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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220920 12 ENV SPANC Rapport annuel 2021 tampon
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220920 12 ENV SPANC Rapport annuel 2021 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
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ID : 064-200067262-20220920-220920_12_ENV-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : mardi 13 septembre 2022,
Secrétaire de séance : Jean LABORDE
Etaient présents 50 titulaires, 1 suppléant, 7 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Ophélie ESCOT, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Nathalie PASTOR, Brigitte ROSSI, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Eric BERGEZ suppléant de Dany BARRAUD,
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Anne BARBET à Stéphane LARTIGUE, Jean CONTOU CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER à Sami BOURI,
Absents : Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Michel CONTOU-CARRÈRE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Laurent KELLER, Gérard LEPRETRE, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Laurence DUPRIEZ, Jean-Luc MARLE, Alain QUINTANA, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY
RAPPORT N° 220920-12-ENV-
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2021 Envoyé en oréfeciure le G4/10/2622
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché te
ID : 064-200067262-20220920-22692012 ENV-DE
En TS: nus eee SU
M. CASABONNE indique que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D2224-1 à D2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Il est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera disponible en téléchargement sur le site internet du service et de la Communauté de Communes.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, ci- annexé,
- AUTORISE le Président à adresser le présent rapport au Maire de chacune des communes membres, afin que celui-ci en fasse la communication auprès de son Conseil municipal.
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 20 septembre 2022 Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé JL Signé BU
Jean LABORDE Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss
ID : 064-200067262-20220920-220920_12_ENV-DE
HAUTBÉARN* communauté de communes +
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
(RPQS-ANC)
Exercice 2021
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr Envoyé en préfecture le 04/19/2122
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
1) : 064-2000672602-20220926-290992013 ENV-DE
D ee Se Envoyé en préfecture le 04/19/2122
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
1) : 064-2000672602-20220926-290992013 ENV-DE
D ee Se
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE................................................................ 1
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ................................................................................... 1 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .................................................................................................. 1 1.3. ESTIMATION DES INSTALLATIONS DESSERVIES ............................................................................ 1 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................ 1
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ........................ 2
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .................................................................................................... 2 2.2. DELIBERATIONS FIXANT LES TARIFS ....................................................................................... ... 2
3. BILAN DE L'ACTIVITE .............................................................................................................. 3
4. MONTANTS FINANCIERS (EN €) ............................................................................................ 3
5. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ET MONTANTS PREVISIONNELS DES TRAVAUX................................................3 CI x
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Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
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1
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté de Communes du Haut-Béarn
Compétences liée au service :
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des
installations
Réalisation des installations
Territoire desservi (nom des communes adhérentes au service, des secteurs et hameaux desservis,
etc.): Agnos, Asasp-Arros, Bidos, Buziet, Escou, Escout, Esquiule, Estialescq, Estos, Eysus, Goès, Gurmençon, Herrère, Lasseube, Lasseubetat, Ledeuix, Lurbe-Saint-Christau, Moumour, Ogeu-Les- Bains, Oloron-Sainte-Marie, Poey d'Oloron, Précilhon, Saucède, Verdets, Accous, Aydius, Bedous, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut, Lees-Athas, Lescun, Lourdios-Ichère, Osse-en-Aspe, Sarrance, Urdos, Aren, Géronce, Geüs d'Oloron, Orin, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin, Ance-Féas, Aramits, Lanne-en-Barétous, Arette, Issor.
Existence d’une étude de zonage Non Oui
Existence d’un règlement de service Non Oui, date d’approbation : 13/04/2017
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestation de service
délégation de service public (affermage ou concession)
Si vous avez un ou plusieurs prestataires de service :
Nom du prestataire :
Date de début de contrat :
Date de fin de contrats :
Missions du prestataire :
1.3. Estimation des installations desservies
Le service public d’assainissement non collectif compte 4 353 installations sur le territoire.
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
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ID : NR4-200067262-20220920-22092012 _ENV-DE
CT
CIE
DID
DIX
2
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations
10 Le service assure le traitement des matières de vidange
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service est de 100.
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par
décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par
l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables sont les suivants :
pour les compétences obligatoires
tarif du contrôle des installations neuves : 100 euros HT
tarif du contrôle des installations existantes : 150 euros HT
tarif du contrôle de conformité dans le cadre de vente immobilière : 100 euros HT tarif des contre-visites : 50 euros HT
2.2. Délibérations fixant les tarifs
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du 13/04/2017 effective à compter du 21/04/2017 fixant le tarif du contrôle des
installations neuves.
Délibération du 13/04/2017 effective à compter du 21/04/2017 fixant le tarif du contrôle des
installations existantes.
Délibération du 13/04/2017 effective à compter du 21/04/2017 fixant le tarif du contrôle des
installations existantes en vente.
Délibération du 13/04/2017 effective à compter du 21/04/2017 fixant le tarif des contre-visites. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss «eo
ID : 064-200067262-20220920-220920_12_ENV-DE
3
3. Bilan de l'activité
- Nombre
Certificats d'urbanisme instruits 32
Contrôles de conception sur des dossiers de
permis de construire ou de réhabilitations 84
Chantiers contrôlés sur bâtiments neufs ou
réhabilités 70
Contrôles de bon fonctionnement et d'entretien
des installations d'assainissement non collectif 403
Contrôles de bâtiments en vente 73
4. Montants financiers (en €)
Dépenses
2021 Recettes 2021 Exercice 2021
Résultat de
clôture :
Exercice
2020
Résultat de
clôture :
Exercice
2021
Section
Investissement 0 2 651 2 651 4 692.70 7 343.70
Section
Fonctionnement 90 021.84 68 334.90 -21 686.94 57 567.51 35 880.57
TOTAL 90 021.84 70 985.90 -19 035.94 62 260.21 43 224.27
5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projet à l'étude
- Continuité du 3ème contrôle de bon fonctionnement et d'entretien (fin prévue en 2025),
- Amélioration des contrôles de bon fonctionnement avec l'utilisation du matériel de prospection,
- Contrôle de conception et de bonne exécution des travaux des installations neuves ou réhabilitées.