs
principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs
handicapés au titre de l'année 2022 en région Hauts-de-France ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°° Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau de la planification RH et des rémunérations du
secrétariat général commun départemental du Nord, assure la présidence de la commission de sélection pour le
recrutement de cinq adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie
contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2022.
Article 2 : Sont désignés membres de cette commission :
- Madame Capucine BARRUEL, directrice de cabinet de la Préfète pour l'égalité des chances,
- Monsieur Albert DELSART, chef du pôle management du secrétariat général commun département de l'Aisne,
- Monsieur Fabrice DE STAERCKE, chef du service de la représentation de l'État du cabinet du Préfet du Nord,
- Monsieur le Colonel Michel HALIPRÉ, officier adjoint des ressources humaines de la gendarmerie région Haut- de-France,
- Madame Valérie RASSEMONT, cheffe de la mission gestion administrative et financière du secrétariat général commun département de l'Aisne,
- Monsieur Samuel TOSTAIN, chef du bureau de l'admission au séjour de la Préfecture du Nord,
Article 3 : Sont désignés en qualité de membres de jury suppléants en cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres du jury :
- Monsieur Louis MARIOTTI, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour de la Préfecture du Nord,
- Madame Géraldine REYMOND, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État du cabinet du Préfet du Nord.
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 2 1 NOV.
2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord,
2 Bed
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité. :
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/CH
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la formation « carrière » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant renouvellement de la commission départementale de
la nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant modification de la composition de la formation
«carrière » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Amélie PUCCINELLI
en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord;
Vu le courrier du conseil départemental du Nord du 17 août 2022 informant de la nomination de
M. Patrick VALOIS en qualité de titulaire et de M. Sébastien SEGUIN en qualité de suppléant ;
Vu le courrier du groupement ornithologique et naturaliste du Nord Pas-de-Calais du 19 septembre
2022 informant de la nomination de M, Gaëtan CAVITTE en qualité de titulaire et de M. Théo TREELS en
qualité de suppléant ;
Vu le courriel de l‘union nationale des industries de carrières et matériaux de construction du
19 septembre 2022 informant de la nomination de M. Hervé CAPELLE, de M.Julien ROSINI et de M. Eric
SAPIN en qualité de titulaires et de M. Sébastien FREGANS, de M. Gilles BENARD et de M. Damien
HERAULT en qualité de suppléants ;
1/4 Vu le courriel du 3 octobre 2022 de l'association des maires ruraux informant de la nomination de
M. Henri QUONIOU en qualité de titulaire et de M. Pascal MONPACH en qualité de suppléant ;
Vu la délibération n° 22C 0242 du 7 octobre 2022 de la Métropole européenne de Lille informant de la
nomination de M. Jean-François LEGRAND en tant que titulaire et de M. Christophe GRAS en tant que
suppléant ;
Vu le courriel du 29 octobre 2022 de l'association Nord nature environnement informant de
la nomination de M. Alain TREDEZ en qualité de titulaire ;
Vu le. courriel du 4 novembre 2022 de la chambre régionale d'agriculture informant de la nomination de
M. Hubert VANDERBEKEN en qualité de titulaire et de M. Alexandre RIVENET en qualité de suppléant ;
Vu le courriel du 8 novembre 2022 de Mme Christine DELEFORTRIE, conseillère régionale informant de
sa participation en tant que titulaire ;
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la nature des paysages
et des sites sous formation « carrière » désignés par arrêté du 3 novembre 2017 arrive à expiration ;
” Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de cette commission :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°:
La formation « carrière » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est
renouvelée pour 3 ans, à la date du présent arrêté.
Article 2:
La formation « carrière » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est
composée comme suit :
Président : M. le préfet ou son représentant
1“ collège : Représentants des services de l'État, membres de droit
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- M. la directeur général de l'agence régionale de santé ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2° collège : Représentants des collectivités territoriales et EPCI
Titulaires Suppléants
M. Patrick VALOIS M. Sébastien SEGUIN
Conseil départemental du Nord Conseil départemental du Nord |
Mme Christine DELEFORTRIE En attente de désignation
Conseil régional Hauts de France
Monsieur Jean-François LEGRAND Monsieur Christophe GRAS
Métropole européenne de Lille Métropole européenne de Lille
2/4 M. Henri QUONIOU maire de Saint-Souplet M. Pascal MONPACH maire de Doignies Association des maires ruraux Association des maires ruraux
3° collège : Personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
M. Alain TREDEZ
| Association Nord nature environnement
M. Gaëtan CAVITTE |M. Théo TREELS Groupement ornithologique et naturaliste du Groupement ornithologique et naturaliste du Nord Pas-de-Calais Nord Pas-de-Calais
|M. Hubert VANDERBEKEN M. Alexandre RIVENET
|Chambre d'agriculture Nord - Pas-de-Cälais Chambre d'agriculture Nord - Pas-de-Calais
4° collège : Personnes compétentes
Titulaires Suppléants
UTILISATEUR DE MATÉRIAUX L
M. Hervé CAPELLE M. Sébastien FREGANS
(Eurovia Management) (Carrières de Bellignies)
EXPLOITANTS DE CARRIÈRES
M.Julien ROSINI ÎM. Gilles BERNARD (Eiffage - Bocahut) |(Briqueteries du Nord)
M. Eric SAPIN M. Damien HERAULT
(STB Matériaux) |(Carrières de Dompierre)
Article 3 : En cas d'indisponibilité ou de non désignation d'un suppléant, les membres des formations
qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou
de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article 4: || appartient à chaque titulaire empêché d'entrer en relation avec le suppléant pour solliciter
sa présence à la réunion.
Article 5 : Lorsqu'il n'est pas suppléé ou si son suppléant est indisponible, le membre d’une formation
peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 6 : L'arrêté préfectoral portant modification de la composition de la sous formation « carrière »
de la formation « sites et paysages » du 3 novembre 2017 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet wwwitelerecours.fr .
3/4 Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lillele, 2 0 NOV, 2027
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
4j4 PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/CH
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la formation éolienne de la formation
« sites et paysages « de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant renouvellement de la commission départementale de
la nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant modification de la composition de la formation
« éolien » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites.
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Amélie PUCCINELLI,
en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord;
Vu le courrier du conseil départemental du Nord 17 août 2022 informant de la nomination de M.Patrick
VALOIS en qualité de titulaire et de M. Frédéric BRICOUT en qualité de suppléant ;
Vu le courriel du 12 septembre 2022 du parc naturel Avesnois informant de la nomination de
Mme Corinne BURY en qualité de titulaire et de M. Jérôme PICOUL en qualité de suppléant ;
Vu le courriel du 15 septembre 2022 du syndicat des énergies renouvelables informant de la nomination
de M. Giacomo LUNAZZI en tant que titulaire et de M. Benjamin COMPAGNON en tant que suppléant ;
Vu le courriel du 19 septembre 2022 de France énergie éolienne informant de la nomination de
Mme Caroline ACCART en tant que titulaire et de Mme Jarvica ENGUENG en tant que suppléante ;
1j4 Vu le courrier du 19 septembre de Vieilles maisons francaises informant de la nomination de M. Paul
FROISSART en tant que titulaire et de M. Bruno CARPENTIER en tant que suppléant ;
Vu le courriel du 19 septembre 2022 du groupement ornithologique et naturaliste informant de la
nomination de M. Gaëtant CAVITTE en tant que titulaire et de M. Théo TREELS en tant que suppléant ;
Vu le courriel du 3 octobre 2022 de l'association des maires ruraux informant de la nomination de
M. Henri QUONIOU en qualité de titulaire et de M. Pascal MONPACH en qualité de suppléant ;
Vu le courriel du 5 octobre 2022 de Paysage et territoire informant de la nomination de M. Aurélien
ZOIA et de Mme VERCRAEMER en tant que suppléante ;
Vu le courriel du 5 octobre 2022 de Virage énergie informant de la nomination de M. Stéphane BALY en
tant que titulaire et de M. Paulo Serge LOPES ;
Vu le courriel du 6 octobre 2022 du conservatoire botanique de Bailleul informant de la nomination de
M Thierry CORNIER en qualité de titulaire et de M. William GELEZ en qualité de suppléant ;
Vu le courriel du 6 octobre 2022 du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement du Nord
informant de la nomination de Mme Anne BRAQUET en tant que titulaire ;
Vu la délibération n° 22C 0242 du 7 octobre 2022 de la Métropole européenne de Lille informant de la
nomination de M. Jean-François LEGRAND en tant que titulaire et de M. Christophe GRAS en tant que
suppléant ;
Vu le courrier du 10 octobre 2022 de la région Hauts-de-France informant de la nomination de
Mme Mady DORCHIES en tant que titulaire ;
Vu le courriel du 28 octobre 2022 de Nord nature environnement informant de la nomination de
M. Alain WARD en tant que titulaire ;
Vu le courriel de l'école d'architecture de Lille du 28 octobre 2022 informant de la nomination de
M. Pablo LHOAS en qualité de titulaire et de Mme Caroline BIGOT en qualité de suppléante
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la nature des paysages
et des sites « sous formation éolien » désignés par arrêté du 3 novembre 2017 arrive à expiration ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de cette commission :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°
la sous-formation spécialisée « éolien » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites est renouvelée pour 3 ans à la date du présent arrêté et se compose comme suit :
Président : M. le préfet ou son représentant
1“ collège : Représentants des services de l'État, membres de droit.
* M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
* M. le directeur général de l'agence régionale de santé ;
* M. le directeur régional des affaires culturelles représenté par le chef de service en charge de
l'architecture et du patrimoine ;
+ M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
2/4 2° collège : Représentants des collectivités territoriales et EPCI
Titulaires Suppléants
M. Patrick VALOIS
Conseil départemental du Nord
M. Frédéric BRICOUT
Conseil départemental du Nord
Mme Mady DORCHY
Conseil régional Hauts-de-France
M. Jean-François LEGRAND
Métropole européenne de Lille
M. QUONIOU Henri
Association des maires ruraux
En attente de désignation
M. Christophe GRAS |
Métropole européene de Lille
M. MONPACH Pascal
Association des maires ruraux
3° collège : Personnes qualifiées
Titulaires
M. Alain WARD
Association Nord nature
| Suppléants
M. Gaëtan CAVITTE, M. Théo TREELS
Groupement ornithologique et naturaliste du Groupement ornithologique et naturaliste du
Nord Pas-de-Calais
M. Thierry CORNIER
Conservatoire botanique de Bailleul |
|M. Aurélien ZOIA
| Paysagiste
(M. Stéphane BALY
|Virage énergie
4° collège : Personnes compétentes
Titulaires
Nord Pas-de-Calais
M. William GELEZ
Conservatoire botanique de Bailleul
Mme VERCRAEMER
Paysagiste
Im. Paulo Serge LOPES
| Virage énergie
M. Pablo LHOAS
École architecture de Lille
Mme Anne BRAQUET
Conseil d'architecture d'urbanisme et de
l'environnement
Suppléants
{Mme Caroline BIGOT
École architecture de Lille
Mme Corinne BURY,
Parc naturel régional Avesnois
M.Jérôme PICOUL
Parc naturel régional Avesnois
M. Paul FROISSART
Vieilles maisons Françaises
M. Bruno CARPENTIER
Vieilles maisons Françaises
Mme Caroline ACCART -
France énergie éolienne
Mme jarvica ENGUENG -
France énergie éolienne
3/4 Pour les dossiers éoliens au format “autorisation unique” (AU) pour lesquels la présence de
représentants de la filière est prévue dans les CDNPS (art. 18 du décret 20146450 du 2 mai 2014) les
représentants sont :
Titulaires Suppléants
M Benjamin COMPAGNON Giacomo LUNAZZI
Valeco EDF
Pour les dossiers éoliens au format "autorisation environnementale” (AE) demandes d'autorisation
déposées après le 1er mars 2017, où la présence d’un seul représentant de la filière est prévue dans les
CDNPS (art. 341-20) du code de l'environnement, les représentants sont :
Titulaires Suppléants
Giacomo LU NAZZI |
EDF
qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou
de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article 3 : Il appartient à chaque titulaire empêché d'entrer en relation avec le suppléant pour solliciter
sa présence à la réunion.
Article 4 : Lorsqu'il n’est pas suppléé ou si son suppléant est indisponible, le membre d'une formation
peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 5 : L'arrêté préfectoral portant modification de la composition de la sous formation « éolien » de la formation « sites et paysages « du 3 novembre 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administraif peut être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille,le ‘2 {] NOV. 202?
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Amélie PUCCINELLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
Le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du comité technique local du Nord, en date du 25 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord , en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’ensemble des services de la direction des Finances publiques du département du Nord sera fermé au public :
- Le vendredi 19 mai 2023
- Le lundi 14 août 2023
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du NORD.
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Frank MORDACQ
Administrateur Général des Finances Publiques
Lille, le 23 novembre 2022 Préfecture du Nord
En PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une concertation préalable
à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Flandre Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique
du parc éolien en mer au large de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2, L103-3, L103-4 et L103-6 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCot) Flandre Dunkerque en vigueur ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les pièces du dossier soumis à la concertation en vue de la mise en compatibilité du SCoT Flandre
Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de
Dunkerque ;
Considérant que la mise en compatibilité d'un SCoT soumis à évaluation environnementale doit faire
l'objet d’une concertation préalable en application de l'article L103-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; ARRÊTE
Article 1° - Durée et objectifs poursuivis
La concertation intervient dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer
au large de Dunkerque qui comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE, les ouvrages suivants :
+ Un poste électrique en mer qui transformera l'électricité produite par les éoliennes du niveau
de tension 66 000 V en tension 225 000 V ;
+ Deux liaisons électriques à 225 000 V depuis le poste électrique en mer vers le poste électrique
à terre composées :
+ de deux liaisons électriques sous-marines d’une longueur de 17 km environ chacune ;
+ de deux chambres de jonction à l'atterrage, souterraines, sur la commune de
Dunkerque, permettant le changement de technologie des câbles sous-marins vers
des câbles souterrains ;
+ de deux liaisons électriques souterraines d'environ 6,5 km chacune, depuis les
chambres d'atterrage et parcourant les communes de Dunkerque et Loon-Plage
jusqu'au poste électrique à terre ;
+ Un poste électrique à terre aménagé sur la commune de Mardyck associée à la ville de
Dunkerque, d'une superficie de 6 à 8 ha, au sein de la zone industrialo-portuaire, aménagé pour
accueillir la production d'électricité du parc éolien ;
+ Un raccordement aérien composé de deux doubles liaisons aériennes à 225 000 V permettant
d'orienter l'électricité du poste à terre vers le réseau de transport d'électricité existant sur les
communes de Loon-Plage et Dunkerque (Mardyck).
La concertation porte sur la mise en compatibilité du SCoT Flandre Dunkerque dans le cadre de la
construction des deux doubles liaisons aériennes à 225 000 volts de raccordement du poste électrique à
terre au réseau électrique existant, d'environ 300 m de longueur, non compatibles avec l'actuel document
d'orientation et d'objectifs (DOO) en ce qu'il autorise, au sein des coupures d'urbanisation, les
canalisations nécessaires aux services publics Uniquement à la condition que leur localisation
corresponde à des nécessités techniques et dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site
dans son état naturel après enfouissement et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède
pas 5 m2.
Cette concertation qui se déroulera du 7 au 21 décembre 2022 inclus, soit pendant 15 jours
consécutifs, vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du SCoT Flandre Dunkerque avec le projet de
raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque.
Article 2 - Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la consultation sera, par les soins du préfet du Nord,
publié en caractères apparents dans deux journaux d'annonces diffusés dans le département du Nord.
Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
à la préfecture du Nord;
à la sous-préfecture de Dunkerque ;
au siège du SCoT de la région Flandre-Dunkerque sis rue du Pertuis de la Marine à Dunkerque ;
à la mairie de Mardyck, commune associée de Dunkerque ;
à la mairie de Loon-Plage.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents sur les sites internet :
+ __des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante : https:/Iwww.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/information-et-participation-du-
public/Consultations-publiques rubrique « concertation préalable à la mise en compatibilité du
SCoT Flandre Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer
au large de Dunkerque» ;
+__des communes de Dunkerque et de Loon-Plage ;
+__ du SCoT de la région Flandre Dunkerque.
Article 3 - Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la consultation, une version papier du dossier sera mise à la disposition du
public, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public, à la sous-préfecture de Dunkerque sise
27 rue Thiers à Dunkerque.
En outre, un dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites internet précités.
Ce dossier comprend :
+ __une présentation du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer de Dunkerque ;
+ la présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation associée ;
+ les modifications du SCoT envisagées pour sa mise en compatibilité avec le projet de
raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque.
Article 4 - Consignation des observations
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition en sous-préfecture de
Dunkerque.
Il pourra également les adresser soit par courrier postal à la direction départementale des territoires et
de la mer - service territorial flandres et littoral - 30 rue l'Hermitte - CS 36533 - 59386 Dunkerque
cedex, à l'attention de Pierre WILLERVAL soit par mail à l'adresse suivante : « ddtm-st-flandres-
littoral@nord.gouv.fr ».
Article 5 - Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation, et joint au dossier soumis à l'enquête publique relative
au projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque qui se tiendra
ultérieurement et qui portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du SCoT Flandre-Dunkerque
avec le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le président du SCoT de la région Flandre Dunkerque, les maires
de Dunkerque et de Loon-Plage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2 3 NOV. 2022 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale œ 5
À frcolh, Fabienne DECOTTIGNIES