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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 260 ANNEXE4 Fonds de Concours Pacte Financier Fiscal Solidarite 2022 2025 Sequestre et Cunac.I
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 260 ANNEXE4 Fonds de Concours Pacte Financier Fiscal Solidarite 2022 2025 Sequestre et Cunac.I)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 …
Publié le 21/12/2023
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023_260-DE
CONVENTION D'OCTROI D'UN FONDS DE CONCOURS
A LA COMMUNE DE LE SEQUESTRE
REMPLACEMENT DES CHAISES DE LA SECTION PRIMAIRE DE L’'ECOLE MARIE LOUISE PUECH MILHAU
ENTRE
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par sa présidente, Stéphanie Guiraud-Chaumeil, habilitée par délibération du conseil communautaire n°DEL2022_ 001 en date du 10 février 2022 d'une part, ci-après nommée « l’agglomération »,
ET
La commune de Le Séquestre représentée par son maire Gérard POUJADE habilité par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023 d'autre part, ci-après nommée « la commune de Le Séquestre»,
VU
Le réglement d'attribution des fonds de concours de la communauté d'agglomération de l’Albigeois adopté par délibération du conseil communautaire du 10 février 2022,
VU
La délibération de la communauté d'agglomération de l’Albigeois adoptée en conseil communautaire en date du 19 décembre 2023, et portant octroi à la commune de Le Séquestre d'un fonds de concours pour le remplacement des chaises de la section primaire de l’école Marie Louise Puech Milhau.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L'article L5216-5 VI du code général des collectivités territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versé entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. >»
En cohérence avec le règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 10 février 2022, la communauté d'agglomération de l'Albigeois a décidé de verser un fonds de concours à la commune de Le Séquestre dans les conditions suivantes, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 …
Publié le 21/12/2023
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023_260-DE
Article 1
La communauté d'agglomération versera un fonds de concours à la commune de Le Séquestre pour le remplacement des chaises de la section primaire de l’école Marie Louise Puech Milhau, d’un montant maximum de 2 424 €. Le fonds de concours représente 50 % d’un montant total d'opération estimé à 4 849 € HT.
Si le coût réel de l'opération s'avère inférieur à l'estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant inscrit dans la convention validée en conseil communautaire et en conseil municipal.
Le cas échéant, la commune s'engage à transmettre à l'agglomération les notifications de subvention des autres partenaires financiers du projet.
Article 2
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes : - Un acompte de 30 % du montant de la subvention pourra être versé au bénéficiaire à sa demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d’un Ordre de Service ou du marché.
- Le solde interviendra à l'achèvement des travaux sur production de l'état des factures acquittées visé par le trésorier.
Article 3
La commune de Le Séquestre s'engage à communiquer sur la participation de l'agglomération à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l'opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie pourra être demandé par l'agglomération.
Article 4
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.
Les travaux doivent être démarrés dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention.
En cas de non achèvement des travaux dans les délais impartis, le fonds de concours est soldé au prorata des factures effectivement engagées par le maître d'ouvrage pour le projet.
Les factures des dépenses correspondant à l'objet du fonds de concours prévu à l’article 1 seront prises en compte à compter du démarrage du projet.
Article 5
En cas de retard justifié de commencement ou d'avancement des travaux, un avenant serait conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune de Le Séquestre aura au préalable saisi par courrier l'agglomération pour l'en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 n, ‘
Publié le 21/12/2023
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023_260-DE
Tout manquement au règlement d'attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entrainer la résiliation de cette dernière, par envoi d'un courrier avec accusé de réception.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l'objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Toulouse.
AÏbi, le ….
La présidente de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois,
Stéphanie Guiraud-Chaumeil
Le maire de
Séquestre
Gérard POUJADE
la commune de Le