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Arrêté - arrete municipal 2023 49 Delegation de signature instructeur des autorisations durbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2023 49 Delegation de signature instructeur des autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2023//,a
Délégation
de
signature
donnée
à
Monsieur
Maxime
DRAPS,
instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
du
service
mutualisé
d'Annemasse
Agglomération
Le
Maire
de
la Ville
d'Ambilly,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L.423-1 ;
VU
l'article
L.5411-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
convention
de
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
n°BC_2021_0181;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-016
en
date
du
23
mai
2020
relative
à
l'élection
du
Maire
de
la
Commune
d’Ambilly
;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
plus
précisément
dans
le domaine
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
il est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
signature
à
monsieur
Maxime
DRAPS,
instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
du
service
mutualisé
d’Annemasse
Agglomération
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
:
Monsieur
Maxime
DRAPS,
instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
pour
la commune
d’Ambilly,
pour
les
actes
suivants
:
1.1
Notification,
au
cours
du
premier
mois
d'instruction,
des
pièces
manquantes
(lettre
d'incomplétude)
1.2
Notification,
au
cours
du
premier
mois
d'instruction,
de
modification
(majoration
ou
prolongation)
du
délai
d'instruction
ARTICLE
2:
La
signature
par
Monsieur
Maxime
DRAPS
des
pièces
(courriers
d’incomplétude
et
courrier
de
majoration
ou
de
prolongation
de
délai)
repris
à
l’article
1
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
Maire
».
ARTICLE
3
: La
délivrance
des
actes
d'autorisation
d'urbanisme
reste
à
la charge
de
Monsieur
le
Maire. ARTICLE
4
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Maxime
DRAPS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
Lors
du
renouvellement
de
Conseil
Municipal,
la présente
délégation
de
signature
devient
automatiquement
caduque.
ARTICLE
6:
En
cas
de
changement
d'instructeur,
la
présente
délégation
de
signature
devient
automatiquement
caduque.
ARTICLE
7:
La
délégation
de
signature
concernée
par
cet
arrêté
ne
peut
faire
l’objet
d’une
subdélégation,
le
titulaire
de
la
délégation
de
signature
ne
pouvant
disposer
des
pouvoirs
de
son
déléguant. ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
de
la
commune
d'Ambilly.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l’accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
et de
publication.
Ambily, le:
4 MAI 2923
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
| SENE,
x
Publié le: Ok. OS.
DE
Télétransmis
le : OL.©S:
EL
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
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