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Arrêté - arrêté n71 2025 portant délégation de signature aux instructeurs des autorisations durbanisme
Document publié le Samedi 29 février 2020 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n71 2025 portant délégation de signature aux instructeurs des autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le EM
ID : 068-216803486-20250513-71_2025-AR
97
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN ARRÊTÉ N°71 2025 Portant délégation de signature aux instructeurs
des autorisations d’urbanisme
Le Maire de VIEUX-THANN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 423-1 et R 423-15 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 février 2020 décidant d'organiser à l’échelle de la Communauté de Communes de Thann-Cernay l’instruction des autorisations d'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Cernay en date du 13 février 2020 ;
VU la convention entre la Communauté de Communes de Thann-Cernay et la ville de Cernay ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de VIEUX-THANN en date du 1° juillet 2020, décidant du transfert de l’instruction des actes et autorisations relatifs à l’occupation du sol;
VU la convention entre la commune de VIEUX-THANN et la Communauté de communes de Thann-
Cernay ;
VU le départ de Monsieur Fabien GUILLAND du service instructeur,
ARRETE
Article 1%: L’arrêté municipal n°176 2023 est abrogé et la délégation de signature est retirée à Madame Marie MARCHAL.
Article 2: Ilest décidé de donner une délégation de signature afin de mener à bien l’instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou l’utilisation du sol.
Article 3: Délégation de signature est donnée aux agents de la ville de Cernay ci-dessous désignés :
e Madame Stéphanie SCHWENDENMANN, responsable du service,
e Madame Carmen TERSIGNI, instructrice du droit des sols,
e Madame Doris HECK, instructrice du droit des sols,
à l’effet de signer les actes et documents ci-après énumérés :
lettre de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressées,
lettre de demande de pièces complémentaires,
lettre de notification des majorations et prolongations du délai d’instruction,
tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction des autorisations d'urbanisme à l’exclusion des décisions.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du ler juin 2025.
Article 5 : Le Maire peut à tout moment mettre fin à la délégation.
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74
www.vieuxthann.fr < Courriel : mairie@vieuxthann.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le Em
ID : 068-216803486-20250513-71_2025-AR
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Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux intéressés désignés à l’article 2.
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller
- Monsieur le Maire de Cernay
- Monsieur le Procureur de la République
Fait à VIEUX-THANN, le treize mai deux mille vingt cinq