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Déliberation - Registre des deliberations du Conseil Municipal du 07 fevrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du Conseil Municipal du 07 fevrier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
nd nd REPUBLIQUE FRANCAISE S A ] N T Liberté - Egalité - Fraternité
GILLES Haut eu du pélerinags madial|
Lu CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
PÉGNMES Registre des délibérations
Direction des Affaires Juridiques et Générales
Service Administration Générale
Dossier suivi par Roselyne LECAUCHOIS
N°2023-02-01
Objet : Information du Conseil Municipal relative aux décisions prises par Monsieur le Maire
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AIMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
HA He He H
N°2023-02-01Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les décisions jointes en annexe ;
Considérant que conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions que j'ai prises en application
de la délégation que vous m'avez consentie par la délibération N°2020-09-13 en date du 29 septembre 2020.
A cet égard, il s'agit des décisions suivantes :
e Vente de concessions :
02/12/2022 Madame MARCONNIER née FORESTIER Simone
Résidence le Salomé-Traverse des Chasselas
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Amavès
Rangée K Concession N°615
30 ans ; 4m
09/12/2022 Madame CALASTRENC veuve JOUBERT Anne-Marie 2 rue du Vallon
30900 NIMES
Cimetière Les Armavès
Rangée E Concession N°320
Renouvellement 30 ans ; 4m?
23/12/2022 Madame MARTINEZ née WOLFSTIRN Liliane
30 Avenue de Sabatôt
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Amavès
Rangée K Concession N°616
30 ans ; 4 m°?
27/12/2022 Madame EXPOSITO Jocelyne
15 impasse du Galoubet
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Amavès
Rangée K Concession N°617
50 ans ; 4 m°
N°2023-02-0105/01/2023 Monsieur GARCIA Christian et Madame TORRANO épouse
GARCIA Guadalupe
9 Allée du Rastel
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Saint-Pierre
Clos 11P Concession N°108
50 ans ; 5 m°
Décisions :
2022-10-192 :
Contrat de prestation — atelier origami « fleurs » - Delphine DUFOUR MINASSIAM
2022-11-198 :
Contrat de prestations — Ateliers initiation au film d'animation - CINFEFACTO
(médiathèque)
2022-11-199 :
Contrat de prestation — Micro-spectacle — CIE ARTHEMA ( médiathèque)
2022-11-204 :
Contrat de prestation -Conférence photographique -IPCOM Philippe IBARS
( médiathèque)
2022-11-218 :
Contrat de prestation — SHOWVCASE — association BLEU CARAVANE ( mediathèque)
2022-11-219 :
Contrat de prestation d'éveil / Mini spectacle — compagnie Lune à l’autre ( médiathèque)
2022-12-22| :
Signature du contrat relatif à la mise en place d’un spectacle de fin d'année pour les
écoles élémentaires de la ville, Laforêt, Victor Hugo, Jean Moulin, Jules Ferry et Li
Cigaloun
2022-12-222 :
Signature du contrat relatif à la mise en place d’un specatcle de Noel pour l'école le
Ventoulet
2022-12-23 :
Contrat de prestation de service d'organisation de spectacles au Pavillon de la Culture
et du patrimoine de Saint-Gilles — Vincent Ribera Organisation
2022-12-224 :
Responsabilité civile de la Commune de Saint Gilles — Remboursement Madame VIOLET
Elena
N°2023-02-012022-12-225 :
Application du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes à destination du personnel municipal de la
commune de Saint-Gilles.
2022-12-226 :
Accord-cadre relatif à la distribution du journal municipal et autres supports de
communication
2023-01-01 :
Marché public de travaux d'aménagement du chemin du vin et de la rue Sadi-Carnot
2023-01-OIA :
Contrat d'occupation de longue durée de parcelle de terre plain au port de plaisance
passé entre la commune de Saint-Gilles et la SAS LA RESTANQUE
2023-01-02 :
Marché public de travaux de réaménagement d’un futur pôle de santé sur la commune
de Saint-Gilles
2023-01-02A :
Contrat d'occupation de longue durée de parcelle de terre plain au port de plaisance
passé entre la commune de Saint-Gilles et la EIRL LA CUCCINA DI TONY
2023-01-03 :
Marché public de travaux de réaménagement d’un futur pôle de santé sur la commune
de Saint-Gilles — Lot 5 électricité
2023-01-03A :
Nouveau contrat de location d’un anneau d'amarrage pour Monsieur Jean-Marie
PERARD
2023-01-04A :
Nouveau contrat de location d’un anneau d’amarrage pour Monsieur Michel KARKOUZ
2023-01-O5A :
Nouveau contrat de location d’un anneau d’amarrage pour Monsieur Yvon VERBOIS
2023-01-06 :
Contrat de prestation — ateliers du cirque -Associat-ion Appel d’air/Ecole de cirque
TURBUL ( médiathèque)
2023-01-06A :
Nouveau contrat de location d’un anneau d’amarrage pour Monsieur André GABAIEFF
2023-01-07 :
Contrat de prestation — ateliers numériques et stage photographique — SOS MICRO
( médiathèque)
N°2023-02-0|N°
2023-01-07A :
Nouveau contrat de location d’un anneau d'amarrage pour Monsieur Bernard DURU
2023-01-08A :
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Monsieur Jean-Luc FRANCO
2023-01-09 :
Nouveau contrat de location d’un anneau d'amarrage pour Monsieur Eric PEDRACKI
2023-01-10 :
Nouveau contrat de location d’un anneau d'amarrage pour Monsieur Jean-Louis
ROLLAND
2023-01-11 :
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Monsieur Pascal POPOT
2023-01-12 :
Nouveau contrat de location d’un anneau d’amarrage pour Monsieur Roger MELLOWS
2023-01-13 :
Nouveau contrat de location d’un anneau d'amarrage pour Monsieur Jean-Paul FONS
2023-01-14 :
Nouveau contrat de location d'un anneau d’amarrage pour Monsieur Christian LOPEZ
2023-01-15 :
Nouveau contrat de location d’un anneau d’amarrage pour Monsieur Jean Marie
COMEDON
2023-01-16 :
Nouveau contrat de location d’un anneau d’amarrage pour Monsieur Michel
MARRONCCHELLI
2023-01-17 :
Nouveau contrat de location d'un anneau d’amarrage pour Madame Roselyne
DEHILLOTTE
2023-01-18 :
Nouveau contrat de location d’un anneau d'amarrage pour Monsieur Eric
MEZZASALMA
2023-01-19 :
Nouveau contrat de location d’un anneau d’amarrage pour Monsieur Bernard
LAMBOUR
2023-01-20 :
Nouveau contrat de location d’un anneau d'amarrage pour Monsieur Alberto BARBOSA
-02-012023-01-21 :
Contrat d'occupation de longue durée de parcelle de terre plein au port de plaisance,
passé entre la Commune de Saint-Gilles et la SARL Les Paillottes restaurant le Clément 4
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
EN PREND ACTE
Saint-Gilles, le mardi 07 février 2023
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Afichagele:
2 D FEV. 2093
N°2023-02-0!Î T1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut eu du palrinage média
rar CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
moonerer Registre des délibérations
Destin Générale des senices Dossier suivi par Jérôme Marck
N°2023-02-02
Objet : Requalification du site de l’ancien « café des arts », de l'ancien restaurant « perle d'Asie
» et mise à la vente de parcelles communales en vue de l'édification d'un programme immobilier
mixte à usage principal de logements et accessoire aux fins d'acquisition par la ville de locaux
d'activité accessoires à construire.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AMMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à MonsieurJean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
AK HG He
N°2023-02-02 lEntendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis préalable de la commission finances et urbanisme et travaux
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1311-9 à
L1311-12, L2241-1,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L
RER
= Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances
et du budget en date du 05 septembre 1986, modifié par arrêté le 17 décembre 2001,
- Vu la délibération du 13 avril 2021 attribuant à la SPL AGATE un contrat d'assistance à
Maitrise d'Ouvrage (AMO) en vue d'assister la ville dans le cadre de la consultation et de
la sélection d’un opérateur immobilier.
- Vu l'avis de France domaine en date du 5 décembre 2022,
Considérant que la commune de SAINT GILLES est propriétaire de locaux sur le site de l’ancien « Café des Arts» et de l’ancien restaurant « Perle d'Asie » ainsi que d'une maison de ville sis 9 place Gambetta et aux numéros 2 et 4 avenue François Griffeuille, cadastrés sous les références N n°1970, N n°1971 et N n°1972.
Considérant que cet ilot, à ce jour vacant et vétuste apparait situé en pleine entrée de ville.
Aussi la ville de SAINT GILLES a souhaité travailler à la valorisation urbaine de cet ilot dégradé
au regard de son emplacement central en étudiant la possibilité de procéder à la cession de cet ensemble immobilier en vue de la réalisation d'une opération immobilière à usage principal de logements et accessoirement d'activités.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a suivant délibération du 12 décembre 2017 attribué à la SPL AGATE dont la ville est actionnaire suivant délibération en date du 10 Juillet 2017 un
contrat d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) relatif à la réalisation d’une étude de requalification et de programmation.
Considérant les études conduites lors de cette première mission qui ont permis de confirmer la possibilité de prévoir la réalisation sur ce site, par un opérateur privé à définir, d’un programme immobilier neuf intégrant potentiellement :
- Divers logements privés aux étages (construction d’un bâtiment global de type R+2)
- Un local accessoire à usage d'activités permettant d'abriter notamment au RDC des
services municipaux dont ceux de la police municipale,
Considérant que sur la base du programme prévisionnel théorique précité le conseil municipal du 13 avril 2021 a attribué à la SPL AGATE un second contrat d'assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) permettant d'assister la ville en vue de la consultation et de la sélection d'un opérateur immobilier.
N°2023-02-02 nDans le cadre de cette consultation | 1 dossiers ont été retirés par des candidats authentifiés sur
le profil d'acheteur et 13 par des candidats anonymes.
Considérant qu’à l'issue de cette consultation dont la date limite de remise des offres était fixée
au |* Octobre 2021, | seule offre a finalement été déposée par une équipe représentée par la
société OB DEVELOPPEMENT.
Sur la base de cette offre, des négociations ont été engagées entre l’équipe candidate et les
services de la ville, sous l'égide des services de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) afin
d'assurer la conformité du projet aux prescriptions applicables au titre du Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur (PSMV).
Considérant qu'à l'issue des négociations, le projet proposé par l'équipe candidate a pu être affiné
de la façon suivante :
- Programme global de constructions d'environ 881 m? de surface de plancher à usage mixte
intégrant à titre principal, environ 8 logements libres en R+2 (soit environ 580 m2 de
surface de plancher à usage de logement dont 2 T2, 4 T3, 2 T4) et, à titre accessoire, un
RDC à usage d'activité d'environ soit 274 m? de surface utile (SU),
- L'équipe candidate conservant la charge exclusive de la réalisation des travaux de
désamiantage et de démolition des locaux existants.
Aussi considérant ce qui précède et afin de permettre la mise en œuvre de cette opération, il
apparait nécessaire que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire :
- À procéder à la signature d’une promesse de vente sous conditions suspensives au
bénéfice de la société OB DEVELOPPEMENT ou tout substitué en vue de la cession par
la ville, en l’état et à titre gratuit des trois parcelles précitées estimées par les services de
France Domaine à 40 000 €. La promesse de vente concernée intégrera notamment,
outre les conditions suspensives d’usage habituellement applicables, une condition portant
sur l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire définitif et purgé de tout
recours.
- A procéder concomitamment à la signature d’une promesse d'achat à terme par la
commune de locaux accessoires à construire d’une surface utile (SU) de 274 m? environ
permettant l'installation des services de la police municipale. Cette promesse d’achat
intégrera également pour sa part outre les conditions suspensives d'usage habituellement
applicables une condition portant sur l'obtention par le vendeur d’un permis de construire
définitif purgé de tout recours.
Considérant que cette opération sera réalisée en contrepartie de la remise des locaux du RDC
à la ville par la cession des parcelles à titre gratuit dont l'estimation du coût vient en minoration
du prix payé par la ville. Il est toutefois nécessaire que la ville procède au paiement d’une soulte
pour l'acquisition à terme desdits locaux à construire en application des 1601-2 du code civil et
LITTI-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (y compris coût
d'aménagement de second œuvre proposé par l'équipe candidate) de 3450 €/m? du surface utile
(SU) soit 945 300 €HT pour un local à construire de 274 m? de surface utile (SU).
N°2023-02-02 glConsidérant que cette opération globale a par ailleurs fait l’objet d’une consultation des services
de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) suivant avis en date du 5 décembre
2022
Etant précisé que ce montant apparait légèrement supérieur au prix fixé par les services de France
domaine au sein de leur avis précité :
- En raison du coût de l'opération et de son implantation au sein du PSMV et des
prescriptions particulières afférentes de l'ABF (surcoût lié au traitement des façades
notamment ....)
- En raison de l’absence de référence actuelle sur la commune en termes de marché
immobilier collectif et plus particulièrement sur le centre ancien de Saint Gilles
- En raison enfin de la prise en charge par le promoteur des surcoûts liés au désamiantage
et à la démolition des bâtiments existantes estimés à | 30 000 €HT
Considérant le fait que les 3 parcelles constitutives de ce tènement immobilier ont été acquises
par la ville de SAINT GILLES ces dernières années, et que ces dernières n’ont jamais depuis lors
été ouvertes au public ou affectées à un service public.
Considérant le fait que ces emprises n'ont donc jamais été intégrées au domaine public communal
et qu'il n’y a, de ce fait, pas lieu de procéder à leur désaffectation et déclassement préalables en
application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver le projet de vente à intervenir entre la commune de SAINT GILLES et la
société OB DEVELOPPEMENT ou tout substitué portant sur la vente, en l’état, des
parcelles bâties cadastrées sous les références N n°1970, N n°1971 et N n°1972 en vue
de la réalisation par ce dernier d’un programme global de constructions d'environ 881 m?
de surface de plancher à usage mixte intégrant à titre principal, environ 8 logements libres
en R+2 (soit environ 580 m? de surface de plancher à usage de logement dont 2 T2, 4 T3,
2 T4) et, à titre accessoire, un RDC à usage d'activité d'environ soit 274 m? de surface
utile (SU),
- d'approuver le projet d'acquisition à terme desdits locaux à construire par la commune
de SAINT GILLES en application des 1601-2 du code civil et LI111-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques concernant les locaux d'activité accessoires à ce
programme à construire en RDC d’une surface estimée de 274 m? de surface utile pour
un montant de 3450 € / m? du surface utile (SU)
N°2023-02- 4- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération et toutes démarches et formalités requises
nécessaires à la réalisation de cette transaction
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
-_ Affiichagele: 29 FEV. 2023
N°2023-02-02 5nt REPUBLIQUE FRANCAISE en Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Hat eu du paennage médias
DEPARTEMENT
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction Générale des Servi
Dossier suivi par Jérôme MARCK
N°2023-02-03
Objet : Affiliation de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 |
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AAMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, ,
Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
N°2023-02-03 LEntendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu le code général des collectivités territoriales
- Vu le code général de la fonction publique
- Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment ses articles 2, 7 et 30
- Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence Départemental de l'Habitat et
du Logement en date du 4 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de
Gestion
Considérant que l'agence Départementale de l'Habitat et du Logement a demandé son
affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard (CDG
30).
Considérant que conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et
établissement publics affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette
demande d'affiliation au 6 mars 2023.
En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et
établissement déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés.
Le Conseil Municipal est donc saisi afin de se prononcer favorablement sur l'affiliation de ce
nouvel établissement public au CDG 30.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver l'affiliation volontaire de l'Agence Départemental de l'Habitat et du
Logement au Centre de Gestion du Gard ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Per
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichagele: 2 Q FEV, 2023
N°2023-02-03 2Ft REPUBLIQUE FRANCAISE SAI NT Liberté - Egalité - Fraternité
GILLES Haute du paerinage médias
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Cabinet du maire et des élus
Dossier suivi par Fanny ISNARD
N°2023-02-04
Objet : Adhésion à l’Union des Villes Portuaires d'Occitanie (UVPO)
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AIMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
ÉÉÉEELLS LES
N°2023-02-04 lEntendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire,
- Vu l'article L.2121-33 du code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Saint-Gilles est gestionnaire du Port de Plaisance. Afin de dynamiser
et de valoriser ce dernier, la Ville souhaite adhérer à l'Union des Villes Portuaires d'Occitanie.
Considérant que l'UVPO est une association loi 1901 qui fédère aujourd’hui 46 ports maritimes
et fluviaux en Occitanie, représentants environ 80% de la capacité totale des anneaux maritimes
et fluviaux de notre région.
L'UVPO est un appui local pour ses adhérents, afin de représenter et défendre leurs intérêts
spécifiques aux échelles régionales et nationales.
Considérant que ses missions sont l’aide et l'information sur les points juridiques en
coopération avec la fédération française des ports de plaisance (FFPP), l'échange et la
mutualisation des savoir-faire, la représentation des intérêts des membres de l'association,
l'offre de formations, la promotion des ports, l'assistance dans l'élaboration des dossiers de
développement et d'aménagement.
Considérant qu'au regard des projets de modernisation et d'évolution du port de plaisance de
Saint-Gilles, de la technicité et des enjeux liés à son développement, il apparaît opportun de
bénéficier d'un appui supplémentaire dans l'exercice des missions propres à l’activité portuaire.
Considérant que la cotisation OVPO comprend une partie fixe (forfait de 350€) et une partie
proportionnelle au nombre d’anneaux (99 postes à 7€) soit 1043 euros pour le cas du port de
plaisance de Saint-Gilles.
Considérant qu'afin de représenter la commune au sein de l’Union des Villes Portuaires
d'Occitanie, il convient de désigner deux représentants pour siéger au conseil d'administration
de l'UVPO.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l'Union des Villes Portuaires d'Occitanie.
Considérant que le maire étant membre de droit, sont proposés par le groupe majoritaire pour
siéger au conseil d'administration :
Elu référent : Madame Delphine PERRET, adjoint au Maire
Technicien référent : Monsieur Olivier LINSOLAS, capitaine du port
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
-__ d’adhérer à l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie
- de prévoir annuellement les crédits correspondants au budget,
-__ d'imputer le montant des dépenses dans le budget du port annexe du port de plaisance,
- de proclamer élus comme représentants de la commune de Saint-Gilles et membres du
conseil d'administration de l'UVPO : Madame Delphine PERRET, élus référente et
Monsieur Olivier LINSOLAS capitaine du port de plaisance, technicien référent.
N°2023-02-04 2- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant d'exécuter à signer tout document
nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Saint-Gilles, le mardi 7 février 2023
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichagele:
9 0 FE. 2023
N°2023-02-04Fr REPUBLIQUE FRANCAISE SAI N T Liberté - Egalité - Fraternité
GILLES
CT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ner Registre des délibérations
Direction des Services Techniques
Service Maison du Patrimoine
Dossier suivi par Karine SCHUMACHER
N°2023-02-05
Objet : Rénovation des façades par les propriétaires en centre ancien — Attribution de
subventions.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AIMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
N°2023-02-05 |Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu l'avis préalable de la commission communale des finances.
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juin 2021 (délibération N°2021- 06-28), la Commune de Saint-Gilles a modifié son règlement relatif à l'attribution d'aides communales aux propriétaires s’engageant dans des opérations de restauration de façade, dans le secteur du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Saint-Gilles, afin de permettre aux propriétaires de bénéficier de l’aide supplémentaire de la région Occitanie.
Considérant que l'attribution de subventions municipales et régionales est destinée à soutenir financièrement les résidents dans leurs efforts de restauration des façades participant à la mise
en valeur et à la promotion du centre ancien doit s'inscrire en conformité avec le règlement d'attribution des aides communales aux propriétaires.
Considérant que du 30 novembre 2022 au 15 décembre 2022, 2 projets ont été réputés éligibles au dispositif par le Comité Technique en charge de l'analyse des dossiers.
Nom Parcelle Adresse Montant de prit] ns
Commission architecturale du 30 novembre 2022
M ou MME
1 |VAQUETTE N 1292 |5 rue Edgard Quinet | 17 246.00 € | 2 586.90 € | 2 586.90 € Jean-Pierre
Commission architecturale du 15 décembre 202
MME Sylvaine 17 place de la 1! |ROMANO N 1135 République 21 307.00 € | 3 196.05 € | 3 196.05 €
TOTAL 38 553.00 € | 5782.95 € | 5 782.95 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d’attribuer les subventions aux propriétaires en centre ancien rénovant leurs façades conformément au règlement d'attribution des aides communales et dans la limite des crédits inscrits au budget 2023.
-_ d'individualiser les subventions aux propriétaires conformément au tableau ci-dessus.
N°2023-02-05- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 7 février 2023
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site interet www telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
-_ Affichage le : 2 0 FEV.
2023
N°2023-02-05tt REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut leu du pélarinage media!
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Noëmi LOPEZ
N°2023-02-06
Objet : Suppression et création d'emplois permanents
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 E
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI,
Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur
Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-
SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AJMO-
BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ,
Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT,
Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel
DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à MonsieurJean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
KOROROKHH HE AH
N°2023-02-06 1Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, lère Adjointe au Maire,
- _ Vule Code de la Santé Publique,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code général de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu le budget,
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la volonté de renforcer les effectifs et de réorganiser la direction du cabinet du maire et des élus, la direction des services techniques et la direction de l'éducation et de l'enfance pour donner suite à des mouvements de personnel liés notamment à des départs en retraite,
Considérant l'ouverture du centre de santé dans lequel exerceront les professionnels de santé afin de faciliter l'accès aux soins, il convient de supprimer l'emploi suivant, créé préalablement à temps non complet, par délibération n°2022-12-19 du 20 décembre 2022 :
FORTE ponaRe De
NTRAGTUEL ET
DIRECTION LIBELLE EMPLOI SRADES DE RECRUTEMENT MINIMUR ET FOURCHETTE INDICIAIRE POUR POSTES A DUREE DU TRAVAIL Een EPA ECS SUPPRIMER REMUNERATION
Adjoint administratif, Adjoint Oui - Temps non
DIRECTION administratif principal de 2ème | à nn complet- 25 Secrétaire médicale ITR ‘ Indice brut 367 à indice
GENERALE classe, Adjoint administratif ut 858 heures
principal de 1ère classe rue hebdomadaire
tableau suivant :
Considérant poursuivre le déploiement des politiques publiques de la collectivité et assurer le fonctionnement du centre de santé, il est proposé de créer quatre emplois à temps complet selon le
GRADES DE RECRUTEMENT MINIMUM ET |. CowmAeneer | NOMBREDE DIRECTION useLLe emPLOI rourctenenociane roux | POSTES A | DUREE DU TRAvAL MAXIMUM LE CALCUL DELA REMUNERATION Es
Adjoint administratif, Adjoint
administratif principal 2ème classe,
adjoint administratif principal 1ère
classe, rédacteur, rédacteur On
En DRE RE | Graphiste Reprographe Det . ar Indice brut 372 äindice| 1 Temps complet
maîtrise, Agent de maîtrise Prutron
principal, Technicien, Technicien
principal 2ème classe, Technicien
Principal de 1ère classe
EDUCATION Directeur.rice ! L A Indice brut 389 à indice 1 Temps complet PNFANCE 1ère classe, Attaché, Attaché (OI
Principal
DIRECTION DES nai prete ns ae SERVICES assistante L 1 Indice brut 367 äindice| 1 Temps complet classe, Adjoint administratif nee
principal de 1ère classe
Adjoint administratif, Adjoint Qui.
PSP Secrétaire médicale Een niet Indice brut 367 äindice| 1 Temps complet
principal de 1ère classe brur 558
N°2023-02-06Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emploi
ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées
à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, son
niveau de recrutement et de rémunération seront définis par la qualification requise pour l'exercice
des fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle
dans une fourchette de rémunération d'indices bruts des grilles indiciaires de la fonction publique
territoriale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- _ d'approuver la suppression d'un emploi de secrétaire médicale à temps non complet,
- d'approuver la création d'emplois permanents à temps complet d’un.e graphiste reprographe,
d'un.e directeurrice, d’un.e assistante et d'un.e secrétaire médicale,
- de déterminer, en cas de recours, la rémunération de l'agent contractuel qui sera calculée
dans une fourchette d'indices bruts des grilles indiciaires de la fonction publique
territoriale ainsi proposée,
- de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet
effet au chapitre 012,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à ce recrutement, à signer
tous actes et documents et à accomplir toutes formalités administratives et financières pour
mener à bien l'exécution de la présente.
Saint-Gilles, le mardi 7 février 2023
Eddy VALADIER
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité
compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichagele: 20 FEV. 2023
N°2023-02-06 3T REPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT Liberté - Egalité - Fraternité
GILLES Haut leu du péerinage médienal
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Directic Ressoi lumaines
Dossier suivi par Noëmi LOPEZ
N°2023-02-07
Objet : Rémunération des vacataires
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 |
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
AH AH AE
N°2023-02-07 0Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, lère Adjointe au Maire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code général de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1+r, - Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de
sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
- Vu la délibération n°2022-09-08 du 27 septembre 2022 portant recrutement de vacataires, - _ Considérant la nécessité d’avoir recours à 2 vacataires,
- Vu le budget,
Considérant que l’article ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Considérant que le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Considérant, ainsi, que trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
- La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Considérant que par délibération n°2022-09-08 du 27 septembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à recruter deux vacataires pour effectuer l'accueil et la surveillance de l'abbatiale pour la période du l+" octobre 2022 au 30 septembre 2023 et de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base du montant horaire en vigueur du SMIC.
Aujourd’hui, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d'un montant brut de 12.50 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d’un montant brut de 12.50 €,
- de préciser que la rémunération à la vacation interviendra après service fait,
- de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012,
N°2023-02-07 2- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents et à
accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la
présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet wwwtelerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichagele: 2 0 FEV, 2023
N°2023-02-07 3ti REPUBLIQUE FRANÇAISE pe Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut leu du leringge madienal
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES U GARD
RSR Registre des délibérations
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Noëmi LOPEZ
N° 2023-02-08
Objet : Modification du montant de l'indemnité pour l'usage d’un véhicule personnel pour les
besoins de service
C CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie A]MO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
HRK AR RE A
N°2023-02-08 lEntendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA lère Adjointe au Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la fonction publique,
- Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics,
- Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu la délibération n° 2022-12-17 du 20 décembre 2022 portant modification du montant de l'indemnité pour l'usage d’un véhicule personnel pour les besoins de service,
Considérant que les agents qui travaillent sur différents sites de la commune sont appelés à se déplacer sur une journée de travail d’un site à un autre et qu'un véhicule de service n'est pas
toujours disponible, il avait été instauré une indemnité forfaitaire perçue annuellement afin d'indemniser les agents au regard des frais engagés par l’utilisation du véhicule personnel.
Considérant que la liste des agents concernés, et le nombre de kilomètres parcourus sont réactualisés chaque année. Chaque agent fournit une attestation délivrée par son assureur, garantissant de la souscription par l'agent d’une assurance le couvrant pour ce type de déplacements dans le cadre professionnel.
Considérant qu'à ce jour, le montant de ce forfait, indiqué dans le tableau ci-dessous, est basé sur les kilomètres parcourus annuellement par les agents, selon un relevé annuel fourni par leur responsable de service :
Kilométrage annuel Montant de la prime
100 à 250 kms 120€
251 à 350 kms 150€
351 à 550 kms 180€
551 à 800 kms 210€
> 800 kms 240€
Il est proposé à l'assemblée de réévaluer le montant de l'indemnité selon le barème kilométrique ci-dessous, cela pour prendre en compte la hausse du prix du carburant qui représente un problème financier pour les agents - notamment ceux se déplaçant avec leur véhicule personnel en deçà de 100 kilomètres par an :
Kilométrage annuel Montant de la prime
1 à 99 Kms 50€
100 à 250 kms 120€
251 à 350 kms 150€
351 à 550 kms 180€
551 à 800 kms 210€
> 800 kms 240€
Considérant que les dispositions de la présente délibération annulent et remplacent celles prévues par la délibération n° 2022-12-17 du 20 décembre 2022.
N°2023-02-08 2Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
de modifier le montant de l'indemnité pour les agents utilisant leur véhicule personnel dans
le cadre de leur journée de travail, selon les modalités décrites ci-dessus,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site intemet www.telcrecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichagele: 2 0 FEV. 2023
N°2023-02-08 3REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
(LE
SAIN
GILLES au eu du péerinage medion
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction Vie locale et service au public
Dossier suivi par Christine MAZURIER
N°2023-02-09
Objet : Création d’un centre de santé — Demande de subvention auprès de la Région Occitanie
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AAMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
HAN HR HE HN KA
N°2023-02-09 1Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint Gilles,
Considérant que la ville de Saint Gilles a été retenue comme membre fondateur du groupement d'intérêt public « Ma Santé Ma Région » et, à ce titre, mettra à disposition des locaux et du personnel d'accueil pour permettre la création et le fonctionnement d’un centre de santé sur son territoire.
Considérant que la création du centre de santé implique pour la ville l'acquisition immobilière d’un bâtiment sis 7 place Gambetta à Saint Gilles.
Considérant que la ville de Saint Gilles s'est inscrite dans le dispositif proposé par la Région Occitanie en vue du Soutien aux projets de maisons de santé et centres de santé pluri- professionnels.
Considérant que, par délibération en date du 5 juillet 2022, la ville de Saint-Gilles a sollicité une aide auprès de la Région Occitanie pour l'acquisition d’un bâtiment pour la création d’un centre de santé dont le plan de financement prévisionnel se présentait comme suit :
Cout total : 279 000 €
Etat (DPV) : 139 500 € (50%)
Région Occitanie 83 700 € (30%)
Ville de Saint-Gilles : 55 800 € (20%)
Considérant qu'il convient d'intégrer le fond de concours à solliciter auprès de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, de préciser le coût total de l'opération et de modifier le plan de financement comme suit :
Cout total de l'opération : 327 000 €
Etat (DPV) : 139 500 € (42.7%)
Région Occitanie : 61 050 € (18.65%)
Nîmes Métropole : 61 050 € (18,65)
Ville de Saint-Gilles : 65 400 € (20%)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide de la Région Occitanie au titre du dispositif de Soutien aux projets de maisons de santé et centres de santé pluri- professionnels.
N°2023-02-09 2- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 7 février 2023
Eddy VALADIER
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
-_ Affichage le : 2 9 FEV. 2073
N°2023-02-09 3CA sa REPUBLIQUE FRANCAISE teens Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut leudupaernage métier
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
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Dossier suivi par Claudine ANDRÉ
N°2023-02-10
Objet : soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article LI15-3 du
code de l’urbanisme.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 J
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
HR HO AR HE 4
N°2023-02-10 lEntendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, 6*"* Adjoint au Maire,
- Vu l'avis préalable de la commission communale urbanisme et travaux,
Considérant que l’article LI15-3 du code de l'urbanisme permet au Conseil Municipal de
décider de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en
jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d'aménager, à l’intérieur des parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
Considérant qu'au regard des richesses paysagères, naturelles et agricoles composant le
territoire de la Commune, il apparait nécessaire de protéger ces espaces des division foncières.
Considérant qu'en effet, la commune est composée principalement de deux territoires paysagers, la Costière et la Camargue, chacun protégé pour leurs caractéristiques propres. Le territoire communal est inclus dans la Charte paysagère et environnementale de l'AOC Costières de Nîmes qui a pour objectifs de luter contre la déprise agricole, de maîtriser
l'urbanisation et de valoriser le paysage agricole.
La commune compte également sur son territoire un Site Inscrit dénommée Site Inscrit de la Camargue, des sites Natura 2000, des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et une zone importante pour la conservation des oiseaux.
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme applicable à ce jour sur le territoire communal répertorie ces secteurs dans les zones naturelles stricte à savoir les zones A, à protéger en
raison de la valeur économique réservée à l'exploitation agricole et les zones N, à protéger en raison de la qualité des sites et des paysages.
Considérant que dans le but d’écarter tout morcellement qui serait incompatible avec le caractère ou la qualité même des zones naturelles susvisées, il est proposé de soumettre à la déclaration préalable prévue à l'article L421-4 du Code de l'urbanisme, dans l'ensemble des zones A et N du PLU, les divisions volontaires d'une propriété foncière.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- de soumettre à la déclaration préalable prévue par l'article L 421-1 du Code de
l'urbanisme dans l'ensemble des zones À et N du PLU les divisions volontaires des
propriétés foncières définies à l'article LI15-3 du Code de l'urbanisme,
-_ d'afficher en mairie pendant un mois la présente délibération,
= d'en publier mention dans un journal régional ou local diffusé dans le département, - d'adresser une copie de la présente délibération :
e à Madame la Préfète,
au conseil supérieur du notariat,
à la chambre départementale des notaires,
au barreau constitué près le TGI de Nîmes
au greffe du même tribunal,- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 07 février 2023
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichagele:
29 FEV, 2923Ft REPUBLIQUE FRANCAISE
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ne CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
_— Registre des délibérations DE NIMES
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N°2023-02-11
Objet : Institution du champ d'application du droit de préemption urbain dans le périmètre de
protection rapprochée du captage du Mas Girard.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 |
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AIMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à MonsieurJean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
CELL.
N°2023-02-11Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, 6*"* Adjoint au Maire,
- Vu l'avis préalable de la commission communale urbanisme et travaux,
Considérant les articles L.211-1, L.213-3 et R.211-2 du Code de l'Urbanisme qui offrent la possibilité aux communes dotées d'un Droit de Préemption Urbain d’instituer un droit de préemption urbain ou de modifier son champ d'application,
Considérant que par délibération 2018-03-11 du 27 mars 2018, le Conseil Municipal à institué l'application d’un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par le PLU, approuvé par délibération 2018-03-02 du Conseil Municipal du 27 mars 2018,
Considérant qu'il convient d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant qu’en vertu de l'article L 1321-2 du Code de la Santé Publique, la commune peut
instituer un droit de préemption dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinéeà l'alimentation des collectivités humaines définis en application du même article,
Considérant qu'il convient d’instituer, pour préserver la qualité de la ressource en eau, un droit de préemption urbain, dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Mas Girard, instauré conformément à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1984 portant déclaration d'utilité publique, comme le prévoit l'article L 21 1-1 du code de l'urbanisme,
Considérant l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui prévoit la délégation en tout ou partie
de l'exercice du droit de préemption urbain à une collectivité locale ou un établissement public y ayant vocation,
Considérant enfin que la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, dont la ville de
Saint-Gilles est membre, est compétente en matière de production et de distribution en eau
potable,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'instituer un nouveau droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée de prélèvement d'eau du captage du Mas Girard, institué par l'arrêté
préfectoral du 2 juillet 1984 portant déclaration d'utilité publique, définis en application
de l’article L1321-2 du code de la santé publique,
- de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable du Mas Girard à la Communauté d'Agglomération
de Nîmes Métropole en application de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme,
N°2023-02-11- précise que le droit de préemption urbain dans les périmètres de protection rapprochée
de prélèvement d’eau potable entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera
exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d'une
insertion dans deux journaux diffusés dans le département,
- de transmettre une copie de la présente délibération et du plan annexé :
- à Madame la Préfète,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires
- au Tribunal de Grande Instance
- au greffe du même tribunal
- de dire qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par
voies de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie
et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de
l'Urbanisme,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 7 février 2023
Eddy VALADIER
ire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site intenet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le: 2 0 FEV, 2023
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Reçu le
20 FEV, 2023
Bureau du Courrier
N°2023-02-11mt REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté - Egalité - Fraternité
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Dossier suivi par Claudine ANDRÉ
N°2023-02-12
Objet : Cession d’un terrain à la commune par Madame Christine BLANC
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Syivie A]MO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, , Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
HR AR AE HE A A
N°2022-02-12 lEntendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, 6*"* Adjoint au Maire,
- Vu l'avis préalable de la commission urbanisme
Considérant que Madame Christine BLANC est propriétaire d’un terrain, cadastré Section |,
numéro 188, d’une contenance de 3862 m?, au lieu-dit « Rivet et fontaine Gillienne », constitué
par une partie longiligne d’environ 800 m°2.
Considérant que cette partie de parcelle enclavée entre le contre-canal et la parcelle communale
accueillant un terrain de jeux pour enfants, est difficilement accessible pour Madame BLANC.
Considérant qu’elle propose de céder à la commune, pour l'euro symbolique, ce terrain
longiligne d’environ 800 m°.
Considérant que l'acquisition de cette partie de terrain permettrait d'avoir un tènement foncier
homogène avec les parcelles communales, cadastrées Section | numéros 191, 2929 et 2947,
accueillant un terrain de jeux pour les enfants,
Il'est demandé au Conseil Municipal d'accepter cette cession.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'accepter la cession d’un terrain, pour l'euro symbolique, proposée par Madame Christine
BLANC, cadastré Section I, numéro 188, d'une contenance d'environ 800 m?, situé au lieu-dit
« Rivet et Fontaine Gillienne »,
- de dire que les frais inhérents à cette cession, notamment les frais de géomètre et de
notaire seront à la charge de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 7 février 2023
Eddy VALADIER
ire aint-Gilles
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite intemet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sq-publioeticre PT yioGIA RBpnse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
-_ Affichage le : 20 FEV. 2023
N°2022-02-12 2bf] REPUBLIQUE FRANCAISE
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Dossier suivi par Vanessa EGGERT
N°2023-02-13
Obijet : Instauration d’un tarif pour la vente du livre « Angèle et José. Les Trésors de Nîmes » à
la boutique de l’abbatiale
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 |
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AAMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, ,
Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
KRORH ARR HR AK
N°2023-02-13 lEntendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu l'avis préalable de la commission finances,
- Vu la loi Lang du 10 août 1981 instaurant le prix unique du livre,
Considérant que le bureau d'accueil de l'abbatiale de Saint-Gilles est doté d’une vitrine faisant
office de boutique, permettant de proposer aux visiteurs des articles à la vente en lien avec le
site et la région.
Considérant que le livre « Angèle et José. Les Trésors de Nîmes » est destiné au public jeune et
raconte la découverte de la Camargue, de l’abbatiale de Saint-Gilles et des monuments de Nîmes,
Considérant que la vente du livre « Angèle et José. Les Trésors de Nîmes » permettra d'enrichir
l'offre de produits à l'attention des publics jeunes souhaitant découvrir les sites du Sud du Gard.
Considérant que le prix est défini par l'éditeur, Kako Edition, en vertu de la loi Lang du 10 août
1981 instaurant le prix unique du livre, soit le prix de 12,90€ pour le livre « Angèle et José ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire à appliquer le tarif de 12,90€ pour la vente du livre « Angèle
et José. Les Trésors de Nîmes »
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 7 février 2023
Eddy VALADIER
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La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le : 2 0 FEV. 2073tt REPUBLIQUE FRANCAISE = > Liberté - Egalité - Fraternité
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Dossier suivi par Vanessa EGGERT
N°2023-02-14
Objet : Renouvellement de la convention de partenariat Citypass Nîmes avec l'Office de
Tourisme et des Congrès de Nîmes/ SPL AGATE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 |
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, ,
Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
Pour cette délibération Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles ne participe pas au vote
CELL ISIILS
N°2023-02-14 lEntendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu l'avis préalable de la commission finances,
Considérant que l’abbatiale de Saint-Gilles est ouverte au public en tant que lieu culturel et
touristique et que l'accès à la crypte de l’église est conditionné au paiement d’un droit d'entrée.
Considérant que l'entrée à la crypte est incluse dans le « Citypass Nîmes », un billet vendu par
l'Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes/ SPL AGATE permettant d'accéder à un réseau
de site partenaires, comme les monuments romains de Nîmes, les musées de Nîmes, le Pont du
Gard pour 2, 4 ou 7 jours.
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention de partenariat pour la période 2023-2027
(convention annexée à la présente délibération).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat
Citypass avec la SPL AGATE ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 7 février
Eddy VALADIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le : 2 6 FEV.
2023
N°2023-02-14 2REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
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Dossier suivi par Magda ATTIA
N°2023-02-15
Objet : Désignation d'élus au sein des comités et des conseils d'administration des comités de
jumelage SAINT-GILLES (France) et ALTOPASCIO (Italie) et SAINT-GILLES (France) et
ABENSBERG (Allemagne)
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 |
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AJ]MO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
HR AH M
N°2023-02-15Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire de Saint- Gilles,
- Vu l'article L2121-33 du Code général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi du 1* juillet 1901,
- Vu les délibérations N°2020-07-24 et N°2020-09-19
Considérant que les comités de jumelage entre la ville de SAINT GILLES et les villes d'ALTOPASCIO et ABENSBERG ont pour but de favoriser l'établissement de relations entre les habitants des deux communes dans tous les domaines : scolaires, sportifs, culturels, sociaux, économiques. afin de permettre une meilleure connaissance réciproque.
Considérant qu'il convient, en raison de places vacantes, de procéder à la désignation ou au renouvellement des membres élus au sein des comités
tk
Considérant que le comité de jumelage d'ALTOPASCIO est composé, entre autres, de quatre représentants de la collectivité territoriale dont le Maire.
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation de 3 élus titulaires qui siègeront au conseil d'administration.
Considérant les candidatures proposées par le groupe majoritaire :
Titulaires : Berthe PEREZ
Serge GILLI
Nadia ARCHIMBAUD
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Considérant que le comité de jumelage d'ABENSBERG est composé, entre autres, de six représentants de la collectivité territoriale dont il convient de procéder à la désignation Considérant les candidatures proposées par le groupe majoritaire :
Titulaires : Eddy VALADIER
Berthe PEREZ
Catherine HARTMANN
Serge GILLI
Nadia ARCHIMBAUD
Jean-Pierre GARCIA
Considérant que le conseil d'administration du comité de jumelage d'ABENSBERG est composé, entre autres, de quatre membres de droit élus par le Conseil Municipal
Considérant les candidatures proposées par le groupe majoritaire :
Titulaires : Eddy VALADIER
Berthe PEREZ
Catherine HARTMANN
Serge GILLI
Nadia ARCHIMBAUD
Jean-Pierre GARCIA
N°2023-02-15Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- de proclamer élus comme représentants de la Commune de SAINT-GILLES et membres
du conseil d'administration du Comité de jumelage d’Altopascio :
Monsieur Eddy VALADIER, Maire
Madame Berthe PEREZ
Monsieur Serge GILLI
Madame Nadia ARCHIMBAUD
- de proclamer élus comme représentants de la commune de SAINT-GILLES au sein du
comité de jumelage de ABENSBERG
Monsieur Eddy VALADIER, Maire
Berthe PEREZ
Catherine HARTMANN
Serge GILLI
Nadia ARCHIMBAUD
Jean-Pierre GARCIA
- de proclamer élus comme membres du conseil d'administration du comité de jumelage
de ABENSBERG
e Monsieur Eddy VALADIER, Maire
e Berthe PEREZ
e Catherine HARTMANN
e Serge GILLI
A
Maire
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le : 2 0 FEV. 2023
N°2023-02-15Pre REPUBLIQUE FRANCAISE
SA N T Liberté - Egalité - Fraternité GILLES Haut leu du pélerinage medio
ner CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ner Registre des délibérations DENIMES
Di ion des Ressoi ss
Service de la commande publique
Dossier suivi par Mélanie ARNAL
N°2023-02-16
Objet : Autorisation d’un lancement du concours de maîtrise d'œuvre et organisation d’un jury
de concours relatif à la construction d’une plaine des sports sur la commune de Saint-Gilles
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 |
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AAMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers
Municipaux.
Absents_ ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à MonsieurJean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
HA RH ee
N°2023-02-16Entendu le rapporteur, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Adjoint au Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le budget communal,
= Vu la décision n°2022-01-34 du 26 janvier 2022 du approuvant le lancement d'un
programme permettant la construction d’une plaine des sports sur la commune,
= Vu l'article L.2125-1 2° du code de la commande publique relatif aux techniques d'achat
et notamment au concours de maitrise d'œuvre.
= Vu l'article L2172-1 du code de la commande publique disposant que préalablement à la
passation d’un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage
de bâtiment, l'acheteur organise un concours,
= Vu le code de la code la commande publique notamment les articles L2430-1, L2431-,
L2431-2 et L2431-3 relatifs aux marchés publics de maîtrise d'œuvre,
= Vu la délibération n°2020-06-31 du 9 juin 2020 portant sur la désignation des membres
de la Commission d’Appel d'Offres,
Considérant la volonté de la Ville de Saint-Gilles de réaliser une plaine des sports comprenant plusieurs nouveaux équipements sportifs et infrastructures pour compléter le site d'Espeyran.
Considérant l'opportunité créée par ce projet d'augmenter la capacité d'accueil du site et
diversifier les équipements sportifs du site actuel en proposant un nouveau plateau sportif et en
assurant la mise aux normes de certaines structures déjà existantes ;
Considérant les études de programmation définissant les besoins réalisés par la SARL
PROCESS ;
Considérant que l'enjeu de ce projet, son importance et sa complexité, nécessitent le
lancement d’une procédure de concours pour désigner une équipe de maîtrise d'œuvre ;
Considérant le coût prévisionnel des travaux à hauteur de 3 670 000€ HT et le coût
prévisionnel de l'opération toute dépenses confondues de 5 880 000€ TTC ;
Considérant qu'à cet effet, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement du
concours restreint, de désigner les membres composant le jury qui donnera un avis d'une part
sur la liste des candidats admis à présenter une offre, et d'autre part sur le lauréat du concours de maîtrise d'œuvre avec lequel le maître d'ouvrage négociera conformément aux dispositions du code de la commande publique, de fixer le montant de l'indemnité attribuée aux membres qualifiés, de déterminer le nombre de candidats admis à poursuivre la phase d'offres et de
déterminer le montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
décide
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à organiser un concours restreint de maitrise d'œuvre
pour la construction d’une plaine des sports sur la commune de Saint-Gilles.
N/°2023-02-16 2de désigner comme membre du jury ayant voix délibérative :
o Les cinq membres de la Commission d'Appel d'Offres et leurs suppléants étant
précisé que la présence d’un suppléant ne peut être admise que dès lors qu'un
titulaire est absent.
Membres titulaires Membres suppléants
Alain VULTAGGIO, 8*"° Adjoint au Maire Dominique TUDELA, 1** Adjointe au
Maire
Berta PEREZ, 7*"° Adjointe au Maire Benjamin GUIDI, 4*"° Adjoint au Maire
Delphine PERRET, 9*"° Adjointe au Maire Frédéric BRUNEL, 6*"° Adjoint au Maire
Daniel DAVOINE, Conseiller Municipal | Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal
Paul GABRIEL, Conseiller Municipal Marie-Joelle SALEM, Conseillère
municipale déléguée
o Deux architectes qualifiés et leurs suppléants (désignation ultérieure)
- de désigner Monsieur le Maire ou son représentant comme Président du jury en sa
qualité de président de la Commission d'Appel d'Offres.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à négocier le marché de maîtrise
d'œuvre après le choix du lauréat à l'issue du concours
- de fixer le versement d’un forfait de 300€ HT par séance comprenant la participation
sous forme de vacation et les frais de déplacement des membres qualifiés (architectes).
- de fixer à 3 le nombre de candidats admis à poursuivre la phase d'offres.
- de fixer à 15 000€ HT par équipe, TVA en sus au taux de la réglementation en vigueur,
le montant de la prime allouée aux 3 concurrents ayant remis des projets conformes au
règlement du concours.
- de créer une commission technique composée de :
o D'un représentant du service bâtiment de la Ville ;
o De trois représentants de la Direction de la vie locale et service au public ;
© D'un représentant du service de la commande publique de la Ville ;
o D'un membre du comité de direction de la Ville ;
N°2023-02-16 3- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 7 février 2023
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
-_ Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le :
2 0 FEV, 2073
N°2023-02-16 4REPUBLIQUE FRANCAISE
sAi NT Liberté - Egalité - Fraternité GILLES HAu eu du pélerinage maciènal
ar CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
mer Registre des délibérations
Direction des Services Techniques
Dossier suivi par Thierry LAFORGUE
N°2023-02-17
Objet : Construction d'un pôle enfance et loisirs - demande de subvention à l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ademe) pour la mise en œuvre d’une solution de
géothermie (études et travaux)
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange
GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL,
Monsieur André LAMY, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
AH HE K
N°2023-02-17 0Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le budget communal,
- Vu la délibération n°2022-11-12 du 23/11/2022 portant sur le choix du lauréat du
concours de maîtrise d'œuvre et autorisation de conclure un marché sans publicité ni
mise en concurrence préalables
Considérant le projet de Pôle Enfance et Loisirs portant sur la réalisation d’un équipement public
regroupant la crèche, le centre de loisirs, le Relais Petite Enfance, un restaurant collectif et des
fonctions mutualisées,
D'une surface totale utile de 2269 m°, cet équipement recevra un effectif maximal de 317
personnes en simultané (Enfants + personnels).
Considérant que le programme comprend :
* Une crèche de 448 m°?
Un centre de loisirs de 942 m°
Un relais petite enfance de 22 m°?
Un restaurant collectif de 549 m?
Des espaces communs et locaux techniques de 308 m?
Les aménagements extérieurs VRD et paysagers sur le reste de la parcelle.
Considérant que la Ville souhaite inscrire ce projet dans une démarche Bâtiments Durables
Occitanie (niveau visé argent).
Considérant qu’au terme d'une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre, la Ville a
retenu le projet du groupement de maitrise d'œuvre FANZUTTI DANIEL (mandataire) / CALDER INGENIERIE / SOLAR. / EIBAT / Gui JOURDAN / AGENCE PLANISPHERE / PLUS
DE VERT / MARTEL + MICHEL.
Considérant que ce projet prévoit de recourir à une source géothermique sur sondes pour
assurer les besoins en chauffage et rafraichissement du futur équipement.
Considérant la nécessité de réaliser une étude de faisabilité pour la mise en place d’une pompe à
chaleur géothermique sur champ de sondes ainsi qu’un test de réponse thermique de terrain
(TRT) pour vérifier la faisabilité technique de cette proposition.
Le montant prévisionnel de l'étude de faisabilité est estimé à 8900 € HT et celui du TRT à 22500€ HT, soit un montant total prévisionnel d’études de 31400 € HT.
Considérant que dans le cadre de l'accompagnement des projets de transition écologique et
énergétique, l'ADEME peut financer à hauteur de 70% cette étude de faisabilité et le TRT,
Considérant que l'ADEME apporte également son aide financière pour les travaux d'installation
de production de chaleur et de froid à partir de la géothermie,
N°2023-02-17 2Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'ADEME pour l'attribution de subventions pour
la réalisation de l'étude de faisabilité et du test de réponse thermique de terrain (TRT)
pour la mise en œuvre d’une solution de géothermie destinée à la production de chauffage
et de rafraîchissement pour le projet de Pôle Enfance et Loisirs,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'ADEME pour l'attribution de subventions pour
la réalisation des travaux d'investissement au terme de l'étude de faisabilité pour la mise
en œuvre d’une solution de géothermie destinée à la production de chauffage et de
rafraîchissement pour le projet de Pôle Enfance et Loisirs
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à mener toutes les
actions et à signer tous les documents nécessaires et utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Saint-Gilles, le mardi 7 février 2023
Eddy VALADIER
ire de Saint-Gilles
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse &
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichagele: 20 FEV, 2023
N°2023-02-17 3mt REPUBLIQUE FRANCAISE c Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
re CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction G Senvi
Dossier suivi par Jérôme MARCK
N°2023-02-18
Objet : Etablissement d’un partenariat avec la commune de FIMELA (SENEGAL) au titre de la
coopération décentralisée
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 |
L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA,
Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AMO-BOOT, Monsieur
Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, , Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA
Madame Marie-Hélène DONATO, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Danielle RIGNAC, qui a donné procuration à Monsieur Daniel DAVOINE
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE,
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Lauris PAUL, désignée, prend place au Bureau.
AH AH HE AH
N°2023-02-18 lEntendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, 1** Adjointe au Maire,
- Vues lois de décentralisation qui autorisent les collectivités à conclure des conventions
avec des autorités étrangères au titre de la coopération décentralisée
- Vu la convention en pièce jointe
Considérant que la communauté d'Agglomération de Nimes Métropole est engagée dans un
partenariat avec la commune de FIMELA au Sénégal au titre de la coopération décentralisée et a
proposé à la commune de Saint Gilles de s'inscrire dans une démarche similaire laquelle conduit
à déployer des actions d'ordre économique, environnemental, de formation, de logistique, etc.
Considérant qu'à cet effet, les autorités de Fimela se sont déplacées à Saint Gilles courant de
l'année 2022 et il a été convenu qu'un certain nombre de matériels hors d'usage (mobilier
scolaire et véhicule) et donc inutilisables seraient cédés à titre gratuit et retirés au préalable de
l'inventaire communal.
Considérant que la mise en place de cette démarche de coopération nécessite la signature
d’une convention avec la commune de FIMELA.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat
avec la commune de FIMELA ou tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
La présente dét1Sfôn peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
-_ Affichage le :
2 0 FEV. 2073
N°2023-02-18 2