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Déliberation - registre deliberation du conseil municipal du 23 novembre 2022
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - registre deliberation du conseil municipal du 23 novembre 2022)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Culture et patrimoine,
f tt REPUBLIQUE FRANCAISE
Su Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
PÉSENIMES Registre des délibérations
Direction des Affaires Juridiques et Générales
Service Administration Générale
Dossier suivi par Roselyne LECAUCHOIS
N°2022-11-0l
Objet : Information du Conseil Municipal relative aux décisions prises par Monsieur le Maire
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
ke #4 4 EE XX
N°2022-11-01 Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les décisions jointes en annexe ;
Considérant que conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions que j'ai prises en application de la délégation que vous m'avez consentie par la délibération N°2020-09-13 en date du 29 septembre 2020.
A cet égard, il s’agit des décisions suivantes :
e Vente de concessions :
24/08/2022
15/09/2022
15/09/2022
16/09/2022
10/10/2022
N°2022-I 1-01
Madame SCALBERT Muriel, Louise
3 rue Baroncelli
13200 ARLES
Cimetière Les Arnavès
Rangée K Concession N° 612
30 ans ; 4 m°
Madame LE BIHAN Nicole
1 place du 22 août 1944
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Armavès
Rangée K Concession N°613
50 ans ; 4m?
Madame ORDONO Marie-José née TOMAS
1 impasse des Lauriers
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Arnavès
Rangée K Concession N°614
50 ans ; 4m°
Madame ALLAOUI née BENT TAYEB Rahma
4 impasse des Abricotiers
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Arnavès
Clos des Musulmans
N°96
50 ans; 4 m?
Monsieur Luigi GONFIANTINI
120 A chemin Coupo Santo
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Arnavès
Rangée Mur Sud Concession N°411
50 ans ; 5m° e Décisions :
2022-02-60 :
Contrat de prestation — Balade Comestible — BATIR VIVANT ( médiathèque)
2022-06-1 18 :
Contrat de prestations — Fête de la médiathèque et culture Hip-Hop — DA STORM (médiathèque)
2022-06-19 :
Convention de mise à disposition entre la ville et Habitat du Gard d'un local à Sabatot pour un point d'accueil
2022-07-135 :
Convention point d'accueil local Sabatot S. Vincent
2022-07-136 :
Convention point d'accueil local Sabatot La Croisée
2022-07-137 :
Convention point d'accueil local Sabatot Mission Locale Jeunes
2022-07-140 :
Contrôle et maintenance des poteaux incendies sur la commune de Saint-Gilles
2022-08-146 :
Maitrise d'œuvre pour la rénovation du gymnase Jules Ferry
2021-08-147 :
Marché d'entretien de locaux et vitrerie pour la commune de Saint-Gilles
2022-09-150 :
Convention d'occupation temporaire du Pavillon de la Culture et du Patrimoine avec la Communauté d'Agglomération Nimes Métropole « Festival de Jazz 2022 »
2022-09-1 60 :
Marché public de travaux relatif à une fouille archéologique préventive concernant l’opération « Cloitre de l’abbaye — 4 » - Signature d’un avenant N°1
2022-09-16
Contrat de prestation - d'éveil et de stage musicaux. Priaphonie - Jordan ANDRES
2022-09-163 :
Contrat de prestation — ateliers de création graphique (médiathèque)
2022-09-1 64 :
Contrat de prestation — ateliers et interventions BD (médiathèque)
2022-09-165 :
Décision accordant la protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorisation d’ester en justice dans l'affaire « d’outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion et de menaces de mort »
N°2022-1 1-01 2022-09-66 :
CSPS — Aménagement d’un centre de santé
2022-09-167 :
Contrôle Technique Bâtiment - Aménagement d’un centre de Santé
2022-09-169 :
Contrat de prestation - Ateliers de ventriloquie et sculpture de ballons- Association
Académie des arts magiques
2022-09-170 :
Contrat de prestation - Animation de massage/yoga pour les petits - Association Eveil
en douceur
2022-09-171 :
Signature du contrat de prestation de service « AGORASTORE » offrant une solution de mise en relation des acheteurs pour le matériel réformé de la mairie
2022-09-17 :
Fourniture de mobilier scolaire, de restauration et d'équipement de cuisine collective pour les établissements de la Ville / Relance du lot 3 — Petit équipement de cuisine
2022-09-173 :
Contrat concert trompes de chasse Mont Ventoux
2022-09-1 74 :
Marché de maitrise d'œuvre musée de Saint gilles - Avenant | et 2
2022-09-175 :
Marché public relatif au réaménagement des bâtiments en locaux pour les besoins de la mairie — lot N°4 menuiserie intérieures et extérieures — signature d’un avenant N°
2022-09-176 :
Mission d’assistance et accompagnement juridique
2022-09-177 :
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Association les voisins. Alain REMY
2022-09-|78 :
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Yann DEGRUEL
2022-09-179 :
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Christian PEULTIER
2022-09-1I 80 :
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Olivier BERLION
2022-09-18] _:
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Gaétan NOCQ
2022-09-183 :
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Yannick HATTON
N°2022-1 1-01 2022-09-184 :
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Sylvie MORETTO
2022-09-185 :
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Jean-Françis MARTINEZ (JEF)
2022-09-1 86 :
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Jean-Louis THOUARD
2022-09-187 :
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Bernard THIERCE
2022-09-88 :
Contrat d'interventions Bande dessinée. RDV BD. Nicolas OTERO
2022-09-90 :
Marché de réaménagement des voiries rurales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EN PREND ACTE
Saint-Gilles, le mercredi 23 Novembre 2022
Eddy VALADIER
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le: 3 Q NOV. 2022
= Affichagele: 3 0 NOV. 2022
N°2022-11-01
2022-11-01
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30110-29-22.00 ( MI241475310 }
030-213002587-20221123-2022-11-01-DE { Voir l'accusé de réception associé )
LÉ . Information du Conseil Municipal relative aux décision{&Ÿ
prises par Monsieur le Maire ui}
Y\ Certifié Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Conforme
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
2022-11-01.PDF
Date 30/11/22 à 10:03 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:35
Ft REPUBLIQUE FRANCAISE
_— Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haur lleu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
PÉSENMES Registre des délibérations
Direction Ressources et Moyens
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N° 2022-11-02
Obiet : Budget Principal Ville de Saint Gilles - Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2023
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
N°2022-1i 1-02 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant que l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », impose aux Maires de présenter devant l'assemblée, dans les 2 mois précédents le vote du budget un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) lequel se substitue au Débat d'Orientation Budgétaire. Le ROB contient les engagements pluriannuels envisagés ainsi que des informations sur la structure et la gestion de la dette.
Considérant que dans les communes de 10 000 habitants, le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Considérant les orientations budgétaires du budget principal, annexées à la présente délibération pour l'exercice 2023, sont présentées à l'assemblée municipale.
Compte tenu des éléments qui précédent, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se
prononcer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EN PREND ACTE
nn nn nm nn nn nn nn nn nn mnmnnnnnses
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
aint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le: 3 0 NOV. 2022
- Affichage le: 3 0 NOV. 2022
N°2022-1 1-02 2
2022-11-02
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30710-29-33.00 { MI241475327 )
030-213002587-20221123-2022-11-02-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Budget Principal Ville de Saint Gilles - Rapport d'Orier#: Budgétaires pour 2023 &/ Nov 23, 2022 12:00:00 AM Conforme Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
2022-11-02.PDF
Date 30/11/22 à 10:05 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:36 C hr REPUBLIQUE FRANÇAISE — Liberté - Egalité - Fraternité GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES nn Registre des délibérations Direction Ressources et Moyens Service des Finances Dossier suivi par Grégory BAILLET N° 2022-11-03 Objet : Port de Plaisance - Rapport d'Orientations Budgétaires pour 2023 | CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles. Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUË, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux. Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET, Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session. Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau. k KK KE À À N°2022-1I 1-03 I Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant que l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », impose aux Maires de présenter devant l'assemblée, dans les 2 mois précédents le vote du budget un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) lequel se substitue au Débat d'Orientation Budgétaire. Le ROB contient les engagements pluriannuels envisagés ainsi que des informations sur la structure et la gestion de la dette.
Considérant que dans les communes de 10 000 habitants, le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Considérant que les orientations budgétaires du budget du port de plaisance, annexées à la présente délibération pour l'exercice 2023, sont présentées à l'assemblée municipale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EN PREND ACTE
Saint-Gilles, le mercredi 23 Novembre 2022
Eddy VALADIER
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le: 3 Q MOV. 2022
- Affichage le: 3 NOV. 2022
N°2022-1 1-03 2
2022-11-03
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30T10-29-33.02 ({ MI241475329 }
030-213002587-20221123-2022-11-03-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
QE £
5\ Certifié
Port de Plaisance - Rapport d'Orientations Budgétaire
pour 2023
Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Conforme
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
2022-11-03 PDF
Date 30/11/22 à 10:05 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:46 (y Mr ff) REPUBLIQUE FRANÇAISE SAIN T Liberté - Egalité - Fraternité GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES re Registre des délibérations Direction Ressour Moyen Service des Finances Dossier suivi par Grégory BAILLET N°2022-I 1-04 Objet : Budget Principal 2022 — Décision modificative n° 3 | CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles. Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux. Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET, Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session. Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau. OK OK OK KR OK HE OH N°2022-I 1-04 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis préalable de la commission des finances,
Considérant qu'il convient de procéder à des réajustements budgétaires nécessaires au bon déroulement de l’activité communale, il est proposé à l’assemblée municipale d'opérer les
inscriptions budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Imputation
Chapitre budgétaire Libellé imputation Dépense Recette
73 01-73811 |Taxe additionnelle droits de mutation 40 000,00
012 0204-64111 [Rémunération du personnel 40 000,00
74 824-7472 |Participation de la Région dispositif "façades" 40 000,00
67 824-6745 |Subventions aux personnes de droit privé 40 000,00
Total section de fonctionnement décision modificative n°3 80 000,00 |80 000,00
Considérant que ces ajustements n’affectent en aucune façon l'équilibre budgétaire de l'exercice et respectent les modalités édictées dans le plan comptable général de la comptabilité M14 du
budget principal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver sans réserve la décision modificative n° 3 du budget principal 2022 telle que
mentionnée ci-dessus.
N°2022-| 1-04 2 - - d'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
l'exécution de la présente délibération.
nm mm nn nn nn nn nn mn mn nm nmnnnnnnuses
Saint-Gilles, le mercredi 23 Novembre 2022
Eddy VALADIER
aint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 Q NOV. 4022
- Affichage le: 30 NOV. 2022
N°2022-1 1-04 3
2022-11-04
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30710-29-34.03 ( MI241475330 )
030-213002587-20221123-2022-11-04-DE ({ Voir l'accusé de réception associé )
\É. Budget Principal 2022 - Décision modificative n. 3 Y
Ly
Nov 23, 2022 12:00:00 AM SA Certiflé
Conforme
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
2022-11-04. PDF
Date 30/11/22 à 10:06 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:36 (rt tr ‘| REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Maison du Patrimoine
Dossier suivi par Karine SCHUMACHER
N°2022-11-05
Objet : Rénovation des façades par les propriétaires en centre ancien — Attribution de subventions.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL
Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN
Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
Pour cette délibération, Monsieur VALADIER Eddy, Maire de Saint Gilles ne participe pas au vote et
quitte la salle.
N°2022-1 1-05 | Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu l'avis préalable de la commission communale des finances.
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juin 2021 (délibération N°2021- 06-28), la Commune de Saint-Gilles a modifié son règlement relatif à l'attribution d'aides communales aux propriétaires s’engageant dans des opérations de restauration de façade, dans le secteur du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Saint-Gilles, afin de permettre aux propriétaires de bénéficier de l’aide supplémentaire de la région Occitanie.
Considérant que l'attribution de subventions municipales et régionales est destinée à soutenir financièrement les résidents dans leurs efforts de restauration des façades participant à la mise en valeur et à la promotion du centre ancien doit s'inscrire en conformité avec le règlement d'attribution des aides communales aux propriétaires.
Considérant que du 1° septembre 2022 au 14 octobre 2022, 2 projets ont été réputés éligibles au dispositif par le Comité Technique en charge de l'analyse des dossiers et | dossier annulé et
remplacé.
Nom Parcelle Adresse Montant des Subvention Subvention
Travaux HT Commune Région
Commission architecturale du 22 septembre 2022
y [Mme VALADIER | Kygs |7 Rue Jean-Jacques 439000€ | 658.50 € 658.50 € Marie-Hélène Rousseau
2 As GHADDAR | N203 | 13 Rue Guinoir 25920.15€ | 388802€ | 3888.02€
TOTAL 30 310.15 € 4 546.52 € 4 546.52 €
ANNULE et REMPLACE - Conseil Municipal du 31 mai 2022
| NON PIE N14 |7 Rue du cadran 2284706€ | 342705€ | 342705€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'attribuer les subventions aux propriétaires en centre ancien rénovant leurs façades conformément au règlement d'attribution des aides communales et dans la limite des
crédits inscrits au budget 2022.
- _ d’individualiser les subventions aux propriétaires conformément au tableau ci-dessus.
N°2022-I 1-05
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn mn nn mn mn
Saint-Gilles, le mercredi 23 Novembre 2022
Eddy VALADIER
aint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
-__ Transmission contrôle de légalité le : 3 Q NOV. 2022
- Affichage le : 3 0 NOV. 2022
N°2022-1 1-05
2022-11-05
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30710-29-26.00 { MI241475320 })
030-213002587-20221123-2022-11-05-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
. LÉ . Rénovation des façades par les propriétaires en centy{<Ÿ
ancien - Attribution de subventions. SÙ corne
Nov 23, 2022 12:00:00 AM se ee
Conforme
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
2022-11-05.PDF
Date 30/11/22 à 10:07 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:51 (TT ; REPUBLIQUE FRANCAISE
me Liberté - Egalité - Fraternité
INT
LES Haut leu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Maison du Patrimoine
Dossier suivi par Karine SCHUMACHER
N°2022-I 1-06
Objet : Rénovation des devantures commerciales par les artisans commerçants en centre ancien — Attribution de subventions.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
AH ARR EX
N°2022-I 1-06 | Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu l’avis préalable de la commission communale des finances.
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2020 (délibération N°2020-07-50), la Commune de Saint- Gilles a adapté son règlement relatif à l'attribution d'aides communales aux artisans commerçants s’engageant dans des opérations de restauration de leurs devantures commerciales en centre ancien au regard du cadre PNRQAD et de la mise en place du futur Plan de Sauvegarde et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de
SAINT-GILLES.
Considérant que l'attribution de subventions municipales est destinée à soutenir financièrement l'effort engagé par les commerçants pour améliorer leur image commerciale et participer à la redynamisation des axes marchands existants. Le montant total des aides attribuables chaque année ne peut excéder les crédits inscrits au budget de l’année en cours.
Considérant que du 1° septembre 2022 au 14 octobre 2022, 2 projets ont été réputés éligibles au dispositif par le Comité Technique en charge de l’analyse des dossiers.
Montant des Subvention
Nom Parcelle Adresse Travaux HT Commune
Commission architecturale du 22 septembre 2022
| | BIBINE ET RIPAILLE N 1249 | 22 Rue de la République — 798600€ | 3993.00 € Maison traversante SCI LES BLEUETS N I7-I8- 2 ER AC Hanoi : 54-56-58 Rue Gambetta 348400€ | 174200€ TOTAL 11470.00€ | 5 735.00€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'attribuer les subventions aux artisans, commerçants, restaurant leurs devantures
commerciales conformément au règlement d'attribution des aides communales et dans la limite des crédits inscrits au budget 2022.
- _d'individualiser les subventions aux artisans commerçants conformément au tableau ci-
dessus.
N°2022-I 1-06 2 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nm nn nn nn nn nn nm nm nn nn mn nn nn mnnnnnnns
Saint-Gilles, le mercredi 23 Novembre 2022
Eddy VALADIER
ire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
-__ Transmission contrôle de légalité le : 3 Q OV. 4022
- Affichage le : 3 0 &ÈV. 2022
N°2022-I 1-06 3
2022-11-06
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_22022-11-30710-29-27.00 ( MI241475323 )
030-213002587-20221123-2022-11-06-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
\É.
Rénovation des devantures commerciales par les artis£ w
commerçants en centre ancien - Attribution de subvehi5fis.
Certifié Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Conforme
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
2022-11-06.PDF
Date 30/11/22 à 10:08 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:36 frtf REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT FO GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Noëémi LOPEZ
N°2022-1 1-07
Objet : Adoption de la convention cadre de fonctionnement du pôle Médecine commune à Nîmes Métropole et la Commune de Saint-Gilles intégrant l'avenant n°2
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
# KO KE HE 4 4 XX
N°2022-I 1-07 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, l'ère Adjointe au Maire,
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L521 1-4-2 et suivants permettant en dehors des compétences transférées à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
- Vu le Code général de la Fonction Publique,
- Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
- Vu la délibération n° 2021-02-02 du 9 février 2021 portant signature d’avenants aux conventions cadre de fonctionnement des services communs à la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et à la Commune de Saint-Gilles sur les périmètres définis et adoption de la convention cadre de fonctionnement du pole médecine préventive commun à Nîmes Métropole et la commune de Saint-Gilles intégrant l'avenant n°1,
- Vu la convention cadre de fonctionnement du pole médecine préventive commun à Nîmes Métropole et la commune de Saint-Gilles intégrant l'avenant n°2 jointe en annexe,
- Vu l'avis favorable du Comité Technique,
- Considérant que la présente convention fixe le cadre des relations juridiques et financières entre les deux parties,
Considérant que la communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (CANM) et les communes qui la composent se sont engagées dans la gestion partagée de missions fonctionnelles et opérationnelles dans l’objectif d’une organisation plus efficace, d’une expertise développée et d'un coût moindre. La mutualisation a été proposée à l’ensemble des communes membres de la CANM en fonction de leurs besoins, les communes choisissent le périmètre qu’elles souhaitent mutualiser. La répartition des charges, pour chaque service, concerne toutes les parties prenantes.
Considérant que la mutualisation de services est un mode d’organisation de l’administration pertinent s’il reste souple, c'est-à-dire aménageable et peu couteux.
Il doit s'adapter en permanence à l’évolution des besoins des collectivités : évolution du périmètre des services mutualisés, des modalités d'organisation, de gouvernance. Il doit aussi remettre en question périodiquement ses règles de fonctionnement pour conserver son efficience et offrir un service expert au meilleur coût.
Considérant que pour répondre à cet enjeu, la commune de Saint-Gilles a signé la convention cadre de fonctionnement du pôle médecine préventive commun avec la communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (CANM) pour bénéficier d’un appui en compétences en matière de médecine du Travail et de prévention des risques professionnels. Cette mise en commun porte sur les missions suivantes :
- Assurer la surveillance médicale des agents,
- Formuler des avis et/ou émettre des propositions lors de l'affectation de l’agent à son poste de travail, au regard de sa santé,
N°2022-1 1-07 2 - Vérifier la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de son poste de travail,
- Participation des agents de la commune aux formations en matière de prévention, santé et sécurité au travail,
- Animation du réseau Santé, diagnostic R.P.S.
Considérant que, depuis lors des modifications structurelles ont été apportées au pôle médecine préventive commun de la communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (CANM) et un nouvel avenant doit être formalisé.
En effet, suite au départ de la CANM de l'agent chargé de l'animation du réseau santé et du diagnostic RPS, certaines formations en matière de prévention, santé et sécurité au travail (DT DICT, AIPR, habilitations électriques, SST et Extincteurs...) seront externalisées et assurées par un prestataire extérieur.
Considérant qu’il convient donc de modifier l'article 2.2 pour ajuster la composition du service commun et d'ajouter l'article 4.2.2 afin d'intégrer le coût individualisé par commune et par agent bénéficiaire de ces dites formations.
En effet, au jour de la prise d’effet de la présente convention, les missions décrites à l'exposé des motifs seront donc assurées par les postes suivants :
Médecin I
Assistant médico-administratif |
Assistant administratif |
Considérant que, quant aux charges spécifiques, le coût sera calculé selon les règles définies par ladite convention auquel sera ajouté, dans le cas où les formations en matière de prévention, santé et sécurité au travail (DT DICT, AIPR, habilitations électriques, SST et Extincteurs.....) seraient externalisées et assurées par un prestataire extérieur, le coût individualisé par commune et par agent bénéficiaire de ces dites formations.
Considérant que pour ce faire, un exemplaire de la convention cadre intégrant ces changements est annexé
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- d'approuver l'avenant n°2 de la convention cadre d'adhésion au pôle médecine préventive commun de la communauté d'Agglomération Nîmes Métropole dont le projet figure en annexe à la présente délibération,
- _d’approuver l'application des nouvelles dispositions ayant une incidence financière dont notamment les modalités de calcul des coûts liés aux charges spécifiques. Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence,
N°2022-1 1-07 3
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 de la convention cadre d'adhésion au pôle médecine préventive commun de la communauté d'Agglomération Nîmes Métropole ainsi que tout autre document se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
nn mm nn nn nn mn nn mm nm nn nn nm nn nnnnnmnsnnnnnse
Saint-Gilles, le mercredi 23 Novembre 2022
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 O NOV. 2022
- Affichage le: 3 (0 NOV. 2022
N°2022-1 1-07 4
2022-11-07
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30710-29-23.00 ({ MI241475313 )
030-213002587-20221123-2022-11-07-DE ( Voir l'accusé de réception assacié )
. AR Adoption de la convention cadre de fonctionnement di Y
pôle Médecine commune à Nîmes Métropole et la C Era
de Saint-Gilles intégrant l'avenant n.2 V d Certifié
Nov 23, 2022 12:00:00 AM Conforme
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
2022-11-07.PDF
Date 30/11/22 à 10:10 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:40 oo — —
(NI | REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
AINT GILLES
Haut lieu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT -GILLES
ne el Registre des délibérations
N°2022-I 1-08
Objet : création d’un dispositif d'aides financières aux étudiants de médecine générale en vue d’une installation sur le territoire de la commune de Saint Gilles
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILEI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
#4 Ok 4 KE XX Entendu le rapporteur, Madame Catherine HARTMANN, Adjointe au Maire,
- Vu le code général de la Fonction Publique,
- Considérant la nécessité de favoriser l'implantation durable de médecins généralistes sur la commune de Saint Gilles
Considérant que les politiques de santé publiques, notamment celles visant à former des médecins relèvent de la prérogative de l'Etat.
Considérant que depuis quelques années, face au nombre croissant de médecins partant en retraite et au regard du nombre insuffisant de médecins formés, l'offre de médecine de proximité et notamment de généralistes est en souffrance. Cette tendance d’appauvrissement de l’offre va se prolonger au-delà de la décennie à venir.
Compte tenu des indicateurs relatifs à la décroissance du nombre de médecins généralistes sur le territoire national, la ville de Saint Gilles qui dispose d’un nombre de généralistes encore acceptable, a décidé d’anticiper les conséquences du scénario décrit ci-dessus et déploie une stratégie destinée à encourager la présence de médecins généralistes sur Saint Gilles à moyen terme et à long terme. || est nécessaire de souligner que les médecins qui contribuent au maintien en bonne santé de la population participent en outre à l'attractivité du territoire sur
lequel ils exercent.
Considérant qu’à cet effet, la ville a adhéré au Groupement d'Intérêt Public (GIP) en partenariat avec la Région et devant permettre prochainement l’ouverture d’un centre de santé pour lequel les moyens techniques (locaux) sont fournis par la ville alors que la présence de médecins relève de la compétence exclusive du GIP. Cette démarche qui est en cours sur l’ensemble de la Région Occitanie a vu à ce jour 4 centres de santé s'ouvrir parmi les 13 candidatures retenues dont celle de Saint Gilles.
Par ailleurs, la ville contribue à s'inscrire dans la démarche visant à disposer d'une Communauté p Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) sur son territoire, outil d'avenir au service des professionnels de santé et par conséquent contributif de la structuration de l'offre de santé.
Considérant qu’une autre démarche initiée par la ville consiste à déployer une politique de communication à destination de différents réseaux de médecins et professions associées. L'objectif est de promouvoir notre territoire, ses atouts et les services d'accompagnement proposés visant à l’installation de futurs médecins.
Considérant que pour parachever cette stratégie volontaire et afin de s'assurer de disposer d'ici quelques années de généralistes sur la commune, la Municipalité souhaite proposer une indemnisation à des étudiants en médecine souhaitant réaliser un internat de médecine généraliste ou déjà internes en médecine générale. En contre partie de cette indemnisation qui facilitera la réalisation de leurs études, les étudiants devront s'installer et exercer sur la commune un nombre d'années minimum correspondant au nombre d'années d’indemnités versées par la commune, période de stages comprises. Considérant qu’en outre pour créer un levier facilitateur au recrutement de futurs généralistes, l'indemnisation proposée par la commune sera croissante avec le nombre d’années de médecine effectuées et un dispositif de parrainage permettant le recrutement de futurs médecins via des bénéficiaires du dispositif sera mis en place. Cette initiative de parrainage s'appuiera sur la volonté d'internes souhaitant travailler en réseau sur un même territoire.
Considérant que les modalités d'attribution de ces aides financières seront les suivantes : - l’aide versée aux étudiants inscrits dans une université de médecine française sera : o de 500 euros bruts mensuels de la 4° à la 6° année
o de 900 euros bruts mensuels pour la 7° et 8° année en internat de médecine généraliste
o de 1200 euros bruts mensuels pour la 9° et 10° année de l’internat de médecine généraliste ;
- l’aide sera conditionnée à la signature préalable d’une convention stipulant notamment que l’abandon du cursus d’études ou la non installation sur le territoire de la commune de Saint Gilles nécessitera le remboursement de la totalité des sommes versées. - laide de parrainage sera attribuée à un étudiant interne (soit dès la 7° année) de médecine générale déjà bénéficiaire du dispositif de la commune de Saint Gilles et qui parrainera un étudiant interne de médecine générale souhaitant contractualiser avec la collectivité. Cette aide de 1000 euros brut sera versée en deux parts égales : 500 € brut 6 mois après que le candidat parrainé se soit engagé et 500 € brut 6 mois plus tard.
Considérant qu'outre le descriptif ci-dessus, cette démarche doit permettre aux étudiants externes de choisir la médecine généraliste en sachant qu'ils seront soutenus par la ville (facilités de stages à Saint Gilles, mise en contact avec les communautés de professionnels de santé, etc) . Cette action qui s'inscrit dans une approche de méritocratie doit aussi encourager les jeunes à choisir cette profession d’avenir au service des autres, de l'intérêt général.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- de créer un dispositif contractuel tel que présenté ci-dessus dont le dispositif de parrainage, visant à soutenir financièrement des étudiants en médecine s'inscrivant dans un cursus de médecin générale en contrepartie d’une installation sur la commune de Saint Gilles pour une durée minimale correspondante au nombre d'années d’aides versées;
- de verser ces aides aux montants différenciés en fonction du nombre d’années de médecine et après signature d’une convention d'engagement permettant en cas de renoncement de l'étudiant à s’installer à Saint Gilles de récupérer les sommes versées -__d’inscrire la dépense correspondante au budget de l'exercice 2023, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
nm nn nm nn nn nn nn nm nn nn nn nn nn nn nn nm mms
Saint-Gilles,
Eddy VALADIER
Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
3 0 NOV. 2022 - Transmission contrôle de légalité le :
- Affichagele: 3 Q NOV. 2022
2022-11-08
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30T10-29-27.01 ( MI241475321 )
030-213002587-20221123-2022-11-08-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
A n LÉ. création d'un dispositif d'aides financières aux étudianÆ $ à
de médecine générale en vue d'une installation sur =
le territoire de la commune de Saint Gilles
D( certifié
Nov 23, 2022 12:00:00 AM Conforme
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
2022-11-08.PDF
Date 30/11/22 à 10:11 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:36 —— —
mr REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
ILLES aut lleu du pèlerinage médiéval
TI
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction des Ressources et Moyens
Service de la commande publique
Dossier suivi par Sébastien BRONZONI
N°2022-1 1-09
Objet : Marché public relatif aux travaux de rénovation et d'amélioration du niveau de sécurité et de mise en accessibilité des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistral — Passation d’avenants
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD), qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
k Ok KR KE ke
N°2022-1 1-09 | Entendu le rapporteur, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Adjoint Maire,
- Vu les délibérations n°2021-08-01 et n°2021-12-14 autorisant la signature des contrats, - Vu l'avis préalable de la commission des finances,
- Vu l'avis de la commission d’appel d'offre du 10 novembre 2022 concernant l'avenant o n°1 du lot 2 ;
Considérant que les marchés publics relatif aux travaux de rénovation et d'amélioration du niveau de sécurité et de mise en accessibilité des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistral de Saint- Gilles ont été conclus en septembre 2021 et décembre 2021.
A la suite d’aléas, des avenants doivent être conclus.
Lot 02 - Déconstruction - gros œuvre
Le lot 02 a été conclu avec la société SGF BTP CONSTRUCTION pour un montant de 1 051 033.50€ HT (1 261 240.20€ TTC).
La découverte sur chantier que :
- La réalisation du faux-plafond coupe-feu dans le local rangement et la cage d'escalier nécessite la création d’une retombée en béton, non prévue au marché.
- La construction du supplément structurel concernant l'extension du hall était prévue d'être accrochée à l'existant. Le bureau d'étude a confirmé qu'il faut qu'elle soit en indépendance. De plus les façades ont été réalisées en agglos de 20 au lieu de 15 cm
comme initialement prévus.
- Le travail en site occupé nécessite de mettre en place un ascenseur extérieur de chantier permettant aux ouvriers l’approvisionnement des outils, d'échafaudages, de compléments de fournitures, d'évacuation des rebus, etc.
- La dépose de l'étanchéité au-dessus du préau est indispensable avant sa démolition. Cette prestation n’est pas prévue. Le montant est justifié par la nécessité de plusieurs
interventions car la démolition doit se faire en plusieurs tranches.
- La réduction de la gaine d’ascenseur ne nécessite pas de murs en agglos et sera réalisée
en cloison de plâtre.
Considérant que ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant n°! d’un montant de 56 530.00€ HT (67 836.00€ TTC), entrainant une augmentation du marché final de 5.38%.
Considérant que le montant total du marché s'élève désormais à 1 107 563.60€ HT (1 329 076.20€ TTC).
Lot 06 - Métallerie — Serrurerie
Le lot 06 a été conclu avec la société SERRURERIE FERNANDEZ SAS pour un montant de
482 491.80€ HT (578 990.16€ TTC).
N°2022-1 1-09 2 La découverte sur chantier de la nécessité pour la commune d'installer un garde-corps aux fenêtres des classes provisoires car les allège des fenêtres ne sont plus suffisantes à cause des réhausses de chappe épaisse réalisées.
Considérant que ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant n°1 d’un montant de 4 368.00€ HT (5 241.60€ TTC), entrainant une augmentation du marché final de 0.91%.
Considérant que le montant total du marché s'élève désormais à 486 859.80€ HT (584 231.76€ TTC).
Lot 07 - Doublages - Cloisons - Plafonds — Peinture
Le lot 07 a été conclu avec la société SASU MONLEAU ISOLATION pour un montant de 424304.50€ HT (509 165.40€ TTC).
La découverte sur chantier de nombreux changements :
- Article 7.1.4 du CCTP : Remplacement de joue de soffite dans les classes en placo perforé initialement en placo plein avec bande armée (erreur du MOE),
- Article 10.1.2 du CCTP : Remplacement des nappes acoustiques suspendues au plafond des classes par un faux-plafond 60x60 démontable, à cause d’une impossibilité technique à intégrer la cassette de climatisation et d’une erreur de dimensions des nappes dans le CCTP (erreurs du MOE),
- Article 6.1.6 du CCTP : Remplacement du faux-plafond fixe perforé des 3 classes du fond à l’étage par le même faux-plafond démontable que les autres classes,
- Article 8.1.1 du CCTP : Remplacement du faux-plafond des couloirs de type à ossature invisible mais fragile, par un modèle à ossature semi-apparente plus robuste (erreur du MOE), - Article 4.1.2 du CCTP : Adaptation des cloisons existantes entre couloir et classes pour prendre en compte la largeur des portes coupe-feu (oubli du MOE),
- Article 4.1.3 du CCTP : Remplacement d’une cloison acoustique neuve par le renfort phonique de l’existante,
- Article 6.1.6 remplaçants l’article 8.2.1 du CCTP : Remplacement du faux-plafond tendu par un faux-plafond fixe perforé pour le hall (erreur du MOE),
- Article 3.2.1 du CCTP : Remplacement des parements en BA13 par du BAI8 conformément au critère de résistance aux chocs du DTU (erreur du MOE),
- Occultation d’une ancienne porte,
- Création de cloisons de part et d'autre de l'ascenseur en remplacement des murs en agglos, - Création de la gaine de la ventilation haute de l’ascenseur (oubli du MOE), - Jointement de la cloison existante entre le couloir et les classes qui ne l'est pas jusqu’en haut, découverte lors de la dépose. A réaliser pour rétablir la caractéristique coupe-feu de la cloison.
Considérant que ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant n°1 d’un montant de 7279.49€ HT (8 735.39€ TTC), entrainant une augmentation du marché final de 1.72%.
Considérant que le montant total du marché s’élève désormais à 431 584.99€ HT (517 900.79€ TTC).
N°2022-1 1-09 3 Lot 10 — Electricité
Le lot 10 a été conclu avec la société CAMARGUE ELECTRICITE pour un montant de
343 412.14€ HT (412 094.57€ TTC).
La découverte sur chantier qu'il est nécessaire de déplacer une ligne téléphonique ainsi que le convecteur électrique. Aussi, les installations électriques existantes sur une cloison doivent être déposées et neutralisées. Ainsi que l'alimentation électrique définitive n'ayant pas encore pu être installée (retard chantier), la puissance électrique disponible est insuffisante pour chauffer les classes provisoires et la zone administration. ENEDIS va donc réactiver un ancien compteur des logements et le tableau électrique qui doit être adapté en monophasé avec un délestage
pour limiter la puissance appelée à la puissance disponible (12 KVA).
Considérant que ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant n°1 d’un montant de 3 060.86€ HT (3 673.03€ TTC), entrainant une augmentation du marché final de 0.89%.
Considérant que le montant total du marché s'élève désormais à 346 473.00€ HT (415 767.60€
TTC).
Lot | 1 - Chauffage — ventilation
Le lot 11 a été conclu avec la société JULLIAN ET CIE pour un montant de 310 571.10€ HT
(372 685.32€ TTC).
La découverte sur chantier qu'initialement, l'air neuf des classes devait passer à travers une paroi en placo perforé. Or cette paroi comprend un film imperméable. Cette erreur de conception doit être résolue par l'ajout de 3 grilles par classe, soit 72 au total.
Considérant que ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant n°1 d’un montant de 11 232.00€ HT (13 478.40€ TTC), entrainant une augmentation du marché final de 3.61%.
Considérant que le montant total du marché s'élève désormais à 321 803.10€ HT (386 163.72€
TTC).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide
A L'UNANIMITE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants suivants : Lot 2 avec la société SGF BTP CONSTRUCTION pour un montant de 56 530.00€ HT
(67 836.00€ TTC)
Lot 6 avec la société SERRURERIE FERNANDEZ SAS pour un montant de 4 368.00€
HT (5 241.60€ TTC),
N°2022-I 1-09 4 Lot 7 avec la société SASU MONLEAU ISOLATION pour un montant de 7 279.49€ HT (8 735.39€ TTC).
Lot 10 avec la société CAMARGUE ELECTRICITE pour un montant de 3 060.86€ HT (3 673.03€ TTC)
Lot 11 avec la société JULLIAN ET CIE pour un montant 11 232.00€ HT (13 478.40€ TTC)
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
nn nn nm nm nn nm nn nm nn nn nn mm nn mm mms nus
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 Q MOV. 2022
- Affichagele: 3:( NOV. 202?
N°2022-1 1-09 5
2022-11-09
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30110-29-35.00 ( MI241475334 )
030-213002587-20221123-2022-11-09-DE { Voir l'accusé de réception associé )
SLË .
1D\ Certifié
Marché public relatif aux travaux de rénovation et
d'amélioration du niveau de sécurité et de mise en
accessibilité des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistre
- Passation d'avenants Conforme
Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Délibération
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
2022-11-09.PDF
Date 30/11/22 à 10:12 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:46 I Ë
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité FL F
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CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Noémi LOPEZ
N°2022-11-10
Objet : Création d'emplois permanents
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain
VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents: Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
KO K OK KR K EX
N°2022-11-10 Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, lère Adjointe au Maire,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
- _Vule Code général de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu le budget,
Considérant que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Considérant la volonté de renforcer les effectifs des directions afin de soutenir le déploiement des politiques publiques, il est proposé de créer deux emplois selon le tableau suivant :
POSSIBILITÉ DE RECOURIR À UN NOMBRE DE
GRADES DE RECRUTEMENT MINIMUM ET CONTRACTUELET DIRECTION LIBELLE EMPLOI FOURCHETTE INDICIAIRE POUR | POSTES A | DUREE DU TRAVAIL
MAXIMUM LE CALCUL DE LA CRÉER
REMUNERATION
Adjoint administratif, Adjoint
administratif principal de 2ème Oui -
COS GESTIONNAIRE classe, Adjoint administratif ! ue er RESSOURCES . "A 10 20m . ! Indice brut 367 à indice 1 35 heures RESSOURCES HUMAINES | principal de 1ère classe, Rédacteur, . HUMAINES , LL. : brut 707 hebdomadaire
Rédacteur principal de 2ème classe,
Rédacteur principal de 1ère classe
DIRECTION DE! Technicien, Technici incipal d Oui - Temps complet- S lResPONSABLE Du CENTRE] l2niGen, lechnicien principa ce | Sn PRES
SERVICES TECHNIQUE MUNICIPAL 2ème classe, Technicien Principal [Indice brut 389 à indice 1 35 heures
TECHNIQUES de 1ère classe, Ingénieur brut 821 hebdomadaire
Considérant que les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Considérant qu'en cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par la qualification requise pour l'exercice des fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle dans une fourchette de rémunération d'indices bruts des grilles indiciaires de la fonction
publique territoriale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver la création d'un emploi de gestionnaire ressources humaines à temps complet et d’un emploi de responsable du centre technique municipal à temps complet, - de déterminer, en cas de recours, la rémunération de l'agent contractuel qui sera calculée dans une fourchette d'indices bruts des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ainsi
proposée,
- de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet au
chapitre 012,
N°2022-11-10 2 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à ces recrutements, à signer tous actes et documents et à accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
nn nn nn nn mm nn nn nn mm nn nn nn nn mm nn nn nm
Saint-Gilles, le mercredi 23 Novembre 2022
Eddy VALADIER
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
: x 2 her. 0 HO 1022 - Transmission contrôle de légalité le : 3 Q KUY.
- Affichagele: 3.0 OV. 2022
N°2022-1 1-10 3
2022-11-10
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_22022-11-30T10-29-21.00 { MI241475305 )
030-213002587-20221123-2022-11-10-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
nn | SLÉ - Création d'emplois permanents E Nov 23, 2022 12:00:00 AM U\ Certifié Conforme
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT.
2022-11-10.PDF
Date 30/11/22 à 10:13 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:35 f
Mit REPUBLIQUE FRANÇAISE
Es Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES aut Ileu du pèlerinage médiéval
TZ
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Noémi LOPEZ
N°2022-11-11
Objet : Recrutement d'agents recenseurs dans le cadre de l'enquête de recensement de la population 2023
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
K XX k 4 4H KE K E
N°2022-11-11 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, l'ère Adjointe au Maire,
- Vu le code général de la Fonction Publique,
- Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V précisant les conditions de réalisation du recensement de la
population,
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
- Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
- Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
- Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2023 et qu'il convient de fixer la rémunération de ces agents,
Considérant que depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement annuel a été substituée au comptage traditionnel organisé par l'INSEE tous les huit ans. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, un échantillon de 8% du nombre des logements est recensé chaque année et la Commune a la charge de faire réaliser les enquêtes de recensement auprès de la population
par des agents recenseurs.
Considérant que le recrutement des agents recenseurs, leurs conditions et modalités de rémunération sont de la responsabilité de la Commune. Les agents recenseurs peuvent faire partie du personnel communal ou être recrutés à l'extérieur de la Commune. Sont exclus des fonctions de recenseurs :
Les élus de la collectivité
Les personnes en congé parental
Les personnes en disponibilité pour élever un enfant
Les personnes à temps partiel (quelle que soit la fonction publique)
Considérant que la Commune reçoit au titre de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement une dotation forfaitaire de l'Etat. Elle varie chaque année en fonction des populations légales en vigueur au 1° janvier et du nombre de logements. Le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à la commune de Saint-Gilles au titre de l'enquête de recensement de 2022 s’élèvera à 2 591 euros.
Considérant que le montant de la rémunération des agents recenseurs peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire. Il est fixé librement par délibération. Plusieurs solutions
sont possibles pour établir cette rémunération, elle peut être fixée soit :
- sur la base d’un indice de la fonction publique territoriale,
- sur la base d’un forfait horaire,
- en fonction du nombre de questionnaires
Considérant que pour la Commune, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs en externe et partant de créer trois emplois non permanents d'agents recenseurs à temps non complet afin de réaliser les opérations du recensement 2023 ;
Considérant que chaque agent recenseur a en charge un nombre identique de logements à enquêter. Le nombre total de logements à enquêter s’élève à environ cinq cent soixante chaque année. Les enquêtes sont assurées par trois agents recenseurs.
Considérant que le travail de collecte s’effectuera du 19 janvier 2023 au 25 février 2023 pour un total de 125 heures précédées de 5 à 10 heures de formation en fonction des besoins et
d’une tournée de repérage.
N°2022-11-1] 2 Considérant qu'il est donc proposé d’asseoir la rémunération des agents recenseurs sur la base du taux horaire du traitement afférent au grade d’adjoint administratif à l'indice Brut 381 et de l'indice majoré 352. De même, pour la tournée de repérage et les heures de formation qui précèderont le travail de collecte.
Considérant que le nombre d’heures réalisées seront rémunérées en deux fois sur les mois de janvier et février 2023 de la façon suivante : 60 heures de collecte seront rémunérées en janvier 2023 et les 65 heures restantes en février 2023.
Les heures dédiées à la tournée de repérage et de formation préalables seront rémunérées sur le mois de janvier 2023 en fonction de la feuille d’'émargement fournie par le coordonnateur communal.
Considérant que la collectivité versera un forfait total de 200 € brut par agent recenseur pour compenser les frais de déplacement afférents à l’ensemble de la mission de collecte. Ce forfait sera versé par moitié en janvier et février 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- de créer 3 emplois non permanents d’agents recenseurs contractuels de droit public à temps non complet à raison de 125 heures pour la durée totale de cette mission de collecte pour faire face à un accroissement temporaire d'activité afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier 2023 au 25 février 2023,
- __d’asseoir la rémunération des agents recenseurs sur la base de l'indice brut 381 et de l'indice majoré 352 du grade d’adjoint administratif pour les 125 heures de travail afférant à la collecte, le temps dédié à la tournée de repérage et les heures de formation qui précèderont ce travail,
- de verser à chaque agent recenseur un forfait total de 200€ brut pour les frais de déplacement,
-__ d'inscrire la dépense correspondante au budget de l'exercice 2023,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn nm nn nn mn mn nn nn mn nn mn nm nm mn mn mn nn nn mn mms
Saint-Gilles, le mercredi 23 Novembre 2022
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3.0 NOV. 2022
- Affichage le : 3 0 NOV, 2022
N°2022-11-11 3
2022-11-11
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30110-29-21.03 ( MI241475306 )
030-213002587-20221123-2022-11-11-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
1É. Recrutement d'agents recenseurs dans le cadre de l'e Ye
de recensement de la population 2023 Li
U\ Certifié Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Conforme
Délibération
4. Fonction publique
4.4. Autres categories de personnels
2022-11-11.PDF
Date 30/11/22 à 10:13 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:35 () PL) REPUBLIQUE FRANCAISE
SAINT Liberté - Egalité - Fraternité
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Ressources et Moyens
Service de la commande publique
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N° 2022-11-12
Objet : Construction d’un pôle enfance et loisirs - Choix du lauréat du concours de maitrise d'œuvre et autorisation de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
k X KK EE EEK
N°2022-11-12 | Entendu le rapporteur, Madame TUDELA, Première Adjointe au Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le budget communal,
- Vu l'article L2125-1 2° du Code de la commande publique relatif aux techniques d’achat et notamment au concours permettant de choisir, après mise en concurrence et avis d’un jury, un projet,
- Vu l’article L2172-1 du Code de la commande publique disposant que préalablement à la passation d’un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur organise un concours,
- Vu les articles R2162-15 à R2162-24 portant sur le déroulement du concours et la composition du jury de concours,
- Vu les articles L2430-1, L2431-1, L2431-2 et L2431-3 du Code de la commande publique relatifs aux marchés publics de maitrise d'œuvre,
- Vu Farticle R2122-6 du Code de la commande publique permettant à l'acheteur de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours,
- Vu la délibération n°2020-06-31 du 09 juin 2020 portant sur la désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres,
- Vu la délibération n°2022-02-I 1 du 08 février 2022 par laquelle le Conseil municipal a décidé des mesures suivantes :
e Autoriser Monsieur le Maire à organiser un concours restreint de maitrise d'œuvre pour la construction d’un pôle enfance et loisirs,
e Désigner les membres du jury de concours ayant voix délibérative,
e Fixer à 20 000 € HT, par équipe, le montant de la prime allouée aux 3 candidats ayant remis des projets conformes au règlement de concours,
- Vu la délibération n°2022-02-12 du 08 février 2022 sur la signature d’un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage avec la SPL AGATE pour le suivi et le pilotage du concours de maitrise d'œuvre,
- Vu le procès-verbal du Jury de concours en date du 15 avril 2022 relatif à l'analyse des candidatures qui a arrêté la liste des 3 candidats admis à proposer un projet, - Vu le procès-verbal du Jury de concours en date du 06 septembre 2022 portant sur l'analyse des 3 projets,
- Considérant qu’à l'issue de cette analyse des projets, des négociations ont été engagées avec les deux premiers candidats, sur le plan technique et financier, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'attribution du contrat de maitrise d'œuvre pour la construction d’un pôle enfance et loisirs.
l- RAPPEL DU PROJET
Considérant que le programme de cette opération porte sur la réalisation d’un équipement public regroupant la crèche, le centre de loisirs, le Relais Petite Enfance, un restaurant collectif et des fonctions mutualisées.
D'une surface totale utile de 2269 m?, cet équipement recevra un effectif maximal de 317 personnes en simultané (Enfants + personnels).
Considérant que le programme comprend :
“ Une crèche de 448 m°
* Un centre de loisirs de 942 m?
# Un relais petite enfance de 22 m?
N°2022-1 1-12 2 “Un restaurant collectif de 549 m°
* Des espaces communs et locaux techniques de 308 m°
“” Les aménagements extérieurs VRD et paysagers sur le reste de la parcelle.
Considérant que la Ville souhaite inscrire ce projet dans une démarche Bâtiments Durables Occitanie (niveau visé argent).
Considérant que le budget prévisionnel de l'opération initialement prévu à 5 200 000.00 € HT (estimation de février 2022) a été revu à la hausse pour prendre en compte la qualité du projet du lauréat.
II- RAPPEL DE LA PROCEDURE SUIVIE
Considérant que dans le cadre de la procédure de désignation de la maitrise d'œuvre de l'opération, un avis de concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse + a été publié le 18 février 2022, sur le profil d'acheteur de la Ville, au BOAMP (avis n°22-23921) et au JOUE (avis n° 2022/S 035-090643).
Le déroulement du concours a consisté dans un premier temps à sélectionner des candidats sur les critères définis dans le règlement de concours. La procédure étant restreinte, 3 candidats ont été ensuite invités à proposer un projet dans un second temps.
À l'issue de la date limite de réception des candidatures fixée au 21 mars 2022 à 12h00, la Ville avait reçu 53 candidatures (Annexe | : Analyse des candidatures — avis du jury de concours).
Considérant qu'après analyse des candidatures conformes, le Jury de concours a dressé la liste des trois candidats ci-dessous ayant recueillis le plus de votes :
% Le groupement des sociétés : ATELIER FERNANDEZ Stéphane (mandataire) BETOM INGENIERIE / CAP TERRE / GROUPE GAMBA
% Le groupement des sociétés : FANZUTTI Daniel (mandataire)
CALDER INGENIERIE / SOL.A.R. / EIBAT / Gui JOURDAN / AGENCE PLANISPHERE / PLUS DE VERT / MARTEL + MICHEL
* Le groupement des sociétés : HB MORE (mandataire)
IL Y À Atelier de paysage / CALDER INGENIERIE / SARL IG BAT / SARL ENERGETEC BE / EODD / TECTA / ATELIER ROUCH
Considérant que pour établir ce classement, les membres du jury ont apprécié la conformité administrative des pièces de chaque dossier de candidature, la qualité des références fournies en cohérence avec le projet, la compétence et la qualité des équipes (spécialité, compétences et qualifications des effectifs, complémentarité, organisation en cohérence avec le projet).
Le Jury de concours a donc admis que ces 3 candidats puissent proposer un projet.
Considérant ainsi, qu’à l'issue de la date limite de réception des projets fixée au 20 juillet 2022, et après analyse des projets et débats sous le régime de l’anonymat, et au regard des critères d'appréciation énoncés au règlement de concours, un classement a été établi par le Jury lors de sa séance du 06 septembre 2022 (Annexe 11 : Analyse des projets — avis du jury de concours).
N°2022-1 1-12 3 Considérant qu'après avis du Jury et au vu de la qualité des projets, Monsieur le Maire a décidé de négocier avec les 2 meilleurs groupements représentés par les mandataires suivants : FANZUTTI DANIEL et HB MORE (Annexe III : Négociations).
Considérant qu'aux termes de ces négociations, le projet du groupement des sociétés : FANZUTTI DANIEL (mandataire) CALDER INGENIERIE / SOL.A.LR. / EIBAT / Gui JOURDAN / AGENCE PLANISPHERE / PLUS DE VERT / MARTEL + MICHEL est apparu le plus adapté tant sur le plan technique que financier.
En effet, ce candidat répond parfaitement au programme de la Ville et a fourni un réel effort financier sur sa proposition de rémunération d'un montant forfaitaire de 747 960 € HT.
Considérant dès lors, qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :
e D'une part, du rapport d'analyse des candidatures et du procès-verbal du Jury de
concours présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter un projet et le
rapport d’analyse de ces projets ainsi que le procès-verbal du Jury de concours ;
e D'autre part, au vu des négociations et des propositions des deux candidats ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
ARTICLE I : de désigner le groupement des sociétés FANZUTTI Daniel (mandataire) CALDER INGENIERIE / SOL.A.IR. / EIBAT / Gui JOURDAN / AGENCE PLANISPHERE / PLUS DE VERT / MARTEL + MICHEL comme lauréat du concours portant sur la construction d'un pôle enfance et loisirs.
ARTICLE 2 : d'approuver l’augmentation du budget prévisionnel du projet d’un montant initial de travaux de 5 200 000 € HT à 6 397 000 € HT compte tenu de la qualité du projet du lauréat et du résultat des négociations entre le lauréat et les 2 meilleurs candidats.
ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à conclure un marché public de maitrise d'œuvre
sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le groupement des sociétés FANZUTTI DANIEL - CALDER INGENIERIE — SOLAIR -— EIBAT — GUI JOURDAN -— AGENCE PLANISPHERE — PLUS DE VERT - MARTEL ET MICHEL pour la Construction d’un pôle enfance et loisirs, dont le forfait de rémunération provisoire (14,38% d'honoraires) s'élève à 919 888,60 € HT pour un montant de 6 397 000 € HT de travaux.
ARTICLE 4 : d'autoriser Monsieur le Maire a procéder au paiement de l'indemnité de 20 000 € HT aux trois candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours. Etant précisé que la rémunération du groupement retenu (FANZUTTI DANIEL) tiendra compte de la prime reçue pour sa participation au concours (la prime étant imputée du montant des honoraires).
N°2022-11-12 4
ARTICLE 5 : de charger Monsieur le Maire de déposer tous les actes d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 6 : de charger Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité de l'exécution de la présente délibération en l’autorisant à signer tout document relatif à la réalisation du marché public de maitrise d'œuvre.
Saint-Gilles, le mercredi 23 Novembre 2022
Eddy VALADIER
aint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 g HOV. 4022
- Affichagele: 3 Q #0V. 2022
N°2022-11-12 5
2022-11-12
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30110-29-25.00 ( MI241475316 )
030-213002587-20221123-2022-11-12-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
\É. Construction d'un pôle enfance et loisirs - Choix du lauréat du concours de maitrise d'oeuvre et autorisatiPa} de conclure un marché sans publicité ni mise en cond2
c£ertifié
préalables Conforme
Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Délibération
1. Commande Publique
1,1, Marchés publics
2022-11-12.PDF
Date 30/11/22 à 10:15 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:36
(TT A REPUBLIQUE FRANCAISE
rv Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT GILLES
Hauc lieu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
PODENMES Registre des délibérations
N°2022-11-13
Objet : Pôle enfance et loisirs - Décision d'attribution d’un mandat à la SPL Agate
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD), qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
KR HRK 4 AH
N°2022-11-13 Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le budget communal,
- Vu la délibération n°2022-02-12 du 08 février 2022 portant sur la signature d’un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage avec la SPL AGATE relatif au suivi du concours de
maitrise d'œuvre,
- Vu la convention de mandat en annexe
Considérant la fin de cette assistance par la signature du marché de maitrise d'œuvre, Considérant que pour cet important projet il est nécessaire d’avoir recours à un accompagnement technique, administratif et financier,
Considérant que la SPL Agate devient maître d'ouvrage délégué pour cette opération, Considérant que la SPL Agate conduira au nom de la commune et pour son compte les études nécessaires à la réalisation des travaux du pôle enfance,
Considérant que l'ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière annexée à la convention de mandat,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'accepter la convention de mandat avec la société publique locale Agate, portant sur la réalisation des études et des travaux du futur pôle enfance et loisirs de Saint Gilles.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce mandat ainsi que tous les documents ou pièces nécessaires à son exécution.
nn nn nn mn nn nn nn nn nn nn nm mms nn nmsnsnss sms sn enneeereseenesennnssnensnesseses
Saint-Gilles,
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le: 3 Q NOV. 2022
- Affichage le: 3 9 NOV. 2022
N°2022-11-13
2022-11-13
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Conforme
Délibération
1. Commande Publique
1.3. Conventions de Mandat
2022-11-13.PDE
Date 30/11/22 à 10:16 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
ASCL_2_2022-11-30710-29-34.01 ( MI241475331 )
030-213002587-20221123-2022-11-13-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
(SI.
£ J\ Certifié Pôle enfance et loisirs - Décision d'attribution d'un mandat à la SPL Agate
Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Date 30/11/22 à 10:36 | —} REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Haut lieu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Foncier |
Dossier suivi par Claudine ANDRE
N°2022-1 1-14
Objet : Dénomination de voie, Impasse du Pays d'Oc
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
AK KH EH KE EX
N°2022-1 1-14 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission urbanisme,
- Vu le plan joint en annexe
Considérant qu’une voie desservant les parcelles cadastrées Section M numéros 3496 et 3605 divisées en 6 lots, sortant sur la rue du Pays d'Oc n’a pas de dénomination.
Considérant que pour favoriser l'identification des résidents de ce lotissement, il convient de donner un nom à cette voie.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie comme suit :
- Impasse du Pays d'Oc
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- de dénommer la voie du lotissement « Impasse du Pays d'Oc »,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
mn nn nn nn nn nn nm nn nn mme
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
Mai int-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 Q MOV. 2022
- Affichage le : 3 O NOV. 2022
N°2022-1 1-14 2
2022-11-14
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30710-29-21.04 ( MI241475304 }
030-213002587-20221123-2022-11-14-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
(SLÉ -
£ U\ Certifié Dénomination de voie, Impasse du Pays d'Oc
Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Conforme
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
2022-11-14.PDF
Date 30/11/22 à 10:17 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:35 TT (TT Si REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT DU GARD ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES Direction des Services Techniques Service Maison du Patrimoine Dossier suivi par Karine SCHUMACHER N°2022-1 1-15 Objet : Concession SAT / SEMIGA agrément de cession - Ilot le « TRIDENT » (parcelle N 1234) SAT — GOLD IMMO. CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 | L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean jaurès, à Saint-Gilles. Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux. Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET, Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session. Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau. #OOH KO K KA EX N°2022-11-15 Î Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu l'avis des commissions,
- Vu les dispositions de la concession d'aménagement et plus précisément ses articles 12 et 31 qui stipulent que le Maire est appelé à donner son avis sur les noms, qualité des attributaires et prix de cessions des biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
Considérant que la convention relative au PNRQAD 2 été signée par la ville de SAINT GILLES, la Communauté d'Agglomération NIMES METROPOLE, l'ANRU, l'Etat et l'Agence Nationale de l'Habitat le 26 novembre 2012.
Considérant que suivant délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2014 la ville de Saint Gilles a attribué une concession d'aménagement au groupement SAT/SEMIGA en vue de la réalisation des travaux envisagés au sein de la convention relative au PNRQAD.
Considérant que suivant délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2014, la ville de Saint Gilles a autorisé Monsieur le Maire à signer avec le groupement SAT/SEMIGA la concession d'aménagement nécessaire à la mise en œuvre de la convention relative au PNRQAD.
Conformément à cette délibération, la concession d'aménagement a été signée le 05 février 2015 et a été notifiée au groupement SAT/ SEMIGA le 02 mars 2015.
Considérant le fait que Monsieur le Maire souhaite soumettre les noms, qualités des
attributaires et prix de cessions à la décision du Conseil Municipal.
Considérant la commercialisation par la SAT de l’ancien bar « Le Trident » sous les références « TRIDENT » de la concession sis 2 place Gambetta (parcelle N 1234).
Considérant la promesse de vente finalisée le 1 | juillet 2022 pour un montant total de 110 000.00 € HT en perspective de la cession par la SAT à la SCI GOLD IMMO ou à tout substitué.
Considérant le fait que le bénéficiaire envisage d’ouvrir un commerce de fleurs.
Considérant enfin le fait que cette vente apparait conforme aux orientations de la concession d'aménagement confiée à la SAT en application de ce programme.
Recette de 1 10 000.00 € HT pour le bilan financier de l'opération en concession.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
N°2022-11-15 2
Décide
- d’agréer la cession à intervenir entre la SAT et GOLD IMMO ou tout substitué pour un montant global hors taxes de 110 000,00 € (CENT DIX MILLE EUROS) en vue de l'ouverture d’un commerce de fleurs.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mm nn mm mmmnmmnnnns
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 0 NOV. 202?
- Afichagele: à ygy 2022
N°2022-] 1-15 3
2022-11-15
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30110-29-33.03 ( MI241475325 )
030-213002587-20221123-2022-11-15-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
AS É.
di UY\ Certifié
Concession SAT / SEMIGA agrément de cession - Ilot
le" TRIDENT "(parcelle N 1234) SAT - GOLD
IMMO.
Nov 23, 2022 12:00:00 AM Conforme
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.4, Amenagement du territoire
2022-11-15 PDF
Date 30/11/22 à 10:17 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:41 Mt REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT -GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Maison du Patrimoine
Dossier suivi par Karine SCHUMACHER
N°2022-11-16
Objet : Concession SAT / SEMIGA pour la mise en œuvre de la convention PNRQAD agrément et
cession - Ilot 3 C / 19 rue Marcel PAGNOL / Maison en partage / Lots - volumes (parcelles N 0129p, 0130, 0131 et 0132) SAT — UN TOIT POUR TOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L’an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
N°2022-11-16 | Entendu le rapporteur Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu l'avis des commissions,
- Vu les dispositions de la concession d'aménagement et plus précisément ses articles 12 et 31 qui stipulent que le Maire est appelé à donner son avis sur les noms, qualité des attributaires et prix de cessions des biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
Considérant que la convention relative au PNRQAD 2 été signée par la ville de SAINT GILLES, la Communauté d'Agglomération NIMES METROPOLE, l'ANRU, l'Etat et l'Agence Nationale de l'Habitat le 26 novembre 2012.
Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2014 la ville de Saint Gilles a attribué une concession d'aménagement au groupement SAT/SEMIGA en vue de la réalisation des travaux envisagés au sein de la convention relative au PNRQAD.
Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2014, la ville de Saint Gilles a autorisé Monsieur le Maire à signer avec le groupement SAT/SEMIGA la concession d'aménagement nécessaire à la mise en œuvre de la convention relative au PNRQAD.
Conformément à cette délibération, la concession d'aménagement a été signée le 05 février 2015 et a été notifiée au groupement SAT/ SEMIGA le 02 mars 2015.
Considérant le fait que Monsieur le Maire souhaite soumettre les noms, qualités des attributaires et prix de cessions à la décision du Conseil Municipal.
Considérant la promesse de vente finalisée le 31 mai 2022 pour un montant total de 155 000.00 € HT en perspective de la cession par la SAT à UN TOIT POUR TOUS ou à tout substitué de lots-volumes à construire par le bénéficiaire et dans lequel quatre lots volumes doivent être mis en place à prendre dans un plus grand corps (parcelles N 0129p, 0130, 0131 et 0132).
Considérant le fait que le bénéficiaire devra construire une maison en partage avec stationnements associés, locaux à poubelles et à vélos.
Considérant enfin le fait que cette vente apparait conforme aux orientations envisagées au sein de la convention PNRQAD précitée et de la concession d'aménagement confiée à la SAT en application de ce programme.
Considérant la recette de 155 000.00 € HT pour le bilan financier de l’opération en concession PNRQAD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Décide
A L'UNANIMITE
- d'agréer la cession à intervenir entre la SAT et UN TOIT POUR TOUS ou tout substitué portant sur des lots-volumes à construire par le bénéficiaire à prendre dans un plus grand corps (parcelles N 0129p, 0130, 0131 et 0132) pour un montant global hors taxes de 155 000,00 € (CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS) en vue de la construction d’une maison en partage avec stationnements associés, locaux à poubelles et à vélos.
N°2022-11-16 2 - d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
nn nn nn nn nn nm mn nn nn mn nm nn nn mm nn nn mm mn mn nn nn nm nm n nn nes snnnness
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
e Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le: 3 Q HV. 2022
- Affichage le: 3 0 NOW 2022
N°2022-11-16 3
2022-11-16
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30710-29-21.01 ( MI241475308 )
030-213002587-20221123-2022-11-16-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Concession SAT / SEMIGA pour la mise en oeuvre de (SE °
convention PNRQAD agrément et cession - [lot 3 C / a
19 rue Marcel PAGNOL / Maison en partage / Lots -\ ca ne£ertifié
(parcelles N 0129p, 0130, 0131 et 0132) SAT -UN TCOT Conforme
POUR TOUS.
Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoire
2022-11-16.PDF
Date 30/11/22 à 10:18 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:35 MA REPUBLIQUE FRANCAISE WE Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
sera CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
Direction des Services Techniques
Dossier suivi par Jean Michel BÉTOURNÉ
N°2022-11-17
Objet : Convention entre la Commune de Saint Gilles et Nîmes Métropole pour la collecte des encombrants sur le quartier prioritaire de la ville.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILELI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de larticle L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
ESS LIITITIT SE
N°2022-11-17 I Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis de la commission des finances :
I. CONTEXTE GENERAL
Considérant que Nîmes Métropole exerce depuis le 1% janvier 2011, la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et, qu’à ce titre, elle supporte l’ensemble des dépenses de fonctionnement liées à cette compétence et notamment la collecte des encombrants.
Considérant que sur la commune de Saint-Gilles, Nîmes Métropole réalise une collecte hebdomadaire des encombrants. Or il est nécessaire de collecter les encombrants sur le quartier prioritaire de la ville tous les jours.
Considérant que la mairie de Saint-Gilles dispose de moyens appropriés pour compléter la prestation de Nîmes Métropole relative à l'enlèvement des encombrants et assurer une collecte six jours par semaine.
Considérant que dans l'intérêt des deux collectivités et notamment l'optimisation du fonctionnement des services, Nîmes Métropole souhaite confier à la commune l'enlèvement des encombrants sur le quartier prioritaire de la ville pour les jours non inclus dans son marché de collecte des encombrants.
A cet effet, une convention de prestations de service sera conclue entre Nîmes Métropole et la commune de Saint-Gilles, ainsi que le permet le Code Général des Collectivités Territoriales.
2. ASPECTS JURIDIQUES
Conformément à l'article L.5216-7-1 et L5215-27 du Code général des collectivités territoriales, les communautés d’agglomérations peuvent confier par convention la gestion de certains services relevant de leurs attributions à une de leurs communes membres.
Considérant, en l'espèce, que Nîmes Métropole et certaines de ses communes membres souhaitent conclure une convention de prestations de services par laquelle la commune assurera la collecte des encombrants. Nîmes Métropole remboursera uniquement le coût strict de la collecte sans rémunération supplémentaire de la commune.
3. ASPECTS FINANCIERS
Considérant que les dépenses afférentes à cette convention seront prévues sur le budget général de Nîmes Métropole.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver les termes de la convention entre la commune de Saint-Gilles et Nîmes Métropole pour la collecte des encombrants sur le quartier prioritaire de la ville
N°2022-11-17 2 - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec la communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, ou tout document de rapportant à l'exécution de la présente délibération
nn nn nn nn nn nm nn nn nn nn mms
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
AE Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 Q NGY. 2022
- Affichage le : 3 0 NOV. 2022
N°2022-11-17 3
2022-11-17
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30710-29-26.01 ( MI241475317 )
030-213002587-20221123-2022-11-17-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
JASIÉ -
& L 5Ù Certifié Convention entre la Commune de Saint Gilles et Nîmeg Métropole pour la collecte des encombrants sur le qu prioritaire de la ville.
Nov 23, 2022 12:00:00 AM Conforme
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
2022-11-17.PDF
Date 30/11/22 à 10:20 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:36 a
Mt REPUBLIQUE FRANÇAISE
_" Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES Haut lieu du pêlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
DEL Registre des délibérations
Direction des Services Techniques
Dossier suivi par Jean Michel BÉTOURNÉ
N°2022-1 1-18
Objet : Aménagement des rues Sadi Carnot et du Chemin du Vin — Dissimulation du réseau d'éclairage public.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
K HHK KE KE KE #
N°2022-11-18 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission finances,
- Vu l’état financier estimatif joint en annexe,
- Vu la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil jointe en annexe,
Considérant que dans le cadre de l’opération de dissimulation du chemin du Vin et de la rue Sadi Carnot, la Commune de Saint Gilles a sollicité le Territoire d’Energie —- GARD — SMEG pour créer un réseau d'éclairage public entre la rue Sadi Carnot et le Poste « Gare ».
Considérant que ce chantier permettra de remplacer le réseau d'éclairage public actuel qui est vétuste, inadapté et énergivore sur la partie du Chemin du Vin et de créer un réseau d'éclairage entre la rue Sadi Carnot et le rond-point de la Cité Camargue. Ces travaux seront donc l’occasion de sécuriser cette emprise et de rendre l’espace public plus confortable avec une économie d'énergie à la clé.
Considérant que conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré la maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.
Considérant que la présente délibération se rapporte à la mise en discrétion du réseau d'éclairage public aux conditions fixées par le SMEG dans l'Etat Financier Estimatif (EFE) ainsi qu’à la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil
Télécom.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- d'approuver le projet dont le montant s’élève à 87 155,80 € HT soit 104 586,96 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical de l’année 2023 ;
- de demander les aides les plus hautes possibles auprès d'autres organismes ; - d'inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l'Etat Financier Estimatif, et qui s'élève
à 108 940,00 € TTC;
- d'autoriser Monsieur le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ainsi que la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de d'éclairage public. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.
N°2022-11-18 2 - de verser sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif :
- Le premier acompte au moment de la commande des travaux ;
- Le second acompte et solde à la réception des travaux ;
- de prendre note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées ;
- de prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 833,28 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nm nn nn nn nn
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
Mai e Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le: 3 0 NOV. 2022
- Affichagele: 3 0 NOV. 2022
N°2022-11-18 3
2022-11-18
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30110-29-26.02 ( MI241475319 )
030-213002587-20221123-2022-11-18-DE ( Voir l'accusé de réception associé })
/S\É - Aménagement des rues Sadi Carnot et du Chemin du
- Dissimulation du réseau d'éclairage public. y
Nov 23, 2022 12:00:00 AM J\ Certifié Conforme
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoire
2022-11-18.PDF
Date 30/11/22 à 10:21 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:41 “me ———
Mt REPUBLIQUE FRANÇAISE
—— Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT -GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques .
Dossier suivi par Jean-Michel BÉTOURNEÉ
N°2022-I 1-19
Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif de Nîmes Métropole — Exercice 2021.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
N°2022-11-19 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédérique BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu le rapport annuel sur l'exercice 2021 fourni à la collectivité par Nîmes Métropole et disponible au secrétariat des assemblées,
Considérant que conformément au décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015, Monsieur le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif.
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, ayant les compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif et non Collectif », a adressé à la commune de Saint-Gilles, le rapport précité et son annexe, pour l’exercice 2021, qu’il convient de présenter au Conseil Municipal, puis de mettre à disposition du public, en Mairie, dans les 15 jours qui suivent.
Considérant que ce rapport est consultable au service des Assemblées.
Il est demandé au Conseil Municipal d'en prendre acte.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EN PREND ACTE
mn nn nm nn nm nm nn nnnnnse
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
Maire d int-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 O NOY. 2022
- Affichage le : 3 O NOV. 2022
N°2022-1 1-19 2
2022-11-19
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30710-29-34.00 ( MI241475332 )
030-213002587-20221123-2022-11-19-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service AE Public de l'Eau potable et de l'Assainissement Collec{t
et non Collectif de Nîmes Métropole - Exercice 2021.
Y\ Certifié
Nov 23, 2022 12:00:00 AM Conforme
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
2022-11-19.PDF
Date 30/11/22 à 10:22 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:36 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité ET D)
un > INT LLES
Haut lieu du pélerinage médiéval O
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction de l'Education et de l'Enfance
Service des Affaires Scolaires
Dossier suivi par Christelle ROUSSEAU.
N°2022-1 1-20
Objet : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2022-2023
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD), qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
MH HN Xe HE 4
N°2022-1 1-20 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
- Vu l’article L 212-8 du Code de l'Education,
- Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 23,
- Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Considérant que le législateur prévoit que, lorsque des enfants, résidant dans d’autres communes, sont accueillis dans les écoles publiques (maternelles et élémentaires) de Saint- Gilles, une répartition des dépenses de fonctionnement est effectuée en accord entre la
commune d’accueil et la commune de résidence.
Considérant que les communes de résidence des enfants doivent alors verser une contribution annuelle calculée sur la base du coût de revient moyen d’un élève dans la commune d'accueil
(Saint-Gilles) qui s'élève à :
e 1199.70 euros pour un élève scolarisé en école maternelle,
e 512.99 euros pour un élève scolarisé en école élémentaire.
Considérant qu’à l'inverse, lorsqu'un enfant domicilié à Saint-Gilles fréquente une école dans une autre commune, la Commune de Saint-Gilles doit s'acquitter de la contribution sur la base du barème du coût délibéré par la commune d'accueil.
Considérant qu’il convient d'approuver les montants précités pour la participation demandée aux communes de résidence des enfants scolarisés dans les écoles publiques (maternelles et élémentaires) de Saint-Gilles pour l’année 2022-2023.
Considérant qu’il est précisé que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice, au compte 7474 ouvert sous le titre « participation des communes voisines »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- de fixer le montant de la contribution des communes de résidence à :
e 1199.70 euros par élève scolarisé en école maternelle,
e 512.99 euros par élève en école élémentaire.
N°2022-11-20 2 - _d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn nn nn nn nn
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 9 ÿy, 2u22
- Affichagele: 3] NOV. 2022
N°2022-1 1-20 3
2022-11-20
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
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ASCL_2 2022-11-30710-29-27.02 ( MI241475322 }
030-213002587-20221123-2022-11-20-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Répartition intercommunale des charges de fonctionns# des écoles publiques pour l'année 2022-2023 : Nov 23, 2022 12:00:00 AM Certifié
Conforme
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
2022-11-20.PDF
Date 30/11/22 à 10:23 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:41 à ——$ f Of REPUBLIQUE FRANCAISE RE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT ILLES
aut lieu du pèlerinage médiéval z
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N°2022-11-21
Objet : Participation financière de la Commune aux classes de neige, classe de découverte, aux actions éducatives des écoles pour l’année 2022-2023
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
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N°2022-11-21 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
Considérant qu’afin de permettre aux écoles maternelles et élémentaires de la ville de Saint- Gilles de mettre en œuvre des actions éducatives telles que des sorties ou des séjours pédagogiques, il est proposé au Conseil Municipal de verser aux établissements scolaires une participation financière annuelle.
Considérant que pour cette année 2022-2023, il est proposé de fixer la participation financière
ainsi :
Pour les classes de découverte et les classes de neige :
- Pour les écoles élémentaires : 45 euros maximum par élève
Considérant que cette somme sera accordée aux élèves de deux classes maximums par école élémentaire et par an sans tenir compte du niveau sur présentation d’un projet de classe. Ce séjour doit être d’une durée minimum de trois jours, le conseil des Maîtres étant seul juge du projet à soutenir.
Considérant que cette aide pourra intervenir suivant la demande de l’établissement au moment de la réservation des séjours sur la base de la moitié du nombre total des enfants prévu, le paiement du solde s’effectuant à la fin du séjour sur présentation des justificatifs du nombre
d'inscrits.
- Pour les écoles maternelles : 42 euros maximum par élève de grande section (classe de découverte ou sortie pédagogique à la journée)
Pour les petites sorties :
- Pour les écoles élémentaires : 5 euros maximum par élève (à l'exclusion des élèves ayant bénéficié d’une aide pour les classes de découverte)
- Pour les écoles maternelles : 5 euros maximum pour les élèves de toute petite section,
petite section et moyenne section
Pour l'achat de livre pour les bibliothèques des écoles : 3.5 euros maximum par élève
Pour un échange avec une classe de correspondants : 126 euros sur présentation du projet pédagogique détaillé
Considérant que ces dispositions concernent les écoles de l’enseignement public et les élèves de l’enseignement privé sous contrat d'association résidant à Saint-Gilles.
Considérant que pour l’ensemble de ces prestations, le paiement s'effectuera sur présentation des justificatifs des dépenses réellement engagées par les écoles. Le remboursement ne pourra excéder l'enveloppe financière globale déterminée selon le mode de calcul ci-dessus défini mais pourra se trouver inférieur au vu des dépenses réellement engagées par les écoles pour réaliser les sorties et assurer les achats nécessaires pour compléter le fonds documentaire de la
bibliothèque.
N°2022-11-21 2 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver les modalités d'attribution de la participation financière de la Commune aux classes de neige, de découverte, aux actions éducatives des écoles pour l’année scolaire 2022-2023 telles que définies ci-dessus,
-__ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
RÉ Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 ( NOY. 2022
- Affichage le : 3 0 NOV. 2022
N°2022-11-21 3
2022-11-21
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30710-29-23.01 { MI241475311 }
030-213002587-20221123-2022-11-21-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SE :
& Li
J\ Certifié
Participation financière de la Commune aux classes
de neige, classe de découverte, aux actions éducativh
des écoles pour l'année 2022-2023
Nov 23, 2022 12:00:00 AM Conforme
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
2022-11-21.PDF
Date 30/11/22 à 10:23 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:40 EL Si REPUBLIQUE FRANCAISE N Liberté - Egalité - Fraternité
LE Haut lieu du pèlerinage médi On >
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N°2022-I 1-22
Objet : Détermination de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat d'association : Ecole Li Cigaloun — Année 2022-2023
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
M NON NN
N°2022-1 1-22 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
- Vu le Code de l'Education, livre quatrième, titre IV, régissant les dispositions d'ouverture des établissements privés et leurs relations avec l'Etat et les Collectivités Territoriales,
- Vule Code de l'Education, livre quatrième, titre IV, chapitre Il, section III, article L 442-5 concernant le financement des écoles privées sous contrat d'association,
- Vu les décisions de justice qui ont confirmé l'obligation faite à la Commune de participer au fonctionnement matériel des classes sous contrat d’association tant pour les classes élémentaires que maternelles,
Considérant que le législateur fait l'obligation aux Collectivités Locales, notamment aux communes de financer les dépenses de fonctionnement matériel des classes des établissements d'enseignement privé dès lors que ces derniers sont sous contrat d'association avec l'Etat.
Considérant que cette obligation prend la forme d’un « forfait communal », calculé sur la base du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune.
Considérant que pour les classes maternelles, les communes sont également tenues de financer dans les mêmes conditions ces dernières dès lors que la commune a accepté expressément ou implicitement l'inscription des dites classes dans le contrat d'association.
Considérant que l'établissement Li Cigaloun est donc concerné par ces dispositions tant pour ses classes élémentaires que ses classes maternelles à la suite des décisions de justice qui ont
été rendues.
Considérant que la prise en charge de ces dépenses ne concerne que les élèves domiciliés sur le territoire de la commune et s'effectue à partir de la liste transmise par l'établissement d'enseignement privé en début d'année scolaire et modifiée, le cas échéant par les arrivées et les départs éventuels d’enfants en cours d’année, par réajustement au 3°" trimestre de l'année
scolaire.
Considérant que par ailleurs une délibération fixe chaque année les montants relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles et en l'espèce le coût de revient d’un élève scolarisé en élémentaire et en maternelle.
Considérant que ce coût étant déterminé à partir des éléments extraits du compte administratif de la commune (année N-1) ce dernier pourra subir des variations en termes de coût d’une année sur l’autre, soit à la baisse, soit à la hausse.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'examiner et d'approuver sur la base de la délibération fixant chaque année le coût moyen de revient d’un élève de l’enseignement public (pour la répartition intercommunale des charges) les montants des versements alloués à l’école Li Cigaloun pour chaque année scolaire et donc pour la période scolaire de septembre à juin.
Ces montants seront versés en trois fois correspondant aux trois trimestres scolaires.
N°2022-1 1-22 2 Considérant qu'ainsi pour l’année scolaire 2022-2023 le tarif à appliquer pour le versement de la participation communale est de :
e 1199.70 euros par élève de maternelle
e 512.99 euros par élève en élémentaire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire selon les modalités exposées ci-dessus à verser, trimestriellement, à l'école Li Cigaloun, la participation financière de la Commune au titre des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association de l’école Li Cigaloun,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn nn nn nn nn nm nn nn nn nn mn nn nn nn nn nn nn nm mm mm mm mms nus
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
Ma eSaint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 Q NOV. 2022
- Affichage le: 3 9 NOV. 2022
N°2022-11-22 3
2022-11-22
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2 2022-11-30710-29-23.02 ( MI241475312 )
030-213002587-20221123-2022-11-22-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Détermination de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement matériel des classes soi contrat d'association : Ecole Li Cigaloun - Année 202: Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
2022-11-22.PDF
Date 30/11/22 à 10:24 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:40 —————
M REPUBLIQUE FRANCAISE
: Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES
Haur lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
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Direction de l'Education et de l'Enfance
Service scolaire
Dossier suivi Christelle ROUSSEAU
N°2022-1 1-23
Objet : Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail — Année scolaire 2022-2023
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
XX KE Æ CE Æ XX K X#
N°2022-11-23 | Entendu le rapporteur, Madame TUDELA Dominique, Première Adjointe au Maire,
- Vu le projet de Convention entre l'académie de Montpellier et la commune joint à la présente délibération,
Dans le cadre de la mise en place depuis 2013 d’un ENT académique 1° degré, les parties contractantes (commune et Académie de Montpellier), conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école.
L'académie et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT-école qui permet d'offrir un environnement de confiance cohérent, une formation uniforme des personnels, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
A cet effet, l’Académie de Montpellier a transmis une convention de partenariat couvrant les 8 écoles de la commune définissant les principes et modalités d'organisation ainsi que le nature et le montant de la contribution financière de la commune au présent dispositif.
Le montant de la participation financière au titre de l’année 2022-2023 s'élève à 45€ TTC par école, soit pour 7 écoles un montant de 315€ TTC.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
-__ d'inscrire la dépense inhérente à la présente contractualisation.
nn mn nn mn nn nn mn nnnnnn ns
Saint-Gilles, le mercredi 23 Novembre 2022
Eddy VALADIER
Le
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 O NOV. 2022
- Affichage le : 3 0 NOV. 2022
N°2022-11-23 2
2022-11-23
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2 2022-11-30T10-29-23.03 ( MI241475309 )
030-213002587-20221123-2022-11-23-DE ( Voir l'accusé de réception associé })
nu \É. Convention de partenariat pour la mise à disposition AY d'un environnement numérique de travail - Année scc/&f 2022-2023 U\ Certifié Nov 23, 2022 12:00:00 AM Conforme
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
2022-11-23.PDF
Date 30/11/22 à 10:25 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:35
mt REPUBLIQUE FRANCAISE
SAINT Liberté - Egalité - Fraternité
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT -GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction de la vie locale et des services aux publics
Dossier suivi par Christine Mazurier
N°2022-11-24
Obijet : Octroi d’une subvention pour l'organisation de la crèche vivante pour l’année 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIE, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
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N°2022-I 1 -24 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
Considérant que le samedi 17 décembre 2022, l’association des parents d'élèves de l’école Li Cigaloun organise la manifestation « Crèche vivante 2022 ».
Considérant qu’à ce titre l'association sollicite la commune de Saint-Gilles afin d'obtenir une subvention d’un montant de six mille euros (6000 €).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accorder une subvention d’un montant de six mille euros (6000 €) à l’Association des parents d'élèves de l’école Li
Cigaloun.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
int-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 0 NOV. 2022
- Affichage le : 3 0 NOV. 2022
N°2022-I 1 -24 2
2022-11-24
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL._2_2022-11-30T10-29-24.00 ( MI241475314 )
030-213002587-20221123-2022-11-24-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. CSS
£ J\ Certifié
Octroi d'une subvention pour l'organisation de la crèct
vivante pour l'année 2022
Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Conforme
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
2022-11-24.PDF
Date 30/11/22 à 10:26 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:35 [hf REPUBLIQUE FRANCAISE _" Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
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Service des sports
Dossier suivi par Christine Mazurier
N°2022-11-25
Objet : Club de Yoga — Demande de subvention
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD), qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
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N°2022-11-25 | Entendu le rapporteur, Monsieur Alain VULTAGGIO, Adjoint au Maire,
Considérant que le Club de Yoga sollicite la commune de Saint-Gilles afin d'obtenir une subvention.
Considérant que cette subvention a pour objet le financement du fonctionnement général de la
structure.
Considérant que la commune souhaite attribuer une subvention d’un montant de trois cents euros (300 €) à l'association.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accorder une subvention d’un montant de trois cents euros (300 €) à au Club de Yoga pour aider à son fonctionnement général,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 0 NOV. 2022
- Affichage le: 3 ( NQV. 2022
N°2022-1 1-25 2
2022-11-25
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30T10-29-26.03 ( MI241475318 )
030-213002587-20221123-2022-11-25-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
. (SIÉ + Club de Yoga - Demande de subvention Te
ty
Nov 23, 2022 12:00:00 AM Le Certifié
Conforme
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7. Finances locales
7.5. Subventions
2022-11-25.PDF
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Date 30/11/22 à 10:36 F Hf REPUBLIQUE FRANCAISE _" Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
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Dossier suivi par Christine Mazurier
N°2022-11-26
Objet : Morgane ROCHE — Demande de subvention
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint- Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie- Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
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N°2022-1 1-26 | Entendu le rapporteur, Monsieur Alain VULTAGGIO, Adjoint au Maire,
Considérant que Morgane ROCHE, vice-championne de France d'équitation de travail et de tradition, a été sélectionnée par la Fédération française d'équitation pour participer aux
championnats d’Europe dans cette catégorie.
Considérant que Morgane ROCHE sollicite la ville de Saint-Gilles pour obtenir une subvention afin de l'accompagner dans l’organisation de cette participation à la compétition européenne.
Considérant que la commune souhaite lui attribuer une subvention d’un montant de deux cent
cinquante euros (250 €).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accorder une subvention d’un montant de deux cent cinquante euros (250 €) à Morgane ROCHE,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
e Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 0 :0Y. 2022
- Affichagele: 3 0 NOV. 2022
N°2022-1 1-26 2
2022-11-26
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-11-30T10-29-34.02 ( MI241475333 )
030-213002587-20221123-2022-11-26-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Morgane ROCHE - Demande de subvention
Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
2022-11-26.PDF
Date 30/11/22 à 10:27
Date 30/11/22 à 10:29
Date 30/11/22 à 10:36
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© Conforme
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tr REPUBLIQUE FRANCAISE
n Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
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DE NIMES
Direction Vie locale et services au public
Service Patrimoine
Dossier suivi par Vanessa EGGERT
N°2022-11-27
Objet : Approbation du plan de gestion de l’abbatiale de Saint-Gilles, inscrite sur la Liste du Patrimoine Mondial au titre des « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France »
| CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRÜUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Madame Marie-Joëlle SALEM, Madame Danielle RIGNAC, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Christophe CONTASTIN, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Joël PASSEMARD, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alex DUMAGEL, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents excusés : Monsieur Paul GABRIEL, Monsieur Hervé ROUSSINET,
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame RIGNAC Danièle, désignée, prend place au Bureau.
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N°2022-11-27 | Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu la décision n°22 COM VIII B | adoptée par le Comité du Patrimoine Mondial de l'UNESCO le 5 décembre 1998 inscrivant sur la Liste du Patrimoine mondial le bien : « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis
- Vu les Orientations devant guider la mise en œuvre du Patrimoine mondial dont la dernière version a été adoptée le 31 juillet 2021 ;
- Vu l’article L612-1 du Code du patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;
- Vu la décision du Comité interrégional du bien UNESCO « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » du 1% octobre 2020 de se mettre en conformité en engageant l'élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes ;
- Vu l’avis favorable de la Commission locale du 09 novembre 2022 sur la proposition de Plan de gestion local ;
Considérant que la composante 868-34 « ancienne abbatiale de Saint-Gilles », dont la commune de Saint-Gilles est propriétaire et gestionnaire a intégré la Liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO en tant que composante du bien en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ».
Considérant que conformément aux responsabilités liées à cette distinction et dans le but de la faire rayonner au mieux sur le territoire de la composante, un plan de gestion local a été élaboré dans le respect de la trame fournie par l'Agence française des Chemins de Compostelle, en tant que gestionnaire du bien à l’échelle nationale comme le stipule l’accord-cadre signé avec l'Etat.
Considérant qu’outre des éléments de description des contextes historiques, géographiques, ainsi que des attributs de la composante et la caractérisation de sa contribution à la Valeur Universelle Exceptionnelle de la série, ce document comporte un programme d’actions pour la période 2023- 2027 qui vise à améliorer ou maintenir son état de conservation ainsi que celui de ses abords, à assurer une médiation de qualité, à accompagner un développement touristique et économique durable, et à pérenniser les échanges entre composantes au sein de la série « Chemins de Saint- Jacques de Compostelle en France », et au-delà.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver ce plan de gestion local, qui sera transmis à l'Agence française des Chemins de Compostelle avant de faire l’objet d’un arrêté inter-préfectoral, puis déposé auprès du Centre du Patrimoine mondial de l'UNESCO ;
N°2022-11-27 2 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mercredi 23 novembre 2022
Eddy VALADIER
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 3 0 NOV 2022
- Affichage le : 3 0 MOV, 2022
N°2022-11-27 3
2022-11-27
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2 2022-11-30110-29-31.00 { MI241475324 )
030-213002587-20221123-2022-11-27-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Approbation du plan de gestion de l'abbatiale de Saint GŸs
inscrite sur la Liste du Patrimoine Mondial au titre ce .
des " Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle Ù Certifié
en France “ Conforme
Nov 23, 2022 12:00:00 AM
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture
2022-11-27.PDF
Date 30/11/22 à 10:28 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:29 Par GARNIER Sabrina
Date 30/11/22 à 10:36