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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 13A ENV Rapport d Activite s 2023 SPANC tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 13A ENV Rapport d Activite s 2023 SPANC tampon)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20240919-240919_13_ENV-DE
HAUTBÉARN* communauté de communes +
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
(RPQS-ANC)
Exercice 2023
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2124
Reçu en préfecture le 26/08/2024
Publié le
10 : 064-20066/262-20240919-240919 43 ENV-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2124
Reçu en préfecture le 26/08/2024
Publié le
10 : 064-20066/262-20240919-240919 43 ENV-DE
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE................................................................ 1
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ................................................................................... 1 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .................................................................................................. 1 1.3. ESTIMATION DES INSTALLATIONS DESSERVIES ............................................................................ 1 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................ 1
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ........................ 2
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .................................................................................................... 2 2.2. DELIBERATIONS FIXANT LES TARIFS ....................................................................................... ... 2
3. BILAN DE L'ACTIVITE .............................................................................................................. 3
4. MONTANTS FINANCIERS (EN €) ............................................................................................ 3
5. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ET MONTANTS PREVISIONNELS DES TRAVAUX................................................3 CI x
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CI] Dan
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SLOF
ID : 064-200067262-20240919-240919_13_ENV-DE
1
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté de Communes du Haut-Béarn
Compétences liée au service :
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des
installations
Réalisation des installations
Territoire desservi (nom des communes adhérentes au service, des secteurs et hameaux desservis,
etc.): Agnos, Asasp-Arros, Bidos, Buziet, Escou, Escout, Esquiule, Estialescq, Estos, Eysus, Goès, Gurmençon, Herrère, Lasseube, Lasseubetat, Ledeuix, Lurbe-Saint-Christau, Moumour, Ogeu-Les- Bains, Oloron-Sainte-Marie, Poey d'Oloron, Précilhon, Saucède, Verdets, Accous, Aydius, Bedous, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut, Lees-Athas, Lescun, Lourdios-Ichère, Osse-en-Aspe, Sarrance, Urdos, Aren, Géronce, Geüs d'Oloron, Orin, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin, Ance-Féas, Aramits, Lanne-en-Barétous, Arette, Issor.
Existence d’une étude de zonage Non Oui
Existence d’un règlement de service Non Oui, date d’approbation : 13/04/2017
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestation de service
délégation de service public (affermage ou concession)
Si vous avez un ou plusieurs prestataires de service :
Nom du prestataire :
Date de début de contrat :
Date de fin de contrats :
Missions du prestataire :
1.3. Estimation des installations desservies
Le service public d’assainissement non collectif compte 4 415 installations sur le territoire.
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Le à Publié le
ID : NR4-200067262-20240919-240919 13 _ENV-DE
CT
CIE
DID
DIX
2
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations
10 Le service assure le traitement des matières de vidange
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service est de 100.
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par
décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par
l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables sont les suivants :
pour les compétences obligatoires
tarif du contrôle des installations neuves : 100 euros HT
tarif du contrôle des installations existantes : 150 euros HT
tarif du contrôle de conformité dans le cadre de vente immobilière : 100 euros HT tarif des contre-visites : 50 euros HT
2.2. Délibérations fixant les tarifs
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du 13/04/2017 effective à compter du 21/04/2017 fixant le tarif du contrôle des
installations neuves.
Délibération du 13/04/2017 effective à compter du 21/04/2017 fixant le tarif du contrôle des
installations existantes.
Délibération du 13/04/2017 effective à compter du 21/04/2017 fixant le tarif du contrôle des
installations existantes en vente.
Délibération du 13/04/2017 effective à compter du 21/04/2017 fixant le tarif des contre-visites. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
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3
3. Bilan de l'activité
- Nombre
Certificats d'urbanisme instruits 28
Contrôles de conception sur des dossiers de
permis de construire ou de réhabilitations 66
Chantiers contrôlés sur bâtiments neufs ou
réhabilités 67
Contrôles de bon fonctionnement et d'entretien
des installations d'assainissement non collectif 419
Contrôles de bâtiments en vente 52
4. Montants financiers (en €)
Dépenses
2023 Recettes 2023 Exercice 2023
Résultat de
clôture :
Exercice
2022
Résultat de
clôture :
Exercice
2023
Section
Investissement 10 785.53 13 196.53 2 411.00 9 754,70 12 165.70
Section
Fonctionnement 119 417.67 126 131.77 6 714.10 37 371,17 44 085.27
TOTAL 130 203.20 139 328.30 9 125.10 47 125,87 56 250.97
5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projet à l'étude
- Continuité du 3ème contrôle de bon fonctionnement et d'entretien (fin prévue en 2025),
- Amélioration des contrôles de bon fonctionnement avec l'utilisation du matériel de prospection,
- Contrôle de conception et de bonne exécution des travaux des installations neuves ou réhabilitées.