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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 02 +N°206
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 13+N°39
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 13+N°39)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-039
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024 Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2024-02-12-00001 - décision du directeur n°14-2024 portant délégation
de signature Pôle PUPEA (2 pages) Page 3
DDT 86 /
86-2024-02-08-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 70 accordant dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SA A.DONY, représentée
par M. Jean-Hugues de LAVAL, dans le cadre de l’aménagement d’un
magasin de prêt-à-porter situé 9 rue du Paul Guillon à Poitiers (4 pages) Page 6
86-2024-02-08-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 71 accordant dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme DESMET Julie dans le
cadre de l’aménagement d’un cabinet d’osthéopathie dans une partie
d’une habitation située 9 rue Georges Servant à Poitiers. (2 pages) Page 11
86-2024-02-08-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 72 accordant dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme AVRIL Alexandra dans
le cadre de l’aménagement d’un bar situé 22 rue Clément Krebs à
Châtellerault. (4 pages) Page 14
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-01-17-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_10 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative (2 pages) Page 19
DDT 86 / SEB
86-2024-02-08-00005 - Arrêté 2024 DDT 57 interdiction de la circulation
des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière "La Vienne" à
Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 17 mars, 14 avril, 11,
12 et 26 mai et le 13 octobre 2024 (2 pages) Page 22
86-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement (8 pages) Page 25
86-2024-02-09-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_22 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative (2 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-02-09-00004 - Arrêté n°2024/CAB/065 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 37
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-02-09-00003 - AP 2024 AutP liais élec Loudun-Thouars (6 pages) Page 39
2 CH Laborit POITIERS
86-2024-02-12-00001
décision du directeur n°14-2024 portant
délégation de signature Pôle PUPEA
CH Laborit POITIERS - 86-2024-02-12-00001 - décision du directeur n°14-2024 portant délégation de signature Pôle PUPEA 3 Poitiers, le 01 février 2024
CENTRE HOSPIT ALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 14-2024
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri LABORIT,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35, R6145-5 et
R6146-8,
Vu la Décision du Directeur n°10-2024 du 22 janvier 2024 modifiant l’organisation interne du Centre
Hospitalier LABORIT, en 3 pôles d’activités cliniques et médico-techniques au 1° janvier 2024,
Vu la décision conjointe du Directeur et du Président de CME n° 152-2023 du 22 décembre 2023
nommant Monsieur le Professeur Ludovic Gicquel, Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et
de l’Adolescent (PUPEA) au 1/01/2024 pour une durée de 4 ans,
Vu la décision n°13-2024 du 01 février 2024 relative à la nomination de Monsieur Philippe Tanneur, Cadre
Supérieur de Santé en qualité de collaborateur auprès du Chef du Pôle Universitaire de Psychiatrie de
l'Enfant et de l’Adolescent (PUPEA),
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Professeur Ludovic Gicquel, en qualité de Chef
du pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l’Adolescent, à l'effet de signer au nom du Directeur
tous les actes et décisions lui permettant d'engager des dépenses en ce qui concerne :
- les fournitures hôtelières, dont a besoin le pôle pour son fonctionnement, à l'exception de celles
déjà livrées au pôle dans le cadre de dotations quantitatives négociées,
- les crédits dévolus aux participations des agents du pôle à des congrès, colloques ou séminaires.
Article 2 : Monsieur le Professeur Ludovic Gicquel, est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant,
aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification de service fait et des factures ;
signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux domaines de délégation mentionnés à l’article 1 ci-
dessus, dans la limite des crédits autorisés au pôle pour l'année.
Article 3 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable,
ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule responsabilité de
l'ordonnateur, l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Denis Lihoreau, Directeur des Finances et du
Numérique.
370 avenue jaccues Cœur - CS 20587 - 86022 ?O:TERS CEDEX - Tel. : 05 49 44 57 0: - errail : Girection.generale@ch-poitiers.fr
1/2
ENTRE HO~PiTAt1ER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Poitiers, le O1 février 2024
DECISION DU DIRECTEUR
N° 14-2024
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri LABORIT,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35, R 6145-5 et R6146-8,
Vu la Décision du Directeur n°10-2024 du 22janvier2024modifiant l'organisation interne du Centre Hospitalier LABORIT, en 3 pôles d'activités cliniques et médico-techniques au le`janvier 2024,
Vu la décision conjointe du Directeur et du Président de CME n° i52-2023 du 22 décembre 2023 nommant Monsieur le Professeur Ludovic Gicquel, Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent (PUPEA) au le'/01/2024 pour une durée de 4 ans,
Vu la décision n°13-2024 du O1 février 2024 relative à la nomination de Monsieur Philippe Tanneur, Cadre Supérieur de Santé en qualité de collaborateur auprès du Chef du Pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent (PUPEA),
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur le Professeur Ludovic Gicquel, en qualité de Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions lui permettant d'engager des dépenses en ce qui concerne
- les fournitures hôtelières, dont a besoin le pôle pour son fonctionnement, àl'exception de celles déjà livrées au pôle dans le cadre de dotations quantitatives négociées,
- les crédits dévolus aux participations des agents du pôle à des congrès, colloques ou séminaires.
Article 2 : Monsieur le Professeur Ludovic Gicquel, est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification de service fait et des factures ; signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux domaines de délégation mentionnés à l'article 1 ci- dessus,dans la limite des crédits autorisés au pôle pour l'année.
Article 3 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule responsabilité de l'ordonnateur, l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Denis Lihoreau, Directeur des Finances et du Numérique.
370 avenue iacc.~es Cceui CS :0587 86U2_'G T RS C~~=X Tel. : OS a9 as 57 0: -email : direction.geneiale@ch-poitiers.fr
1/2
CH Laborit POITIERS - 86-2024-02-12-00001 - décision du directeur n°14-2024 portant délégation de signature Pôle PUPEA 4 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Professeur Ludovic Gicquel, Chef du
pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l’Adolescent, délégation de signature est donnée à
Monsieur Philippe Tanneur Cadre Supérieur de Santé, collaborateur auprès du Chef du Pôle Universitaire
de Psychiatrie de l'Enfant et de l’Adolescent (PUPEA).
Article 5 : Le Directeur et le Comptable de l'établissement, à qui a été communiquée la présente
décision, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 6 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l’établissement
et transmise au comptable, conformément à l’article D 6143-35 du Code de la Santé Publique. Elle sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l’article R6143-38 du Code de la
Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Article 7 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou
le délégant n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Le Directqur, Sy Be n NE Le Chef du Pôle,
Xavier Etcheverry Sas Pr L}/Gicque
Le Collaborateur du Chef du Pôle,
Ph. Tanneur
Destinataires :
- [a Trésorerie
- les intéressé(e)s (par mail)
- Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures) (3 originaux)
- Publication au recueil des actes administratifs
2/2
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Professeur Ludovic Gicquel, Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe Tanneur Cadre Supérieur de Santé, collaborateur auprès du Chef du Pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent (PUPEA).
Article 5 : Le Directeur et le Comptable de l'établissement, àqui aété communiquée la présente décision, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 6 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Article 7 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Le Direct, ur,
Xavier Etcheverry
Le Collaborateur du Chef du Pôle,
Ph. Tanneur
Le Chef du Pôle,
Pr L ue ;
Destinataires
- la Trésorerie
- les intéressé(e)s (par mail)
- Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures) (3 originaux) - Publication au recueil des actes administratifs
370 avenue Jacques Cceur- CS 10587 -86021 POITIERS CEDEX - Té1. :054944 57 Oi -email :direction.generate@ch-poitiers.'r
2/2
CH Laborit POITIERS - 86-2024-02-12-00001 - décision du directeur n°14-2024 portant délégation de signature Pôle PUPEA 5 DDT 86
86-2024-02-08-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 70 accordant
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par la SA A.DONY, représentée par M.
Jean-Hugues de LAVAL, dans le cadre de
l’aménagement d’un magasin de prêt-à-porter
situé 9 rue du Paul Guillon à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-02-08-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 70 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SA A.DONY, représentée par M. Jean-Hugues de LAVAL, dans le cadre de l’aménagement d’un magasin de prêt-à-porter situé 9 rue 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN® 0 en date du -8 FEV, 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme DESMET Julie dans le cadre de l'aménagement d’un cabinet d'osthéopathie dans une partie d'une habitation située 9 rue Georges Servant à Poitiers. |
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
%
Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ; |
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 23 X0183 déposée par Mme DESMET Julie dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet d'osthéopathie dans une partie d'une habitation située 9 rue Georges Servant à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 31 janvier 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux, au motif d'une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03:13.00
https://www.vienne.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2024-02-08-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 70 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SA A.DONY, représentée par M. Jean-Hugues de LAVAL, dans le cadre de l’aménagement d’un magasin de prêt-à-porter situé 9 rue 7 d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 31 janvier 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 précisant les dispositions réglementaires relatives aux plans inclinés et ressauts ;
Considérant le ressaut de 6 cm de hauteur présent au niveau du portail d'accès au terrain et le ressaut de 4 cm au niveau de l'entrée du cabinet ;
Considérant le plan incliné existant d’une longueur d'environ 10 m avec une pente d’une valeur comprise entre 15,7%et21% ;
Considérant le coût et l'espace nécessaire (rampe de 30 m de longueur à 6% de pente avec les paliers
intermédiaires réglementaires) pour mettre en accessibilité la rampe présente sur le cheminement ;
Considérant l'exploitation à temps partiel du cabinet (intervention dans un second cabinet situé à Vendeuvre du Poitou) ;
Considérant que la praticienne est en capacité de se déplacer à domicile pour administrer des soins en cas de nécessité ; |
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme DESMET Julie dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet d'osthéopathie dans une partie d'une habitation située 9 rue Georges Servant à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes : les supports de communication relatifs au cabinet d'osthéopathie feront mention de la possibilité de prendre des rendez-vous à domicile, le visiophone du portail d'entrée sera repositionné à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à la maire de Poitiers.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : |
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/3
DDT 86 - 86-2024-02-08-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 70 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SA A.DONY, représentée par M. Jean-Hugues de LAVAL, dans le cadre de l’aménagement d’un magasin de prêt-à-porter situé 9 rue 8 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
Led Senice abitat
t Temtoires
3/3
DDT 86 - 86-2024-02-08-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 70 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SA A.DONY, représentée par M. Jean-Hugues de LAVAL, dans le cadre de l’aménagement d’un magasin de prêt-à-porter situé 9 rue 9 AS 29157
DDT 86 - 86-2024-02-08-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 70 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SA A.DONY, représentée par M. Jean-Hugues de LAVAL, dans le cadre de l’aménagement d’un magasin de prêt-à-porter situé 9 rue 10 DDT 86
86-2024-02-08-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 71 accordant
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par Mme DESMET Julie dans le cadre de
l’aménagement d’un cabinet d’osthéopathie
dans une partie d’une habitation située 9 rue
Georges Servant à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-02-08-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 71 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme DESMET Julie dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet d’osthéopathie dans une partie d’une habitation située 9 rue 11 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE | des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° F) en date du —8 FEV. 2024 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SA A.DONY,
représentée par M. Jean-Hugues de LAVAL, dans le cadre de l'aménagement d’un magasin de prêt-à-porter situé 9 rue du Paul Guillon à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 16211 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0001 déposée par la SA A.DONY, représentée par M. Jean-Hugues de LAVAL, dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de prêt-à-porter situé 9 rue du Paul Guillon à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 31 janvier 2024 ;
Vu la demande de prorogation de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs techniques présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 31 janvier 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://{www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-08-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 71 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme DESMET Julie dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet d’osthéopathie dans une partie d’une habitation située 9 rue 12 Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 31 janvier 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 précisant les dispositions réglementaires relatives aux accès aux établissements ou installations ; |
Considérant l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-424 du 6 mai 2015 validant une demande de dérogation portant sur le même bâtiment au motif de l'impossibilité technique de mettre en accessibilité l'entrée de l'établissement ;
Considérant que la rue où se situe l'établissement n'a pas été modifiée, ni reprise depuis la précédente demande de dérogation ;
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SA A.DONY, représentée par M. Jean-Hugues de LAVAL, dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de prêt-à-porter situé 9 rue du Paul Guillon à Poitiers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à la maire de Poitiers.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
Le “one A Ecnics HÉbiat Urbarisme e Territoires
2/2
DDT 86 - 86-2024-02-08-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 71 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme DESMET Julie dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet d’osthéopathie dans une partie d’une habitation située 9 rue 13 DDT 86
86-2024-02-08-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 72 accordant
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par Mme AVRIL Alexandra dans le
cadre de l’aménagement d’un bar situé 22 rue
Clément Krebs à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-02-08-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 72 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme AVRIL Alexandra dans le cadre de l’aménagement d’un bar situé 22 rue Clément Krebs à Châtellerault. 14 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° FA) en date du 8 FEV, 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme AVRIL Alexandra dans le cadre de l'aménagement d'un bar situé 22 rue Clément Krebs à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 16211 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 1643 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 h0001 déposée par Mme AVRIL Alexandra dans le cadre de l'aménagement d'un bar situé 22 rue Clément Krebs à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 31 janvier 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux, aux motifs d'impossibilité technique de rendre l'entrée de l'établissement accessible et d'une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 31 janvier 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-02-08-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 72 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme AVRIL Alexandra dans le cadre de l’aménagement d’un bar situé 22 rue Clément Krebs à Châtellerault. 15 Vu l'avis favorable de la sous-commission. départementale d'accessibilité du 31 janvier 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 2, 4 et 12 précisant les dispositions réglementaires rélatives aux plans inclinés et ressauts, aux accès à l'établissement et aux sanitaires ;
Considérant la marche de 20 cm de hauteur présente à l’entrée du bar, et la largeur de trottoir à cet endroit de 1,20 m;
Considérant la porte d'accès, non conforme, composée de deux battants de 0,75 m;
Considérant la configuration des sanitaires existants qui présentent un espace contraint qui nécessiterait d'importants travaux pour être rendus accessibles ;
Considérant l'impossibilité technique de proposer une rampe amovible fonctionnelle compte tenu de la configuration de la voirie ;
Considérant le coût et l'importance des travaux nécessaires concernant le changement de la porte d'entrée pour respecter la réglementation et les prescriptions techniques d'accessibilité ;
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme AVRIL Alexandra dans le cadre de l'aménagement d'un bar situé 22 rue Clément Krebs à Châtellerault, est accordée dans les conditions suivantes : l'établissement ne sera pas accessible aux personnes à mobilité réduite et notamment aux UFR (usagers en fauteuil roulant).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de Châtellerault.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
2/3
DDT 86 - 86-2024-02-08-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 72 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme AVRIL Alexandra dans le cadre de l’aménagement d’un bar situé 22 rue Clément Krebs à Châtellerault. 16 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pr
TT pu 4 Haba:
Le Responsable du Service abita: Urbanisme et Territoires
AT
/__ Fabié PAGNUECO
3/3
DDT 86 - 86-2024-02-08-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 72 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme AVRIL Alexandra dans le cadre de l’aménagement d’un bar situé 22 rue Clément Krebs à Châtellerault. 17 DDT 86 - 86-2024-02-08-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 72 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme AVRIL Alexandra dans le cadre de l’aménagement d’un bar situé 22 rue Clément Krebs à Châtellerault. 18 DDT 86
86-2024-01-17-00005
Arrêté N°2024_DDT_SEB_10 portant mise en
demeure de régulariser la situation
administrative
DDT 86 - 86-2024-01-17-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_10 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 19 EE ©
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N ° 2024_DDT_SEB_10 portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative
Le préfet de la Vienne
Société EARL DE LA PERCHÉE, commune de SILLARS (86), relevés des compteurs des ouvrages de prélèvement n°DDT 026202 et 026204 de la campagne d'irrigation 2023.
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles 11711 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs et au rapport de manquement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7 L171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime général et
à la gestion de la ressource dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Vu le rapport de manquement administratif notifié le 13 décembre 2023 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'article 214-8 précise que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure où d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret ;
Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau non-domestiques prévoit en son article 10 que le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-01-17-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_10 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 20 Considérant que l'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental N°2022_DDT_SEB_155 du 30 mars 2022
sus-visé prévoit que les relevés d'index hebdomadaires de compteurs doivent être adressés à l'OUGC
(Chambre d'agriculture de la Vienne) avant le 1er novembre ;
Considérant l'absence de transmission des relevés d'index d'irrigation 2023, à la date du présent arrêté
pour les installations de prélèvement d'eau n°DDT 026202 et 026204, installations exploitées par la
société EARL DE LA PERCHÉE demeurant à La Perchée, commune de SILLARS (86250) constitue un manquement aux dispositions de l'article L.214-8 du code de l'environnement, et à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 mars 2022 sus-visé ; |
Considérant l'absence de réponse de la société EARL DE LA PERCHÉE , au rapport de manquement administratif notifié le 13 décembre 2023 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société EARL DE LA PERCHÉE, d'envoyer au service Eau et Biodiversité de la DDT 86, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, le relevé d'index hebdomadaire de la campagne 2023 concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 026202 et 026204.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - La société EARL DE LA PERCHÉE exploitant deux installations de prélèvement d'irrigation, à la Perchée, sur la commune de SILLARS 86320 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de l’eau de la DDT 86 dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté : le relevé hebdomadaire des compteurs n° 026202 et
n°026204 pour la campagne d'irrigation 2023.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société EARL DE LA PERCHÉE, s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société EARL DE LA PERCHÉE et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture
- Monsieur le directeur départemental des territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 7 JAN. 2024
S
\
\
pour le préfet, par délégation
Le directeur département à
20 rue de la Providence Een
86020 POITIERS Cedex 7 Benoît PRÉVOST REVOL Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-17-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_10 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 21 DDT 86
86-2024-02-08-00005
Arrêté 2024 DDT 57 interdiction de la circulation
des bateaux à moteur sur la section domaniale
de la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin
d'organiser des concours de pêche les 17 mars,
14 avril, 11, 12 et 26 mai et le 13 octobre 2024
DDT 86 - 86-2024-02-08-00005 - Arrêté 2024 DDT 57 interdiction de la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 17 mars, 14 avril, 11, 12 et 26 mai et le 13 octobre 2024 22 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 - DDT - 57
Interdiction de la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale
de la rivière « La Vienne » à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche
le 17 mars, 14 avril, 11, 12 et 26 mai et le 13 octobre 2024
Le préfet de la Vienne
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant réglementation particulier de police de navigation intérieure sur la rivière de la Vienne ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie Girier, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît Prévost Revol, directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24. du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Considérant la demande formulée le 31 janvier 2024 par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs Châtelleraudais » sous couvert de la Fédération de la Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sise — 4 Rue Caroline Aigle 86 000 Poitiers ;
Considérant que l'interdiction de la navigation des bateaux à moteur est nécessaire au bon déroulement des concours de pêche organisés par l'AAPPMA « Les Pêcheurs châtelleraudais » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
Afin de permettre l'organisation de concours de pêche organisés par l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « Les Pêcheurs châtelleraudais », la circulation des bateaux à moteur est interdite sur la rivière « la Vienne » :
1) du pont Lyautey à Châtellerault et en aval jusqu'au lieu-dit « La Loutre» à Châtellerault mais également sur 600 mètres en amont du pont de chemin de fer à Châtellerault le 17 mars 2024 ;
2) du pont de Cenon sur Vienne et en aval jusqu'au pont de la nouvelle rocade de Châtellerault le 14 avril 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél.:: 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-08-00005 - Arrêté 2024 DDT 57 interdiction de la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 17 mars, 14 avril, 11, 12 et 26 mai et le 13 octobre 2024 23 3) du pont de Cenon sur Vienne et en aval jusqu'au pont de la nouvelle rocade de Châtellerault les 11 et 12 mai 2024 :
4) du pont de Cenon sur Vienne et en aval jusqu'au pont de la nouvelle rocade de Châtellerault le 26 mai 2024 ;
5) du pont Lyautey à Châtellerault et en aval jusqu'au lieu-dit « La Loutre » à Châtellerault le 13 octobre 2024.
Article 2
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 3
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Châtellerault et de Cenon sur Vienne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr : . :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*_ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Châtellerault, le maire de la commune de Cenon sur Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
e La sous-préfecture de Châtellerault ;
e Le Maire de Châtellerault
e Le Maire de Cenon sur Vienne
e Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours ;
e La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne
e Le Chef du groupement des barrages EDF
e Le Président de la Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Poitiers, leg 8 FEN. 2024
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence La cheffe du Service 86020 POITIERS Cedex Eau et Biodiversité
Tél. : 05.49.0313.00 R
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2 “RC
Annabelle DÉSIRÉ
DDT 86 - 86-2024-02-08-00005 - Arrêté 2024 DDT 57 interdiction de la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 17 mars, 14 avril, 11, 12 et 26 mai et le 13 octobre 2024 24 DDT 86
86-2024-02-07-00002
Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de
défrichement
DDT 86 - 86-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 25 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n° 26
fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement
Le préfet de la Vienne
VU le code forestier et notamment l'article L124- relatif aux différents documents présentant une
garantie de gestion durable, les articles L.341-1 et suivants et L.342-1, relatifs aux autorisations de
défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites
autorisations, et l'article R.341-4 relatif à la fixation par le préfet du cadre de la compensation en
‘cas d'autorisation tacite de défrichement ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
et notamment son article 167 ;
VU les arrêtés et décisions annuelles du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles au niveau
national pour les années 2019 à 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°2005 / DDAF / SFEE / n°68 en date du 03 février 2005 fixant les seuils de surface
en dessous desquels les défrichements dans les bois des particuliers ne sont pas soumis à
autorisation préalable ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine fixant la liste des espèces et des matériels
forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2022 relatif au régime d'aides en faveur du renouvellement forestier
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Définition de l'état boisé d'un terrain et condition de soumission à autorisation de
défrichement
L'article L.341-1 du code forestier définit le défrichement comme la destruction de l'état boisé d'un
terrain et la fin de sa destination forestière.
Dans le cadre des autorisations de défrichement, on se réfère à la définition de l'état boisé suivante :
« Territoire constitué d'arbres depuis plus de trente ans, plantés ou spontanés, d’une largeur
moyenne d'au moins 20 mètres avec présence d'au moins 500 tiges/ha d'essences forestières
capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres avec un couvert arboré minimum de 10 % de
la surface considérée. Dans le cas des peupleraies, la densité minimale est de 100 tiges/ha. ».
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 26 Tout défrichement dans un massif boisé de plus de 1 ha est soumis à autorisation de défrichement.
Article 2 - Les modes de compensation
x
Les autorisations de défrichement sont subordonnées à la réalisation de l'une ou plusieurs des
conditions suivantes :
1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris
entre 1 et 5 (1° de l'article L.341-6 et suivants du code forestier).
Surface défrichée
X
Coefficient multiplicateur
Surface compensée en nature (boisement ou reboisement)
Le service instructeur peut imposer que le boisement ou reboisement compensateur soit réalisé en
priorité dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable
au sein de son département ou des départements limitrophes.
Les essences forestières, les densités de plantation, les pourcentages d'essences objectif et les normes
dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles doivent être conformes à l'arrêté
régional portant fixation de la liste et des normes dimensionnelles des matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides publiques en vigueur au moment de la validation du projet par le
service instructeur.
Un boisement! ou reboisement? in situ (à proximité immédiate du lieu de défrichement) sur des
parcelles appartenant au pétitionnaire est possible sauf sur les terrains pour lesquels le pétitionnaire a
obtenu une autorisation de défrichement et si ce boisement ou reboisement respecte les conditions
énumérées supra (essences forestières, densité...).
‘Ce boisement ou reboisement ne peut pas bénéficier d'aides publiques.
2° La réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant (hors taxe) équivalent à l'indemnité
citée au 3. du présent article.
Les projets de compensation doivent être présentés au service instructeur qui les valide sur la base des critères d'éligibilité définis à l’article 6 du présent arrêté. La maitrise d'oeuvre n'est pas éligible.
Ces travaux doivent être conformes aux dispositions du schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) en
vigueur.
3° Le paiement d’une indemnité.
Le demandeur peut s'acquitter de l'obligation de compensation en versant au Fonds stratégique de la
forêt et du bois (FSFB) une indemnité équivalente, déterminée par le service instructeur, et notifiée en
même temps que la nature de cette obligation.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont précisées à l'article 4 du présent arrêté.
Le boisement est une plantation qui concerne des surfaces sans destination forestière antérieure
2 Le reboisement est une plantation (après coupe, incendie, dépérissement, tempête...) de parcelles
forestières, y compris les plantations qui s'inscrivent dans une alternative à la coupe rase, et dont la
densité est appréciée au prorata de la surface plantée
_
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 27 Article 3 - Choix de la compensation et modalités d'engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
date d'autorisation pour transmettre à la DDT de la Vienne un acte d'engagement des travaux à réaliser
ou verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois l'indemnité équivalente citée ci-dessus. Si aucune
de ces formalités n'a été accomplie au terme d'un délais d’un an au terme de la notification de l'arrêté
de défrichement, l'indemnité est mise en recouvrement d'office dans les conditions prévues pour les
créances de l'état étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation
informe l'administration qu'il renonce au défrichement projeté.
L'annexe 1 présente un modèle d'acte d'engagement à signer par le bénéficiaire de l'autorisation de
défrichement pour la réalisation de compensation en nature (boisement, reboisement ou amélioration
sylvicole).
L'annexe 2 présente un modèle d'acte d'engagement à faire signer par le bénéficiaire de l'autorisation
de défrichement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) de l'indemnité
équivalente aux travaux d'amélioration sylvicole.
Article 4 - Détermination du coefficient multiplicateur
La compensation peut être majorée dans le cadre d'une autorisation expresse pour tenir compte des
enjeux attachés aux surfaces à défricher et qui seraient susceptibles de fonder des motifs de refus
énumérés à l’article L.341-5 du code forestier.
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité au 1° de l'article 2, le service instructeur s'appuie sur
les critères suivants en fonction du niveau des enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à
défricher :
* pour le rôle économique, sur la base notamment de la potentialité de la station forestière, de la
sylviculture éventuellement mise en œuvre, de sa valeur d'avenir, de la qualité des bois... ;
* pour le rôle écologique ,; sur la base notamment de la présence de statuts de protection
réglementaire ou contractuelle et d'inventaires naturalistes reconnus (Natura 2000, Réserve naturelle,
arrêté de protection de biotope...) et/ou du taux de boisement de la commune ou de
l'intercommunalité... ;
* pour le rôle social , sur la base notamment de la présence de statuts réglementaires à caractère
paysager, d'accueil ou culturel et de la fréquentation par le public ou de statuts de protection des
captages d'eau potable, etc.
Article 5 - Détermination du montant équivalent pour la compensation réalisée sous forme de travaux
d'amélioration sylvicole ou sous forme d’un versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Cette indemnité équivalente est calculée comme suit :
Surface défrichée en ha
X
Coefficient multiplicateur
X
(Coût moyen minimum de mise à disposition du foncier en €/ha du département + Coût moyen d'un
boisement en €/ha)
Montant (hors taxe) équivalent de la compensation en nature
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 28 Les montants sont arrondis à l'euro près.
Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 000 €.
Coût moyen de mise à disposition du foncier :
Le coût moyen du foncier à l'hectare, basé sur la moyenne des valeurs minimums des petites régions agricoles de la Vienne relevées entre 2019 et 2022, s'établit à 1 800 €/ha.
Coût moyen du boisement :
Le coût moyen du boisement/reboisement à l'hectare est fixé à 5 600 €/ha, selon le barème de l'arrêté
du 27 juillet 2022 relatif au régime d'aides en faveur du renouvellement forestier.
L'indemnité équivalente est donc de 1 800 + 5 600 = 7 400 £€/jha.
Article 6 - Critères d'éligibilité des projets de compensation en nature
Dans le cas d'une indemnité calculée inférieure ou égale à 3 700 €, la compensation est obligatoirement
réalisée par un versement au fonds stratégique forêt et bois ou par des travaux d'amélioration sylvicole.
Critères d'éligibilité communs aux projets de travaux de boisement ou reboisement et aux projets de
travaux sylvicoles :
Compensations à privilégier :
Afin de développer la filière et les démarches locales et partenariales, les travaux en nature doivent être
priorisés selon cet ordre :
1. Remise en production de peuplements en impasse sylvicole, dépérissant ou ayant subi un aléa
climatique (tempête, incendie).
2. Projet de reconquête de friches ;
3. Peuplements avec un potentiel d'amélioration (ex : taillis balivables) ;
4. Travaux permettant d'améliorer la qualité des bois (ons de formation, élagage..) ;
5. Boisement de terres agricoles.
Le bénéficiaire de la compensation doit s'engager, à présenter dans un délai de trois ans après la mise
en place de la plantation une garantie de gestion durable prévue à l'article L124-1 du code Forestier
(PSG, RTG) ou un CBPS avec programme de coupes et travaux.
Pour les forêts de particuliers disposant d’un document de gestion durable, les travaux doivent être
complémentaires à ceux nécessaires à la stricte application des documents présentant une garantie de
gestion durable. Le document devra être adapté en conséquence.
Pour les forêts publiques, les travaux doivent être complémentaires à ceux prévus aux aménagements
(travaux optionnels ou facultatifs prévus aux aménagements : groupe d'investissement facultatif pour
les aménagements forestiers).
Boisement / reboisement - Surface :
Le projet de compensation doit s'établir sur une surface minimale de 0,5 ha au sein d'un même massif
et/ou attenant d'une surface minimale de 4 ha.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 29 Compensations « défrichement » et compensations écologiques :
Une mutualisation des compensations « défrichement » avec des mesures de compensation écologique
est possible sous réserve que ces dernières n'entrent pas en conflit avec une gestion forestière productive, durable et multifonctionnelle.
Aménagements paysagers et compensation « défrichement » :
Les aménagements paysagers aux abords de constructions ayant bénéficié d'une autorisation de
défrichement ne sauraient être retenus comme des compensations « défrichement ».
Critères d'éligibilité spécifiques aux projets de travaux d'amélioration sylvicole :
Surface et Montant :
Le montant des travaux doit être indiqué et calculé en € hors taxe. Les travaux en nature doivent être indiqués soit en €/ha ou €/mètre linéaire. Le service instructeur procède à une analyse du coût raisonnable des devis proposés.
Article 7- Autorisation tacite
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter de travaux prévus au 1° de l'article 2 du présent arrêté, sans application de coefficient multiplicateur. À défaut de réaliser ces travaux, il doit verser le montant de l'indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois, sur la base de calcul défini à l’article 4 du présent arrêté, en appliquant un coefficient multiplicateur égal à 1. L'accusé de réception du dossier complet délivré par le service instructeur rappelle les termes du présent article.
Article 8 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ _soit d’un recours gracieux préalable, auprès de Monsieur le préfet de la Vienne, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Vous avez la possibilité de saisir la
juridiction administrative compétente au moyen de l'application (https://www.telerecours.fr/).
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux,
emporte décision implicite de rejet de cette demande.
* soit d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86 020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application (https://wwuw.telerecours.fr/), dans'le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet du recours gracieux.
Article 9 - Application
Le secrétaire général de la Vienne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Poitiers, le 0 7 FEV. 2024
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 30 ANNEXE 1
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration
sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom, adresse, bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du .................... autori-
sant le défrichement de ......... ha de bois situés sur le territoire de la commune de ................... dépar-
tement de la Vienne.
Je soussigné ......................... m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisemient ou d'amélioration
sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-
dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle |Surface Essence(s) Densité Origine des plants sylvicole
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles |Commune Surface Parcelles . [Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en infor-
mer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Pour les travaux d'amélioration sylvicole :
o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
a Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à ............... €
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à:
+ Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à
la réussite des travaux ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 31 * Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents
régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction).
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
+ Prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
« La qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac -
BP 541 - 86 020 Poitiers Cedex)
Nom, prénom
Date
Signature
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 32 ANNEXE 2
Acte d'engagement pour le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB)
d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) ............. choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article susvisé, des obligations qui m'ont été
notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du ............. en versant au Fonds
stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : ............... € pour servir
au financement des actions de ce fondés.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
20 rue de la Providence '
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 30 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 33 DDT 86
86-2024-02-09-00002
Arrêté n°2024_DDT_SEB_22 portant mise en
demeure de régulariser la situation
administrative
DDT 86 - 86-2024-02-09-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_22 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 34 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N ° 2024 _DDT_SEB_22 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
Le préfet de la Vienne
Société RIMBAULT Bruno, commune de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT (86), relevés des compteurs des ouvrages de prélèvement n°DDT 003115 et 900085 de la campagne d'irrigation 2023.
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L1711 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et au rapport de manquement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7, L171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.2111 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 30 mars 2022, définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne ;
Vu le rapport de manquement administratif notifié le 28 décembre 2023 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l’article L.214-8 précise que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret ;
Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2003relatif aux prélèvements d'eau non-domestiques prévoit en son article 10 que le déclarant consigne sur Un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage où de l'installation de prélèvement par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-09-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_22 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 35 volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté cadre départemental N°2022_DDT_SEB_155 du 30 mars 2022 sus- visé prévoit que les relevés d'index hebdomadaires de compteurs doivent être adressés à la DDT de la Vienne et en une seule fois avant le 15 novembre ;
Considérant l'absence de transmission des relevés d'index d'irrigation 2023, à la date du présent arrêté pour les installations de prélèvement d'eau n°DDT 003115 et 900085, installations exploitées par la société RIMBAULT Bruno demeurant à FREFOIR, commune de CENON-SUR-VIENNE (86046) constitue un manquement aux dispositions de l'article L.214-8 du code de l'environnement, et à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 mars 2022 sus-visé ;
Considérant l'absence de réponse de la société RIMBAULT Bruno, au rapport de manquement administratif notifié le 28 décembre 2023 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société RIMBAULT Bruno, d'envoyer au service Eau et Biodiversité de la DDT 86, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, le relevé d'index hebdomadaire de la campagne 2023 concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 003115 et 900085.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - La société RIMBAULT Bruno exploitant deux installations de prélèvement d'irrigation, à
FREFOIR et TERNAY, sur la commune de CENON-SUR-VIENNE (86046) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDT 86. dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté : le relevé hebdomadaire des compteurs n° 003115 et n°900085 pour la campagne d'irrigation 2025.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société RIMBAULT Bruno, s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société RIMBAULT Bruno et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture
- Monsieur le directeur départemental des territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 0 9 FEV. 2024
20 rue de la Providence
8 d h
AL OEM 00 Benoît PRÉVOST REVOL https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-09-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_22 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 36 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-09-00004
Arrêté n°2024/CAB/065 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-09-00004 - Arrêté n°2024/CAB/065 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 37 Es PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/065
portant attribution d'une médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 20 novembre 2023 établi par Monsieur le Commandant Divisionnaire
fonctionnel, Chef de la CSP Châtellerault, Etienne MARTINEAU.
ARRÊTE :
Article 1”. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Major Nicolas JAYET, chef de l'unité police secours nuit de la CSP de Châtellerault
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 9 février 2024
1
Jean-Marie m
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-09-00004 - Arrêté n°2024/CAB/065 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 38 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-09-00003
AP 2024 AutP liais élec Loudun-Thouars
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-09-00003 - AP 2024 AutP liais élec Loudun-Thouars 39 Direction régionale de l'Environnement,
E » de l'Aménagement et du Logement PRÉFET NE Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-05/86/ElecTrans-L240-APPP
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes
d'Arçay, Curçay-sur-Dive, Glenouzé, Loudun, Mouterre-Silly, Ranton, et Saint-Laon pour
l'étude du projet de construction d'une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre
Loudun (86) et Thouars (79)
Le préfet de la Vienne
Vu le Code de l'énergie et notamment les articles L111-40 et suivants, L121-4 et R323-7 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1:
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des
travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;-
Vu l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État a concédé
à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et
l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE Réseau de Transport d'Électricité du 29 mars 2022 ;
Vu le courrier de RTE Réseau de Transport d'Électricité du 21 décembre 2023 soilicitant une
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à des communes d'Arçay, Curçay-sur-Dive,
Glenouzé, Loudun, Mouterre-Silly, Ranton, et Saint-Laon entrant dans le périmètre du projet de
construction d’une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79) ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle Aquitaine du 7 février 2024 ;
Vu le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée annexé ;
Considérant que RTE Réseau de Transport d'Électricité est responsable du développement du réseau
-Public de transport d'électricité afin de restructurer le réseau selon l'article L. 321-6 du Code de
Préfecture de la Vienne
7 Place Aristide BRIAND
86 000 POITIERS
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-09-00003 - AP 2024 AutP liais élec Loudun-Thouars 40 l'énergie ;
Considérant que le projet de construction d'une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre
Loudun (86) et Thouars (79) permettra d'offrir Une capacité d'accueil de 80 MW pour les parcs d'énergies
renouvelables en développement sur cette zone ;
Considérant que le projet de construction d’une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre
Loudun (86) et Thouars (79) est visé par le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies
Renouvelables de Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que l'étude du projet de construction d’une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79) nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétés privées sur les communes d'Arçay, Curçay-sur-Dive, Glénouzé, Loudun, Mouterre-Silly, Ranton, et Saint-Laon concernées par le projet ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y mener les
études préalables et indispensables à la réalisation du projet de construction d’une liaison électrique
souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79) ;
Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le préfet fixe par arrêté les modalités
d'accès aux propriétés privées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 :
Les agents de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité, ainsi que ceux des entreprises
accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, ainsi que les agents de l'administration,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder au piquetage et aux études pour le projet de
construction d’une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79).
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des
abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes d’Arçay, Curçay-sur-Dive,
Glenouzé, Loudun, Mouterre-Silly, Ranton, et Saint-Laon, concernées par le projet, sur les terrains situés dans la zone d'étude figurant en annexe du présent arrêté.
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée maximale de cinq ans.
Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de
signature.
Article 2 :
Les responsables et les agents chargés des études seront munis d'une ampliation du présent arrêté
qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Les personnels des entreprises accréditées par RTE
sont munis d'un document justifiant de cette accréditation.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront respecter un délai de dix jours à
compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Arrêté n° 2024-05/86/ElecTrans-L240-APPP du 9 février 2024 2/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-09-00003 - AP 2024 AutP liais élec Loudun-Thouars 41 En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction
ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son
absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, l'accès à la
propriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à
compter de la notification au propriétaire faîte à la mairie.
Article 3 :
Les maires, les services de Police, là Gendarmerie, les gardes champêtres où forestiers, les propriétaires
et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et
assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis
sur le terrain.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé
des études et travaux seront à la charge de RTE Réseau de Transport d'Électricité, à défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Poitiers.
Toutefois, il ne pourra être abattu d ‘arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans Un délai de deux mois, soit d’un recours administratif gracieux
devant le Préfet de la Vienne (adresse : 7 Place Aristide Briand -CS 30589 - 86021 POITIERS), soit d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Le
recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé
par l'exercice d’un recours administratif.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne. Il sera
publié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes d'Arçay, Curçay-sur-Dive, Glenouzé,
Loudun, Mouterre-Silly, Ranton, et Saint-Laon aux frais de RTE Réseau de Transport d'Électricité.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par l'envoi d'un certificat à
adresser à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol, Immeuble Pastel - CS
53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex. Une demande de certificat ainsi qu'un
exemplaire de certificat sera envoyé à chaque mairie par la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Le présent arrêté sera également notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Arrêté n° 2024-05/86/ElecTrans-L240-APPP du 9 février 2024 3/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-09-00003 - AP 2024 AutP liais élec Loudun-Thouars 42 Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires d'Arçay, Curçay-sur-Dive, Glenouzé,
Loudun, Mouterre-Silly, Ranton, et Saint-Laon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, le commandant du Groupement de
gendarmerie départementale de la Vienne et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Électricité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Poitiers. le 9 février 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
Arrêté n° 2024-05/86/ElecTrans-L240-APPP du 9 février 2024 4/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-09-00003 - AP 2024 AutP liais élec Loudun-Thouars 43 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes d'Arçay, Curçay-sur-Dive, Glenouzé, Loudun, Mouterre- Silly, Ranton, et Saint-Laon pour l’étude du projet de construction d'une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79).
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne
Etienne BRUN-ROVET
MEL aire d'étude propesée à la concertation
A D Limites communales
Pustes de Loucun et Thouars
Lacoun
ÿ Fhouars
Fuseaux
ne Fuseau commun - Entrée et sortie de poste
ne | Fuseau Nord
. ECS] Fuseau Centre
KES] Fusesu Sud
Proposition des fuseaux (05/02/2024)
Le] 2,5 km @rcve
Fond : WMS Gecportail - IGN RTE - LS Loudun (86) - Thouars (79)
Figure 1/2 : Plan de situation des fuseaux de moindre impact à étudier pour du projet de construction d’une liaison électrique souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79) dans les Deux-Sèvres
Arrêté n° 2024-05/86/ElecTrans-L240-APPP du 9 février 2024 5/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-09-00003 - AP 2024 AutP liais élec Loudun-Thouars 44 Figure 2/2 : Plan de situation détaillé sur les communes d'Arçay, Curçay-sur-Dive, Glenouzé, Loudun,
Mouterre-Silly, Ranton, et Saint-Laon pour l'étude du projet de construction d'une liaison électrique
souterraine à 90 000 volts entre Loudun (86) et Thouars (79)
Arrêté n° 2024-05/86/ElecTrans-L240-APPP du 9 février 2024 6/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-09-00003 - AP 2024 AutP liais élec Loudun-Thouars 45