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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 285 0008
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 285 0008)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNION EUROPÉENNE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
ARRETE N°20152 85-0008
résiliant l’arrêté n°2014163-0012 du 12 juin 2014 au bénéfice de la Communauté de
Communes de l’Ouest Guyanais, attribuant une subvention FEDER du ministère de
l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, d’un montant de 12 500,00 €
dans le cadre du Programme Opérationnel 2007-2013, pour l'opération n°31971,
« Réhabilitation de la décharge de Grand Santi — Phase 2 (PRO et ACT) ».
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Le Préfet de la Région Guyane
Préfet de la Guyane
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour
la croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques
techniques des mesures d’information et de communication ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013 ;
larrêté n° 2014163-0012 du 12 juin 2014 attribuant une aide du FEDER d'un montant de
12 500,00 € à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais ;
la déprogrammation rattachée au CP du 17 avril 2015 ;
172 Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région
Guyane,
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté n°2014163-0012 du 12 juin 2014 portant attribution d’une subvention du FEDER
d’un montant de 12 500,00 € est résilié.
La subvention FEDER d'un montant de 12 500,00 € est annulée.
Article 2 :
Le reliquat correspondant, soit 12 500,00 € sera dégagé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane et le
directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4 :
En cas de litige, la présente décision peut faire l’objet de recours ci-après énumérés :
Recours gracieux : Une réclamation contre la présente décision peut être effectuée par courrier
adressé au Préfet, en recommandé avec accusé de réception. Les arguments doivent être
accompagnés de pièces justificatives.
Recours devant le juge administratif : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
d 2 OCT 2015
Le Secrétaire C É aires Régionales
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