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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 285 0004
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 285 0004)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Économie et finances,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Dépa rtement Europe
UNION EUI ENNE
CONVENTION N° 20152 85 - 0004
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE: 32388
Date de la notification de la convention 12 OCT 2015
Bénéficiaire SAS ALYSE GUYANE
Intitulé de l’opération Compensation partielle du déficit d'exploitation 2014 d'Alyse Guyane
A.4 : Améliorer et renforcer les
Action dispositifs existants de soutien financier aux entreprises
Date de dossier complet 10-06-2015
Date du comité de pilotage et de synthèse 22-07-2015
Date du comité de programmation 28-07-2015
Assiette éligible 134 434,00 €
Montant du concours financier FEDER 67 217,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2014
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2014 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
la SAS ALYSE GUYANE
représentée par Madame Véronique SORBE, présidente
N° SIRET : 479 662 124 00011
Statut : Société par action simplifiée
Coordonnées : C/o CCI-GUYANE- B.P 49 - Place de l'Esplanade - 97321 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,
modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;
le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination
des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
l’arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d’avance applicables aux projets d’investissement
cofinancés par l’Etat et le fonds européen de développement régional ;
la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi,
de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le
FEADER ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013; :
le régime d’aide intitulé « régime de capital-risque dans les DOM: sociétés de capital risque et
fonds d’investissement » et référencé n°759/2006 ;
2/10 VU l'accusé de réception en date du 10 mars 2015, sur l’admissibilité au régime d’aide précité ;
VU la décision C(2007) 5902 du 27 novembre 2007 d’approbation par la Commission européenne
du programme opérationnel FEDER de la région Guyane au titre de l’objectif Convergence ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 5 mars 2015;
VU l'avis du comité de programmation du 28 juillet 2015 ;
I EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIECCTE)
Adresse : 859, Rocade de Zéphir - CS 46009 - 97306 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 29 53 80 Télécopie : 05 94 29 53 66
Courriel : dd-973.direction@dieccte.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 : Objet
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013),
Axe A « Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement » ,
Action A.4 « Améliorer et renforcer les dispositifs existants d soutien financier aux entreprises »,
le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :
« Compensation partielle du déficit d'exploitation 2014 d'Alyse Guyane »
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette
annexe, qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de
dépenses correspondant à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l’opération,
constitue, à l’instar de la présente convention, une pièce contractuelle.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2014.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à informer sous quinzaine le service instructeur, indiqué dans le
préambule, du commencement d’exécution de l’opération.
3/10 La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un
délai de 1 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un
avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs
légitimes.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1°
janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014.
Lors du lancement de l’opération d’ingénierie financière ou de son abondement, les
contributions versées par Le programme opérationnel à l’instrument d’ingénierie financière, constituent
des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l’article 78.6 et 78.7 du règlement (CE)
n° 1083/2006.
La justification des dépenses éligibles à ce stade est apportée par la preuve du versement de la
contribution communautaire et des cofinancements nationaux à l’organisme d’ingénierie financière.
Durant la mise en oeuvre et à la clôture de l’opération, la dépense éligible correspond au
déficit d’exploitation de l’année 2014. Il peut être justifié par un compte de résultat et/ou bilan certifié
par l’expert comptable.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre, sur demande l’autorité de gestion, tout document
justificatif relatif au déficit d’exploitation d’ALYSE GUYANE.
Article 4 : Dispositions financières
- _Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l'État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 134 434,00 €.
- Montant de l’aide FEDER :
L'aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 67 217,00 € soit
50,00%du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des
dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière,
est de 67 217,00 € soit 50,00% du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal
d’aides publiques.
4/10 Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le
préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra
procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est Le suivant :
- Un solde d’un montant maximum de 67217,00 € représentant 100% du montant
prévisionnel du cofinancement communautaire sur production :
- des états comptables justifiant la perte d’exploitation annuelle certifiée de l’année
2014 ;
- du justificatif de la publicité de l’intervention européenne, telle que prévue à
Particle 9 de la présente convention. En cas de non respect de cette obligation, un
reversement total ou partiel des sommes déjà versées sera exigé.
Le montant de participation communautaire sera ajusté au niveau de réalisation final certifié.
Au besoin, si le bénéficiaire ne justifie pas de l’utilisation de la totalité des fonds, les montants non
utilisés devront être reversés.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
communautaires, sur justification de la réalisation de l’opération.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la
convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
- de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
- de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : SAS ALYSE GUYANE
Code banque : 41839
Code Guichet : 00060
N° compte : 50471189050
Ck : 55
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 6 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire prévueà l’article 4.
5/10 Dans le cas d’une visite sur place, un rapport de visite sera établi par le service chargé du
contrôle sur le site.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 7 : Evaluation et suivi
L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel et le plan de réalisation
annuelle joints à la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif
à la remontée des justificatifs certifiés de dépenses.
Plus généralement, et afin de permettre de mesurer au mieux en quoi le présent projet
cofinancé par l’Union européenne a contribué à l’atteinte des objectifs généraux du Programme
Opérationnel FEDER, le bénéficiaire s’engage à fournir, sur demande dù préfet, tous les
renseignements utiles à l’évaluation globale du programme.
Il s’engage également à respecter et à renseigner, au plus tard au moment de la demande de
solde, les autres indicateurs d’objectifs de réalisation et indicateurs de suivi fixés dans les annexes de
la présente convention.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du plan
d’investissement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la
présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et
exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Article 9 : Publ é t
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les
dispositions prescrites par le règlement communautaire n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 modifié.
Il s'engage notamment à informer les bénéficiaires finaux de l’instrument d’ingénierie
financière de la participation européenne au financement qui leur est accordé.
Les spécifications relatives à la publicité sont consultables sur internet à l’adresse suivante :
6/10 http://www.europe-en-france.gouv.fr/publicite
Le bénéficiaire accepte d’apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les
fonds structurels européens, et diffusée par le préfet de région, conformément aux dispositions du
règlement communautaire n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 modifié.
Article 10 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et
notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de
l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Pièces annexes
Est jointe à la présente convention une annexe apportant des précisions techniques (description
du projet, indicateurs prévisionnels) ainsi que des données financières (plan de financement, postes de
dépenses, échéancier de réalisation). Cette annexe fait partie intégrante de la convention.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Cayenne.
Le bénéficiaire axe A _— è (Nom et qualité du * ses YA 2 Le Secrétaire Gérfral petles Afires Régionales
ue Se
Date : Date : 1 2 OCT 2015
—.. / % ALYS planade
21 CAYENNE CEDEX
30.69.68 -Fax 0594 30.69.08
: contact@alyse-guyane.com
RCS: 479 662 124 00011
7/10 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Opération PRESAGE n° 32388/ Axe A/ Action A.4
1- MAITRE D'OUVRAGE
SAS ALYSE GUYANE
2-INTITULE DE L'OPERATION
Compensation partielle du déficit d'exploitation 2014 d'Alyse Guyane.
3 - PRESENTATION DE LA STRATEGIE ET DU PLAN D'INVESTISSEMENT
ALYSE Guyane est une société d'investissement régional (SIR) qui met en œuvre le fonds
d'investissement de la Guyane en vue de renforcer les fonds propres des entreprises
éligibles via l'octroi de prêts ou des prises de participation au capital.
Ce projet répond aux demandes des TPE et PME/PMI locales, de financement de leur haut
de bilan et de consolidation de leurs fonds propres. L'expérience actuelle est conforme aux
prévisions.
Elle confirme l’existence d'un marché du capital investissement en Guyane, les premiers
résultats le démontrent.
L'aide sollicitée doit permettre de compenser partiellement le déficit d'exploitation de la SIR,
cette aide au fonctionnement étant autorisée par la Commission européenne (Cf. infra
analyse de l’éligibilité de la demande).
4- POSTES DE DEPENSES
POSTES DE DEPENSES 2014
DEPENSES D'EXPLOITATION RETENUES
Achats et Frais externes : 75 260,00
HT
8/10 - achats et charges de gestion
fournitures, petit équipement, loyers, maintenance, documentation, télécom. 43 260,00
- Prestations de service : 32 000,00
Expert Comptable 9 500,00
CAC Mazar 10 500,00
Cabinet juridique spécialisé 12 000,00
Site internet 970,00
- impôts et taxes 7 800,00
Frais internes : frais de personnel 141 775,00
DAP / Immobilisation : 1 000,00
Autres charges : 100,00
Total dépenses d'exploitation retenues 225 935,00
PRODUITS D'EXPLOITATION
- Commission de gestion FIG 90 000,00
- Commissions Sociétés Affiliées 0,00
- Autres produits (transfert de charge) 1 500,00
Total produits 91 500,00
PERTE D'EXPLOITATION 134 435,00
5 - PLAN DE FINANCEMENT
SUBVENTION INITIALE TAUX D'INTERVENTION
ORIGINE DU FINANCEMENT
(en €) (en %)
SUBVENTION EUROPENNE 67 217,00 € 50,00 %
TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 67 217,00 € 50,00 %
PARTICIPATION DU MAITRE D'OUVRAGE 67 217,00 € 50,00 %
COÛT TOTAL ELIGIBLE DE L'OPERATION 134 434,00 € 100,00 %
6 - CALENDRIER DE LA REMONTEE DES PIECES JUSTIFICATIVES
Date de début de l’opération : 1° janvier 2014
9/10 Date de fin de l’opération : 31 décembre 2014
7- INDICATEURS
Indicateurs de réalisation :
Libellé de l'indicateur Unité Prévu
Emplois directs additionnels créés bruts (ETP)
en attendu et réalisé Nbre (ETP)]| à. 0
Nbre d'entreprises bénéficiaires de l'ingénierie Nbre 30 financière d'entreprise
Indicateurs qualitatifs :
Prise en compte de l’environnement dans l'opération :
Aucune Faible Bonne Exemplaire Sans objet Q o Q a
Prise en compte des TIC dans l'opération :
Oui Non Exemplaire Sans objet Oo (| ee]
Caractère innovant de l'opération en matière de :
5 . Fnin : Aucun Produit / service / | Organisation Mise en q A . A : Multiple caractère | Sans objet
bien / procédé partenariale marché innovant
=] Q Q Q e]
11- RESULTATS ATTENDUS
Cette opération doit contribuer à la pérennisation des interventions de la SAS Alyse Guyane
en faveur des TPE et PME/PMI locales, visant à financer leur haut de bilan et à consolider
leurs fonds propres.
V pur JO RBE Date : pur JL a]
A8l08 / 40 45
P 49 - 97321 CAVENNE CEDEX
Tél_0594 30.69.68 -Fax 0594 30.69.08
E-mall: contact@alyse-guyane.com
RCS: 479 662 124 00011
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10/10