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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 13 39 Recueil spécial n°39 du 13 février 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 13 39 Recueil spécial n°39 du 13 février 2024)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°39 du 13 février 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-02-14582 portant autorisation d’abattage de 75 arbres pour l’extension de la première ligne de tram de Montpellier PRÉFET.
|
DE
L'HERAULT
Liberté Égalité - Fraternité
Montpellier,
le
0
9
FEV.
2024
Affaire
suivie
par:
Patrick
DUTEYRAT
Téléphone
: 04
34
46
61
98
Mél
: patrick.duteyrat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
poTM
3 4-2024-09-
A4
582
Portant
autorisation
d’abattage
de
75
arbres
pour
l'extension
de
la
première
ligne
de
|
tram
de
Montpellier
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.350-3
et
L.414-1
à
L414-7
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
en
particulier
son
article
194
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
prescrite
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-1107
du
10
février
2022
portant
sur
l'extension
de
la
ligne
1 du
tramway
de
Montpellier
vers
la
gare
Sud
de
France.
VU
la
demande
d'autorisation
déposée
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
mandataire
et
maître
d'ouvrage
délégué,
au
nom
et
pour
le
compte
de
Montpellier
en
date
du
11
septembre
2023
;
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
2
de
l’article
L.350-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°2022-217
sus-visée,
intérdit
par
principe
le
fait
d'abattre
ou
de
porter
atteinte
à
Un
arbre
ou
de
compromettre
la
conservation
ou
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d’une
allée
où
d'un
alignement
d'arbres
;
CONSIDÉRANT
que
cet
article
prévoit
égalément
la
possibilité
de
déroger
à
ce
principe
lorsque
l'abattage
d'arbres
s'avère
nécessaire
pour
les
besoins
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagements
;
CONSIDÉRANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
demanderesse,
a
présenté
dans
sa
demande
initiale
et
ses
compléments
des
éléments
justifiant
de
la
nécessité
de
procéder
à l'abattage
de
75
arbres
d’alignement
pour
des
travaux
relatifs
à la
création
de
l'extension
de
la
ligne
1 du
tram
de
Montpellier
;
CONSIDÉRANT
que
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
compenser
l'abattage
des
75
arbres
par
la
replantation
sur
des
alignements
à proximité
de
213
arbres
soit
un
solde
net
de
"+138
unités";
CONSIDÉRANT
enfin
que
les
essences
utilisées
seront
adaptées
au
contexte
local,
au
changement
climatique.et
peu
gourmandes
en
eau
avec
l'intégration
d'un
réseau
d'arrosage
limitant
les
impacts
sur
la
ressource.
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
1/3
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE
1 : Objet
L'abattage
des
75
arbres,
localisés
à
Montpellier,
est
autorisé
dans
les
termes
du
dossier
déposé
comprenant
les
éléments
complémentaires
reçus
par
courriel.
La
compensation.
portera
sur
la
re-plantation
en
pleine
terre
de
213
arbres
d'alignement
et
se
fera
à
proxirnité
des
arbres
abattus
ainsi
qu'indiqué
sur
les
plans
transmis
avec
la
demande.
ARTICLE
2 : Prescriptions Lors
des
travaux
ainsi
que
pour
l'abattage
et
la
replantation
pour
compensation,
il
doit
être
prévu
une
mise
en
défens
des
arbres
conservés.
Un
suivi
sera
effectué
durant
5
ans
afin
de
se
prémunir
contre
le
dépérissement
précoce
des
213
arbres
plantés
en
compensation.
En
cas
de
mortalité,
les
arbres
devront
être
remplacés
nombre
pour
nombre
durant
cette
période
quinquennale
de
suivi.
Pour
les
arbres
ayant
fait
l’objet
de
nouvellés
replantations,
la
périade
de
suivi
serä
alors
à
nouveau
de
5 années.
Les
coordonnées
GPS
des
213
arbres
plantés
en
compensation
seront
transmises
aux
services
de
la
préfecture.
Le
service
de
la
DDTM
en
charge
de
l'instruction
dés.
dossiers
de
demande
de
dérogation
portant
sur
l'abattage
des
arbres
d'alignement
devra
être
prévenu
des
dates
et
de
la
localisation
des
abattages
et
des
replantations.
Les
documents
portant
sur
le
suivi
des
arbres
replantés
seront
maintenus
à
disposition
des
services
de
la
DDTM
pour
des
contrôles
éventuels.
|
|
ARTICLE
3 : Indépendance
des
autorisations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
l’obtention
d'autres
demandes
d'autorisations,
en
particulier
d'une
dérogation
au
principe
d'interdiction
de
destruction
d'espèces
animales
non
domestiques
protégées
au
titre
des
articles
L.414-1
à
L.414-7
du
Code
de
l'environnement.
2/3 ARTICLE
4 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
maire
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Publication
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
la
commune
de
\
Montpellier.
‘
Le
préfet
t
de
l'HG
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
3/3
‘
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34