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Déliberation - DEL 2026.08 Fixation nombre de membres CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salvagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026.08 Fixation nombre de membres CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 15
Quorum
: 8
Présents
: 15
Votants
: 15
Procurations
: O0
Absents
: 0
Date
de convocation
:
18/03/2026 Date
d'affichage
:
18/03/2026
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2026
Publié
le
S
L Gr
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEI
ID
: 081-218102762-20260322-DEL
2026
_08-DE
DE
LA COMMUNE
DE SAcvAoAT
N°
2026.08
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
22
mars
à
11h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Fabien
FENESTRE,
Maire.
Présents:
M.
FENESTRE
Fabien,
M.
LOGER
Maxime,
Mme
ALBAULT
Edwige,
M.
MIRAMOND
Bernard,
Mme
TARRIERE
Val,
M.
GERAUD
Yves,
Mme
BENESCHI
Isabelle,
Mme
AUBERTIN
Sonia,
M.
SEGUIGNES
Yannick,
M.
DELAUNÉ
Mickaël,
M.
MAURUC
Pascal,
Mme
ROBERT-LAFON
Marylène,
Mme
LAFON
Audrey,
M.
GAILLARD
Yannick,
Mme
BLOMME
Léa.
Absent
ayant
donné
procuration
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: M.
Maxime
LOGER
OBJET :
FIXATION
DU
NOMBRE
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
EXPOSE
DES
MOTIFS
Le
maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
de
l’article
L
123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
fixé
par
le
conseil
municipal.
Il précise
que
les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Il n’est
pas
fixé
de
nombre
minimum
de
membres
du
CCAS.
Toutefois,
4
catégories
d'associations
devant
obligatoirement
faire
partie
du
conseil
d'administration,
il
est
possible
d'en
déduire
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à
4
membres
nommés
et
4
membres
élus,
soit
8
membres,
en
plus
du
maire
qui
est
président
de
droit.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
FIXE
à
16
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
désignée
par
le
conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le
maire.
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois,
an,
susdits.
Pour
extrait
conforme
et
exécutoire,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Fabien
FENESTRE
Maxime
LOGER