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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 248 Annexe Octroi Fonds Concours Dans Cadre Pacte Financier Fiscal de Solidarite 2022 2025
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 248 Annexe Octroi Fonds Concours Dans Cadre Pacte Financier Fiscal de Solidarite 2022 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION D’OCTROI D’UN FONDS DE CONCOURS
A LA COMMUNE DE FREJAIROLLES
JONCTION ENTRE LE LOTISSEMENT DES BUIS ET LE CHEMIN DE LA GRIMALIE
ENTRE
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par sa présidente, Stéphanie Guiraud-Chaumeil, habilitée par délibération du conseil communautaire n°DEL2022_001 en date du 10 février 2022 d’une part, ci-après nommée « l’agglomération »,
ET
La commune de Fréjairolles représentée par son maire Jérôme Casimir, habilité par délibération du conseil municipal du 10 octobre 2022 d’autre part, ci-après nommée « la commune de Fréjairolles »,
VU
Le règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté par délibération du conseil communautaire du 10 février 2022,
VU
La délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adoptée en conseil communautaire en date du 2022, et portant octroi à la commune de Fréjairolles d’un fonds de concours pour le projet de jonction entre le lotissement des Buis et le chemin de la Grimalié.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L’article L5216-5 VI du code général des collectivités territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versé entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
En cohérence avec le règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 10 février 2022, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de verser un fonds de concours à la commune de Fréjairolles dans les conditions suivantes. Article 1
La communauté d’agglomération versera un fonds de concours à la commune de Fréjairolles pour le projet de jonction entre le lotissement des buis et le chemin de la Grimalié, d’un montant maximum de 5 196,75 €.
Le fonds de concours représente 32,5 % d’un montant total d’opération estimé à 15 990 € HT.
Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant inscrit dans la convention validée en conseil communautaire et en conseil municipal.
Le cas échéant, la commune s’engage à transmettre à l’agglomération les notifications de subvention des autres partenaires financiers du projet.
Article 2
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes : - Un acompte de 30 % du montant de la subvention pourra être versé au bénéficiaire à sa demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d’un Ordre de Service ou du marché.
- Le solde interviendra à l’achèvement des travaux sur production de l’état des factures acquittées visé par le trésorier.
Article 3
La commune de Fréjairolles s’engage à communiquer sur la participation de l’agglomération à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l’opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie pourra être demandé par l’agglomération.
Article 4
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.
Les travaux doivent être démarrés dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention.
En cas de non achèvement des travaux dans les délais impartis, le fonds de concours est soldé au prorata des factures effectivement engagées par le maître d’ouvrage pour le projet.
Les factures des dépenses correspondant à l’objet du fonds de concours prévu à l’article 1 seront prises en compte à compter du démarrage du projet.
Article 5
En cas de retard justifié de commencement ou d’avancement des travaux, un avenant serait conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune de Fréjairolles aura au préalable saisi par courrier l’agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention. Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Toulouse.
Albi, le ….
La présidente de la communauté
d’agglomération de l’Albigeois,
Stéphanie Guiraud-Chaumeil
Le maire de la commune de
Fréjairolles,
Jérôme Casimir